Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Commune de Maripasoula 2021 – 2025
CONTRAT DE PROGRES DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Entre :
La Commune de Maripasoula, Désignée ci-après la Collectivité,
Et l’Etat, représenté par Xx Xxxx Xxxxx XXXXXXX, Secrétaire général de la Préfecture
Et la Collectivité Territoriale de Guyane, représentée par Xxx Xxxxxx XXXXXX, Vice-Présidente de la Collectivité Territoriale de Guyane
Et l'Office Français de la Biodiversité, représenté par Xx Xxxxxx XXXXXXXX, Directeur général de l'Office Français de la Biodiversité
Et le Comité de l’Eau et de la Biodiversité, représenté par Xx Xxxxxxx XXXXXXX, Président du Comité de l’Eau et de la Biodiversité
Et l’Agence Régionale de Santé, représentée par Xxx Xxxxx XX XXXX, Directrice générale de l’ARS
Et l’Office de l’Eau, représenté par Xxx Xxxxxxx XXXXXX, Directrice par intérim de l’Office de l’Eau de Guyane
Et l’Agence Française de Développement Guyane, représentée par Xxx Xxxxx XXXXXXXX, Directrice de l’Agence Française de Développement Guyane
Et la Caisse des Dépôts, représentée par Xx Xxxxxxxxx XXXXXXX, Directeur Territorial Guyane de la Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts
Fait à Cayenne le 01/12/2020,
TABLE DES MATIERES
1.1 La stratégie régionale : le Plan Eau DOM et le document stratégique 7
1.2 Sa déclinaison locale : le contrat de progrès 8
3.1 Vue d’ensemble du service d’eau et d’assainissement 10
3.1.1 Fiches synthétiques des services eau et assainissement 10
3.2.1 Assainissement Collectif 14
3.2.2 Assainissement Non Collectif 14
3.3.1 Analyse des pratiques budgétaires 15
3.3.2 Evaluation de la santé financière et budgétaire des service eau potable et assainissement 15
3.3.3 Analyse du prix de l’eau 16
3.3.4 Analyse rétrospective des impayés 17
3.4 Diagnostic organisationnel 18
3.4.1 Structuration administrative et technique 18
4 Orientations stratégiques d’amélioration 20
4.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement. 20
4.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 20
4.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de compétences à la CCOG 20
4.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son rôle d’autorité organisatrice 20
4.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires et comptables 21
4.2.2 Axe n°5 : Limiter au maximum le déficit d’exploitation 21
4.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis 22
4.3.1 Axe n°6 : Assurer la continuité du service d’eau 22
4.3.2 Axe n°7 : Améliorer le rendement du réseau 22
4.3.3 Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable 22
4.4.1 Axe n°9 : Maintenir une bonne couverture des services d’eau 23
4.4.2 Axe n°10 : Développer les services d’assainissement collectif et non collectif 23
5 Financement du contrat de progrès 24
5.1 Les dépenses : la programmation pluriannuelle des investissements 24
5.1.2 Service assainissement 26
5.2 Les recettes : les différents leviers de financement à disposition de la collectivité 27
5.3 Equilibre : vérification de la soutenabilité financière du plan d‘actions 28
6.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès 31
6.3 Révision du contrat de progrès 32
7.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement. 33
7.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 33
7.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de la compétence à la CCOG 34
7.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son rôle d’autorité organisatrice 35
7.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires et comptables 37
7.2.2 Axe n°5 : Limiter au maximum le déficit d’exploitation 38
7.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis 41
7.3.1 Axe n°6 : Assurer la continuité du service d’eau 41
7.3.2 Axe n°7 : Améliorer le rendement du réseau 45
7.3.3 Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable 45
7.4.1 Axe n°9 : Maintenir une bonne couverture du service d’eau potable 48
7.4.2 Axe n°10 : Développer les services d’assainissement collectif et non collectif 48
8.1 Annexe n°1 : Document stratégique à l’échelle de la Guyane 52
8.2 Annexe n°2 : Notice méthodologique de la prospective 53
8.2.1 Section de fonctionnement 53
8.2.2 Section d’investissement 54
8.2.3 Amortissements et reprises de subventions 55
8.2.4 Reprise des excédents 55
8.3 Annexe n°3 : Notice méthodologique sur les indicateurs 56
8.4 Annexe n°4 : Tableau de bord du plan d’actions 57
1 Préambule
1.1 La stratégie régionale : le Plan Eau DOM et le document stratégique
Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement (AFD) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.
Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire guyanais. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l’eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l’élaboration d’un document stratégique à l’échelle de la Guyane (lien en annexe 1). Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d’un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l’eau et l’assainissement sont encore insuffisamment développées. L’étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d’enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d’une amélioration du service d’eau en Guyane.
Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées. Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la Conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :
⬥ Renforcer la gouvernance et les capacités opérationnelles des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement (y compris l’accompagnement au transfert de compétences) ;
⬥ Développer la gestion et la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
⬥ Redéfinir les priorités techniques et renforcer la planification afin d’offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement durable et de qualité ;
⬥ Intégrer les politiques de l’eau potable et de l’assainissement dans les grands enjeux du développement du territoire.
1.2 Sa déclinaison locale : le contrat de progrès
Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.
Les Contrats de Xxxxxxx proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle vise en effet à fédérer les cofinancements (FEDER
/ FEADER / CDC / AFD / OFB / Office de l’Eau) des investissements autour d’objectifs communs, et sur un pas de temps pluriannuel, à la fois adapté à la reconquête progressive de la maîtrise d’ouvrage des services et de leurs équilibres financiers.
Il est donc un outil au service de 3 objectifs :
⬥ Un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds de la Collectivité et de canaliser les fonds : à compter de 2019, les crédits d’investissement de l’Etat dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des opérations contractualisées.
⬥ Un outil de financement des mesures d’accompagnement : les actions identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de Progrès et doivent y trouver un financement.
⬥ Un outil de mobilisation des acteurs et de dialogue concerté : l’idée sous-jacente de la contractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires.
2 Objet et durée du contrat
2.1 Objet
Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Il précise les relations entre la Commune de Maripasoula et la Conférence Régionale de l’Eau (CRE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.
Il est structuré de la manière suivante :
⬥ Le diagnostic technique, organisationnel et financier sert de « point zéro » du contrat de progrès. Partagé par toutes les parties prenantes, il fonde les orientations stratégiques de la collectivité.
⬥ Les orientations stratégiques ont vocation à décliner à l’échelle communale les axes définis dans le document stratégique régional. En cela, elles s’appuient sur le diagnostic partagé afin de lister les enjeux propres à la commune et d’orienter le plan d’actions.
⬥ La PPI et le plan de financement du plan d’actions sont ensuite détaillés, ainsi que les engagements réciproques des parties prenantes en matière financière. La soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune est vérifiée par une analyse prospective.
⬥ Les modalités de suivi du contrat sont précisées.
⬥ Enfin, le plan d’actions détaillé décline de façon opérationnelle les orientations stratégiques. A noter que l’objectif de rédaction des Contrats de Progrès n’est pas de renseigner toutes les actions recensées (il ne s’agit pas de rédiger un catalogue d’actions), mais de bien définir quelles sont les priorités sur lesquelles doivent se concentrer les autorités organisatrices, et en fonction de ces priorités, de décliner les actions pertinentes qui en découlent.
2.2 Durée
Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le 1er décembre 2020 pour une durée de 5 années.
3 Diagnostic des services
En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic partagé entre les parties du (des) service(s) a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès. Ce diagnostic dresse la situation présentée dans les paragraphes suivants. Le diagnostic a été partagé entre les parties prenantes du contrat lors d’un temps d’échange dédié.
3.1 Vue d’ensemble du service d’eau et d’assainissement
3.1.1 Fiches synthétiques des services eau et assainissement
I- Accès au service
Eau | |
Population desservie Dont branchements privés | > 90% 67% |
Assainissement | |
Population desservies par AC ANC | 2%* > 60% |
* Aujourd’hui, 40 logements sont raccordés à la lagune 4 000 EH. Avec la réception des travaux (tranches 1 et 3), ce seront au moins 165 logements raccordables à court terme puis 165 logements supplémentaires à (tranches 2 et 4).
La lagune à macrophytes flottants du quartier Abdallah, en cours d'achèvement, va permettre le traitement en 2020 des eaux usées de 40 logements du lotissement Abdallah.
II- Gestion du service
EAU | ASSAINISSEMENT | |
Mode de gestion | DSP (bourg) MPPS (écarts) | Régie directe |
Exploitant & échéance du contrat | SGDE | Première consultation |
Investissements structurels | Collectivité | Collectivité |
III- Prix de l’eau
Prix de l’eau
IV- Données techniques
A- Eau Potable
Données générales | Bourg (2017) | Rendement de réseau 83.5 % ILP 3,9 m3/j/km Conformité de l’eau 100 % Connaissance patrimoniale 60 /120 | |
Type de ressource | Superficielle et souterraine | ||
Traitement | Filière classique | ||
Volume produit / traité | 200 789 m3 | ||
Conformité bactériologique | 100 % | ||
Conformité physico-chimique | 100 % | ||
Volume consommé | 406 l/j/hab | ||
Linéaire de réseau | 32,45 km | ||
Ouvrage | Caractéristiques | Etat observé | |
Prise d’eau brute MPA | Maroni – 25 m3/h | Vulnérable | |
Forages F1, F2, F3, F4 | 82 m3/j | Bon | |
UTEP MPA | Filière classique | Bon | |
Réservoir MPA | 700 m3 | Très bon | |
Réservoir Nouveau Wacapou | 5,5 m3 | Bon | |
Assainissement collectif | |
Traitement | Lagune |
Volume traité | 0m3 |
Capacité nominale | 4 000 EH |
Abonnés raccordés | 40 logements aujourd’hui |
Linéaire de réseau | A terme, 6,5 Km (gravitaire) & 3,14 Km (refoulement) |
Type de réseau | Séparatif |
Postes de refoulement et état | 3 en bon état |
Assainissement non collectif | |
Abonnés concernés | 622 installations |
Filières conformes (%) | <2% |
Lagune de Maripasoula | |
Etat | Bon, mais pas utilisée |
B- Assainissement
3.2 Diagnostic technique
Le service d’eau potable compte 783 abonnés en 2018 et dessert environ 90% de la population communale, dont 63% par branchement privés. Le système d’alimentation en eau potable est constitué du système principal du bourg et du village de Nouveau Wacapou, et de 13 systèmes autonomes alimentant les écarts amérindiens (Alioïké, Tédamali Boussoussa, Elaé, Cayodé, Taluen/Baboon Holo, Twenké, Kuwépihpan, Antecume Pata, Pontwi, Yaoyao, Pidima et Tulala Pata). Il existe 2 types de systèmes pour l’alimentation des écarts :
⬥ La plupart des écarts sont alimentés par des petit systèmes AEP consistant en un ou deux forages alimentés par panneaux solaires, une station de chloration à l’hypochlorite de sodium et un réservoir alimentant des bornes-fontaines ;
⬥ Seuls les écarts de Kuwépihpan et Xxxxxx sont encore alimentés par des pompes à motricité humaine (PMH).
Le système du bourg datant d’environ 20 ans consiste en :
⬥ 4 forages de 2 m3/h à 4,3 m3/h, dont l’utilisation est limitée à 7h/j afin d’éviter une surexploitation de la nappe (soit une capacité totale de 82 m3/j) et d’une station de reprise de 27 m3/h pour transférer l’eau des forages dans le château d’eau du bourg ;
⬥ D’une prise d’eau de 2x30 m3/h et d’une station de traitement (correction pH, floculation- décantation et filtration) de capacité 700 m3/j ;
⬥ D’un réservoir sur tour de 700 m3 (mise en service en 2003) pour l’alimentation du bourg, et l’alimentation du réservoir de 5,5 m3 du village de Nouveau Xxxxxxx 00 xx au nord du bourg ; à noter que l’ancien réservoir de 170 m3 est toujours utilisé pour assurer la continuité du service en période de lavage du réservoir de 700 m3 ;
⬥ D’un linéaire total de réseaux principalement en PVC dont 3.6 km d’eau brute et 28.8 km d’eau traitée (hors branchements).
En 2018, la production sur le système du bourg et Nouveau Wacapou était de 207 000 m3 pour une consommation de 167 000 m3.
⬥ Un bon taux d’accès au service d’eau
Le taux d’accès au service d’eau sur la commune de Maripasoula est bon, avec plus de 90% de taux de desserte et quasi 100% au niveau du bourg.
⬥ Une bonne qualité de l’eau distribuée
La qualité de l’eau distribuée est bonne avec des taux de conformité bactériologique et physico-chimique de 100%. On note toutefois le caractère agressif de l’eau qui a pour conséquence :
- D’entraîner un vieillissement prématuré des conduites
- Des dépassements récurrents des normes de qualité sur la turbidité (identifiés sur l’auto- surveillance du délégataire) liés à la difficulté à maîtriser le dosage en réactif en raison d’un pH trop bas.
⬥ Des ouvrages en assez bon état, mais qui seront pour certains insuffisants à court terme pour satisfaire la demande en eau et sécuriser la distribution
Le schéma directeur et les dernières données d’exploitation montrent que les limites des capacités des ouvrages de production, de stockage et certaines conduites d’adduction et de distribution sont déjà atteintes ou seront atteintes à court terme sur le bourg, Aloiké, Elae, Cayodé, Taluen/Baboon Holo, Twenké et Antecume Pata.
⬥ Un niveau de gestion patrimoniale insuffisant
La connaissance patrimoniale des réseaux est insuffisante (indice de connaissance et de gestion patrimoniale de 60 pts sur 120, contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France), et le niveau de renouvellement des réseaux n’est pas connu.
⬥ Une performance technique acceptable mais encore instable
La performance technique est acceptable et en nette amélioration sur les 5 dernières années (l’indice linéaire de pertes moyen est de 3.9 m3/km/j sur la même période), mais encore fluctuante entre 77% et 85%. L’amélioration du rendement semble liée à une activité en hausse de réparation de fuites sur canalisations. On note une activité extrêmement importante de réparations de fuites sur branchement, stable depuis une dizaine d’années au moins.
Le nombre important de fuites serait dû à des défauts de poses de canalisations, surtout dans des voiries non revêtues.
3.2.1 Assainissement Collectif
D’importants travaux de réalisation du système d’assainissement collectif de Maripasoula, prévus dans le schéma directeur de 2008, ont été réalisés, sont en cours de réalisation et programmés pour les années à venir. Le système est aujourd’hui composé d’une lagune de 4 000 EH, de 3 postes de refoulement, et d’un réseau d’assainissement (500 ml en gravitaire et 1 110 ml en refoulement) où sont raccordés 40 logements.
Avec la réception en 2020 des travaux des tranches 1 et 3 d'extension des réseaux EU (3 600 ml en gravitaire et 1 530 ml en refoulement), ce sont au moins 165 logements raccordables à court terme. Avec les tranches 2 et 4 (période de préparation des travaux, 2 400 ml en gravitaire et 510 ml en refoulement), ce sont 165 logements supplémentaires qui seront raccordables. 40 logements supplémentaires du quartier Abdallah seront également raccordables en 2020 après achèvement de la lagune à macrophytes flottants.
Globalement, les postes de refoulement sont en très bon état car ils viennent d’être réhabilités pour renvoyer les effluents vers la lagune. La lagune est, elle aussi, en bon état.
Les autres zones de vie (Nouveau Wacapou et l’ensemble des écarts) ne disposent pas de réseau collectif des eaux usées et ont vocation à rester en Assainissement Non Collectif.
La commune envisage de réaliser la révision du schéma directeur en 2020 pour modifier le zonage d'assainissement actuel afin de tenir compte du développement urbanistique réel et des opérations d'aménagements en cours et pour définir un prochain programme d'investissements.
3.2.2 Assainissement Non Collectif
La commune a créé un SPANC en juillet 2017 mais il ne dispose pour l’instant d’aucun équipement et n’est pas encore opérationnel.
Actuellement, plus de 60% de la population sont équipé d’installations d’ANC, mais ces installations sont de type rustique (type fosse étanche, fosse septique ou latrine).
Aucune installation ANC n’est conforme à la réglementation ni sur le bourg, ni sur les écarts.
3.3 Diagnostic financier
Le diagnostic financier s’est attaché à la fois à analyser l’équilibre du service ainsi qu’à étudier le niveau de mise en œuvre des bonnes pratiques budgétaires et comptables.
3.3.1 Analyse des pratiques budgétaires
La commune de Maripasoula dispose d’un budget eau et d’un budget assainissement. Ces budgets appellent cependant plusieurs remarques :
⬥ La commune n’impute pas de charges de personnel dédiées à l’eau et l’assainissement.
La Commune n’impute aucune charge de personnel dans ses deux budgets annexes. Il était prévu dans le BP 2018 eau une charge de personnel 6 000 euros qui n’a pas été inscrite dans le CA 2018. Une charge de personnel de 32 346 euros est prévue dans le BP 2019 eau potable.
Monsieur XXXXXX nous a précisé que : « La création d'un emploi de technicien Eau et Assainissement a été acté lors du conseil municipal du 30/09/2019 et le tableau des effectifs mis à jour en conséquence.
La charge de travail estimée à 1 ETP peut se décomposer comme suit :
- 0,75 ETP pour la mise en place du SPANC de Maripa-Soula, le suivi de la procédure de révision du SDA de Maripa-Soula, le suivi du contrat d'exploitation des équipements et ouvrages de traitement des EU, le suivi des opérations d'extension des réseaux de collecte des EU ;
- 0,25 ETP pour l'AEP (effectivement, nous disposons d'un AMO pour la mise en œuvre des actions prévues à notre SDAEP, ce qui allégera le technicien) ».
⬥ La commune n’amortit pas ses immobilisations
⬥ En 2016, une subvention d’exploitation de 220 000 euros est versée au budget eau depuis le budget principal. Nous constatons également une subvention du budget général de 296 682 euros en 2018 au budget eau.
L’enjeu pour la commune de Maripasoula réside dans l’adoption de meilleures pratiques budgétaires. L’amortissement de ses immobilisations est notamment indispensable en vue des investissements futurs à réaliser sur son territoire.
3.3.2 Evaluation de la santé financière et budgétaire des service eau potable et assainissement
Dans sa situation actuelle, le service d’eau et d’assainissement de Maripasoula peine à afficher de réelles marges de manœuvre financières.
⬥ En l’état, les recettes d’exploitation des budgets eau et assainissement sont nulles
La commune ne perçoit de recette ni en eau, ni en assainissement – aucune surtaxe communale n’a été votée.
⬥ La commune ne valorise pas ses charges d’exploitation de manière fiable
La Commune a imputé dans le budget annexe eau en 2016, 2017 et 2018 les montants respectifs de 83 K€, 73 K€ et 67 K€ en charges à caractère général. Il s’agit de la seule charge de fonctionnement imputée.
Ces sommes doivent correspondre pour partie aux sommes versées à la SGDE au titre du contrat de gérance eau potable pour les villages du Haut-Maroni. En effet, lors de l’entretien réalisé avec Monsieur XXXXXX, le coût de la prestation de service avec la SGDE sur l’eau potable est estimé à 160 K€. Une charge de personnel de 32 346 euros est prévue dans le BP 2019 eau potable. Enfin, par un calcul de ratio basé sur les 32 450 ml de linéaire du réseau AEP, les dotations aux amortissements non imputées sont valorisées à 58 410€. En matière d’assainissement collectif, la dotation aux amortissements à inscrire sera de 35 k€ pour 10 km de réseau.
⬥ Le budget apparaît donc structurellement déficitaire, en l’absence de recettes
En outre, si la spécificité du contexte guyanais reposant sur un important subventionnement a mis de côté la question budgétaire des investissements, la mise en place d’une politique d’amortissement des immobilisations devient nécessaire dans l’optique d’un fonctionnement équilibré et autonome des services d’eau et d’assainissement.
3.3.3 Analyse du prix de l’eau
En 2019, sur le périmètre de la délégation, le tarif de l’eau et de l’assainissement se structurait comme suit :
⬥ Pour l’eau sur le périmètre du bourg exploité en DSP :
◼ Le délégataire se rémunère via une part fixe et une part variable ;
◼ La collectivité ne perçoit pas de surtaxe communale.
⬥ Pour l’eau sur le périmètre des écarts exploité au moyen d’un contrat de gérance
◼ Aucune facturation n’est réalisée sur les villages du Haut-Maroni, à notre connaissance ;
⬥ Les usagers ne payent pas l’assainissement.
2019 | |
Part fixe délégataire | 65,00 € 1,88 € Néant Néant 0,19 € / m3 313,28 € 2,61 € 478,80 € 2,39 € |
Part variable délégataire | |
Part fixe communale | |
Part variable communale | |
Redevances prélèvement et pollution | |
Total facture 120 m3 hors octroi de mer | |
soit un tarif au m3 | |
Total facture 200 m3 hors octroi de mer | |
soit un tarif au m3 |
La facture 120 m3 eau potable, pour les usagers desservis par le délégataire, s’élève à 313,28€ HT en 2019 et la facture 200 m3 à 478,80€ HT en 2019.
3.3.4 Analyse rétrospective des impayés
Le taux d’impayés s’élève à 26,4 % à 2018 contre 21,08 en 2017, en forte hausse par rapport à l’année 2015 où celui-ci était redescendu en-dessous de 10%.
Dans le cadre d’une délégation de service public, les risques liés à l’exploitation du service, et donc le risque face à la situation d’impayé, sont supportés par le délégataire.
3.4 Diagnostic organisationnel
3.4.1 Structuration administrative et technique
La gestion du service de l’eau étant externalisée, l’essentiel des ressources humaines affectées au service relève de la SGDE. Cependant, le document stratégique de la conférence des acteurs de l’eau permet d’estimer que 0,5 ETP communaux sont consacrés à la gestion des services de l’eau et de l’assainissement. A noter cependant que les charges de personnel relatives à ce demi-ETP ne sont pas imputées aux budgets eau et assainissement.
Monsieur XXXXXX nous a indiqué qu’un technicien Eau et Assainissement est en cours de recrutement. La charge de travail estimée à 1 ETP peut se décomposer comme suit :
- 0,75 ETP pour la mise en place du SPANC de Maripa-Soula, le suivi de la procédure de
révision du SDA de Maripa-Soula, le suivi du contrat d'exploitation des équipements et ouvrages de traitement des EU, le suivi des opérations d'extension des réseaux de collecte des EU ;
- 0,25 ETP pour l'AEP (effectivement, nous disposons d'un AMO pour la mise en œuvre des actions prévues à notre SDAEP, ce qui allégera le technicien).
Le constat général est celui de l’impossibilité matérielle et humaine d’un bon suivi des contrats et d’un pilotage des compétences par la collectivité. Il ressort de l’état des lieux la nécessité de structurer un service afin d’assurer ce suivi et le contrôle de la bonne exécution des contrats, d’autant plus dans le cadre d’une délégation de service public.
A noter que l’hypothèse du transfert des compétences à l’échelle communautaire constitue un point important permettant une mutualisation des moyens et des compétences humaines en la matière.
SYNTHESE & PERSPECTIVES
Etat des lieux technique :
L’état des lieux financier fait apparaître des services insuffisamment dotés financièrement pour permettre une appropriation efficiente des enjeux et l’apport de solutions aux problématiques soulevées sur le territoire.
En l’absence de recettes d’exploitation propres, la commune de Maripasoula dispose de marges de manœuvre réduites. Celles-ci pourraient cependant se dégager via une diversification des recettes, dans une perspective d’imputation des charges de personnel et d’amortissement.
La mise en place d’une part communale permettra également de dégager des ressources supplémentaires face à l’augmentation prévues des dépenses.
La facturation de l’eau potable sur les écarts pourrait contribuer à équilibrer financièrement le service.
Le renforcement du pilotage budgétaire passe par la création d’outils de suivi.
Etat des lieux organisationnel :
L’état des lieux organisationnel fait apparaître la nécessité d’une structuration progressive du service eau et assainissement, autour du personnel actuellement en charge de cette compétence, à la Commune.
Etat des lieux technique :
Le diagnostic montre que le service d’eau potable possède un excellent taux de couverture malgré la forte croissance démographique et l’existence de nombreux villages sur la commune. Cependant, de nombreux systèmes arrivent à saturation en production et en stockage (notamment celui du bourg) et devront être renforcés à court terme. Par ailleurs, la performance technique nécessite la mise en œuvre d’actions permettant d’améliorer le rendement et l’état des réseaux.
Le service d’assainissement collectif est en cours de développement, avec une deuxième phase d’extension des réseaux sur le point de démarrer et une troisième phase d’extensions prévue à court terme. La commune a créé son SPANC mais nécessite des équipements d’entretien des fosses pour être opérationnel.
4 Orientations stratégiques d’amélioration
Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du Contrat de Progrès se structurent autour de quatre orientations stratégiques, elles-mêmes divisées en axes.
4.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement.
Le contrat de progrès est avant tout un outil de mobilisation, au service d’une logique de résultats. Il doit en cela constituer l’occasion de définir les conditions de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes autour des enjeux de l’eau et de l’assainissement à l’échelle communale (services de l’Etat, OEG, CCOG, PAG).
En cela, un axe spécifique sera consacré à la gouvernance : réunions régulières des parties prenantes pour suivre l’état d’avancement du plan d’actions, les travaux en cours, échanges avec le délégataire…).
4.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de compétences à la CCOG
Au regard de la grande hétérogénéité technique et financière des services de la CCOG, le contrat de progrès doit pouvoir constituer un outil de préparation au transfert de la compétence prévue d’ici à 2026.
Notamment, pour Maripasoula, l’enjeu pourra être d’anticiper l’harmonisation des pratiques budgétaires et financières de la collectivité afin de préparer la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire
Par ailleurs, plus généralement, le rôle de la CCOG durant la période 2020-2026 devra pouvoir être clarifié.
Le contrat de progrès devra intégrer la nécessité de structurer rapidement un service efficace, en se dotant des outils et des moyens humains (en interne et / ou en externe) pour exercer ses compétences et notamment suivre les contrats de DSP.
Au regard notamment de la taille du service, il conviendra de définir le meilleur cadre d’exercice de ces fonctions techniques (recrutement interne, service mutualisé avec d’autres communes ou la CCOG, prestataires extérieurs,).
4.2 Orientation n°2 : Limiter le déficit d’exploitation du service et améliorer le pilotage financier
4.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires et comptables
L’enjeu pour la collectivité réside dans l’adoption de bonnes pratiques budgétaires nécessaires au bon fonctionnement du service.
Cela nécessitera la bonne imputation des charges de personnel dédiées à l’eau et l’assainissement afin d’avoir une vision budgétaire reflétant au plus près la réalité du service.
Enfin il conviendra de mettre en place une véritable politique patrimoniale à travers notamment l’amortissement des immobilisations afin de permettre un autofinancement des investissements communaux.
4.2.2 Axe n°5 : Limiter au maximum le déficit d’exploitation
Le contrat de progrès devra donc s’attacher à travailler sur les axes suivants :
⬥ A court terme, le service doit trouver des sources de financement variées afin de retrouver une situation d’équilibre budgétaire lui permettant de dégager un autofinancement en vue de la réalisation des investissements futurs sur le territoire. Pour cela, la commune de Maripasoula mènera une réflexion sur la diversification de ces recettes :
◼ La réflexion sur l’instauration d’une part communale eau et assainissement en vue des besoins de financement identifiés en la matière ;
◼ La réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière à l’assainissement collectif.
⬥ A moyen terme, une démarche de sensibilisation de la population ainsi qu’une réflexion portant sur la mise en place de mécanismes de tarification sociale pourraient être conduits afin de réduire la consommation moyenne et le taux d’impayés, sans que ce levier ne soit cependant une solution pérenne en soi.
⬥ A long terme, l’équilibrage financier du budget, a fortiori dans une perspective d’imputation des amortissements, ne peut s’entendre que dans un cadre mutualisé.
4.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis
4.3.1 Axe n°6 : Assurer la continuité du service d’eau
Afin d’assurer l’approvisionnement en continu en limitant les risques d’interruption du service, il s‘agira de prévoir à court terme des actions de mobilisation de nouvelles ressources, de renforcement de la production et/ou du stockage sur les systèmes du bourg, Aloiké, Elae, Cayodé, Taluen/Baboon Holo, Twenké et Antecume Pata.
Le déficit de capacité de certains systèmes pourra aussi être comblé par la réalisation d’interconnexion avec des systèmes excédentaires (interconnexion d’Antecume Pata avec Pontwi).
Par ailleurs, les renforcements de certaines conduites d’adduction et de distribution seront nécessaires afin de maintenir une bonne qualité de service pour les usagers.
4.3.2 Axe n°7 : Améliorer le rendement du réseau
L’amélioration et la stabilisation du rendement du réseau passeront par des actions permettant d’une part d’améliorer la détection et la recherche de fuites (sectorisation du réseau et télégestion), et par le renouvellement ciblé des réseaux, relevant d’une stratégie plus large de gestion patrimoniale développée dans l’axe ci-après.
Le réseau d’eau potable est encore mal connu, notamment en ce qui concerne les années de pose des conduites (indice de connaissance et de gestion patrimonial de 60 pts sur 120 pts contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France).
D’autre part le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire P107.2) n’est aujourd’hui pas connu car n’a jamais été mesuré. L’instabilité du rendement et l’état des réseaux de Maripasoula montrent qu’il est important de renouveler régulièrement les réseaux afin d’anticiper la dégradation du rendement et maintenir en bon état le patrimoine enterré.
Il s’agira pour la commune de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.
En outre, la commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ce qui ne permet pas de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du service. La commune devra produire un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services de l’eau et de l’assainissement, afin de publier les performances des services et de pouvoir en garder un historique pour s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance.
4.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire
4.4.1 Axe n°9 : Maintenir une bonne couverture des services d’eau
Le maintien d’un bon taux d’accès au service d’eau de Maripasoula constitue un enjeu important pour la commune compte tenu de la forte croissance démographique sur la commune. Il s’agira de réaliser les extensions des réseaux sur le bourg, les villages périphériques et les villages du Haut Maroni.
4.4.2 Axe n°10 : Développer les services d’assainissement collectif et non collectif
Suite au schéma directeur d’assainissement de 2008, la commune a réalisé un certain nombre d’ouvrages (une lagune et 3 postes de refoulement) une partie du réseau d’assainissement (tranches 1 et 3). Il s’agira de réaliser les raccordements au réseau existant afin de mettre en service le système et le service d’assainissement (pour cela, une étude d’identification des leviers permettant d’inciter le raccordement des usagers pourra être réalisée), et de poursuivre la mise en place du réseau d’assainissement prévu dans le schéma directeur (tranches 2 et 4 en cours de de travaux, tranches 5 et 6 prévues pour 2021-2024).
La commune de Maripasoula prévoit par ailleurs dès 2021 de réviser le schéma directeur d’assainissement, afin de tenir compte du développement urbanistique réel et des opérations d'aménagements en cours, et d’anticiper les programmes de travaux au-delà de 2025.
Pour le SPANC qui a été créé en 2017, il s’agira d’acquérir l’équipement d’entretien et de vidange des fosses.
5 Financement du contrat de progrès
5.1 Les dépenses : la programmation pluriannuelle des investissements
La PPI a été élaborée de sorte à répondre aux objectifs ambitieux que se fixe la collectivité dans le cadre de ce contrat de progrès. Coconstruit avec les services de la collectivité, cette ambition est élevée mais reste néanmoins réaliste et à la portée de la Commune de Maripasoula.
Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 18,8 M€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 3,8 M€ hors taxe.
Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 16.9 M€ hors taxe, soit 90% de la PPI.
Le tableau ci-dessous présente la répartition de la PPI selon le type de projet et par année.
Concernant le service assainissement, le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 3,9 M€ hors taxe, avec un taux de subventionnement escompté de 90%.
Le tableau ci-dessous présente la répartition de la PPI selon le type de projet et par année.
PPI ASST | |
Axe stratégique | Projet |
10 | Mise à jour du SDA |
10 | Etude pour la mise en place du SPAC |
10 | Etude pour la définition d'une stratégie de raccordement des usagers aux réseau d'assainissement collectif |
10 | Etued pour extension SPANC sur les écarts |
10 | Acquistion d'un véhicule de vidange (y compris cuve, pompe et xxxxxxx) |
10 | Tranches 2 et 4 des travaux prévus au SDA |
10 | Tranches 5 et 6 des travaux prévus au SDA |
10 | |
10 | |
10 | |
10 | Renouvellement préventif des réseaux (0,4%/an) - Année 1 |
10 | Renouvellement préventif des réseaux (0,4%/an) - Année 2 |
10 | Renouvellement préventif des réseaux (0,4%/an) - Année 3 |
10 | Renouvellement préventif des réseaux (0,4%/an) - Année 4 |
10 | Renouvellement préventif des réseaux (0,4%/an) - Année 5 |
Montants HT | ||||
2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
210 000 € | ||||
70 000 € | ||||
559 500 € | ||||
150 000 € | ||||
1 200 000 € | ||||
1 200 000 € | ||||
300 000 € | ||||
30 000 € | ||||
30 000 € | ||||
30 000 € | ||||
30 000 € | ||||
30 000 € | ||||
Subventionnement | ||||
2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
189 000 € | ||||
63 000 € | ||||
503 550 € | ||||
135 000 € | ||||
1 080 000 € | ||||
1 080 000 € | ||||
270 000 € | ||||
27 000 € | ||||
27 000 € | ||||
27 000 € | ||||
27 000 € | ||||
27 000 € | ||||
Total | 1 019 500 € | 1 230 000 € | 1 230 000 € | 330 000 € | 30 000 € | 917 550 € | 1 107 000 € | 1 107 000 € | 297 000 € | 27 000 € |
5.2 Les recettes : les différents leviers de financement à disposition de la collectivité
En préalable, il est à noter que ce Contrat de Xxxxxxx ne doit pas s’entendre comme un engagement financier de la part des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat-cadre « gagnant-gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants engagés par les bailleurs de fonds au titre du présent Contrat de Progrès et qui seront effectivement financés résulteront des bilans effectués semestriellement par le Comité de Suivi, sur la base de l’avancement de l’atteinte des différents indicateurs. Le Comité aura la capacité de réévaluer en cours de Contrat, les conditions d’exécution dudit Contrat, et notamment, dans certaines situations, de redéfinir les priorités d’actions.
Dans le cadre de l’élaboration de la prospective budgétaire, les hypothèses de financement qui ont été sélectionnées s’appuient sur les canaux usuels de financement des dépenses d’investissement de la commune de Maripasoula :
⬥ Les subventions
Conformément aux observations des années antérieures, il est fait l’hypothèse que les subventions seront distribuées par trois acteurs clefs : l’Union Européenne à travers ses fonds structurels ; l’Etat ; l’Office de l’eau de manière plus marginal. Par hypothèse, et lorsqu’il n’est pas à ce jour connu, le taux de subventionnement des dépenses d’investissement éligibles s’élève à 90%.
⬥ Le FCTVA
Le taux s’élève à 16,404 %. Les recettes perçues au titre du FCTVA en année N viennent rembourser les dépenses d’investissement de N-1 ;
⬥ L’autofinancement
A travers le versement d’une subvention du budget principal.
5.3 Equilibre : vérification de la soutenabilité financière du plan d‘actions
L’exercice prospectif réalisé est unique pour l’eau potable. En matière d’assainissement collectif, il n’est pas encore possible de réaliser des simulations prospectives. En effet, le service d’assainissement collectif sera au cours du contrat de progrès mis en place et effectif pour une partie de la population de Maripasoula, tout comme l’externalisation du service, dont la consultation est en cours. A l’heure actuelle, il n’est pas encore possible de faire de simulations en matière d’assainissement collectif.
Toutefois, il peut être préconisé à la Commune de réfléchir à l’instauration d’une surtaxe communale, eu égard au montant de charges liées à l’exercice de cette compétence (charges liées au contrat, au personnel et aux amortissements). Si l’autonomie financière totale n’est pas un objectif économiquement et socialement acceptable pour les abonnés de la Commune, il est pertinent de s’interroger sur l’instauration d’une surtaxe communale afin de limiter la pression sur le budget principal. En effet, ce dernier étant alimenté par la fiscalité soit par tous les habitants de la Commune, il est cohérent que ceux qui bénéficient du service public de l’assainissement collectif paient pour ce service.
Concernant la section d’investissement, nous constatons que le subventionnement important (90%) ainsi que le FCTVA permettent de disposer d’une section d’investissement qui tend à s’équilibrer sur la durée du contrat.
A noter le versement d’une subvention du budget général versée en section d’investissement de 220 K€ sur la durée du contrat.
2021
2022
2023
2024
2025
SECTION INVESTISSEMENT Total
949 879
18 762 000
19 711 879
BESOINS DE FINANCEMENT |
Travaux dont renouvellement (hors subventions) |
Reprises de subvention |
Reprises de subvention (actuelles uniquement) |
Amortissements subventions |
1 693 398 | 3 330 746 | 5 902 212 | 7 397 729 | 1 387 795 |
1 620 000 | 3 216 000 | 5 714 000 | 7 118 000 | 1 094 000 |
73 398 | 114 746 | 188 212 | 279 729 | 293 795 |
52 569 | 52 569 | 52 569 | 52 569 | 52 569 |
20 829 | 62 177 | 135 643 | 227 160 | 241 226 |
RESSOURCES DE FINANCEMENT |
Versement budget général (section d'inv) |
Subventions FCTVA Amortissements techniques |
Amortissements en cours |
Amortissements nouveaux investissements |
Autofinancement complémentaire |
1 693 398 | 3 330 746 | 5 902 212 | 7 631 250 | 2 449 919 |
134 645 | 49 650 | 35 928 | ||
1 458 000 | 2 894 400 | 5 142 600 | 6 406 200 | 984 600 |
19 200 | 259 200 | 514 560 | 914 240 | 1 138 880 |
81 553 | 127 496 | 209 124 | 310 810 | 326 439 |
58 410 | 58 410 | 58 410 | 58 410 | 58 410 |
23 143 | 69 086 | 150 714 | 252 400 | 268 029 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
21 007 524 |
220 223 |
16 885 800 |
2 846 080 |
1 055 421 |
0 |
SOLDE | 0 | 0 | 0 | 233 521 | 1 062 124 | 1 295 645 | ||
Excédents antérieurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 233 521 | 233 522 | ||
CUMUL FINANCEMENT | 0 | 0 | 0 | 233 521 | 1 295 645 | 1 529 167 |
Concernant la section de fonctionnement, nous avons reconstitué les charges de fonctionnement. Elles sont principalement composées des charges liées aux marchés de prestation de service sur les villages du Haut Maroni et les charges de personnel.
Dans les dépenses de personnel, nous comptabilisons 0,5 ETP pour la seule compétence eau potable.
Par ailleurs, une dotation aux amortissements théorique est calculée du patrimoine actuel et des investissements futurs (amortis sur une base unique de 70 années).
Concernant les recettes, la Commune est contrainte de verser une subvention d’équilibre en section de fonctionnement égale à 1 318 K€ sur les 5 années du contrat pour équilibrer le service, soit une subvention moyenne de 264 K€ / an, ce qui est cohérent avec les montants imputés dans le budget eau des années précédentes.
Bénéficiant d’un fort subventionnement, le solde global de clôture croit de manière importante, d’année en année, par les excédents budgétaires d’investissement. Or, dans ce contexte, il est nécessaire d’équilibrer la section de fonctionnement par une subvention du budget général.
Ci-dessous les résultats d’ensemble de la prospective sur les 5 années du contrat de progrès.
SECTION INVESTISSEMENT
2021
2022
2023
2024
2025
Total
21 007 524
19 711 879
BESOINS DE FINANCEMENT |
RESSOURCES DE FINANCEMENT |
1 693 398 | 3 330 746 | 5 902 212 | 7 397 729 | 1 387 795 |
1 693 398 | 3 330 746 | 5 902 212 | 7 631 250 | 2 449 919 |
SOLDE Excédents antérieurs CUMUL FINANCEMENT |
0 | 0 | 0 | 233 521 | 1 062 124 |
0 | 0 | 0 | 0 | 233 521 |
0 | 0 | 0 | 233 521 | 1 295 645 |
1 295 645
233 522
1 529 167
SECTION FONCTIONNEMENT
2021 2022 2023 2024 2025
Total
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT |
SOLDE DE FONCTIONNEMENT Excédents antérieurs SOLDE CUMULE |
000 000 | 000 846 | 466 021 | 560 955 | 569 524 |
000 000 | 000 846 | 466 021 | 560 955 | 569 524 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2 267 723 |
2 267 723 |
0 0 0 |
SOLDE GLOBAL DE CLOTURE | 0 | 0 | 0 | 233 522 | 1 295 645 | 1 529 167 |
En annexe 2 est détaillée une notice méthodologique expliquant précisément les hypothèses retenues dans le cadre de ce travail prospectif.
Par ailleurs, nous constatons que la pression du service d’eau potable sur le budget principal est importante au regard de la taille de la Commune. A titre purement théorique, nous nous sommes livrés à un exercice prospectif nous conduisant à estimer la surtaxe communale variable nécessaire, en 2021, pour atteindre l’équilibre du service, sur les 4 dernières années du contrat, sans avoir recours au budget principal (hypothèse forte d’une absence de hausse des impayés) : la surtaxe communale
variable à instaurer serait de 1,60 € / m3 facturé. Cela reviendrait, pour une facture 200 m3, à passer de 479 euros à 800 euros.
SECTION INVESTISSEMENT
BESOINS DE FINANCEMENT |
Travaux dont renouvellement (hors subventions) |
Reprises de subvention |
Reprises de subvention (actuelles uniquement) |
Amortissements subventions |
RESSOURCES DE FINANCEMENT |
Versement budget général (section d'inv) |
Subventions FCTVA Amortissements techniques |
Amortissements en cours |
Amortissements nouveaux investissements |
Autofinancement complémentaire |
SOLDE Excédents antérieurs CUMUL FINANCEMENT |
2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total | |||
1 693 398 | 3 330 746 | 5 902 212 | 7 397 729 | 1 387 795 | 19 7 | |||
1 620 000 | 3 216 000 | 5 714 000 | 7 118 000 | 1 094 000 | ||||
73 398 | 114 746 | 188 212 | 279 729 | 293 795 | ||||
52 569 | 52 569 | 52 569 | 52 569 | 52 569 | ||||
20 829 | 62 177 | 135 643 | 227 160 | 241 2 | ||||
1 693 398 | 3 281 096 | 5 915 934 | 7 667 178 | 2 | ||||
134 645 | ||||||||
1 458 000 | 2 894 400 | 5 142 600 | 6 406 2 | |||||
19 200 | 259 200 | 514 560 | ||||||
81 553 | 127 496 | 209 124 | ||||||
58 410 | 58 410 | 58 410 | ||||||
23 143 | 69 086 | 150 7 | ||||||
0 | 0 | |||||||
0 | -49 650 | |||||||
0 | ||||||||
0 | - | |||||||
Ce scénario théorique est présenté ci-dessous :
SECTION FONCTIONNEMENT
2021
Charges de personnel
Personnel projeté
Pertes sur créances irrécouvrables
Amortissements techniques Autofinancement complémentaire
Prestation du marché de service (SGDE) - Village du Haut Maroni
Recalcul d'une charge théorique
Charges à caractère général
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
28
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes de facture d'eau (dont red Versement du budget généra Reprises de subventio
SOLDE DE FON
Exc SOLDE C
S
6 Mécanismes de suivi
Le mécanisme de suivi décrit ci-dessous, inspiré de Contrats de Progrès déjà signés sur d’autres territoires, sera reproduit à l’intégralité des Contrats de Progrès de la Guyane.
6.1 Comité de suivi
Le Comité de Suivi associe, sous la présidence conjointe du préfet et du maire de la commune, les services de l’Etat (Préfecture, DGTM), l’Agence régionale de santé (ARS), l’Office français pour la biodiversité (OFB), l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la CCOG, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) et l’Office de l’eau de Guyane. Son secrétariat est assuré par la DGTM.
Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre, pour examen du rapport de présentation des résultats et apprécier le niveau d’exécution des engagements pris.
Le Comité de Suivi examinera lui-même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la Collectivité toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.
Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le préfet ou le maire de la commune en cas de nécessité.
6.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès
La Collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard un mois avant les réunions de suivi.
Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :
⬥ Un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du Contrat de Progrès jusqu’à la fin de la période p-1,
⬥ Les activités listées dans le plan d’actions du Contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période p et les explications liées à cet état d’avancement,
⬥ Les indicateurs structurels atteints et non atteints durant la période p,
⬥ Les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période p, ainsi que les analyses liées (uniquement dans le rapport du mois d’avril),
⬥ En annexes, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués,
⬥ Tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée.
Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :
⬥ Les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence,
⬥ Les actions qui n’ont pas avancé / pas apporté d’amélioration,
⬥ L’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du Contrat de Xxxxxxx,
⬥ Les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du Contrat de Progrès,
⬥ Le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.
6.3 Révision du contrat de progrès
Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision.
Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision.
Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.
7 Plan d’actions détaillé
Le présent plan d’actions se veut opérationnel, pour en faciliter la mise en œuvre et le suivi par les instances compétentes. Il rappelle les enjeux propres aux différentes actions et identifie, pour chaque activité relevée au sein de chacune des actions, la personne en charge de son portage ainsi que la personne support.
Les indicateurs, classés par ordre de priorité, et en fonction de leurs délais ou de leur récurrence, font l’objet de la typologie suivante :
⬥ IS : indicateur structurel (variable qualitative),
⬥ ISS : indicateur structurel de suivi,
⬥ ISU : indicateur structurel unique,
⬥ IP : indicateur de performance (variable quantitative).
Les coûts induits par action ainsi que les financements potentiels sont indiqués lorsqu’ils sont connus à la date de rédaction de ce Contrat de Progrès.
7.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement.
7.1.1.1 Action n°1.1 : Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCOG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès | CRE | |
Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) | CRE | |
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus | Commune de Maripasoula | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Mise en place des réunions de coordination | 1 | Tous xxx xxx mois à compter de la signature |
7.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de la compétence à la CCOG
7.1.2.1 Action n°2.1 : Permettre une appropriation, par la CCOG, des enjeux relatifs à chacun des services de ses communes membres, en vue d’une prise de compétence effective sur le territoire communautaire
♦ Enjeu(x) identifié(s) :
La CCOG est caractérisée par une grande hétérogénéité technique et financière selon les services des différentes collectivités qui la composent. En vue du futur transfert de compétence et de la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire, la CCOG devra s’emparer de ces nouvelles compétences en tant que future autorité organisatrice sur le territoire.
Pour garantir une pleine appropriation de ces compétences par la Communauté de Communes, il est nécessaire d’anticiper ce transfert en mettant en œuvre une gouvernance permettant la remontée d’informations, le partage de connaissances ainsi que des échanges sur les projets en cours ou en préparation sur le territoire entre les services communaux actuellement compétents et la Communauté de Communes.
Ce cadre de discussion prendra la forme de réunion semestrielles réunissant les services communaux de chacune des communes et la CCOG, pour permettre à cette dernière de disposer d’une vision claire des services qu’elle entend récupérer et d’appréhender l’état d’avancement de l’harmonisation des services à l’échelle communautaire (informations sur les pratiques budgétaires, sur l’état des immobilisations, sur le niveau réel des charges et recettes d’exploitation, sur les opérations en cours ou en projets, …)
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Mettre en place des réunions d’échange et d’information, à échéance régulière, réunissant les services de la commune et la CCOG | Commune de Maripasoula | CCOG |
Mettre en place un système de remontée d’information entre les services communaux et la CCOG | Commune de Maripasoula | CCOG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Mise en place des réunions d’échange et d’information | 1 | Tous xxx xxx mois à compter de la signature |
ISS | Transmission des rapports annuels du délégataire / prestataire | 1 | Annuelle |
7.1.3.1 Action n°3.1 : En lien avec la CCOG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service.
En l’état actuel, le fonctionnement des services Eau et Assainissement de la commune de Maripasoula repose en partie sur les moyens humains du délégataire SGDE.
Pour assurer le suivi, la commune disposait jusqu’alors de seulement 0,5 ETP consacré à la gestion des services. A noter qu’un technicien Eau et Assainissement est actuellement en cours de recrutement, dédié à 75% sur la mise en place du SPANC et à 25% sur le service d’eau potable.
Cependant, et en attente de la montée en puissance du service, les moyens humains actuels ne permettent pas d’assurer un suivi rigoureux et efficace des services d’eau et d’assainissement, notamment le suivi de la bonne exécution des contrats qui est essentiel dans le cadre d’une délégation de service public.
Dans l’optique du transfert de compétence, la mutualisation des moyens à l’échelle de la CCOG permettra la mise en place d’un service structuré et suffisamment dimensionné pour répondre à ces besoins. Dans l’attente de cette mise en place et de la montée en puissance du futur service communautaire, un appui extérieur est nécessaire de la part des acteurs institutionnels afin de permettre le suivi des contrats (CCOG, OEG, DGTM, AMO …)
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de temps de 5 ans | DGS et comité de suivi | CCOG / DGTM / OEG |
Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant les parties prenantes impliquées | DGS et comité de suivi | CCOG / DGTM / OEG |
En fonction de la répartition des rôles, créer et actualiser des outils dédiés (tableau de suivi,) | DGS et comité de suivi | CCOG / DGTM / OEG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISU | Création d’un document de cadrage | 1 | S2 2021 |
ISU | Création d’un rétroplanning pilotage | 1 | S2 2021 |
ISS | Actualisation des outils de pilotage | 1 | Trimestrielle |
♦ Financement de l’action
Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal
7.1.3.2 Action n°3.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela demande :
• Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ;
• Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité.
Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature) | DST ou DirFi | DST ou DirFi |
Actualisation du tableau de suivi | DST ou DirFi | DST ou DirFi |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISU | Création d’un tableau de suivi | 1 | S2 2021 |
ISS | Actualisation d’un tableau de suivi | 1 | Trimestrielle |
♦ Financement de l’action
Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2 Orientation n°2 : Limiter le déficit d’exploitation du service et améliorer le pilotage financier
7.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires et comptables
7.2.1.1 Action n°4.1 : Mettre en place des pratiques budgétaires permettant une vision globale de la réalité des services
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Si la commune de Maripasoula dispose de budgets annexes eau et assainissement distincts, les pratiques budgétaires demeurent cependant insatisfaisantes, ne permettant pas un suivi exhaustif de la situation réelle des services. Notamment l’absence d’imputation des charges de personnel dédiées à l’eau et à l’assainissement, l’absence de politique d’amortissement des immobilisations, et le versement régulier de subventions d’exploitation du budget général vers le budget Eau qui ne permettent pas d’apprécier le montant des charges réelles du service.
La mise en conformité des pratiques budgétaire permettra de mieux connaître et piloter les charges et les recettes, pour chacune des compétences. L’imputation précise des charges relatives aux compétences Eau et Assainissement, ainsi que la mise en place d’une tarification communale et l’identification des abondements versés depuis le budget général permettrons d’identifier les flux financiers relatifs aux compétences, et ainsi avoir une visibilité sur le coût réel de ces services et sur leur équilibre budgétaire.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Chiffrer avec précision la quote-part des charges de personnel et de structure financée par les budgets annexes, et les imputer budgétairement | Services financiers / secrétariat de mairie | CCOG / DGTM / OEG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Mise en place d’un suivi des temps des agents | 1 | Mensuelle |
ISS | Pilotage annuel du budget | 1 | Annuelle |
♦ Financement de l’action
Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal
7.2.1.2 Action n°4.2 : Etablir un état de l’actif et mettre progressivement en place une politique d’amortissement
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Même si les taux de subventions actuellement pratiqués ne nécessitent pas le recours à un autofinancement important à court terme, la mise en place d’une politique d’amortissement
demeure nécessaire en vue d’engager la commune sur une trajectoire d’équilibre et d’autonomie de ses services d’eau et d’assainissement à moyen et long terme.
La mise en place d’une politique d’amortissement permet également d’améliorer la connaissance patrimoniale. Les services souffrent en effet aujourd’hui d’une insuffisante connaissance de leurs réseaux ayant entrainé une quasi-absence de renouvellement, aussi bien pour l’eau potable que pour l’assainissement, ces dernières années.
Dans la perspective d’un transfert des compétences à l’horizon 2026, il s’agit en outre d’uniformiser les pratiques budgétaires et comptables des communes du territoire.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
En lien avec l’Axe 7, élaborer un état de l’actif comptable valorisé | Services financiers / secrétariat de mairie | CCOG / DGTM / OEG |
Intégrer au CA 2022 les amortissements et les reprises de subventions correspondantes | Services financiers / secrétariat de mairie | CCOG / DGTM / OEG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISU | Création d’un état de l’actif | 2 | S1 2022 |
ISS | Amortissements des immobilisations | 2 | 2022 |
♦ Financement de l’action
Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal
7.2.2 Axe n°5 : Limiter au maximum le déficit d’exploitation
7.2.2.1 Action n°5.1 : Réfléchir à l’instauration d’une surtaxe communale en matière d’assainissement
collectif et en eau potable
Aujourd’hui, la commune ne perçoit pas de recettes pour équilibrer ses services, rendant l’exercice de ces compétences structurellement déficitaires et limitant fortement les marges de la commune en mettant à contribution son budget général.
Selon les prospectives budgétaires établies, la mise en œuvre du Contrat de Progrès nécessite un financement de fonctionnement de 2 270 k€ sur la période 2021-2025 (soit 454 k€ en moyenne par an) pour le service d’eau potable.
Dans un contexte de structuration des services d’eau et d’assainissement, il est impératif que la commune s’engage dans une politique de meilleure tarification pour service rendu de ses services publics, ce afin d’introduire des logiques de responsabilisation des usagers face à la ressource en eau potable et à la pollution des milieux.
La perception de recettes propres et suffisantes est également indispensable afin de dégager des ressources financières supplémentaires permettant, dans un premier temps, de couvrir une partie des
charges de fonctionnement afin de limiter le financement par le budget principal, et à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire du service.
La capacité d’évolution de la redevance sera laissée à la libre appréciation de la commune, sachant qu’elle dépendra des niveaux de tarifs actuels et de son contexte politique et social. Il sera toutefois apprécié, in fine, la trajectoire empruntée et la volonté manifeste de limiter tant que possible le subventionnement par le budget général.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Engager une réflexion sur l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale pour l’assainissement collectif | Commune de Maripasoula | CCOG / DGTM / OEG |
Engager une réflexion sur l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale pour l’eau potable | Commune de Maripasoula | CCOG / DGTM / OEG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISU | Compte-rendu de réunion concernant la réflexion autour de l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale eau potable | 1 | 2022 |
ISU | Compte-rendu de réunion concernant la réflexion autour de l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale assainissement collectif | 1 | 2022 |
7.2.2.2 Action n°5.2 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables
Au regard des importants taux d’impayés (26,4% en 2018), des mesures doivent être prises pour enrayer ce phénomène.
Etant précisé par ailleurs que la charge du recouvrement des impayés revient au délégataire pour le périmètre qui lui incombe, ce dernier doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard.
Pour autant, la collectivité dispose de leviers pour réduire ce taux d’impayés : actions pédagogiques, contrôle de relance mise en place par la délégataire, étude de l’opportunité de la mise en place d’une tarification sociale de l’eau …
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Déployer une campagne d’information/sensibilisation à destination des usagers | Commune de Maripasoula | CCOG / DGTM / OEG |
S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP dans sa gestion des recouvrements | Service AEP/ASST | CCOG / DGTM / OEG |
Mettre en place une tarification sociale de l’eau | Commune de Maripasoula | CCOG / DGTM / OEG |
Suivre le taux d’impayés | Commune de Maripasoula | CCOG / DGTM / OEG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISU | Mise en œuvre d’une campagne d’information/sensibilisation | 1 | 2021 |
ISS | Contrôler les opérations de recouvrement mises œuvre par le délégataire | 1 | S1 2021 |
ISU | Introduction d’une tarification sociale de l’eau lors du vote du tarif | 1 | 2022 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2021 | 2022 | 2023 | A terme |
IP | Niveau du taux d’impayés | 1 | 26,4%% | 26,4% | 23,3% | 20,2% | 14% |
7.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis
7.3.1 Axe n°6 : Assurer la continuité du service d’eau
7.3.1.1 Action n°6.1 : Finaliser les procédures de mise en place des périmètres de protection
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Il s’agira de mener à terme les procédures de mise en place des périmètres de protection sur les ressources actuelles, principalement par l’acquisition de parcelles et la publicité foncière des servitudes.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Finalisation des procédures de mise en place des périmètres de protection | Services techniques | CCOG/DGTM/OEG/PAG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau | 1 | 60 | 100 |
♦ Financement de l’action Sources :
▪ Bailleurs de fonds ;
▪ Budget eau et assainissement.
7.3.1.2 Action n°6.2 : Sécuriser les ressources et augmenter la capacité de production d’eau potable
sur le système du Bourg
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Afin de limiter les risques d’interruption du service face à l’augmentation très importante de la population sur le bourg et les villages périphériques et les risques de pollution sur le Maroni, il s‘agira de prévoir à court terme selon la programmation retenue suite au SDAEP le déplacement du captage d’eau sur le Maroni couplé à de nouvelles ressources souterraines complémentaires, et la construction d’une nouvelle usine de traitement avec son raccordement au système existant.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Création d'une nouvelle prise d'eau de 200 m³/h sur le Maroni en amont de l'Inini et pose d'une canalisation entre la nouvelle prise d'eau et la future usine de traitement | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Recherche et équipements de nouvelles ressources en eau souterraine (1 000 m³/j) à proximité de la future prise d'eau et canalisation de refoulement vers la future usine de traitement | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Création d'une nouvelle station de traitement de de 100 m³/h avec bâche d'eau traitée de 1 500 m³ et canalisation de refoulement/distribution jusqu'au réservoir du Bourg | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
IS | La nouvelle prise d’eau dans le Maroni est réalisée et opérationnelle | 1 | 2024 |
IS | Les nouvelles ressources en eau souterraines sont mobilisées et opérationnelles | 1 | 2024 |
IS | La nouvelle usine de traitement est réalisée et raccordée au système existant | 1 | 2025 |
♦ Financement de l’action Sources :
▪ Bailleurs de fonds
▪ Budget eau et assainissement
7.3.1.3 Action n°6.3 : Restructurer et renforcer les systèmes d’alimentation en eau potable sur les
villages et périphérie du Bourg et du Haut Maroni
♦ Enjeu(x) identifié(s)
La réflexion menée dans le SDAEP pour satisfaire les besoins en eau à court et long terme sur le Haut Maroni a abouti sur des choix de restructuration et de renforcement des systèmes d’alimentation en eau des villages de Antecume Pata, Elae, Cayodé, Taluen/Baboon Holo, Pontwi, Tulala Pata et Twenké.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Interconnexions des systèmes de Aloikoé et Tadimali au système du Bourg | Service eau et assainissement | |
Renforcement/restructuration du système de Antecume Pata/Pontwi : - Réalisation d’une interconnexion entre Antecume Pata et Pontwi - Réalisation d’un nouveau réservoir surélevé à Antecume Pata de 35 m3 situé à une altitude plus élevée que le réservoir actuel et connexion au système existant - Recherche et mobilisation d’un (de) nouveau(x) forage(s) à Antecume Pata - Renouvellement/renforcement de la pompe du forage à Pontwi - Réalisation d’un nouveau réservoir surélevé de 20 m3 à Pontwi | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Renforcement/restructuration du système de Elae : - Renouvellement/renforcement des pompes des forages et de la conduite de refoulement - Réalisation d’un nouveau réservoir au sol de 50 m3 situé à une altitude plus élevée que le réservoir actuel | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Renforcement/restructuration du système de Cayodé : - Renouvellement/renforcement des pompes des forages, des organes de traitement et de la conduite de refoulement - Réalisation d’un nouveau réservoir au sol de 50 m3 situé à une altitude plus élevée que le réservoir actuel - Renforcement des conduites de distribution | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Interconnexion et mutualisation des systèmes de Taluen/Baboon Holo : - Ouverture de l’interconnexion Taluen/Baboon Holo, et abandon des forages et réservoir de Taluen - Réalisation d’un réservoir commun sur tour de 100 m3 au Sud de Baboon Holo et connexion au système existant - Renforcement des pompes des forages de Baboon Holo et de la conduite de refoulement vers le nouveau réservoir - Renforcement des réseaux de distribution - Recherche et mobilisation d’un (de) nouveau(x) forage(s) | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Renforcement/restructuration du système de Tulala Pata : - Renouvellement de la pompe du forage avec une pompe de HMT plus élevée - Pose de 2 cuves de 5 m3 à une altitude plus élevée que le réservoir actuel - Recherche et mobilisation d’un (de) nouveau(x) forage(s) | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Renforcement/restructuration du système de Twenké : - Renouvellement/renforcement des pompes des forages, des organes de traitement et de la conduite de refoulement - Réalisation d’un nouveau réservoir surélevé de 10 m3 | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
IS | Les systèmes d’Aloiké et Tédamali sont interconnectés au système du bourg | 1 | 2025 |
IS | Les systèmes d’Antecume Pata et Pontwi sont interconnectés et renforcés/restructurés avec la mise en service de nouveaux réservoirs, le renforcement de pompe de forage et la mobilisation d’un (de) nouveau(x) forage(s) | 1 | 2026 |
IS | Le système d’Elaé est renforcé et restructuré avec la mise en service du nouveau réservoir et le renforcement des pompes des forages | 1 | 2025 |
IS | Le système de Cayodé est renforcé et restructuré avec la mise en service du nouveau réservoir, le renforcement des pompes des forages, des organes de traitement et des conduites d’adduction et de distribution | 1 | 2025 |
IS | Les systèmes de Taluen et Baboon Holo sont interconnectés avec la mise en service du nouveau réservoir, le renforcement des pompes des forages, des organes de traitement et des conduites d’adduction, et la mobilisation d’un (de) nouveau(x) forage(s) | 1 | 2026 |
IS | Le système de Tulala Pata est renforcé et restructuré avec la mise en service du nouveau réservoir, le renforcement de la pompe du forage et la mobilisation d’un (de) nouveau(x) forage(s) | 1 | 2025 |
IS | Le système de Twenké est renforcé et restructuré avec la mise en service du nouveau réservoir, le renforcement des pompes des forages, des organes de traitement et de la conduite de refoulement | 1 | 2025 |
♦ Financement de l’action Sources :
▪ Bailleurs de fonds
▪ Budget eau et assainissement
7.3.2 Axe n°7 : Améliorer le rendement du réseau
7.3.2.1 Action n°7.1 : Mettre en œuvre la sectorisation des réseaux dans le bourg
♦ Enjeu(x) identifié(s)
L’amélioration et la stabilisation du rendement du réseau passeront par des actions permettant d’une part d’améliorer la détection et la recherche de fuites (sectorisation du réseau et télégestion), et par le renouvellement ciblé des réseaux, relevant d’une stratégie plus large de gestion patrimoniale développée dans l’axe n°8 ci-après.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Sectorisation et télégestion du réseau de distribution du bourg, avec mise en place de compteurs de sectorisation et de vannes de sectorisation aux endroits stratégiques | Services techniques | Délégataire/CCOG/ DGTM/OEG/PAG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Moyenne glissante sur les 5 dernières années du rendement du réseau (indicateur de performance réglementaire P104.3) | 1 | 78% | 82% |
♦ Financement de l’action Sources :
▪ Bailleurs de fonds
▪ Budget eau et assainissement
7.3.3.1 Action n°8.1 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’eau
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le réseau d’eau potable est encore mal connu, notamment en ce qui concerne les années de pose des conduites (indice de connaissance et de gestion patrimonial de 60 pts sur 120 pts contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France). D’autre part bien que le taux de renouvellement soit mal connu, il probable qu’il soit faible.
Il s’agira pour la commune d’améliorer l’inventaire des réseaux, puis de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.
L’amélioration de la connaissance des réseaux pourra être réalisée avec l’appui du délégataire, et sera évaluée à travers l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2B).
Le programme de renouvellement des réseaux (identification des conduites à renouveler, programmation des travaux) pourra être défini avec l’appui du délégataire, de la CCOG, de la DGTM.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux dès 2021, afin de pouvoir établir à partir de 2025 l’indicateur de performance réglementaire P107.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux) | Services techniques | CCOG/DGTM/Délégataire |
Améliorer la connaissance des réseaux | Services techniques | Délégataire |
Renouveler les réseaux (0.6%/an) | Services techniques | Délégataire/CCOG/DGTM |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
IS | Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux d’eau potable | 1 | Annuel dès 2021 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2B) | 1 | 60 | 90 |
IP | Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire P107.2) | 1 | Inconnu | 0.6%/an |
♦ Financement de l’action Sources :
▪ Budget eau et assainissement
7.3.3.2 Action n°8.2 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service
d’assainissement collectif
♦ Enjeu(x) identifié(s)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement n’est pas connu, ce qui reflète une très mauvaise connaissance du système existant.
Il s’agira pour la commune, de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.
Les mesures de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eaux usées (P202.2B) et du taux de renouvellement annuel pourront être réalisées avec l’appui de la CCOG et de la DGTM (dès 2021), ainsi que la définition du programme de renouvellement des réseaux (identification des conduites à renouveler, programmation des travaux).
L’enveloppe annuelle provisionnée dans le contrat de progrès est basée sur un linéaire de l’ordre de 0.8% des réseaux, compte tenu du faible linéaire du réseau d’assainissement.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux, afin de pouvoir établir à partir de 2024 l’indicateur de performance réglementaire P253.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux) | Services techniques | CCOG/DGTM |
Mesurer l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte d’eaux usées (P202.2B) | Services techniques | CCOG/DGTM |
Renouvellement de 0.8%/an de réseaux | Services techniques | CCOG/DGTM |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISS | Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux d’assainissement | 1 | Annuel dès 2021 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte d’eaux usées (P202.2B) | 1 | Inconnu | 80 |
IP | Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (indicateur de performance réglementaire P253.2) | 1 | Inconnu | 0.8% |
♦ Financement de l’action Sources :
Budget assainissement
7.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire
7.4.1 Axe n°9 : Maintenir une bonne couverture du service d’eau potable
7.4.1.1 Action n°9.1 : Densifier et/ou étendre les réseaux sur l’ensemble des systèmes AEP de
Maripasoula selon la croissance urbaine
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le maintien d’un bon taux d’accès au service d’eau de Maripasoula constitue un enjeu important pour la commune compte tenu de la forte croissance démographique sur la commune. Il s’agira de réaliser les extensions des réseaux sur le bourg, les villages périphériques et les villages du Haut Maroni, avec la mise en place de branchements individuels et de bornes-fontaines.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Bourg : Extensions de réseau vers des zones non desservies en raison de l'expansion urbaine | Service d’eau et d’assainissement | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Aloiké et Tédamali : Extensions de réseau vers des zones non desservies en raison de l'expansion urbaine | Service d’eau et d’assainissement | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Haut Maroni : Extensions des réseaux dans les villages de Taluen, Baboon Holo, Cayodé, Elaé, Antecume Pata et Yaoyao | Service d’eau et d’assainissement | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Taux de desserte par les réseaux d’eau potable | 1 | ~90% | ~90% |
♦ Financement de l’action Sources :
▪ Bailleurs de fonds
▪ Budget eau et assainissement
7.4.2 Axe n°10 : Développer les services d’assainissement collectif et non collectif
7.4.2.1 Action n°10.1 : Développer le service d’assainissement collectif
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Suite au schéma directeur d’assainissement de 2008, la commune a réalisé un certain nombre d’ouvrages (une lagune et 3 postes de refoulement) une partie du réseau d’assainissement (tranches 1 et 3). Il s’agira de réaliser les raccordements au réseau existant afin de mettre en service le système
et le service d’assainissement (pour cela, une étude d’identification des leviers permettant d’inciter le raccordement des usagers pourra être réalisée), et de poursuivre la mise en place du réseau d’assainissement prévu dans le schéma directeur (tranches 2 et 4 en cours de travaux, tranches 5 et 6 prévues pour 2021-2024).
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Réalisation d’une étude d’identification et mise en œuvre des leviers permettant d’inciter le raccordement des usagers au réseau collectif d’eaux usées | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Mise en service des tranches 1 et 3 de l’extension du réseau d’assainissement (3 600 ml en gravitaire et 1 530 ml en refoulement) et raccordement des usagers (potentiel de 165 logements) | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Mise en service de la lagune à macrophytes du quartier Abdallah et raccordement des usagers (potentiel de 40 logements) | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Réalisation des tranches 2 et 4 de l’extension du réseau d’assainissement (2 400 ml en gravitaire et 510 ml en refoulement) et raccordement des usagers (potentiel de 165 logements) | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
Réalisation des tranches 5 et 6 de l’extension du réseau d’assainissement et raccordement des usagers (potentiel de 220 logements) | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Taux de desserte par les réseaux d’assainissement collectif | 1 | 2% | ~20% |
♦ Financement de l’action Sources :
▪ Bailleurs de fonds
▪ Budget eau et assainissement
7.4.2.2 Action n°10.2 : Equiper le SPANC de moyens techniques
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Pour le SPANC qui a été créé en 2017, il s’agira d’acquérir l’équipement d’entretien et de vidange des fosses afin de réaliser ses missions de vidange des installations ANC.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Acquisition d’équipements d’entretien et de vidange des fosses (véhicule de vidange, cuve, pompe et karcher) | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
IS | Le SPANC dispose d’équipements de vidange des fosses avec le personnel formé à leur utilisation | 1 | 2022 |
♦ Financement de l’action Sources :
▪ Bailleurs de fonds
▪ Budget eau et assainissement
7.4.2.3 Action n°10.3 : Programmer les investissements en assainissement collectif et non collectif au- delà du contrat de progrès
♦ Enjeu(x) identifié(s)
La commune de Maripasoula terminera dans la période du contrat de progrès le programme d’investissement prévu dans le schéma directeur d’assainissement de 2008. Elle prévoit dès 2021 de réviser le schéma directeur d’assainissement, afin de tenir compte du développement urbanistique réel et des opérations d'aménagements en cours, et d’anticiper les programmes de travaux au-delà de 2024. L’étude examinera également les conditions de création du Service Public d’Assainissement Collectif sur Maripasoula, la définition d’une stratégie de raccordement des usagers au SPAC ainsi que l’extension du SPANC sur les écarts.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Xxxxxxx le schéma directeur d’assainissement de 2008 en y intégrant des études pour la mise en place du SPAC et pour l’extension du SPANC sur les écarts | Services techniques | CCOG/DGTM/ OEG/PAG |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
IS | La commune dispose d’un schéma directeur d’assainissement révisé, comprenant les études pour la mise en place du SPAC et pour l’extension du SPANC sur les écarts | 1 | 2023 |
♦ Financement de l’action Sources :
▪ Bailleurs de fonds
▪ Budget eau et assainissement
8 ANNEXES
8.1 Annexe n°1 : Document stratégique à l’échelle de la Guyane
Le document est disponible au lien suivant :
xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxx0- document_strat_r_gique_22juin17-2.pdf
8.2 Annexe n°2 : Notice méthodologique de la prospective
8.2.1 Section de fonctionnement
8.2.1.1 Dépenses
Concernant les charges de personnel :
La gestion du service de l’eau étant externalisée, l’essentiel des ressources humaines affectées au service relève de la SGDE. Cependant, le document stratégique de la conférence des acteurs de l’eau permet d’estimer que 0,5 ETP communaux sont consacrés à la gestion des services de l’eau et de l’assainissement. A noter cependant que les charges de personnel relatives à ce demi-ETP ne sont pas imputées aux budgets eau et assainissement.
Monsieur XXXXXX nous a indiqué qu’un technicien Eau et Assainissement est en cours de recrutement. La charge de travail estimée à 1 ETP peut se décomposer comme suit :
- 0,75 ETP pour la mise en place du SPANC de Maripa-Soula, le suivi de la procédure de
révision du SDA de Maripa-Soula, le suivi du contrat d'exploitation des équipements et ouvrages de traitement des EU, le suivi des opérations d'extension des réseaux de collecte des EU ;
- 0,25 ETP pour l'AEP (effectivement, nous disposons d'un AMO pour la mise en œuvre des actions prévues à notre SDAEP, ce qui allégera le technicien).
Soit 0,5 ETP au global pour la compétence AEP.
Concernant les charges d’exploitation, hors personnel :
⬥ Aucune charge à caractère général n’est aujourd’hui imputée. Nous avons approché ces charges de la façon suivante :
◾ Frais véhicules : 2 500 € / an
◾ Frais informatiques : 2 000 € / an
◾ Frais de structure : 1 000 € / an
◾ Frais de charge locative : 500 € / an
◾ Frais télécom : 250 € / an
⬥ Soit une charge totale estimée à 3 125 € / ETP / an, pour chaque compétence
⬥ Nous modélisons un taux de croissance de 4%/an sur les deux services. Ce taux de croissance inclut à la fois l’inflation et les charges supplémentaires qui découlent du renforcement des moyens du service.
Concernant les charges liées aux pertes sur créances irrécouvrables :
⬥ Le taux d’impayés s’élève à 26,4 % à 2018 contre 21,08 en 2017, en forte hausse par rapport à l’année 2015 où celui-ci était redescendu en-dessous de 10%. Nous avons donc pris comme base de référence « taux d’impayés » 26,4 % en 2021, soit le taux 2018. Sont soustraits 3 points à ce taux d’impayés afin de simuler un taux « pertes sur créances irrécouvrables » de 23,4%, en 2021.
⬥ Par le pilotage renforcé des contrats de DSP par la Commune, appuyé par une ingénierie externe, nous posons l’hypothèse d’un taux d’impayés et de pertes sur créances irrécouvrables en baisse :
◾ Evolution du taux d’impayés : de 26,4 % en 2021 à 14% en 2025 (soit le taux moyen pondéré de la CCOG)
◾ Evolution du taux de pertes sur créances irrécouvrables : de 23,4% en 2021 à 11% en 2025
8.2.1.2 Recettes
Concernant les volumes et les abonnés, nous avons analysé l’évolution du nombre d’abonnés et des volumes facturés, en eau potable, sur les dernières années. Nous avons retenu des hypothèses prudentes d’évolution moyenne annuelle de 2% des abonnés et 2% des volumes en eau potable, sur la durée du contrat.
Concernant les tarifs, ils sont stables sur la durée du contrat. Comme indiqué, une réflexion devra se tenir autour de l’opportunité de mettre en place une surtaxe communale en eau et/ou assainissement pour limiter la pression sur le budget principal.
Le budget principal verse une subvention d’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 1 317 K€ sur les 5 années du contrat.
Comme indiqué précédemment, sont posées des hypothèses d’impayés et de pertes sur créances irrécouvrables.
8.2.2 Section d’investissement
8.2.2.1 Dépenses
La PPI détaille le montant des investissements annuels à réaliser en fonction des priorités fixées dans les orientations stratégiques d’amélioration telles que retranscrites dans le Contrat de Progrès. Ces éléments constituent des données d’entrée pour la simulation budgétaire et tarifaire.
Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 18,8 M€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 3,8 M€ hors taxe.
8.2.2.2 Recettes
Il est posé une hypothèse d’un taux de subvention de 90%, pouvant aller jusqu’à 95% lorsque l’opération est identifiée comme répondant à un enjeu sanitaire sur le territoire. Cette hypothèse est conforme au taux de subventionnement usuel des investissements de la Commune.
Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 16.9 M€ hors taxe, soit 90% de la PPI.
Concernant le FCTVA, eu égard au CA à notre disposition, nous modélisons la perception des fonds sur les investissements de l’année n-1. Pour l’année 2021, nous ne connaissons pas les montants investis en 2020 et donc le FCTVA qui sera perçu par la Commune.
8.2.3 Amortissements et reprises de subventions
Concernant les dotations aux amortissements :
⬥ La Commune n’amortissait pas ses investissements
⬥ Nous recalculons une dotation aux amortissements théorique :
◾ 32,4 km de canalisations eau potable * 0,6% de renouvellement annuel * coût de renouvellement de 500 € du mètre linéaire soit un amortissement théorique de 58,4 K€ annuel.
⬥ Par ailleurs, une dotation annuelle supplémentaire a été calculée relativement aux nouveaux investissements de la PPI. La durée d’amortissement moyenne retenue est de 70 ans, pour tous les travaux engagés.
Pour les reprises de subventions, nous recalculons un montant sur la base d’un taux de subventionnement de 90%. Le montant total retenu est donc 52,6 K€ en 2021 pour l’eau potable. Enfin, les nouvelles subventions sont-elles aussi amorties sur 70 ans.
Il n’y a pas d’excédents budgétaires repris dans le cadre de la prospective.
8.3 Annexe n°3 : Notice méthodologique sur les indicateurs
Pensé comme un outil au service de la réalisation des objectifs de la collectivité, le contrat de progrès établit un plan d’action précis. Ce plan décline les orientations stratégiques en activités mesurables à la faveur d’indicateurs. Cette fiche précise la construction des indicateurs avant d’en présenter le récapitulatif.
Dans le cadre du plan d’actions, trois types d’indicateurs sont utilisés :
⬥ Deux indicateurs structurels (IS) :
◾ Dont un indicateur structurel unique (ISU) : cet indicateur mesure des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit unique car il mesure une action qui a vocation à être implémentée une seule fois ;
◾ Dont un indicateur structurel de suivi (ISS) : cet indicateur mesure également des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit de suivi car il mesure une action qui se répète périodiquement.
Un indicateur de performance (IP) : cet indicateur mesure des variables quantitatives. Les valeurs des indicateurs devront être rapprochées des objectifs cibles définis dans le Contrat de Progrès.
8.4 Annexe n°4 : Tableau de bord du plan d’actions
Un tableau de bord du Contrat de Progrès est également fourni aux Communes