Contract
Les présentes conditions sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, contrat et marché 5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
passé entre Xxxxxx S.A., (ci-après la « Société ») et ses Clients au Grand-Duché de Luxembourg ou à Sauf stipulation contraire expresse, les obligations à charge de la Société constituent des obligations de moy- l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation. Le cas échéant, elles sont complétées par des ens. Le Client choisira, en toute indépendance et en fonction des objectifs qu’il souhaite obtenir, les équipe- conditions particulières qui prévalent en cas de contrariété avec les présentes conditions. Par la signature ou ments, les applications, les services et les ressources dont il a besoin. Il sera responsable de l’exécution des
l’exécution de tout document référant aux présentes conditions, le Client est censé les avoir acceptées et applications informatiques qu’il utilise, de la politique de sécurité informatique, des méthodes d’évaluation,
aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la Société. Toute condition con- des audits et du plan de reprise d’activité qu’il souhaite mettre en place ou qu’il a éventuellement à fournir traire aux présentes conditions générales posée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales aux autorités dont il dépend.
d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La Société ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte Sans préjudice de l’Article 2, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées par le Client pour de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par la Société, et à défaut de contestation par le ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte de dommages subis suite à l’installation, l’utilisa- Client dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication. tion ou à la défaillance des marchandises livrées. La Société ne peut être tenue responsable de dommages
liés à un problème de livraison, une avarie ou un défaut de sauvegarde, de dommages liés à une non-con-
1. OFFRES, COMMANDES ET EXÉCUTION formité aux besoins du Client, d’une incompatibilité entre équipements, d’une obsolescence matérielle ou
Les offres émises par la Société sont valables pendant quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société ou à un cas de force majeure. Il Elles sont faites sans engagement dans le chef de la Société. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse est de la seule responsabilité du Client de réaliser régulièrement - et, en tout état de cause, avant toute du coût des matières premières, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de intervention technique - des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données.
réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société. Toute indemnisation au profit du Client est limitée au prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel
Toute commande passée auprès de la Société est ferme et définitive pour le Client dès réception par la directement endommagé par les services prestés. Toute action ou demande de quelque nature que ce soit, Société d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. Le Client reconnaît susceptible d’être dirigée contre la Société se prescrit par le délai d’un (1) an.
qu’il a pris sa décision commerciale (entendue comme toute décision relative à la commande, l’achat ou la 6. SOUS-TRAITANCE
location de biens ou services à la Société) en parfaite connaissance de cause après avoir été dûment informé
par la Société des avantages et limites des produits et services délivrés. La Société mettra en œuvre tous les Le Client reconnait et accepte que certaines solutions et services ne peuvent être mis en œuvre qu’en com- efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais convenus. binant les services de la Société avec ceux de prestataires ou sous-traitants tels que, sans que cette liste soit L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou le retard d’une prestation ne pourra entraîner limitative, les opérateurs télécom et Internet, les data center, les prestataires Cloud. La Société se réserve le
l’annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la Société. Les droit de sous-traiter la totalité ou une partie de ses services à un tiers ou plus, et de changer de sous-traitant
livraisons et prestations seront considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contes- à tout moment pour autant que les prestations soient au moins équivalentes et n’aient pas d’impact pour le tation par le Client endéans les cinq (5) jours ouvrables des livraisons ou prestations. Client, notamment au regard de ses obligations vis-à-vis des autorités de régulations.
2. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En cas d’éventuelles modifications, après la commande ou la date d’établissement du contrat, des taux de La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
change, des taxes applicables, des prix imposés par les constructeurs ou éditeurs, la Société se réserve le Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client lors de la remise du bien au transporteur, droit d’ajuster de manière correspondante les prix de vente. indépendamment de la date du transfert de propriété. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la Société pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le Client. La Société
Les tarifs horaires, les contrats et les frais divers seront indexés automatiquement chaque année au 1er pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le
janvier sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre de l’année précédente. Les paiement direct de la part de ceux-ci. Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les factures sont établies en Euro et sont payables dans les trente (30) jours. Les prix s’entendent hors TVA et produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. La Société se réserve le droit d’exiger le
paiement des factures par domiciliation, de demander le paiement d’acomptes et/ou de céder ses créances 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
à une société d’affacturage. Le Client sera tenu à l’égard de la Société d’une obligation de collaboration pour permettre la fourniture En cas de non-paiement à l’échéance, la Société pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures effective des produits et services. En particulier, il lui communiquera sous sa responsabilité tous documents, non échues. En outre, des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal seront licences, autorisations et informations que la Société aura indiqués comme nécessaires à l’exécution de sa appliqués huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse. A défaut de paiement dans le délai mission. Il mettra la Société en relation avec toutes les personnes concernées par l’objet de sa mission et prévu ci-avant, la Société peut réclamer au Client, sans préjudice à toute indemnité de procédure même désignera une seule personne de contact pour la coordination. Il mettra à la disposition de la Société tout supérieure qui pourrait être accordée par un tribunal sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure l’équipement nécessaire à la réalisation de sa mission (bureau, PC, connexions, accès aux installations, pu- Civile luxembourgeois, le dédommagement fixé forfaitairement à 15% des montants dus en principal TVAC issance électrique, etc..) et mettra en œuvre tous les moyens qu’il jugera utiles pour assurer la sauvegarde avec un minimum de EUR 1.500,- à moins que la Société ne puisse justifier des frais de recouvrement pour de ses propres données.
un montant plus élevé, pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite
du retard de paiement. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes Il incombe au Client de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle et à l’utilisation licite des
et à la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 7 (clause de réserve de propriété). Les créations, productions et logiciels qu’il choisit d’installer ou de faire installer sur ses systèmes par la Société.
factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur réception sont réputées acceptées, sans que le Le Client s’interdit de les reproduire ou copier par quelque procédé que ce soit ou de les transmettre à des
Client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dépassement du délai de contestation. Le tiers sans l’autorisation expresse de leurs auteurs. En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable
Client paiera, en tout cas, le montant incontesté de toute facture contestée. de l’utilisation non autorisée de logiciels par le Client. Le Client s’engage à indemniser la Société de tout
préjudice résultant de l’utilisation non autorisée de créations, productions ou logiciels par le Client.
3. LIVRAISON ET TRANSFERT DE RESPONSABILITE Dans le cadre de contrat de location, le Client veillera à l’utilisation du matériel loué en bon père de famille, La livraison du matériel s’opère dans l’établissement de la Société, soit par la remise au Client ou au trans- dans un environnement conforme aux spécifications. Il en assurera les frais d’entretien et les réparations
porteur, soit par avis de mise à disposition soit par individualisation du matériel en vue de son transport. Dès éventuelles sans pouvoir prétendre à une quelconque diminution du loyer ou résiliation du contrat. Il s’en-
livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes gage à faire assurer par ses soins et à ses frais le matériel loué pendant la totalité du contrat de location. Il ou dommages et prend les couvertures nécessaires. En cas de perte ou d’avarie liée au transport, le Client le restituera à ses frais et sous sa responsabilité dans son conditionnement complet et en bon état de fonc-
devra exercer son recours contre les transporteurs. Si le Client ne prend pas livraison d’un quelconque pro- tionnement, sous réserve d’une usure normale consécutive à l’emploi par des utilisateurs techniquement
duit, la Société sera habilitée à facturer immédiatement le prix des produits et tout autre coût occasionné compétents. En cas de non restitution du matériel pour quelque raison que ce soit, le Client remboursera la par le défaut de prise de livraison en temps opportun par le Client. contre-valeur majorée d’une indemnité forfaitaire de trois mois de loyer. La Société conserve la propriété des équipements loués (matériels et logiciels) pendant toute la durée du contrat de location. Les loyers
Les délais de livraison, de prestation ou d’intervention indiqués par la Société sont toujours des délais indi- sont payables par anticipation. Toute période commencée est due. Le non-paiement d’un seul loyer à son
catifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de échéance pourra entraîner la résiliation automatique du contrat de location, la reprise par la Société des non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de la Société. équipements loués et l’exigibilité d’une indemnité de relocation égale à l’intégralité des loyers restant En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, la Société pourra procéder à une livraison dus. Les équipements loués ne pourront jamais être donnés en gage, échangés ou transférés en propriété et une facturation partielle des produits disponibles. par le Client.
Les frais de transport et de déplacement sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par la 9. CESSION Société au Client.
Sans préjudice du droit de la Société de sous-traiter la totalité ou une partie de ses services à un tiers,
4. GARANTIE aucune partie ne peut céder, accorder en sous-licence ou transférer de toute autre manière un de ses droits
La Société rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et découlant d’une commande, contrat ou marché sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, le- le Client, et qu’en conséquence, les produits vendus par la Société sont garantis dans les conditions déter- quel consentement ne sera refusé ou retardé sans motif valable, rien n’interdisant cependant ou ne limitant
minées par le fabricant et communiquées au Client. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser le droit de la Société de céder, accorder en sous-licence, transférer ou aliéner de toute autre manière un
immédiatement la Société, par tous moyens écrits, des problèmes qu’il constate, sans, toutefois, que cela quelconque de ses droits ou obligations à ses filiales ou sociétés sœurs.
ne puisse suspendre l’exigibilité des montants dus, annuler une vente ou mettre fin à un contrat de location. 10. NON SOLLICITATION La garantie accordée par la Société exclut en tous cas la perte de données.
Pendant l’exécution d’un contrat et pour une période de six (6) mois suivant sa résiliation, le Client s’in-
a) Garantie sur le matériel vendu ou loué terdira de solliciter ou d’engager un membre du personnel de la Société ayant des responsabilités liées à La garantie ne couvre pas le matériel vendu ou loué qui n’a pas été utilisé ou entretenu en bon père de l’exécution du contrat sans le consentement écrit préalable de la Société.
famille par le Client et/ou qui a été modifié, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par toute 11. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL personne étrangère à la Société. Le matériel n’est pas non plus couvert par la garantie si les dégâts sont
imputables au Client, notamment s’ils sont la conséquence de la connexion du matériel fourni par la Société La souscription à une vente, un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par la Société auprès du avec du matériel d’une autre origine, ou de l’utilisation du matériel dans un environnement non conforme Client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’af- aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension élec- faires ou d’obligations légales. Ces données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par la Société, trique, etc.). Pour le matériel vendu, l’obligation de garantie de la Société se limite exclusivement au rem- voire communiquées à des tiers, dans le cadre de la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par la Société placement et/ou à la réparation des pièces défectueuses du matériel vendu et à la main-d’œuvre nécessaire ou par le tiers auquel les données sont communiquées. Le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès pour remplacer et/ou réparer les pièces défectueuses. Sont expressément exclues de la garantie, outre les et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément à la loi. La Société se frais d’expédition, frais de déplacement, toutes les autres prestations de services telles que, par exemple, réserve le droit d’utiliser ces données à des fins de promotion sachant que le Client reste cependant libre de sans que cette liste ne soit limitative : reconfiguration de matériel, paramétrage, réinstallation de logiciels refuser via courrier au siège de la Société.
(y compris les systèmes d’exploitation), réinstallation d’applications et/ou de pilotes, intégration, mises à
jour, transferts de données, etc. Ces prestations seront facturées conformément aux tarifs horaires de la 12. CONFIDENTIALITE Société en vigueur au jour de leur exécution. Les pièces réparées ou remplacées seront garanties pour la
période restante de la garantie originale. La Société n’est pas tenue de prêter un matériel de substitution le Le Client est conscient que la Société et ses sous-traitants peuvent avoir accès, dans le cadre des missions qui
temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux sous garantie. Pour le matériel leur sont confiées, à des informations confidentielles et l’accepte. Les parties prendront toutes les mesures loué, la Société s’engage à remplacer et/ou réparer les pièces défectueuses dans des délais raisonnables. raisonnables pour respecter la stricte confidentialité des informations auxquelles elles ont accès et ne les Dans l’hypothèse où la Société aurait prêté du matériel en remplacement d’équipement en réparation ou à dévoileront à aucun tiers sans consentement préalable.
l’entretien, ce prêt l’est strictement à titre précaire et le matériel prêté devra être restitué à la première
demande sans que le Client puisse invoquer une quelconque indemnité. 13. TRAITEMENT DES PLAINTES
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société en utilisant soit le formulaire de contact disponible
b) Garantie sur les logiciels – mises à jour sur son site web xxx.xxxxxx.xxx ou par courrier. La procédure de traitements des plaintes est plus ample-
Qu’ils soient vendus ou loués, la Société n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les ment décrite sur le site web de la Société xxx.xxxxxx.xxx. logiciels, leur qualité, valeur marchande ou adéquation à un usage particulier. La Société ne garantit pas que
le fonctionnement des logiciels soit ininterrompu ou sans défaut. La seule obligation de la Société en ce qui 14. NULLITE
concerne les défauts de logiciel sera limitée, selon son propre choix, au remplacement du logiciel défec- La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou tueux ou au remboursement du prix d’achat au lieu du remplacement. La Société n’offre aucune garantie parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une en cas d’incompatibilité ou de défaillance survenant après la mise à jour d’un logiciel, qu’elle ait été faite disposition valable d’effet équivalent.
à la demande expresse du Client ou dans le cadre d’un contrat de maintenance et qu’elle ait été réalisée
par la Société, par le Client ou automatiquement. Outre les frais de déplacement et d’expédition, toutes 15. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE les prestations de services nécessaires à la remise en état du système du Client telles que, par exemple,
sans que cette liste ne soit limitative : reconfiguration de matériel, paramétrage, réinstallation de logiciels Les contrats de vente sont soumis à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif sera, à défaut d’accord amia-
(y compris les systèmes d’exploitation), réinstallation d’applications et/ou de pilotes, intégration, mises à ble, de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.
jour, transferts de données, seront facturées conformément aux tarifs horaires de la Société en vigueur au jour de leur exécution.
These terms and conditions shall apply in full to any order, agreement or contract entered into by Rcarré S.A., (hereinafter the “Company”), with its Clients in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad, irrespective of the location of delivery or provision of the service. Where appropriate, they shall be supplemented by special terms and conditions that shall prevail in the event of a conflict with these terms and conditions. By signing or executing any document referring to these terms and conditions, the Client shall be deemed to have accepted them, and no exemption shall be granted without the express prior agreement of the Company. Any condition contrary to these general terms and conditions that is imposed unilaterally by the Client in its general terms and conditions of purchase or in any other document shall be unenforceable on the Company, regardless of when it may have been informed of it. The Company reserves the right to amend these general terms and conditions. Without prejudice to Article 2, the amended general terms and conditions shall be deemed to have been accepted by the Client provided that the Company has sent them to it beforehand and the Client has not disputed them within fifteen (15) days of such notification.
1. QUOTES, ORDERS AND EXECUTION
Quotes given by the Company shall be valid for fifteen (15) days from the date of issue. They shall be subject to revision in the event of a rise in raw materials costs, exchange rate fluctuations, changes to the original project currently in hand or any other circumstance beyond the Company’s control.
Any order placed with the Company shall be firm and binding for the Client as soon as the Company receives an order form, or any other medium constituting an order. The Client acknowledges that it has made its commercial decision (i.e., any decision relating to ordering, purchasing or leasing goods and services from the Company) in full knowledge of the facts, after having been duly informed by the Company of the advantages and limitations pertaining to the products and services delivered. The Company shall take all reasonable steps to execute the order by the agreed delivery date.
The fact that a product may be unavailable as a result of being out of stock, or a delay in providing a service, shall not result in the overall order being cancelled and shall not entitle the Client to claim compensation from the Company. Deliveries and services shall be deemed to have been accepted by the Client and validly executed if the Client does not dispute such execution within five (5) business days of such deliveries or provisions of services.
2. PRICES, INVOICING AND PAYMENT
In the event of any changes after the order was placed or after the date on which the contract was drawn up in exchange rates, applicable taxes or the prices charged by constructors or publishers, the Company reserves the right to adjust the sale price accordingly.
Hourly rates, agreements and sundry costs shall be indexed automatically, based on the current retail price index. Invoices shall be issued in euro and are payable within thirty (30) days.
Prices are net of VAT and any other taxes, which will be invoiced in addition.
The Company reserves the right to require invoices to be paid by direct debit, to demand down payments
and/or to assign its debts to a factoring firm.
If an invoice has not been paid by the due date, the Company may demand immediate payment of all outstanding invoices. In addition, late payment interest at the rate of 1.5 times the legal interest rate shall be applied eight (8) days after serving notice without satisfactory response. If payment is not received within the above deadline, the Company may claim from the Client, without prejudice to any proceedings costs (even those of high amounts) that may be awarded by a court pursuant to article 240 of Luxembourg’s new civil procedure code (Nouveau Code de Procédure Civile), flat rate compensation set at 15% of the principal due including VAT, with a minimum of EUR 1,500.00, unless the Company can demonstrate that the recovery costs not included in the expenses it incurred as a consequence of the late payment were higher. Late payment may also result in orders being suspended and goods reclaimed, as described in Article 7 (Retention of title cause). Invoices not queried within eight days of receipt shall be deemed to have been accepted. The Client may not claim a change of address as an excuse for missing the query deadline. In any event, the Client shall pay the undisputed amount of any disputed invoice.
3. DELIVERY AND TRANSFER OF LIABILITY
Delivery of the goods shall take place on the Company’s premises, either by releasing them to the Client or to the haulier, by a release notice or by setting the goods aside for transport. Once delivered, the products shall become the responsibility of the Client, which shall then be liable for any risk of loss or damage and shall arrange for the necessary insurance. In the event of loss or damage resulting from transportation, the Client must take recourse against the haulier. If the Client fails to accept the delivery of any product whatsoever, the Company shall be entitled to immediately invoice the cost of the products, together with any other cost incurred as a result of the Client failing to take up the delivery in a timely manner.
The delivery, service or intervention times indicated by the Company are always indicative times based on a projected typical delivery time. No compensation shall be payable to the Client if these deadlines are not met, and no order may be cancelled without the express agreement of the Company. If one or more of the products ordered are out of stock, the Company may deliver and invoice products that are available.
Haulage and travel costs are set out in a separate table, which the Company shall send to the Client.
4. WARRANTY
The Company expressly indicates that in its capacity as a reseller, it is the intermediary between the manufacturer/publisher and the Client, and that the products sold by the Company are therefore guaranteed under the terms and conditions laid down by the manufacturer and sent to the Client. To claim against this warranty, the Client must inform the Company immediately in writing, in any form, of the problems it has detected. It may not, however, suspend the payment of any amounts due, cancel a sale or terminate a leasing agreement as a result. The warranty granted by the Company shall exclude loss of data under any circumstances.
a) Warranty on equipment sold or leased
The warranty does not cover equipment sold or leased if it has not been used or maintained in a responsible manner by the Client and/or has been modified, transformed, repaired or dismantled, even partially, by any person outside the Company. Nor is the equipment covered by the warranty if the damage was caused by the Client, and in particular as a result of equipment supplied by the Company being connected to equipment of another origin, or used in an environment that does not conform to the specifications (temperature, humidity, corrosive or dusty atmosphere, fluctuating voltage, etc.). For equipment that has been sold, the Company’s warranty obligation is limited exclusively to replacing and/or repairing the defective parts of the equipment sold and the labour required to replace and/or repair said defective parts. In addition to postage and travel costs, all other services, including (but not limited to) reconfiguring equipment, configuration, reinstalling software (including operating systems), reinstalling applications and/or drivers, integration, updates and data transfer, etc. are expressly excluded from the warranty. These services shall be invoiced at the Company’s hourly rate in force on the day they are performed. The repaired or replaced parts shall be guaranteed for the remaining pe- riod of the original warranty. The Company shall be under no obligation to lend replacement equipment while the defective equipment under guarantee is being repaired or replaced. For leased equipment, the Company undertakes to replace and/or repair defective parts in a timely manner. If the Company has lent equipment to replace equipment in repair or maintenance, this equipment has been lent on a strictly temporary basis and must be returned immediately on request. The Client may not claim compensation of any kind.
b) Software warranty – updates
Regardless of whether software has been sold or leased, the Company offers no express or implied warranty as regards its quality, market value or suitability for a particular use. The Company does not guarantee the uninterrupted or defect-free operation of the software. The Company’s sole obligation in respect of software defects shall be limited, at its own discretion, to replacing the defective software, or refunding the purchase price instead of replacing it. The Company offers no warranty in the event of incompatibility or malfunction occurring after a software update, whether at the express request of the Client or as part of a maintenance agreement, and whether performed by the Company, the Client or automatically. In addition to postage and travel costs, all the services required to restore the Client’s system, including (but not limited to) reconfiguring equipment, configuration, reinstalling software (including operating systems), reinstalling applications and/or drivers, integration, updates and data transfer, etc. shall be invoiced at the Company’s hourly rate in force on the day they are performed.
5. LIMITATION OF LIABILITY
Unless expressly stipulated to the contrary, the Company’s obligations shall constitute best-endeavour obligations. The Client shall choose the equipment, applications, services and resources it requires independently and on the basis of the objectives that it seeks to achieve. It shall be responsible for executing the computer applications that it uses and the IT security policy, evaluation methods, audits and business continuity plan that it wishes to put in place or that it may be required to supply to the authorities to which it is subject. The Client shall be responsible for the results obtained when using the equipment, applications, services and resources, and for the decisions it makes on whether or not to follow recommendations regarding procedures and operations that are specific to the activities of its business.
The Company shall not be required to pay compensation for indirect or intangible damages such as loss of production, loss of operation, loss of opportunity, loss of data or financial or commercial or other damages that may be the direct or indirect consequence of damage incurred following the installation, use or malfunction of the goods delivered. The Company shall not be held liable for damage resulting from a delivery problem, damage to goods, a backup failure, a failure to implement updates, damage linked to technical non- conformity, incompatibility between equipment, vulnerability with respect to the telecommunications line, a breach in the firewall, equipment obsolescence or damage due to an external cause beyond the control of the Company, or force majeure. The Client shall be solely responsible for making backups of its operating systems, applications and data on a regular basis and, in any event, before any technical intervention. Any compensation payable to the Client shall be limited to the price excluding VAT of the damaged product delivered or the service provided. Any action or claim of any kind whatsoever that may be made against the Company shall be time-barred after one (1) year.
6. SUBCONTRACTING
Without prejudice to Article 11.2, the Client acknowledges and accepts that certain solutions and services can only be provided by combining the Company’s services with those of service providers or subcontractors, such as, inter alia, telecommunications and internet service providers, data centres and IT services providers. The Company reserves the right to subcontract all or part of its services to one or more third parties and to change subcontractor at any time, provided that the services are at least equivalent and have no impact on the Client. When the Company subcontracts a service requiring the processing of personal data on behalf of the Client, as mentioned in Article 11 subparagraph 2 of these terms and conditions, the Company shall request the prior written consent of the Client before recruiting or replacing service providers, in accordance with article 28 subparagraph 2 of the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 (hereinafter the “GDPR”).
GENERAL TERMS AND CONDITIONS
OF SALE AND OF THE PROVISION OF SERVICES
7. RETENTION OF TITLE
The Company shall retain title to the products sold until the price has effectively been paid in full. The risk linked to the products sold shall transfer to the Client when the product is released to the haulier, irrespective of the date of transfer of title. If the price of the products (principal and interest) has not been paid in full, the Company may take back the products from the Client’s premises at any time. The Company may also take back goods that have not been paid for from secondary purchasers, or demand direct payment for the goods from them. The Client may not pledge the products as collateral, exchange them, or transfer their ownership as a guarantee until they have been paid for in full.
8. CLIENT’S OBLIGATIONS
The Client shall be bound by an obligation to cooperate with the Company to ensure that the products and services are effectively supplied. In particular, it shall send the Company, under its own responsibility, any documents, licences, authorisations and information that the Company has indicated as being necessary for the performance of its task. It shall put the Company in contact with all persons concerned by the object of its task and shall appoint a single contact person to coordinate it. It shall provide the Company with all the equipment it requires to perform its task (office, PC, connections, access to installations, electrical power, etc.) and shall take all necessary steps to back up its own data.
The Client shall be responsible for ensuring that intellectual property rights are complied with and that the designs, products and software that it chooses to install or have installed on its systems by the Company are used lawfully. The Client shall refrain from reproducing or copying them by any means whatsoever or forwarding them to third parties without the express authorisation of their authors. Under no circumstances shall the Company be held liable for the Client’s unauthorised use of software. The Client undertakes to compensate the Company for any and all damages resulting from the unauthorised use of designs, products and software on the part of the Client.
Under a leasing agreement, the Client shall ensure that it uses the leased equipment responsibly and in an environment that conforms to the specifications. It shall pay for maintenance and any necessary repairs, and shall not claim a reduction in the rental cost or the termination of the agreement. It undertakes to insure the leased equipment at its own expense for the entire term of the leasing agreement. It shall return the equipment at its own expense and under its own responsibility, in its original packaging and in good working order, subject to normal wear and tear after being used by technically competent operators. If the Client fails to return the equipment for any reason whatsoever, it shall refund the Company the equivalent value, plus a flat fee equivalent to three months’ rent. The Company shall retain title to the leased equipment (equipment and software) for the entire term of the leasing agreement. Lease payments are payable in advance. Any period that has begun shall be payable in full. Non-payment of one lease payment on its due date may result in the automatic termination of the leasing agreement, the Company taking back the leased equipment and a demand for lease compensation equivalent to all the lease payments still due. The Client shall never pledge the leased equipment as collateral, exchange it or transfer its title.
The Client alone shall determine its purposes and methods with respect to processing the personal data for which it is responsible. Should the Client consider subcontracting the processing of personal data, it is incumbent upon it to select a subcontractor offering adequate guarantees in terms of implementing the requisite technical and organisational measures, in accordance with article 28 subparagraph 1 of the GDPR.
Insofar as personal data that the Client is responsible for processing is subcontracted to the Company, the Client hereby declares that it has complied with all legal obligations in relation to the protection of personal data and, as a consequence, in particular that it has:
• ensured, insofar as all or part of the personal data whose processing is subcontracted to the Company has already been subcontracted to a third party, that this third-party subcontractor offered adequate guarantees in terms of implementing the requisite technical and organisational measures in accordance with article 28 subparagraph 1 of the GDPR;
• provided its clients with information regarding, inter alia, the duration for which data will be kept, clients’ rights to access, rectify and delete data, and clients’ rights to restrict or object to the processing of their personal data, in accordance with the provisions set forth in articles 13 to 21 of the GDPR;
• implemented an internal policy, as well as appropriate technical and organisational measures, to ensure that it can demonstrate to the supervisory authorities at any time that its processing of personal data is compliant with the requirements set forth in articles 24 to 26 of the GDPR;
In the event that a service ordered by the Client requires the written consent of its clients as regards the processing of the sensitive personal data referred to in article 9.1 of the GDPR, the Client undertakes and guarantees that it will obtain the written consent of its clients before sending the aforementioned data to the Company, in accordance with article 7 of the GDPR.
The Client shall hold the Company harmless for any damage that it may suffer as a consequence of a failure on the part of the Client to meet its obligations in terms of the processing of personal data.
9. TRANSFER
Without prejudice to the Company’s right to subcontract all or part of its services to a third party, neither party may transfer, sub-license or otherwise reallocate one of its rights in respect of an order, agreement or contract without the prior written consent of the other party. Such consent shall not be refused or delayed without good reason; however, nothing shall obstruct or limit the Company’s right to transfer, sub-license, reallocate or otherwise sell any of its rights or obligations to its subsidiaries or sister companies.
10. NON-SOLICITATION
During the performance of an agreement and for six (6) months after its termination, the Client shall refrain from contacting or hiring a member of the Company’s personnel with responsibilities relating to the performance of the agreement without the prior written consent of the Company.
11. PROCESSING OF PERSONAL DATA
11.1. By the Company
Subscription to a sale, service or agreement is subject to the Company collecting personal data from the Client when the processing of such data is a prerequisite for conducting the business relationship or fulfilling legal obligations. This data may be processed, saved and archived by the Company, and shared with third parties, in the context of achieving a legal and legitimate aim pursued by the Company or by the third party to which the data will be disclosed, in particular in relation to the management of client records, the management of agreements, the provision of client services, the management of the business relationship, detecting, preventing and fighting against fraud, statistical research, the management of disputes and debt recovery, and payment for services.
Personal data disclosed by the Client may be used by the Company for the purposes of direct marketing (sales campaigns, personalised advertising, etc.) in order to inform the Client about its activities, products and services, unless the person in question objects to the processing of their personal data for profiling or direct marketing, in accordance with the provisions set forth in articles 21 and 22 of the GDPR.
11.2. By one of the Company’s subcontractors
When the service ordered by the Client requires the processing of particular personal data pertaining to its clients to be subcontracted to the Company, the Client must enter into an agreement with the Company setting out, inter alia, the required details of the planned data processing including the duration, nature and objective of the processing, the type and sensitivity of the data entrusted, categories of person affected, access authorisation, security requirements, limitations on transfer outside of the EU, etc., in accordance with article 28 subparagraph 3 of the GDPR.
12. CONFIDENTIALITY
The Client is aware and accepts that the Company and its subcontractors may have access to confidential information in connection with the tasks entrusted to it. The parties shall take all reasonable measures to comply with the strict confidentiality of the information to which it has access and shall not disclose it to any third party without prior consent.
13. COMPLAINTS HANDLING
14. NULLITY
The nullity of any clause or part of a clause in these terms and conditions shall not affect the other clauses or parts of clauses. Where possible, the relevant clause or part of a clause shall be replaced by a valid provision with equivalent effect.
15. JURISDICTION AND APPLICABLE LAW
The sales agreements are subject to Luxembourg law. In the absence of an amicable settlement, any dispute
CGV-R2L.V6.0818.EN
arising shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Luxembourg.