version du 01/06/2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE / CGV

version du 01/06/2017

I - PARTIES

Les présentes CGV sont conclues entre, d'une part,

- EOSE, Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital minimum de 10.000€, dont le siège est situé au 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS d'Avignon (France), n° SIRET 82219475900012, ayant pour activité principale le conseil, l'expertise et la mise en œuvre de projets dans le domaine de la Prévention des Risques Professionnels (PRP), la Santé et la Sécurité au Travail (SST), l'Amélioration des Conditions de Travail (ACT) et la Qualité de Vie au Travail (QVT), dûment représentée par X. Xxxxxxxx PETIT, son Président et ci-aprés dénommée « le Vendeur », « le Prestataire » ou « la Société »,

et, d'autre part,

- la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s), ci-après dénommé(s) « le Client », « l'Acheteur » ou « le Bénéficiaire » qui souhaite acheter un bien ou une prestation de service fourni(e) par la Société (la Prestation).

II - DEFINITIONS

Précisions sur certains termes utilisés :

- « Devis » : Document papier ou électronique transmis par la Société à un client potentiel et donnant des informations pré-contractuelles comprenant :

• date du devis et durée de validité de l'offre,

• nom, raison sociale et adresse de la Société (n° de téléphone et adresse électronique),

• statut et forme juridique de la Société,

• numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation,

• numéro individuel d'identification à la TVA,

• nom et adresse du client,

• date de début et durée estimées de la Prestation,

• décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,

• prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre,

• frais de déplacement, éventuellement,

• modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,

• modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),

• somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le devis le détaille suffisamment ou il est indiqué le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ensuite.

- « Commande »: le document papier ou électronique par lequel le Client passe commande de la Prestation au Prestataire. Il comprend notamment :

• la description de la Prestation ;

• le(s) prix de la Prestation ;

• le(s) Site(s) d’exécution ou de livraison de la Prestation ;

• les délais et dates d’exécution ou de livraison ;

• les éléments d'identification propres au Client ;

• la référence du Contrat.

- « Conformité » ou « Conforme » : la conformité de la Prestation est notamment appréciée au regard des engagements contractuels, des spécifications fournies et/ou agréées par le Client, des règles de l’art.

- « Contrat » : l’ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre le Prestataire et le Client,

ayant pour objet la réalisation de la Prestation et comprenant notamment, par ordre de priorité décroissant :

1) la Commande,

2) les éventuelles conditions particulières liées associées aux présentes CGV,

3) les CGV.

- « Prestation » : les produits et/ou services tels que décrits dans le Contrat.

- « Partie(s) » : le Client et/ou le Prestataire.

- « Site » : le(s) lieu(x) où la Prestation doit être exécutée ou livrée.

- « Sous-Contractant » : tout prestataire auquel le Prestataire a recours pour l’exécution ou la livraison de tout

ou partie de la Prestation.

III - OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et les devoirs du Prestataire et de son Client dans le cadre de la Prestation.

Les CGV s'appliquent aux prestations suivantes : conseil, étude, analyse, expertise, organisation, conception, réalisation, promotion, administration, transfert de compétence, animation, formation, mise en œuvre de solutions, suivi de projet, et de manière générale toutes prestations intellectuelles, fourniture de service ou vente de produit que le Prestataire peut effectuer.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, les CGV applicables sont alors celles portées à la connaissance du Client au moment de la Commande.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le Contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents (devis, projet, facture et autres documents du Prestataire), engagements, accords et échanges relatifs à la négociation.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. La commande de la Prestation par le Client emporte pour lui adhésion entière et inconditionnelle aux CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Les présentes Conditions Générales écartent les conditions générales, particulières et spécifiques d'achat du Client. Aucune condition spécifique ou particulière, n'émanant pas du Prestataire et correspondant au Contrat, ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Sauf disposition contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet tant que l'esprit du contrat demeure.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

IV – DEVIS, COMMANDE ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

A défaut de mention contraire sur celui-ci, un Devis émis par la Société est valable un mois calendaire.

Les devis réalisés par la Société le sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d'un document dont la propriété reste acquise à la Société. Les frais de déplacement induits par la réalisation d'un devis restent en revanche soumis à facturation forfaitaire calculée selon le barème de un euro du kilomètre au-delà d'une distance supérieure à 30 km de Xxxxxxxxxx (00).

La définition des conditions tarifaires qui seront appliquées peut exiger une analyse détaillée de la demande que le client souhaite confier au prestataire. Cette analyse fait l'objet d'une commande et d'une facturation séparée

et permet de définir les processus et solutions qui seront mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée.

Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Toute exécution ou livraison de la Prestation est subordonnée à l'émission d’une Commande et au paiement de

l'acompte prévu.

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos, notamment sur les documents commerciaux, catalogues ou site internet de la Société, des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

La Société peut considérer comme Commande un Devis signé par le Client qui y a apposé la mention manuscrite

« Bon pour accord » ce qui implique de payer l'acompte prévu.

La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Prestataire veille à accuser réception de la Commande dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la date de réception de la Commande, ou d'encaissement de l'acompte selon celui qui intervient le plus tard.

V - PRESTATIONS DE FOURNITURES DE SERVICES

Le Prestataire adaptera la fourniture de ses Prestations aux spécificités du Site, à sa configuration et à son fonctionnement ainsi qu’aux activités qui s’y déroulent, en tenant compte notamment des règles de sécurité. Le Prestataire devra prendre toutes mesures afin que la mise en œuvre des Prestations n’impacte pas défavorablement les locaux et installations du Site, la productivité et/ou les activités du Site.

En cas de mise à disposition du Prestataire, de locaux, installations et/ou équipement du Site pendant l’exécution

des Prestations, le Prestataire les utilisera conformément à l'usage convenu.

Le Client décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le Prestataire aux dits locaux, installations et équipements, en particulier en cas de vol, d’incendie, etc. causé par les équipements et matériel du Prestataire, son personnel et/ou ses Sous-Contractants.

Le Prestataire s’engage à se conformer aux stipulations du règlement intérieur ainsi qu’aux règles d’hygiène et

de sécurité en vigueur applicables aux entreprises extérieures intervenant sur Site. Le Client s'engage à :

- fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

- prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

- désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

- faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des

Prestations,

- avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

VI - RESPECT DE LA CONFORMITE, DES PERFORMANCES ET DES DELAIS – PENALITES

Le Prestataire s’engage à livrer ou exécuter la Prestation aux lieux et dans les délais indiqués dans la Commande.

Le Prestataire exécute le Contrat de manière professionnelle et conforme.

La Prestation doit être conforme en qualité et en quantité aux termes de la Commande ainsi qu’aux caractéristiques convenues entre les Parties. Le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens, en particulier concernant :

- la Conformité de la Prestation,

- l’atteinte des performances éventuellement décrites dans le Contrat,

- le respect des délais et des dates d’exécution.

Lorsque le dépassement d’un délai ou d’une date sera prévisible, le Prestataire devra immédiatement faire connaître au Client, par écrit, l’importance et les motifs de ce non-respect et devra proposer toutes mesures correctives appropriées, le Client étant en droit de les refuser.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

La pénalité éventuellement prévue ne porte pas atteinte au droit du Client de résilier le Contrat dans les conditions prévues par la loi et de réclamer au Prestataire des dommages et intérêts, outre le remboursement de la (des) somme(s) déjà versée(s) par le Client pour la partie de la Prestation non encore exécutée à la date de résiliation.

VII - RESPECT DES NORMES, SPECIFICATIONS, CONDITIONS DE TRAVAIL, HYGIENE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT

En cas d’accès au Site, le Prestataire respecte, et fait respecter par son personnel et celui de ses éventuels Sous- Contractants, la législation et les règles en vigueur sur le Site en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et d'environnement dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel et celui de ses éventuels Sous-Contractants se voient accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Client.

VIII - PERSONNEL

1 - Compétence et encadrement des équipes du prestataire

Le Prestataire affecte, à l’exécution de la Prestation, le personnel ayant l’expérience, les compétences, les

qualifications et les habilitations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.

Le Prestataire est responsable de la direction et du contrôle de la Prestation exécutée par ses équipes qui restent sous son entière autorité hiérarchique.

Dans le cas où un collaborateur du Prestataire ne donnerait pas satisfaction au Client notamment du fait de son comportement, le Prestataire s’engage à le remplacer sous 48h par un collaborateur d’un niveau au moins équivalent.

Les stipulations de cette clause s’appliquent également à tout Sous-Contractant du Prestataire.

2 - Droit du travail et lutte contre le travail dissimulé

Le Prestataire garantit respecter la réglementation sociale en vigueur, notamment les conditions d’emploi et d’hygiène et sécurité. A ce titre, le Prestataire vérifie que son personnel ainsi que le personnel de ses éventuels Sous-Contractants, affecté à l’exécution de la Prestation, est régulièrement employé et déclaré au titre de la législation applicable.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Prestataire et ses éventuels Sous-Contractants auraient l’intention de recourir à des personnels de nationalité étrangère pour l’exécution de la Prestation, le Prestataire se chargera de rassembler les informations attestant que ces personnels seront autorisés à exercer dans le pays du Site une activité professionnelle et disposeront des titres de travail et des autorisations de séjour nécessaires.

Le Prestataire n'a pas recours à la main d’œuvre infantile ou à tout type de main d’œuvre en violation des principes fondamentaux admis par l’Organisation Internationale du Travail et s'assure que ses sous-contractants respectent les mêmes principes.

3 - Non débauchage

Pendant la durée de la Prestation et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider une autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution de la Prestation. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Pendant la durée de la Prestation et pendant une période d’un an après son achèvement, le Prestataire s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider une autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Client avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution de la Prestation. En cas de violation, le Prestataire sera redevable envers le Client, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

IX - DEVOIR D’INFORMATION

Avant d’exécuter ou de livrer la Prestation, le Prestataire tient compte des éléments fournis par le Client. Le Client s'engage à fournir au Prestataire les documents et renseignements nécessaires à la Prestation ou qui pourraient avoir une influence sur son exécution. Le Prestataire est tenu de demander au Client les documents et renseignements complémentaires qui lui semblent nécessaires et de conseiller ou mettre en garde le Client sur tout sujet en lien avec la Prestation qu’il estime utile.

Le Prestataire doit signaler sans délai au Client, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir ultérieurement, toutes anomalies, omissions, contradictions, incompatibilités qu'il constaterait entre les informations fournies par le Client et les règles de l’art.

Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie de toute modification dans sa situation qui pourrait avoir une influence sur le Contrat, notamment changement d'adresse ou de coordonnées, mise en redressement ou liquidation judiciaire.

X – GARANTIE

Le Prestataire garantit la Conformité de la Prestation.

S'agissant d'un bien la garantie de conformité a une durée de deux ans.

S'il s'agit d'une prestation de service, le Prestataire garantit sa Conformité à la date d'exécution de la Prestation. La réception de la Prestation achevée sans réserve ni observation de la part du client vaut recette et approbation de la conformité.

Pendant la durée de la garantie, le Prestataire modifie ou remplace, dès que possible et au plus tard dans les délais convenus, tous les éléments de la Prestation non Conformes ou défectueux.

A défaut, le Client peut, sept (7) jours ouvrés après mise en demeure restée infructueuse, exécuter lui-même ou faire exécuter par tout tiers, aux frais et risques du Prestataire, toute modification (incluant la réparation) ou tout remplacement nécessaire pour pallier la défaillance du Prestataire.

Tous les frais résultant de ces modifications ou remplacements demeurent à la charge du Prestataire, notamment

les frais de transport, de retour usine ou fabricant, les pièces et la main d’œuvre, etc.

Toute modification (incluant la réparation) ou tout remplacement de la Prestation dans le cadre de la garantie initiale prolonge la durée de la garantie, sur l'élément de la Prestation modifié (y compris réparé) ou remplacé, des périodes d’indisponibilité ou de dysfonctionnement.

En outre, le Prestataire est tenu de l’ensemble des garanties légales applicables et de la garantie des vices cachés

dans les termes prévus par la loi.

L'obligation de garantie reposant sur le Vendeur est exclue dans les cas suivants :

- le dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence du Client ;

- le dysfonctionnement correspond à une non-responsabilité du Vendeur mentionnée aux CGV

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit, dès constat du dysfonctionnement, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de celui-ci.

En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux Parties doivent se référer pour évaluer si la prestation correspond aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du Prestataire. A défaut d'existence ou de présentation du cahier des charges, les obligations du Prestataire sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

La présente garantie couvre les frais de main d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de

garantie.

XI - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix indiqués dans le Contrat s’entendent hors taxes (TVA et autres taxes éventuelles) et hors frais spécifiques d'expédition. Ils sont forfaitaires, fermes et non révisables, sous réserve des dispositions de l’Article « Clause de renégociation ».

Les prix forfaitaires comprennent tous les frais occasionnés pour l’exécution ou la livraison de la Prestation conformément au Contrat. Le Prestataire supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, redevances et prélèvements dont il est personnellement redevable.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Ne peuvent être facturés que les services et/ou produits et leurs frais annexes ayant fait l’objet d’une commande

du Client.

Le prix de la Prestation est calculé en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

Les factures sont établies en euros par le Prestataire, conformément aux dispositions légales, au nom du Client

et transmises à l’adresse indiquée dans le Contrat, avec mention des références du Contrat.

A la Commande, le Client doit verser un acompte correspondant, au minimum, à 30 % du montant total prévu de la Commande. Le Prestataire se réserve le droit d'exiger le paiement de l'intégralité de la Prestation dès la Commande.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne soit plus débiteur de la Société et qu'il ne paye l'intégralité du montant de la Prestation à la commande.

Selon la durée d'exécution de la Prestation, des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Le paiement du solde de la Prestation se fait pour autant que la Prestation ait été exécutée ou livrée et reconnue Conforme par le Client. Dans ce cas, le paiement se fait à réception de la facture, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat.

Le Client peut payer par virement bancaire ou par chèque. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euros et tiré sur une agence bancaire française. Quel que soit le mode de paiement convenu, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, les intérêts de retard seront calculés au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,00 % : 0.00 + 10.00 à la date de rédaction des présentes). Le taux retenu est celui en vigueur au moment de la livraison de la Prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Le paiement de la facture ne porte pas atteinte au droit du Client de contester par écrit toute charge anormalement facturée.

XII - CLAUSE DE RENEGOCIATION

Si le Contrat est d’une durée supérieure à un (1) an et si le Client constate que le (les) prix de la Prestation fixé(s) dans le Contrat est (sont) supérieur(s) aux conditions moyennes offertes sur le marché pour une Prestation comparable en quantité et en qualité, le Prestataire, sur demande du Client, s’engage à entamer de bonne foi une renégociation des conditions notamment financières du Contrat. A l’issue de cette renégociation, un avenant au Contrat sera, le cas échéant, établi pour matérialiser l’accord intervenu.

XIII - AUDIT

Sauf disposition contraire dans le Contrat, le Client (ou son représentant), à condition d'en prévenir le Prestataire trois (3) jours calendaires à l'avance, a le droit d'effectuer des audits et/ou des contrôles de qualité sur le Site et/ou dans les installations du Prestataire ou de ses éventuels Sous-Contractants (selon l'endroit ou les endroits où tout ou partie de la Prestation est exécutée). Le Prestataire fournira l'assistance nécessaire au Client pour réaliser ces audits et/ou ces contrôles de qualité.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toute recommandation du Client visant à corriger ou améliorer l’exécution des prestations.

XIV - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACON

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Outre le cas mentionné ci-dessus, le Prestataire garantit le Client contre toute réclamation ou action intentée par des tiers à raison d’une contrefaçon ou d’une autre violation de leurs droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution de la prestation et indemnise le Client de toutes conséquences en résultant. En cas de risque de réclamation ou d’action identifié par le Client ou le Prestataire, le Prestataire s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éliminer le risque de contrefaçon ou d’autre violation.

Dans ce cas, si une interdiction d’utilisation d’un élément de la Prestation faisant l’objet du Contrat est avérée, le Prestataire doit, à ses frais et au choix au Client, soit remplacer l'élément faisant l'objet de l'interdiction, soit le modifier de façon à faire disparaître la contrefaçon ou une autre violation dans le respect des spécifications

contractuelles applicables à cet élément de la Prestation. Ces remplacements ou modifications doivent être réalisés dans des délais compatibles avec les besoins au Client.

Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit du Client de réclamer au Prestataire tous dommages et intérêts et de résilier le Contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pour les besoins propres de la Prestation, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des

feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, chaque Partie autorise l'autre Partie, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectués.

Ses marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

XV – CONFIDENTIALITE

Dans le cadre des négociations et discussions préalables et de l'exécution de la Prestation, les Parties sont amenées à prendre connaissance d'Informations Confidentielles. Les termes « Informations Confidentielles » recouvrent notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions, contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, équipements, modèles, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, matériels ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à ou concernant l'autre Partie.

Le Contrat, toute information fournie par l'une des Parties à l'autre Partie pour l’exécution du Contrat, ainsi que tous les éléments spécifiques réalisés par le Prestataire et les données collectées à l’occasion de l’exécution de la Prestation, sont des Informations Confidentielles.

Toutes les pièces communiquées par les Parties au titre de la Prestation, mais également les réponses ainsi que les échanges écrits et/ou oraux s'ensuivant, les informations relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties sont présumés confidentiels sans que les Parties aient besoin de confirmer de quelque manière que ce soit le caractère confidentiel de l'information transmise.

Sont également confidentielles toutes les informations dont le Parties pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles :

a) soient gardées strictement secrètes ;

b) ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ainsi qu’à ses conseils, Sous-Contractants ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ceux-ci que dans le cadre du Contrat ;

c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie ;

d) ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (b) ci-dessus;

e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par l'autre Partie et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

a) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

b) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

c) nécessaires au respect par les Parties de leurs obligations comptables et légales ;

d) dont la communication est directement dictée par l'application du Contrat rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice ;

e) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et

règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des

Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

- que les Parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des

documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

- qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,

- que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

Chaque Partie s'engage, à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, à restituer à l'autre Partie et/ou à détruire tous les documents et/ou fichiers informatiques et/ou éléments de quelque nature que ce soit contenant ou constituant des Informations Confidentielles. Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre de la Prestation sont la propriété du Prestataire et sont couverts par son obligation générale de discrétion.

Il est expressément convenu entre les Parties que les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie qui les transmet et que la divulgation des Informations Confidentielles au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.

Le présent engagement de confidentialité prend effet dès qu'il est porté à la connaissance du Client, et que celui- ci l'accepte, et se poursuivra pendant toute la durée des échanges entre les Parties dans le cadre du Contrat.

Une stricte obligation de loyauté et de confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles subsistera en outre à la charge des Parties au-delà de ces échanges, pendant une durée de cinq ans.

Toute diffusion d'Information Confidentielle dont il est prouvé qu'elle est due à l'une des Parties entraînera de plein droit le paiement, par la Partie fautive, d'une somme forfaitaire de 100.000 € (cent mille euros) au profit de la Partie lésée.

XVI - PROTECTION DES DONNEES

Le Prestataire garantit, que lui-même et tout éventuel Sous-Contractant, agissent en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles – notamment la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 – et procédera à ce titre à toutes les formalités et actions requises.

Le Prestataire garantit avoir mis en place et appliquer des normes et procédures garantissant notamment le contrôle sécurisé des accès physiques et logiques, la ségrégation des tâches, la confidentialité, la sauvegarde et la reprise de données, que ce soit dans ses locaux ou dans ceux de ses Sous-Contractants.

XVII - RESPONSABILITE

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, son personnel, ses représentants et ses éventuels Sous-Contractants causent à l’autre Partie ou à des tiers du fait de la Prestation et/ou de l’exécution du Contrat.

Elle tiendra l’autre Partie et les assureurs de cette dernière garantis de tout dommage et/ou responsabilité que

cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.

Le Client s’engage à souscrire au profit du Prestataire une assurance pour l’ensemble du matériel éventuellement

mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait mise en cause, toute franchise de son assurance sur les indemnisations ne saurait en aucun cas être imputée au Client. En ce qui concerne l'indemnisation d'un préjudice, le défaut d'assurance de la Partie responsable n'est pas opposable à l'autre Partie.

Le Prestataire assume la responsabilité :

- de la mise en œuvre des outils et méthodes employés ;

- de la qualité et de la pertinence de ses conseils et obligations ;

- de l’organisation pratique des prestations, études et interventions et de leur exécution ;

- du suivi et de l’encadrement de ses propres collaborateurs ;

- du suivi et de l’encadrement de ses Sous-Contractants et de l’exécution de toute prestation par ces derniers.

Le Prestataire est responsable de l'inexécution, même partielle de ses obligations. S’il apparaissait qu’une partie des prestations réalisées ne répondait pas à une quelconque des dispositions contractuelles, le Prestataire s’engage à refaire à ses frais, tout ou partie des prestations en cause nonobstant l’attribution de dommages et intérêts éventuels.

Le Prestataire s’engage à assumer toutes les conséquences des dommages de toute nature, matériels et immatériels, directs et indirects, y compris vols, destructions, pertes, dont lui-même, son personnel, ses Sous- Contractants, le personnel du Client ou des tiers pourraient être victimes, ou que leurs biens pourraient subir du fait d’une omission, insuffisance, erreur du Prestataire ou de ses Sous-Contractants dans l’exécution de la prestation.

Le Prestataire garantit le Client, qu’il l’assistera, qu’il fera le nécessaire afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts et qu’il l’indemnisera, contre toutes réclamations, poursuites, condamnations, coûts, frais, dépenses - y compris les honoraires d’avocat et frais de procédures - pertes et dommages, en conséquence :

- d’une atteinte du Prestataire à un droit de propriété intellectuelle ;

- d’un manquement commis par le Prestataire au regard d’une obligation contractuelle et/ou d’une

obligation de confidentialité ;

- d’actes ou omissions du personnel du Prestataire ayant causé tous dommages corporels au personnel ou tous dommages, y compris vols, destructions, pertes, aux biens du Prestataire, et/ou d’actes ou omissions du personnel du Prestataire ayant causé tous dommages corporels, ou dommages aux biens, y compris vols, destructions, pertes, ou pertes de données au Client ou à des tiers ;

- du fait que le Prestataire ne se serait pas conformé aux lois et règlements applicables à l’exécution des prestations, y compris en matière sociale, hygiène et sécurité, ou qu’il n’aurait pas obtenu l’ensemble des licences, permis et autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre de la Prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre

responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du Client ou dus à une cause indépendante de la Prestation.

Le Prestataire ne saurait notamment voir sa responsabilité engagée, sur faits résultant :

- du mauvais fonctionnement des matériels ou installations confiés par le Client ;

- du manquement ou d'une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison

ne lui incombe pas ni à ses Sous-Contractants éventuels ;

- du manque de savoir-faire du Client ;

- du non-respect par le Client de pratiques élémentaires de sécurité des personnes et des biens ;

- du défaut de sécurisation raisonnable par le Client de ses données à caractère sensible (mots de passe,

codes confidentiels…) ;

- de la transmission, par le Client, d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur ou en violation de la propriété intellectuelle d'autrui ;

- de faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le

prolongement ;

- de l'utilisation des résultats de la Prestation, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

XVIII – RECLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

XIX - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civil. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie par téléphone, fax ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en produisant toutes justifications utiles. La Partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code Civil, si le cas de force majeure rend impossible l'exécution de la Prestation ou retarde l'exécution de la Prestation pendant une durée supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

XX - CESSION DU CONTRAT

Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

En cas de changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce, la Partie changeant de contrôle devra en informer immédiatement l'autre Partie.

Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Prestataire à des tiers, tous les droits du Client qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Prestataire reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Client de la complète exécution du Contrat.

Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Client à des tiers, tous les droits du Prestataire qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Client reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Prestataire de la complète exécution du Contrat.

XXI – SOUS-CONTRACTANTS

Le Prestataire ne pourra pas sous-traiter l’ensemble du Contrat.

Si le Prestataire a l’intention de confier à un Sous-Contractant une partie de l’exécution du Contrat, il devra en informer le Client et respecter les dispositions légales applicables. Il indiquera, entre autres informations, la nature et l'importance de la Prestation sous-traitée et la qualification du sous-traitant présenté. Dans ce cas, sauf accord contraire entre les Parties, les conditions de paiement de la Prestation restent inchangées pour le Client, le Prestataire prenant en charge le paiement de ses prestations au Sous-Contractant.

Le Prestataire interdira à ses sous-traitants de sous-traiter à leur tour tout ou partie de la Prestation qui leur est sous-traitée par le Prestataire, sauf accord préalable écrit du Client.

Au cas où le Prestataire ne respecte pas les obligations légales en matière de sous-traitance, le Client est en droit de suspendre immédiatement tout paiement au profit du Prestataire tant que ce dernier n’a pas exécuté lesdites obligations légales, le tout sans préjudice du droit du Client de résilier le Contrat dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, le recours du Prestataire à un Sous-Contractant ne le libère pas pour autant de ses obligations contractuelles en ce qui concerne la partie de la Prestation sous-traitée. Le Prestataire reste le seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la Prestation. En outre, le Prestataire garantit le Client contre toute réclamation de ses Sous-Contractants ou de membres du personnel de ceux-ci.

XXII – RESILIATION PAR MANQUEMENT

Chacune des Parties peut résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement imputable à l’autre Partie après mise en demeure d’y remédier, par LRAR, restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires

; ladite résiliation prenant effet à réception par l’autre Partie d’une seconde LRAR actant de la résiliation.

En cas de résiliation du Contrat par le Client pour manquement, le Prestataire doit rembourser immédiatement au Client tous les paiements déjà effectués par le Client dans la mesure où ils dépassent la valeur de la Prestation reconnue Conforme par le Client ou toute somme versée d'avance. En outre, le Client peut faire supporter au Prestataire tous les éventuels surcoûts nécessaires à l’achèvement de la Prestation par le Client lui-même ou par

un tiers. Le droit pour une Partie de résilier le Contrat pour inexécution ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

XXIII – RESILIATION EN CAS DE FAILLITE

Sauf disposition d’ordre public contraire, le Client peut résilier immédiatement le Contrat, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de liquidation ou redressement judiciaire, règlement amiable ou faillite du Prestataire.

XXIV - INDEPENDANCE DES PARTIES

Le Contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ses dispositions ne peut être interprétée comme donnant à l'une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme instituant une solidarité entre elles.

Le Prestataire certifie au Client que le présent contrat ne placera pas le Prestataire dans une situation de dépendance économique vis-à-vis du Client, selon les critères retenus par la loi et/ou la jurisprudence. Le Prestataire veillera, sous sa propre responsabilité, à ne pas dépendre économiquement du Client, de telle sorte que son activité ne soit pas en péril si le Client venait à mettre fin au Contrat.

XXV - PERSISTANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS

A l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, toute disposition des CGV ayant vocation à s'appliquer après l'expiration du Contrat demeurera en vigueur.

XXVI - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, tout litige relatif au Contrat est soumis au droit français et au Tribunal de Commerce d'Avignon.