Mr XXXX 42XXX BONSON
CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT EN PARTIE PRIVATIVE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre la Loire Forez agglomération, maître d’ouvrage, et les intervenants à l’opération de construction des réseaux d’assainissement en partie privative (maître d’œuvre, entreprise…) d’une part, et le Propriétaire bénéficiaire d’autre part :
Mr XXXX
XXXXXX
42XXX BONSON
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
En acceptant le bénéfice des aides financières consenties à Loire Forez agglomération par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, et les aides financière propre de Loire Forez agglomération le Propriétaire s’oblige à confier la réalisation des travaux d’assainissement en partie privative de la propriété désignée ci-dessus à Loire Forez agglomération.
Sur le fondement de l’article L.2224-8-II du code des Collectivités Territoriales, Loire Forez agglomération (effectue les travaux d’assainissement en partie privative de la ou les parcelle(s) sus-désignée(s) en tant que Maître d’ouvrage pour la conception, le suivi et la réception des travaux.
Conformément à la délibération n° du conseil communautaire du XX/XX/XXXX Loire Forez agglomération apportera une aide financière complémentaire à l’aide de l’agence de l’eau afin que le propriétaire ait un reste à charge de 20%.
ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le propriétaire confie la réalisation des travaux suivants à Loire Forez agglomération :
a. Consistance
1. Raccordement des eaux usées de l’habitation au réseau public de collecte ;
2. Séparation des eaux usées et des eaux pluviales ;
3. Mise hors service (vidange et comblement ou récupération à l’exception des travaux de génie civil) des installations de prétraitement (fosse septique, séparateur de graisses) existantes et non réutilisées ;
4. Remise en état du terrain suite aux travaux.
b. Exclusions
1. Toutes interventions en dehors des points a.1, a.2, a.3 et a.4 ci-dessus ;
2. Tous les travaux de type plomberie, décoration intérieure (peinture, carrelage, papier peint…), déplacement d’éviers, lavabo, machine à laver, lave-vaisselle ;
3. Si les travaux objet de la présente convention nécessitent la mise en place de poste de refoulement, les travaux d’électricité entre le compteur électrique et le coffret électrique du poste de refoulement sont exclus ;
4. Toutes interventions relatives à l’évacuation des eaux pluviales en dehors du point a.2.
Conformément à l’article L1331-4 du code de la santé publique, les travaux pris en charge comprennent
l’ensemble des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement qu’ils soient localisés à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments d’habitation à l’exclusion des points b.2 et b.3 ci- dessus.
Toutes malfaçons de plomberie intérieure existante propre à l’habilitation (siphon, ventilation primaire,…) responsables d’odeurs intérieurs ne peuvent en aucun cas être imputables à Loire Forez et prises en charge par cette dernière lors des travaux.
Les dispositifs existants pour le stockage et l’évacuation des eaux pluviales sont conservés et doivent être séparés du circuit des eaux usées. Cette déconnexion des eaux pluviales du circuit de collecte des eaux usées, est obligatoire et fait partie des travaux objets de la présente convention.
ARTICLE 4 : EXECUTION DES TRAVAUX DELEGUES
Ces travaux seront effectués par une entreprise qualifiée, choisie par Loire Forez agglomération après miseen concurrence conformément au Code des Marchés Publics, et suivant un programme préétabli pour occasionner le minimum de gêne au Propriétaire dans la limite du respect des contraintes de chacun des intervenants.
Le propriétaire autorise les intervenants à la préparation et à la réalisation des travaux d’assainissement à pénétrer dans la propriété : Maître d’œuvre, Loire Forez agglomération, l’entreprise retenue, l’huissier de justice chargé de procéder à un état des lieux contradictoire avant travaux. Toute intervention fera l’objet d’une prise de contact préalable avec le Propriétaire.
Le Propriétaire s’engage à prévenir le locataire de ces dispositions et d’en exiger le respect.
Le Maître d’œuvre avertira le Propriétaire dans un délai minimal de 7 jours avant la date de démarrage du chantier. L’acte qui déterminera le démarrage du chantier est le piquetage des ouvrages en présence des différents intervenants. Ces délais ne sont toutefois pas intangibles et pourront être réduits en cas d’urgence liées au planning global des travaux ou reportés en cas de contraintes météorologiques notamment.
Afin de ne pas gêner la réalisation des travaux, le Propriétaire et/ou le locataire s’engage à dégager les lieux d’implantation des futurs ouvrages ainsi que les accès à ceux-ci, de tout élément, matériel, matériaux ou construction légère.
Les délais d’exécution des travaux seront convenus lors de la réunion de piquetage. Ces délais sont variables selon la complexité de l’installation et des contraintes de mise en œuvre. De façon générale et à titre indicatif, une opération de raccordement des eaux usées se déroule sur deux (2) à cinq (5) jours.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux par constat d’huissier sera effectué avant les travaux en présence du Propriétaire, du locataire éventuel, de l’entreprise chargée des travaux et du représentant de Loire Forez agglomération.
Loire Forez agglomération, par le biais de l’entreprise qu’elle mandate, s’engage à restituer les lieux dans un état le plus proche possible de ce qu’ils étaient avant les travaux. Il est toutefois important de signaler que ces travaux impliquent un terrassement et, par conséquent, un délai variable pour la reprise de la végétation (gazon,…).
Toute autre demande de constat d’huissier sera à la charge du demandeur (entreprise ou Propriétaire).
ARTICLE 6 : RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux s’effectuera en présence du Propriétaire, du locataire éventuel, d’un représentant de LoireForezagglomération, du maître d’œuvre et de l’entreprise. Cette réception fera l’objet d’un procès-verbalde réception qui sera remis au Propriétaire. La date d’achèvement des travaux sera portée sur ce document.
Les ouvrages réalisés bénéficieront de la garantie de parfait achèvement (1 an) par l’entreprise en charge des travaux. Le plan de recollement des ouvrages sera remis au Propriétaire et à Loire Forez agglomération à la réception des travaux.
Au préalable à la réception des travaux, un contrôle de conformité sera réalisé sur chacune des parcelles ayant fait l’objet de travaux (prestation incluse à la présente convention). Ce contrôle sera réalisé par le maître d’œuvre. La réception ne pourra être prononcée que lorsque le contrôle de conformité sera "conforme". Un exemplaire du contrôle de conformité sera remis au propriétaire lors de la réception.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIERE DU PROPRIETAIRE
Le montant des travaux est de
XXXXXXXXXX € TTC.
Après déduction des subventions de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de Loire Forez agglomération, la
participation prévisionnelle totaledue par le Propriétaire est de
XXXXXXXXX € TTC.
Le taux de T.V.A appliqué est le taux réduit en vigueur, soit 10 % au 1er janvier 2014. Les travaux ne pourront être lancés sans l’accord des financeurs. Le refus de financement par ses services entraînera l’annulation de plein droit de la présente convention.
Dans le cas où l’entreprise, lors de son intervention, viendrait à constater la présence d’éléments non précisés lors des visites, et modifiant substantiellement la consistance des travaux, et donc leur coût, un accord devra être conclu entre le Propriétaire et Loire Forez agglomération. Ces travaux seront à la charge intégrale du propriétaire.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire versera le solde de sa participation après la réception des travaux, dans les trente jours suivants la réception de l’avis des sommes à payer correspondant.
ARTICLE 9 : INDEMNITE DUE AU TITRE DE L’INTERVENTION SUR DOMAINE PRIVE
La réalisation de ces travaux n’ouvrira droit, au profit du Propriétaire de l’habilitation, à aucune indemnité de la part de Loire Forez agglomération, quelles qu’en soient les causes, pour terrassement, ouverture de tranchées, traversée de propriété, nuisances sonores, nécessaires dans le cadre de la bonne exécution des travaux.
ARTICLE 10 : PROPRIETE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
La signature du procès-verbal de réception des travaux emportera transfert immédiat de la garde des ouvrages au propriétaire qui deviendra propriétaire de l’ensemble des installations d’assainissement construite en partie privative et assurera à ce titre l’ensemble des obligations d’entretien lui incombant conformément au code de la santé publique.
ARTICLE 11 : GARANTIES
Pendant le délai de garantie des ouvrages qui prendra effet à compter de la date d’achèvement des travaux portée au procès-verbal de réception, le Propriétaire devra informer Loire Forez agglomération des anomalies de toute nature qu’il pourrait constater (difficultés d’écoulements, odeurs, affaissement, etc.).
Cette garantie est la garantie de parfait achèvement. Sa durée est de 1 an (conformément au CCAG travaux).
Si les anomalies observées sont dues à une dégradation des ouvrages du fait de l’usager, ou à une utilisation incompatible avec la vocation du système d’assainissement, le Propriétaire devra prendre en charge les opérations visant à remédier à ces désordres.
Si les anomalies constatées relèvent d’un défaut de conception de l’ouvrage, ou d’un défaut d’exécution des travaux, Loire Forez agglomération se retournera contre le Maître d’œuvre et/ou l’entreprise le cas échéant.
La consommation électrique d’organe électromécanique (exemple : poste de refoulement) et les frais éventuels liés à l’entretien ou au remplacement de ces pompes sont à la charge du Propriétaire.
ARTICLE 12 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Loire Forez agglomération contractera les assurances utiles, notamment en matière de responsabilité civile, pour assurer sa mission sur le domaine privé. Elle assurera l’ensemble des recours qui pourraient s’avérer nécessaires vis-à-vis des participants à l’opération (Maître d’œuvre, Entreprise) dans le cadre des obligations contractuelles de chacune des parties.
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention deviendra nulle et sans objet le jour où l’installation atteindra le terme de la garantie de parfait achèvement (1 an) comptée à partir de la date d’achèvement des travaux (procès-verbal de réception).
ARTICLE 14 : DELAI DE RETRACTATION
Le Propriétaire dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à partir de la date de signature de la convention pour se rétracter et annuler la réalisation des travaux d’assainissement en partie privative.
Sa décision fera l’objet d’un courrier recommandé adressé à Loire Forez agglomération dans le délai imparti.
ARTICLE 15 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par les parties, si l’un des co-contractants ne respecte pas ses obligations, c'est-à-dire :
si le Propriétaire ou le locataire empêche Loire Xxxxx agglomération ou ses mandataires (Entreprise, Maître d’œuvre) d’assurer la prestation objet de la présente convention ;
si Loire Forez agglomération ou ses mandataires (Entreprise, Maître d’œuvre) ne respectent pas leurs engagements.
Cette résiliation ne pourra intervenir que par demande écrite de l’une des deux parties, avec accusé de réception postal.
ARTICLE 16 : MUTATION DE L’IMMEUBLE
Le propriétaire s’engage à transmettre la présente convention au nouveau Propriétaire.
En cas de vente de l’immeuble ou de transfert de propriétaire avant la réception des travaux, et au plus tard dans le mois qui suit la réception définitive des travaux, le Propriétaire s’engage à payer immédiatement la totalité des sommes restant à Loire Forez agglomération.
ARTICLE 17 : ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION
En cas de besoin, la présente convention et ses obligations pourront faire l’objet d’un acte notarié à la demande et aux frais du Propriétaire.
ARTICLE 18 : ENGAGEMENT
Le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des conditions de réalisation des travaux d’assainissement en partie privative par Loire Forez agglomération et déclare les accepter. De même, le Propriétaire s’engage à informer son locataire, et les futurs acquéreurs le cas échéant, des conditions énumérées dans cette convention.
ARTICLE 19 : TRIBUNAL COMPETENT
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’une ou l’autre partie au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses de la présente convention seront soumises au tribunal administratif d’Orléans.
Fait en deux exemplaires, à Montbriosn, le ……………...
Le Vice-président en charge de l’assainissement et des eaux pluviales
X. XXXXXX
Le(s) propriétaire(s), ou son représentant légal