CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS COMMISSAIRE

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS COMMISSAIRE

INTERVENU ENTRE

NOM LÉGAL
COORDONNÉES	ADRESSE
	VILLE	PROVINCE	CODE POSTAL
	TÉLÉPHONE	COURRIEL

Représenté au présent contrat par , dûment autorisé,

ci-appelé INSTITUTION MUSÉALE ET

NOM
COORDONNÉES	ADRESSE
	VILLE	PROVINCE	CODE POSTAL
	TÉLÉPHONE	COURRIEL
No TAXES	TPS	TVQ

S’il y a lieu faisant affaire sous la raison sociale de

ci-appelé COMMISSAIRE

ATTENDU QUE l’INSTITUTION MUSÉALE désire, dans le cadre des ses activités muséales, réaliser un projet, tel que décrit à l’annexe A ;

ATTENDU QUE le COMMISSAIRE est en mesure d’exécuter les tâches prévues à l’annexe A ; ATTENDU QUE le préambule fait partie intégrante du présent contrat ;

LE COMMISSAIRE ET L’INSTITUTION MUSÉALE CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. DÉCLARATIONS ET QUALITÉ

DE LA RELATION CONTRACTUELLE

1.1 Le COMMISSAIRE déclare :

• qu’il peut conclure le présent contrat et qu’il n’existe aucune entrave à son exécution.

• qu’il possède l’expertise, les compétences et les ressources nécessaires afin d’exécuter les tâches prévues à l’annexe A.

• qu’il respectera les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur.

1.2 L’INSTITUTION MUSÉALE déclare que le représentant désigné au préambule est autorisé à signer le présent contrat.

1.3 L’INSTITUTION MUSÉALE et le COMMISSAIRE conviennent de conclure le présent contrat en raison des qualités personnelles du COMMISSAIRE. Ce dernier peut s’adjoindre les services de tiers afin d’exécuter certaines tâches prévues à l’annexe A. Le COMMISSAIRE en demeure toutefois maître d’œuvre.

2. OBJET ET NATURE DU CONTRAT

L’INSTITUTION MUSÉALE retient les services du COMMISSAIRE, sur une base non exclusive, afin d’exécuter les tâches prévues à l’annexe A, conformément aux spécifications qui y sont précisées et sous réserve des conditions prévues au présent contrat.

3. HONORAIRES ET FRAIS

3.1 En contrepartie des tâches prévues à l’annexe A, l’INSTITUTION MUSÉALE versera au COMMISSAIRE les honoraires et redevances suivants :

$.

3.2 L’INSTITUTION MUSÉALE convient de rembourser au COMMISSAIRE les frais de déplacement et de séjour encourus par ce dernier dans le cadre de l’exécution des tâches prévues au présent contrat, conformément :

aux politiques de l’INSTITUTION MUSÉALE et sous réserve de leur approbation préalable.

au barème suivant :

3.3 Suivant l’approbation des travaux par le représentant de l’INSTITUTION MUSÉALE, les sommes prévues aux clauses

Date du versement

Montant

$

$

$

$

$

$

3.1 et 3.2 sont versées au COMMISSAIRE selon l’échéancier suivant :

4. CONDITIONS LIÉES À

LA PRESTATION DE SERVICES

4.1 Le COMMISSAIRE reconnaît que toute information divulguée par l’INSTITUTION MUSÉALE dans le cadre du présent contrat, toute information qu’il recueille à cette fin et les travaux qu’il réalise demeurent confidentiels, sauf si la divulgation d’une information à un tiers est nécessaire afin d’exécuter les tâches prévues à l’annexe A ou si leur divulgation est autorisée par l’INSTITUTION MUSÉALE.

4.1 L’INSTITUTION MUSÉALE se réserve le droit de demander des modifications aux travaux réalisés ou de ne pas faire usage des travaux réalisés en vertu du présent contrat.

4.2 Le COMMISSAIRE s’engage à ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêt.

5. DROITS D’AUTEUR ET DROITS MORAUX

5.1 Le COMMISSAIRE concède à l’INSTITUTION MUSÉALE une licence exclusive de reproduction, de publication et de distribution, de représentation publique, d’exposition publique et de communication au public par télécommunication à l’égard de tous les travaux réalisés en vertu des présentes, le tout, aux fins de ses activités muséales. Cette licence exclusive est valide pour la durée du droit d’auteur, sans limitation de territoire. De plus, l’INSTITUTION MUSÉALE peut autoriser des tiers à l’exécuter.

5.2 Ne constitue pas une violation des droits moraux et des droits d’auteur du COMMISSAIRE, toute modification des travaux du COMMISSAIRE par les représentants de l’INSTITUTION MUSÉALE dans le cadre du projet pour lequel le présent contrat est conclu.

5.3 Le nom du COMMISSAIRE apparaîtra en lien avec le projet pour lequel le présent contrat est conclu, à titre de collaborateur indépendant, conformément aux modalités suivantes :

6. CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

6.1 Le contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties. Il remplace toute entente antérieure visant le même objet.

6.2 Le contrat est formé lorsque les parties l’ont signé.

6.3 Le contrat est reproduit en double exemplaire. Le COMMISSAIRE n’est tenu à l’exécution de ses obligations qu’à compter du moment où il est en possession d’un exemplaire du contrat.

7. RÈGLES D’INTERPRÉTATION

7.1 Les parties reconnaissent les règles d’interprétation suivantes, sans toutefois s’y limiter.

7.2 Le genre masculin est utilisé pour désigner aussi bien les femmes que les hommes. À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel et vice versa.

7.3 Le contrat est régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.

7.4 Les règles et les différentes clauses de l’entente s’interprètent les unes par les autres, de manière à leur donner toute leur portée.

7.5 La nullité d’une disposition du présent contrat occasionnée par une loi ou un règlement d’ordre public ne met pas en cause la validité des autres clauses de l’entente.

7.6 Le fait que l’une des parties n’ait pas insisté sur la pleine exécution d’une quelconque obligation ou n’ait pas exercé un droit qu’elle peut exercer ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cette obligation.

7.7 Rien aux présentes ne doit être interprété de façon à modifier leur statut ou à constituer une société de personnes, une coentreprise ou une entreprise commune.

7.8 Les annexes font partie intégrante du présent contrat.

8. RÉSILIATION

Le présent contrat est résilié :

• à la demande de l’INSTITUTION MUSÉALE, pour un motif sérieux, à la réception par le COMMISSAIRE d’un avis à cet effet. L’INSTITUTION MUSÉALE assume les frais engagés par le COMMISSAIRE avant la date de réception de l’avis ainsi qu’une rémunération proportionnelle à celle prévue à la clause 3.

• à la demande du COMMISSAIRE, pour un motif sérieux, à la réception par l’INSTITUTION MUSÉALE d’un avis à cet effet mentionnant les motifs de la résiliation. Le COMMISSAIRE est tenu de restituer les avances qu’il a reçues en excédent des sommes qu’il a gagnées.

• lorsque les obligations qui font l’objet des présentes ne peuvent être exécutées en raison d’une force majeure ;

• lorsqu’un événement, prévu par une disposition législative d’ordre public prévoyant la résiliation du contrat, survient.

8.1 Advenant la résiliation du contrat par l’INSTITUTION MUSÉALE, cette dernière demeure propriétaire des travaux réalisés par le COMMISSAIRE avant la date de résiliation et l’INSTITUTION MUSÉALE peut exercer exclusivement, à l’égard de ses travaux, les actes prévus à l’article 5.2 des présentes.

9. ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de :

.

10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

10.1 Les parties s’engagent à faire tous les efforts raisonnables possibles pour tenter de résoudre tout différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application par la voie de la médiation conformément à la procédure prévue aux articles 1 à 7 et au Livre VII du Code de procédure civile du Québec, telle que précisée dans la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (Projet de loi no 28).

10.2 Si les parties ne sont pas parvenues à un accord dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, une des parties pourra recourir, le cas échéant, aux tribunaux de droit commun. Elles renoncent ainsi expressément à l’application de l’article 37 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

11. AVIS

Les avis requis en vertu du présent contrat sont transmis par courrier recommandé, aux adresses indiquées dans le préambule.

Signé en double exemplaire, à , le

Représentant de l’INSTITUTION MUSÉALE

Signé en double exemplaire, à , le

COMMISSAIRE

ANNEXE A COMMISSAIRE D’EXPOSITION

1. L’INSTITUTION MUSÉALE

souhaite présenter l’exposition :

4. PRINCIPALES ÉTAPES ET ÉCHÉANCES

Réunions de travail :

Date de remise d’une première version des textes :

Date de remise des versions définitives :

Dans le cadre de :

Autres étapes à préciser : Dates

2. REPRÉSENTANT DE L’INSTITUTION MUSÉALE RESPONSABLE DU PROJET :

3. PRINCIPALES TÂCHES DU COMMISSAIRE :

Faire les recherches nécessaires Choisir les artistes et les œuvres

Coordonner les échanges avec les artistes retenus Élaborer un concept d’exposition

Préparer une planification et un budget Participer à la recherche de financement Préparer un plan d’accrochage ou d’installation Assister à l’accrochage des œuvres

Assister au vernissage Écrire des textes

5. AUTRE INFORMATION OU INSTRUCTION PERTINENTE :

Autres :