CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES À COMPTER DU [31/03/2021]
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES À COMPTER DU [31/03/2021]
1. PRÉAMBULE
L'accès au site Internet REELAX TICKETS (xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx) et l'utilisation de son contenu est soumis aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales d'Utilisation »).
Le fait d'accéder, de naviguer sur le site REELAX TICKETS ou de souscrire aux services payants de REELAX TICKETS constitue de la part de l'utilisateur une acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l'utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.
2. DÉFINITIONS
« Acheteur(s) » : désigne tout Utilisateur qui utilise REELAX TICKETS pour y acheter un ou plusieurs Billets.
« Billet(s) » : désigne le ou les Billets événementiel(s) tels que notamment spectacles, concerts, théâtres, festivals, sport ou loisirs mis en vente par un Vendeur par le biais de la Plateforme. Le Billet est un contrat entre l’Organisateur et une personne physique ou morale et constitue un droit d’accès à un Événement.
« Billetterie primaire » : désigne l’ensemble des Billets qui ont été achetés via la billetterie officielle de l’Événement ou l’un des revendeurs officiels.
« Billetterie secondaire » ou « Billet de seconde main » ou « Billet d’occasion » : désigne l’ensemble des Billets provenant de la Billetterie primaire qui sont revendus quel que soit le moyen à l’intention d’une personne physique ou morale.
« Billet Vérifié» ou «Billet Valide » : désigne un Billet dont le code-barres a été vérifié lors de sa mise en vente auprès de la liste de code-barres de l'Organisateur. Nous effectuons également une seconde vérification au moment de la Commande de ce même Billet.
« Billet Reconditionné » : désigne les Billets qui ont été sécurisés via le procédé de reconditionnement. C’est-à-dire le procédé par lequel REELAX TICKETS se connecte aux systèmes informatiques de l’Organisateur afin d’invalider le Billet du Vendeur et de transmettre à l’Acheteur un nouveau Billet à son nom et avec un code-barres unique. Grâce à ce procédé technique, l’Acheteur obtient les mêmes garanties qu’en achetant un Billet sur la Billetterie Primaire.
« Paiement Différé » : désigne le procédé par lequel REELAX TICKETS exécute le paiement du Vendeur uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées :
- l'Événement n'est pas annulé ou reporté ;
- L'Organisateur n’a constaté aucun litige avec le billet du Vendeur ;
REELAX TICKETS se réserve le droit d'utiliser le Paiement Différé dès qu'il le jugera nécessaire et notifiera en amont de la mise en vente ou de la Commande ses Utilisateurs de la mise en place de ce
procédé technique.
« Commande » : désigne la volonté d’un Utilisateur d’acheter un Billet sur les Services de REELAX TICKETS. Cette volonté est matérialisée lors du clic sur le bouton « Acheter ».
« Événement » : désigne tout spectacle, conférence, festival, rencontre sportive, atelier, soirée, stage ou événement de toute nature qu’un Organisateur peut être amené à produire, organiser ou accueillir dans une salle ou tout autre lieu pouvant accueillir du public.
« Frais de service» : désigne le montant payé par l'Acheteur d'un Billet, en sus du Prix de vente du Billet fixé par le Vendeur. Les Frais de service sont destinés à couvrir les frais d'exploitation de la Plateforme.
« Nous » : désigne REELAX TICKETS
« Organisateur » : désigne la personne organisant un Événement pour lequel REELAX TICKETS a été mandatée afin d’assurer à son public la possibilité de vendre et d’acheter des Billets de seconde main sans aucun risque.
« Plateforme »: désigne indistinctement le site Internet « xxxxxx-xxxxxxx.xxx » accessible à l'adresse
« xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx ». La Plateforme met en relation des Acheteurs et des Vendeurs de Billets d’occasion. Le site comprend l'infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
« Prix de vente du(es) Billet(s) » : désigne le prix de vente choisi par le Vendeur pour son Billet. Le prix de vente ne peut en aucun cas dépasser la Valeur faciale du Billet, conformément à la législation française en vigueur (loi du 27 juin 1919).
« Prix de vente total du(es) Billet(s) » : désigne le montant total payé par l'Acheteur d'un ou de plusieurs Billet(s), et qui comprend le Prix de vente du Billet ainsi que tous les autres Frais (transaction, Frais de service...) associés à l'achat et le prix des éventuelles options souscrites par l'Acheteur au moment sa Commande.
« Reelax Tickets » : désigne la société Reelax Tickets, au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 852 723 063, dont le siège social est situé 00 Xxx Xxxx Xxxxx Xxxxxxx.
« Services » : désigne les services présentés par REELAX TICKETS par l’intermédiaire de la Plateforme, à savoir la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs de Billets d’occasion ainsi que la mise en vente de Billets d’occasion puis l’achat de Billets d’occasion. Les Services comprennent également la souscription aux alertes aux Billets afin d’être notifié lorsqu’un nouveau Billet est mis en vente pour un Événement.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne, physique ou morale qui utilise la plateforme soit pour y rechercher un Billet, soit pour y créer une alerte, soit pour y déposer une annonce de vente de Billets, soit pour consulter une annonce et/ou effectuer un achat, et, plus généralement toute personne qui accède à la Plateforme.
« Vendeur(s) »: désigne tout Utilisateur qui utilise le Site pour y proposer une annonce de vente d'un ou plusieurs Billets.
« Valeur faciale du Billet » : désigne la valeur attribuée au Billet par son émetteur, et qui est imprimé au recto du Billet. Si le Billet ne comporte pas de Valeur faciale, alors celle-ci est considérée comme nulle.
« Vous » : désigne les Utilisateurs
3. OBJET – CHAMPS D’APPLICATION
3.1 Conditions Générales d’Utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Utilisateurs utilisent les Services de REELAX TICKETS et ses différentes fonctionnalités et notamment de définir les conditions d'utilisation des Services. Ces Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lorsqu’il a recours à l'un des Services de la Plateforme tels que l'Achat, la Vente d'un Billet ou encore la souscription à une Alerte aux Billets
4. FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1 Fonctionnement général de la Plateforme :
REELAX TICKETS permet à des Utilisateurs souhaitant vendre leurs Billets de :
- mettre en vente un Billet en utilisant un service légal et autorisé par l’Organisateur de l’Événement ;
- sécuriser et assurer la transaction financière entre l’Acheteur et le compte bancaire du Vendeur au moment de l’achat du Billet par un Utilisateur ;
REELAX TICKETS permet à des Utilisateurs souhaitant acheter des Billets à des particuliers de :
- profiter d’un paiement du Billet simple et sécurisé ;
- avoir la garantie d'obtenir un Billet Reconditionné ou à défaut d'obtenir le Billet du Vendeur en ayant la garantie d'être remboursé en cas de problème ;
- avoir la garantie de payer au maximum la Valeur faciale du Billet (hors Frais de service) ;
REELAX TICKETS permet à des Utilisateurs recherchant des Billets de :
- souscrire à une alerte aux Billets pour être prévenu par mail dès qu’un nouveau Billet est disponible sur REELAX TICKETS ;
4.2 Liste des Événements disponibles sur REELAX TICKETS :
IMPORTANT : chaque jour, les équipes de REELAX TICKETS s’efforcent d’élargir le nombre d’Événements disponibles sur nos Services, mais si Vous ne trouvez pas l’Événement de votre choix sur
notre site. Nous Vous recommandons de contacter l’Organisateur de l’Événement en lui demandant d’intégrer notre service. Une fois la demande reçue, l’Organisateur pourra nous notifier, puis mettre en place nos Services et ainsi Vous permettre de vendre et acheter des Billets pour l’Événement qui Vous intéresse.
4.3 Création de compte
Les Utilisateurs peuvent gratuitement et à tout moment créer un compte sur REELAX TICKETS en cliquant sur le bouton connexion.
La création du compte est obligatoire pour vendre un Billet et pour souscrire aux alertes aux Billets. Cependant, elle n’est pas nécessaire pour acheter un Billet.
Afin de créer son compte REELAX TICKETS, l’Utilisateur doit remplir un formulaire où il doit renseigner une adresse email valide et un mot de passe unique. De surcroît, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisations, de la politique de confidentialité et les accepter en cochant la case dédiée à cet effet.
Afin de finaliser la création de compte, l’Utilisateur doit confirmer son adresse mail en cliquant sur le lien qui lui a été communiqué par mail.
IMPORTANT : si Vous ne trouvez pas le mail de confirmation, nous Vous conseillons de vérifier si votre logiciel de messagerie n’a pas redirigé ce mail dans votre section spam (ou promotions pour Gmail). Dans ce cas, veillez à glisser le mail dans votre boîte principale ou indiquez à votre logiciel de messagerie que REELAX TICKETS n’est pas un spam. En effet, nous pouvons être amenés à Vous envoyer des mails importants notamment pour vous envoyer vos Billets ou Vous notifier de la vente de votre Billet.
En choisissant son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à le garder secret et à ne le communiquer sous aucun prétexte à un tiers. REELAX TICKETS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou le vol du mot de passe d’un Utilisateur ou plus généralement du vol ou de la perte du compte d’un Utilisateur.
REELAX TICKETS prend très au sérieux la sécurité et le chiffrement des données de ses Utilisateurs, REELAX TICKETS n’a donc pas accès aux mots de passe des Utilisateurs. En cas de perte ou d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien “mot de passe oublié” qui lui permettra de créer un nouveau mot de passe en conservant le mail utilisé lors de la création de son compte.
En cliquant sur le lien “mot de passe oublié” REELAX TICKETS enverra un lien à l’Utilisateur lui permettant de générer un nouveau mot de passe.
5. TRANSACTIONS FINANCIÈRES
Pour assurer l’intégralité des transactions financières à travers nos services, REELAX TICKETS utilise le service de monnaie électronique développé et géré par la société MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 (agréée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812) (ci-après XXXXXXXX ou l’Emetteur) dont REELAX TICKETS est distributeur au sens de l’article L.525-8 du Code Monétaire et Financier.
Dès lors que Xxxx voulez vendre ou acheter un Billet via la Plateforme, Vous êtes tenus préalablement de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales d’utilisation du gestionnaire de la Monnaie Electronique, XXXXXXXX en cochant la case dédiée à cet effet.
6. FRAIS DE SERVICE ET PRIX D’ACHAT DES BILLETS
Sur la Plateforme, la mise en vente d’un Billet et la souscription aux alertes sont des fonctionnalités gratuites.
L'achat d'un Billet est quant à lui payant puisque des Frais de service s'ajoutent au Prix de vente du Billet fixé par le Vendeur. Les Frais de service sont directement compris dans le prix affiché aux Utilisateurs sur la plateforme. Les Frais de services peuvent varier entre 0 et 25 % du prix fixé par le Vendeur selon les deux facteurs suivants :
- prix facial du Billet ;
- politique de prix du producteur de spectacles partenaire.
Les Acheteurs peuvent à tout moment accéder aux détails du prix en cliquant sur acheter un Billet puis sur informations.
Aucun autre frais supplémentaire ne sera prélevé sur les services de REELAX TICKETS.
Tous les prix sont affichés T.T.C. (Toute Taxe comprise) sur les services de REELAX TICKETS.
Les Commandes sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de Commande.
REELAX TICKETS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
7. DONNÉES PERSONNELLES
REELAX TICKETS traite vos données personnelles dans le strict respect de la réglementation française applicable et notamment du RGPD. REELAX TICKETS intervient comme responsable de traitement et est susceptible de partager certaines de vos données personnelles avec les Organisateurs pour assurer la sécurisation des Billets. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails en cliquant ici
8. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LA MISE EN VENTE D’UN BILLET
8.1 Mode d’emploi de la mise en vente d’un Billet :
Afin de mettre son Billet en vente, le Vendeur doit suivre les étapes suivantes :
A. cliquer sur vendre un Billet ;
B. si l'Événement propose différentes catégories de Billets, renseigner la catégorie du ou des Billets à vendre ;
C. renseigner les informations liées au(x) Billet(s) à savoir le code-barres, le nom et prénom
figurant sur le(s) Xxxxxx(s) ;
D. fixer le Prix de vente du ou des Billets ;
X. xxxxx un compte ou se connecter si ce n’est pas déjà fait ;
F. renseigner ses informations personnelles si ce n’est pas déjà fait (prénom, nom, date de naissance, nationalité, pays de résidence) et accepter les présentes conditions générales, notre politique de confidentialité et accepter les conditions générales de MANGOPAY ;
G. si le Vendeur le souhaite, il peut directement renseigner son IBAN et une copie d’un document d’identité afin de faciliter le versement du Prix de vente du ou des Billets sur son compte bancaire ;
H. confirmer la mise en vente.
L’étape G est facultative et peut être réalisée a posteriori de la mise en vente du Billet en se rendant à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxx. Cette adresse Vous sera communiquée par mail dès lors que votre Billet aura été vendu.
Dès qu’un Vendeur confirme la mise en vente son Billet, le Billet peut à tout moment faire l’objet d’un achat et ce sans qu’une quelconque confirmation soit demandée au Vendeur. Dès lors que le Vendeur confirme la mise en vente de son Billet, REELAX TICKETS ne peut aucunement assurer au Vendeur l’annulation de la vente de son Billet.
Quand la mise en vente a été confirmée, le Vendeur reçoit un mail de confirmation lui indiquant que son Billet a bien été mis en vente avec un rappel du Prix de vente du Billet.
Pour rappel, REELAX TICKETS a pour but d’assurer les transactions de Billets de spectacles. REELAX TICKETS ne garantit aucunement la vente du Billet du Vendeur.
8.2 Vente du Billet et récupération du montant de la vente
Dès lors que votre Billet est vendu, nous Vous enverrons un mail pour Vous en informer. Dans ce mail, Vous trouverez un lien Vous permettant de renseigner votre IBAN et votre copie de document d’identité officiel. Si Vous avez déjà réalisé ces actions, nous Vous enverrons directement l’argent sur votre compte bancaire dans un délai de 5 jours ouvrés ou dans un délai de 8 jours ouvrés après la fin de l’Événement en cas de Paiement Différé et ce sous réserve que les conditions du Paiement Différé soit respectées, étant précisé que REELAX TICKETS ne saurait être responsable pour tout retard dans le versement des sommes dues au Vendeur.
RECOMMANDATION : si Vous n’avez pas de copie d’un document d’identité officiel facilement accessible sur votre ordinateur, nous recommandons de Vous rendre sur xxxxx://xxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxx avec votre smartphone pour renseigner votre copie de document d’identité officiel.
Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis permettant de contrôler son identité, en vertu des dispositions de l’Article L561-5 du Code Monétaire et Financier, REELAX TICKETS ne sera pas autorisé à effectuer de virements vers le Compte Bancaire de l’Utilisateur.
XXXXXXXX autorisera REELAX TICKETS à effectuer le virement à l’Utilisateur dès la réception d’une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants
par MANGOPAY :
- pour les citoyens français, carte d’identité française ou permis de conduire (recto-verso), passeport ;
- pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport.
Si et seulement si l’IBAN et une copie d’un document d’identité officiel ont déjà été renseignés par l’Utilisateur et acceptés par XXXXXXXX, REELAX TICKETS versera les sommes dues au Vendeur sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés ou dans un délai de 8 jours ouvrés après la fin de l’Événement en cas de Paiement Différé et ce sous réserve que les conditions du Paiement Différé soit respectées, étant précisé que REELAX TICKETS ne saurait être responsable pour tout retard dans le versement des sommes dues au Vendeur.
Si ces conditions ne sont pas réunies, REELAX TICKETS conservera les sommes dues au Vendeur jusqu'à ce que les conditions précédemment mentionnées soient respectées.
9.3 Copie de votre document d’identité officiel non valide
XXXXXXXX se réserve le droit de refuser votre copie de document d’identité officiel dans les cas suivants :
- Document illisible ;
- Document non accepté ;
- Document expiré ;
- Document incomplet ;
- Le nom sur le document ne correspond pas au nom que Vous avez renseigné sur les services de REELAX TICKETS ;
- Document falsifié ;
- Document appartenant à une personne mineure
- Cas spécifique ;
Dans le cas où vos documents sont refusés, Vous recevrez un e-mail Vous indiquant que votre document n’a pas pu être validé par MANGOPAY et que Vous devez recommencer l’opération.
8.4 Cession du droit d'accès (Billet)
Pour rappel, le Billet est un contrat entre l’Organisateur et une personne physique ou morale et constitue un droit d’accès à un Événement. Le Vendeur peut s’il le souhaite céder son droit d’accès.
La cession de son droit d’accès est cependant régie par certaines conditions sur REELAX TICKETS et le Vendeur s’engage strictement à :
- vendre uniquement les Billets (droits d'accès) dont il est le détenteur ou les Billets dont il a expressément reçu l'accord du détenteur originel pour réaliser la vente ;
- ne pas vendre de Billets obtenu via des jeux concours, un lot ou des invitations ;
- ne pas vendre de Xxxxxxx dont il serait en possession suite à l’achat auprès d’une personne physique ou morale qui n’a pas été expressément mandatée par l’Organisateur pour vendre ou permettre la vente des Billets dudit Organisateur ;
- Ne pas mettre en vente, donner, échanger, vendre ou demander le remboursement desdits Billets à travers un autre moyen que REELAX TICKETS.
8.5 Prix de vente des Billets :
La fixation du Prix de vente des Billets par les Vendeurs sur la Plateforme n’est pas libre et est régie par deux conditions :
- l’Organisateur fixe le montant minimum auxquels les Billets peuvent être revendus ;
- Conformément à la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des Billets de théâtre, REELAX TICKETS fixe systématiquement le montant maximum auxquels les Billets peuvent être revendus à la valeur faciale du Billet et ce pour l’intégralité des Événements partenaires de REELAX TICKETS.
Le Vendeur s’engage à respecter ces dispositions et REELAX TICKETS ne saurait être tenu responsable pour toute méconnaissance de ces règles par le Vendeur.
8.6 Xxxxx contre les algorithmes et les bots
En utilisant les services de REELAX TICKETS, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de scripts, d’algorithmes ou de bots.
Afin de lutter contre ces pratiques, Nous avons mis en place un système de captcha dynamique permettant de détecter tout comportement anormal pendant la mise en vente d’un Billet.
8.8 Annuler la mise en vente de votre Billet
REELAX TICKETS n’est pas responsable de la vente de votre Billet et ne peut Vous assurer l’annulation de la mise en vente de votre Billet.
Néanmoins, si Vous souhaitez annuler la mise en vente de votre Billet, si le Billet concerné n’est ni vendu ni réservé, Vous pouvez annuler la vente de votre Billet en vous rendant dans la rubrique Mon Compte et en cliquant sur Mes Billets. Vous pouvez accéder à cette page en vous rendant à cette adresse : xxxxx://xxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/xxx-xxxxxxx
8.9 Support du billet
REELAX TICKETS accepte toutes les formes de Billets (E-Billets, Billets imprimés sur papier thermique…) comportant un code-barres.
8.10 Respect des règles
Dans le cas où un Vendeur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, REELAX TICKETS se réserve le droit de :
- de ne pas publier l’annonce, ou de supprimer l’annonce du Vendeur sans la moindre compensation ;
- de supprimer son compte REELAX TICKETS ;
- d’interdire l’accès aux services de REELAX TICKETS.
8.11 Annulation de la mise en vente d’un Billet par REELAX TICKETS
Sous réserve que le Billet ne soit vendu ou réservé, REELAX TICKETS pourra annuler le Billet de la vente, sans que la responsabilité de REELAX TICKETS ne puisse être engagée à ce titre et ce dans les cas suivants :
- en cas d’annulation d’un Événement ;
- en cas de rétractation de l’Organisateur quant à la possibilité pour le Vendeur de vendre son Billet par l’intermédiaire de la Plateforme ;
- en cas de cessation du contrat et du partenariat conclu entre l’Organisateur et REELAX TICKETS pour quelque cause que ce soit ;
- en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation de REELAX TICKETS ;
REELAX TICKETS ne sera en aucun cas tenu de rembourser le Vendeur de la valeur de son Billet. REELAX TICKETS n’est aucunement Organisateur des Événements pour lesquels des Billets sont mis en vente sur la Plateforme.
9. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR L’ACHAT D’UN BILLET
9.1 Sécurisation des échanges :
REELAX TICKETS met tous les moyens en œuvre pour proposer le plus haut niveau de sécurité sur sa Plateforme. C'est pourquoi Nous nouons systématiquement des partenariats avec l’Organisateur de l’Événement.
Ces partenariats couplés aux technologies de REELAX TICKETS permettent de vérifier la Validité de tous les Billets lors de leur mise en vente et au moment de leur achat sur la Plateforme et ce afin de protéger nos Utilisateurs des faux Billets et de la spéculation.
De plus, afin de prémunir les Acheteurs des risques de Billets dupliqués et lorsque nos partenariats nous le permettent, nous fournissons à l’Acheteur un Billet Reconditionné. Avant le paiement du Billet, nous indiquons à l'Acheteur si le Billet a été Reconditionné ou non.
Toutefois, dans certains cas particuliers, le système de billetterie de l’Organisateur ne permet pas à REELAX TICKETS de générer un Billet Reconditionné, la validité du Billet pourra alors être compromise pendant le contrôle d’accès de l’Événement. Dans ce cas précis, l’Acheteur pourra alors remettre en cause la validité du Billet sous réserve que :
- le problème rencontré concerne uniquement et strictement la Validité du Billet ;
- l’Acheteur prenne contact le plus rapidement possible avec REELAX TICKETS et l’Organisateur et ce au maximum dans les 72 heures suivant la fin de l’Événement ;
- le Billet a été acheté sur REELAX TICKETS et n’a pas été Reconditionné ;
- l’Acheteur n’a pas eu accès à l’Événement.
Si ces conditions sine qua non sont respectées, REELAX TICKETS s’engage aux côtés de l’Organisateur
à proposer à l’Acheteur un droit d’accès similaire ou supérieur pour ledit Événement ou à rembourser l’Acheteur du Prix de vente total du Billet.
Toutefois, il est expressément convenu que REELAX TICKETS n’est tenu qu’à une obligation de moyen et ne saurait être tenu pour responsable en cas de circonstances extérieures ainsi que pour toute erreur technique qui auraient pour incidence la non-validité du Billet.
9.2 Sécurisation des transactions financières :
Afin de garantir la sécurité des transactions, REELAX TICKETS utilise les services de MANGOPAY notamment pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte bancaire utilisée lors du paiement. En achetant un Billet sur REELAX TICKETS, l’Acheteur doit accepter les conditions générales de Mangopay en cochant la case prévue à cet effet.
9.3 Achat d’un Billet
Afin d’acheter un Billet l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes :
A. cliquer sur Acheter un Billet pour démarrer une Commande ;
B. valider la Commande en cliquant sur confirmer ;
C. renseigner ses informations personnelles (prénom, nom, adresse mail, date de naissance, nationalité, pays de résidence) et renseigner le nom et le prénom qui figureront sur le Billet ;
D. renseigner vos informations bancaires ;
E. accepter les présentes conditions générales, notre politique de confidentialité, les conditions générales de MANGOPAY et les conditions générales de l’Organisateur ;
F. valider la Commande ;
G. selon le prix du Billet, un contrôle 3D Secure réalisé par votre banque pourra Vous être demandé
;
H. télécharger votre Billet sur la page confirmation d’achat ou sur le courrier électronique de confirmation d’achat ;
L’achat du Billet sera considéré comme définitif lorsque que REELAX TICKETS vous aura envoyé la confirmation Commande, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix, REELAX TICKETS ne saurait Vous assurer l’achat de Billets avant cette étape.
L’enregistrement d’une Commande sur les services de REELAX TICKETS est réalisé lorsque Vous validez votre Commande. En application des dispositions de l’article 1127–2 du Code civil, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande , son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constitue une preuve du contrat.
REELAX TICKETS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
9.4 Obtention du Billet
Une fois la confirmation de Commande envoyée, Nous enverrons votre Billet dans un délai de 24h par mail à l’adresse renseignée pendant le processus d’achat.
Si Vous ne recevez pas votre Billet dans les 24h, veuillez Nous envoyer un e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xxx
9.5 Fraude
La revente illégale du Billet, c’est-à-dire la vente ne respectant pas l’article 313-6-2 du Code pénal, le duplicata, la communication de fausses informations, l’utilisation de moyens de paiement frauduleux sont strictement interdits et pourront entraîner les conséquences suivantes :
- suppression du Billet ;
- suppression du Compte ;
- interdiction d’utiliser les Services de REELAX TICKETS ; 9.6 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-28 du Code de la Consommation, les achats de Billets sur la Plateforme ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable.
9.7 Annulation ou report d’un Événement :
Pour rappel, en achetant un Billet, l’Utilisateur accepte les conditions générales de l'Organisateur et accepte par extension les conditions de remboursement de l’Organisateur. Ainsi la politique de remboursement applicable est celle de l’Organisateur.
Cependant REELAX TICKETS remboursera les Acheteurs en cas d’annulation ou de report de l’Événement dans les deux cas suivants :
- Si l’Organisateur mandate REELAX TICKETS pour rembourser le Billet de l’Acheteur et si REELAX TICKETS dispose de toutes les informations pour effectuer ledit remboursement, REELAX TICKETS remboursera l’Acheteur à hauteur de la valeur choisie par l’Organisateur ;
- Si REELAX TICKETS a mis en place un Paiement Différé pour assurer la transaction financière, REELAX TICKETS remboursera l’Acheteur à hauteur du Prix de vente du Billet.
Dans les deux cas, les Frais de service de REELAX TICKETS ne seront pas remboursés
Les modalités de remboursement seront précisées à l’Acheteur au moment de sa Commande.
Toutefois, il est expressément convenu que REELAX TICKETS n’est tenu qu’à une obligation de moyen et ne saurait être tenu pour responsable en cas de circonstances extérieures ainsi que pour toute erreur technique qui aurait pour incidence le non-remboursement du Billet.
En outre, en cas d’annulation d’un Événement, la responsabilité de REELAX TICKETS ne saurait être engagée. REELAX TICKETS n’est aucunement Organisateur des Événements pour lesquels des Billets sont mis en vente sur la Plateforme.
9.8 Respect des règles
Dans le cas où un Acheteur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, REELAX TICKETS se réserve le droit de :
- de supprimer son compte REELAX TICKETS ;
- d’interdire l’accès aux services de REELAX TICKETS.
10. ALERTE AUX BILLETS
Lorsqu’il n’y a pas de Billet disponible pour un Événement et que l’Acheteur dispose d’un compte REELAX TICKETS, il peut souscrire à une alerte aux Billets afin de recevoir un courriel dès qu’un nouveau Billet est disponible. L’alerte est envoyée sur le mail renseigné pendant la création du compte REELAX TICKETS.
Le service d’alerte aux Billets ne garantit en aucun cas l’accès au Billet.
11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Support
En cas de question sur le fonctionnement de la Plateforme ou si Vous avez une réclamation, Vous pouvez Nous envoyer un message via notre formulaire de contact ou à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xxx
11.2 Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme est la propriété de REELAX TICKETS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11.3 Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
11.4 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
11.5 Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.6 Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet "Indiquer le site internet " ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
11.7 Informations précontractuelles
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’utilisation des Services, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisations et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
11.8 Règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
MANGOPAY, en sa qualité d’émetteur de la Monnaie Électronique et REELAX TICKETS, en sa qualité de distributeur de la Monnaie Électronique, sont tenus, en vertu des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, de procéder à certaines surveillances et vérifications afférentes notamment pour chaque Transaction, à l'identification de l’Utilisateur et du Bénéficiaire. Ils doivent en outre, s'informer auprès de l’Utilisateur de toute relation d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds.
L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de cette législation et prendra toutes les dispositions pour faciliter les vérifications nécessaires requises par REELAX TICKETS et MANGOPAY. Il les informera de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte et fournira tout document ou information requis.
L’Utilisateur reconnaît que XXXXXXXX ou REELAX TICKETS peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Identifiant, l’accès à un Compte REELAX TICKETS ou l’exécution d’un Paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature.
L’Utilisateur reconnaît que XXXXXXXX ou REELAX TICKETS peuvent, de par leurs obligations légales et réglementaires, être amenés à signaler toute Transaction qui semblerait suspecte à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). Dès lors REELAX TICKETS et MANGOPAY ne sauraient être poursuivis ni voir leur responsabilité engagée pour toute déclaration faite de bonne foi à ce titre.
11.8 Responsabilité
L’Organisateur mandate et autorise REELAX TICKETS à fournir les moyens permettant aux Utilisateurs de vendre et d’exposer en vue de la vente les Billets de son Événement. REELAX TICKETS est uniquement responsable de la fiabilité technique de ses Services.
L’Organisateur est responsable de la conformité à la réglementation et aux lois en vigueur, de la sécurité des Utilisateurs, de la commercialisation des Billets, de la politique d’accueil et de la politique de remboursement en cas d’annulation de l’Événement.
Toutefois, il est expressément précisé que l'Utilisateur utilise les Services de la Plateforme à ses risques et périls. REELAX TICKETS ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de REELAX TICKETS se limite à une obligation de moyen.
REELAX TICKETS s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme conformément aux règles d'usages de l'internet. En conséquence, la responsabilité de REELAX TICKETS ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
- interruptions momentanées de la Plateforme nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
- difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de la Plateforme indépendamment de la volonté de REELAX TICKETS notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
- défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de REELAX TICKETS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Services ou d'importation des Services auxquels il envisage de souscrire.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît:
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger le contenu de la Plateforme ;
- que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation de la Plateforme ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme.
Dans le cas où la responsabilité de REELAX TICKETS serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisations, ce dernier s’engage à garantir REELAX TICKETS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.
La responsabilité de REELAX TICKETS se limite à la seule offre des Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l'Utilisateur.
11.9 Informations légales :
Raison sociale : REELAX TICKETS Forme juridique : SAS
Date de création : 22/07/2019 N°INSEE - SIREN : 852723063
Siège social : 00 Xxx Xxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX