CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE FRANCE TÉLÉVISIONS

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE FRANCE TÉLÉVISIONS

Les conditions générales d’achat de France Télévisions sont des clauses qui s’appliquent aux « petits achats » ponctuels, réalisés par des bons de commande (à l’exclusion des bons de commande passés sur la base d’un accord cadre) et qui ne nécessitent donc pas la constitution d’un cahier des clauses administratives particulières ou d’un contrat. L’acceptation de la commande implique de plein droit celle des conditions générales d’achat de France Télévisions et le renoncement par le fournisseur à se prévaloir de ses conditions générales de vente. Ces conditions n’ont pas pour objet de couvrir les conditions d’achat de programmes de France Télévisions.

1. CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre France Télévisions et ses cocontractants. Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée au sens du Code des marchés publics., un marché peut prendre la forme d’un simple bon de commande établi par France Télévisions. Sauf renvoi explicite à un CCAG, ce bon de commande est alors soumis aux présentes conditions générales d’achat.

A contrario, lorsqu’un contrat ou un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a été rédigé, ses clauses prévalent sur les présentes conditions qui ne sont pas applicables.

2. NOTIFICATION

Lorsque le marché prend la forme d’un simple bon de commande sans CCAP et sans contrat, sa notification consiste à adresser au fournisseur une copie du bon de commande et de ses éventuelles annexes. Dans ce cas, la personne physique habilitée à représenter France Télévisions pour les besoins de l’exécution du marché est la personne qui a signé le bon de commande.

3. VALIDITE

Toute fourniture de marchandise ou de prestation à France Télévisions est subordonnée à une commande régulière et préalable matérialisée par un écrit : courrier, télécopie, mail.

4. NUMERO DE COMMANDE

Le numéro de commande devra être obligatoirement mentionné sur toutes les correspondances ou documents de livraison, d'expédition et de facturation du fournisseur adressés à France Télévisions dans le cadre de l'exécution de la prestation ou, à défaut, être accompagnés du document reçu faisant foi sans contestation possible de la réalité de la commande.

5. DELAIS

Sauf stipulation contraire, les délais s'entendent « marchandise rendue à l'adresse portée sur la commande » pour les marchandises ou « recette technique prononcée sans réserves » pour les équipements. Pour les services, ils s'entendent « service exécuté sans réserves ».

6. QUALITE

Sauf indication contraire portée sur les commandes, dessins ou spécifications, les normes officielles sont applicables aux prestations qui, en tout état de cause, doivent être effectuées conformément aux règles de l’art entre professionnels du domaine considéré. Tout fournisseur délivrant une prestation dont la conception est propriété de France Télévisions n'est pas autorisé à transmettre l'exécution des commandes à des tiers, à modifier tout ou partie du processus de fabrication sans l'accord préalable écrit de France Télévisions. Le fournisseur est responsable de l'identification et de l'application des modes de vérification nécessaires à l'obtention de la conformité et de la fiabilité requise (lorsque ceux-ci ne sont pas précisés par les commandes, dessins, ou spécifications) notamment lorsque cette conformité est définie par des normes publiques. Le fournisseur s'engage à garder les traces écrites et les enregistrements des contrôles, essais et vérifications effectués par lui, ou par tout organisme habilité à certifier la conformité et à les fournir à toute demande de France Télévisions. Le fournisseur de biens et/ou services qui fait intervenir son personnel aux fins d'exécuter une prestation dans un établissement de France Télévisions, doit, en tant que de besoin et après concertation avec le donneur d'ordre de France Télévisions, rédiger un plan de prévention et informer son personnel des prescriptions de protection de l'environnement, d'hygiène industrielle ou de sécurité du travail (incluant en particulier les règles de sécurité électriques, bâtiment, usage des outils et produits dangereux, usages de véhicules…) définies dans le plan de prévention. Le plan de prévention sera réalisé préalablement à l'intervention dans l'établissement. Tout fournisseur de marchandises potentiellement dangereuses doit fournir les fiches de données de sécurité correspondantes.

7. PENALITES DE RETARD

Sauf stipulation contraire, une pénalité de retard est appliquée au fournisseur si celui-ci dépasse le délai d’exécution de la commande, après mise en demeure préalable restée infructueuse selon les modalités suivantes : 0,4% du montant total HT de la commande par jour ouvré de retard, sans jamais pouvoir dépasser 10% du montant total HT de la commande.

8. RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

France Télévisions attache une grande importance au respect des dispositions en faveur du respect des droits de l’homme et du développement durable.

Ces dispositions sont détaillées dans le document accessible en cliquant sur le lien suivant:

xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx_xxxxxxxxx_xx_xxxxxxxxxxxxxxxx

9. HYGIENE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL

Le fournisseur est responsable de la maîtrise et de la prévention des risques pour ses salariés. Il doit respecter les dispositions du code du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

10. LIVRAISONS

Toute livraison de marchandise doit être faite aux heures d'ouverture du service réceptionnaire et au lieu désigné par la commande. Jusqu'à leur destination, les marchandises voyagent aux seuls risques et périls du fournisseur. Le bordereau de livraison à en-tête du fournisseur devra rappeler les éléments mentionnés au point 2 ci- dessus, la désignation de la marchandise livrée dans les même termes que ceux du bon de commande comportant, s'il y a lieu, la composition par caisse ou autre conditionnement, ainsi que les poids bruts et nets. Sauf stipulations contraires précisées sur la commande, France Télévisions ne pourra pas être tenue responsable de tout retard de paiement entraîné par un bordereau de livraison non remis, insuffisamment renseigné ou illisible. Dans le cas où la marchandise fournie est soumise à péremption, le fournisseur devra porter en clair la date de péremption sur chaque conditionnement indivisible du matériel. En cas de livraison par un transporteur, des réserves s’appliqueront systématiquement si le transporteur n’attend pas le déballage du matériel.

11. ACCEPTATION – RETOURS

Toute prestation ou livraison ne sera considérée acceptée qu'après vérification de sa conformité aux clauses et spécifications de la commande ainsi qu’aux normes en vigueur. Pour les marchandises, après mise en service et lorsque cela est nécessaire, la recette

technique devra être validée sans réserves. Le contrôle effectué chez le fournisseur par une administration ou tout autre organisme ne peut, en aucun cas, constituer dérogation à la présente clause. Les marchandises de qualité non-conforme à la commande pourront être refusées, sauf accord préalable, dans les trente (30) jours suivant la livraison. Passé ce délai, elles seront considérées comme acceptées.

Les marchandises refusées devront être enlevées par le fournisseur, aux frais du fournisseur, dans un délai de huit (8) jours à dater de la lettre d'avis adressée au fournisseur. Passé ce délai, France Télévisions se réserve le droit, soit de retourner les marchandises au fournisseur aux frais de celui-ci, soit de les entreposer aux frais et risques de ce dernier. France Télévisions sera alors en droit d’exiger, à sa seule convenance, la mise en conformité sur le site, le remplacement ou le cas échéant le remboursement des marchandises refusées, sans préjudice des droits et recours dont France Télévisions dispose par ailleurs.

12. GARANTIE

L'acceptation par le fournisseur des commandes de France Télévisions implique l’engagement par lui de garantir pièces et main-d'œuvre sur les marchandises livrées pendant une durée de douze (12) mois suivant leur acceptation (sauf extension de ce délai expressément défini dans la commande ou dans le contrat).

13. PRIX

Sauf stipulation contraire de France Télévisions, les prix indiqués sur la commande sont fermes et non révisables. Pour les livraisons de marchandises les prix s'entendent marchandises rendues au lieu de livraison spécifié, franco de port et d'emballage, nets de tous droits et taxes. Les emballages ne peuvent, en particulier, être consignés sans l'accord préalable écrit de France Télévisions. L'emballage des marchandises livrées devra répondre aux spécifications définies dans le cahier des charges ou aux normes de qualité requises par la nature des marchandises. A défaut, France Télévisions se réserve le droit de refuser les marchandises livrées. Faute pour le fournisseur d’avoir remis à France Télévisions les documents permettant à cette dernière de s’exonérer des charges annexes telles qu’impôts et taxes, contribution sociale généralisée, applicables à la livraison, il sera tenu d’en rembourser le montant à France Télévisions qui pourra alors les déduire de ses paiements.

14. FACTURES

Les factures doivent être envoyées par courriel, en version PDF (un fichier PDF par facture), à l’adresse XXX.xxxxxxx@xxxxxxxx.xx postérieurement à la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation et rappeler obligatoirement le numéro de la commande ou, à défaut, tous éléments permettant de rapprocher la prestation de la commande passée, la désignation de la prestation, les dates et références du bordereau de livraison, ainsi que le prix détaillé. Les factures fournisseur devront être conformes à la législation en vigueur et en particulier conformes au décret n°2003-732 relatif aux règles de facturation publié au JO du 9 Juillet 2003. Sauf conditions préalablement établies en accord avec France Télévisions (par exemple factures récapitulatives), il devra être établi une facture par livraison de marchandises ou par prestation effectuée.

15. PAIEMENT

Les paiements au fournisseur sont effectués (sous réserve de la conformité des livraisons ou des prestations comme indiqué à l’article 6) selon les conditions établies avec France Télévisions et figurant sur le contrat ou le bon de commande relatif à la prestation réalisée. Sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande, les conditions de paiement sont fixées à 45 (quarante-cinq) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, mais sous réserve de la parfaite exécution de la prestation ou de la conformité de la livraison, le fournisseur a droit au paiement d'intérêts moratoires qui ne pourront en aucun cas être supérieurs au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance prévue au contrat ou à la commande, ou à l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Le retard de paiement donne lieu également au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

16. DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES

Le fournisseur certifie à France Télévisions que sa situation est régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare s’être acquitté des différentes obligations énumérées à l’article L. 1221-10 et suivants du Code du Travail et certifie sur l’honneur que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière. Il garantit France Télévisions contre tout recours à ce sujet.

17. PROPRIETE INDUSTRIELLE DE FRANCE TÉLÉVISIONS

Sauf accord préalable, le fournisseur s'interdit de communiquer à quiconque, ou d'exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord préalable écrit, tout dossier, document ou outillage que France Télévisions lui aurait remis ou qu'il aurait réalisé pour le compte exclusif de France Télévisions. Sur demande, le fournisseur s'engage à restituer sans délai, et notamment au terme de la prestation en fin de contrat, tout dossier, document, outillage ou équipement qui aurait été mis à sa disposition par France Télévisions.

18. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, le fournisseur cède à France Télévisions, à titre exclusif, pour le monde entier, tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle résultant de l’exécution de la commande, pour la durée légale de leur protection. Les droits ainsi cédés s’entendent le plus largement possible et comprennent, le droit de faire tout usage et d’exploiter les résultats et leurs évolutions pour les besoins de l’activité de France Télévisions ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit et notamment le droit de reproduire ou de faire reproduire les résultats et leurs évolutions, de représenter ou de faire représenter, d’adapter, modifier, transformer, d’évoluer, traduire, céder, distribuer. Le fournisseur garantit France Télévisions contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.

19. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées par les parties à compter de la notification de la commande sont considérées comme confidentielles.

20. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Toutes les informations échangées par les parties à compter de la notification de la commande sont considérées comme confidentielles.

21. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE

Pour les marchandises, le transfert de risque se fera lors de la livraison en les locaux définis par France Télévisions. L'assurance des marchandises est à la charge de France Télévisions dès ce moment. Le transfert de propriété se fera dès l'acceptation des marchandises concernées dans les locaux définis par France Télévisions comme défini à l'article 6 ci-dessus.

22. LOI SAPIN

France Télévisions s’est engagée dans la conduite de ses activités à respecter un ensemble de valeurs et de principes consignés au sein de la «Charte d’éthique de France Télévisions» ; ceux-ci sont garants de son exemplarité en tant qu’entreprise de service public. Ces principes incluent notamment et de manière non limitative le respect dans l’entreprise et avec l’ensemble des relations et partenaires de l’entreprise du socle législatif et réglementaire fondateur du service public, l’engagement de France Télévisions de conduire ses activités dans le respect des personnes et de l’environnement. Dans l’élaboration de ses contenus, elle respecte et fait respecter scrupuleusement les principes de déontologie, de neutralité et de pluralisme ainsi que de lutte contre les discriminations, et de promotion de la diversité tels qu’énoncés dans la Charte des Antennes.

France Télévisions garantit que ses activités sont menées dans le respect des procédures applicables, et dans le souci constant de prévenir tout conflit d’intérêts et de lutter contre la corruption.

France Télévisions a la volonté de partager ces principes éthiques avec ses fournisseurs et prestataires. A cet égard, le fournisseur déclare avoir pris connaissance, pour ce qui le concerne, de la Charge d’éthique, disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxx. Il s’engage à respecter des pratiques similaires dans la conduite de ses activités et plus particulièrement dans le cadre des prestations qu’il réalise pour le compte de FTV.

Par ailleurs, le fournisseur est informé que, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, France Télévisions s’est dotée d’un Code de conduite anti-corruption. Ce Code a pour objet d’énoncer ou de rappeler les valeurs et les principes fondamentaux que France Télévisions s’engage à respecter en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Il est disponible sur le site de France Télévisions à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxx-xx-xxxxxxxx-xxxx-xxxxxxxxxx.

Le fournisseur s’engage à en prendre connaissance et garantit à France Télévisions qu’il n’entreprendra aucune action qui serait en contravention avec les dispositions dudit Code anti-corruption, et/ou qui violerait une disposition légale ou réglementaire de lutte ou de prévention contre la corruption ou autre loi ou réglementation applicable dans la conduite de ses activités.

23. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (si applicable à l’achat concerné) Dans le cadre des présentes clauses, le « responsable de traitement » est la société France Télévisions et le « sous-traitant » est le titulaire du marché.

23.I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous- traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

La description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance doit être renseignée dans le formulaire « protection des données personnelles » joint à la commande.

23.II. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles conformément aux présentes clauses, au formulaire « protection des données personnelles » mentionné aux articles 23.I et 23.II.9 des présentes clauses et à la réglementation en vigueur. En cas de non-respect de ces obligations, le responsable de traitement a le droit de résilier immédiatement la commande sans aucune indemnisation.

1. Finalité(s) du traitement

Le sous-traitant s'engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.

2. Instructions pour le traitement

Le sous-traitant s'engage à traiter les données conformément aux instructions documentées dans le cahier des charges du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement.

3. Confidentialité du traitement

Le sous-traitant s'engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de la commande.

4. Ressources humaines

Le sous-traitant s’engage à ne rendre les données faisant l’objet d’un traitement accessibles et/ou lisibles que par le personnel habilité et autorisé à cet effet, du fait de son travail et de ses fonctions, en limitant l’accès aux données strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Le sous-traitant s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes clauses :

- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

5. Protection des données dès la conception et par défaut

Le sous-traitant s'engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Sous-traitance

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il en informe préalablement et par écrit le responsable de traitement, ainsi qu’à l’occasion de tout changement envisagé concernant l’ajout de nouveaux sous-traitants non déclarés lors de

la signature du bon de commande ou le remplacement des sous-traitants initialement prévus pour la réalisation des opérations de traitement de données à caractère personnel. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes clauses pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous- traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Le responsable de traitement se réserve le droit, à tout moment, d’interroger le sous- traitant et le sous-traitant ultérieur sur les garanties de leur conformité au RGPD.

7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable d’exploitation de traitement de FTV de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable d’exploitation de traitement de FTV.

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 36 heures après en avoir pris connaissance par courriel adressé au responsable d’exploitation de traitement de FTV désigné dans le formulaire « protection des données personnelles » et au Délégué à la protection des données du responsable de traitement (xxx@xxxxxxxx.xx). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et à l’améliorer continuellement selon les règles de l’art dans le but de :

- garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.

- rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles- ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

- permettre la détection, la résolution et la notification des incidents de sécurité et des violations de données à caractère personnel dans le délai requis au paragraphe 23.II.9.

Le responsable de traitement peut demander au sous-traitant d'améliorer ses points faibles et imposer des contrôles de sécurité supplémentaires avant d'autoriser l'accès aux systèmes informatiques du responsable de traitement. Le sous-traitant s'engage à rester en conformité avec les niveaux de maturité reflétés dans l'évaluation pendant la période de fourniture des Services pour le responsable de traitement. À la demande du responsable de traitement, le sous-traitant remettra à ce dernier les preuves du maintien de cette conformité.

Par ailleurs, le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre la minimisation et le chiffrement des flux de données à caractère personnel. Le sous-traitant déploie des efforts raisonnables visant à garantir la mise à disposition des ressources humaines et techniques suffisantes pour effectuer des évaluations de ces mesures et coopère entièrement avec les représentants du responsable de traitement ou ses contractants.

Le sous-traitant autorise le responsable de traitement à effectuer ou à faire effectuer des tests de sécurité pour vérifier que les systèmes du sous-traitant ne sont pas vulnérables (par exemple du fait d’un défaut de configuration ou d’un défaut de mise à jour) et détecter tout changement susceptible d’exposer les données à des risques d’intrusion. Le responsable de traitement peut également procéder à toute investigation sur Internet permettant de détecter des violations de données à caractère personnel avérées. Le responsable de traitement utilise, sauf si les autorités de supervision ne le lui permettent pas, tous les moyens raisonnables pour s'assurer que ces activités menées par ou pour le compte du responsable de traitement sont effectuées de telle manière qu'elles ne causent pas de désagrément pour le sous-traitant ou d'interruption dans les Services. A la demande du régulateur, le responsable de traitement supporte les frais encourus pour les ressources qui effectuent l'évaluation pour son compte et le sous-traitant supporte les frais liés à sa propre participation à l'évaluation.

Si une évaluation de sécurité ou du risque demandée par le responsable de traitement n'est pas facilitée par le sous-traitant ou si les mesures convenues afin d'atténuer les risques pour le responsable de traitement ne sont pas ou cessent d'être mises en œuvre par le sous-traitant, le responsable de traitement a le droit de résilier immédiatement la commande sans aucune indemnisation.

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage :

Options possibles (choix effectué dans le formulaire « protection des données personnelles « ) :

- détruire toutes les données à caractère personnel, ou

- à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement, ou

- à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

13. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

14. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;

- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

- une indication des ressources humaines intervenant sur le traitement concerné, depuis un pays hors Union Européenne, pour le compte du responsable de traitement ;

- une indication géographique précise du lieu de stockage des données à caractère personnel gérées pour le compte du responsable de traitement ;]

15. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre, si nécessaire, « la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits » comme le prévoit l’article 28 – 3 – h du règlement européen sur la protection des données.

S’agissant plus particulièrement de la sécurité du traitement, le sous-traitant s’engage à tenir à jour une documentation écrite décrivant les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.

16. Transferts hors de l’UE

Un transfert de données personnelles hors de l’UE ne peut avoir lieu que si, soit en application de l’article 45 du RGPD, la Commission européenne a constaté par voie de décision que le pays tiers destinataire assure un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation), soit en application de l’article 46 du même règlement, le sous-traitant s’engage à fournir les garanties appropriées telles que prévues à l’article 46 – 2 – c du RGPD (clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne), et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droits effectifs.

23.III. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant les données visées renseignées dans la description du traitement visée à l’article 23.I des présentes clauses ;

2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant ;

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous- traitant ;

4. superviser le traitement, y compris, si nécessaire, par « la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre éditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits », comme le prévoit l’article 28 – 3 – h du règlement européen sur la protection des données.

23.IV. Engagement

En ne remplissant pas le formulaire « protection des données personnelles », vous vous engagez à ne traiter aucune donnée à caractère personnel pour le compte de France Télévisions ; en aucun cas France Télévisions ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque traitement qui ne sera pas contractualisé en vertu de l’article 28 du RGPD.

24. RESPONSABILITE

Le fournisseur est responsable des dommages directs de toute nature causés à France Télévisions et à son personnel, de son fait, du fait de ses préposés, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.

25. ASSURANCES

Le fournisseur doit contracter une assurance, valable pour toute la durée d'exécution du marché, permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du France Télévisions et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. A tout moment durant l'exécution du marché, le fournisseur doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de France Télévisions. Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du Titulaire.

26. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une des ses obligations si elle prouve que ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit rendant impossible l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1218 du code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française des Cours d'appel et de la Cour de cassation.

La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer immédiatement l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance et de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. Si la notification n'arrive pas à destination dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l'empêchement, la partie débitrice est tenue à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut de réception.

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du contrat. Le débiteur n'est pas libéré, cette exécution étant simplement suspendue jusqu'au moment où l'impossibilité vient à cesser.

Il est entendu que, à l'occasion de tels événements, le Fournisseur doit proposer au Client dans les plus brefs délais toutes les mesures envisageables pour organiser et assurer la poursuite et la continuité des prestations, même partielles ou dégradées afin de rétablir une situation normale. Ces mesures devront recevoir l’approbation expresse du Client.

Si le cas de force majeure persiste plus de quinze jours, les parties devront se rapprocher afin de négocier et fixer de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances créées par le cas de force majeure.

Si le cas de force majeure persiste et si la négociation a échoué, le contrat sera résilié de plein droit.

Dès que l'effet d'empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du contrat initial reprendront pleinement vigueur pour la durée restant à courir.

27. RESILIATION

FTV peut résilier la commande pour faute en cas de manquement du fournisseur à l’une de ses obligations contractuelles ou en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires. Une mise en demeure sera alors adressée au fournisseur lui demandant de respecter ses obligations contractuelles dans un délai déterminé. A défaut, FTV pourra faire exécuter la commande aux frais et risques d’un autre fournisseur ou résilier la commande de plein droit.

28. CESSION

Le fournisseur ne peut, sans l’accord écrit et préalable de France Télévisions, céder tout ou partie de la commande.

29. PUBLICITE

En aucun cas, les commandes de France Télévisions ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit.

Toutefois, après accord préalable et écrit de sa part, France Télévisions pourra être mentionnée dans le cadre de la communication institutionnelle.

30. LITIGES

Tous différends entre le fournisseur et France Télévisions relatifs à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de la présente commande (ou de l'une quelconque de ces clauses) qui ne pourraient être résolus à l'amiable seront tranchés par les Tribunaux compétents de Paris.

31. LOI APPLICABLE

La commande de France Télévisions est régie par la loi française.

Date de vigueur : Juillet 2019