CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE

CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE

Ce contrat de garantie prend effet à la date de livraison de la machine.

1 / Nom du garant

Nom : SARL C2M

Adresse : 000 xxxxxx xxx xxxxxxxx xx xxxx 00000 XXXXXXXXXXX Coordonnées : 04 75 35 93 62

Mails : xxxxxxxx.x0x@xxxxx.xxx

2 / Nom de l’acheteur

Nom : --------------------------------------------------------------------------------------------

Adresse :----------------------------------------------------------------------------------------

3 / Références

Modèle :-----------------------------------------------------------------------------------------

Prix de la garantie : --------------------------------------------------------------------------

Numéro de facture :--------------------------------------------------------------------------

Durée de la garantie : 5 ans Etendue territoriale : France

4/ Les conditions d’application de la garantie

La cuve

5/ Les exclusions

Toutes les pieces ou passe le sable :

- T mélangeur

- vanne de mélange

- Tuyau de sablage

- Buses

- prise de raccordement (cannelé, raccord…)

- Kit d’air

Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l'article L 211-15 du code de la consommation.

6/ Garanties légales de conformité

Article L217‐4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217‐5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217‐12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217‐16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, du code civil ,l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

7/ Litiges

Notre service qualité est à votre disposition aux coordonnées ci dessus.

Si un désaccord persiste, vous pouvez lui adresser un courrier lui expliquant la situation. Il s’engage à vous répondre dans les 14 jours qui suivront la réception de votre correspondance.

Dans tous les cas, notre participation interviendra conformément aux conditions définies au titre de la présente garantie.Par ailleurs, en application de l’article R.616- 1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut s’adresser au Médiateur de

la FEVAD. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le

règlement amiable des litiges, C2M NEGOCE adhère au Service du Médiateur du e- commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de C2M NEGOCE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

8 / Mise en œuvre :

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client peut prendre contact avec la société et son service après vente :

Soit par mail : xxx.x0x@xxxxx.xxx Ou par téléphone au 00 00 00 00 00.

Date :

Signature du garant :

Signature de l’acheteur :