P R O J E T D E C O N T R A T

Appel d’offres ASE n° 1-xxxx/11/NL/AD

avec

[Nom du Contractant]

Programme de télémédecine et d’e-santé améliorées par satellite pour l’Afrique subsaharienne – Étude des aspects règlementaires

P R O J E T D E C O N T R A T

Entre :

L’AGENCE SPATIALE EUROPÉNNE,

(ci-après dénommée « l’Agence » ou « l’ASE »),

sise : 0-00 xxx Xxxxx-Xxxxx, 00000 Xxxxx,

Xxxxxx,

représentée par son Directeur Général, X. Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxx, agissant par l’intermédiaire de son établissement

ESTEC

sis :

Xxxxxxxxxx 0

Xxxxxxx 000

0000 XX Xxxxxxxxx Xxxx-Xxx

d’une part,

et :

[Nom du Contractant]

(ci-après dénommé « le Contractant » ou « »),

dont le siège social se trouve à :

.................

................. ………. [INSÉRER LE PAYS]

représenté par X./Mme [insérer le nom et le prénom], son [insérer le titre dans la société],

d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT – DOCUMENTS APPLICABLES

1.1 Objet du Contrat

Le Contractant s’engage à conduire une etude des aspects règlementaires du programme de télémédecine et d’e-santé améliorées par satellite pour l’Afrique subsaharienne, à livrer le logiciel et la documentation stipulés dans les présentes et à faire une présentation orale des résultats obtenus.

1.2 Documents d’application

Le travail devra être exécuté en conformité avec les documents ci-dessous, énumérés dans l’ordre de priorité où ils s’appliqueront en cas de litige, à savoir :

a) Les articles spécifiques du présent contrat et son appendice 1 (Plan de paiements, avances et autres conditions financières)

b) Clauses et conditions générales relatives aux contrats de l’ASE (désignées ci-après « les Conditions générales »), réf. ESA/REG/002, non annexées aux présentes mais connues des deux parties et disponibles à l’adresse xxxx://xxxxx.xxx.xxx – « reference documentation » – « administrative documents », telles qu’elles sont amendées par le présent Contrat.

c) Appendice 2 au présent contrat : Le descriptif des travaux, référence eHSA/02-001/SOW, issue 1.0 0, édition 1, du 5 septembre 2011.

d) Appendice 3 au présent contrat : Conditions types en matière de gestion, de compte rendu, de réunions et d’éléments à fournir et son annexe A. Présentation de la documentation de clôture du contrat.

e) Procès-verbal de la réunion de négociation tenue le ............ , réf.

................, non annexé au présent contrat car connu des deux parties.

f) Offre du Contractant, référence .............. du ..........., non annexée aux présentes car réputée connue des deux parties.

ARTICLE 2 - LIVRAISON

2.1 Xxxx et dates de livraison

2.1.1 Documents

Au cours de l’exécution du contrat, le Contractant devra livrer tous les documents et rapports spécifiés à l’Appendice 2 en autant d’exemplaires imprimés qu’il est demandé et sous forme de fichier électronique. Sauf disposition contraire, ceux-ci seront envoyés au représentant technique de l’Agence désigné à la Clause 5 de l’Article 5, Sous-clause 5.1 a) du contrat, conformément aux dispositions particulières suivantes :

2.1.1.1 Les projets des documents finaux, tel que spécifié à l’Appendice 2, devront être remis sous forme électronique, pour approbation, au responsable technique de l’Agence désigné à la Sous-clause 5.1 a) de la Clause 5 de l’Article 5 du contrat, au plus tard le [... DATE À COMPLÉTER].

2.1.1.2 Les versions définitives devront en être établies dans les 4 (quatre) semaines qui suivront l’approbation des projets de documents, comme stipulé ci-dessous :

- cinq (5) exemplaires imprimés et cinq (5) CD-ROM à envoyer au Responsable technique de l’Agence désigné à la Sous-clause 5.1 a) de la Clause 5 de l’Article 5 du contrat ;

- un (1) exemplaire imprimé et un (1) CD ROM à envoyer au Centre d’information et de documentation (ESA Information, Documentation and Knowledge Centre) de l’ESTEC, Xxxxxxx 000, 0000 XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx.

2.1.2 Logiciel

Le code objet du logiciel, les modèles mathématiques, les fichiers de données, les fichiers de conception et les programmes d’ordinateur spécifiés à l’Appendice 2 devront être remis au responsable technique de l’Agence désigné à la Sous-clause 5.1 a) de la Clause 5 de l’Article 5 du Contrat, au plus tard le [DATE À COMPLÉTER].

2.1.3 Matériel

Le matériel à fournir au titre de la Phase 2, spécifié dans l’appendice 1, devra être remis au responsable technique de l’Agence désigné à la Sous- clause 5,1 a) de la Clause 5 de l’Article 5 du Contrat, au plus tard [OPTION 1 : aux dates de remise spécifiées à l’Appendice 2] [OPTION 2 : DATE À COMPLÉTER].

2.1.4 Documentation de la clôture du contrat

La documentation de clôture du contrat (appendice 3, annexe A) devra être remis dans un (1) jeu de documentation aux représentants autorisés de l’Agence au plus tard à la date de remise de la facture ou des factures correspondant au règlement final (voir aussi l’Article 3.2.3).

ARTICLE 3 - PRIX ET PAIEMENT

3.1 Prix

Le montant du présent contrat s’élève à :

... EUR

(. EUROS),

décomposé entre contractants et sous-contractants de la manière suivante :

	Total
Contractor [Nom du contractant]	… EUR (…EURO)
Sous-contractant 1 [Nom et pays]	… EUR (…EURO)
Sous-contractant 2 [Nom et pays]	… EUR (…EURO)
Sous-contractant 3 [Nom et pays]	… EUR (…EURO)
Sous-contractant 4 [Nom et pays]	… EUR (…EURO)
Sous-contractant 5 [Nom et pays]	… EUR (…EURO)
Total	… EUR (…EURO)

3.1.1 Le type de prix est le suivant :

Un prix forfaitaire définitif au sens de la Section 2.1 de l’Annexe II aux

« Conditions générales » pour les phases 1, 2 et 3.

3.1.2 Le montant susvisé ne comprend pas les taxes ni les droits exigibles dans les États membres de l’Agence.

pour l’Allemagne]

Le prix ne comprend pas les taxes ou droits exigibles dans les États membres de l’Agence, en dehors du « Gewerbeertragsteuer ».

3.1.3 Le prix s’entend comme comprenant toutes les redevances dues au titre des licences à acheter et à fournir dans le cadre du Contrat, l’Agence étant désignée comme utilisateur final. Le prix est en outre réputé inclure tout éventuel droit de licence exigible en vertu de la Clause 43.7 des Conditions générales.

3.1.4 Le prix vaut pour la livraison de tous les éléments rendus droits acquittés, hors droits d’importation et TVA, conformément à l’édition 2000 des Règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux (Incoterms),

au(x) destinataire(s) spécifié(s) à la Sous-clause 5.1 a) de la Clause 5 de l’Article 5 du Contrat. La référence aux INCOTERMS de la présente clause s’entend uniquement aux fins de la définition du prix.

3.2 Paiement

Le Plan de paiement et autres conditions financières applicables au présent contrat figurent à l’Appendice 1 aux présentes.

Les paiements s’effectueront conformément aux dispositions qui suivent.

Les avances constituent une dette du Contractant envers l’Agence jusqu’à leur compensation lors d’étapes ultérieures spécifiées à l’Appendice 1 au présent contrat. Les avances seront normalement déduites du 1er paiement d’étape et le reliquat éventuel sera déduit du prochain.

Les versements seront effectués dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la réception des documents ci-après à la Division des Finances de l’ESTEC, CIR (Central Invoice Registration Office – Bureau central d’enregistrement des factures) et de la satisfaction des exigences énoncées aux articles 3.2.1 à 3.2.4 infra. La facture ne sera réputée à payer par l’Agence qu’une fois que ces dernières exigences auront été satisfaites.

3.2.1 Avance :

Demande d’avance : à soumettre après signature du contrat par les deux parties.1

3.2.2 Acompte :

- Certificat de réalisation d’étape de paiement (MAC) étayé par les justificatifs voulus, soumis par le Contractant

- Facture(s) correspondante(s).

- Réalisation effective des étapes définies dans le Plan de paiement spécifié à l’Appendice 1 aux présentes.

3.2.3 Règlement définitif :

- Certificat de réalisation d’étape de paiement (MAC) soumis par le Contractant.

- Facture(s) correspondante(s).

- Réception et/ou acceptation par l’Agence de tous les éléments à

1 Suite à une réforme de sa gestion financière, l’Agence a introduit un nouveau portail de fournisseur à l’intention de ses partenaires contractuels. Pendant sa phase de mise en service, ce portail – esa-p – ne permet pas la facturation électronique d’une avance. Jusqu’à ce que cette fonction soit disponible (ce qui sera annoncé sur le portail esa-p pour les fournisseurs et/ou sur le site Internet industriel de l’Agence), les avances devront être demandées au moyen de factures imprimées conformément à la procédure 3.2.9 b). Cette disposition s’applique à toute l’équipe industrielle.

livrer, des services à rendre et autres obligations à remplir, conformément aux termes du présent Contrat

- Documentation de clôture du contrat au moyen du modèle fournir à l’appendice 3, annexe A.

3.2.4 De surcroît, le Contractant s’engage à joindre aux factures électroniques et aux certificats de réalisation d’étape de paiement (MAC) les justificatifs prévus au contrat, comme par exemple les rapports récapitulatifs des coûts, etc.

3.2.5 L’Agence créditera le compte du Contractant pour son bénéfice et celui de son sous-contractant. Il incombe au Contractant de payer les sous-contractants dans le cadre du présent Contrat sous dix (10) jours ouvrés. Le Contractant devra tenir l’Agence indemne à l’égard des revendications de ses sous- contractants résultant du défaut du Contractant de payer ces derniers. Le Contractant devra fournir à l’Agence, sur simple demande, des preuves des paiements effectués à son sous-contractant. L’Agence se réserve le droit de visiter les locaux du Contractant aussi bien que ceux des son ou ses sous- contractants et de vérifier par elle-même l’état d’avancement des travaux prévus au contrat avant de verser tout acompte.

Le Contractant devra approuver les factures des sous-contractants sous dix

(10) jours civils à compter de leur date de soumission dans esa-p ou de la date de réalisation de l’étape correspondante, selon la plus tardive de ces deux dates.

Le Contractant devra, à la demande de l’Agence et ce à quelque moment que ce soit, soumettre à l’Agence, pour approbation (si cette demande intervient avant la passation du sous-contrat) ou pour vérification, les conditions de paiement afférentes aux sous-contrats individuels.

3.2.6 S’il y a lieu, les taxes et droits devront figurer séparément sur la facture.

3.2.7 Dans l’éventualité où la réalisation d’une étape serait retardée, mais où ladite étape serait partiellement réalisée à la date prévue dans le calendrier des étapes, l’Agence pourra effectuer à titre exceptionnel un paiement correspondant à un certificat de réalisation d’étape de paiement d’un montant ne dépassant pas la valeur des travaux accomplis à la date dudit paiement.

3.2.8 a) Le Contractant devra veiller à ce que toutes les factures, y compris celles payables directement par l’Agence à ses sous-contractants, et les certificats de réalisation d’étape de paiement soient présentés pour paiement par le biais du seul système esa-p de l’Agence. Si le Contractant ne dispose pas d’un accès au système esa-p de l’Agence à la date de la signature du présent Contrat, il devra demander dans les plus brefs délais un compte d’utilisateur esa-p au Bureau d’aide de l’Agence (mailto:xxxx.xxxxxxxx@xxx.xxx), en indiquant un nom, le nom de la société et le numéro de contrat de l’Agence.

b) (i) Si, au moment de présenter les factures, le système esa-p de l’Agence n’est pas techniquement opérationnel pour le Contractant, ce dernier peut présenter ses factures en cinq (5) exemplaires imprimés au Département des Opérations financières de l’établissement de l’Agence responsable [ESA- ESTEC Finance, Central Invoice Registration Office], accompagnées des documents justificatifs exigés en vertu du Contrat.

(ii) Au cas où, au moment de présenter le certificat de réalisation d’étape de paiement, le système esa-p de l’Agence n’est pas opérationnel pour le Contractant, ce dernier peut remettre le certificat en trois (3) exemplaires imprimés au responsable technique de l’Agence désigné à la Sous-clause 5.1

a) de la Clause 5 de l’Article 5 du contrat. Un modèle de formulaire de certificat de réalisation d’étape de paiement sera fourni sur simple demande à xxxx.xxxxxxxx@xxx.xxx.

c) Le Contractant s’engage à soumettre et à obtenir de son ou ses sous- contractants – en cas de paiements directement effectués par l’Agence – qu’ils soumettent des factures et certificats de réalisation d’étape de paiement complets en respectant strictement les instructions contenues dans le logiciel esa-p (y compris les instructions de facturation des taxes et droits, le cas échéant).

[OPTION 2 : un certificat de dispense de la TVA est produit]

Si les factures présentées par le Contractant sont établies hors T.V.A., elles doivent renvoyer au numéro de série figurant sur le formulaire de dispense de

T.V.A. transmis au Contractant par l’Agence avec les deux (2) originaux du présent Contrat envoyés pour signature. Sur les factures présentées au moyen du système esa-p, le numéro doit être indiqué dans le champ « N° de série du formulaire d’exemption de TVA ».

[OPTION 3 : dispense en vertu de la législation nationale]

Les factures soumises par le Contractant et qui sont dispensées de TVA en vertu de la législation nationale applicable doivent renvoyer au texte de loi en question, comme indiqué ci-dessous :

- pour l’Italie : « Loi n° 358 du 9/6/1977 – Gazzetta Ufficiale Xxxxxx 000 xx 0/0/0000 ».

- xxxx xxx Xxxx-Xxx : Aanschrijving O.B.-B.T.W. 90, Staatssecretaris van Financiën, ‘s-Gravenhage 14 maart 1969, Boekwerk Omzetbelasting - BTW Direktie Douane en verbruiksbelastingen Nr. D69/1649

3.2.9 Les paiements devront être effectués par l’Agence en EUROS au crédit du compte indiqué par le Contractant. Les renseignements afférents à ce compte devront clairement indiquer les codes IBAN (identifiant international de compte bancaire) et BIC/SWIFT (code d’identification de la banque). Les parties sont convenues que les paiements seront réputés avoir eu lieu en temps et en heure dès lors que les ordres de virement établis par l’Agence parviennent à sa banque avant l’expiration du délai stipulé aux articles 3.2.1 à

3.2.4 supra.

3.2.10 Tous les frais spéciaux inhérents à l’exécution des paiements sont à la charge du Contractant.

3.2.11 Toute question relative à l’utilisation d’esa-p doit être adressée au Bureau d’aide de l’Agence (xxxx.xxxxxxxx@xxx.xxx).

ARTICLE 4 - BIENS ACQUIS OU PRODUITS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT – ACTIFS IMMOBILISÉS

4.1 Les dispositions ci-dessous s’appliquent à tous les éléments autres que ceux qui tombent sous le coup de l’Article 2 du contrat.

4.2 Tous les biens produits ou acquis dans le cadre du présent Contrat (incluant les composants électroniques, montages spéciaux, outils, appareils d’essais) et compris dans son montant, et dont la valeur individuelle ou collective en monnaie nationale atteint ou dépasse 5 000 euros deviendront la propriété de l’Agence, sauf si celle-ci en décide autrement.

Au vu de ce qui précède, ils feront partie des éléments à livrer à l’Agence à l’version du Contrat. Ils pourront également être livrés à une date ultérieure si l’Agence le demande, à condition que l’exécution par le Contractant des travaux spécifiés dans le Contrat n’en soit pas perturbée.

4.3 Le Contractant tiendra un inventaire desdits biens (appelé « inventaire du contrat ») et il apposera dessus une marque d’identification comme quoi ils relèvent du présent contrat.

L’inventaire sera actualisé et mis à la disposition de l’agence au cours de l’exécution du contrat. Une version finale de cet inventaire devra être remise en même temps que les livraisons contractuelles finales prévues à l’Appendice 3, Annexe A, tableau 2.1.2.

Si cet inventaire contient également l’un ou l’autre des éléments tombant sous le coup de l’Article 2 du Contrat, lesdits éléments devront être clairement séparés.

4.4 A l’achèvement des travaux spécifiés dans le contrat, l’Agence prendra des décisions quant à la destination finale et au propriétaire ultime de chacun des éléments figurant dans l’inventaire du contrat, hormis ceux qui relèvent des dispositions de l’Article 2.

L’Agence aura le choix entre les options suivantes quant à la destination et au propriétaire ultimes :

a) droit de demander la livraison à l’Agence et le transfert de propriété – en établissant des instructions appropriées relatives à l’emballage et à l’expédition (aux frais du Contractant) ;

b) droit de demander le transfert de propriété et de négocier avec le Contractant un accord de prêt, si celui-ci souhaite conserver et utiliser un élément que l’Agence veut acquérir sans retard – les conditions de prêt prévoyant que la garde, le retard de livraison et les risques afférents audits éléments relèvent de la responsabilité du Contractant (et sont à ses frais) ;

c) droit de prolonger la garde d’un élément par le Contractant (par exemple : à titre de mesure conservatoire en vue de travaux

ultérieurs confiés par l’Agence) et d’en retarder la livraison à l’Agence et le transfert de propriété – à des conditions à négocier ;

d) renonciation à tout droit de demander la livraison et de demander le transfert de propriété, en laissant définitivement l’élément en possession et sous la propriété du Contractant – avec ou sans compensation financière pour l’Agence (par exemple rachat par le Contractant) et avec ou sans instruction spéciale ;

e) droit de demander au Contractant de mettre au rebut un élément à des conditions à négocier.

Les décisions prises par l’Agence pourront être assorties d’instructions ou de négociations, suivant le cas.

4.5 Le Contractant devra se conformer aux instructions de l’Agence et aux accords visés au paragraphe 4.4.

4.6 Ce processus sera consigné conformément à la partie correspondante de la documentation de clôture du contrat.

ARTICLE 5 - AJOUTS ET AMENDEMENTS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Les « Clauses et conditions générales relatives aux contrats de l’Agence », réf ESA/REG/002 (désignées ci-après par « Conditions générales »), s’appliquent au présent Contrat, avec les ajouts et amendements suivants.

PARTIE I : CONDITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE L’AGENCE CLAUSE 2 : APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

La représentante habilitée du Directeur Général aux fins du présent Contrat est Xxx Xxxxxx XXXXXXXXX, Direction des Télécommunications et Applications intégrées (D- TIA).

CLAUSE 5 : REPRÉSENTANTS DES PARTIES

Sous-clause 5.1 – Représentants de l’Agence

Représentants de l’Agence:

a) M./Mme/Melle [Insérer le nom et le prénom] [Insérer le code courrier de l’Agence] pour les questions techniques ou toute personne dûment mandatée par lui/elle. (« Responsable technique »)

Toute la correspondance relative aux questions techniques doit être envoyée

à :

	À l’attention de :	Avec copie à :
Nom	[Nom et prénom],	Xxxxxx Xxxx
Télépho	Insérer le n° de téléphone	x00.00.000.0000
Télécopi	Insérer le n° de télécopie	x00.00.000.0000
E-mail	Insérer l’adresse électronique	xxxxxx.xxxx@xxx.xxx
Adresse courrier	ESTEC Xxxxxxxxxx 0 Xxxxxxx 000 0000 XX Xxxxxxxxx Xxxx-Xxx	ESTEC Xxxxxxxxxx 0 Xxxxxxx 000 0000 XX Xxxxxxxxx Xxxx-Xxx

b) Xxx Xxxxxx Xxxx (PFL-PTT) pour les questions contractuelles et administratives ou toute personne dûment mandatée par elle. (« Chargée de contrat »).

Toute la correspondance relative aux questions contractuelles et administratives (à l’exception des factures conformément à ce qui est mentionné à l’Article 3.2) à :

	À l’attention de :	Avec copie à :
Nom	Xxxxxx Xxxx	[Nom et prénom],
Télépho	x00.00.000.0000	Insérer le n° de téléphone
Télécopi	x00.00.000.0000	Insérer le n° de télécopie
E-mail	xxxxxx.xxxx@xxx.xxx	Insérer l’adresse
Adresse courrier	ESTEC Xxxxxxxxxx 0 Xxxxxxx 000 0000 XX Xxxxxxxxx Xxxx-Xxx	ESTEC Xxxxxxxxxx 0 Xxxxxxx 000 0000 XX Xxxxxxxxx Xxxx-Xxx

Sous-clause 5.2 – Représentants du Contractant

Représentants du Contractant :

a) M./Mme/Melle [Insérer le nom et le prénom] pour les questions techniques ou toute personne dûment mandatée par lui/elle. (« Responsable technique »)

Toute la correspondance relative aux questions techniques doit être envoyée

à :

	À l’attention de :	Avec copie à :
Nom	[Nom et prénom],	[Nom et prénom],
Télépho	Insérer le n° de téléphone	Insérer le n° de téléphone
Télécopi	Insérer le n° de télécopie	Insérer le n° de télécopie
E-mail	Insérer l’adresse électronique	Insérer l’adresse électronique
Adresse courrier	[Insérer le nom de la Firme] [Insérer la rue et le n° de rue] [Insérer le code postal] [Insérer la ville] [Insérer le pays]	[Insérer le nom de la Firme] [Insérer la rue et le n° de rue] [Insérer le code postal] [Insérer la ville] [Insérer le pays]

b) M./Mme/Melle [Insérer le nom et le prénom] pour les questions contractuelles et administratives ou toute personne dûment mandatée par lui/elle. (« Chargé de contrat »).

Toute la correspondance relative aux questions contractuelles et administrative doit être envoyée à :

	À l’attention de :	Avec copie à :
Nom	[Nom et prénom],	[Nom et prénom],
Télépho	Insérer le n° de téléphone	Insérer le n° de téléphone
Télécopi	Insérer le n° de télécopie	Insérer le n° de télécopie
E-mail	Insérer l’adresse électronique	Insérer l’adresse électronique
Adresse courrier	[Insérer le nom de la Firme] [Insérer la rue et le n° de rue] [Insérer le code postal] [Insérer la ville] [Insérer le pays]	[Insérer le nom de la Firme] [Insérer la rue et le n° de rue] [Insérer le code postal] [Insérer la ville] [Insérer le pays]

CLAUSE 9 : PERSONNEL CLÉ

La liste du personnel clé du Contractant est reprise dans [OPTION 1 :] l’offre du Contractant visée à l’Article 1 .2 supra. [OPTION 2 :] le procès-verbal de la réunion de négociation visé à l’Article 1 .2 supra.

CLAUSE 10 : SOUS-CONTRATS

[OPTION 1 :]

Il n’est pas prévu de contrat de sous-traitance.

[OPTION 2 :]

Une partie des travaux sera sous-traitée aux sous-contractants visés à l’Article 3.1 supra.

CLAUSE 11 : ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Aucun élément n’est à fournir au Contractant par l’Agence en vertu de la clause 11 des Conditions générales.

CLAUSE 12 : ÉLÉMENTS MIS À DISPOSITION PAR L’AGENCE

Aucun élément n’est à mettre à la disposition du Contractant par l’Agence en vertu de la clause 12 des Conditions générales.

CLAUSE 13 : MODIFICATIONS

Un modèle d’avis de modification du contrat est joint aux présentes en appendice 4.

CLAUSE 15 : MANUTENTION, EMBALLAGE ET TRANSPORT, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE

[OPTION :]

Il est convenu entre les parties que le présent contrat est passé aux fins de la clause

15.3.2.i) des Conditions générales en fonction de [INSÉRER UN ÉLÉMENT] [INSÉRER LE NOM DU CONTRACTANT] [INSÉRER LE NOM DU PAYS EXTÉRIEUR AUX ÉTATS MEMBRES DE L’AGENCE].

CLAUSE 17 : PÉNALITÉS ET INTÉRESSEMENTS

Les pénalités prévues dans les Conditions générales s’appliquent à la livraison de .....

le [INSÉRER LA DATE]. La valeur pénalisée est le prix total du Contrat.

CLAUSE 34 : DROIT APPLICABLE

Le droit matériel visé à la Clause 34 des Conditions générales est la législation de [INDIQUER LE PAYS].

CLAUSE 35 : RÈGLEMENT DES LITIGES

La procédure d’arbitrage visée à la clause 35 des Conditions générales se déroulera à [INDIQUER LE PAYS].

PARTIE II : CONDITIONS AFFERENTES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DES CONTRATS D’ETUDE, DE RECHERCHE ET DE MISE AU POINT DE L’ASE

Aux fins du présent Contrat :

• La partie II, Option A, des Conditions générales s’applique, modifiée par les dispositions spéciales ci-dessous.

• Les licences gratuites fournies au profit de l’Agence selon les dispositions du présent Contrat et de la Partie II des Conditions générales, seront réputées octroyées par la signature du présent Contrat et sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre une licence distincte.

Les dispositions ci-dessous ont été ajoutées :

CLAUSE 36 : GÉNÉRALITÉS

La Sous-clause 36.2 des Conditions générales est à compléter par ce qui suit :

Le terme « documentation » recouvre également les fichiers de données, fichiers de CAO, fichiers EXCEL et fichiers électroniques similaires, qui ne devront pas être considérés comme « logiciels » au sens de la Clause 42 des Conditions générales.

Les fichiers électroniques contenant ces éléments sont à remettre à l’Agence sous la forme convenue avec le responsable technique de celle-ci.

CLAUSE 37 : INFORMATIONS A FOURNIR

La Sous-clause 37.2 des Conditions générales est à compléter par ce qui suit :

Le Contractant ne devra porter la mention « Confidentiel / Proprietary Information » sur aucun document sans l’accord préalable de l’Agence. Toute demande soumise par le Contractant devra être accompagnée d’un justificatif approprié.

CLAUSE 38 : DIVULGATION

La Sous-clause 38.2 des Conditions générales est à compléter par ce qui suit :

Les droits d’accès accordés aux employés de l’Agence en vertu de la Sous-clause 38.2 des Conditions générales sont étendus par la présente au personnel du Contractant engagé par l’Agence pour fournir à celle-ci un soutien technique, de gestion, juridique ou administratif, pour autant que ledit personnel ait signé un engagement de confidentialité.

CLAUSE 43 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’ARRIERE- PLAN

En application des exigences de la Clause 43.1 des Conditions générales, les dispositions ci-dessous sont prévues :

a) Au vu des preuves apportées par le Contractant, l’Agence reconnaît comme propriété intellectuelle préexistante les informations ci-dessous à fournir par le Contractant:

-………………..

-

-

-

b) Le Contractant fera exclusivement apparaître la propriété intellectuelle préexistante dans les éléments à fournir suivants ……… et il apposera sur chacun d’eux de façon ostensible la mention « Confidential – Background Intellectual Property / Confidentiel – Propriété intellectuelle préexistante ». L’Agence protègera ces éléments comme le prévoit la Clause 38 des Conditions générales. Tous les autres éléments à livrer ne devront renfermer aucune information exclusive préexistante, ne porteront donc pas la mention

« Confidential – Proprietary Information / Confidentiel – Informations exclusives » et ne tomberont pas sous le coup de la Clause 38 des Conditions générales.

c) Nonobstant le deuxième paragraphe de la Clause 43.1 des Conditions générales, il est convenu ce qui suit : Si, après la signature du Contrat, le Contractant invoque l’existence de droits de propriété intellectuelle préexistants supplémentaires à utiliser aux fins du présent Contrat, il devra fournir à l’Agence des preuves irréfutables de l’existence desdits droits de propriété intellectuelle préexistants et exposer les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été invoqués avant la signature du contrat.

Si le Contractant fournit une preuve irréfutable et une justification adéquate, les Parties établiront un Avis de modification du marché formel spécifiant dans le détail les informations qui ont été reconnues comme droits de propriété intellectuelle.

Réciproquement, si de telles preuves et justifications ne sont pas fournies, toutes les informations fournies seront réputées avoir été produites dans le cadre du Contrat.

SOUS-CLAUSE 43.4 et 43.7 :

Aux fins des Sous-clauses 43.4 et 43.7 des Conditions générales, le terme « projet de l’Agence » se rapporte à tous les projets ou activités présents et futurs de l’Agence que les résultats du présent Contrat intéressent.

CLAUSE 49 : TRANSFERT EN DEHORS DES ÉTATS MEMBRES

Une demande de transfert en dehors des états membres doit être adressée à la Commission de transfert de technologies et de produits (Technology and Product Transfer Board) de l'Agence par l'intermédiaire du Secrétaire de la commission, Département des affaires juridiques (Legal Department), Siège de l'ASE, 0-00 xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, avec copie aux représentants de l'Agence chargés des questions techniques et administratives désignés à la Sous-clause 5.1 de la Clause 5 de l'Article 5.

Établi en [Nombre] exemplaires originaux,

	Contractant	ESA/ASE
À :	……….	Noordwijk
Le :
Contractant/ASE	Pour [Nom du Contractant]	Pour l’Agence Spatiale Européenne (ASE)
Représentant	[Insérer le nom et le prénom], son [Indiquer le titre dans la société]	Xxx Xxxxxx XXXXXXXXX, Direction des Télécommunications et Applications intégrées (D/TIA)
Signature

APPROBATION SPÉCIFIQUE (UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS RELEVANT DE LA LÉGISLATION ITALIENNE)

Le Contractant certifie qu’il approuve expressément les clauses ci-dessous des Conditions générales :

Clause 7 : Transfert du Contrat Clause 10 : Contrats de sous-traitance

Clause 18 : Dommages causés aux personnes et aux biens

Clause 19 : Responsabilité des dommages indirects survenus au cours de l’exécution du contrat

Clause 20 : Responsabilité après la recette

Clause 24 : Divulgation et utilisation par le Contractant d’informations classifiées Clause 25 : Infractions à la législation

Clause 26 : Atteinte portée aux droits des tiers Clause 30 : Résiliation – Règle générale

Clause 32 : Résiliation par le fait du Contractant Clause 33 : Résiliation dans des cas particuliers

Au nom du Contractant,

ce jour [INSÉRER LA DATE]

APPENDIX 1 - PLAN DE PAIEMENTS, AVANCES ET AUTRES CONDITIONS FINANCIÈRES

	PLAN DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ POUR LE CONTRACTANT PRINCIPAL		POUR INFO., PLAN DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ POUR LES SOUS-CONTRACTANTS
Description de l’étape	Dates prévues	Paiements par l’ASE au Contractant	Contract ant	Sous- contractant	Total
ÉTAPE 1 : À l’achèvement concluant du lot de tâches xxx et/ou après [revue] concluante et acceptation de tous les éléments à livrer considérés		Maxi. 80%
ÉTAPE 2 : Lors de la recette par l’Agence de tous les éléments à livrer au titre du Contrat et une fois que le Contractant se sera acquitté de toutes les autres obligations contractuelles lui incombant, y compris la remise de la documentation de clôture du contrat.		20% minimum
Total

Avances et autres conditions financières :

Contractant principal (P) / Sous-contractant (S)	Nom de la société	Code fournisseur	Avance en Euros	Compensa -tion sur /	Compe nsé de	Condition (le cas échéant)
P	[Nom du Contracta nt]	INDIQUER LE CODE FOURNIS- SEUR	Maxi. 35%	MS1	Montant	À la signature du Contrat par les deux Parties

APPENDIX 2 - DESCRIPTIF DES TRAVAUX

APPENDIX 3 - EXIGENCES STANDARD EN MATIÈRE DE GESTION, DE COMPTE RENDU, DE RÉUNIONS ET D’ÉLÉMENTS À LIVRER

Le présent document contient les exigences en matière de gestion, de compte rendu, de réunions et d’éléments à livrer applicables au présent contrat.

1. GESTION

1.1 Généralités

Le Contractant devra gérer le projet de façon efficace et au moindre coût. Le chef de projet désigné par lui sera responsable de la gestion et de l’exécution des travaux à accomplir, ainsi que de la coordination et du suivi des activités au sein du consortium, le cas échéant.

1.2 Liberté d’accès

a) Pendant la durée du contrat, l’Agence devra avoir libre accès à tous les plans, procédures, spécifications et autres documents concernant le programme des travaux. Les locaux et équipements utilisés au cours des activités de mise au point et d’essais menées pour les besoins du contrat devront d’autre part être accessibles aux fins d’inspection et de vérification.

b) Le Contractant préviendra l’Agence au moins trois semaines avant le début de tout programme d’essais, ou avec un délai de xxxxxxx fixé d’un commun accord, pour qu’elle puisse choisir les essais auxquels elle désire assister. De son côté, l’Agence le préviendra de la visite de ses représentants au moins une semaine à l’avance.

2. COMPTE RENDU

2.1 Procès verbaux de réunion

a) Il appartient au Contractant d’assurer l’établissement et la diffusion des procès-verbaux des réunions (cf. ECSS-M-20, section 5.3.1 pour de plus amples détails) à tenir dans le cadre du Contrat. Des versions électroniques et imprimées en seront remises dans les dix (10) jours à tous les participants, au représentant technique de l’Agence (en 4 exemplaires) et à son chargé de contrat (en un exemplaire).

b) Chaque procès-verbal devra reprendre clairement toutes les décisions prises et les mesures adoptées en séance. Il y sera joint une mise à jour de la liste des actions et du répertoire des documents. Les procès-verbaux devront être signés.

Remarque : La présente clause pourra être restreinte aux réunions d’avancement si cela est expressément stipulé.

2.2 Liste des documents

Le Contractant tiendra une liste de tous les documents produits au cours des travaux, y compris rapports, spécifications, plans et procès-verbaux. Ce répertoire précisera la cote du document (avec un identificateur unique), son type, sa date d’émission, son stade (projet ou version approuvée par l’Agence), le degré de discrétion à observer à son égard et sa diffusion. Cette liste sera soumise à une procédure de suivi de la configuration.

2.3 Liste des actions

Le Contractant tiendra une liste de toutes les actions convenues avec l’Agence (AIL, cf. ECSS-M-20 5.3.2 pour de plus amples détails). Chaque action portera en propre un numéro renvoyant au procès-verbal de la réunion où elle a été décidée, avec mention de sa date d’adoption, de sa date d’achèvement prévue, de la personne qui l’a déclenchée et du responsable de son exécution. La liste sera passée en revue à chaque réunion d’avancement.

2.4 Diagramme de Gantt

a) Il incombe au Contractant de tenir à jour le planning à barres des travaux accomplis au cours du Contrat, convenu à la réunion de négociations.

b) Il en présentera à toutes les réunions qui suivront une version à jour, précisant l’état d’avancement des activités du contrat (lots de tâches achevés, documents fournis, etc.).

c) Les modifications de ce calendrier n’auront force d’obligation contractuelle que si elles sont entérinées par écrit par le représentant de l’Agence chargé des questions contractuelles et administratives.

2.5 Répertoire des risques

a) Il incombe au contractant de tenir à jour le répertoire des risques approuvé à la réunion de démarrage. Ce répertoire devra recenser les risques potentiels, leur probabilité et leur gravité, et proposer des mesures rationnelles pour les atténuer (cf. ECSS-M-00-03B pour de plus amples détails).

b) Le Contractant devra présenter une version actualisée du registre des risques dans ses rapports de situation, pour examen, aux réunions d’avancement mensuelles.

2.6 Rapports de situation

Le Contractant adressera tous les mois aux représentants de l’Agence un rapport de situation faisant le point des activités contractuelles (cf. ECSS-M-20, section 5.3.3, pour de plus amples détails). Ce rapport fera référence aux activités indiquées sur la dernière version du diagramme de Gantt, et reprendra ce qui suit :

a.1 actions menées à bien durant la période de compte rendu

a.2 rapport de situation sur tous les éléments à long cycle ou critiques

a.3 description des progrès réalisés : avancement effectif par rapport au calendrier, points-clés et étapes franchis

a.4 raisons des retards et autres problèmes éventuels, mesures de redressement prévues ou prises et nouvelles dates d’achèvement par activité

a.5 évènements prévus pour la période à venir (par exemple les étapes atteintes)

a.6 Le logiciel, les modèles mathématiques, les fichiers de données, les fichiers de conception et les programmes d’ordinateur spécifiés à l’Appendice 1 devront être remis au responsable technique de l’Agence au plus tard le [date à compléter]

a.7 situation des paiements d’étape

a.8 état des risques

2.7 Notification des problèmes

Le Contractant préviendra les représentants de l’Agence (responsable technique et chargé de contrat) de tout problème susceptible de produire un effet majeur sur le calendrier des travaux ou d’avoir une incidence majeure sur la portée de ces travaux (par exemple suite à des problèmes d’approvisionnement ou à l’indisponibilité d’installations ou de ressources).

3. RÉUNIONS

a) La réunion de négociations aura lieu à l’Agence.

b) Des réunions d’avancement se tiendront environ tous les deux à trois mois, alternativement à l’Agence et chez le Contractant.

c) La présentation de clôture se tiendra à l’Agence.

d) Des réunions supplémentaires pourront en outre être convoquées à l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties.

e) Le Contractant préviendra l’Agence de toute réunion à tenir avec des tiers en rapport avec le présent contrat. L’Agence se réserve d’y prendre part.

f) L’Agence se réserve, après avoir dûment prévenu le Contractant, d’inviter des tiers à se joindre aux réunions afin de faciliter les échanges.

g) Le Contractant veillera à ce que la tenue de chaque réunion avec l’Agence soit annoncée aux participants au moins deux (2) semaines à l’avance. Le Contractant devra informer l’Agence de toutes les autres réunions ; celle-ci se réserve le droit d’y participer. Il appartient au Contractant de s’assurer, si besoin est, de la présence de son personnel et de celui de son sous-contractant.

h) Pour chaque réunion, le Contractant proposera un ordre du jour sous forme électronique et il établira et distribuera le dossier de toute présentation faite en séance.

i)

La liste complète des réunions prévues au cours du contrat est reprise au tableau 1.

Evènement	Date	Lieu
KoM	Réunion de démarrage – Début de la phase 1	ESTEC
M1	Recette des modèles de référence – Début de la phase 2	À déterminer
PM -1	Révision intermédiaire des travaux	À déterminer
M2	Recette des modèles de gouvernance potentiels – Début de la phase 3	À déterminer
PM -2	Révision du modèle affiné, démonstration probatoire	À déterminer
PM -3	Révision intermédiaire des travaux	À déterminer
M3	Fin de l’étude	ESTEC

Tableau 1 : Liste des grandes étapes

4. Éléments à LIVRER

La présente section spécifie les livraisons à effectuer au titre du contrat :

4.1 Documents

a) Outre les documents à livrer en vertu de la section 2 supra, le Contractant devra également remettre ceux précisés ci-dessous.

b) Tous les documents à fournir en vertu de ce qui suit (ce qui recouvre toutes les parties qui les constituent) devront également être remis sous forme électronique, dans un format approuvé par l’Agence (formats PDF et d’origine, et le cas échéant dans d’autres formats d’échange – fichiers de CAO, dessins, bases de données et autres).

c) Tous les documents sont à remettre sur support informatique (par exemple CD-ROM, DVD-ROM) approuvé par l’Agence, accompagné de deux (2) tirages.

d) Un projet devra d’abord en être envoyé au responsable technique de l’Agence en trois (3) exemplaires, au moins deux (2) semaines avant la date de présentation des documents. La version finale est à remettre dans le nombre d’exemplaires spécifié dans le descriptif des travaux.

4.1.1. Rapport final

a) Il s’agit d’une description complète de tous les travaux réalisés au cours de l’étude et d’un document à part entière, ne nécessitant pas la consultation parallèle de rapports précédemment diffusés. Il couvrira la totalité de l’étude, à savoir une présentation exhaustive du contexte, une description du programme de travail et un compte rendu des travaux accomplis et des principaux résultats obtenus. Le rapport final devra porter le logo commun reproduit ci-dessous :

4.1.4. Sommaire à l’usage des responsables

Le sommaire devra donner un résumé concis des résultats du contrat. Il devra s’adresser à un public non expert en la matière et devra lui aussi être publiable. Il ne devra par conséquent pas comporter plus de cinq (5) pages de texte, pour un total de dix (10) pages (de 1500 à 3000 mots).

4.1.5 Documentation de la clôture du contrat

La documentation de la clôture du contrat constitue une livraison obligatoire à effectuer à la fin du contrat (ou d’une phase si l’Agence décide de ne pas engager la phase suivante). Pour lever toute ambiguïté, on doit entendre par « fin du contrat » l’achèvement d’une série de tâches définies dans le Descriptif des travaux joint au présent contrat. Par conséquent, les travaux accomplis au titre d’avenants ou d’avis de modification du contrat ajoutant de nouvelles tâches par rapport au contrat original nécessiteront une documentation de clôture du contrat. Le contenu de la documentation de clôture du contrat devra respecter la présentation spécifiée à l’annexe A aux présentes.

4.2 Matériel

Aucun matériel n’est à livrer au titre du présent contrat.

4.3 Programmes d’ordinateur et modèles

Les programmes d’ordinateur, les modèles mathématiques de tous types (par exemple, modèles analytiques, feuilles de calcul, descriptions d’objet en langage de balisage extensible [XML], modèles de CAO-CAE) et les modèles en langage de définition de matériel [HDL], élaborés ou mis en fourniture au titre du marché, sont à remettre, sauf si l’Agence en décide autrement, par écrit. Les logiciels réutilisés ou commerciaux intégrés dans le produit à livrer et nécessaires à son bon fonctionnement devront également être livrés.

4.4 Page Internet du projet

Le Contractant devra produire une page Internet du projet, accessible au public par le biais de l’Internet.

Un récapitulatif des éléments à livrer à l’Agence est repris dans les tableaux 2 et 3 infra.

Référence	Désignation	Type
TN-1.	Modèles de référence (contributions aux notes techniques TN-1.1 à TN-1.13)	Document
ED-1	Modèles de référence sous forme électronique	Document / logiciel
TN-2.	Analyse des modèles actuels de gouvernance des soins de santé en Afrique subsaharienne (contribution aux notes techniques 3.1 à 2.6)	Document
TN-3.	Modèles de gouvernance proposés (contribution aux notes techniques 3.1 à 3.16)	Document
ED-2	Conception de modèles différents de gouvernance, sous forme électronique	Document / logiciel
TN-4.	Modèle de gouvernance mis en cohérence (contribution aux notes techniques 4.1 à 4.5)	Document
ED-3	Modèle de gouvernance mis en cohérence sous forme électronique	Document / logiciel
TN-5.	Vérification du principe et leçons apprises (contribution aux notes techniques 5.1 à 5.3)	Document
ED-4	Modèle de gouvernance actualisé sous forme électronique	Document / logiciel
ED-5	Moyens logiciels ou matériels réalisés pour la vérification du principe	Matériel et logiciel
TN-6.	Feuille de route de mise en œuvre (contribution aux notes techniques 6.1 à 6.5)	Document
TN-7.	Rapport sur les activités de diffusion	Document

Tableau 2 : Liste des éléments à fournir :

Désignation	Type
Rapport final	Document
Sommaire à l’usage des responsables	Document
Rapports de situation mensuels	Document
Procès verbaux des réunions (démarrage, réunions d’avancement, revues, présentation finale)	Document
Page internet du projet	Document
Documentation de la clôture du contrat	Document

Tableau 3 : Liste des comptes rendus à fournir

ANNEXE A : PRÉSENTATION DE LA DOCUMENTATION DE CLÔTURE DU CONTRAT

relatif à l’activité : Contrat ESTEC n° Xxxxxxx

Programme de télémédecine et d’e-santé améliorées par satellite pour l’Afrique subsaharienne – Étude des aspects règlementaires

désigné ci-après « le contrat »

Section 1 – Parties, durée du contrat et informations financières

Contractant	[Nom du Contractant]
Sous-contractant(s) (indiquer si ce point est sans objet)	Nom et pays Nom et pays Nom et pays Nom et pays Nom et pays
Durée du contrat Par contrat	De : À l’attention de :	Phase 1 du: au :
		Phase n du : au :
Prix total du contrat (y compris tous les avis de modification du contrat - CCN, commandes de travaux, commandes sur appel) et valeur totale du contrat (en cas de co-financement ; indiquer si ce point est sans objet)		EUR EUR
décomposés de la manière suivante :	Prix original du contrat et valeur originale du contrat (en cas de co-financement ; indiquer si ce point est sans objet)	… EUR (…EUR) EUR
	CCN x à n Commande de travaux x à n Commande sur appel x à n	EUR au total EUR au total EUR au total

Section 2 – Récapitulatif des éléments à livrer 2.1 – Éléments à livrer au titre du contrat

Si l’une ou l’autre des colonnes ne s’applique pas à l’élément considéré, veuillez indiquer « n.a. ».

Tableau 2.1.1 – Éléments à livrer en vertu du Descriptif des travaux

Type	Réf. N°	Nom / Intitulé	Description	Valeur de remplace- ment (EUR) / Autre	Lieu1)	Propriété de	Droits octroyés / Conditions spéciales de prop. intell.2)
Documents
Matériel
Logiciel			(livraison sous forme de code objet / code source)
Autre

1) Si l’élément n’est pas livré à l’Agence, veuillez indiquer le lieu de livraison et la raison de non-livraison (par ex. accord de prêt, renoncement, livraison ultérieure, etc.)

2) par ex. contraintes afférentes à la propriété intellectuelle, élément à livrer contenant des informations préexistantes exclusives (voir aussi 2.1.4 infra)

Tableau 2.1.2 – Autres éléments à livrer : Inventaire des éléments acquis ou produits au titre du contrat (le cas échéant)

[OPTION 1 : Pas d’actif immobilisé]

Aucun actif immobilisé n’a été acquis au titre du Contrat par le Contractant et/ou son ou ses sous- contractants.

[OPTION 2 : Actifs immobilisés]

Les actifs immobilisés éventuellement acquis par le Contractant et/ou son ou ses sous-contractants au titre du Contrat sont repris dans la Liste des actifs immobilisés, jointe ci-après. Le Contractant certifie s’être acquitté de toutes ses obligations en matière d’actifs immobilisés. L’Agence informera le Contractant de sa décision quant à la mise au rebut d’actifs immobilisés.

				DÉCISION DE L’AGENCE ###
Nom de l’article	N° de pièce/série	Lieu	Valeur	Livrer à l’ASE	Vente ou rebut	Laisser à la garde du Contractant / sous- contractant

Section 4 – Déclaration d’invention

[OPTION 1 : PAS D’INVENTION]

Conformément aux dispositions du Contrat susvisé, [Nom du Contractant] certifie par la présente en son nom et au nom de son consortium ou de ses sous-contractants qu’aucun droit de propriété intellectuelle n’a été enregistré dans le cadre ou à la suite des travaux accomplis aux fins du présent contrat, et qu’aucune invention n’a été faite au cours des travaux ni ne résulte des travaux accomplis aux fins du présent contrat, représentant des connaissances pouvant donner lieu à l’enregistrement de droits de propriété intellectuelle.

[OPTION 2 : INVENTION]

Conformément aux dispositions du Contrat susvisé, [Nom du Contractant] certifie par la présente en son nom et au nom de son consortium ou de son sous-contractant que le ou les droits de propriété intellectuelle ci-dessous ont été enregistrés dans le cadre ou à la suite des travaux accomplis aux fins du présent contrat :

…………………….

[OPTION] : Conformément aux dispositions du Contrat susvisé, [Nom du Contractant] certifie par la présente en son nom et au nom de son consortium ou de son sous-contractant que les inventions ci-dessous ont été faites dans le cadre ou à la suite des travaux accomplis aux fins du présent contrat mais n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement comme droits de propriété intellectuelle :

…………………….

[OPTION] : Conformément aux dispositions du Contrat susvisé, [Nom du Contractant] certifie par la présente en son nom et au nom de son consortium ou de son sous-contractant que les inventions ci-dessous ont été faites dans le cadre ou à la suite des travaux accomplis aux fins du présent contrat et doivent et/ou font actuellement l’objet d’un processus d’enregistrement :

Les droits de l’Agence afférents auxdits droits de propriété intellectuelle enregistrés et/ou non enregistrés obéiront aux dispositions de la Partie II des Conditions générales de l’Agence telles qu’amendées en vertu du Contrat susvisé.

APPENDIX 4 - AVIS DE MODIFICATION DU CONTRAT

Aux fins de la soumission d’une modification selon la clause 13 des Conditions générales, le Contractant devra remettre sa proposition sous la forme d’un avis de modification du contrat en utilisant la page de couverture jointe ci-après. Il devra fournir au minimum les renseignements suivants dans le formulaire :

- Le nom du Contractant et le numéro du Contrat

- L’intitulé du domaine concerné par la modification (référence de lot de tâches, nouveau travail, etc.)

- Le nom du demandeur de la modification (Contractant ou XXX)

- La description de la modification (incluant les descriptifs de lots de tâches, l’organigramme des travaux, etc.)

- La raison de la modification

- La décomposition du prix en EUROS, le cas échéant (décomposition par firme, phase, etc., incluant les formulaires PSS-A2 et PSS-A8)

- Les répercussions sur les d’autres dispositions du Contrat

- Le début et la fin des travaux (incluant les dates de livraison contractuelles et autres étapes du planning général, etc.)

- Un formulaire d’avis de modification du contrat selon le format ci-dessous, signé par les représentants de l’Agence.

Le contractant doit par ailleurs fournir à l’Agence tout autre document à l’appui lorsque celle-ci lui en fait la demande. Sur demande de l’une ou l’autre partie, la modification peut être portée devant une Commission d’examen, composée du Chargé de contrat et du Responsable technique de chacune des deux parties.

	DIRECTION : xxxxx	Contractant : [Nom du Contractant]
		Contrat n°: Xxxxxxx
AVIS DE MODIFICATION DU CONTRAT		N°	DATE :
DOMAINE AFFECTE (LOT DE TACHES, MUP OU AUTRE) :		RÉF. LOT : Réf. MUP :
		DEMANDEUR DE LA MODIFICATION :
DESCRIPTION DE LA MODIFICATION
RAISON DE LA MODIFICATION
DECOMPOSITION DU PRIX (Monnaie) / NIVEAU DE PRIX
EFFET SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT			DEBUT DES TRAVAUX
			FIN DES TRAVAUX
DIRECTEUR DE PROJET DU CONTRACTANT : [Nom et prénom], DATE :		CHARGÉ DE CONTRAT DU CONTRACTANT : [Nom et prénom], DATE :
[ENREGISTREMENT DES DECISIONS OU AUTRE CONDITION CONVENUE ET ENREGISTREE AVEC L’APPROBATION DE L’AVIS DE MODIFICATION DU CONTRAT]
AGENT TECHNIQUE DE L’ASE : [Nom et prénom], DATE :		AGENTS DES CONTRATS DE L’ASE: Xxxxxx Xxxx DATE :

Appendice 5 ESA sans classification – Communicable au public Appendice 2 au AO No. 1-6936/11/NL/AD

Contrat ASE n° Xxxxxxx

APPENDIX 5 - PAGE DE GARDE STANDARD DES RAPPORTS RELATIFS AUX CONTRATS D’ÉTUDE DE L’ASE

RAPPORT RELATIF À UN CONTRAT D’ÉTUDE DE L’AGENCE – SPECIMEN Aucun rapport de contrat d’étude de l’Agence ne sera accepté si la présente feuille n’est pas insérée au début de chaque volume dudit rapport.
Contrat ASE n° : Xxxxxxx	OBJET : Programme de télémédecine et d’e-santé améliorées par satellite pour l’Afrique subsaharienne – Étude des aspects règlementaires	CONTRACTANT : Contractant]	[Nom	du
* ESA CR( )N°		Nbr. de volumes : ... N° de ce volume : ...	RÉFÉRENCE CONTRACTANT :	DU
RÉSUMÉ :
Les travaux décrits dans le présent rapport ont été accomplis au titre d’un contrat de l’Agence. La responsabilité de son contenu incombe à son auteur ou à l’organisation qui l’a établi.
Noms des auteurs :
** NOM DU DIRECTEUR D’ÉTUDE DE L’AGENCE : [Nom et prénom], DIV.: [Insérer le code courrier de l’ASE] DIRECTION :		** LIGNE BUDGÉTAIRE DE L’AGENCE:

* Sections à remplir par l’Agence

** Informations à fournir par le Directeur d’étude de l’Agence.