Contract

COPROPRIETE
BARÊME DES HONORAIRES CONTRAT TYPE ALUR (Décret n°2015-342 du 26 mars 2015)			HT	TTC
	1/ Prestations invariables
	Forfait par lot principal / an	de	100,00 €	120,00 €
		à	1 000,00 €	1 200,00 €
	Forfait minimum		2 000,00 €	2 400,00 €
	2/ Modalités de rémunération des prestations particulières
	soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé :
	Barème gestionnaire		95,00 €	114,00 €
	Barème assistante		60,00 €	72,00 €
	Le coût horaire des prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables est majoré de 50%
	3/ Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires
	La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de 3 heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9 heures à 19 heures (avec un minimum de 300€ TTC) (lots principaux)		9,00€ / lot	10,80€ / lot
	L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de x heures, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait (coût horaire)		95,00 €	114,00 €
	La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport, en présence ou non du président du conseil syndical préalablement averti, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait (coût horaire)		95,00 €	114,00 €
	4/ Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division
	L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)		Au temps passé
	La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes		Au temps passé
	5/ Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
	Les déplacements sur les lieux		Au temps passé
	La prise de mesures conservatoires (coût horaire)		60,00 €	72,00 €
	L’assistance aux mesures d’expertise (coût horaire)		60,00 €	72,00 €
	Le suivi du dossier auprès de l’assureur (coût horaire)		60,00 €	72,00 €
	6/ Prestations relatives aux travaux et études techniques
	Les honoraires spécifiques éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).	Selon décision d'assemblée générale
	7/ Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement) ( coût horaire )
	La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception		60,00 €	72,00 €
	La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique		100,00 €	120,00 €
	Le suivi du dossier transmis à l’avocat - au temps passé prix horaire de 95 € ht		95,00 €	114,00 €
	8/ Autres prestations ( coût horaire )
	Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes		60,00 €	72,00 €
	La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)		60,00 €	72,00 €
	La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat		60,00 €	72,00 €
	La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965		60,00 €	72,00 €
	La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat		60,00 €	72,00 €
	L’immatriculation initiale du syndicat		60,00 €	72,00 €
	9/ Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
	Frais de recouvrement
	Mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception		15,00 €	18,00 €
	Relance après mise en demeure		15,00 €	18,00 €
	Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé		150,00 €	180,00 €
	Frais de constitution d’hypothèque		150,00 €	180,00 €
	Frais de mainlevée d’hypothèque		150,00 €	180,00 €
	Dépôt d’une requête en injonction de payer (tarif horaire)		60,00 €	72,00 €
	Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)		150,00 €	180,00 €
	Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) (coût horaire)		95,00 €	114,00 €
	Frais et honoraires liés aux mutations
	Etablissement de l’état daté		300,00 €	360,00 €
	Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965)		150,00 €	180,00 €
	Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965		25,00 €	30,00 €
	Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)
	Délivrance d’une copie du carnet d’entretien		25,00 €	30,00 €
	Délivrance d’une copie des diagnostics techniques		25,00 €	30,00 €
	Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du CCH		60,00 €	72,00 €
	Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967).		25,00 €	30,00 €

LES PRIX TTC SONT CALCULES SUR LA BASE D UN TAUX DE TVA A 20% - BAREME APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018