Contract

1. DEFINITIONS

« Achat » désigne l’acquisition à titre onéreux de biens (marchandises) ou de prestations de services de toute nature par l’IRT auprès d’un Fournisseur.

« Cahier des Charges » : désigne tout document définissant les exigences auxquelles le Fournisseur doit se conformer, les besoins de l’IRT et les conditions d’exécution de la Commande.

« CGA » : les présentes conditions générales d’achat.

« Commande » ou « Bon de Commande » désigne le document par lequel l’IRT passe commande d’achat au Fournisseur. Il comprend notamment :

- Les références du/des produit(s) ou du/des services ;

- La quantité ;

- Le prix ;

- Le lieu de Livraison ;

- Les délais ou dates de livraison ;

- La référence du Contrat.

« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre l’IRT et le Fournisseur ayant pour objet la livraison d’un bien ou d’un service et comprenant notamment, par ordre de priorité décroissant :

- les conditions particulières d’achat stipulées ou référencées dans la Commande ;

- les présentes CGA;

- les conditions détaillées dans l’appel d’offre, en ce compris le Cahier des Charges ;

- les offres émanant du Fournisseur.

« Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » : désigne l’ensemble des droits et titres de Propriété Industrielle et de Propriété Littéraire et Artistique.

« Fournisseur » désigne tout vendeur ou prestataire de service destinataire d’une Commande.

« IRT » désigne l’IRT SAINT EXUPERY.

« Jours » désigne tous les jours calendaires.

« Livrables » désigne tous les équipements, matériels, documents, et résultats fournis par le Fournisseur à l’IRT dans le cadre de l’exécution du Contrat.

« Livraison » désigne la fourniture à l’IRT du/des produit(s) ou du/des services objet(s) d’une Commande.

« Parties » désigne l’IRT et le Fournisseur conjointement ou séparément.

« Propriété Industrielle » : désigne l’ensemble des droits et titres de propriété conférés aux inventions, innovations et créations industrielles ou commerciales en application du Code de la Propriété Intellectuelle français et des conventions internationales.

« Propriété Littéraire et Artistique » : désigne l’ensemble des droits et titres de propriété relatifs aux œuvres originales (en ce compris les logiciels) conférés en application du Code de la propriété Intellectuelle français et des différentes conventions internationales.

« Réception Définitive » désigne l’acceptation par l’IRT de la conformité de l’ensemble des éléments de la Livraison au Contrat.

2. OBJET

Les présentes CGA ont pour objet de définir les modalités de passation, d’exécution et de suivi des Commandes entre l’IRT et ses Fournisseurs.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat constitue l’intégralité des engagements du Fournisseur et de l’IRT relativement à l’Achat. Il annule et remplace tous les échanges, engagements et accords antérieurs relatifs à l’Achat.

Les modifications et dérogations aux CGA ne s’appliquent que si elles ont fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties et ne valent que pour le Contrat sans que le Fournisseur ne puisse s’en prévaloir pour d’autres contrats.

4. COMMANDES

4.1. Les Achats réalisés par l’IRT font obligatoirement l’objet d’une Commande préalable, signée par un représentant habilité de l’IRT et transmis par tout moyen. Seul ce document aura valeur d’engagement de la part de l’IRT

4.2. L’acceptation de la Commande par le Fournisseur emporte acceptation des présentes CGA ainsi que des spécifications du Cahier des Charges ou, en l’absence de Cahier des Charges, de la proposition technique du Fournisseur agréée par l’IRT, et les conditions particulières telles que référencées et/ou définies dans la Commande.

A cette fin et au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’expédition de la Commande, le Fournisseur retournera à l’IRT un accusé de réception revêtu de sa signature et valant acceptation sans réserve de la Commande. A défaut, il est convenu que tout commencement d’exécution de la Commande par le Fournisseur vaudra acceptation pure et simple de la Commande.

Nonobstant les stipulations qui précèdent, le Contrat sera réputé formé en l’absence de réserve manifestée par le Fournisseur dans un délai de sept (7) Jours à compter de l’expédition de la Commande, toutes les fois que le Fournisseur a accepté les présentes CGA dans le cadre de sa réponse à l’appel d’offres.

4.3. Toute modification de la Commande doit obligatoirement faire l’objet d’un avenant accepté par les Parties dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.

5. LIVRAISON

5.1 Toute Livraison s’entend Rendus Droits Acquittés (DDP – Incoterm 2010) au lieu indiqué dans la Commande.

A défaut de précision du lieu, le lieu de Livraison est réputé être l’adresse du siège social de l’IRT au moment de l’exécution de la Commande.

Les délais et lieux de Livraison sont impératifs. Ils constituent une obligation essentielle de la Commande et une obligation de résultat.

Toutes les opérations de Livraison sont effectuées sur les temps d’ouverture de l’IRT à savoir :

- du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00.

Toute Livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison apposé à l’extérieur du colis ou remis en main propre à un représentant habilité de l’IRT comprenant les informations suivantes :

- numéro de la Commande ;

- référence de la fourniture ;

- détail des produits livrés : poids, mode de transport, date d’expédition,

- identification du Fournisseur.

Le bon de Livraison devra être soumis à la signature de l’IRT par le Fournisseur ou le distributeur mandaté par ce dernier.

5.2 Dans le cas où l’IRT met à disposition du Fournisseur des biens destinés à la réalisation de ses obligations, il sera fait application des articles 1875 et suivants du Code Civil. Les biens confiés restent la propriété de l’IRT ou de la personne qui a mis à la disposition de l’IRT ces biens. A la fin de l’utilisation par le Fournisseur les biens doivent être restitués à l’IRT conformes et en bon état. Le Fournisseur doit s’assurer de l’entretien, de la protection, de la surveillance, de la sécurité et de l’absence de confusion des biens confiés avec ses propres biens.

En cas d’exécution, en toute ou partie, sur un site de l’IRT, le Fournisseur s’engage à informer l’IRT de l’identité des personnes devant accéder au site, et ils seront soumis aux règles du site comme les règles d’accès, les règles de sécurité, les règles de confidentialité ainsi que les dispositions relatives au règlement intérieur et toutes les dispositions que l’IRT jugera utiles.

6. RECEPTION – CONTROLE DE CONFORMITE

6.1. Les Livrables doivent être en tous points conformes aux spécifications techniques du Cahier des Charges, de la proposition technique du Fournisseur agréée par l’IRT et les conditions particulières telles que référencées et/ou définies dans la Commande.

6.2. L’émargement du bon de livraison ne peut en aucun cas être considéré comme une Réception Définitive des Livrables.

L’IRT prononce la Réception Définitive par la signature d’un procès-verbal de Réception Définitive à l’issu d’un contrôle de conformité, précédé le cas échéant d’une mise en marche selon les procédures spécifiées par le Fournisseur. Ce contrôle de la conformité consiste, notamment, à contrôler, sans préjudice des précisions et compléments qui figurent éventuellement dans le Cahier des Charges :

- la conformité quantitative et/ou qualitative des Livrables aux spécifications fonctionnelles, de sécurité et de qualité du Cahier des Charges ou de la proposition technique agréée par l’IRT ;

- la conformité des matériels, fournitures ou prestations au manuel d’utilisation ;

- la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre des matériels, fournitures ou prestations ;

La Réception définitive déclenche les délais de garantie et de maintenance, s’ils sont prévus dans la Commande.

6.3. Le Fournisseur s’engage à notifier immédiatement l’IRT par écrit tout retard prévisible et les mesures qu’il met en œuvre pour y remédier. Les frais supplémentaires inhérents à ce retard restent à la charge du Fournisseur.

En cas de Livraison non-conforme à la Commande (en ce compris retard de Xxxxxxxxx, Livraison partielle) ou aux fonctionnalités légitimement attendues, l’IRT notifiera par écrit ses réserves au Fournisseur.

Le Fournisseur devra remplacer et/ ou livrer gratuitement un Livrable conforme ou le complément des Livrables pour les Livrables livrés partiellement dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la notification écrite de l’IRT.

Au-delà, l’IRT se réserve le droit de procéder à la résolution de plein droit du Contrat en application de l’Article 15 des présentes.

Le Fournisseur devra récupérer les Livrables à ses frais et risques.

Passé un délai de quarante-cinq (45) Jours à compter de la notification de l’IRT, ce dernier se réserve le droit de détruire ou mettre au rebus tout Livrable non conforme.

6.4. En cas de Xxxxxxxxx non conforme non résolue dans le délai précité de cinq (5) jours, sous réserve des dispositions de l’article 15 des présentes, le Fournisseur s’engage à verser une pénalité qui s’élève à 0,5% du montant HT de la Commande par jour ouvré de retard à compter de la fin du délai précité de cinq (5) jours. Le montant total de ces pénalités est plafonné à un pourcentage du montant HT de la Commande défini par accord entre les Parties. A défaut d’accord entre les Parties le montant maximal sera de 10 % du montant HT de la Commande.

L’utilisation de ce mécanisme de pénalité ne peut en aucun cas signifier un renoncement définitif de l’IRT à faire application de l’article 15 des présentes si les engagements du Fournisseur ne sont toujours pas respectés. Le paiement de ces pénalités n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation définitive du préjudice subi par l’IRT.

Dans le cas où le Fournisseur ne se serait pas acquitté de son obligation de payer les pénalités susvisées, l’IRT se réserve le droit de déduire ces pénalités du montant dû au Fournisseur au titre de la Commande.

7. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Le transfert des risques et de la propriété de l’objet de la Commande ne sera réalisé qu’à la Réception définitive. L’IRT refuse l’application de toute clause de réserve de propriété à la Commande sauf s’il a expressément accepté une telle clause dans le cadre des conditions particulières.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Pour les Achats de prestations de nature intellectuelle, le Fournisseur cède à l’IRT à titre exclusif, au fur et à mesure de la Réception Définitive des Livrables, l’intégralité des Livrables et l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle générés dans le cadre du Contrat.

8.1.1. Concernant la Propriété Industrielle et le savoir-faire secret générés dans le cadre du Contrat :

- Le Fournisseur s’engage à communiquer de manière exclusive le savoir-faire secret développé et s’engage à le conserver secret. Le savoir-faire secret est défini comme les connaissances techniques transmissibles et non immédiatement accessibles au public qui ne remplissent pas les critères de brevetabilité.

- Le Fournisseur s’engage en cas d’invention brevetable à céder l’intégralité de ses droits sur cette invention en ce compris le droit au dépôt, et à transférer à l’IRT toutes les informations nécessaires aux démarches de protection de cette invention. Le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer ni publier d’informations relatives à l’invention, ni à déposer de brevet concernant l’invention.

8.1.2. Concernant la Propriété Littéraire et Artistique générée dans le cadre du Contrat :

Le Fournisseur s’engage à céder à l’IRT les droits d’exploitation de l’œuvre (en ce compris la reproduction, la représentation, l’adaptation, la commercialisation, la transformation, la distribution, la mise sur le marché, la traduction et l’utilisation) pour toute la durée de protection légale prévue par l’article L123-

1 du Code de la Propriété Intellectuelle et des différentes conventions internationale, et ce pour le monde entier.

8.1.3. Les Droits de propriété Intellectuelle sont cédés de manière définitive par le Fournisseur et survivront à la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit. Le prix de cession est compris dans les sommes versées au Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

8.2. L’ensemble des outils et des méthodes du Fournisseur (logiciels, procédés, connaissances techniques et/ou scientifiques et autres types d’informations quel que soit leur support) et les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents détenus antérieurement ou générés indépendamment de l’exécution du Contrat par le Fournisseur et utilisés pour l’exécution du Contrat restent la propriété du Fournisseur sous réserve du droit des tiers.

Le Fournisseur s’engage à concéder à l’IRT, à première demande, à des conditions à négocier séparément, un droit d’utilisation des DPI visés au paragraphe précédent nécessaires à l’utilisation des Livrables par l’IRT.

8.3. Le Fournisseur garantit l’IRT qu’aucun des droits concédés ne porte atteinte aux droits des tiers et garantit l’IRT contre toutes les conséquences de toutes actions ou revendications de tiers relativement aux droits concédés aux présentes.

8.4. Au cas où le Fournisseur serait amené à faire intervenir des tiers dans l’exécution du Contrat, conformément à l’article 16 des présentes, il s’engage à obtenir des tiers le transfert des droits nécessaires au respect du présent article et garantit l’IRT contre tout recours survenant à ce titre.

9. OBLIGATION D’INFORMATION DU FOURNISSEUR – BONNE FOI

Le Fournisseur s’engage à fournir à l’IRT tous les renseignements, conseils et mises en garde nécessaires portant notamment sur les conditions d’utilisation des Livrables.

Le Fournisseur fera diligence pour informer l’IRT de toutes évolutions en cours ou à venir concernant les réglementations applicables aux Livrables.

Le Fournisseur s’engage à effectuer la Commande de bonne foi, dans les règles de l’art et conformément au meilleur état de la technique au jour de l’exécution de la Commande.

10. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations communiquées par l’IRT ou dont le Fournisseur aura connaissance relativement à l’objet de la Commande, en ce compris toutes les informations communiquées préalablement à la Commande, doivent être traitées comme confidentielles sauf si le Fournisseur peut prouver :

- qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute imputable à la Partie réceptrice, ou

- qu’elles sont entrées licitement en sa possession, notamment par un tiers autorisé à les communiquer sans aucune faute de sa part, ou

qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles.

Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée d’exécution du Contrat ainsi que pendant les cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résolution conformément à l’article 15.

Le Fournisseur garantit à l’IRT le respect du présent article par ses personnels, fournisseurs et sous-traitants.

De par la nature des activités de l’IRT, les employés du Fournisseur intervenant sur le site de l’IRT devront être habilitables Confidentiel Défense.

11. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

11.1. Les prix indiqués par le Fournisseur sont exprimés hors taxes.

Ces prix sont fermes et définitifs et s’entendent Rendus Droits Acquittés selon l’Incoterm « DDP » (2010).

Les prix sont fermes et définitifs pour toute la durée d’exécution de la Commande.

La Réception Définitive déclenche les éléments de facturation conformément à l’article 11.3.

Les prix sont réputés inclure tous les frais supportés par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Tous remboursements de frais en sus devront être au préalable acceptés par l’IRT sur le principe et sur le montant, et devront faire l’objet de justificatifs.

11.2. Sur chaque facture sont mentionnés le numéro de Commande, la date et le numéro du Bon de livraison, le ou les produits (ou services) facturés ainsi que les prix unitaires hors taxes et TTC.

11.3 Sans préjudice de l’application de l’article 6 des présentes, sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) Jours fin de mois à compter de la Livraison.

Les factures sont expédiées au siège social de l’IRT. Les paiements sont effectués par virement bancaire.

12. RESPONSABILITE – ASSURANCES

12.1. Le Fournisseur est soumis à une obligation de résultat quant à l’exécution du Contrat.

Le Fournisseur engage sa responsabilité pour tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel (consécutif ou non), en ce compris les pertes d’exploitation et/ou d’activité survenant à l’occasion de l’exécution du Contrat. Le Fournisseur répondra de toutes les conséquences dommageables, de quelque nature qu’elles soient, résultant de la non-exécution des obligations mises à sa charge aux termes des présentes

En particulier, le Fournisseur est tenu à l’égard de l’IRT de la responsabilité du fait des produits défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code Civil.

L’indemnisation de l’IRT s’effectue selon le principe de la réparation intégrale.

En cas d’exécution de la Commande, en toute ou partie, sur un site de l’IRT la gestion administrative, comptable, sociale et la supervision du personnel du Fournisseur lui sont propres. Le Fournisseur est seul responsable de la compétence, de la qualité et du nombre des salariés désignés pour l’exécution de la Commande.

12.2. Le Fournisseur devra avoir souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant tous les risques qui lui incombent du fait de ses activités dans le cadre des présentes.

Il s'engage à le maintenir en vigueur pour les besoins des présentes et à acquitter auprès de la compagnie d'assurances concernée toutes les primes dues.

Le Fournisseur s’engage à régler et à justifier le paiement de toutes les primes pour que l’IRT puisse faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.

En tout état de cause, la franchise imposée par la compagnie d’assurances sera à la charge du Fournisseur.

Le Fournisseur produira, sur demande de l’IRT, une copie de la police d’assurance et/ou une attestation d’assurance documentée précisant les activités garanties, la période garantie, la nature et le montant des garanties, les exclusions et que la prime a été payée.

En aucun cas les dispositions du présent article ne pourront être interprétées comme constituant une limitation de responsabilité.

13. GARANTIES

13.1. Les Livrables et/ou prestations prévues dans la Commande doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur en France et dans l’Union européenne à la date de Livraison.

13.2. Lors de la conception du produit, de sa fabrication et de sa commercialisation, le Fournisseur s’engage à prendre toute disposition nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales et/ou réglementaires en matière notamment, de protection de l’environnement, d’hygiène, de sécurité, d’Export Control, de lutte contre la corruption et de droit du travail.

13.2.1. En particulier, le Fournisseur remettra à l’IRT les documents visés à l’article D8222-5 du Code du Travail et D8254-2 du Code du Travail. De plus, le Fournisseur doit spécialement informer l’IRT en cas de personnel pouvant, par sa nationalité ou son référencement sur des listes, présenter des risques en application des différentes réglementations Export Control notamment, française, européenne ou américaine.

13.3. Le Fournisseur répercutera ces obligations à ses propres sous- traitants en lien avec la Commande.

Outre la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les Livrables bénéficient également d’une garantie contractuelle de bon fonctionnement pendant une durée de douze (12) mois à compter du procès-verbal de Réception Définitive desdites fournitures, ou toute autre durée plus longue stipulée dans le Cahier des Charges ou l’offre du Fournisseur. La garantie contractuelle inclut les pièces, la main d’œuvre et le déplacement. Elle couvre l’ensemble des éléments de la configuration

fournie. Le Fournisseur s’engage à prendre en compte l’anomalie et à la traiter dans les plus brefs délais.

13.4. En application de la garantie contractuelle les Livrables présentant un défaut de fonctionnement seront repris par le Fournisseur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la notification du dysfonctionnement par l’IRT. Cette notification s’effectuera par e-mail, fax ou courrier simple.

Le Fournisseur s’engage à procéder à la remise en état ou à l’échange des Livrables défectueux dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés. L’enlèvement des Livrables s’effectue aux frais et risques du Fournisseur.

A défaut d’enlèvement des Livrables défectueux dans le délai de quarante- huit (48) heures, l’IRT aura la possibilité de retourner les fournitures aux frais et risques du Fournisseur.

En cas de remise en état ou de remplacement du matériel sous garantie, la garantie sera reconduite dans les mêmes conditions pour l’objet de la réparation. Si au cours de la période de garantie contractuelle, il est constaté qu'un défaut systématique affecte les Livrables, de sorte que dix pour cent des pièces d’un modèle (avec un minimum de 2 pannes) ont été atteintes d'un même défaut, l’IRT est fondé à demander le remplacement de l’ensemble des pièces.

Par ailleurs, le Fournisseur garantit que ni l’exécution de la Commande ni l’utilisation des Livrables ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle, artistique ou tout autre droit de tiers sur les Livrables.

Le Fournisseur garantit l’IRT contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, intentée par un tiers, et ayant pour fondement de telles atteintes.

Le Fournisseur garantit également l’IRT, sans aucune réserve, de toute éviction sur les Livrables.

Le Fournisseur prend à sa charge tous frais, indemnités et dommage-intérêts qui pourraient résulter de telles actions.

14. FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, suspend l’exécution des obligations des Parties.

Le Fournisseur entendant invoquer un cas de force majeure pour justifier une inexécution ou un retard d’exécution devra en avertir l’IRT dès la survenance de l’évènement et dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, suivant la survenance de l’évènement.

Dans tous les cas, le Fournisseur devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure.

Le défaut du respect des dispositions ci-avant par le Fournisseur sera constitutif d’un manquement du Fournisseur. Dans un tel cas, l’IRT se réserve la possibilité de décider de résoudre le Contrat aux torts exclusifs du Fournisseur, en application des dispositions de l’article 15 des présentes.

Si le Contrat est suspendu au-delà d’une période d’un (1) mois, il pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

15. RESOLUTION

En cas de manquement du Fournisseur à tout ou partie de ses obligations contractuelles, l’IRT aura la faculté après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de quinze (15) Jours, de procéder à la résolution de plein droit du Contrat et de la Commande sans autre formalité ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les manquements qui permettent cette action peuvent être, sans que cette liste soit limitative, l’absence de livraison des Livrables commandés, le non- respect des échéances fixées dans le Contrat, la non-conformité des Livrables aux critères définis dans le Cahier des Charges, la non atteinte des performances quantitatives et/ou qualitatives contractuelles, le non-respect des réglementations sur la protection des données à caractère personnel, des réglementations en matière de lutte contre la corruption, des réglementations relatives aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la sécurité, et au droit du travail, des réglementations Export Control, ou encore de la réglementation REACh. La résolution se fera en application de l’article 1229 du Code Civil, et le Fournisseur sera responsable à ses frais et risques de la récupération des Livrables après mise à disposition par l’IRT.

Le Fournisseur est tenu d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles jusqu’à la date effective de la résolution.

Dans tous les cas, la fin de la relation contractuelle n’est pas exclusive d’une action en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l’IRT.

La passation de Commandes successives au Fournisseur ne saurait en aucun cas être assimilée à un accord d’exclusivité entre les Parties.

Le non-renouvellement d’une Commande par l’IRT n’ouvre en aucun cas droit à versement d’indemnités au bénéfice du Fournisseur.

16. CESSION – SOUS TRAITANCE – CHANGEMENT DE CONTROLE

Le présent engagement contractuel ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gracieux ou onéreux, par le Fournisseur sans l’accord préalable et écrit de l’IRT.

Le Fournisseur n’est pas autorisé à sous-traiter l’exécution de toute ou partie du Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’IRT.

Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions de la loi du

31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, notamment concernant l’agrément par l’IRT du sous-traitant et des conditions de paiement.

En cette hypothèse, le Fournisseur répercutera sur les sous-traitants les obligations des présentes et restera responsable vis-à-vis de l’IRT de l’exécution du Contrat.

En cas de prise de contrôle du Fournisseur au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce par un tiers, l’IRT pourra résoudre le Contrat de plein droit.

17. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter toutes les réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel (« données personnelles »).

Dans le cadre du Contrat, l’IRT peut être amené, en sa qualité de responsable de traitement, et dans le respect des différentes réglementations, à transférer des données à caractère personnel au Fournisseur (« données personnelles de l’IRT »).

Le Fournisseur et toute personne agissant sous son autorité ayant accès à des données personnelles de l’IRT ne peuvent pas traiter ces données, excepté sur instruction documentée de l’IRT et dans le but exclusif d’exécuter le Contrat, à moins d’y être obligé par le droit de l’Union européenne et/ou le droit national d’un État membre de l’Union européenne.

Le Fournisseur ne détermine en aucun cas les finalités et les moyens du traitement des données personnelles sans l’accord exprès de l’IRT.

Le Fournisseur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles adapté aux risques comme présenté dans l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Il peut notamment s’agir de la pseudonymisation et du chiffrement des données à caractère personnel.

Le Fournisseur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Le Fournisseur doit notifier immédiatement, et au plus tard dans les vingt- quatre heures, toute violation des données personnelles en sa possession. Le Fournisseur traitera les données personnelles uniquement dans les pays membres de l’Union Européenne et s’interdit de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne et/ou du droit national d’un État membre de l’Union européenne; dans ce cas, le Fournisseur en informera au préalable l’IRT.

Le Fournisseur s’interdit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du traitement des données sans l’accord préalable de l’IRT. En cas d’accord, le Fournisseur s’engage à demander des engagements au moins identiques à ceux présentés dans cette clause, et le Fournisseur restera vis-à-vis de l’IRT responsable de l’exécution de ses obligations et de celles de son sous- traitant.

Le Fournisseur devra être en mesure dans un délai raisonnable, pendant toute la durée du Contrat, de prouver sur simple demande de l’IRT le respect de ses engagements.

Le Fournisseur s’engage à coopérer en transférant à l’IRT et à l’autorité de contrôle française, (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL), toute information nécessaire à démontrer le respect par l’IRT de ses obligations légales.

A la demande de l’IRT ou au plus tard à l’expiration ou à la résiliation du Contrat le Fournisseur s’engage à restituer toutes les données personnelles qui lui avaient été confiées par l’IRT et à détruire les copies existantes.

18. ETHIQUE

18.1 Le Fournisseur s’engage :

- à respecter et déclare avoir respecté, les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption (Xxxx XXXXX XX, Convention OCDE, CNUCC,…).

- à ce qu’aucune sanction civile ou pénale, à l’étranger ou en France n’aient été prises à son encontre pour la violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption. Et qu’aucune procédure ou enquête ne soit en cours à son égard sur ces points-là.

- à ce qu’aucun salarié de son entreprise n’ait été condamné en France ou à l’étranger, au civil ou au pénal, pour des violations des lois ou réglementations en matière de lutte contrat la corruption.

- à ne pas avoir accordé directement ou indirectement un avantage indu (don, invitation,…) en contre partie ou en vue de la conclusion du Contrat ou de tout autre engagement entre les Parties.

En cas d’avantage indu versé par un préposé du Fournisseur directement ou indirectement à un salarié, dirigeant, représentant de l’IRT ou n’importe quelle personne ou entité pouvant avoir une influence sur les prises de décision au sein de l’IRT, le Fournisseur doit immédiatement informer l’IRT.

18.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à ce que ses fournisseurs et partenaires respectent, les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la sécurité, et au droit du travail.

18.3 En cas de non-respect de la présente clause par le Fournisseur l’IRT se réserve le droit de procéder à la résolution du Contrat en application de l’article 15 des présentes.

19. CONTROLE DES EXPORTATIONS

Le Fournisseur s’engage à respecter les réglementations concernant le contrôle des exportations (« Export Control ») et plus généralement toutes les réglementations concernant les exportations et la réexportation.

Le Fournisseur s’engage à informer l’IRT sur toutes les restrictions Export Control, notamment françaises, européennes, ou américaines, qui pourraient s’appliquer à un produit et/ou un service et/ou un matériel et/ou une technologie et/ou un logiciel couverts par la Commande ou à l’un de ses composants.

Si un numéro de classement Export Control est applicable le Fournisseur doit en informer l’IRT dans son offre commerciale et le Fournisseur doit immédiatement notifier l’IRT en cas de modification de ce classement Export Control. Ce classement Export Control doit être transmis à l’IRT même en l’absence d’exportation de la part du Fournisseur ou de ses propres fournisseurs.

Si une autorisation gouvernementale ou administrative a été nécessaire au Fournisseur pour la Livraison à l’IRT, ou lors de l’approvisionnement pour la production des Livrables, elle doit être transférée à l’IRT au moment de la Livraison et sera à la charge du Fournisseur.

En cas d’informations transférées par l’IRT au Fournisseur ayant été identifiées comme soumises au contrôle des exportations, le Fournisseur s’engage de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations transmises contre toute fuite ou transfert non autorisé expressément par l’IRT.

Si, du fait du Fournisseur, la licence est retirée, non-renouvelée ou invalidée, l’IRT pourra procéder à une résolution de plein droit du Contrat en application de l’article 15 des présentes.

Le Fournisseur s’engage à réparer tout préjudice causé à l’IRT du fait du non- respect par le Fournisseur des réglementations Export Control.

Par ailleurs, en cas de manquement avéré aux réglementations Export Control l’IRT peut librement décider de la résolution du Contrat en application de l’article 15 des présentes.

Le Fournisseur s’engage à répercuter ces obligations à ses fournisseurs et à s’assurer de sa complète conformité vis-à-vis de ces réglementations.

20. SUBSTANCES CHIMIQUES

Le Fournisseur s’engage à respecter les réglementations concernant les substances chimiques, et notamment le règlement REACh (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006. Le Fournisseur s’engage notamment à avoir, si nécessaire, enregistré les substances chimiques nécessaires à son activité, à avoir obtenu les autorisations pour la commercialisation des Livrables et à remplir son devoir de notification à l’IRT des substances énumérées dans la liste des substances candidates. Le Fournisseur s’engage également à notifier l’IRT si un des substances chimiques de la composition d’un Livrable est par la suite inscrit sur cette liste.

Si aucune information n’est transmise ou si les informations n’apparaissent pas complètes ou viables, l’IRT se réserve le droit d’exiger une justification à l’absence de notification d’information ou des précisions concernant les informations transmises. Le Fournisseur aura un délai de quarante-cinq (45) Jours à compter de la réception de la demande pour y répondre. En cas d’absence de réponse ou en cas de réponse manifestement inadaptée ou insuffisante l’IRT peut librement décider de la résolution du Contrat.

Par ailleurs, en cas de manquement avéré à la réglementation REACh par le Fournisseur l’IRT peut librement décider de la résolution du Contrat en application de l’article 15 des présentes.

Le Fournisseur fera diligence pour informer l’IRT de toutes modifications portées à sa connaissance, intervenues ou à intervenir, concernant ces réglementations.

Le Fournisseur s’engage à répercuter ces obligations à ses fournisseurs et à s’assurer de sa complète conformité vis-à-vis de ces réglementations.

21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES ET DANS LE CADRE D’UN CONTRAT INTERNATIONAL CONCERNANT LEQUEL LES PARTIES CONVIENDRAIENT EXPRESSEMENT QUE LA VERSION ANGLAISE DES PRESENTES PREVAUDRA ; SEULE LA VERSION DES PRESENTES FERA FOI ENTRE LES PARTIES.

Toutes les Commandes de l’IRT quelles que soient leurs formes sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute conventions internationales et notamment de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.

TOUT DIFFEREND AYANT TRAIT AUX PRESENTES

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT AINSI QU’AUX

COMMANDES ET CONTRATS QU’ELLES REGISSENT SERA, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX

SITUES DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE L’IRT SAINT

EXUPERY, MEME EN CAS DE PLURALITE D’INSTANCES OU DE

PARTIES, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

1. DEFINITIONS

"Purchase" refers to the acquisition on a fee basis of goods and services of any kind by the IRT from a Supplier.

"General T&Cs " or “General Terms and Conditions of Purchase”: these general terms and conditions of purchase.

"Order" or "Purchase Order" refers to the document through which the IRT places a purchase order with the Supplier. It includes in particular:

- References of the product(s) or service(s);

- The quantity;

- The price;

- The place of delivery;

- Delivery times or dates;

- The reference of the Contract.

"Contract" refers to all the contractual documents governing the relationship between the IRT and the Supplier relating to the Purchase of goods and services and including, in particular, in descending order of priority:

- the special conditions of purchase stipulated or referenced in the Order;

- these General T&Cs;

- the conditions detailed in the call for tenders, including Specifications of the IRT;

- the technical and commercial offer from the Supplier;

"Intellectual Property Rights" or "IPR": refers to all rights and title of Industrial Property and Literary and Artistic Property.

"Supplier" means any seller or service provider to whom an Order is addressed.

"IRT" refers to the IRT SAINT EXUPERY. "Days" refers to calendar days.

"Deliverables" means all equipment, materials and documents, and all results of services provided by the Supplier to the IRT in the performance of the Contract.

"Delivery" refers to the supply to the IRT of the goods and service(s) subject

(s) of the Order.

"Industrial Property": refers to all the rights and titles of ownership conferred on inventions, innovations and industrial or commercial creations pursuant to the French Intellectual Property Code and international conventions. "Literary and Artistic Property": refers to all the rights and titles of ownership relating to the original works (including software) granted pursuant to the French Intellectual Property Code and the various international conventions.

"Parties" refers to the IRT and the Supplier jointly or separately.

"Final Acceptance" means the acceptance by the IRT of the conformity of all elements of the Delivery with the Contract.

"Specifications": means any document defining the requirements with which the Supplier must comply, the needs of the IRT and the conditions for the performance of the Order.

2. SUBJECT

The purpose of these General Terms and Conditions of Purchase is to define the procedures for placing, executing and monitoring Orders between the IRT and its Suppliers.

3. CONTRACTUAL DOCUMENTS

The Contract constitutes the entirety of the Supplier's and the IRT's commitments with respect to the Purchase. It cancels and replaces all previous exchanges, commitments and agreements relating to the Purchase.

Changes and derogations to the General terms and Conditions of Purchase shall only apply if they have been agreed in writing between the Parties and shall only apply to the Contract without the Supplier being able to rely on them for other contracts.

4 ORDERS

4.1 Purchases made by the IRT must be the subject of a prior Order signed by an authorized representative of the IRT and transmitted by any means. Only this document will have the value of a commitment on the part of the IRT

4.2 Acceptance of the Order by the Supplier implies acceptance of these General Terms and Conditions of Purchase and the Specifications or, in the absence of Specifications, the Supplier's technical proposal approved by the IRT, and the special conditions as referenced and/or defined in the Order.

To this end, and within two (2) working days of dispatch of the Order, the Supplier shall return to the IRT an acknowledgement of receipt signed by the Supplier and constituting unconditional acceptance of the Order. Failing which, it is agreed that any commencement of performance of the Order by the Supplier shall constitute outright acceptance of the Order.

Notwithstanding the foregoing, the Contract shall be deemed accepted in the absence of any reservation expressed within seven (7) Days of dispatch of the Order, when the Supplier has accepted these General T&Cs as part of its response to the call for tenders

4.3 Any modification of the Order must be the subject of an amendment accepted by the Parties under the same conditions as those referred to above.

5. DELIVERY

5.1 Any Delivery shall be deemed to be Delivered Duty Paid (DDP - Incoterm 2010) at the place indicated in the Order.

If the place of Delivery is not specified, the place of Delivery is deemed to be the address of the IRT's registered office at the time the Order is executed.

Delivery times and locations are mandatory. They constitute an essential obligation of the Order and an obligation of result.

All Delivery operations are carried out over the IRT's opening times, i. e.:

- Monday to Friday from 09:00 to 17:00.

All Deliveries must be accompanied by a Delivery note affixed to the outside of the package or delivered by hand to an authorized representative of the IRT including the following information:

- Order number ;

- reference of the Deliverables;

- details of the Deliverables: weight, mode of transport, date of shipment,

- identification of the Supplier.

The Delivery note must be submitted to the IRT for signature by the Supplier or a Supplier’s authorised distributor.

5.2 In the event that the IRT makes goods available to the Supplier for the fulfilment of its obligations, articles 1875 et seq. of the French Civil Code shall apply. The goods entrusted remain the property of the IRT or the person who made them available to the IRT. At the end of the Supplier's use, the goods must be returned to the IRT in good condition. The Supplier must ensure the maintenance, protection, monitoring, security and absence of confusion of the goods entrusted to him with his own goods.

In the event of execution, in whole or in part, on an IRT site, the Supplier undertakes to inform the IRT of the identity of the persons who have to access the site, and they will be subject to the site's rules such as access rules, security rules, confidentiality rules, as well as the provisions relating to the internal rules and any provisions that the IRT deems useful.

6. RECEPTION - CONFORMITY CONTROL

The Deliverables must comply in all respects with the Specifications, the Supplier's technical proposal approved by the IRT and the specific conditions as referenced and/or defined in the Order.

The signature of the Delivery note can under no circumstances be considered as a definitive Acceptance of the Deliverables.

The IRT pronounces final Acceptance by signing a final Acceptance report after a conformity check, preceded, if necessary, by the start-up in accordance with the procedures specified by the Supplier. This conformity check consists, in particular, in checking, without prejudice to any clarifications and additions that may appear in the Specifications:

- the qualitative and/or quantitative compliance of the Deliverables with the functional, safety and quality specifications or the technical proposal approved by the IRT;

- the conformity of the Deliverables with the user manual;

- the provision of the information necessary for the implementation of the Deliverables.

Final Acceptance triggers warranty and maintenance periods, if provided for in the Order.

The Supplier undertakes to immediately notify the IRT in writing of any foreseeable delay and the measures it is taking to remedy it. The additional costs resulting from this delay shall be borne by the Supplier.

In the event of Delivery not compliant with the Order (including late Delivery, partial Delivery) or with the functions legitimately expected, the IRT shall notify the Supplier in writing of its reservations.

The Supplier shall, free of charge, replace and/or deliver compliant Deliverables, or the supplement to the Deliverables for partially delivered Deliverables, within a maximum period of five (5) working days from the IRT's written notification.

Beyond that, the IRT reserves the right to automatically terminate the Contract pursuant to article 15 hereof.

The Supplier shall recover the Deliverables at its own expense and risk.

After forty-five (45) Days from the notification of the IRT, the IRT reserves the right to destroy or discard any non-compliant Deliverable.

In the event of non-compliant Delivery not resolved within the aforementioned five (5) working day period, subject to the provisions of article 15 hereof, the Supplier undertakes to pay a penalty amounting to 0.5% of the amount excluding taxes of the Order per working day of delay as from the end of the aforementioned five (5) day period. The total amount of these penalties is capped at a percentage of the amount excluding taxes of the Order defined by agreement between the Parties. In the absence of an agreement between the Parties, the maximum amount shall be 10% of the amount excluding taxes of the Order.

The use of this penalty mechanism may in no case signify a definitive waiver by the IRT of the application of article 15 hereof if the Supplier's commitments are still not met. The payment of these penalties is not final and does not constitute definitive compensation for the damage suffered by the IRT.

In the event that the Supplier has not fulfilled its obligation to pay the aforementioned penalties, the IRT reserves the right to deduct these penalties from the amount due to the Supplier under the Order.

7. TRANSFER OF RISK AND OWNERSHIP

The transfer of risk and ownership of the Deliverables of the Order shall only be effected upon final Acceptance.

The IRT shall refuse the application of any retention of title clause to the Order unless it has expressly accepted such a clause in special conditions.

8. INTELLECTUAL PROPERTY

8.1.For Purchases of services of an intellectual nature, the Supplier transfers to the IRT on an exclusive basis, as and when the Deliverables are definitively

received, all the Deliverables and all the Intellectual Property Rights generated under the Contract.

8.1.1. Concerning Industrial Property and secret know-how generated as part of the Contract :

- The Supplier undertakes to communicate exclusively the secret know-how developed to the IRT and to keep it secret. Secret know-how is defined as technical knowledge that is transmissible and not immediately accessible to the public and does not meet the criteria for patentability.

- In the event of a patentable invention, the Supplier undertakes to transfer all its rights to the invention, including the right to file, and to transfer to the IRT all the information necessary for the steps to be taken to protect this invention. The Supplier undertakes not to disclose or publish information relating to the invention, nor to file a patent relating to the invention.

8.1.2.Concerning Literary and Artistic Property generated as part of the Contract:

The Supplier undertakes to transfer to the IRT the rights of exploitation of the work (including reproduction, representation, adaptation, marketing, transformation, distribution, placing on the market, translation, use,...) for the entire duration of legal protection provided for by Article L123-1 of the Intellectual Property Code and the various international conventions, and this for the whole world.

8.1.3. The Intellectual Property Rights are definitively assigned by the Supplier and will survive the termination of the contractual relationship for any reason whatsoever.

The transfer price is included in the amounts paid to the Supplier in connection with the performance of the Contract.

8.2.All of the Supplier's tools and methods (software, processes, technical and/or scientific knowledge and other types of information regardless of their medium) and the related Intellectual Property Rights held previously or generated independently of the performance of the Contract by the Supplier and used for the performance of the Contract remain the property of the Supplier subject to the rights of third parties.

The Supplier undertakes to grant the IRT, at first request, on conditions to be negotiated separately, a right to use the IPR referred to in the preceding paragraph necessary for the use of the Deliverables by the IRT.

8.3.The Supplier warrants to the IRT that none of the rights granted infringe the rights of third parties and indemnifies the IRT against all consequences of any actions or claims of third parties relating to the rights granted herein.

0.0.Xx the event that the Supplier is required to involve third parties in the performance of the Contract, in accordance with Article 16 hereof, it undertakes to obtain from third parties the transfer of the rights necessary to comply with this Article and guarantees the IRT against any recourse arising in this respect.

9.OBLIGATION TO INFORM THE SUPPLIER - GOOD FAITH

The Supplier undertakes to provide the IRT with all necessary information, advice and warnings, in particular concerning the conditions of use of the Deliverables.

The Supplier shall use due diligence to inform the IRT of any current or future developments regarding the regulations applicable to the Deliverables.

The Supplier undertakes to carry out the Order in good faith, in accordance with good engineering practice and in accordance with the best state of the art on the day of performance of the Order.

10. CONFIDENTIALITY

All information communicated by the IRT or of which the Supplier will have knowledge with regard to the subject matter of the Order, including all information communicated prior to the Order, shall be treated as confidential unless the Supplier can prove:

- that they have entered the public domain prior to or after their disclosure, but in this case in the absence of any fault attributable to the receiving Party, or

- that they have lawfully come into his possession, in particular by a third party authorised to communicate them through no fault of his own, or

- it has been developed independently and in good faith by personnel of the receiving Party who did not have access to such Confidential Information.

The Supplier undertakes to comply with the obligations resulting from this article throughout the performance of the Contract and for five (5) years following its expiry or termination in accordance with article 15.

The Supplier guarantees to the IRT that its employees, suppliers and subcontractors comply with this article.

By the nature of the IRT's activities, the Supplier's employees working on the IRT site must be eligible to “Confidentiel Défense” habilitation.

11. PRICE - INVOICING - PAYMENT

11.1 The prices indicated by the Supplier are expressed net of tax. These prices are firm and definitive and are understood to be Delivered Duty Paid according to the Incoterm "DDP" (2010).

Prices are firm and final for the entire duration of the Order.

Final Acceptance triggers the invoicing in accordance with Article 11.3. Prices shall be deemed to include all costs incurred by the Supplier in the performance of the Order.

Any additional reimbursements of expenses must first be accepted by the IRT in principle and in amount, and must be duly justified.

11.2. On each invoice are mentioned the Order number, the date and number of the Delivery note, the product (or services) invoiced as well as the unit prices excluding taxes.

11.3 Without prejudice to the application of Article 6 hereof, unless otherwise agreed, invoices shall be payable within thirty (30) Days at the end of the month from the date of Delivery.

Invoices are sent to the IRT's head office. Payments are made by bank transfer.

12. LIABILITY - INSURANCE

12.1. The Supplier is subject to an obligation of result with regard to the performance of the Contract.

The Supplier is liable for any bodily injury, material and/or immaterial damage (consequential or not), including loss of business and/or activity arising in connection with the execution of the Contract. The Supplier shall be liable for all harmful consequences, of any nature whatsoever, resulting from the non- performance of the obligations imposed on it under the terms hereof.

.

In particular, the Supplier shall be liable to the IRT for defective products within the meaning of articles 1245 et seq. of the French Civil Code.

The IRT's compensation is based on the principle of full compensation

.

In the event of performance of the Order, in whole or in part, on an IRT site, the administrative, accounting, social management and supervision of the Supplier's personnel is the responsibility of the Supplier. The Supplier is solely responsible for the competence, quality and number of employees appointed to carry out the Order.

12.2. The Supplier must have taken out an insurance contract with a company known to be solvent covering all the risks incumbent upon it as a result of its activities hereunder.

He undertakes to maintain it in force for the purposes hereof and to pay all premiums due to the insurance company concerned.

The Supplier undertakes to pay and justify the payment of all premiums so that the IRT can assert its rights as beneficiary.

In any event, the deductible fee imposed by the insurance company shall be borne by the Supplier.

The Supplier shall produce, upon request by the IRT, a copy of the insurance policy and/or a documented insurance certificate specifying the guaranteed activities, the guaranteed period, the nature and amount of the guarantees, the exclusions and that the premium has been paid.

Under no circumstances may the provisions of this article be interpreted as constituting a limitation of liability.

13. GUARANTEES

13.1. The Deliverables and/or services provided for in the Order must comply with the laws, regulations and standards in force in France and the European Union on the date of Delivery.

13.2. During the design of the product, its manufacture and marketing, the Supplier undertakes to take all necessary measures to comply with legal and/or regulatory requirements, in particular those relating to environmental protection, health, safety, export control, anti-corruption and labour law.

13.2.1. In particular, the Supplier shall provide the IRT with the documents referred to in article D8222-5 of the French Labour Code and D8254-2 of the French Labour Code. In addition, the Supplier must specifically inform the IRT in the event of personnel who, by their nationality or their reference on lists, may present risks in application of the various Export Control regulations, in particular French, European or American.

13.3. The Supplier shall flow down these obligations to its own subcontractors in connection with the Order.

In addition to the legal guarantee for hidden defects provided for in articles 1641 et seq. of the French Civil Code, the Deliverables also benefit from a contractual guarantee that the Deliverables shall be in proper working order for a period of twelve (12) months from the final Acceptance report of the Deliverables, or any other longer period as may be stipulated in the Specifications or the Supplier's offer.. The contractual warranty includes parts, labour and travel. It covers all the elements of the configuration provided.

The Supplier undertakes to take the anomaly into account and to treat it as soon as possible.

13.4. In application of the contractual guarantee, Deliverables with a malfunction will be taken back by the Supplier within forty-eight (48) hours of notification of the malfunction by the IRT. This notification will be made by e- mail, fax or regular mail.

The Supplier undertakes to repair or exchange the defective Deliverables within a maximum period of three (3) working days. The Supplier shall collect the physical Deliverables at its own expense and risk.

If the defective Deliverables are not collected within forty-eight (48) hours, the IRT shall be entitled to return Deliverables at the Supplier's expense and risk. In the event of repair or replacement of the equipment under warranty, the warranty will be renewed under the same conditions for the object of the repair. If during the contractual warranty period, it is found that a systematic defect affects the Deliverables, so that ten percent of the parts of a model (with a minimum of 2 failures) have been affected by the same defect, the IRT is entitled to request the replacement of all the parts.

In addition, the Supplier warrants that neither the performance of the Order nor the use of the Deliverables shall infringe any intellectual, industrial, artistic or other property rights of third parties on the Deliverables.

The Supplier shall indemnify the IRT against any action of any nature whatsoever brought by a third party on the grounds of such breaches.

The Supplier also guarantees the IRT, without any reservation, against any eviction on the Deliverables.

The Supplier shall bear all costs, indemnities and damages that may result from such actions.

14. FORCE MAJEURE

Any event of force majeure, as defined in article 1218 of the French Civil Code, suspends the execution of the Parties' obligations.

The Supplier intending to invoke a case of force majeure to justify a non- performance or delay in performance must notify the IRT as soon as the event occurs and within a maximum period of twenty-four (24) hours following the occurrence of the event.

In all cases, the Supplier shall do everything in its power to limit the duration and effects of the force majeure.

Failure by the Supplier to comply with the above provisions shall constitute a breach by the Supplier. In such a case, the IRT reserves the right to decide to terminate the Contract for Supplier’s default, pursuant to the provisions of article 15 hereof.

If the Contract is suspended for more than one (1) month, it may be terminated at the initiative of either Party by registered letter with acknowledgement of receipt.

15. RESOLUTION

In the event of the Supplier's failure to comply with all or part of its contractual obligations, the IRT shall have the right, after formal notice by registered letter with acknowledgement of receipt which has remained without effect for a period of fifteen (15) Days, to terminate the Contract and the Order without further formality or compensation of any kind. The breaches that allow this action may include, but are not limited to, failure to deliver the ordered Deliverables, failure to meet the deadlines set out in the Contract, failure to comply with the criteria set out in the Specifications, failure to achieve quantitative and/or qualitative contractual performance, failure to comply with personal data protection regulations, anti-corruption regulations, regulations relating to human rights and fundamental freedoms, environmental protection, health, safety and labour law,Export Control regulations, or REACh regulations. The termination shall be made pursuant to Article 1229 of the French Civil Code, and the Supplier shall be liable at its own expense and risk for the recovery of the Deliverables after they have been made available by the IRT.

The Supplier is required to perform all its contractual obligations until the effective date of termination.

In any case, the termination of the contractual relationship is not exclusive of a compensation claim for the damages suffered by the IRT.

The placing of successive Orders to the Supplier shall under no circumstances be considered as an exclusivity agreement between the Parties.

The non-renewal of an Order by the IRT shall in no case entitle the Supplier to compensation.

16. TRANSFER - SUBCONTRACTING - CHANGE OF CONTROL

Under no circumstances may this contractual commitment be transferred in whole or in part, free of charge or against payment, by the Supplier without the prior written consent of the IRT.

The Supplier is not entitled to subcontract the performance of all or part of the Contract without the prior written consent of the IRT.

In this case, the Supplier undertakes to comply with the provisions of the law of 31 December 1975 on subcontracting, in particular concerning the approval by the IRT of the subcontractor and the terms of payment.

In this case, the Supplier shall flow down the obligations of the present contract to the subcontractors and shall remain liable to the IRT for the performance of the Contract.

In the event of a third party taking control of the Supplier within the meaning of article L.233-3 of the French Code of Commerce, the IRT may automatically terminate the Contract.

17. PERSONAL DATA

The Parties undertake to comply with all applicable regulations on the protection of personal data ("personal data").

As part of the Contract, the IRT may, in its capacity as controller, and in compliance with the various regulations, transfer personal data to the Supplier ("IRT's personal data").

The Supplier and any person acting under its authority having access to IRT's personal data may not process such data, except on documented instructions from the IRT and for the sole purpose of performing the Contract, unless required to do so by European Union law and/or the national law of a European Union Member State.

The Supplier shall under no circumstances determine the purposes and means of processing personal data without the express consent of the IRT. The Supplier shall implement all necessary and appropriate technical and organisational measures to ensure a level of security and confidentiality of personal data appropriate to the risks as set out in article 32 of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016. This may include pseudonymisation and encryption of personal data. The Supplier shall ensure that persons authorised to process personal data undertake to respect confidentiality or are subject to an appropriate legal obligation of confidentiality.

The Supplier must immediately notify, and at the latest within 24 hours, any violation of the personal data in its possession.

The Supplier shall process personal data only in the Member States of the European Union and shall refrain from transferring personal data to a third country of the European Union or to an international organisation, unless it is required to do so under European Union law and/or the national law of a Member State of the European Union; in this case, the Supplier shall first inform the IRT.

The Supplier shall refrain from subcontracting all or part of the execution of the data processing without the prior consent of the IRT. In the event of agreement, the Supplier undertakes to request commitments at least identical to those set out in this clause, and the Supplier shall remain liable to the IRT for the performance of its obligations and those of its subcontractor.

The Supplier must be able to prove, within a reasonable period of time, throughout the duration of the Contract, that its commitments have been met at the request of the IRT.

The Supplier undertakes to cooperate by transferring to the IRT and the French supervisory authority (the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) any information necessary to demonstrate compliance by the IRT with its legal obligations.

At the request of the IRT or at the latest upon expiry or termination of the Contract, the Supplier undertakes to return all personal data entrusted to it by the IRT and to destroy existing copies.

18. ETHICS

18.1The Supplier undertakes:

- to comply and declares that it has complied with the laws and regulations on the fight against corruption (SAPIN II laws, OECD Convention, UNCAC,...).

- that no civil or criminal sanctions, either abroad or in France, have been imposed on him for violating anti-corruption laws and regulations. And that no proceedings or investigations are ongoing against him on these points.

- that no employee of his company has been convicted in France or abroad, in civil or criminal proceedings, of violations of laws or regulations relating to the fight against corruption.

- not to have granted directly or indirectly an undue advantage (gift, invitation,...) in return or with a view to the conclusion of the Contract or any other commitment between the Parties.

In the event of an undue advantage paid by an employee of the Supplier directly or indirectly to an employee, manager, representative of the IRT or any person or entity that may have an influence on decision-making within the IRT, the Supplier must immediately inform the IRT.

18.2 The Supplier undertakes to comply with, and to ensure that its suppliers and partners comply with, national and international regulations relating to human rights and fundamental freedoms, environmental protection, health and safety, and labour law.18.3 In the event of non-compliance with this clause by the Supplier, the IRT reserves the right to terminate the Contract pursuant to article 15 hereof.

19. EXPORT CONTROL

The Supplier undertakes to comply with the regulations concerning export control and, more generally, all regulations concerning exports and re-export. The Supplier undertakes to inform the IRT of any Export Control restrictions, in particular French, European or American, that may apply to a product and/or service and/or hardware and/or technology and/or software covered by the Order or any of its components.

If an Export Control classification number is applicable, the Supplier must inform the IRT in its commercial offer and the Supplier must immediately notify the IRT if there is a change in this Export Control classification. This Export Control classification must be transmitted to the IRT even if the Supplier or its own suppliers do not export.

If governmental or administrative authorization has been required by the Supplier for the Delivery to the IRT, or upon procurement for the production of the Deliverables, it must be transferred to the IRT at the time of Delivery and shall be at the Supplier's expense.

In the event that information transferred by the IRT to the Supplier has been identified as subject to export control, the Supplier undertakes to put in place all necessary measures to protect the information transmitted against any leakage or transfer not expressly authorized by the IRT.

If, as a result of the Supplier, the license is withdrawn, non-renewed or invalidated, the IRT may automatically terminate the Agreement pursuant to article 15 hereof.

The Supplier undertakes to repair any damage caused to the IRT as a result of the Supplier's failure to comply with Export Control regulations.

In addition, in the event of a proven breach of Export Control regulations, the IRT may freely decide to terminate the Contract pursuant to article 15 hereof. The Supplier undertakes to flow down these obligations to its suppliers and to ensure that it complies fully with these regulations.

20. CHEMICAL SUBSTANCES

The Supplier undertakes to comply with the regulations concerning chemical substances, and in particular REACh Regulation (EC) No. 1907/2006 of 18 December 2006. In particular, the Supplier undertakes to have, if necessary, registered the chemical substances necessary for its activity, to have obtained the authorisations for the marketing of the Deliverables and to fulfil its duty to notify the IRT of the substances listed in the candidate list. The Supplier also undertakes to notify the IRT if one of the chemical substances in the composition of a Deliverable is subsequently included on this list.

If no information is provided or if the information does not appear complete or viable, the IRT reserves the right to require justification for the absence of notification of information or clarification of the information provided. The Supplier shall have a period of forty-five (45) Days from receipt of the request to respond to it. In the absence of a response or in the event of a manifestly inadequate or insufficient response, the IRT may freely decide to terminate the Contract.

In addition, in the event of a proven breach of REACh regulations by the Supplier, the IRT may freely decide to terminate the Contract pursuant to article 15 hereof.

The Supplier shall take all necessary steps to inform the IRT of any changes brought to its attention, whether they have occurred or are to occur, concerning these regulations.

The Supplier undertakes to flow down these obligations to its suppliers and to ensure that it complies fully with these regulations.

21. APPLICABLE LAW - COMPETENT COURTS UNLESS OTHERWISE AGREED AND IN THE CONTEXT OF AN INTERNATIONAL CONTRACT IN WHICH THE PARTIES EXPRESSLY AGREE THAT THE ENGLISH VERSION OF THIS AGREEMENT SHALL PREVAIL; ONLY THE FRENCH VERSION OF THIS AGREEMENT SHALL PREVAIL BETWEEN THE PARTIES.

All IRT Orders, whatever their form, are subject to French law, to the exclusion of any international conventions and in particular the Vienna Convention of 11 April 1980 on the International Sale of Goods.

ANY DISPUTE RELATING TO THESE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE AS WELL AS TO THE ORDERS AND CONTRACTS THEY GOVERN SHALL, IN THE ABSENCE OF AMICABLE SETTLEMENT BETWEEN THE PARTIES, BE SUBJECT TO THE EXCLUSIVE JURISDICTION OF THE COURTS LOCATED WITHIN THE JURISDICTION OF THE HEADQUARTERS OF IRT SAINT EXUPERY, EVEN IN THE EVENT OF MULTIPLE INSTANCES OR PARTIES, WARRANTY CLAIMS OR REFERENCES.