N O T I C E D ’ I N F O R M A T I O N

Contrat d’assurance de groupe sur la vie, à adhésion facultative, souscrit par La Banque Postale auprès de CNP Assurances et de CNP IAM, entreprises régies par le code des assurances.

Nature du contrat

CACHEMIRE 2 est un contrat d'assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, libellé en euros et en unités de compte.

Les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre CNP Assurances, CNP IAM et La Banque Postale. L'adhérent est préalablement informé de ces modifications.

Garanties

CACHEMIRE 2 comporte une garantie en cas de vie (cf. articles 3, 13, 20 et 25 de la présente notice d’information) et une garantie en cas de décès (cf. articles 3 et 26 de la présente notice d’information) qui donnent droit au versement d’un capital ou d’une rente.

Il comporte également des garanties de prévoyance : une garantie plancher optionnelle en cas de décès (cf. article 27 de la présente notice d’information) et une garantie plancher optionnelle en cas de vie Coup Dur Premium (cf. article 21 de la présente notice d’information).

Pour le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS et le cas échéant pour tout autre support en euros proposé ultérieurement, si l’adhérent n’a pas choisi une garantie de prévoyance, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais sur versement. Si l’adhérent a choisi une garantie de prévoyance, le contrat ne comporte pas de garantie en capital.

Pour les supports en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

Participation aux bénéfices

CACHEMIRE 2 prévoit une participation aux bénéfices contractuelle (cf. article 13 de la présente notice d’information).

Faculté de rachat

CACHEMIRE 2 comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par CNP Assurances dans un délai de 60 jours (selon les modalités prévues à l’article 20 de la présente notice d’information et les tableaux de valeurs de rachat figurant en annexe 2 de la présente notice d’information).

Frais

Les frais supportés par les supports en unités de compte sont précisés dans les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) ou dans les prospectus visés par l’AMF ou dans le document décrivant les caractéristiques principales de ces supports.

• Frais à l’entrée et sur versements :

- sur versement initial ou libre de cotisation : 3,00 % maximum, appliqués à chaque versement de cotisation.

- sur versements réguliers de cotisations (supports qui ne font pas l’objet de dispositions particulières) : 2,50 % maximum, appliqués à chaque versement de cotisation.

Les frais appliqués à chaque versement de cotisation sur le(s) support(s) qui fait (font) l’objet de dispositions particulières sont de 3,00 % maximum.

• Frais en cours de vie du contrat (frais sur encours) :

- sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS et les supports permanents en unités de compte qui ne font pas l’objet de dispositions particulières : 0,85 % maximum par an.

- sur les supports en unités de compte du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage », des frais forfaitaires de 0,40 % maximum par an s’ajoutent aux frais annuels sur encours.

Les frais sur encours appliqués sur le(s) support(s) qui fait (font) l’objet de dispositions particulières sont au maximum de 1,50 % par an.

• Frais de sortie : aucuns

• Autres frais :

- Frais d’arbitrage à l’initiative de l’adhérent (des co-adhérents) : aucuns.

- Frais des arbitrages automatiques dans le cadre de l’option Investissement Progressif : aucuns.

- Frais des arbitrages automatiques dans le cadre de l’option Sécurisation des Plus-Values : 0,50 % du montant arbitré avec un maximum de 90 e.

- Frais des arbitrages automatiques dans le cadre de l’option Sécurisation de la Plus-Value Globale du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » : 0,50 % du montant arbitré avec un maximum de 90 e.

- Frais des arbitrages automatiques dans le cadre de l’option Arbitrage de la Revalorisation Annuelle : 0,50 % du montant arbitré avec un maximum de 90 e.

- Frais sur la garantie plancher optionnelle en cas de décès : 1,5584 % maximum par mois. Ces frais sont déterminés en fonction du capital sous risque et de l’âge de l’assuré (cf. annexe 3 de la présente notice d’information).

- Frais sur la garantie optionnelle Coup Dur Premium : 0,5077 % maximum par mois. Ces frais sont déterminés en fonction du capital sous risque et de l’âge de l’assuré (cf. annexe 3 de la présente notice d’information).

Durée du contrat recommandée

La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l’adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur.

Désignation des bénéficiaires en cas de décès

L'adhérent (ou les co-adhérents) peut (peuvent) désigner le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès sur la proposition d’assurance et ultérieurement par avenant à l'adhésion (cf. article 11 de la présente notice d’information). La désignation du ou des bénéficiaire(s) peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du souscripteur (ou de l’adhérent) sur certaines dispositions essentielles de la proposition d’assurance (ou du projet de contrat, ou de la notice). Il est important que le souscripteur (ou l’adhérent) lise intégralement la proposition d’assurance (ou le projet de contrat, ou la notice), et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le contrat (ou le bulletin d’adhésion).

SOMMAIRE

GÉNÉRALITÉS 4

Article 1 - Nature du contrat 4

Article 2 - Intervenants au contrat 4

Article 3 - Objet du contrat 4

Article 4 - Choix des modes de gestion 4

Article 5 - Modes de commercialisation 5

Article 6 - Documents matérialisant l’adhésion 5

Article 7 - Lutte anti blanchiment 6

Article 8 - Durée du contrat d’assurance de groupe 6

ADHÉSION AU CONTRAT 6

Article 9 - Cadres de l’adhésion 6

Article 10 - Durée de l’adhésion et des garanties 7

Article 11 - Désignation des bénéficiaires 7

Article 12 - Modalités de versements des cotisations 7

ÉVOLUTION DE L’ADHÉSION 8

GARANTIE EN CAS DE VIE 8

Article 13 - Constitution du capital en cas de vie 8

MODES DE GESTION 11

Article 14 - Mode de gestion « Gestion Horizon » 11

Article 15 - Mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » 13

Article 16 - Mode de gestion « Gestion Libre » 13

Article 17 - Changement de mode de gestion 13

ARBITRAGES 13

Article 18 - Arbitrages à l’initiative de l’adhérent 13

Article 19 - Options d’arbitrages automatiques 14

DISPONIBILITÉ D E L’ ADHÉSION 17

Article 20 - Rachat 17

Article 21 - Garantie optionnelle Coup Dur Premium 17

Article 22 - Option Rachats Planifiés 19

Article 23 - Option Revenus 19

Article 00 - Xxxxxx 20

Article 25 - Conversion du capital en rente 20

FIN DE L’ ADHÉSION 20

Article 26 - Garantie de base en cas de décès 20

Article 27 - Garantie plancher optionnelle en cas de décès 21

DROITS DE L’ ADHÉRENT 22

Article 28 - Information de l’adhérent 22

Article 29 - Renonciation 22

Article 30 - Protection des données à caractère personnel de l’adhérent 23

Article 31 - Réclamation - Médiation 23

Article 32 - Prescription 23

Article 33 - Autorité de contrôle 23

Annexe 1 - Frais et minima d’opérations en vigueur au 29 avril 2014 25

Annexe 2 - Informations générales sur les valeurs de rachat 27

Annexe 3 - Tarifs de la garantie plancher optionnelle en cas de décès

et de la garantie optionnelle Coup Dur Premium en vigueur au 29 avril 2014 38

Annexe 4 - Liste et définitions des maladies redoutées 39

Annexe 5 - Annexe fiscale en vigueur au 29 avril 2014 40

Annexes complémentaires à la présente notice d’information :

- Liste des supports éligibles au contrat CACHEMIRE 2 en vigueur au 29 avril 2014

- Livret "Documents d'Information Clé pour l'Investisseur" des supports en unités de compte représentatives d'OPC éligibles au contrat CACHEMIRE 2 pour le mode de gestion "Mandat d'Arbitrage"

LEXIQUE 42

GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 0 - XXXXXX XX XXXXXXX

CACHEMIRE 2 est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, libellé en euros et en unités de compte. Ce contrat relève des branches 20 (vie décès), 22 (assurances liées à des fonds d’investissement) et 16 (pertes pécuniaires diverses) de l’article R 321-1 du code des assurances.

ARTICLE 2 - INTERVENANTS AU CONTRAT

Adhérent / co-adhérent

Personne physique, envers laquelle l’assureur est engagé en contrepartie d’un versement de cotisation.

Par convention, dans la présente notice d’information, il est précisé que le terme « adhérent » désigne également les co-adhérents en cas de co-adhésion ou de co-adhésion démembrée.

Assuré

Personne physique sur laquelle reposent les garanties de l’adhésion.

Bénéficiaire(s)

Personne(s) au profit de laquelle (desquelles) a été contractée l’assurance en cas de décès de l’assuré et qui perçoit (perçoivent) la prestation en cas de décès.

Par convention, dans la présente notice d’information, il est précisé que le terme « bénéficiaire » désigne le ou les bénéficiaire(s).

Assureur

Les assureurs sont CNP Assurances et CNP IAM.

Par convention, dans la présente notice d’information, il est précisé que le terme « assureur » désigne CNP Assurances et CNP IAM.

Souscripteur

Le souscripteur du contrat d’assurance de groupe est La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 413 734 750 euros - Siège social et adresse postale : 000 xxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Code APE 6419Z, intermédiaire d'assurance, immatriculé à I'ORIAS sous le n° 07 023 424.

Objet social de La Banque Postale :

a) La société a pour objet en France et à l’étranger :

- les opérations de banque, telles que définies à l'article L 311-1 du code monétaire et financier, et notamment les opérations de crédit,

- les opérations connexes aux opérations bancaires, telles que définies à l'article L 311-2 du code monétaire et financier,

- l'exercice des services d'investissement de réception - transmission d'ordres pour le compte de tiers, d'exécution d'ordres pour le compte de tiers, de négociation pour compte propre, de conseil en investissement, de prise ferme, de placement garanti et de placement non garanti au sens de l'article L 321-1 du code monétaire et financier et portant sur l'ensemble des instruments financiers,

- les services connexes aux services d'investissements, tels que définis à l'article L 321-2 du code monétaire et financier,

- l'activité de tenue de compte-conservation.

b) Sous réserve des stipulations du c), la société ne peut pas effectuer :

- des opérations de crédit à la consommation non liées à un découvert bancaire ou non liées à de l’épargne réglementée (livret de développement durable et épargne logement), sauf lorsque celles-ci sont affectées à la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble ou d’un terrain,

- des opérations de crédit-bail, d’escompte et d’affacturage,

- des opérations de financement d’entités ayant pour objet principal la réalisation d’opérations de marché, de titrisation ou d’acquisition.

c) La société peut toutefois :

- accorder des crédits à la consommation aux salariés des sociétés du groupe La Poste,

- accorder des micro-crédits professionnels ayant pour objet la création d’entreprises ou d’emplois en propre, des micro-crédits personnels ayant pour objet le financement de projets personnels ou des micro-crédits sociaux à des personnes en situation précaire ou d’exclusion.

d) La société peut également à titre habituel, dans le cadre des conditions définies par arrêté du Ministre de l’économie et des finances, effectuer toutes opérations autres que celles visées ci- dessus, notamment l'intermédiation en assurances, en ce compris le courtage d'assurances, conformément aux dispositions du code des assurances.

e) La société reçoit les dépôts du livret A et le distribue conformément aux dispositions de l’article L 515-25-1 du code monétaire et financier.

f) De façon générale, la société peut effectuer, pour elle-même et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement.

ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT

Garantie en cas de vie

CACHEMIRE 2 a pour objet de permettre à l’adhérent de se constituer un capital en bénéficiant d’une garantie en cas de vie, ou de percevoir des revenus. CACHEMIRE 2 propose également une garantie optionnelle Coup Dur Premium.

Garantie en cas de décès

CACHEMIRE 2 permet de verser un capital en cas de décès au bénéficiaire désigné. Il comporte également une garantie plancher optionnelle en cas de décès.

ARTICLE 4 - CHOIX DES MODES DE GESTION

À l’adhésion et pendant toute sa durée, l’adhérent a la possibilité de choisir le ou les mode(s) de gestion correspondant le mieux à ses objectifs personnels :

• « Gestion Horizon » (cf. article 14 de la présente notice d’information),

• « Mandat d’Arbitrage » (cf. article 15 de la présente notice d’information),

• « Gestion Libre » (cf. article 16 de la présente notice d’information).

Le descriptif et les règles propres à chaque mode de gestion sont décrits aux articles 14, 15 et 16 de la présente notice d’information.

L’assureur se réserve la possibilité de proposer ultérieurement de nouveaux modes de gestion dans le cadre du contrat CACHEMIRE 2.

Le tableau récapitulatif ci-dessous indique les garanties et les options accessibles selon le(s) mode(s) de gestion(s) choisi(s).

	MODES DE GESTION
	GESTION HORIZON	MANDAT D’ARBITRAGE	GESTION LIBRE
GARANTIES
Garantie plancher optionnelle en cas de décès	X	X	X*
Garantie optionnelle Coup Dur Premium	X	X	X*
OPTIONS
Versements Réguliers de Cotisations	X	X	X*
Rachats Planifiés	X		X*
Revenus			X*
Investissement Progressif		X	X*
Sécurisation des Plus-Values			X*
Sécurisation de la Plus-Value Globale		X
Arbitrage de la Revalorisation Annuelle		X	X*

* Garanties(s) : hors supports temporaires en unités de compte, et tout autre support dont les dispositions particulières précisent qu’il est exclu de ces garanties.

Option(s) : hors supports temporaires en unités de compte, et tout autre support dont les dispositions particulières précisent qu’il n’est pas éligible à ces options.

ARTICLE 5 - MODES DE COMMERCIALISATION

L’adhésion peut s'effectuer :

en face à face : lorsque l’adhérent se rend en Bureau de Poste pour adhérer au contrat,

à distance : lorsque l’adhésion est conclue intégralement au moyen d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance (par exemple vente par correspondance, Internet ...). L’adhésion au contrat à distance est réservée aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France.

Informations précontractuelles relatives à la commercialisation à distance

• Le contrat CACHEMIRE 2 est assuré par CNP Assurances et CNP IAM - 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - 341 737 062 RCS Paris. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00, est chargée du contrôle de l’assureur.

• Les montants minima de cotisations et taux de frais maxima sont indiqués à l’annexe 1 de la présente notice d’information.

• L’adhérent est informé des caractéristiques principales des supports en unités de compte par la remise de documents décrivant les caractéristiques principales de ces unités de compte (Document d’Information Clé pour l’Investisseur-DICI, prospectus) et, le cas échéant, par la remise des dispositions particulières du support concerné.

• Lorsque la garantie plancher optionnelle en cas de décès et la garantie optionnelle Coup Dur Premium n’ont pas été choisies, l'assureur ne s’engage que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur.

• Lorsque la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou la garantie optionnelle Coup Dur Premium a (ont) été choisie(s) :

- pour les supports permanents en unités de compte : l’assureur ne peut s’engager ni sur la valeur des unités de compte, ni sur leur nombre, compte tenu des prélèvements effectués au titre des garanties de prévoyance qui ne sont pas plafonnés en nombre d’unités de compte.

- pour les supports temporaires en unités de compte et tout

autre support en unités de compte dont les dispositions particulières précisent qu’il est exclu des garanties de prévoyance : l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.

La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

• L’adhésion est à durée viagère. Les garanties de votre adhésion sont mentionnées aux articles 3, 13, 21, 26 et 27 de la présente notice d’information. Les exclusions des garanties de prévoyance sont mentionnées aux articles 21 et 27 de la présente notice d’information.

• L’offre contractuelle définie dans la présente notice d’information est valable jusqu’à la date indiquée dans le courrier d’accompagnement de la présente notice d’information.

• L’adhésion au contrat CACHEMIRE 2 s’effectuera selon les modalités décrites aux articles 9 et 10 de la présente notice d’information. Les modalités de versement des cotisations sont indiquées à l’article 12 de la présente notice d’information. Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge de l’adhérent. Ainsi, les frais d’envois postaux, au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de l'assureur et de ses prestataires ou des connexions Internet, seront supportés par l’adhérent et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

• Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la demande de renonciation sont prévues à l’article 29 de la présente notice d’information. En contrepartie de la prise d’effet immédiate des garanties à la date de conclusion du contrat, l’adhérent doit acquitter un versement de cotisation au moins égal au versement initial minimum.

• Les relations contractuelles et précontractuelles entre l’assureur et l’adhérent sont régies par le droit français. L’assureur s’engage à utiliser la langue française pendant la durée de l’adhésion.

• Les modalités d’examen des réclamations sont décrites à l’article 31 de la présente notice d’information.

• Il existe un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (instauré par la loi n° 99-532 du 25/06/99) - article L 423-1 du code des assurances.

ARTICLE 6 - DOCUMENTS MATÉRIALISANT

L’ADHÉSION

Les documents qui matérialisent l’adhésion au contrat CACHEMIRE 2 sont :

• la présente notice d’information,

• les annexes à la présente notice d’information relatives aux minima d’opérations et frais en vigueur, aux informations générales sur les valeurs de rachat, à la garantie plancher optionnelle en cas de décès, à la garantie optionnelle Coup Dur Premium et à la fiscalité en vigueur,

• l’annexe relative à la liste des supports éligibles au contrat,

• les documents descriptifs des caractéristiques principales des supports en unités de compte,

• les dispositions particulières des supports le cas échéant,

• la convention de démembrement le cas échéant,

• la proposition d’assurance ou la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion signée,

• le certificat d’adhésion, le cas échéant,

• le mandat d’arbitrage, le cas échéant,

• et les avenants éventuels.

L’assureur conseille de lire attentivement ces documents et de les conserver pendant toute la durée de l’adhésion.

ARTICLE 7 - LUTTE ANTI BLANCHIMENT

Comme tout intermédiaire d’assurance et toute compagnie d’assurance, La Banque Postale et CNP Assurances sont soumises au respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption en application du code monétaire et financier modifié par l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.

C’est pourquoi, La Banque Postale et CNP Assurances ont l’obligation d’identifier et de connaître leurs clients et de se renseigner sur l’origine des fonds versés sur leurs contrats d’assurance.

Ces informations sur le client ou ses opérations sont recueillies par La Banque Postale, pour le compte de CNP Assurances ou de CNP IAM qui peut y accéder, en application de la réglementation.

ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX D’ASSURANCE DE GROUPE

Le contrat d’assurance de groupe est souscrit pour une durée allant de sa signature jusqu’au 31 décembre de la même année.

Il se proroge ensuite chaque 31 décembre, sans formalités particulières, pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation notifiée par l’une des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée deux mois avant la date de prorogation. En cas de résiliation du contrat d’assurance de groupe, les adhésions en cours se poursuivront auprès de CNP Assurances et resteront régies par les dispositions du contrat d’assurance de groupe.

ADHÉSION AU CONTRA T ARTICLE 9 - CADRES DE L’ADHÉSION

9.1 - Adhésion simple

L’adhésion simple est ouverte à toute personne physique, titulaire d’un compte bancaire ouvert à son nom ou d’un produit d’épargne détenu à La Banque Postale.

En adhésion simple, l’adhérent et l’assuré sont une seule et même personne physique.

9.2 - Co-adhésion

La co-adhésion est ouverte à deux personnes physiques, titulaires d’un compte bancaire ouvert à leur nom ou d’un produit d’épargne détenu à La Banque Postale. Elle n’est pas possible dans le cadre fiscal de l’épargne handicap.

Les co-adhérents sont également co-assurés.

Toutes les demandes relatives à l’adhésion doivent obligatoirement être signées par chacun des co-adhérents et, en cas de dénouement au second décès, à la suite du premier décès, par le co-adhérent survivant.

Par ailleurs, il est préconisé de réaliser toutes les opérations avec des fonds appartenant en commun aux époux.

La co-adhésion peut, en fonction du régime matrimonial des co- adhérents lors de l’adhésion, se dénouer au premier ou au second décès.

La co-adhésion avec dénouement au premier décès est ouverte aux co-adhérents mariés :

• sous le régime de la communauté légale, ou

• sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant, ou

• sous le régime de la communauté conventionnelle avec clause de préciput sur le contrat d’assurance vie.

En cas de dénouement au premier décès, l’assureur verse au bénéficiaire le montant du capital calculé sur chacun des supports lors du premier décès de l’un des deux co-assurés.

La co-adhésion avec dénouement au second décès est réservée aux co-adhérents mariés :

• sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant, ou

• sous le régime de la communauté conventionnelle avec clause de préciput sur le contrat d’assurance vie.

En cas de dénouement au second décès, l’assureur verse au bénéficiaire le montant du capital calculé sur chacun des supports au décès du co-assuré survivant. Au premier décès de l’un des co-assurés, le contrat se poursuit et le co-adhérent survivant peut exercer seul les droits attachés au contrat.

9.3 - Co-adhésion démembrée

La co-adhésion démembrée est ouverte à deux personnes physiques capables, titulaires d’un compte bancaire ouvert à leur nom ou d’un produit d’épargne détenu à La Banque Postale, pour leur permettre, au moyen d’un versement de cotisation unique, de réemployer une somme d’argent déjà démembrée entre elles.

La co-adhésion démembrée n’est pas possible dans le cadre fiscal de l’épargne handicap.

En cas de co-adhésion démembrée, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont co-adhérents, mais seul le nu-propriétaire est assuré. L’usufruitier sera ainsi co-adhérent pour ses droits en usufruit, le nu-propriétaire étant co-adhérent pour ses droits en nue-propriété.

Toutes les demandes relatives à l’adhésion doivent être obligatoirement signées par les co-adhérents, sauf cas particuliers prévus dans la convention de démembrement, et, à la suite du décès de l’usufruitier, par le nu-propriétaire.

Une convention de démembrement doit être établie préalablement à l’adhésion au contrat CACHEMIRE 2 et être signée par les deux co- adhérents. Cette convention fait partie intégrante de l’adhésion à laquelle elle se rattache, et ses dispositions en conditionnent le fonctionnement. Elle peut prendre la forme :

• soit d’une convention de démembrement standard conforme au modèle proposé par l'assureur,

• soit d’une convention sur mesure, qui doit alors au minimum préciser :

- l’origine du démembrement,

- la volonté de l’usufruitier et du nu-propriétaire d’écarter les effets de l’article 587 du Code civil et de réemployer ces sommes pour adhérer en commun au contrat d’assurance CACHEMIRE 2,

- la nécessité pour l’usufruitier et le nu-propriétaire de consentir et de cosigner tous les actes relatifs à la présente adhésion (rachat total, arbitrages, avenants ...), sauf dérogation prévue dans la convention de démembrement,

- que seul le nu-propriétaire a la qualité d'assuré,

- les modalités de la faculté de rachat partiel et / ou total de l’usufruitier et du nu-propriétaire, et notamment les règles de détermination du montant maximum du rachat partiel que l’usufruitier peut demander sous sa seule signature,

- le bénéficiaire de l’adhésion en cas de décès du nu-propriétaire assuré,

- que les options Rachats Planifiés et Revenus ne peuvent être choisies,

- les conséquences du décès de l’usufruitier,

- les destinataires de l’information contractuelle.

Dans tous les cas, la co-adhésion démembrée est soumise à l’accord préalable de l’assureur.

ARTICLE 10 - DURÉE DE L’ADHÉSION ET

DES GARANTIES

10.1 - Date de conclusion de l’adhésion et prise d’effet des garanties

L’adhésion est conclue à la date figurant sur la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion ou sur le certificat d’adhésion, sous réserve :

• de l’encaissement du versement initial de cotisation par l’assureur,

• de l’accord de l’assureur sur la convention de démembrement en cas de co-adhésion démembrée, le cas échéant,

• en cas d’adhésion à distance, de la réception de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, datée et signée (CNI recto-verso, passeport, titre de séjour).

Cette date correspond :

- en cas d’adhésion en face à face : à la date de signature de la proposition d’assurance ou de la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion,

- en cas d’adhésion à distance : à la date de réception par l’assureur de la proposition d’assurance signée par l’adhérent.

L’adhésion disparaît rétroactivement si :

- les informations nécessaires et les pièces éventuellement demandées dans la proposition d’assurance ou dans la notice d’information n’ont pas été transmises à l’assureur dans un délai de quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat,

- l’adhérent qui a exercé son droit à remboursement du versement initial par prélèvement n’a pas régularisé sa cotisation.

L’assureur rembourse alors à l’adhérent l’intégralité des cotisations versées.

Les garanties prennent effet à la date de conclusion de l’adhésion.

10.2 - Cessation de l’adhésion et des garanties

Le terme de l’adhésion est fixé au décès de l’assuré. L’adhésion et les garanties cessent :

• à la date de réception par l’assureur de la lettre de renonciation à l’adhésion, envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 30 jours calendaires révolus suivant la date de réception du certificat d’adhésion ou de la signature de la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion,

• à la date de réception par l’assureur de la demande complète de rachat total de l’adhésion,

• à la date du décès de l'assuré en cas d’adhésion simple,

• à la date du premier décès de l’un des deux co-assurés en cas de co-adhésion avec dénouement au premier décès,

• à la date du décès du co-assuré survivant en cas de co-adhésion avec dénouement au second décès,

• à la date du décès de l’assuré en cas de co-adhésion démembrée. En outre, les dates de cessation de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et de la garantie optionnelle Coup Dur Premium sont indiquées à l’article 27 et l’article 21 de la présente notice d’information.

ARTICLE 11 - DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES

À l’adhésion ou à tout moment au cours de l’adhésion, l’adhérent peut désigner le bénéficiaire en cas de décès. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l’adhérent peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l'assureur en cas de décès de l'assuré (nom, prénom, date et lieu de naissance, lien de parenté éventuellement).

L’adhérent peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n'est plus appropriée. Cette modification est constatée par avenant.

Cependant, si la personne désignée accepte le bénéfice du contrat,

la désignation devient irrévocable et l’adhérent devra recueillir l’accord du bénéficiaire, notamment pour les demandes de rachat, avance, changement de bénéficiaire, nantissement ou conversion en rente.

Cette acceptation peut prendre la forme :

- d’un avenant signé de l’adhérent, du bénéficiaire et de l’assureur,

- d’un acte authentique ou sous seing privé signé de l’adhérent et du bénéficiaire et n’aura alors d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’elle lui aura été notifiée par écrit.

Néanmoins, malgré l’acceptation par le bénéficiaire, certains cas de révocation existent. Le bénéficiaire acceptant pourra être notamment révoqué, si la clause bénéficiaire le prévoit, par la survenance du premier enfant de l’adhérent.

ARTICLE 12 - MODALITÉS DE VERSEMENTS

DES COTISATIONS

12.1 - Généralités

Tout versement de cotisation doit être effectué par le débit d’un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent auprès d’un établissement de crédit domicilié en France.

L’adhérent accepte par avance de fournir tout renseignement ou pièce justificative sur l’origine des fonds versés sur son contrat d’assurance dans le cadre des obligations auxquelles sont soumis tout assureur et tout intermédiaire d’assurance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le versement de cotisation sur l’adhésion par le représentant de l’adhérent mineur réalise une donation avec toutes les conséquences civiles et fiscales que cela comporte (notamment déclaration auprès de l’administration fiscale…).

Les montants minima de versements de cotisations et taux de frais maxima sur versements de cotisations sont indiqués en annexe 1 de la présente notice d’information. Les dates de valorisation des versements de cotisations, présentées en fonction des types de versement (initial, libre…), des modes de règlement (chèque, prélèvement) et du (des) support(s) sur lequel (lesquels) ils sont investis, sont indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

12.2 - Versement initial de cotisation

À l’adhésion, l’adhérent effectue un versement initial de cotisation.

En co-adhésion démembrée, c’est le seul type de versement possible.

Le versement initial de cotisation est réparti au choix de l’adhérent entre les modes de gestion « Gestion Horizon »,

« Mandat d’Arbitrage » et « Gestion Libre ».

12.3 - Versements ultérieurs de cotisation

Pour les versements ultérieurs de cotisations et sous réserve que les supports l’autorisent, l’adhérent peut à la fois :

• effectuer des versements libres de cotisations,

• et / ou procéder à des versements réguliers de cotisations, par prélèvements automatiques.

12.3.1 - Versements libres de cotisations

Les versements libres de cotisations sont répartis au choix de l’adhérent entre les modes de gestion « Gestion Horizon »,

« Mandat d’Arbitrage » et « Gestion Libre ».

Sur le mode de gestion « Gestion Horizon », les versements libres de cotisations sont répartis conformément à la grille de répartition choisie par l’adhérent.

Sur le mode de gestion « Mandat d’arbitrage », les versements libres de cotisations sont répartis conformément à l’orientation de gestion choisie par l’adhérent.

Sur le mode de gestion « Gestion Libre », les versements libres de cotisation sont répartis entre les supports disponibles choisis par l’adhérent. À défaut d’indication sur la répartition entre les supports, le versement libre de cotisation est investi sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS.

En cas de versement libre par prélèvement, si l’adhérent exerce son droit à remboursement, il a la possibilité de régulariser sa cotisation. Dans l’hypothèse où la cotisation n’a pas été régularisée, une diminution égale au montant du remboursement sera opérée sur les garanties du contrat. Cette diminution s’appliquera prioritairement sur les supports sur lesquels la cotisation remboursée avait été investie. En cas d’insuffisance, la différence sera répercutée proportionnellement sur les autres supports du contrat.

L’adhérent qui a exercé le droit à remboursement d’un prélèvement ne pourra plus effectuer de versement libre de cotisation par ce mode de paiement.

12.3.2 - Versements Réguliers de Cotisations

Les versements réguliers de cotisations ne sont pas autorisés sur :

• les supports temporaires en unités de compte,

• et tout autre support dont les dispositions particulières précisent que les versements réguliers de cotisations ne sont pas autorisés sur ce support.

L’option Versements Réguliers de Cotisations n’est pas compatible avec les options Rachats Planifiés et Revenus (cf. articles 22 et 23 de la présente notice d’information).

La périodicité des versements réguliers de cotisations est mensuelle ou trimestrielle.

Les versements réguliers de cotisations peuvent être répartis au choix de l’adhérent entre les modes de gestion « Gestion Horizon »,

« Mandat d’Arbitrage » et « Gestion Libre ».

Cette option est disponible à l’adhésion et en cours d’adhésion. Elle prend effet dès l’expiration du délai d’investissement d’attente en cas de mise en place à l’adhésion ou à la date de réception de la demande par l’assureur en cas de mise en place en cours d’adhésion.

Les versements réguliers de cotisations font l’objet d’un prélèvement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent et désigné par celui-ci, le 5 de chaque mois ou le 5 du premier mois du trimestre selon la périodicité retenue.

L’option Versements Réguliers de Cotisations peut être modifiée à tout moment (montant, répartition, périodicité). La demande de modification prend effet dès le prélèvement du mois ou du trimestre suivant si la demande parvient à l’assureur avant le 16 du mois en cours, sinon elle prendra effet le mois ou le trimestre d’après.

En cas de versements réguliers de cotisations par prélèvement, et si l’adhérent exerce son droit à remboursement, il a la possibilité de régulariser sa cotisation. Dans l’hypothèse où la cotisation n’a pas été régularisée, une diminution égale au montant du remboursement sera opérée sur les garanties de l’adhésion. Cette diminution s’appliquera prioritairement sur les supports sur lesquels la cotisation remboursée avait été investie. En cas d’insuffisance, la différence sera répercutée proportionnellement sur les autres supports de l’adhésion. Cette option peut être interrompue ou reprise à tout moment, sauf en cas d'exercice du droit à remboursement du prélèvement qui met définitivement fin à cette option.

Indexation des versements réguliers de cotisations :

Le montant des versements réguliers de cotisations est augmenté automatiquement au 1er avril de chaque année, dans les mêmes proportions que la variation du plafond annuel de la Sécurité sociale, et dans la limite de 2 %. L’adhérent recevra, une fois par an, un bulletin de situation lui précisant le taux appliqué et le nouveau montant de ses versements réguliers de cotisations. L’adhérent peut demander la suppression de l’indexation ou demander à en bénéficier à nouveau à tout moment. La modification prend effet au 1er avril de l’année sous réserve que la demande ait été reçue par l’assureur 15 jours calendaires avant cette date.

ÉVOLUTION DE L’ ADHÉSION

GARANTIE EN CAS DE VIE

ARTICLE 13 - CONSTITUTION DU CAPITAL EN

CAS DE VIE

13.1 - Supports proposés

CACHEMIRE 2 donne accès au support en euros CACHEMIRE 2 EUROS, le cas échéant à d’autre(s) support(s) en euros proposé(s) ultérieurement, ainsi qu’à des supports en unités de compte.

La liste de supports proposés figure dans l’annexe « Liste des supports éligibles au contrat CACHEMIRE 2 ». CNP Assurances et La Banque Postale se réservent la possibilité, en fonction des opportunités des marchés financiers notamment, de modifier cette liste. Elle sera communiquée aux adhérents qui en feront la demande.

Lorsque les caractéristiques et les modalités de fonctionnement d’un support dérogent en tout ou partie aux règles définies dans la présente notice d’information notamment pour ce qui concerne les taux de frais, ce support fait l’objet de dispositions particulières les décrivant.

Les supports peuvent être permanents (ils sont commercialisés sans limitation de durée) ou temporaires (les investissements sur ces supports ne sont possibles que pendant une période limitée). Sous réserve que le mode de gestion choisi l’autorise, l’adhérent dispose à chaque opération d’un choix parmi les supports disponibles au moment de l’opération. L’adhérent est informé sur les supports en unités de compte choisis par la remise d’un document décrivant les caractéristiques principales de ces supports en unités de compte (notamment Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) ou prospectus) et, le cas échéant, par la remise des dispositions particulières du support concerné.

En l’absence momentanée de cotation sur un support en unités de compte, toute demande d’opération concernant ce support ne pourra être exécutée que sur la base de la première valeur disponible à compter de la reprise de cotation.

Un support en unités de compte peut être déclaré temporairement indisponible par l’assureur dans le cadre du contrat CACHEMIRE 2. Ce support n’est alors plus susceptible de faire l’objet de versement de cotisation, ou de réinvestissement par arbitrage. L’adhérent est informé de cette indisponibilité préalablement à toute opération de versement de cotisation ou de réinvestissement visant le support concerné.

En cas de disparition de l’un des supports en unités de compte prévus au contrat, l’assureur s’engage à lui substituer par avenant un autre support en unités de compte de nature comparable. Le capital constitué sur l’ancien support est alors arbitré sans frais vers le nouveau support et les versements de cotisations sont affectés à ce nouveau support.

13.2 - Investissement d’attente

Pendant un délai de 30 jours calendaires suivant la date de conclusion de l’adhésion, la part du versement initial de cotisation et des éventuels versements libres de cotisations, destinée à être investie sur les supports permanents en unités de compte, quel que soit le mode de gestion choisi par l’adhérent, est investie sur le support d’investissement d’attente, support en unités de compte indiqué dans l’annexe « Liste des supports éligibles au contrat CACHEMIRE 2 ».

Le jour suivant l’expiration de ce délai, appelé « délai d’investissement d’attente », un arbitrage sans frais est effectué depuis le support d’investissement d’attente vers les supports permanents en unités de compte sélectionnés par l’adhérent dans le cadre du mode de gestion « Gestion Horizon » et / ou « Gestion Libre », sous réserve de leur disponibilité à la date de l’arbitrage, et / ou vers les supports permanents en unités de compte sélectionnés par le mandataire conformément à l’orientation de

gestion choisie par l’adhérent dans le cadre du mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage », sous réserve de leur disponibilité à la date de l’arbitrage. Cet arbitrage est effectué selon les dates de valorisation indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

En revanche, la part du versement initial de cotisation affectée à des supports temporaires en unités de compte ne donne pas lieu à l’investissement d’attente et est investie directement sur ces supports. Elle est convertie en nombre d’unités de compte selon les dates de valorisation précisées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

13.3 - Constitution du capital sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS

Gestion financière

L’actif correspondant au montant du capital constitué sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS fait l’objet d’une gestion financière spécifique dans le cadre du fonds isolé Poste Actif dans la comptabilité de CNP Assurances.

Constitution du capital sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS

Le capital constitué sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS est égal à l’ensemble des versements de cotisations nets de frais sur versement, affectés à ce support, auquel s’ajoutent les éventuels réinvestissements par arbitrage sur ce support. Il est augmenté des revalorisations globales successives nettes de frais sur encours et brutes de prélèvements sociaux. Il est diminué des éventuels rachats partiels sur ce support, des désinvestissements par arbitrage de ce support, des prélèvements éventuels effectués le 25 de chaque mois au titre des garanties de prévoyance optionnelles (garantie plancher en cas de décès et garantie Coup Dur Premium ) et des prélèvements sociaux prélevés lors des inscriptions en compte.

Revalorisation des sommes investies sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS

L’assureur définit au début de chaque année un taux minimum annuel de revalorisation pour l’année en cours. Au 31 décembre de chaque année, il établit le compte des opérations effectuées au titre du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS énumérées ci- dessous.

Ce compte reçoit au minimum 90 % des produits financiers nets dégagés au cours de l’exercice. Il est diminué :

- des frais sur encours annuels calculés selon le barème indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information pour le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS,

- de la revalorisation au taux minimum annuel de revalorisation fixé en début d’année, distribuée au cours de l’exercice,

- des variations (dotations ou reprises) de provisions pour risque d’exigibilité et pour aléas financiers, affectées au support en euros CACHEMIRE 2 EUROS,

- le cas échéant, du report de solde négatif du compte de l’exercice précédent.

L’intégralité du solde de ce compte, s’il est positif, est affectée à la provision pour participation aux bénéfices des contrats dont les engagements sont adossés au fonds isolé Poste Actif.

L’assureur détermine alors pour les contrats en cours au 31 décembre de l’année, les taux annuels de participation aux bénéfices attribués au support en euros CACHEMIRE 2 EUROS relatifs à chaque niveau de frais sur encours selon le barème indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information.

Pour chaque adhésion, la revalorisation au titre du taux minimum annuel de revalorisation et la revalorisation au titre de la participation aux bénéfices telle que définie ci-dessus constituent la revalorisation globale annuelle nette de frais sur encours et brute de prélèvements sociaux.

Pour les opérations d’investissement et de désinvestissement

partiel effectuées dans l’exercice, la revalorisation globale annuelle nette de frais sur encours est attribuée prorata temporis. En cas de décès de l’assuré, de rachat total ou de désinvestissement total du capital sur ce support, le capital détenu sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS est rémunéré prorata temporis, pour l’année en cours, au taux minimum annuel de revalorisation. Cette revalorisation est brute de prélèvements sociaux.

13.4 - Constitution du capital sur les supports en unités de compte

Le capital constitué sur les supports en unités de compte est calculé à partir de l’ensemble des versements de cotisations effectués sur ces supports après déduction des frais sur versements indiqués en annexe 1 de la présente notice d’information, qui sont ensuite convertis en nombre d’unités de compte.

Il est majoré sous forme d’unités de compte supplémentaires, des arbitrages en réinvestissement et de l’intégralité des dividendes ou coupons perçus, le cas échéant.

Il est minoré, par réduction du nombre d’unités de compte, des éventuels rachats et arbitrages en désinvestissement, des frais sur encours, et, le cas échéant, des frais forfaitaires additionnels du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » et des frais liés aux garanties optionnelles de prévoyance (garantie plancher optionnelle en cas de décès et garantie optionnelle Coup Dur Premium).

Le montant du capital constitué est obtenu en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de celles-ci.

Pour les supports en unités de compte représentatives d’OPC, la valeur liquidative est majorée des éventuels droits d’entrée propres au support pour les investissements et, minorée des éventuels droits de sortie propres au support pour les désinvestissements.

Lorsque la garantie plancher optionnelle en cas de décès et la garantie optionnelle Coup Dur Premium n’ont pas été choisies, l'assureur ne s’engage que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur.

Lorsque la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou la garantie optionnelle Coup Dur Premium a (ont) été choisie(s) :

• pour les supports permanents en unités de compte : l’assureur ne peut s’engager ni sur la valeur des unités de compte, ni sur leur nombre, compte tenu des prélèvements effectués au titre des garanties de prévoyance qui ne sont pas plafonnés en nombre d’unités de compte.

• pour les supports temporaires en unités de compte, et tout autre support en unités de compte dont les dispositions particulières précisent qu’il est exclu des garanties de prévoyance : l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.

Le capital ainsi constitué sur le contrat s’obtient en effectuant la somme des capitaux constitués sur chaque support.

Évolution du nombre d’unités de compte

• Distribution de dividendes ou coupons

Pour les supports en unités de compte de distribution, une participation aux bénéfices égale à 100 % des résultats des supports en unités de compte choisis est attribuée le cas échéant. Cette participation aux bénéfices est versée sous forme d’unités de compte supplémentaires, sous réserve de dispositions contraires précisées dans les dispositions particulières des supports concernés. Elle est calculée proportionnellement au nombre d’unités de compte détenues par l’adhérent le jour du détachement du dividende ou du coupon. La conversion en nombre d’unités de compte supplémentaires s’effectue selon les modalités décrites à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

• Prélèvement par diminution du nombre d’unités de compte au titre des frais sur encours, et le cas échéant, des frais forfaitaires additionnels du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »

Le 25 de chaque mois, un prélèvement est effectué au titre des frais sur encours par diminution du nombre d’unités de compte, en appliquant le taux de frais concerné, indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information. Pour tenir compte de la fréquence mensuelle de prélèvement de ces frais sur encours, le taux appliqué est égal au taux annuel indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information divisé par 12.

Dans le cadre du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage », des frais forfaitaires additionnels indiqués en annexe 1 de la présente notice d’information s'appliquent aux supports en unités de compte faisant l’objet du mandat d’arbitrage. Ces frais forfaitaires additionnels sont prélevés selon les mêmes modalités que les frais sur encours, auxquels ils s’ajoutent.

• Prélèvement au titre de la garantie plancher optionnelle en cas de décès

Le 25 de chaque mois, lorsque la garantie plancher optionnelle en cas de décès a été choisie, un prélèvement est effectué au titre de cette xxxxxxxx, x’xx y a lieu, au prorata du capital détenu sur chaque support permanent en unités de compte et sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS. S’agissant des supports permanents en unités de compte, le coût de la garantie est prélevé par diminution du nombre d’unités de compte, sur la base des valeurs liquidatives indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

• Prélèvement au titre de la garantie optionnelle Coup Dur Premium

Le 25 de chaque mois, lorsque la garantie optionnelle Coup Dur Premium a été choisie, un prélèvement est effectué au titre de cette xxxxxxxx, x’xx y a lieu, au prorata du capital détenu sur chaque support permanent en unités de compte et sur le support

en euros CACHEMIRE 2 EUROS. S’agissant des supports permanents en unités de compte, le coût de la garantie est prélevé par diminution du nombre d’unités de compte, sur la base des valeurs liquidatives indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

13.5 - Dates de valorisation

Les dates de valorisation des opérations sur le contrat CACHEMIRE 2 figurent dans le tableau ci-après, selon qu’elles concernent le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS ou les supports en unités de compte.

Ces dates de valorisation correspondent :

• sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS, à la date à laquelle les sommes investies commencent à produire des intérêts et les sommes désinvesties cessent d’en produire,

• sur les supports en unités de compte, à la date de la valeur liquidative du support retenue pour convertir les sommes investies en nombre d’unités de compte et pour calculer la contre-valeur en euros des unités de compte en cas de désinvestissement,

• Pour certains supports en unités de compte des dates de valorisation différentes de celles indiquées dans le tableau ci-après peuvent s’appliquer. Dans ce cas, ces dates de valorisation sont précisées dans les dispositions particulières de ces supports.

OPÉRATIONS	DATES DE VALORISATION
OPÉRATIONS	SUPPORT EN EUROS CACHEMIRE 2 EUROS	SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE (sauf dérogation précisée dans les dispositions particulières du support concerné)
Versement initial de cotisation	12 jours calendaires après la date de conclusion de l’adhésion	Supports temporaires en unités de compte (sans investissement d’attente) : 12 jours calendaires après la date de conclusion de l’adhésion Support d’investissement d’attente (investissement destiné aux supports permanents en unités de compte) : 12 jours calendaires après la date de conclusion de l’adhésion, ou 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation Supports permanents en unités de compte : 1er jour de cotation suivant l’expiration du délai d’investissement d’attente
Versements libres et réguliers de cotisations par prélèvement	Date de prélèvement	Date de prélèvement ou 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Versement libre de cotisation par chèque	Date d’encaissement des fonds par CNP Assurances	4ème jour ouvré suivant la date d’encaissement des fonds ou 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Réinvestissement des dividendes sous forme d’unités de compte		Date de paiement des dividendes ou 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Rachat total ou partiel	Date de réception par l’assureur de la demande complète	4ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande complète ou 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Rachats Planifiés mensuels ou trimestriels	Le dernier jour du mois ou du trimestre qui précède le paiement selon la périodicité choisie	Le 25 du mois qui précède le paiement ou le 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Revenus	Dernier jour du trimestre civil
Arbitrage à l’initiative de l’adhérent (y compris les changements de modes de gestion)	Date de réception par l’assureur de la demande complète	4ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande complète ou 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Changement d’orientation de gestion dans le cadre du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »		4ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande complète ou 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation

OPÉRATIONS	DATES DE VALORISATION
OPÉRATIONS	SUPPORT EN EUROS CACHEMIRE 2 EUROS	SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE (sauf dérogation précisée dans les dispositions particulières du support concerné)
Arbitrages à l’initiative du mandataire dans le cadre du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »		En investissement et en désinvestissement : le 2ème jour ouvré suivant la date d’effet de la demande de changement de répartition entre supports en unités de compte par le mandataire
Arbitrages automatiques dans le cadre de l’option Investissement Progressif	En désinvestissement : Le dernier jour du mois	En investissement : le 25 du mois ou le 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Arbitrages automatiques dans le cadre de l’option Sécurisation des Plus-Values du mode de gestion « Gestion Libre »	En investissement : Le dernier jour du mois	En désinvestissement : Le 25 du mois ou le 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Arbitrages automatiques dans le cadre de l’option Sécurisation de la Plus-Value Globale du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »	En investissement : Le dernier jour du mois	En désinvestissement : le 25 du mois ou le 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Arbitrages automatiques dans le cadre de l’option Arbitrage de la Revalorisation Annuelle	En désinvestissement : Le 31 janvier	En investissement : le 25 janvier ou le 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Arbitrages automatiques éventuels dans le cadre du mode de gestion « Gestion Horizon »	Date de référence	Date de référence ou, si ce jour n’est pas un jour de cotation, dernière valeur liquidative connue à la date de référence
Arbitrages automatiques en cas de diminution de la durée de placement dans le cadre du mode de gestion « Gestion Horizon »	Date de réception par l’assureur de la demande complète	Le 4ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande complète ou 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Arbitrages en cas de changement de grille dans le cadre du mode de gestion « Gestion Horizon »	Date de réception par l’assureur de la demande complète	Le 4ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande complète ou 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Valorisation des capitaux en cas de décès de l’assuré	Le jour du décès	Le 4ème jour ouvré suivant la date de connaissance du décès ou 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation
Prélèvement éventuel au titre des garanties optionnelles de prévoyance	Le 25 du mois	Le 23 du mois ou le 1er jour de cotation précédent si ce jour n’est pas un jour de cotation

En cas d’investissement, la valeur liquidative est, le cas échéant, majorée des droits d’entrée propres au support et en cas de désinvestissement minorée des droits de sortie propres au support. Ces frais éventuels sont précisés dans les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur de ces supports, ou dans les prospectus visés par l’AMF , ou dans le document qui décrit les caractéristiques principales des supports. Pour les supports en unités de compte représentatives d'OPC appelés "ETF Trackers", la valeur retenue est celle du cours de clôture de bourse à la date déterminée dans le tableau ci-dessus en fonction du type d'opération ou le prochain cours de clôture connu si ce jour n’est pas un jour de cotation.

MODES DE GESTION

ARTICLE 14 - MODE DE GESTION « GESTION

HORIZON »

Le mode de gestion « Gestion Horizon » peut être choisi à l’adhésion ou à tout moment en cours d’adhésion.

Ce mode de gestion permet une répartition automatique des versements de cotisations et du capital constitué entre le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS et un support en unités de compte selon une grille de répartition, pendant une durée appelée «horizon de placement» et exprimée en années entières.

14.1 - Mise en place du mode de gestion

En fonction de ses objectifs, l’adhérent choisit à l’ouverture du mode de gestion selon les modalités définies ci-dessous :

• la durée d’horizon de placement qui doit être au minimum de 5 ans,

• une des deux grilles de répartition,

• un des deux supports permanents en unités de compte disponibles dans la grille de répartition choisie.

Il sera remis à l’adhérent un document décrivant les caractéristiques principales du support en unités de compte choisi (Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI), prospectus visés par l’AMF…).

La durée de l’horizon de placement est indiquée sur le certificat

d'adhésion ou la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion ou l’avenant.

La date d’ouverture du mode de gestion « Gestion Horizon » est définie :

• à l’adhésion : par la date de conclusion de l’adhésion,

• en cours d’adhésion : par la date d’effet du versement ou de l’arbitrage.

14.2 - Date de référence

La date de référence est utilisée pour définir :

• la date de fin de l’horizon de placement,

• la date de l’arbitrage annuel éventuel,

• la règle de répartition des versements de cotisations et du capital. La date de référence est déterminée en fonction de la date de l’ouverture du mode de gestion et selon les règles définies dans le tableau ci-dessous :

DATE D’EFFET DE L’OUVERTURE DU MODE DE GESTION	DATE DE RÉFÉRENCE
Du 01/12/A-1 au 29/02/A	01/03/A
Du 01/03/A au 31/05/A	01/06/A
Du 01/06/A au 31/08/A	01/09/A
Du 01/09/A au 30/11/A	01/12/A

A : année de l’ouverture du mode de gestion

La durée d’horizon de placement est exprimée en années entières à compter de la date de référence. La date de fin de l'horizon de placement correspond à la date de référence augmentée de la durée de l'horizon de placement fixée par l'adhérent.

14.3 - Répartition des versements de cotisations

Lorsque le mode de gestion est choisi dès l’adhésion, la part du versement initial de cotisation net de frais sur versement, affectée au support en unités de compte du mode de gestion, conformément à la grille de répartition choisie, est investie sur le support d’investissement d’attente pendant le délai de 30 jours d’investissement d’attente. À l’issue de ce délai, un arbitrage automatique sans frais est effectué du support d’investissement d’attente vers le support en unités de compte choisi par l’adhérent. Les versements ultérieurs de cotisations nets de frais sont répartis automatiquement en pourcentage des supports indiqués dans la grille de répartition choisie ci-dessous en fonction de la durée résiduelle entre la date d’effet du versement et la date de fin de l'horizon de placement. Les versements réalisés entre la date de l’ouverture du mode de gestion et la date de premier arbitrage éventuel sont répartis conformément à la répartition de la première année de la grille, selon la durée de l’horizon choisie.

14.4 - Répartition automatique du capital constitué

La part indiquée dans la grille sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS constitue la part minimale que doit respecter la valeur de ce support par rapport à la valeur du capital constitué sur l’ensemble des supports de la grille.

Cette part minimale évolue en fonction de la durée résiduelle :

• si la part du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS est inférieure à celle indiquée dans la grille de répartition à la date de référence définie, un arbitrage annuel du support en unités de compte est effectué vers le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS selon la grille de répartition et sous réserve d’atteindre le montant minimum à arbitrer qui figure à l’annexe 1 de la présente notice d’information,

• si la part du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS est supérieure à celle indiquée dans la grille de répartition à la date de référence définie ci-dessus, il n'y a pas d'arbitrage.

Le premier arbitrage annuel éventuel intervient à la première date anniversaire de la date de référence. Les arbitrages éventuels suivants interviendront chaque année à la même date anniversaire, sous réserve du montant minimum indiqué à l’annexe 1 de la présente notice d’information.

Lorsque la date de fin d’horizon de placement est atteinte et que le capital du mode de gestion est investi en totalité sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS, alors celui-ci est automatiquement transféré sur le mode de gestion « Gestion Libre » et le mode de gestion « Gestion Horizon » est fermé.

Si l’option Versements Réguliers de Cotisations avait été mise en place sur le mode de gestion « Gestion Horizon », elle est alors automatiquement arrêtée, tous modes de gestion confondus.

Grilles de répartition des versements de cotisations et du capital constitué

Les grilles proposées sont les suivantes :

GRILLE 1

GRILLE 2

DURÉE RESTANT À COURIR JUSQU’AU TERME DE L’HORIZON DE PLACEMENT	% CACHEMIRE 2 EUROS	% UNITÉ DE COMPTE
15 ans (exclu) et plus	60	40
Entre 15 ans (inclus) et 10 ans (exclu)	65	35
Entre 10 ans (inclus) et 9 ans (exclu)	70	30
Entre 9 ans (inclus) et 8 ans (exclu)	75	25
Entre 8 ans (inclus) et 7 ans (exclu)	75	25
Entre 7 ans (inclus) et 6 ans (exclu)	80	20
Entre 6 ans (inclus) et 5 ans (exclu)	80	20
Entre 5 ans (inclus) et 4 ans (exclu)	85	15
Entre 4 ans (inclus) et 3 ans (exclu)	90	10
Entre 3 ans (inclus) et 2 ans (exclu)	95	5
Entre 2 ans (inclus) et 1 an (exclu)	100	0
Inférieure ou égale à 1 an	100	0

14.5 - Modifications du mode de gestion

L’adhérent peut modifier la durée de l’horizon de placement ou changer de grille de répartition. En revanche, il ne peut pas modifier le support permanent en unités de compte choisi à l’ouverture du mode de gestion.

Dans l’intérêt des adhérents, l’assureur pourra à tout moment modifier la liste des supports proposés et les pourcentages indiqués dans les grilles. L'adhérent sera informé de ces modifications, par la remise d’un document décrivant les caractéristiques principales propres à chaque support, préalablement à sa mise en place.

• Modification de la durée de l’horizon de placement

L’adhérent a la possibilité de modifier par avenant son horizon de placement. Les nouveaux versements sont alors répartis conformément à la nouvelle durée restant à courir. En cas de diminution de la durée, un arbitrage du capital constitué peut être effectué afin de respecter le pourcentage minimum du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS compte tenu de la durée restant à courir.

L’arbitrage éventuel est réalisé à la date de réception de la demande de modification. La conversion est effectuée sur la base des dates de valeur précisées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

En cas d’augmentation de la durée, aucun arbitrage du capital n’est effectué si l’arbitrage conduit à désinvestir le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS.

• Changement de grille de répartition

L’adhérent a la possibilité de changer de grille de répartition. Les nouveaux versements de cotisations sont alors affectés sur les supports conformément à la nouvelle grille de répartition.

Si l’adhérent passe de la grille 1 vers la grille 2, un arbitrage peut être effectué sur le capital constitué afin de respecter le pourcentage minimum du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS de la grille 2 compte tenu de la durée restant à courir. L’arbitrage éventuel est réalisé à la date de réception de la demande de modification.

Si l’adhérent passe de la grille 2 vers la grille 1 et que la part du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS est supérieure à celle indiquée dans la grille 1 à la date de référence définie ci-dessus, aucun arbitrage du capital n’est effectué.

DURÉE RESTANT À COURIR JUSQU’AU TERME DE L’HORIZON DE PLACEMENT	% CACHEMIRE 2 EUROS	% UNITÉ DE COMPTE
15 ans (exclu) et plus	30	70
Entre 15 ans (inclus) et 10 ans (exclu)	35	65
Entre 10 ans (inclus) et 9 ans (exclu)	40	60
Entre 9 ans (inclus) et 8 ans (exclu)	48	52
Entre 8 ans (inclus) et 7 ans (exclu)	56	44
Entre 7 ans (inclus) et 6 ans (exclu)	64	36
Entre 6 ans (inclus) et 5 ans (exclu)	71	29
Entre 5 ans (inclus) et 4 ans (exclu)	78	22
Entre 4 ans (inclus) et 3 ans (exclu)	85	15
Entre 3 ans (inclus) et 2 ans (exclu)	90	10
Entre 2 ans (inclus) et 1 an (exclu)	95	5
Inférieure ou égale à 1 an	100	0

ARTICLE 15 - MODE DE GESTION « MANDAT D’ARBITRAGE »

15.1 - Présentation et fonctionnement

Le mode de gestion « Mandat d'Arbitrage » peut être choisi à l’adhésion ou à tout moment en cours d’adhésion.

Le choix de ce mode de gestion est systématiquement associé à la signature concomitante d'un mandat d'arbitrage entre l’adhérent et l'assureur dans lequel l’adhérent choisit une orientation de gestion parmi celles proposées.

Par ce mandat, l’adhérent (le mandant) donne pouvoir à l'assureur (le mandataire) pour le représenter, conformément à l'orientation de gestion qu'il a choisie, pour les opérations suivantes :

• la sélection des supports permanents en unités de compte éligibles au mode de gestion « Mandat d'Arbitrage »,

• la répartition entre ces différents supports de ses versements de cotisations affectée à ce mode de gestion,

• la répartition entre ces différents supports de ses arbitrages depuis les modes de gestion « Gestion Horizon » et « Gestion Libre » vers ce mode de gestion,

• les décisions d'arbitrages entre ces supports en unités de compte.

Dès lors, l’adhérent s'interdit de procéder de sa propre initiative aux opérations définies ci-dessus. Il conserve, en revanche, tous les autres droits attachés au contrat.

Pour accéder au mode de gestion « Mandat d'Arbitrage » (à l’adhésion ou en cours d’adhésion), le montant minimum de versement de cotisation ou d’arbitrage en investissement indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information doit être respecté.

L'assureur peut effectuer à tout moment des modifications de répartition entre les supports pour chaque orientation de gestion selon les opportunités de marché et la politique de gestion propre à chaque orientation de gestion.

L’adhérent peut demander une modification de son orientation de gestion à l’issue du délai d’investissement d’attente. La nouvelle orientation de gestion sera appliquée sur l’ensemble du capital investi dans le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage ». Pour cela, l’adhérent doit s’adresser à son conseiller. Cette modification sera constatée par avenant. La nouvelle orientation de gestion entrera en vigueur à compter de la date réception de la demande de l’adhérent par CNP Assurances, selon la date de valorisation indiquée à l'article 13.5 de la présente notice d’information.

Ce mode de gestion s'accompagne de frais forfaitaires additionnels indiqués en annexe 1 de la présente notice d’information.

15.2 - Supports éligibles à ce mode de gestion

Les supports permanents en unités de compte éligibles au mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » sont précisés dans l’annexe

« Liste des supports éligibles au contrat CACHEMIRE 2 ».

15.3 - Fin du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »

Le mandat d’arbitrage cesse de plein droit dans tous les cas de cessation de l’adhésion indiqués à l’article 10.2 de la présente notice d’information et dans les cas prévus à l’article 2 du mandat d’arbitrage. Le mandat d’arbitrage peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, selon les conditions définies dans le mandat d’arbitrage.

La résiliation du mandat, quelle qu’en soit la cause, entraîne la fermeture du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage », et les supports sont dès lors gérés au sein du mode de gestion « Gestion Libre ». L’adhérent conserve ses supports en unités de compte avec le même nombre d’unités de compte dans ce dernier mode de gestion.

La fin du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » entraîne l’arrêt automatique des options Versements Réguliers de Cotisations, Investissement Progressif, Sécurisation de la Plus-Value Globale et Arbitrage de la revalorisation annuelle, tous modes de gestion confondus, dès lors qu’elles sont associées au mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage ».

La résiliation du mandat prend effet à la date de réception, par l’assureur, du courrier de résiliation. Les opérations en cours se poursuivent jusqu’à leur parfaite exécution.

ARTICLE 16 - MODE DE GESTION « GESTION LIBRE »

Le mode de gestion « Gestion Libre » peut être choisi à l’adhésion ou à tout moment en cours d’adhésion.

Ce mode de gestion permet à l’adhérent :

• d’effectuer lui-même librement la sélection des supports pour la répartition de ses versements de cotisations, parmi les supports éligibles à ce mode de gestion et disponibles au moment de l’opération : support(s) en euros, supports en unités de compte permanents et temporaires ;

• de prendre lui-même les décisions d’arbitrage entre ces supports.

ARTICLE 17 - CHANGEMENT DE MODE DE

GESTION

Un changement de mode de gestion implique obligatoirement un désinvestissement total par arbitrage du mode de gestion initial.

À tout moment à compter de l’expiration du délai d’investissement d’attente, l’adhérent peut effectuer les changements de mode de gestion suivants :

• depuis le mode de gestion « Gestion Libre » vers le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » et / ou vers le mode de gestion

« Gestion Horizon »,

• depuis le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » vers le mode de gestion « Gestion Libre » et / ou le mode de gestion

« Gestion Horizon »,

• depuis le mode de gestion « Gestion Horizon » vers le mode de gestion « Gestion Libre » et / ou le mode de gestion

« Mandat d’arbitrage ».

Le désinvestissement total du mode de gestion « Gestion Horizon » ou du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » entraîne l’arrêt automatique de l’option Versements Réguliers de Cotisations, si celle-ci était répartie en tout ou partie sur ce mode de gestion.

ARBITRAGES

ARTICLE 18 - ARBITRAGES À L’INITIATIVE DE

L’ADHÉRENT

À l’issue du délai d’investissement d’attente, l’adhérent peut modifier la répartition de son capital entre modes de gestion ou, au sein du mode de gestion « Gestion Libre », entre les différents supports disponibles au moment de l’opération et qui l’autorisent.

Les arbitrages à l’initiative de l’adhérent au sein des modes de gestion « Gestion Horizon » et « Mandat d’Arbitrage » sont interdits.

Les arbitrages en désinvestissement du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS ou de tout autre support en euros proposé ultérieurement vers les supports en unités de compte doivent faire l’objet de l’accord préalable de l’assureur. L’adhérent est informé de la possibilité ou non d’effectuer un tel arbitrage lorsqu’il en fait la demande auprès de son conseiller. Les montants minima à respecter figurent en annexe 1 de la présente notice d’information.

Les arbitrages à l’initiative de l’adhérent sont effectués selon les dates de valorisation indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

Arbitrages entre modes de gestion

À tout moment dès l’issue du délai d’investissement d’attente, l’adhérent peut demander un arbitrage total ou partiel entre modes de gestion.

• Arbitrages concernant le mode de gestion « Gestion Horizon » depuis ou vers un autre mode de gestion :

Les arbitrages en investissement sont effectués entre le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS et le support en unités de compte sélectionné par l’adhérent dans le cadre du mode de gestion

« Gestion Horizon », selon la grille retenue par l’adhérent et la durée restant à courir avant la fin de l’horizon de gestion.

Les arbitrages en désinvestissement sont effectués proportionnellement au capital détenu sur chaque support du mode de gestion

« Gestion Horizon ».

• Arbitrages concernant le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » depuis ou vers un autre mode de gestion :

Les arbitrages en investissement sont effectués en appliquant la répartition entre les supports, fixée par le mandataire au moment de l’opération, correspondant à l’orientation de gestion choisie par l’adhérent.

Les arbitrages en désinvestissement sont effectués proportionnellement au capital détenu sur chaque support du mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage ».

En cas de désinvestissement partiel, si le montant minimum de capital à maintenir sur le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information n’est plus respecté à l’issue de l’arbitrage, ce mode de gestion est automatiquement fermé

; les supports sont dès lors gérés au sein du mode de gestion « Gestion Libre » et le mandat cesse de plein droit.

En cas de désinvestissement total du mode de gestion, le mandat cesse de plein droit. L’adhérent doit indiquer le nouveau mode de gestion choisi et, s’il s’agit du mode de gestion « Gestion Libre », la nouvelle répartition souhaitée entre supports.

• Arbitrages concernant le mode de gestion « Gestion Libre » depuis ou vers un autre mode de gestion :

Les arbitrages en investissement sont effectués vers les supports éligibles au mode de gestion « Gestion Libre » sélectionnés par l’adhérent, sous réserve que ces supports soient disponibles au moment de l’opération et que leurs éventuelles dispositions particulières l’autorisent.

Les arbitrages en désinvestissement sont effectués depuis les supports éligibles au mode de gestion « Gestion Libre » sélectionnés, sous réserve de leurs éventuelles dispositions particulières.

Les arbitrages sont effectués selon les dates de valorisation indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

ARTICLE 19 - OPTIONS D’ARBITRAGES

AUTOMATIQUES

19.1 - Dispositions communes

Les options d’arbitrages automatiques proposées dans le cadre du contrat CACHEMIRE 2 sont les suivantes :

• Investissement Progressif,

• Sécurisation des Plus-Values pour le mode de gestion « Gestion Libre »,

• Sécurisation de la Plus-Value Globale pour le mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage »,

• Arbitrage de la Revalorisation Annuelle.

Ces options ne sont pas accessibles dans le cadre du mode de gestion « Gestion Horizon ».

Elles peuvent être mises en place dès l’adhésion ou en cours d’adhésion. Elles prennent effet :

• en cas de choix dès l’adhésion, à l’expiration du délai d’investissement d’attente,

• en cas de choix en cours d’adhésion, à la date de réception par l’assureur de la demande complète de mise en place.

Supports éligibles aux options d’arbitrages automatiques

Les supports temporaires en unités de compte et les supports dont les dispositions particulières le précisent ne sont pas éligibles aux options d’arbitrages automatiques.

Dans le cadre du mode de gestion « Gestion Libre », les supports éligibles aux options d’arbitrages automatiques sont indiqués dans l’annexe « Liste des supports éligibles au contrat CACHEMIRE 2 ».

Le tableau ci-dessous indique les modalités de fonctionnement des options.

Règles de compatibilité des options d’arbitrages automatiques entre elles et avec les autres options :

	VERSEMENTS RÉGULIERS DE COTISATIONS	RACHATS PLANIFIÉS	REVENUS	INVESTISSEMENT PROGRESSIF	SÉCURISATION DES PLUS-VALUES	SÉCURISATION DE LA PLUS-VALUE GLOBALE	ARBITRAGE DE LA REVALORISATION ANNUELLE
VERSEMENTS RÉGULIERS DE COTISATIONS		NON	NON	OUI	OUI	OUI	OUI
RACHATS PLANIFIÉS	NON		NON	OUI si les rachats planifiés ne concernent pas le support CACHEMIRE 2 EUROS	OUI	OUI	OUI
REVENUS	NON	NON		NON	OUI	OUI	NON
INVESTISSEMENT PROGRESSIF	OUI	OUI si les rachats planifiés ne concernent pas le support CACHEMIRE 2 EUROS	NON		OUI	OUI	OUI
SÉCURISATION DES PLUS-VALUES	OUI	OUI	OUI	OUI		OUI	NON
SÉCURISATION DE LA PLUS-VALUE GLOBALE	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI		NON
ARBITRAGE DE LA REVALORISATION ANNUELLE	OUI	OUI	NON	OUI	NON	NON

19.2 - Investissement Progressif

La mise en place de l’option est soumise à l’accord préalable de CNP Assurances. L’adhérent est informé de la possibilité ou non de mettre en place l’option lorsqu’il en fait la demande auprès de son Conseiller.

Cette option permet l’arbitrage automatique mensuel de tout ou partie du capital détenu sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre » vers un ou plusieurs support(s) permanent(s) en unités de compte, sous réserve de respecter les montants minima figurant en annexe 1 de la présente notice d’information.

L’adhérent peut choisir de mettre en place l’option d’arbitrage automatique vers les supports permanents en unités de compte du mode de gestion « Gestion Libre » et / ou vers le mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage ».

Cette option peut être mise en place à l’adhésion ou en cours d’adhésion. Lors de la mise en place de l’option, l’adhérent choisit :

• la durée pendant laquelle les arbitrages automatiques devront être effectués (6, 9 ou 12 mois),

• le montant à investir progressivement qui fera l’objet des arbitrages automatiques mensuels vers les supports permanents en unités de compte sélectionnés au sein du mode de gestion « Gestion Libre » et / ou vers le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »,

• Les supports destinataires et leur répartition, lorsque les arbitrages sont réalisés vers le mode de gestion « Gestion Libre ». Le nombre maximum de supports destinataires est indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information.

Pour les arbitrages vers le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage », les supports destinataires sont les supports permanents en unités de compte faisant l’objet du mandat, et la répartition sera celle fixée par le mandataire au moment de l’arbitrage, correspondant à l’orientation de gestion choisie par l’adhérent.

Si l’option est mise en place à l’adhésion, le premier arbitrage intervient le dernier jour calendaire du mois en cours si l’expiration du délai d’investissement d’attente intervient avant le 16 du mois, sinon le dernier jour calendaire du mois suivant.

Si l’option est mise en place en cours d’adhésion, le premier arbitrage intervient le dernier jour calendaire du mois en cours si la demande est reçue par l’assureur avant le 16 du mois, sinon le dernier jour calendaire du mois suivant.

Les arbitrages mensuels sont effectués sur la base des dates de valorisation précisées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

Si le dernier arbitrage solde le capital détenu sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre », le montant de ce dernier arbitrage sera majoré de la revalorisation intervenue pendant la période sur ce support.

Lorsque le capital sur le support de départ devient insuffisant pour réaliser les arbitrages restant à effectuer suite à une opération de désinvestissement à l’initiative de l’adhérent (rachat partiel, arbitrage), l’option prend automatiquement fin après un dernier arbitrage automatique soldant ce montant résiduel.

Toute demande de modification de l’option (augmentation ou diminution du montant à arbitrer, modification de la durée des arbitrages automatiques ou des supports destinataires) entraîne la cessation de l’option en cours et sa remise en place avec les nouvelles modalités choisies par l’adhérent. Cette nouvelle option prend effet à la date de réception de la demande par l’assureur.

L’adhérent peut à tout moment mettre fin à l’option. L’arrêt de l’option prend effet le mois suivant la réception de la demande par l’assureur.

L’option peut également être automatiquement arrêtée suite à un désinvestissement total du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre » ou suite au désinvestissement total du mode de gestion « Gestion Libre ».

Lorsque l’option Investissement Progressif a été mise en place vers le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage », elle est automatiquement

arrêtée, tous modes de gestion confondus, en cas de fin du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage ».

19.3 - Sécurisation des Plus-Values

Cette option, accessible exclusivement dans le mode de gestion

« Gestion Libre », permet l’arbitrage automatique de la plus-value constatée sur un ou plusieurs supports permanents en unités de compte concernés vers le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre ».

Lors de la mise en place de l’option, l’adhérent choisit :

• le(s) support(s) en unités de compte de départ,

• pour chaque support de départ, un seuil de plus-value, parmi ceux proposés en annexe 1 de la présente notice d’information, au-delà duquel les arbitrages automatiques se déclenchent.

Lorsque l’option est choisie à l’adhésion, elle prend effet à l’issue du délai d’investissement d’attente. Le premier calcul de plus- values a lieu le dernier jour calendaire du mois en cours, si l’expiration du délai d’investissement d’attente intervient avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, le premier calcul des plus- values a lieu le dernier jour calendaire du mois suivant.

Lorsque l’option est choisie en cours d’adhésion, elle prend effet à la date de réception de la demande par l’assureur. Le premier calcul de plus-values intervient le dernier jour calendaire du mois en cours suivant la date de prise d’effet de l’option, si celle-ci se situe avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, le premier calcul de plus-values intervient le dernier jour calendaire du mois suivant.

Définitions

• Date de traitement : date de calcul des plus-values latentes éventuelles sur chacun des supports en unités de compte de départ. Cette date est fixée le dernier jour calendaire de chaque mois.

• Plus-value : différence positive éventuelle, constatée à la date de traitement, entre le capital sur le support en unités de compte de départ, calculé sur la base de la valeur liquidative du 25 (ou le 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation) et une valeur de référence.

• Valeur de référence : pour chaque support en unités de compte de départ, à chaque date de traitement, la valeur de référence est égale au capital constaté sur le support à la date de prise d’effet de l’option, majoré des versements de cotisations nets de frais sur versement, effectués sur le support, des réinvestissements par arbitrage à l’initiative de l’adhérent et du réinvestissement des dividendes ou coupons effectués entre la date d’effet de l’option et la date de traitement, diminué des rachats partiels (bruts de fiscalité) et des désinvestissements par arbitrage à l’initiative de l’adhérent (hors arbitrages automatiques de sécurisation des plus-values) effectués entre ces deux mêmes dates.

• Seuil de déclenchement : pourcentage défini par l’adhérent lors de la mise en place de l’option, auquel est comparé le pourcentage que représentent les plus-values éventuellement constatées par rapport à la valeur de référence.

L’intégralité des plus-values éventuellement constatées sur chaque support en unités de compte de départ à la date de traitement fait l’objet d’un arbitrage automatique vers le support destinataire CACHEMIRE 2 EUROS à la double condition que :

- le montant à arbitrer, rapporté à la valeur de référence, dépasse le seuil de déclenchement retenu pour ce support,

- le montant à arbitrer dépasse le minimum d’arbitrage fixé en annexe 1 de la présente notice d’information.

Si ces conditions sont réunies, l’arbitrage est effectué sur la base des dates de valorisation indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information et donne lieu au prélèvement des frais indiqués en annexe 1 de la présente notice d’information.

Toute demande de modification de l’option (changement des supports en unités de compte de départ, modification des seuils de déclenchement), prend effet à la date de réception de la

demande par l’assureur. Le premier calcul des plus-values effectué selon les nouvelles modalités choisies par l’adhérent intervient le dernier jour calendaire du mois en cours si la demande de modification parvient à l’assureur avant le 16 du mois en cours, et dans le cas contraire le dernier jour calendaire du mois suivant.

L’adhérent peut à tout moment mettre fin à l’option. Si la demande parvient à l’assureur avant le 16 du mois, sa demande est prise en compte immédiatement et aucun arbitrage ne sera effectué. Dans le cas contraire, un dernier calcul de sécurisation, éventuellement suivi d’un arbitrage, interviendra le dernier jour calendaire du mois en cours.

L’option peut également être automatiquement arrêtée suite à un désinvestissement total du (des) support(s) permanent(s) en unités de compte faisant l’objet de la sécurisation des plus-values, ou du mode de gestion « Gestion Libre ».

19.4 - Sécurisation de la Plus-Value Globale

Cette option, accessible exclusivement dans le mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage », permet l’arbitrage automatique de la plus- value globale constatée sur ce mode de gestion, vers le support CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre ».

Lors de la mise en place de l’option, l’adhérent choisit le seuil de la plus-value globale, parmi ceux indiqués en annexe 1 de la présente notice d’information pour l’orientation de gestion qu’il a retenue, au- delà duquel les arbitrages automatiques se déclenchent.

Lorsque l’option est choisie à l’adhésion, elle prend effet à l’issue du délai d’investissement d’attente. Le premier calcul de plus-value globale a lieu le dernier jour calendaire du mois en cours, si l’expiration du délai d’investissement d’attente intervient avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, le premier calcul de plus-value globale a lieu le dernier jour calendaire du mois suivant.

Lorsque l’option est choisie en cours d’adhésion, elle prend effet à la date de réception de la demande par l’assureur. Le premier calcul de plus-value globale intervient le dernier jour calendaire du mois en cours suivant la date de prise d’effet de l’option si celle-ci se situe avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, le premier calcul de plus- value globale intervient le dernier jour calendaire du mois suivant.

Définitions

• Date de traitement : date de calcul de la plus-value globale latente éventuelle sur le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage ». Cette date est fixée le dernier jour calendaire de chaque mois.

• Plus-value globale : différence positive éventuelle, constatée à la date de traitement, entre le capital sur l’ensemble des supports dans ce mode de gestion, calculé sur la base de la valeur liquidative du 25 du mois (ou le 1er jour de cotation suivant si ce jour n’est pas un jour de cotation) et une valeur de référence.

• Valeur de référence : à chaque date de traitement, la valeur de référence est égale au capital constaté sur le mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage » à la date de prise d’effet de l’option, majoré des versements de cotisations nets de frais sur versement, effectués sur ce mode de gestion, des réinvestissements par arbitrage à l’initiative de l’adhérent et du réinvestissement des dividendes ou coupons effectués entre la date d’effet de l’option et la date de traitement, diminué des rachats partiels (bruts de fiscalité) et des désinvestissements par arbitrage à l’initiative de l’adhérent (hors arbitrages automatiques de sécurisation de la plus-value globale) effectués entre ces deux mêmes dates sur ce mode de gestion.

• Seuil de déclenchement : pourcentage défini par l’adhérent lors de la mise en place de l’option, auquel est comparé le pourcentage que représente la plus-value globale éventuellement constatée par rapport à la valeur de référence.

L’intégralité de la plus-value globale éventuellement constatée sur le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » à la date de traitement fait l’objet d’un arbitrage automatique vers le support destinataire CACHEMIRE 2 EUROS à la double condition que :

- le montant à arbitrer, rapporté à la valeur de référence, dépasse le seuil de déclenchement retenu,

- le montant à arbitrer dépasse le minimum d’arbitrage fixé en annexe 1 de la présente notice d’information.

Si ces conditions sont réunies, l’arbitrage est effectué sur la base des dates de valorisation indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information et donne lieu aux frais indiqués en annexe 1 de la présente notice d’information.

Toute demande de modification de seuil de déclenchement prend effet à la date de réception de la demande par l’assureur. Le premier calcul de plus-value globale effectué selon les nouvelles modalités choisies par l’adhérent intervient le dernier jour calendaire du mois en cours si la demande de modification parvient à l’assureur avant le 16 du mois en cours, et dans le cas contraire le dernier jour calendaire du mois suivant. L’adhérent peut à tout moment mettre fin à l’option. Si la demande parvient à l’assureur avant le 16 du mois, sa demande est prise en compte immédiatement et aucun arbitrage ne sera effectué. Dans le cas contraire, un dernier calcul de la plus-value globale éventuellement suivi d’un arbitrage, interviendra le dernier jour calendaire du mois en cours.

L’option peut également être automatiquement arrêtée suite à la fermeture du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage ».

19.5 - Arbitrage de la Revalorisation Annuelle

Cette option permet l’arbitrage automatique de la revalorisation annuelle générée par le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre » vers un ou plusieurs support(s) permanent(s) en unités de compte disponible(s) du mode de gestion « Gestion Libre » ou vers le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage », sous réserve de respecter les montants minima indiqués à l’annexe 1 de la présente notice d’information.

La mise en place de cette option, à l’adhésion ou en cours d’adhésion, est soumise à l’accord préalable de l’assureur. L’adhérent est informé de la possibilité ou non de mettre en place l’option lorsqu’il en fait la demande auprès de son conseiller.

Chaque 31 janvier, la revalorisation annuelle nette de frais sur encours, acquise le 31 décembre de l'année précédente sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion

« Gestion Libre », déduction faite des prélèvements sociaux liés à l’inscription en compte, est arbitré vers les supports destinataires sélectionnés par l'adhérent ou le mandataire.

L'arbitrage sera effectué sous réserve que le montant à arbitrer dépasse le montant minimum indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information et sous réserve de la disponibilité des supports.

Les dates de valorisation de l'arbitrage sont indiquées à l'article 13.5 de la présente notice d’information.

Le premier arbitrage interviendra le 31 janvier si l'option prend effet avant le 15 janvier. Dans le cas contraire, il interviendra le 31 janvier de l’année suivante.

L’adhérent peut à tout moment demander à mettre fin à l’option.

Si la demande parvient à l’assureur avant le 15 janvier, l’abandon de l’option prend effet le 31 janvier de l'année en cours. Dans le cas contraire, l’abandon de l’option prend effet le 31 janvier de l’année suivante.

L’option peut également être automatiquement arrêtée suite à un désinvestissement total du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode gestion « Gestion Libre » ou suite à un désinvestissement total du mode de gestion « Gestion Libre » ou du mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage ».

DISPONIBILITÉ DE L’ADHÉSION

ARTICLE 20 - RACHAT

L’adhérent peut à tout moment demander le rachat de tout ou partie du capital constitué, sous réserve des dispositions de l’article 11 de la présente notice d’information, des dispositions figurant, le cas échéant, dans la convention de démembrement, des modalités fixées pour le support concerné dans le document décrivant ses caractéristiques principales ou dans ses dispositions particulières, et des minima à respecter indiqués en annexe 1 de la présente notice d’information.

L’annexe 2 de la présente notice d’information comporte des informations chiffrées sur les valeurs de rachat de l’adhésion ainsi que les modalités de calcul des valeurs de rachat.

La demande de rachat datée et signée précise le régime fiscal retenu (intégration des produits dans la déclaration annuelle des revenus ou prélèvement forfaitaire libératoire).

En cas de rachat total, l’adhérent doit joindre à sa demande un relevé d’identité bancaire à son nom, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité datée et signée (CNI recto/verso, passeport, titre de séjour) et l’original (ou une attestation de perte) du certificat d’adhésion ou de la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion.

En cas de rachat partiel, il doit joindre à sa demande un relevé d’identité bancaire à son nom et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité datée et signée (CNI recto/verso, passeport, titre de séjour).

Le montant en euros du rachat total ou partiel, calculé selon les modalités précisées aux articles 13.3 et 13.4 de la présente notice d’information, sera versé par virement, sur un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent, dans un délai de :

• 60 jours maximum, suivant la date de réception de la demande complète par l’assureur, dans les cas suivants :

- la demande de rachat concerne au moins un support avec une fréquence de cotation* autre que quotidienne,

- l’adhérent a demandé une opération concernant un support à fréquence de cotation* autre que quotidienne, dont l’exécution n’est pas terminée à la date d’effet de sa demande de rachat partiel ;

• 30 jours maximum, suivant la date de réception de la demande complète par l’assureur dans les autres cas.

* La fréquence de cotation des supports est indiquée dans leurs dispositions particulières ou les documents décrivant leurs caractéristiques principales (Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI), prospectus).

L’adhérent peut opter dans les conditions légales pour la remise de titres. Les fractions de titres sont réglées en euros.

Le rachat total met fin à l’adhésion à la date de réception par l’assureur de la demande de rachat complète. Toutes les garanties de l’adhésion cessent à cette date.

En cas de rachat partiel, l’adhérent doit indiquer sa répartition entre les modes de gestion et les supports le cas échéant, à défaut de quoi le rachat partiel sera effectué proportionnellement à la valeur du capital constitué sur chaque mode de gestion et sur chaque support détenus au moment de la demande.

Règles de répartition d’un rachat partiel entre supports au sein de chaque mode de gestion :

• dans le cadre du mode de gestion « Gestion Horizon », le rachat partiel est obligatoirement effectué proportionnellement au capital détenu sur chaque support ;

• dans le cadre du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage », les rachats partiels sont obligatoirement effectués proportionnellement au capital détenu sur chaque support. Si le montant minimum de capital à maintenir sur le mode sur le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information n’est plus respecté à l’issue du rachat partiel, ce

mode de gestion est automatiquement fermé ; les supports sont dès lors gérés au sein du mode de gestion et le mandat cesse de plein droit,

• dans le cadre du mode de gestion « Gestion Libre », l’adhérent répartit librement le rachat partiel entre supports, sous réserve des montants minima en vigueur lors de sa demande.

ARTICLE 21 - GARANTIE OPTIONNELLE

COUP DUR PREMIUM

Cette garantie optionnelle de prévoyance est accessible quel que soit le mode de gestion choisi.

Elle doit obligatoirement être choisie dès l’adhésion, et avant le 65ème anniversaire de l’adhérent, ou du plus âgé des deux co-adhérents en cas de co-adhésion.

Les supports temporaires en unités de compte sont exclus de la garantie optionnelle Coup Dur Premium, ainsi que tout autre support dont les dispositions particulières précisent qu’il est exclu de cette garantie.

La garantie Coup Dur Premium intervient en cas de rachat total ou partiel d’au moins 20 % du capital constitué (hors supports exclus de la garantie) au jour du rachat, lorsque les trois conditions suivantes sont conjointement remplies :

1. survenance de l’un des événements garantis définis dans le tableau ci-après,

2. rachat total ou partiel d’au moins 20 % du capital constitué (hors supports exclus de la garantie) dans les 4 mois qui suivent la date indiquée dans le tableau ci-après,

3. constatation d’une moins-value globale sur l’adhésion, calculée comme indiqué ci-après.

Les événements décrits dans le tableau ci-après ne sont pris en compte que si la date de déclaration de l’événement est antérieure au 70ème anniversaire de l’adhérent ou du plus âgé des deux co-adhérents en cas de co-adhésion.

La garantie ne joue qu’une seule fois par événement garanti en adhésion simple ou en co-adhésion.

Le délai d’attente pour cette garantie est d’un an.

Cessation de la garantie

La garantie cesse automatiquement :

• en cas d’abandon de la garantie par l’adhérent ou les co-adhérents. Dans ce cas, la garantie cesse à la fin du mois de la réception de la demande par l’assureur ;

• au 70ème anniversaire de l’assuré ou du plus âgé des deux co-assurés en cas de co-adhésion ;

• en cas de décès de l’assuré :

- en cas d’adhésion simple : à la date du décès de l’assuré,

- en cas de co-adhésion avec dénouement au premier décès : à la date du premier décès de l’un des deux co-assurés,

- en cas de co-adhésion avec dénouement au second décès : à la date du décès du co-assuré survivant,

- en cas de co-adhésion démembrée : à la date du décès de l’assuré ;

• en cas de renonciation à l’adhésion ;

• en cas de rachat total.

Événements garantis :

DÉFINITION DES ÉVÉNEMENTS GARANTIS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE COUP DUR PREMIUM	LE RACHAT TOTAL OU PARTIEL DOIT INTERVENIR DANS LES 4 MOIS SUIVANT LA DATE SUIVANTE :	PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR LORS DE LA DEMANDE DE RÈGLEMENT
PTIA : l’assuré est en état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie au sens de la présente garantie, et sans que l’assureur soit tenu par une éventuelle décision de la Sécurité sociale, lorsque les 3 conditions suivantes sont cumulativement remplies : • impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit ; • obligation de recourir pendant toute l’existence à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (s’habiller, se nourrir, se laver, se déplacer) ; • bénéficier d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale ou à défaut pouvoir produire un certificat médical attestant que l’assuré est atteint d’une invalidité totale permanente et définitive nécessitant l’assistance d’une tierce personne. La date de reconnaissance de la PTIA sera fixée par l’assureur au terme d’un délai qui n’excédera pas une durée de 3 mois à compter de la date de réception du dossier par l’assureur.	La date d’attribution de la pension d’invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale, ou la date indiquée sur le certificat médical attestant que l’assuré est atteint d’une invalidité totale permanente et définitive nécessitant l’assistance d’une tierce personne.	Notification de classement en invalidité par la Sécurité sociale et attestation médicale AMI (Attestation de maintien en incapacité / invalidité) mise à disposition par l’assureur et complétée par l’assuré et son médecin traitant.
Diagnostic d’une affection atteignant l’assuré (liste exhaustive des maladies redoutées en annexe 4 de la présente notice d’information)	La date de reconnaissance qui correspond à la date de première constatation indiquée sur le certificat médical.	Attestation du médecin traitant indiquant la date de première constatation.
Chômage fin de droits de l’assuré	La date de reconnaissance qui correspond à la date figurant sur l’attestation Pôle Emploi de fin de droits.	Copie de la notification de fin de droits adressée par Pôle Emploi.
Création d’entreprise commerciale par l’assuré suite à un licenciement économique	La date de reconnaissance qui correspond à la date de l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.	Copie de la lettre de licenciement et de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise créée.
Liquidation judiciaire d’entreprise de plus de 2 ans dont le dirigeant est l’assuré	La date de reconnaissance qui correspond à la date de liquidation définitive par le Tribunal de commerce.	Copie du jugement de liquidation judiciaire.
Rachat par l’assuré de parts d’une entreprise dont il est associé suite au décès d’un autre associé	La date de reconnaissance qui correspond à la date de cession figurant sur le contrat de cession de parts.	Copie de l’acte de cession de parts.

Exclusions

• La garantie ne joue pas lorsque la PTIA est la conséquence :

- de faits, blessures ou mutilations intentionnels,

- de faits de guerre.

• L’éventuelle moins-value constatée sur les supports en unités de compte acquis postérieurement à la date de reconnaissance d’un des événements décrits ci-dessus n’est jamais prise en charge.

• Dans tous les cas, les événements survenus antérieurement à la date d’adhésion au contrat CACHEMIRE 2 sont exclus du bénéfice de la présente garantie.

• La liquidation judiciaire d’entreprise ne joue pas lorsque cet événement fait suite à une malversation de la part de l’assuré.

• Les exclusions spécifiques aux maladies redoutées sont précisées à l’annexe 4.

Modalités de versement de la prestation

L’assuré doit demander la mise en œuvre de la garantie concomitamment à sa demande de xxxxxx. Sa demande doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées dans le tableau ci-dessus.

En cas de rachat partiel, la répartition entre supports doit obligatoirement être proportionnelle au capital détenu sur chaque support permanent (support en euros et supports en unités de compte), hors supports exclus de la garantie.

À la date de réception de la demande de rachat et d’entrée en jeu de la garantie, l’assureur évalue le capital constitué sur l’ensemble de l’adhésion (hors supports exclus de la garantie), selon les dates de valorisation indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information, à la ligne « Rachat ».

L’assureur calcule également une valeur de référence qui est égale au cumul des versements de cotisations nets de frais sur versement, effectués sur les supports permanents (en euros et en unités de compte) éligibles à la garantie optionnelle Coup Dur Premium augmentés des arbitrages des supports non éligibles à la garantie vers les supports permanents éligibles, déduction faite des rachats partiels bruts de fiscalité et des prélèvements sociaux liés à l’inscription en compte sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS et des arbitrages des supports permanents éligibles vers des supports non éligibles à la garantie optionnelle Coup Dur Premium. En présence d’une moins-value (différence négative entre le

capital constitué sur l’adhésion et la valeur de référence tels que définis ci-dessus), l’assureur verse, sous réserve que les autres conditions de la garantie soient respectées, la part de moins-value en proportion du rachat demandé.

La prestation versée par l’assureur au titre de la garantie Coup Dur Premium intervient en complément du rachat demandé. Le délai de paiement est identique à celui du rachat demandé.

Coût de la garantie

Ce coût est déterminé en fonction du tarif en vigueur au moment du calcul, du capital sous risque à cette même date (différence éventuellement positive entre la valeur de référence et la valeur de rachat de l’adhésion telles que définies ci-dessus) et de l’âge de l’assuré, calculé par différence de millésime à la même date.

Le calcul du coût de la garantie Coup Dur Premium est effectué mensuellement, le 25 de chaque mois. Si la différence entre la valeur de référence et la valeur de rachat de l’adhésion telles que définies ci-dessus est positive, un prélèvement est effectué au titre de la garantie selon les modalités précisées dans l’annexe 3. Sinon, aucun prélèvement n’est effectué.

S’il y a lieu, ce coût est prélevé le 25 du mois au prorata du capital détenu sur chaque support permanent en unités de compte éligibles à la garantie optionnelle Coup Dur Premium et sur le support en euros. S’agissant des supports permanents en unités de compte éligibles à la garantie, le coût de la garantie est prélevé par diminution du nombre d’unités de compte, sur la base des valeurs liquidatives indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

En cas de co-adhésion avec dénouement au premier ou au second décès, le coût de la garantie Coup Dur Premium est calculé en retenant le tarif du plus âgé des deux co-assurés indiqué en annexe 3 dans le tableau correspondant.

Lorsque le prélèvement à effectuer au titre de la garantie dépasse le capital sur le contrat, l’assureur adresse à l’adhérent une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lui précisant qu’il dispose d’un délai de 40 jours calendaires à compter de l’envoi de ce courrier pour effectuer un versement de cotisation permettant d’effectuer le prélèvement au titre de la garantie. Si ce versement de cotisation n’est pas effectué dans le délai imparti, la garantie est résiliée à la fin du mois de l’expiration du délai de 40 jours calendaires.

ARTICLE 22 - OPTION RACHATS PLANIFIÉS

Cette option n’est pas autorisée dans le cadre du mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage » et dans le cadre de la co-adhésion démembrée.

Cette option permet à l’adhérent de bénéficier, sans frais, de rachats réguliers effectués sur le(s) support(s) qui l’autorise(nt) par virement sur un compte bancaire ouvert à son nom.

Cette option peut être mise en place, dès l’adhésion ou en cours d’adhésion, sous réserve des dispositions de l’article 11 de la présente notice d’information, des modalités fixées pour le support concerné dans le document décrivant ses caractéristiques principales ou dans ses dispositions particulières le cas échéant, et des montants minima à respecter indiqués en annexe 1 de la présente notice d’information. En outre, les conditions suivantes doivent être respectées pour la mise en place de l’option :

• l’adhésion ne doit faire l’objet ni de l’option Versements Réguliers de Cotisations, ni de l’option Revenus, ni d’une avance,

• en cas de choix de l’option Investissement Progressif, les rachats planifiés ne doivent pas concerner le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS.

Lors de la mise en place de l’option, l’adhérent choisit :

• la périodicité de règlement des rachats planifiés (mensuelle ou trimestrielle),

• le montant des rachats planifiés, en respectant les montants minima indiqués en annexe 1 de la présente notice d’information,

• la répartition des rachats planifiés entre modes de gestion et supports, en respectant les règles suivantes : l’adhérent répartit librement les rachats planifiés entre les supports du mode de gestion « Gestion Libre ». En ce qui concerne le mode de gestion

« Gestion Horizon », la répartition est obligatoirement proportionnelle au capital détenu sur chaque support.

• le régime fiscal retenu (intégration des produits dans la déclaration annuelle des revenus ou prélèvement forfaitaire libératoire).

L’option prend effet :

- à l’expiration du délai d’investissement d’attente en cas de mise en place dès l’adhésion,

- à la date de réception par l’assureur de la demande dûment complétée en cas de mise en place en cours d’adhésion.

Le premier virement, effectué sur un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent, intervient :

CHOIX DE L’OPTION DÈS L’ADHÉSION

CHOIX DE L’OPTION EN COURS D’ADHÉSION

Fréquence mensuelle ou trimestrielle

Le 5* du mois suivant l’expiration du délai d’investissement d’attente si celui-ci expire avant le 15 du mois, sinon le 5* du mois suivant.

Le 5* du mois suivant la réception de la demande par l’assureur si celle-ci lui parvient avant le 15 du mois, sinon le 5* du mois suivant.

(* ou le premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré).

Les virements suivants interviendront tous les 5 du mois ou tous les 5 du premier mois des trimestres suivants tant que l’option est en cours. La date de règlement des rachats planifiés peut toutefois être repoussée si l’adhérent a demandé une opération concernant un support à fréquence de cotation* autre que quotidienne, dont l’exécution n’est pas terminée à la date prévue pour procéder au virement du rachat planifié. Ce virement interviendra dès que le traitement de la demande de l’adhérent sera achevé.

* La fréquence de cotation des supports est indiquée dans leurs dispositions particulières ou dans les documents décrivant leurs caractéristiques (Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI), prospectus).

Le montant minimum du capital nécessaire sur l’ensemble des supports concernés pour maintenir l’option est indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information. Dès lors que le capital est inférieur à ce seuil, l’option est automatiquement arrêtée.

En cas de demande de modification ou d’arrêt de l’option, la demande prend effet le 5 du mois si la demande parvient à l’assureur au moins 15 jours ouvrés auparavant. Dans le cas contraire, la demande prend effet le 5 du mois suivant.

ARTICLE 23 - OPTION REVENUS

Cette option est accessible uniquement dans le mode de gestion

« Gestion Libre ». L’option Revenus n’est pas accessible dans le cadre d’une co-adhésion démembrée.

L’option Revenus ne peut être mise en place que si aucune des options suivantes n’a été choisie :

• option Versements Réguliers de Cotisations,

• option Rachats Planifiés,

• option Investissement Progressif,

• option Arbitrage de la Revalorisation Annuelle.

Elle concerne exclusivement le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre » et permet de bénéficier de revenus trimestriels à partir de ce support.

Le montant minimum du capital sur ce support pour accéder à l’option est indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information, ainsi que le montant minimum du capital nécessaire sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre » pour

maintenir l’option. Dès lors que le capital est inférieur à ce seuil, l’option est automatiquement arrêtée.

Si l’option est choisie à l’adhésion, elle prend effet à l’expiration du délai d’investissement d’attente.

Si l’option est choisie en cours d’adhésion, elle prend effet lors de la réception de la demande de mise en place par l’assureur.

Chaque année, le montant du revenu trimestriel est calculé sur la base du capital constitué sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre » au 1er janvier de l’année, auquel est appliqué un taux de distribution fixé par l’assureur pour l’année. Le montant obtenu en appliquant le taux de distribution au capital constitué sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre » est appelé « Revenu Global ».

Le Revenu Global est modifié chaque fois que le capital est modifié sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion

« Gestion Libre » (versement de cotisation, rachat, arbitrage, prélèvement au titre de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie optionnelle Coup Dur Premium), avec prise en compte prorata temporis pour le revenu du trimestre en cours. Par dérogation, si l’option est choisie dans l’année de l’adhésion, le montant du revenu trimestriel de la première année est calculé sur la base du capital constitué sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre » à l’expiration du délai d’investissement d’attente, avec prise en compte prorata temporis pour le revenu du trimestre en cours.

Ce taux de distribution est indépendant du taux de revalorisation globale annuelle nette de frais sur encours du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS.

L’adhérent peut choisir de percevoir chaque trimestre une fraction du Revenu Global : 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.

L’adhérent indique également le régime fiscal qu’il a retenu pour cette option : prélèvement forfaitaire libératoire ou intégration des produits dans la déclaration annuelle des revenus.

Si le montant du revenu trimestriel est inférieur au montant minimum indiqué en annexe 1 de la présente notice d’information, il est payé avec le revenu du trimestre suivant.

Les capitaux payés sous forme de revenus cessent de produire des intérêts à la date de valorisation indiquée à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

Le premier virement, effectué sur un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent, intervient :

CHOIX DE L’OPTION DÈS L’ADHÉSION	CHOIX DE L’OPTION EN COURS D’ADHÉSION
Le 5 du premier mois du trimestre civil suivant l’expiration du délai d’investissement d’attente si celui-ci expire 15 jours ouvrés avant cette date, sinon le 5 du premier mois du trimestre civil suivant.	Le 5 du premier mois du trimestre civil suivant la date de réception de la demande par l’assureur, si celle-ci lui parvient 15 jours ouvrés avant cette date, sinon le 5 du premier mois du trimestre civil suivant.

Les virements interviendront tous les 5 du premier mois des trimestres suivants tant que l’option est en cours. La date de règlement des revenus peut toutefois être repoussée si l’adhérent a demandé une opération concernant un support à fréquence de cotation* autre que quotidienne, dont l’exécution n’est pas terminée à la date prévue pour procéder au virement du revenu. Ce virement interviendra dès que le traitement de la demande de l’adhérent sera achevé.

* La fréquence de cotation des supports est indiquée dans leurs dispositions particulières ou dans les documents décrivant leurs caractéristiques principales (Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI), prospectus).

ARTICLE 00 - XXXXXX

L’adhérent peut, sous réserve des dispositions de l’article 11 de la présente notice d’information, demander une avance portant sur une partie du capital constitué sur l’adhésion. L’assureur procède au paiement de l'avance par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception, par l’assureur, du dossier complet de demande d'avance. L’avance s’effectuera aux conditions indiquées dans le règlement général des avances en vigueur au moment de la demande.

Le règlement général des avances décrivant les conditions précises des avances, notamment celles relatives aux intérêts, sera communiqué à l’adhérent au moment de la demande d’avance et à tout moment sur simple demande adressée à l’assureur.

ARTICLE 25 - CONVERSION DU CAPITAL EN RENTE

L’adhérent peut, sous réserve des dispositions de l’article 11 de la présente notice d’information, demander la conversion de son capital constitué en rente viagère immédiate, avec ou sans garantie de réserve, avec ou sans réversion.

La conversion en rente sera effectuée par l’assureur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conversion, établis à partir des tables de mortalité et des taux d’intérêts autorisés par la réglementation.

FIN DE L ’ ADHÉSION

ARTICLE 26 - GARANTIE DE BASE EN CAS DE DÉCÈS

26.1 - Prestations en cas de décès

En adhésion simple, le décès de l’assuré met fin à l’adhésion. Toutes les garanties cessent à cette date.

En co-adhésion avec dénouement au premier décès, le premier décès de l’un des deux co-assurés met fin à l’adhésion. Toutes les garanties cessent à cette date.

En co-adhésion avec dénouement au second décès, le décès du co-assuré survivant met fin à l’adhésion. Toutes les garanties cessent à cette date.

En co-adhésion démembrée, le décès de l’assuré met fin à l’adhésion. Toutes les garanties cessent à cette date.

En cas de décès de l’assuré, l’assureur verse au bénéficiaire désigné le montant du capital constitué sur chacun des supports :

- pour le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS, il s’agit du capital constitué au jour du décès qui dénoue l’adhésion, valorisé comme indiqué à l’article 13.5 de la présente notice d’information,

- pour les supports en unités de compte, il s’agit du montant en euros du capital correspondant au nombre d’unités de compte détenues au jour du décès qui dénoue l’adhésion, valorisées comme indiqué à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

Le paiement du montant du capital dû au bénéficiaire désigné est effectué en euros.

En cas d’option pour la remise de titres, celle-ci devra être exercée lors de la première demande de prestation décès adressée à l’assureur, quel que soit le nombre de bénéficiaires concernés.

Cependant, le paiement est obligatoirement effectué en euros :

• en cas de pluralité de bénéficiaires et de demandes divergentes,

• lorsque les dispositions particulières de certains supports en unités de compte choisis ne permettent pas la remise de titres,

• en cas de bénéfice de la garantie plancher optionnelle en cas de décès. Ce montant est diminué des éventuels prélèvements fiscaux et

sociaux, et le cas échéant des avances non remboursées majorées des intérêts sur avances. Le bénéficiaire désigné peut, s'il le désire, demander la conversion en rente du capital qui lui revient selon les conditions définies à l'article 25 de la présente notice d’information. Le délai de paiement des sommes dues par l'assureur est de 30 jours maximum à compter de la réception du dossier complet par l’assureur. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire qui devra joindre obligatoirement à la demande de paiement un Relevé d'Identité Bancaire à son nom.

26.2 - Pièces à fournir

La demande de règlement doit être signée, xxxxx et accompagnée des documents suivants :

• un acte de décès de l'assuré,

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque bénéficiaire (CNI recto/verso, passeport, titre de séjour) et tout document justifiant de la qualité et des droits des bénéficiaires,

• un Relevé d'Identité Bancaire au nom de chaque bénéficiaire,

• l’original (ou une attestation de perte) du certificat d’adhésion ou de la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion,

• les pièces fiscales suivantes :

- une attestation sur l’honneur au titre de l’article 990 I du code général des impôts, si des cotisations ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré,

- un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation au titre de l’article 757 B du code général des impôts, si des cotisations ont été versées à partir du 70ème anniversaire de l’assuré,

- et toute autre pièce exigée par la législation fiscale en vigueur.

26.3 - Évolution des prestations garanties après le décès de l’assuré

Évolution des garanties exprimées en euros

En application de l’article L 132-5 du code des assurances, le capital garanti en cas de décès de l’assuré au titre des engagements du contrat libellés en euros fait l’objet d’une revalorisation à partir du jour qui suit le premier anniversaire du décès de l’assuré qui dénoue le contrat. Elle cesse, pour chaque bénéficiaire concerné, le jour où toutes les pièces nécessaires au paiement des prestations ont été reçues par l’assureur.

Le taux annuel de revalorisation est égal à la moyenne des taux EONIA constatés chaque jour du mois de décembre de l’année qui précède la revalorisation. Il ne peut toutefois excéder le taux global de revalorisation, déduction faite du taux de frais sur encours maximum, servi l’année qui précède la revalorisation sur les contrats CACHEMIRE 2 non dénoués.

La revalorisation annuelle ainsi définie s’applique aux sommes dues prorata temporis.

Évolution des garanties exprimées en unités de compte

Les garanties en cas de décès exprimées en nombre d’unités de compte continuent, après le décès de l’assuré qui dénoue le contrat et jusqu’à leur date de conversion en euros, d’évoluer à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution des marchés financiers.

Une fois la conversion des unités de compte effectuée, le capital décès fait l’objet d’une revalorisation qui intervient à compter soit du premier anniversaire du décès de l’assuré qui dénoue le contrat, soit de la date de conversion des unités de compte si elle est postérieure à ce premier anniversaire. Cette revalorisation s’effectue dans les mêmes conditions que pour les garanties exprimées en euros.

ARTICLE 27 - GARANTIE PLANCHER

OPTIONNELLE EN CAS DE DÉCÈS

Le contrat CACHEMIRE 2 propose une garantie plancher optionnelle en cas de décès quel que soit le mode de gestion choisi.

Les supports dont les dispositions particulières le précisent, ne sont pas éligibles à cette garantie.

Garantie

Cette garantie de prévoyance permet au bénéficiaire de percevoir, sous réserve des conditions ci-après, un capital supplémentaire en cas de décès de l’assuré, égal à la différence positive entre une valeur de référence et le capital constitué sur l’adhésion à la date du décès de l’assuré qui dénoue l’adhésion, s’ajoutant au capital versé au titre de la garantie de base en cas décès.

Cette valeur de référence est égale au cumul des versements de cotisations nets de frais sur versement, effectués sur les supports permanents (en euros et en unités de compte) éligibles à la garantie plancher optionnelle en cas de décès augmentés des arbitrages des supports non éligibles à la garantie vers les supports permanents éligibles, déduction faite des rachats partiels bruts de fiscalité et des prélèvements sociaux liés à l’inscription en compte sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS et des arbitrages des supports permanents éligibles vers des supports non éligibles à la garantie plancher optionnelle en cas de décès.

Choix de la garantie :

La garantie plancher optionnelle en cas de décès est automatiquement mise en place à l’adhésion, si l’adhésion est effectuée avant le 75ème anniversaire de l’adhérent ou du plus âgé des co-adhérents en cas de co-adhésion ou de l’adhérent nu-propriétaire en cas de co-adhésion démembrée. L’adhérent peut cependant la refuser. Ce refus est alors définitif. En cas de co-adhésion, la garantie joue au premier ou au second décès, selon que la co-adhésion se dénoue au premier ou au second décès.

Prise d’effet de la garantie

La garantie prend effet à la date de conclusion de l’adhésion.

Cessation de la garantie

La garantie cesse automatiquement :

• en cas d’abandon de la garantie par l’adhérent. Dans ce cas, cet abandon est irréversible et la garantie cesse à la fin du mois de la réception de la demande par l’assureur ;

• au 85ème anniversaire de l’assuré ou du plus âgé des deux co-assurés en cas de co-adhésion ;

• en cas de décès de l’assuré :

- en cas d’adhésion simple : à la date du décès de l’assuré,

- en cas de co-adhésion avec dénouement au premier décès : à la date du premier décès de l’un des co-assurés,

- en cas de co-adhésion avec dénouement au second décès : à la date du décès du co-assuré survivant,

- en cas de co-adhésion démembrée : à la date du décès de l’assuré ;

• en cas de renonciation à l’adhésion ;

• en cas de rachat total.

Limites de la garantie

Les supports temporaires en unités de compte sont exclus de la garantie plancher optionnelle en cas de décès, ainsi que tout autre support dont les dispositions particulières précisent qu’il est exclu de cette garantie. Ils ne sont pris en compte ni dans la valorisation du capital constitué lors du décès, ni dans la détermination de la valeur de référence décrite dans le présent article.

La garantie plancher optionnelle en cas de décès s’exerce sur une valeur de référence limitée à 15 millions d’euros pour toutes les adhésions au contrat CACHEMIRE 2 détenues par un même assuré. Le capital versé au titre de la garantie plancher optionnelle en cas de décès, en complément du capital versé au titre de la garantie de base en cas de décès décrite à l’article 26 de la présente notice

d’information, ne peut excéder 250 000 e pour toutes les adhésions au contrat CACHEMIRE 2 détenues par un même assuré.

Coût de la garantie

Le coût de la garantie est déterminé en fonction :

• du tarif en vigueur au moment du calcul, effectué le 25 de chaque mois, indiqué à l’annexe 3 de la présente notice d’information,

• de l’âge de l’assuré calculé à cette date par différence de millésime conformément à l’annexe 3 de la présente notice d’information,

• des conditions d’adhésion (adhésion simple, co-adhésion avec dénouement au premier décès, co-adhésion avec dénouement au second décès ou co-adhésion démembrée),

• du montant du capital assuré qui correspond à la différence, calculée chaque mois, entre le capital constitué sur l’adhésion et la valeur de référence définie ci-dessus.

Si cette différence est positive, aucun prélèvement n’est effectué au titre du mois considéré. Dans le cas contraire, un prélèvement est effectué le 25 du mois au prorata du capital détenu sur chaque support en unités de compte éligible à la garantie et sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS.

S’agissant des supports permanents en unités de compte éligibles à la garantie, le coût de la garantie est prélevé par diminution du nombre d’unités de compte, sur la base des valeurs liquidatives indiquées à l’article 13.5 de la présente notice d’information.

En cas de co-adhésion avec dénouement au premier décès, le coût de la garantie est calculé en retenant le tarif du plus âgé des deux co-assurés indiqué en annexe 3 dans le tableau correspondant.

En cas de co-adhésion avec dénouement au second décès, le coût de la garantie est calculé en retenant le tarif du moins âgé des deux co-assurés indiqué en annexe 3 dans le tableau correspondant.

Lorsque le prélèvement à effectuer au titre de la garantie dépasse le capital sur l’adhésion, l’assureur adresse à l’adhérent une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lui précisant qu’il dispose d’un délai de 40 jours calendaires à compter de l’envoi de ce courrier pour effectuer un versement de cotisation permettant d’effectuer le prélèvement au titre de la garantie. Si ce versement de cotisation n’est pas effectué dans le délai imparti, la garantie est résiliée à la fin du mois de l’expiration du délai de 40 jours.

Exclusions

La garantie ne joue pas dans les cas suivants :

• le décès par suicide au cours de la première année suivant la date d’effet de la garantie ;

• les conséquences de guerre civile ou étrangère, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels qu’en soient les protagonistes ;

• les conséquences de la pratique de l’alpinisme (sport d’ascension en montagne pratiqué au-dessus de l’altitude de 1 500 mètres) ou d’un sport à titre professionnel ;

• les conséquences des démonstrations, acrobaties, compétitions et entraînements s’y rapportant, tentatives de record, nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur ;

• les conséquences de la participation de l’assuré à des émeutes, mouvements populaires, rixes (sauf dans les cas suivants : légitime défense, assistance à personne en danger) ;

• les conséquences de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L 5132-7 du code de la santé publique et qui n’ont pas été prescrites dans le cadre d’un traitement médical ;

• le sinistre qui survient alors que l’assuré, conducteur d’un véhicule, présente un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal de tolérance prévu par l’article L 234-1 du code de la route et relevant des délits (soit 0,8 g/litre de sang au 29/ 04/ 2014).

Pour obtenir le règlement des capitaux au titre de la garantie plancher optionnelle en cas de décès, les pièces à fournir sont les mêmes que celles indiquées à l’article 26 de la présente notice d’information auxquelles s’ajoute un certificat médical de décès indiquant que le décès est étranger aux risques exclus. Celui-ci peut être fourni, le cas échéant, par les bénéficiaires. Les capitaux sont réglés selon les mêmes modalités que celles indiquées à l’article 26 de la présente notice d’information.

DROITS DE L ’ ADHÉRENT ARTICLE 28 - INFORMATION DE L’ADHÉRENT

Chaque année, l’adhérent reçoit un bulletin de situation conformément à l'article L 132-22 du code des assurances, indiquant notamment la revalorisation de son capital pour le(s) support(s) en euros, le nombre et la valeur des unités de compte sur chacun des supports concernés, ainsi que le montant total de son capital.

Les versements libres de cotisation, les rachats partiels et les

arbitrages à l’initiative de l’adhérent, font l'objet d'un relevé d'opérations adressé à l’adhérent.

Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par avenant au contrat d’assurance de groupe conclu entre La Banque Postale, CNP Assurances et CNP IAM. En cas de modification, l’adhérent est informé des modifications apportées au contrat au minimum 3 mois avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 29 - RENONCIATION

La signature de la proposition d’assurance ne constitue pas un engagement définitif. L’adhérent (les co-adhérents) peut (peuvent) renoncer à son (leur) adhésion dans un délai de 30 jours calendaires révolus suivant la date de réception du certificat d’adhésion ou la date de signature de la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion.

Pour cela, il lui (leur) suffit d'adresser à :

CNP Assurances - DSA Renonciation - 0 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - une lettre recommandée avec demande d’avis de réception rédigée sur le modèle ci-dessous et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire à son (leur) nom :

En cas d’adhésion simple :

« Je soussigné(e) M/Mme ... (nom, prénom), résidant à ... (adresse) déclare renoncer à mon adhésion à ... (indiquer le nom du contrat) n° ... (indiquer le numéro de l’adhésion) que j’ai signée le ... (date d’adhésion) à ... (lieu d’adhésion). Le ... (date de la renonciation et signature) »

En cas de co-adhésion ou co-adhésion démembrée :

«Nous, soussignés ... (nom et prénom de chaque co-adhérent), résidant à ... (adresse), déclarons renoncer à notre adhésion à ... (indiquer le nom du contrat) n° ... (indiquer le numéro de l’adhésion) que nous avons signé le ... (date d’adhésion) à ... (lieu de l’adhésion). Le ... (date de la renonciation et signature de chaque co-adhérent).»

La renonciation fait disparaître rétroactivement l’adhésion, qui est considérée comme n'ayant jamais existé.

L’assureur procède au remboursement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent (des co-adhérents) de l'intégralité des cotisations versées dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

ARTICLE 30 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’ADHÉRENT

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour l’adhésion au présent contrat et qu'à ce titre, elles feront l'objet de traitements dont les responsables sont, chacun pour ce qui les concerne, La Banque Postale et CNP Assurances, ce qu'acceptent les personnes sur lesquelles portent les données.

Ces données pourront être utilisées, pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution du présent contrat, par CNP Assurances, La Banque Postale, et leurs prestataires et partenaires respectifs ; elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de La Banque Postale. À ce titre, elles pourront être communiquées aux catégories de destinataires susmentionnées. Elles pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Les personnes sur lesquelles portent les données acceptent que celles-ci soient exploitées et / ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant. Les personnes sur lesquelles portent les données auront le droit d'en obtenir communication auprès de La Banque Postale ou de CNP Assurances pour les traitements dont elles ont respectivement la responsabilité, d'en exiger, le cas échéant, la rectification, et de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

Pour cela, un courrier indiquant le numéro d’adhésion est à adresser à La Banque Postale ou à CNP Assurances, dont les adresses sont les suivantes :

- La Banque Postale - Service Relation Clients - 000, xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00,

- CNP Assurances - Correspondant Informatique et Libertés 0, xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX - MÉDIATION

Pour toute réclamation relative à l’adhésion, l’adhérent doit contacter le centre de clientèle dont l'adresse figure sur le certificat d’adhésion ou la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion.

En cas de désaccord avec une décision de l'assureur et après qu'il aura épuisé les voies de recours auprès de son assureur, l’adhérent ou l'assuré, le(s) bénéficiaire(s) ou l'ayant-droit (les ayants-droit) pourra (pourront) s'adresser au Médiateur de CNP Assurances - 0, xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00.

L'avis du Médiateur ne s'impose pas aux parties en litige qui conservent le droit de saisir les tribunaux.

ARTICLE 32 - PRESCRIPTION

Conformément à l’article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent, ce délai est porté à dix ans à compter de sa connaissance du décès. Les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

En vertu de l'article L 114-2 du code des assurances, la prescription peut être interrompue par une citation en justice, un commandement, une saisie, l'acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement des prestations.

ARTICLE 33 - AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 - est chargée du contrôle de l’assureur.

AN N E X E S

ANNEXE 1

FRAIS ET MINIMA D’OPÉRATIONS EN VIGUEUR AU 29 AVRIL 2014

MINIMA D’OPÉRATIONS
VERSEMENTS DE COTISATIONS
- Montant minimum de versement initial de cotisation sur l’adhésion	25 000 e
- Montant minimum de versement libre de cotisation	1 500 e
- Montant minimum de versement pour accéder au mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »	10 000 e
- Montant minimum de versements réguliers de cotisations - par mois - par trimestre	150 e 450 e
- Montant minimum de versement de cotisation sur le support en euros	25 e
- Montant minimum de versement de cotisation par support permanent en unités de compte	25 e
RACHAT PARTIEL
- Montant minimum de rachat partiel	250 e
- Montant minimum de rachat partiel par support	250 e
- Montant minimum de capital résiduel sur l’adhésion après rachat partiel	2 500 e
- Montant minimum résiduel par support après rachat partiel, en deçà duquel le support est racheté totalement	25 e
- Montant minimum de capital à maintenir sur le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »	8 000 e
ARBITRAGE À L’INITIATIVE DE L’ADHÉRENT
- Montant minimum d’arbitrage à l’initiative de l’adhérent	250 e
- Montant minimum d’arbitrage en cas d’ouverture du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »	10 000 e
- Montant minimum d’arbitrage par support	250 e
- Montant minimum résiduel par support après un arbitrage en désinvestissement, en deçà duquel le support fait l’objet d’un arbitrage total	25 e
- Montant minimum de capital à maintenir sur le mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »	8 000 e
OPTION REVENUS
- Montant minimum de capital sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre » pour accéder à l’option	25 000 e
- Montant minimum de capital sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS du mode de gestion « Gestion Libre » à partir duquel l’option est arrêtée	15 000 e
- Montant minimum d’un revenu permettant un paiement trimestriel	25 e
OPTION RACHATS PLANIFIÉS
- Montant minimum de capital sur l’ensemble des supports concernés pour la mise en place de l’option	25 000 e
- Montant minimum de chaque rachat planifié : - par mois - par trimestre	150 e 450 e
- Montant minimum de chaque rachat planifié par support	25 e
- Montant minimum de capital sur l’ensemble des supports concernés pour maintenir l’option	1 500 e
ARBITRAGES AUTOMATIQUES DANS LE CADRE DU MODE DE GESTION « GESTION HORIZON »
- Montant minimum d’arbitrage automatique dans le cadre du mode de gestion « Gestion Horizon »	50 e
OPTION INVESTISSEMENT PROGRESSIF
- Montant minimum du capital sur le support de départ CACHEMIRE 2 EUROS	15 000 e
- Nombre maximum de supports en unités de compte destinataires au sein du mode de gestion « Gestion Libre »	5
- Durée pendant laquelle les arbitrages seront effectués, à raison d’un arbitrage par mois	6, 9 ou 12 mois
OPTION SÉCURISATION DES PLUS-VALUES
- Seuil de déclenchement de l’option	5 %, 10 %, 15 % ou 20 %
- Montant minimum de l’arbitrage automatique par support	50 e
OPTION SÉCURISATION DE LA PLUS-VALUE GLOBALE
- Montant minimum de l’arbitrage automatique	1 000 e
- Seuil de déclenchement de l’option pour le Mandat 10-30	10 %, 15 % ou 20 %
- Seuil de déclenchement de l’option pour le Mandat 30-60	15 %, 20 % ou 25 %
- Seuil de déclenchement de l’option pour le Mandat 70-100	20 %, 30 % ou 40 %
OPTION ARBITRAGE DE LA REVALORISATION ANNUELLE
- Montant minimum de l’arbitrage automatique, lorsque les supports destinataires de l’option sont des supports en unités de compte choisis par l’adhérent dans le mode de gestion « Gestion Libre »	250 e
- Montant minimum de l’arbitrage automatique, lorsque les supports destinataires de l’option sont les supports permanents en unités de compte du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage »	250 e

TAUX DE FRAIS
TAUX DE FRAIS
- Taux de frais sur versement initial de cotisation	3 % max
- Taux de frais sur chaque versement libre de cotisation	3 % max
- Taux de frais sur versements réguliers de cotisations	2,50 % max
- Taux de frais sur encours annuel du support en euros et des supports permanents en unités de compte (ne faisant pas l’objet de dispositions particulières)	Tranche de dégressivité * : Inférieure ou égale à 200 000 e = 0,85 % De plus de 200 000 € à 1 000 000 e = 0,70 % Au-delà de 1 000 000 e = 0,60 %
- Taux de frais sur encours annuel des supports permanents et temporaires en unités de compte (faisant l’objet de dispositions particulières)	Le taux de frais sur encours et l’application éventuelle du barème de dégressivité* sont indiqués dans les dispositions particulières
- Taux de frais forfaitaires annuels additionnels dans le cadre du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage ».	0,40 % max
- Taux de frais d’arbitrages à l’initiative de l’adhérent	Gratuit
- Taux de frais de l’option Investissement Progressif	Gratuit
- Taux de frais de l’option Sécurisation des Plus-Values : en pourcentage de chaque montant arbitré par support	0,50 % du montant arbitré (max 90 e)
- Taux de frais de l’option Sécurisation de la Plus-Value Globale : en pourcentage du montant arbitré par support	0,50 % du montant arbitré (max 90e)
- Taux de frais de l’option Arbitrage de la Revalorisation Annuelle : en pourcentage de chaque montant arbitré par support	0,50 % du montant arbitré (max 90 e)

(*) Règle de la dégressivité des frais sur encours annuels :

Les taux annuels de frais sur encours applicables au support en euros CACHEMIRE 2 EUROS et aux supports en unités de compte (hors supports dont les dispositions particulières précisent qu’ils sont exclus de cette règle) sont dégressifs en fonction d’une valeur de référence (voir modalités de calcul ci-après) qui tient compte des versements et des rachats réalisés sur le contrat.

À chaque 31 décembre, ces taux de frais annuels sont calculés en fonction de la valeur de référence atteinte à cette date, et sont applicables pour l’année suivante.

• Pour le support « CACHEMIRE 2 EUROS » :

Taux de frais annuel sur encours applicable pour l’année N sur la tranche	Tranche de la valeur de référence au 31/12/(N-1) calculée au niveau du contrat
Te1e = 0,85 %	Inférieure ou égale à 200 000 x
Xx0x = 0,70 %	De plus de 200 000 € à 1 000 000 x
Xx0x = 0,60 %	Au-delà de 1 000 000 e

• Pour les supports permanents en unités de compte (hors supports permanents en unités de compte dont les dispositions particulières précisent qu’ils sont exclus de cette règle de dégressivité) :

Taux de frais annuel sur encours applicable pour l’année N sur la tranche	Tranche de la valeur de référence au 31/12/(N-1) calculée au niveau du contrat
Te1UCP = 0,85 %	Inférieure ou égale à 200 000 x
Xx0XXX = 0,70 %	De plus de 200 000 € à 1 000 000 x
Xx0XXX = 0,60 %	Au-delà de 1 000 000 e

Taux de frais annuel sur encours applicable pour l’année N sur la tranche	Tranche de la valeur de référence au 31/12/(N-1) calculée au niveau du contrat
Te1UCT	Inférieure ou égale à 200 000 x
Xx0XXX	De plus de 200 000 € à 1 000 000 e
Te3UCT	Au-delà de 1 000 000 e

• Pour les supports temporaires en unités de compte (hors supports temporaires en unités de compte dont les dispositions particulières précisent qu’ils sont exclus de cette règle de dégressivité) :

• Calcul de la valeur de référence :

Pour l’année civile de l’adhésion au contrat, la valeur de référence VRéf(0) est égale au versement initial de cotisation sur l’adhésion net de frais sur versement.

Pour les années suivantes N, la valeur de référence à chaque 31/12/(N-1), VRéf(N), est égale à la somme des versements de cotisations nets de frais sur versement déduction faite de l’ensemble des rachats partiels bruts de fiscalité effectués sur l’adhésion au 31/12/(N-1).

• Calcul du taux de frais sur encours applicable au contrat en année N :

• Si Vréf(N) est inférieure ou égale à 200 000 e alors les taux de frais sur encours des supports en euros et des supports en unités de compte sont égaux aux taux de frais sur encours des premières tranches de la valeur de référence :

Tee = Te1e , TeUCP = Te1UCP et TeUCT = Te1UCT

• Si Vréf(N) est située dans la tranche de plus de 200 000 e à 1 000 000 e alors les taux de frais sur encours des supports en euros et des supports en unités de compte se calculent comme suit :

Tee = [ Te1e × 200 000 + Te2e × (Vréf(N) - 200 000) ] / Vréf(N) TeUCP = [ Te1UCP × 200 000 + Te2UCP × (Vréf(N) - 200 000) ] / Vréf(N) et TeUCT = [ Te1UCT × 200 000 + Te2UCT × (Vréf(N) - 200 000) ] / Vréf(N)

• Si Vréf(N) est située dans la tranche de plus de 1 000 000 e alors les taux de frais sur encours des supports en euros et des supports en unités de compte se calculent comme suit :

Tee = [ Te1e × 200 000 + Te2e × (1 000 000 -200 000) + Te3e ×

(Vréf(N) – 1 000 000) ] / Vréf(N)

TeUCP = [ Te1UCP × 200 000 + Te2UCP × (1 000 000 - 200 000) +

Te3UCP × (Vréf(N) -1 000 000) ] / Vréf(N)

TeUCT = [ Te1UCT × 200 000 + Te2UCT × (1 000 000 - 200 000) +

Te3UCT × (Vréf(N) -1 000 000) ] / Vréf(N)

ANNEXE 2

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES VALEURS DE RACHAT

Le certificat d’adhésion ou la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion comporte des valeurs de rachat personnalisées (c'est-à- dire tenant compte du montant effectivement investi sur chaque support) à la fin de chacune des 8 premières années de l’adhésion dans tous les cas où ce calcul est possible, c'est-à-dire exclusivement lorsque la garantie plancher optionnelle en cas de décès et la garantie optionnelle Coup Dur Premium n’ont pas été choisies et pour les supports suivants :

• support en euros CACHEMIRE 2 EUROS,

• supports temporaires en unités de compte du mode de gestion

« Gestion Libre ».

Dans tous les autres cas où le calcul de valeurs de rachat personnalisées dans le certificat d’adhésion ou la proposition d’assurance valant certificat d’adhésion n’est pas possible, la notice d’information, dans la présente annexe, donne des informations générales sur les valeurs de rachat accompagnées de simulations, qui constituent l’information pré-contractuelle sur les valeurs de rachat.

VALEURS DE RACHAT MINIMALES DU SUPPORT EN EUROS CACHEMIRE 2 EUROS, OU DE TOUT AUTRE SUPPORT EN EUROS, AU TERME DES 8 PREMIÈRES ANNÉES

Valeurs de rachat minimales du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS, ou de tout autre support en euros, au terme de chacune des 8 premières années, hors garantie plancher optionnelle en cas de décès et hors garantie Coup Dur Premium :

Ces valeurs de rachat minimales correspondent à une adhésion pour laquelle la garantie plancher en cas de décès et la garantie Coup Dur Premium n’ont pas été choisies (pour les valeurs de rachat après prélèvement au titre de ces garanties, voir ci-après le paragraphe sur la prise en compte des prélèvements liés à la garantie plancher en cas de décès et / ou à la garantie Coup Dur Premium).

Le tableau ci-dessous présente les valeurs de rachat minimales du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS, ou de tout autre support en euros, au terme de chacune des 8 premières années. Les valeurs de rachat personnalisées du support en euros seront communiquées à l’adhérent dans son certificat d’adhésion ou sa proposition d’assurance valant certificat d’adhésion.

Les valeurs de rachat minimales correspondent à la part de la valeur de rachat au titre de la provision mathématique relative aux seuls engagements exprimés en euros.

• Hypothèses retenues pour le calcul :

- Versement initial de cotisation brut sur le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS ou tout autre support en euros égal à 103,09 €,

- Frais sur versement de cotisation maximum de 3 %.

Valeurs de rachat du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS
Année	Somme des cotisations brutes versées	Somme des cotisations nettes versées	Valeurs de rachat minimales
À l'adhésion	103,09 e	100,00 e	100,00 e
1	103,09 e	100,00 e	100,00 e
2	103,09 e	100,00 e	100,00 e
3	103,09 e	100,00 e	100,00 e
4	103,09 e	100,00 e	100,00 e
5	103,09 e	100,00 e	100,00 e
6	103,09 e	100,00 e	100,00 e
7	103,09 e	100,00 e	100,00 e
8	103,09 e	100,00 e	100,00 e

Les valeurs de rachat minimales ne tiennent pas compte des éventuelles opérations ultérieures (versements de cotisations, rachats, arbitrages, arbitrages automatiques).

Les valeurs de rachat minimales du support en euros CACHEMIRE 2 EUROS ou de tout autre support en euros ne prennent en compte ni la revalorisation nette de frais sur encours au titre de la participation aux bénéfices qui peut être attribuée chaque année au 31 décembre, ni la revalorisation au titre du taux minimum annuel de revalorisation qui pourra être défini en début de chaque année.

Ces valeurs de rachat minimales sont données hors prélèvements sociaux et fiscaux.

VALEURS DE RACHAT EXPRIMÉES EN NOMBRE D’UNITÉS DE COMPTE MINIMUM AU TERME DES 8 PREMIÈRES ANNÉES

1. DANS LE CADRE DU MODE DE GESTION « GESTION LIBRE » ET / OU DU MODE DE GESTION « GESTION HORIZON »

1.1 Lorsque la garantie plancher en cas de décès et la garantie optionnelle Coup Dur Premium ne sont pas choisies.

Les tableaux ci-dessous présentent les valeurs de rachat des supports en unités de compte au terme des 8 premières années pour les unités de compte temporaires et les unités de compte permanentes du mode de gestion « Gestion Libre » et / ou du mode de gestion

« Gestion Horizon ».

• Hypothèses retenues pour le calcul des valeurs de rachat d’un support permanent en unités de compte, ne faisant pas l’objet de dispositions particulières :

- Versement initial de cotisation brut de frais sur versement versé sur le support en unités de compte égal à 103,09 e,

- Frais sur versement initial de cotisation maximum de 3 %,

- Frais sur encours de 0,85 %, correspondant au taux de frais sur encours maximum, ne tenant pas compte de la dégressivité des frais sur encours décrite en annexe 1 de la présente notice d’information.

Le tableau ci-dessous indique le cumul des versements de cotisations bruts et nets de frais sur versement investi sur le support permanent en unités de compte ne faisant pas l’objet de dispositions particulières au terme de chacune des 8 premières années :

Année	Somme des cotisations brutes versées	Somme des cotisations nettes versées
À l'adhésion	103,09 e	100,00 e
1	103,09 e	100,00 e
2	103,09 e	100,00 e
3	103,09 e	100,00 e
4	103,09 e	100,00 e
5	103,09 e	100,00 e
6	103,09 e	100,00 e
7	103,09 e	100,00 e
8	103,09 e	100,00 e

Le tableau ci-dessous indique les valeurs de rachat génériques exprimées en nombre d’unités de compte au terme de chacune des 8 premières années, obtenues pour un arbitrage de 100 euros nets effectué depuis le support d’investissement d’attente vers le support permanent en unités de compte ne faisant pas l’objet de dispositions particulières, sur la base d’un nombre générique de 100 unités de compte avec une valeur de conversion théorique d’une unité de compte permanente pour 1 e.

Année	Nombre minimum d’unités de compte
À l'adhésion	100,00000
1	99,15334
2	98,31388
3	97,48152
4	96,65620
5	95,83788
6	95,02649
7	94,22197
8	93,42425

• Ces valeurs ne tiennent pas compte des éventuelles opérations ultérieures (versements de cotisations, rachats, arbitrages, arbitrages automatiques excepté l’arbitrage réalisé à l’issue du délai d’investissement d’attente).

• Le prélèvement des frais sur encours annuels explique la réduction progressive du nombre minimum d’unités de compte. Ce nombre d’unités de compte garanti pourra être augmenté des dividendes ou coupons attribués chaque année conformément au document décrivant les caractéristiques principales des supports en unités de compte.

• La valeur de rachat d'un support en unités de compte résulte de la multiplication du nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date de valorisation du rachat.

• La valeur de rachat d'un support en unités de compte pourra être diminuée des éventuelles commissions de rachat, conformément au document décrivant les caractéristiques principales des supports en unités de compte.

• L'entreprise d’assurance ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur ; la valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

• Ces valeurs de rachat sont données hors prélèvements sociaux et fiscaux.

• Hypothèses retenues pour le calcul des valeurs de rachat d’un support permanent en unités de compte faisant l’objet de dispositions particulières :

- Versement initial de cotisation brut versé sur le support en unités de compte égal à 103,09 e,

- Frais sur versement initial de cotisation maximum de 3 %,

- Frais sur encours de 1,50 %, ne tenant pas compte de l’éventuelle dégressivité des frais sur encours précisée et décrite dans les dispositions particulières du support concerné.

Le tableau ci-dessous indique le cumul des versements de cotisations bruts et nets de frais sur versement investi sur le support permanent en unités de compte faisant l’objet de dispositions particulières au terme de chacune des 8 premières années :

Année	Somme des cotisations brutes versées	Somme des cotisations nettes versées
À l'adhésion	103,09 e	100,00 e
1	103,09 e	100,00 e
2	103,09 e	100,00 e
3	103,09 e	100,00 e
4	103,09 e	100,00 e
5	103,09 e	100,00 e
6	103,09 e	100,00 e
7	103,09 e	100,00 e
8	103,09 e	100,00 e

Le tableau ci-dessous indique les valeurs de rachat génériques exprimées en nombre d’unités de compte au terme de chacune des 8 premières années, obtenues pour un arbitrage de 100 euros nets effectué depuis le support d’investissement d’attente vers le support permanent en unités de compte faisant l’objet de dispositions particulières, sur la base d’un nombre générique de 100 unités de compte avec une valeur de conversion théorique d’une unité de compte permanente pour 1 e.

Année	Nombre minimum d’unités de compte
À l'adhésion	100,00000
1	98,51031
2	97,04283
3	95,59722
4	94,17314
5	92,77028
6	91,38832
7	90,02694
8	88,68582

• La valeur de rachat d'un support en unités de compte résulte de la multiplication du nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date de valorisation du rachat.

• Ces valeurs de rachat sont données hors prélèvements sociaux et fiscaux.

• Hypothèses retenues pour le calcul des valeurs de rachat d’un support temporaire en unités de compte :

- Versement initial de cotisation brut versé sur le support en unités de compte égal à 103,09 e,

- Frais sur versement initial de cotisation maximum de 3 %,

- Frais sur encours de 1,50 %, ne tenant pas compte de la règle de dégressivité indiquée en annexe 1 de la présente notice d’information.

- Les valeurs de rachat du support en unités de compte sont données pour un nombre d’unités de compte générique initial de 100 équivalent à une cotisation nette versée de 100 e,

- Valeur de conversion théorique : une unité de compte pour 1 e.

Année	Somme des cotisations brutes versées	Somme des cotisations nettes versées	Nombre minimum d’unités de compte
À l'adhésion	103,09 e	100,00 e	100,00000
1	103,09 e	100,00 e	98,51031
2	103,09 e	100,00 e	97,04283
3	103,09 e	100,00 e	95,59722
4	103,09 e	100,00 e	94,17314
5	103,09 e	100,00 e	92,77028
6	103,09 e	100,00 e	91,38832
7	103,09 e	100,00 e	90,02694
8	103,09 e	100,00 e	88,68582

• Ces valeurs ne tiennent pas compte des éventuelles opérations ultérieures (versements de cotisations, rachats, arbitrages, arbitrages automatiques).

• La valeur de rachat d'un support en unités de compte résulte de la multiplication du nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date de valorisation du rachat.

• Ces valeurs de rachat sont données hors prélèvements sociaux et fiscaux.

1.2 Lorsque la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou la garantie optionnelle Coup Dur Premium est (sont) choisie(s)

Le choix de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie optionnelle Coup Dur Premium n’a pas d’impact sur les valeurs de rachat des supports temporaires en unités de compte indiquées ci-dessus.

En revanche, les valeurs de rachat du (des) support(s) en euros et des supports permanents en unités de compte, sauf mention contraire dans leurs dispositions particulières, sont impactées par le choix de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie optionnelle Coup Dur Premium. Ces valeurs de rachat ne sont pas déterminables à l’avance. Voir ci-après le paragraphe sur la prise en compte des prélèvements liés à la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou à la garantie optionnelle Coup Dur Premium.

Pour les supports permanents en unités de compte, l’assureur ne peut s’engager ni sur leur valeur ni sur leur nombre ; la valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. De plus, les éventuels prélèvements effectués sur les unités de compte au titre de la garantie plancher en cas de décès et de la garantie Coup Dur Premium ne sont pas plafonnés en nombre.

2. DANS LE CADRE DU MODE DE GESTION « MANDAT D’ARBITRAGE »

2.1 Lorsque la garantie plancher optionnelle en cas de décès et la garantie optionnelle Coup Dur Premium ne sont pas choisies

Les tableaux ci-dessous présentent les valeurs de rachat des supports en unités de compte au terme des 8 premières années pour les unités de compte permanentes du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage ».

• Hypothèses retenues pour le calcul des valeurs de rachat d’un support permanent en unités de compte, ne faisant pas l’objet de dispositions particulières :

- Versement initial de cotisation brut versé sur le support en unités de compte égal à 103,09 e,

- Frais sur versement initial de cotisation maximum de 3 %,

- Frais forfaitaires additionnels du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage » de 0,40 %.

Année	Somme des cotisations brutes versées	Somme des cotisations nettes versées
À l'adhésion	103,09 e	100,00 e
1	103,09 e	100,00 e
2	103,09 e	100,00 e
3	103,09 e	100,00 e
4	103,09 e	100,00 e
5	103,09 e	100,00 e
6	103,09 e	100,00 e
7	103,09 e	100,00 e
8	103,09 e	100,00 e

Année	Nombre minimum d’unités de compte
À l'adhésion	100,00000
1	98,75726
2	97,52996
3	96,31792
4	95,12095
5	93,93888
6	92,77144
7	91,61854
8	90,47997

• Le prélèvement des frais sur encours annuels et des frais forfaitaires additionnels explique la réduction progressive du nombre minimum d’unités de compte. Ce nombre d’unités de compte garanti pourra être augmenté des dividendes ou coupons attribués chaque année conformément au document décrivant les caractéristiques principales des supports en unités de compte.

• La valeur de rachat d'un support en unités de compte résulte de la multiplication du nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date de valorisation du rachat.

• Ces valeurs de rachat sont données hors prélèvements sociaux et fiscaux.

2.2 Lorsque la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou la garantie optionnelle Coup Dur Premium est (sont) choisie(s)

Les valeurs de rachat des supports permanents en unités de compte, sauf mention contraire dans leurs dispositions particulières, sont impactées par le choix de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie optionnelle Coup Dur Premium. Ces valeurs de rachat ne sont pas déterminables à l’avance. Voir ci-après le paragraphe sur la prise en compte des prélèvements liés à la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou à la garantie optionnelle Coup Dur Premium.

Pour les supports permanents en unités de compte, l’assureur ne peut s’engager ni sur leur valeur ni sur leur nombre ; la valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. De plus, les éventuels prélèvements effectués sur les supports en unités de compte au titre de la garantie plancher en

cas de décès et de la garantie Coup Dur Premium ne sont pas plafonnés en nombre.

PRISE EN COMPTE DES PRÉLÈVEMENTS LIES A LA GARANTIE PLANCHER OPTIONNELLE EN CAS DE DÉCÈS et / ou A LA GARANTIE OPTIONNELLE COUP DUR PREMIUM

1. FORMULE DE CALCUL DES VALEURS DE RACHAT AVEC PRÉLÈVEMENTS LIÉS À LA GARANTIE PLANCHER OPTIONNELLE EN CAS DE DÉCÈS ET / OU DE LA GARANTIE OPTIONNELLE COUP DUR PREMIUM

Les explications ci-dessous portent sur une adhésion sur laquelle il n’y a eu ni versement ultérieur (libre ou régulier) de cotisation, ni rachat partiel, ni demande d’avance, ni arbitrage libre ou automatique.

Si, à la date de calcul, la valeur de rachat des supports en euros et en unités de compte éligibles à la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou à la garantie optionnelle Coup Dur Premium est supérieure ou égale à la valeur de la cotisation initiale nette de frais sur versement sur les supports en euros et en unités de compte éligibles à ces garanties, le coût de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie optionnelle Coup Dur Premium est nul.

Dans le cas contraire, le coût de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie optionnelle Coup Dur Premium est égal à la différence entre la valeur de la cotisation initiale nette de frais sur versement sur les supports en euros et en unités de compte éligibles à ces garanties et la valeur de rachat des supports en euros et en unités de compte éligibles à ces garanties, multipliée par le taux du tarif. Ce coût est prélevé au prorata des valeurs de rachat sur les supports en euros et en unités de compte éligibles à ces garanties. Cette méthode de calcul s’applique aux supports en euros et à chaque support permanent en unités de compte sauf indication contraire mentionnée dans leurs dispositions particulières.

Calcul des valeurs de rachat :

Les formules ci-après sont valables avec ou sans garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou garantie Coup Dur Premium. Dans le cas où la garantie plancher optionnelle en cas de décès et

/ ou la garantie optionnelle Coup Dur Premium a été choisie, elle est choisie dès l’adhésion au contrat.

• La valeur de rachat relative au support en euros à la date t est égale à la valeur de rachat à la date t-1 capitalisée au taux minimum annuel de revalorisation du support en euros, éventuellement diminuée du coût de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie optionnelle Coup Dur Premium.

• La valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte, relative au support en unités de compte, à la date t est égale au nombre d’unités de compte à la date t-1 éventuellement diminuée du coût de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie optionnelle Coup Dur Premium imputé sur le support en unités de compte, des frais sur encours et le cas échéant des frais forfaitaires additionnels du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage ».

• La valeur de rachat exprimée en euros relative au support en unités de compte résulte de la multiplication du nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date de valorisation du rachat.

La valeur de rachat du contrat est la somme de la valeur de rachat du support en euros et de l’ensemble des valeurs de rachat des supports en unités de compte.

Notation utilisée :

Nous avons :

Vne(0 ) = Vbe(0 ) × (1 - Fae ) VnUCj(0 ) = VbBUCj(0 ) × (1 - FaUC) VnUCk(0 ) = VbUCk(0 ) × (1 - FaUC)

Pour le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS ou tout autre support en euros :

Pour le support permanent en unités de compte « j » des modes de gestion « Gestion Libre » et « Gestion Horizon » :

Pour le support permanent en unités de compte « K » du mode de gestion « Mandat d'Arbitrage » :

Pour le support temporaire en unités de compte « j » du mode de gestion « Gestion Libre » :

2. SIMULATION DE LA VALEUR DE RACHAT AVEC LA GARANTIE PLANCHER OPTIONNELLE EN CAS DE DÉCÈS ET LA GARANTIE OPTIONNELLE COUP DUR

PREMIUM

Des simulations de valeurs de rachat sont données à titre d’exemple d’après des hypothèses de xxxxxx xxxxxxxxx xx 00 %, xx xxxxxxxxx et de baisse régulière de 50 %, de la valeur des supports en unités de compte sur 8 ans.

Le coût de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et de la garantie optionnelle Coup Dur Premium est prélevé sur le support en euros et les supports permanents en unités de compte au prorata des valeurs de rachat de chacun des supports sachant que le coût de ces garanties dépend de l’âge atteint par l’assuré au moment du calcul.

De plus, les simulations sont réalisées pour une répartition à hauteur de (1/4 – 1/4 – 1/4 – 1/4) du versement initial de cotisation net de frais entre le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS, les supports permanents en unités de compte, ne faisant pas l’objet de dispositions particulières, du mode de gestion

« Gestion Libre » et / ou du mode de gestion « Gestion Horizon », les supports permanents en unités de compte, faisant l’objet de dispositions particulières, du mode de gestion « Gestion Libre » et les supports permanents en unités de compte du mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage », et en tenant compte d’un taux minimum annuel de revalorisation du support en euros nul, ainsi que des hypothèses particulières suivantes :

- Age à la souscription : 35 ans,

- Taux annuel de frais sur encours du support en unités de compte faisant l’objet de dispositions particulières : 1,50 %,

- Taux annuel de frais sur encours du support permanent en unités de compte ne faisant pas l’objet de dispositions particulières : 0,85 %,

- Taux annuel de frais forfaitaires additionnels du mode de gestion

« Mandat d’Arbitrage » : 0,40 %, avec souscription d’une unité de compte représentative de ce mode de gestion,

- Il n’y a pas de commissions de rachat pour les supports en unités de compte faisant l’objet d’un prélèvement au titre de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie optionnelle Coup Dur Premium,

- Les valeurs de rachat des supports en unités de compte sont données pour un nombre d’unités de compte générique initial de 100 équivalent à une cotisation nette versée de 100 e,

- Valeur de conversion théorique : une unité de compte pour 1 e.

Les valeurs de rachat minimales, tenant compte des prélèvements liés à la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou à la garantie optionnelle Coup Dur Premium, des frais annuels sur encours et des frais forfaitaires additionnels du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage », et suivant les trois scénarios et les hypothèses indiqués ci-dessus, sont les suivantes :

- Taux de frais sur versement : 3 %,

Valeur de rachat du support permanent en unités de compte (hors dispositions particulières) en « Gestion Libre » et / ou « Gestion Horizon » exprimée en unités de compte
Scénario de hausse	Scénario de stabilité	Scénario de baisse
100,00000	100,00000	100,00000
99,15334	99,14456	99,06827
98,31388	98,27721	97,97888
97,48152	97,39795	96,72539
96,65620	96,50670	95,30133
95,83788	95,60304	93,70066
95,02649	94,68688	91,91846
94,22197	93,75826	89,95078
93,42425	92,81723	87,79440

Valeur de rachat du support CACHEMIRE 2 EUROS

	hausse	de stabilité	de baisse
Adhésion	100,00 e	100,00 e	100,00 e
1	100,00 e	100,00 e	99,93 e
2	100,00 e	100,00 e	99,71 e
3	100,00 e	100,00 e	99,31 e
4	100,00 e	99,93 e	98,64 e

Année

Scénario de

Scénario

Année	cotisations	cotisations	5	100,00 e	99,81 e	97,78 e
	brutes versées	nettes versées	6	100,00 e	99,69 e	96,75 e
Adhésion	412,37 e	400,00 e	7	100,00 e	99,57 e	95,51 e
1	412,37 e	400,00 e	8	100,00 e	99,45 e	94,04 e
2	412,37 e	400,00 e

Somme des Somme des

Année	hausse	de stabilité	de baisse	hausse	de stabilité	de baisse
Adhésion	100,00000	100,00000	100,00000	100,00000	100,00000	100,00000
1	98,51031	98,50160	98,42573	98,75726	98,74850	98,67249
2	97,04283	97,00664	96,71195	97,52996	97,49355	97,19750
3	95,59722	95,51524	94,85530	96,31792	96,23531	95,57057
4	94,17314	94,02745	92,85231	95,12095	94,97375	93,78712
5	92,77028	92,54285	90,70030	93,93888	93,70855	91,84323
6	91,38832	91,06155	88,39767	92,77144	92,43973	89,73612
7	90,02694	89,58365	85,94372	91,61854	91,16745	87,46392
8	88,68582	88,10930	83,33871	90,47997	89,89184	85,02572

5 412,37 e 400,00 e

Valeur de rachat du support en unités de compte avec dispositions particulières en

Scénario de Scénario Scénario

Valeur de rachat du support permanent en unités de compte en « Mandat d'Arbitrage » exprimée en nombre d'unités de compte

3	412,37 e	400,00 e
4	412,37 e	400,00 e

« Gestion Libre » exprimée en unités de compte

6 412,37 e 400,00 e

7 412,37 e 400,00 e

8 412,37 e 400,00 e

Scénario de

Scénario

• Ces valeurs ne tiennent pas compte des éventuelles opérations ultérieures (versements de cotisations, rachats, arbitrages, arbitrages automatiques, excepté l’arbitrage réalisé à l’issue du délai d’investissement d’attente).

• Le prélèvement des frais sur encours annuels et les frais annuels forfaitaires additionnels du mode de gestion « Mandat d’Arbitrage », ainsi que le prélèvement au titre de la garantie

plancher optionnelle en cas de décès et de la garantie optionnelle Coup Dur Premium expliquent la réduction progressive du nombre minimum d’unités de compte. Ce nombre d’unités de compte pourra être augmenté des dividendes ou coupons attribués chaque année conformément aux caractéristiques principales des supports en unités de compte.

• La valeur de rachat d’un support en unités de compte résulte de la multiplication du nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date de valorisation du rachat.

• La valeur de rachat d’un support en unités de compte pourra être diminuée des éventuelles commissions de rachat, conformément au document décrivant les caractéristiques principales des supports en unités de compte.

• Pour les supports permanents en unités de compte, l’assureur ne peut s’engager ni sur leur valeur ni sur leur nombre ; la valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. De plus, les éventuels prélèvements effectués sur les unités de compte au titre de la garantie plancher en cas de décès et de la garantie Coup Dur Premium ne sont pas plafonnés en nombre.

• Ces valeurs de rachat sont données hors prélèvements sociaux et fiscaux.

MODALITÉS DE CALCUL DES VALEURS DE RACHAT TOTALES

La valeur de rachat totale de l’adhésion à la date t notée VRtotal(t) est la somme de la valeur de rachat totale des différents supports en euros notée VR€i(t) et des valeurs de rachat total des différents supports en UCj notées VRUCj(t) :

VRtotal(t) = VR€1(t) + ... + VR€m(t) + VRUC1(t) + .... + VRUCn(t) si le contrat comprend m supports en euros et n supports en UC.

La valeur de rachat est brute de fiscalité.

Cas particuliers :

1- En cas de renonciation, l’assureur procède au remboursement de l’intégralité des cotisations brutes versées.

2 - En cas de rachat total du contrat, cette valeur de rachat pourra être diminuée, le cas échéant, des avances déjà consenties et non remboursées à la date du rachat majorées des intérêts sur avance.

3 - En cas de mise en jeu de la garantie Coup Dur Premium, la valeur de rachat sera majorée du montant de la prestation dû au titre de cette garantie.

• Valeur de rachat total du support en euros

À la date t, la valeur de rachat total du support i en euros est : VR€i(t) = Épargne acquise au 31/12/(N-1)

+ Entrées de l’exercice

– Sorties de l’exercice

+ Revalorisation acquise en cours d’exercice

L’épargne acquise au 31/12/(N-1) correspond à la valeur de la provision mathématique du support en euros acquise au contrat au 31 décembre de l’exercice précédent après distribution de la revalorisation, déduction faite des prélèvements sociaux au 31/12/(N-1).

Les entrées de l’exercice comprennent les mouvements suivants :

- Les cotisations de l’exercice nettes de frais sur versement sur le support en euros,

- Les arbitrages d’investissement nets de frais d’arbitrage sur le support en euros pour tous les types d’arbitrage concernés (libres ou automatiques, suivant les options choisies par l’adhérent).

Les sorties de l’exercice comprennent les mouvements suivants :

- Les rachats partiels de l’exercice sur le support en euros bruts de fiscalité, qu’il s’agisse de rachats partiels libres, planifiés ou constitutifs de revenus,

- Les arbitrages de désinvestissement bruts de frais d’arbitrage du support en euros pour tous les types d’arbitrages concernés (libres ou automatiques, suivant les options choisies par l’adhérent),

- Le cas échéant, les prélèvements au titre du coût de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie Coup Dur Premium,

- Les prélèvements sociaux prélevés lors de l’inscription en compte pour l’exercice en cours.

La revalorisation acquise en cours d’exercice est calculée suivant les différents types de mouvements Mk sur le support en euros, au taux prévu contractuellement.

Revaloi(t) = Épargne acquise au 31/12/(N-1) X [(1+ tauxi(t))d(t)-1]

+ M X [(

1+taux (t)) - 1]

d (t)

+ M X [(

1+taux (t)) - 1

d (t)

]

où

- p est le nombre de mouvements entre le 31/12/(N-1) et la date de calcul t,

- d(t) est le nombre de jours entre le 31/12/(N-1) et la date de calcul t divisé par le nombre total de jours de l’exercice,

- dk(t) est le nombre de jours entre la date de valorisation du mouvement Mk et la date de calcul t divisé par le nombre total de jours de l’exercice,

Les mouvements sont positifs pour les entrées et négatifs pour les sorties.

- La variable « tauxi (t) » correspond suivant le cas :

a) Pour un calcul de la valeur de rachat totale en cours d’exercice avant attribution de la participation aux bénéfices :

Le taux retenu est égal au taux minimum annuel de revalorisation défini pour l’année en cours par CNP Assurances en début de chaque année.

b) Pour un calcul de la valeur de rachat totale en fin d’exercice après attribution de la participation aux bénéfices :

Le taux retenu est le taux global de revalorisation annuel net de frais sur encours propre à chaque versement et propre à chaque contrat, comprenant la revalorisation au titre du taux minimum annuel de revalorisation et la participation aux bénéfices de l’exercice.

• Valeur de rachat total d’un support j en UC :

À une date t, la valeur de rachat total d’un support j en unités de compte est:

VRUCj(t) = [NbUCj au 31/12/(N-1) + Entrées de l’exercice – Sorties de l’exercice ] x VLUCj(t)

NbUCj au 31/12/(N-1) correspond au nombre d’unités de compte sur le support j au 31 décembre de l’exercice précédent.

Les entrées de l’exercice exprimées en nombre d’unités de compte comprennent les mouvements suivants :

- les cotisations de l’exercice nettes de frais sur versement sur le support j en unités de compte,

- les arbitrages d’investissement nets de frais d’arbitrage sur le support j en unités de compte pour tous les types d’arbitrages concernés (libres ou automatiques, suivant les options choisies par l’adhérent),

- les dividendes de l’exercice du support j en unités de compte.

Les sorties de l’exercice exprimées en nombre d’unités de compte comprennent les mouvements suivants :

- les rachats partiels de l’exercice sur le support j en unités de compte libres ou réguliers (rachats planifiés) bruts de fiscalité,

- les arbitrages de désinvestissement bruts de frais d’arbitrage du support j en unités de compte pour tous les types d’arbitrages concernés (libres ou automatiques, suivant les formules et les options choisies par l’adhérent),

- les prélèvements au titre des frais sur encours,

- le cas échéant, les prélèvements au titre du coût de la garantie plancher optionnelle en cas de décès et / ou de la garantie Coup Dur Premium,

- le cas échéant, les prélèvements au titre des frais forfaitaires additionnels du Mandat d’Arbitrage, les dividendes de l’exercice du support j en unités de compte.

La VLUCj(t) correspond à la valeur liquidative de l’unité de compte j à la date de valeur du rachat t. Elle peut être diminuée des droits de sorties ou d’éventuelles commissions de rachat, conformément aux caractéristiques du support.

ANNEXE 3

TARIFS DE LA GARANTIE PLANCHER OPTIONNELLE EN CAS DE DÉCÈS ET DE LA GARANTIE OPTIONNELLE COUP DUR PREMIUM EN VIGUEUR AU 29 AVRIL 2014

La garantie plancher optionnelle en cas de décès et la garantie Coup Dur Premium sont définies aux articles 27 et 21 de la présente notice d’information.

COÛT DE LA GARANTIE PLANCHER OPTIONNELLE EN CAS DE DÉCÈS

Le coût mensuel de la garantie plancher optionnelle en cas de décès est calculé le 25 de chaque mois, sur la base du montant de la garantie tel que défini à l’article 27 de la présente notice d’information, selon le tarif en vigueur au moment du calcul et l’âge de l’assuré, à cette date, calculé par différence de millésime.

Les prélèvements au titre de la garantie plancher en cas de décès sont effectués le 25 de chaque mois selon les dates prévues à l’article 13.5 de la présente notice d’information, au prorata du capital constitué sur chaque support, y compris le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS, et hors supports temporaires en unités de compte.

Tarif mensuel de la garantie plancher optionnelle en cas de décès en fonction de l’âge de l’assuré atteint à la date de calcul, applicable en cas d’adhésion simple, de co-adhésion démembrée ou en cas de co-adhésion avec dénouement au second décès (dans ce cas le coût de la garantie est calculé en retenant le tarif du moins âgé des deux co-assurés) :

Âge de l’assuré	Tarif mensuel en % de la garantie
Jusqu’à 45 ans	0,0208 %
de 46 à 50 ans	0,0450 %
de 51 à 55 ans	0,0717 %
de 56 à 60 ans	0,1083 %
de 61 à 65 ans	0,1575 %
de 66 à 70 ans	0,2250 %
de 71 à 75 ans	0,3542 %
de 76 à 80 ans	0,5500 %
de 81 à 85 ans	0,9167 %

Tarif mensuel de la garantie plancher optionnelle en cas de décès en fonction de l’âge de l’assuré atteint à la date de calcul, applicable en cas de co- adhésion avec dénouement au premier décès (le coût de la garantie est calculé en retenant le tarif du plus âgé des deux co-assurés) :

Âge de l’assuré	Tarif mensuel en % de la garantie
Jusqu’à 45 ans	0,0354 %
de 46 à 50 ans	0,0765 %
de 51 à 55 ans	0,1219 %
de 56 à 60 ans	0,1841 %
de 61 à 65 ans	0,2678 %
de 66 à 70 ans	0,3825 %
de 71 à 75 ans	0,6021 %
de 76 à 80 ans	0,9350 %
de 81 à 85 ans	1,5584 %

En cas de modification du présent barème, l’adhérent sera informé par courrier préalablement à l’entrée en vigueur de cette modification.

COÛT DE LA GARANTIE OPTIONNELLE COUP DUR PREMIUM

Le coût mensuel de la garantie optionnelle Coup Dur Premium est calculé le 25 de chaque mois, sur la base du montant de la garantie tel que défini à l’article 21 de la présente notice d’information, selon le tarif en vigueur au moment du calcul et l’âge de l’assuré, à cette date, calculé par différence de millésime.

Les prélèvements au titre de la garantie Coup Dur Premium sont effectués le 25 de chaque mois selon les dates prévues à l’article

13.5 de la présente notice d’information, au prorata du capital constitué sur chaque support, y compris le support en euros CACHEMIRE 2 EUROS, et hors supports temporaires en unités de compte.

Tarif mensuel de la garantie Coup Dur Premium en fonction de l’âge de l’assuré atteint à la date de calcul, applicable en cas d’adhésion simple ou de co-adhésion démembrée :

Âge de l’assuré	Tarif mensuel en % de la garantie
Jusqu’à 45 ans	0,1568 %
de 46 à 50 ans	0,1728 %
de 51 à 55 ans	0,1966 %
de 56 à 60 ans	0,2281 %
de 61 à 65 ans	0,2622 %
de 66 à 70 ans	0,2672 %

Tarif mensuel de la garantie Coup Dur Premium en fonction de l’âge de l’assuré atteint à la date de calcul, applicable en cas de co-adhésion avec dénouement au premier ou au second décès (le coût de la garantie est calculé en retenant le tarif du plus âgé des deux co-assurés) :

Âge de l’assuré	Tarif mensuel en % de la garantie
Jusqu’à 45 ans	0,2979 %
de 46 à 50 ans	0,3283 %
de 51 à 55 ans	0,3735 %
de 56 à 60 ans	0,4334 %
de 61 à 65 ans	0,4982 %
de 66 à 70 ans	0,5077 %

En cas de modification du présent barème, l’adhérent sera informé par courrier préalablement à l’entrée en vigueur de cette modification.

ANNEXE 4

LISTE ET DÉFINITIONS DES MALADIES REDOUTÉES

INFARCTUS DU MYOCARDE RÉCENT

Nécrose d'une partie du muscle cardiaque du fait de l'interruption soudaine de l'irrigation sanguine de la région concernée. Pour que le diagnostic soit porté, 3 critères parmi les 4 suivants devront être réunis :

- douleur thoracique typique ayant nécessité un avis du cardiologique,

- modifications électrocardiographiques récentes prouvant la nécrose,

- élévation significative des enzymes cardiaques,

- constatation d'une occlusion d'un tronc coronaire.

Le diagnostic doit être prouvé par des documents médicaux.

CHIRURGIE DES ARTÈRES CORONAIRES

Intervention à thorax ouvert destinée à traiter, à l'aide d'un ou plusieurs greffons, la sténose ou la thrombose d'une ou plusieurs artères coronaires. L'occlusion d'un ou plusieurs troncs coronaires doit être constatée par une exploration radiologique. L'indication opératoire doit être confirmée par un avis cardiologique.

Sont exclues de la garantie :

- l'angioplastie ou la dilatation transluminale percutanée, par ballonnet, laser ou stent,

- la thrombolyse.

ACCIDENT VASCULAIRE CÉRÉBRAL

Affection cérébrovasculaire récente, provoquant des signes neurologiques déficitaires persistants au-delà de 90 jours. On considère comme affection cérébrovasculaire les nécroses du tissu cérébral ou les hémorragies des vaisseaux intracrâniens. La preuve du déficit neurologique permanent doit être apportée.

L'affection cérébrovasculaire doit être constatée par un scanner ou une IRM.

Sont exclus de la garantie : les accidents ischémiques transitoires et les affections post-traumatiques.

CANCER

Maladie qui a pour mécanisme une prolifération cellulaire anarchique, incontrôlée, responsable d'une tumeur maligne avec propagation de cellules malignes qui envahissent les tissus. Sont également couvertes, les maladies malignes du sang dont les leucémies, les lymphomes et la maladie de Hodgkin ainsi que les cancers cutanés métastasés.

Les cancers in situ, les lésions précancéreuses et les tumeurs malignes non invasives ne sont pas couverts. Le diagnostic doit être prouvé par un examen anatomopathologique et histologique de la tumeur.

Sont exclus de la garantie :

- la tumeur maligne de la prostate stade T1a et T1b (selon la classification TNM),

- les dysplasies légères, modérées, sévères,

- les cancers in situ,

- le mélanome malin d'épaisseur inférieure à 1,5 mm selon l'indice de Breslow,

- les hyperkératoses, les carcinomes baso-cellulaires et les carcinomes spino-cellulaires non métastasés,

- les tumeurs malignes consécutives à une infection par l'un des virus de l'immunodéficience humaine.

INSUFFISANCE RÉNALE IRRÉVERSIBLE

Xxxxxxxx rénale due à une insuffisance chronique irréversible de la fonction des deux reins entraînant l'obligation de se soumettre régulièrement à une dialyse.

TRANSPLANTATION D'ORGANE

Le receveur sera couvert en cas de greffe d'organe d'origine humaine, du cœur, cœur-poumon, foie, rein, pancréas et moelle osseuse. La preuve de l'inscription du receveur à un registre officiel devra être apportée.

Sont exclues de la garantie toutes transplantations de tissus.

SCLÉROSE EN PLAQUES

Xxxxxxx consécutive à l'apparition de plaques de démyélinisation dans tout le système nerveux se traduisant par une sclérose de la substance blanche. La maladie doit être présente depuis au moins

6 mois consécutifs, s'être manifestée au moins au cours de

2 épisodes déficitaires et entraîner une invalidité permanente (même partielle).

Ces éléments diagnostiques doivent être reconnus par un neurologue.

HÉMIPLÉGIE, PARAPLÉGIE, TÉTRAPLÉGIE

Perte totale et permanente de la fonction motrice de la moitié du corps (hémiplégie), des 2 membres inférieurs (paraplégie) ou des 4 membres (tétraplégie), due à une maladie ou à un accident.

Le diagnostic sera retenu pour un état déficitaire persistant au- delà de 180 jours. Ces éléments diagnostiques doivent être reconnus par un neurologue.

BRÛLURES GRAVES

Brûlures récentes du 3e degré touchant au moins 20 % de la surface du corps et traitées dans un centre spécialisé.

ANNEXE 5

ANNEXE FISCALE EN VIGUEUR AU 29 AVRIL 2014

POUR LES PARTICULIERS FISCALEMENT DOMICILIÉS EN FRANCE

1 - IMPOSITION DES PRODUITS À L’IMPÔT SUR LE REVENU

(Article 125-0A du code général des impôts)

• Définitions préliminaires

Les produits (intérêts et plus-values) : différence entre les sommes remboursées au souscripteur ou à l’adhérent et le montant des primes ou cotisations versées (frais et charges compris).

En cas de rachat partiel, les primes ou cotisations versées ne sont retenues qu’au prorata des sommes remboursées par rapport à la valeur totale de rachat du contrat ou de l’adhésion à la même date.

La durée du contrat ou de l’adhésion : durée courue entre la date du premier versement et la date de dénouement par rachat ou arrivée au terme.

Année d’imposition : celle au cours de laquelle intervient le dénouement par rachat ou arrivée au terme.

• Imposition des produits en cas de dénouement en capital par rachat ou arrivée au terme

En cas de dénouement du contrat ou de l’adhésion par arrivée au terme prévu au contrat ou de rachat, les produits (intérêts et plus values) issus du contrat d’assurance vie sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

- En cas de dénouement avant 8 ans

Si la durée du contrat ou de l’adhésion est inférieure à 8 ans lors du dénouement, les produits (intérêts et plus values) sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option auprès de l’assureur au prélèvement forfaitaire libératoire.

En cas d’option pour le prélèvement libératoire, les taux de prélèvement applicables sont les suivants :

- 35 % si la durée du contrat ou de l’adhésion est inférieure à 4 ans,

- 15 % si la durée du contrat ou de l’adhésion est égale ou supérieure à 4 ans mais inférieure à 8 ans.

- En cas de dénouement après 8 ans

Si la durée du contrat ou de l’adhésion est égale ou supérieure à 8 ans lors du dénouement, les produits (intérêts et plus values) sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou sur option auprès de l’assureur au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, après application d’un abattement de 4 600 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.

- Exonérations en cas de dénouement (rachat total ou partiel) lié à certains événements

Quelle que soit la date de souscription ou d’adhésion au contrat d’assurance sur la vie, les produits (intérêts et plus values) sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le dénouement (rachat total ou partiel) résulte de la survenance des événements suivants :

- licenciement,

- mise à la retraite anticipée,

- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au sens de l’article L 341-4 du code de la Sécurité sociale,

- cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Ces cas d’exonération s’appliquent pour le souscripteur ou l’adhérent et pour son conjoint.

L’exonération concerne les produits (intérêts et plus values) perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation de l’un de ces événements.

2 - IMPOSITION DES PRODUITS EN CAS DE DÉNOUEMENT EN RENTE

Lorsque le contrat ou l’adhésion est dénoué en rente en vertu d’une stipulation expresse du contrat, les produits (intérêts et plus values) générés en cours de contrat ou d’adhésion sont exonérés d’impôt sur le revenu. Toutefois, la rente est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sur une fraction de son montant variable en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date d’entrée en jouissance :

Âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente	Fraction de la rente soumise à l’impôt sur le revenu
Moins de 50 ans	70 %
de 50 à 59 ans	50 %
de 60 à 69 ans	40 %
Au-delà de 70 ans	30 %

3 - PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Les prélèvements sociaux sont appliqués chaque année, par l’assureur, sur les intérêts du support en euros au moment de leur inscription en compte.

Ils sont également prélevés par l’assureur sur les intérêts et plus values au moment du dénouement du contrat ou de l’adhésion, par rachat ou par arrivée au terme du contrat ou de l’adhésion que ce dénouement soit imposable (barème de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire sur option) ou exonéré d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts ou plus values sont exonérés des prélèvements sociaux lorsque le rachat total est consécutif à l’invalidité 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de l'adhérent ou de son conjoint.

Si le contrat ou l’adhésion est dénoué(e) par décès, des prélèvements sociaux sont dus sur les intérêts ou plus values attachés aux capitaux décès qui n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux du vivant de l’assuré.

Le taux global des prélèvements sociaux est de 15,5 %.

0 - XXXXX XX XXXXXXXXXX XXX XX XXXXXXX (XXX)

(Articles 885 A à 885 Z du code général des impôts)

Les contrats d’assurance sur la vie entrent dans l’assiette d’imposition selon les modalités suivantes.

• En cours de contrat

Quels que soient la date de conclusion du contrat ou de l’adhésion et l’âge de l’assuré, le souscripteur ou l’adhérent doit déclarer la valeur de rachat du contrat ou de l’adhésion au 1er janvier de l’année d’imposition.

• Au dénouement du contrat

Le capital ou la valeur représentative de la rente est à prendre en compte dans le patrimoine du bénéficiaire.

5 - FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS

(Articles 757 B et 990 I du code général des impôts)

Les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ne font pas partie de la succession de l’assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire (art. L 132-12 du code des assurances). Ces sommes bénéficient donc d’une exonération de fiscalité en cas de décès, dans certaines limites en fonction de l’âge de l’assuré lors du versement des primes ou cotisations.

• Primes ou cotisations versées avant le 70e anniversaire de l’assuré

(Article 990 I du code général des impôts)

Les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés à raison du décès de l’assuré au titre des primes ou cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré et des produits attachés à ces versements (intérêts et plus values) sont exonérées à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire désigné, tous contrats d’assurance vie confondus sur la tête d’un même assuré.

Pour les décès survenus avant le 01/07/2014, xx-xxxx xx x’xxxxxxxxxx xx 000 000 xxxxx, xxx xxxxxxxx décès sont assujettis à un prélèvement forfaitaire de :

• 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777 du code général des impôts (soit 902 838 euros au 1er janvier 2014),

• 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Pour les décès survenus à compter du 01/07/2014, au-delà de cet abattement de 152 500 euros, les capitaux décès sont assujettis à un prélèvement forfaitaire de :

• 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros,

• 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

L’assiette du prélèvement est constituée pour les contrats ou adhésions rachetables, par les sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable (valeur de rachat au jour du décès de l’assuré ou, s’il s’agit d’un contrat à terme fixe, valeur de rachat au jour du versement des sommes) et par les primes ou cotisations versées correspondant à la fraction non rachetable.

Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement ci-dessus dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du code général des impôts. L'abattement de 152 500 euros est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions

Sont exclus du champ d’application de ce prélèvement :

- les contrats rente-survie ;

- les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle ;

- les sommes correspondant aux primes ou cotisations versées après les

70 ans de l’assuré dans le cadre de contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, qui relèvent de l’article 757 B du code général des impôts ;

- les contrats d’assurance « homme-clé » souscrits par les entreprises pour se prémunir de la disparition de leurs dirigeants ou de certains de leurs collaborateurs ;

- les sommes versées à certains organismes à but non lucratif exonérés de droits de mutation à titre gratuit en vertu de l’article 795 du code général des impôts.

• Primes ou cotisations versées à partir du 70e anniversaire de l’assuré

(Article 000 X xx xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx)

Xxx xxxxxx versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré au titre des primes ou cotisations versées à partir des 70 ans de l’assuré sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats détenus sur la tête d’un même assuré, tous bénéficiaires désignés confondus.

Au-delà de cet abattement, les sommes versées sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit. Les produits attachés à ces versements (intérêts et plus values) sont totalement exonérés de droits de mutation

à titre gratuit.

En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes ou cotisations taxables.

• Exonération de certains bénéficiaires

(Articles 990-I, 796-0 bis et 796-0 ter du code général des impôts)

Lorsque le bénéficiaire est le conjoint de l'adhérent ou du souscripteur ou son partenaire lié par un PACS, les sommes transmises dans le cadre d’un contrat d’assurance vie sont totalement exonérées de fiscalité en cas de décès de l’assuré.

Sont également totalement exonérées de fiscalité en cas de décès, les sommes transmises dans le cadre d’un contrat d’assurance vie aux frères et sœurs du défunt désignés comme bénéficiaires lorsque les conditions suivantes sont remplies au moment du décès :

- ils doivent être célibataires, veufs, divorcés, ou séparés de corps,

- ils doivent être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence,

- ils doivent avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

LEXIQUE

Acceptation du bénéficiaire

Écrit par lequel le bénéficiaire accepte sa désignation. Cet écrit est signé par l’adhérent et le bénéficiaire et est porté à la connaissance de l’assureur. On parle alors de bénéficiaire acceptant. Après cette acceptation, l’adhérent ne peut plus réaliser, sans l’accord du bénéficiaire, d’opération de rachat, d’avance ou de nantissement ni de modification de la clause bénéficiaire.

Accident

On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.

Adhérent

Personne physique membre du groupe au profit de laquelle le contrat d’assurance collectif est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur. Elle qui répond aux conditions d’adhésion, signe la proposition d’assurance et s’engage à payer les cotisations.

Adhésion

Formalité par laquelle une personne (l’adhérent) marque sa volonté d’être garantie par un organisme d’assurance dans le cadre d’un contrat collectif.

Arbitrage

Opération, qui dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports, consiste à transférer tout ou partie du capital détenu sur un support (en unités de compte ou en euros) vers un autre (en unités de compte ou en euros).

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)

Organisme professionnel en charge notamment du traitement des demandes des bénéficiaires potentiels des contrats d’assurance-vie. Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut s’adresser à l’AGIRA (par demande écrite : AGIRA Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00).

Assuré

En assurance-vie, l’assuré est la personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance, dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.

Avance

Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition de l’adhérent, à la demande de ce dernier, une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de rachat. Cette opération ne met pas fin au contrat et elle est différente du rachat (partiel ou total). L'avance doit être remboursée. Ses modalités sont définies dans le règlement général des avances.

Avenant au contrat d’assurance

Document complémentaire établi suite à des modifications du contrat initial.

Bénéficiaire

Personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur, soit au décès de l’assuré, soit au terme du contrat. En cas de vie, le bénéficiaire est l’adhérent. Le bénéficiaire en cas de décès est désigné, nommément ou non, par l’adhérent (pour les contrats

collectifs) dans la partie du contrat intitulée clause bénéficiaire. Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut s’adresser à l’AGIRA.

Contrat d’assurance vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations, de verser à l’adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance- vie sont soumis à un régime fiscal spécifique. Les contrats peuvent être individuels ou collectifs.

Contrat d’assurance de groupe

Contrat d’assurance souscrit par une personne morale, ou par un chef d’entreprise, appelé souscripteur, au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires. Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur, sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.

Contrat épargne handicap

Contrat d'assurance en cas de vie dont l'objet est de garantir le versement, en contrepartie d'une cotisation unique ou de versements périodiques, d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant d'exercer dans des conditions normales de rentabilité une activité professionnelle.

Contrat en unités de compte

Contrat d’assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPC, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, le capital investi évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par l’adhérent car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur, qui est soumise aux fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse.

Cotisation

Versement effectué par l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Pour les contrats d’assurance autres que les contrats d’assurance-vie, le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie (c’est-à-dire la fin de cette garantie). Pour les contrats d’assurance-vie, selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre. La cotisation pour l’assuré est également appelée prime.

Date de valorisation

Date retenue pour le calcul de la valeur d’un support représentatif d’unités de compte.

DICI

Document d’Information Clé pour l’Investisseur

EONIA

EONIA signifie Euro OverNight Index Average : taux calculé par la BCE (Banque Centrale Européenne) et diffusé par la FBE (Fédération Bancaire de l’Union Européenne). Il résulte de la moyenne pondérée de toutes les transactions au jour le jour de prêts non garantis, réalisés par les banques retenues pour le calcul de l’Euribor.

Fond commun de placement (FCP)

Portefeuille de valeurs mobilières détenu en copropriété ouvert ou non au public.

Frais à l’entrée et sur versement

Montant prélevé (sur le montant versé) lors de la souscription et lors du versement des cotisations.

Frais d’arbitrage

Montant payé à l’occasion de la réalisation d’une opération d’arbitrage sur un contrat multisupports.

Frais en cours de vie du contrat

Voir « frais sur encours ».

Frais sur encours

Montant payé pour la gestion du contrat. Ce montant est fixé sur une base annuelle.

Horizon de placement

Avant d’investir, l’épargnant doit se demander quel est son horizon de placement, c’est-à-dire la durée pendant laquelle il pense qu’il n’aura pas besoin de l’argent placé et donc la durée qu’il prévoit pour son placement. L’horizon de placement d’un épargnant dépend notamment de la composition de son patrimoine, de ses objectifs d’épargne et de consommation, de ses revenus… L’horizon de placement peut être à court terme (par exemple en dessous de 1 ou 2 ans), à moyen terme (par exemple entre 2 et 5 ans) ou à long terme.

Médiateur

Lors de litige ou de désaccord avec un assureur, l’assuré a la possibilité de faire appel au médiateur en dernier recours (hors recours judiciaire). Le recours au médiateur ne prive pas l’assuré d’une action judiciaire. En fonction des organismes d’assurance ou des intermédiaires concernés, le médiateur peut être au niveau de l’organisme d’assurance ou de l’organisation professionnelle. Les coordonnées du médiateur auquel l’assuré peut avoir recours sont indiquées sur les contrats d’assurance.

Notice d’information

Pour les contrats d’assurance de groupe, document devant être remis par le souscripteur à l’adhérent précisant notamment les garanties et les modalités de mise en œuvre.

OPCI

Produit d'épargne de gestion collective spécialisé dans l'investissement immobilier.

Organisme de placement collectif (OPC)

Terme qui regroupe les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP). Ces entités gèrent des portefeuilles d’instruments financiers et émettent des parts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers ou des entreprises. Les OPC reçoivent un agrément par l’Autorité des marchés financiers (AMF) (ou un régulateur européen) et doivent respecter des règles de gestion et d’investissement. Les OPC offrent la possibilité, notamment pour les particuliers, d’accéder à un portefeuille d’instruments financiers diversifiés dont la gestion est confiée à un professionnel. On parle de produits d’épargne de gestion collective.

Participation aux bénéfices

Répartition entre les assurés des bénéfices techniques, administratifs et financiers réalisés par l'assureur.

Prescription

Délai au-delà duquel l'intéressé ne peut plus faire reconnaître ses droits.

Prospectus d’OPC ou Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI)

Document d’information remis préalablement à toute souscription de part d’OPC. Il contient des informations précises sur les risques identifiés de l’OPC, sur ses modalités de fonctionnement et ses caractéristiques.

Provision mathématique

La provision mathématique est une “réserve de cotisations” qui permet à l’assureur de maintenir un équilibre permanent entre ses ressources et ses charges futures.

Elle s’analyse comme la différence entre la valeur actuelle probable de l’ensemble des prestations futures et la valeur actuelle probable de l’ensemble des cotisations futures.

Rachat

Opération par laquelle l'assureur rembourse à l’adhérent tout ou partie du capital*. Le versement de la somme appelée « valeur de rachat » libère définitivement l'assureur de toutes ses obligations. Les produits (intérêts et / ou plus-value) inclus dans le rachat sont soumis à fiscalité et aux prélèvements sociaux selon la législation en vigueur.

*Sous réserve des dispositions légales et contractuelles.

Rente viagère

Rente versée régulièrement à un ou des bénéficiaire(s) sa (leur) vie durant, en contrepartie du versement d'un capital/de cotisation(s).

Renonciation (en assurance vie)

Faculté d’un adhérent de mettre fin rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées. Le délai durant lequel l’adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

SICAV

Société d'Investissement à Capital Variable. Société anonyme ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Souscripteur

Personne physique ou morale qui conclut un contrat d’assurance avec l’assureur. Dans le cas d’un contrat collectif ou de groupe, le souscripteur est le co-contractant de l’assureur (personne morale ou chef d’entreprise). Il souscrit au nom des adhérents et c’est l’adhérent qui paye la cotisation. Pour les contrats collectifs d’assurance-vie, l’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), etc.

TMAR

Taux Minimum Annuel de Revalorisation pour l’année en cours. Ce taux est indiqué à l’adhérent sur son bulletin annuel de situation.

Unités de compte (UC)

Les unités de compte sont des valeurs de référence représentatives de parts ou d’actions d’OPC (ou d'autres titres admis par le code des assurances) acquises par l’assureur. La valeur des garanties exprimées en unités de compte est liée à la variation, à la hausse ou à la baisse, de ces parts ou actions.

Valeur liquidative

Valeur d’une part d’OPC résultant du cours sur les marchés financiers des titres le composant.

Valeur de rachat

Somme que l’adhérent peut demander à l'assureur de lui verser*, en totalité ou partiellement, en cours d’adhésion/de contrat.

* Sous réserve des dispositions légales et contractuelles.

931-01

616 248

Réf. : 00-00000-00

Avril 2014

CNP Assurances - Siège social : 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - Tél 00 00 00 00 00 - xxx.xxx.xx - Société Anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Paris Entreprise régie par le code des assurances - GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS

CNP IAM - Société Anonyme au capital de 30 500 000 e entièrement libéré - Siège social : 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - 383 024 189 RCS Paris - Entreprise régie par le code des assurances

La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 413 734 750 euros - Siège social et adresse postale : 000, xxx xx Xxxxxx - 00 000 Xxxxx Xxxxx 00 RCS Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z, intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 023 424.

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N O T I C E D ’ I N F O R M A T I O N

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