CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
République française
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
« DECHETTERIE AUTOMATISEE »
ARTICLE 1 : OBJET
La présente charte a pour objet de définir les conditions et les modalités d'accès des professionnels à
la déchetterie automatisée.
Cet accès n’est rendu possible qu’après acceptation de cette présente charte, et à la remise d’un badge
d’accès.
Cette charte est valable pendant toute la durée d'exploitation de la déchetterie.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCES
2.1 Public concerné
Tous les professionnels résidant, ou non, sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Fayence peuvent venir déposer. Sont compris dans «professionnels» les artisans, commerçants et entreprises.
2.2 Enregistrement
Par ce contrat est créé un compte utilisateur permettant à la collectivité de délivrer le badge d’accès. Pour accéder aux installations, les professionnels doivent s’acquitter un badge d’accès au siège de la
Communauté de Communes moyennant la somme de 10€ et sur présentation des pièces suivantes :
- la présente charte d’utilisation revêtue du cachet de l’entreprise et signée
- la demande d’un badge d’accès
- Justificatif de domiciliation et/ou d’imposition de l’entreprise
- Extrait Kbis ou répertoire des métiers
- RIB ou RIP
- Photocopie de la carte grise du ou des véhicules pouvant fréquenter la déchetterie
- Règlement en CB, espèces ou par chèque (à l’ordre de la Régie déchets Pays de Fayence)
de la somme de 10€.
En cas de perte ou de vol, le professionnel doit avertir la Communauté de Communes et refaire une
demande de carte d’abonnement. La carte sera délivrée moyennant la somme de 5€.
Les renseignements concernant l’entreprise doivent être en cours de validité. L’utilisateur informera la
Communauté de communes en cas de changement de situation.
2.3 Identification et enregistrement informatique
L’identification des professionnels est effectuée à l’aide d’une carte d’accès, remise par la Communauté
de Communes, après enregistrement sur une base de données.
Cette base de données informatisée est déclarée à la CNIL. Les informations traitées sont destinées aux services de la Communauté de Communes ainsi qu’aux services chargés du recouvrement de la facturation pour les professionnels.
Les détenteurs de carte peuvent exercer leurs droits d’accès aux informations qui les concernent en
s’adressant à la Communauté de Communes du Pays de Fayence :
Mas de Tassy - 1849 RD 19 - CS 80106 - 83440 TOURRETTES
2.4 Accès
L’accès au site est possible du lundi au samedi de 5h30 à 21h00 et le dimanche de 7h00 à 13h00, avec un badge.
L’accès est interdit aux véhicules dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes.
Il est interdit de stationner aux abords de la déchetterie automatisée.
2.5 Déchets acceptés
Les déchets acceptés sur la déchetterie automatisée sont :
- Les gravats propres: ce sont les matériaux inertes provenant de la démolition.
- Le bois : les déchets de bois sont des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération.
- Les gravats sales (DIB) : ce sont les déchets liés à la construction et la déconstruction hors gravats propres et bois.
Le détail des déchets acceptés est donné en annexe I.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage à :
- Accepter les déchets des professionnels selon la liste en vigueur. La liste est donnée en annexe I de cette charte. La liste à jour est disponible également sur le site internet www.cc- xxxxxxxxxxxxx.xx
- Fournir des bons des pesées pour tous les apports,
- Mettre à disposition des professionnels un service garantissant les apports en toute sécurité,
- Garantir que sa prestation s'effectue dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires, notamment la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 et le décret n°94- 609 du 13 juillet 1994,
- Améliorer de façon continue le service proposé,
- Informer les professionnels de toutes modifications des conditions d'accès à ce service.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS UTILISATEUR
La responsabilité de chaque dépôt est portée au titulaire du compte dont le badge utilisé est associé. Le badge ne doit ni être prêté ni cédé.
Le professionnel s'engage à :
- Insérer le badge dans la borne dédiée à cet effet,
- Sélectionner la bonne catégorie de déchets correspondant à son apport, et assurer un tri optimum,
- Attendre l’ouverture des barrières et des capots de protection
- Jeter ou déverser l’apport
- Sortir de la zone de la déchetterie automatique
- Reprendre le badge
- Ne pas décharger ses déchets à l'extérieur de la déchetterie,
- Respecter les consignes de sécurité ainsi que les consignes de tri
ARTICLE 5 : CONSIGNES DE SECURITE
Sur le site de la déchetterie automatisée, il est strictement interdit de :
- Pénétrer à l’intérieur des clôtures
- Intervenir sur la benne collectrice lorsque la barrière est baissée
- Stationner aux abords de la déchetterie
- Laisser une autre personne s’approcher de la déchetterie automatisée lors de son utilisation
- Déposer des déchets directement dans les grandes bennes de stockage
- De fumer à proximité de la déchetterie ou de jeter une matière inflammable ou incandescente dans la benne
ARTICLE 6 : GESTION DES NON-CONFORMITES
Tous les apports sont filmés. En cas d’apport non conforme des pénalités seront appliquées :
Qualité de tri non conforme au cahier des charges (exemple : présence de plastiques, gravats dans une benne de bois) | Facturation de l’apport au prix le plus élevé (traitement du DIB) + le surcoût lié au tri de la benne entière. |
Apport contenant des déchets dangereux (amiante, pots de peinture, bois traité à cœur…) | Facturation du prix de traitement (en fonction du polluant déposé) de la totalité de la benne polluée + le surcoût lié au tri de la benne entière |
Répétition d’apports non conformes Non-respect des consignes de sécurité | Retrait du badge, interdiction de déposer sur le site de la déchetterie automatisée. |
Déchargement des déchets en dehors de la zone de dépôts | Amende pour dépôt sauvage |
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE VIDEO
La déchetterie automatisée est placée sous vidéoprotection de jour comme de nuit afin d’assurer la sécurité des usagers et des biens. Ceci est mentionné sur le panneau d’information et de prévention proche de la borne.
Les images sont conservées temporairement. Elles pourront être transmises aux services de gendarmerie
et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant, la demande doit être adressée à la Communauté de communes.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions réglementaires de la loi du 1er janvier 1995, la loi du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996.
ARTICLE 8 : CONDITIONS TARIFAIRES
L’accès à la déchetterie pour les professionnels est payant.
Les tarifs sont indiqués en annexe II et sont consultables sur le site internet xxx.xx-xxxxxxxxxxxxx.xx.
Les factures seront émises mensuellement.
Le montant de la redevance est actualisé par décision du Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 : ASSISTANCE
En cas de besoin d’assistance un standard téléphonique est disponible du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 00.00.00.00.00.
LE PROFESSIONNEL UTILISATEUR
Je soussigné(e)…………………………………………………………………
Représentant la société ………………………………………………………………
Certifie avoir lu et compris cette charte d’utilisation, et en accepte toutes les conditions.
Date : Signature :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE
Je soussigné Xxxx XXX
Président de la Communauté de communes du Pays de Fayence
Délivre le badge N°… à la société signataire de cette présente charte d’utilisation.
Date : Signature :
Le Président, Xxxx XXX
République française
ANNEXE I
Les déchets acceptés
Les déchets acceptés sur la déchetterie automatisée sont :
- Les gravats propres : ce sont les matériaux inertes provenant de la démolition. Seuls les
gravats propres sont acceptés (cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques…)
Ne sont pas acceptés : le plâtre, le torchis, les tôles, les tuyaux en fibrociment…
- Le bois : les déchets de bois sont des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération ; ils regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière bois : portes, fenêtres (sans verre), éléments de charpente (poutres,
solives), panneaux de bois, palettes, …
- Les gravats sales (DIB) : ce sont les déchets liés à la construction et la déconstruction hors gravats propres et bois, on retrouve notamment :
• des déchets de démolition non inertes (plâtre, placoplâtre, Syporex…)
• des gravats souillés par des matériaux non inertes tels que le carrelage avec plâtre,
ferrailles et tuyaux pris dans le béton…
• des bâches, morceaux de plastique…
• (liste non exhaustive).
République française
ANNEXE II
Conditions tarifaires
Gravats propres | 10€/apport |
Bois | 12€/apport |
Gravats sales (DIB) | 38€/apport |