CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT
CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT
Entre les Soussignés :
Monsieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . né le ………………………………à ………………………………
et Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . son épouse, née le ……………………………..à ………………………….
demeurant à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .,
désignés ci-dessous par le terme « preteur »,
d'une part,
et,
Monsieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . né le ………………………………à ………………………………
et Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . son épouse, née le ……………………………..à ………………………….
demeurant à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
désignés ci-dessous par le terme « emprunteur »,
d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/ Le prêteur laisse en prêt d’usage les biens à usage agricole ci-après désignés :
commune |
Lieu dit |
section |
N°CADASTRAL |
nature |
contenance |
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Soit au total :………………..ha
2/ Ce prêt à usage est gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil,
3/ Un état des lieux des parcelles prêtées a été dressé.
4/ Le présent contrat est conclu pour une durée de . . . . . . . . . . . à compter du ……… . .
5/ Le prêt sera tacitement reconduit, d’année en année, à défaut de dénonciation du contrat par l’une ou l’autre partie six mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. (1)
5 / le prêt ne fait l’objet de tacite reconduction et l’emprunteur s’engage à quitter les lieux le ………….……. . (1)
6/ L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts voire de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur :
l’emprunteur est exploitant agricole et s’assure d’être en conformité avec la réglementation des structures (autorisation d’exploiter des biens prêtés),
l’emprunteur assurera les biens prêtés et fera son affaire de toute déclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole,
l’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit (mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes, erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés, etc …),
l’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien. Il veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât, dégradation ni usurpation ou empiétement quelconque, et devra prévenir le prêteur dans les délais légaux pour qu'il puisse s'en défendre (art 1768 du Code Civil),
à l’expiration du prêt, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations, sauf accord particulier entre les parties.
La mise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne donnera lieu à aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ni autre contrepartie à verser au prêteur.
Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les prêts prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur ou à l’ayant droit à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son échéance.
Fait en . . . . exemplaires,
A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le . . . . . . . . . . .
Le prêteur, L’emprunteur,
(1) Rayer la mention inutile
Avertissement :
Ce modèle de contrat est proposé à titre informatif…Son adaptation et sa signature ainsi que les engagements qu’il formalise sont sous la responsabilité exclusive des parties signataires.