ANNEXE I
ANNEXE I
Déclaration du soumissionnaire
Je soussigné, en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après la «soumission») à :
(Nom et titre du destinataire de la soumission) pour :
(Nom et numéro du projet de la soumission)
suite à l’appel d’offres (ci-après l’«appel d’offres») lancé par le Village de Xxxxxxxxxx déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards.
Je déclare au nom de
que :
(Nom du soumissionnaire [ci-après le «soumissionnaire»])
1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration;
2) je sais que la soumission ci-jointe peut être disqualifiée si les déclarations contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards;
3) je sais que le contrat, s’il m’est octroyé, peut être résilié si les déclarations contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards ;
4) je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente déclaration et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe;
5) toutes les personnes dont les noms apparaissent sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom;
6) aux fins de la présente déclaration et de la soumission ci-jointe, je comprends que le mot
«concurrent» s’entend de tout organisme ou personne, autre que le présent soumissionnaire:
(a) qui a été invité par l’appel d’offres à présenter une soumission;
(b) qui pourrait éventuellement présenter une soumission à la suite de l’appel d’offres compte tenu de ses qualifications, de ses habiletés ou de son expérience;
7) je déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes):
(a) que j’ai établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent;
(b) que j’ai établi la présente soumission après avoir communiqué ou établi une entente ou un arrangement avec un ou plusieurs concurrents et qu’il divulgue, dans le document ci-joint, tous les détails s’y rapportant, y compris le nom des concurrents et les raisons de ces communications, ententes ou arrangements;
8) sans limiter la généralité de ce qui précède à l’article 7(a) ou (b), je déclare qu’il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement :
(a) aux prix;
(b) aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix;
(c) à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission;
(d) à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres;
(e) à l’exception de ce qui est spécifiquement divulgué conformément à l’article 7(b) ci-dessus;
9) en plus, il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent en ce qui concerne les détails liés à la qualité, à la quantité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel d’offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par la municipalité ou spécifiquement divulgués conformément à l’article 7(b) ci-dessus;
10) les modalités de la soumission ci-jointe n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la première des dates suivantes, soit l’heure de l’ouverture officielle des soumissions, soit lors de l’octroi du contrat, à moins d’être requis de le faire par la loi ou d’être requis de le divulguer en conformité avec l’alinéa 7(b).
11) Je déclare, qu’à ma connaissance et après vérifications sérieuses, qu’aucune tentative d’influence, manœuvre d’influence ou pression indue ou tentative d’obtenir de l’information relative à un appel d’offres auprès du comité de sélection n’a été effectuée à aucun moment, par moi, un des employés du soumissionnaire, dirigeant, administrateur, associé ou actionnaire et ce, dans le cas où un tel comité est chargé d’étudier notre soumission ;
12) Le soumissionnaire déclare (cocher la case appropriée à votre situation):
(a) Aucune activité de lobbyisme n’a été exercée par le soumissionnaire ou pour son compte. Je déclare que je n’ai pas exercé et que personne n’a exercé pour le compte du soumissionnaire, que ce soit à titre de lobbyiste d’entreprise, de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste d’organisation, des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) et des avis émis par le commissaire au lobbyisme, au regard du processus préalable au présent appel d’offres. |
(b) Des activités de lobbyisme ont été exercées par le soumissionnaire ou pour son compte. Je déclare que des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) et des avis émis par le commissaire au lobbyisme ont été exercées par le soumissionnaire ou pour son compte en regard du processus préalable au présent appel d’offres public et qu’elles l’ont été en conformité de cette loi, de ces avis ainsi que du Code de déontologie des lobbyistes. |
13) Je déclare (cocher la case appropriée à votre situation) :
(a) que je n’ai personnellement, ni aucun des administrateurs, actionnaires, associés ou dirigeants du soumissionnaire, de liens familiaux, financiers, d’affaires ou autres liens susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, directement ou indirectement, avec un ou des membres du conseil, un ou des dirigeants ou un ou des employés de la municipalité ;
(b) que j’ai personnellement ou par le biais des administrateurs, actionnaires, associés ou dirigeants du soumissionnaire des liens familiaux, financiers ou autres liens susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, directement ou indirectement, avec les membres du conseil, les dirigeants et/ou employés suivants de la municipalité :
Noms | Nature du lien ou de l’intérêt |
(Nom et signature de la personne autorisée par le soumissionnaire)
(Titre) (Date)
Assermenté(e) devant moi à ce jour de 20
Commissaire à l’assermentation pour
le district de
ANNEXE II
Déclaration d’intérêt d’un employé et d’un dirigeant du Village de Senneville
1) Je possède des liens familiaux, des intérêts pécuniaires ou des liens d’affaires, avec les personnes morales, sociétés ou entreprises suivantes qui sont fournisseur ou soumissionnaire auprès de la municipalité dans le cadre du processus d’appel d’offres ou de l’octroi du contrat : (insérer le nom et numéro de l’appel d’offre ou du contrat) :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
(Nom et signature du dirigeant ou de l’employé) (Date)
ANNEXE III
Déclaration du membre de comité de sélection et du secrétaire de comité
Je, , membre du comité de sélection [ou secrétaire du comité] dument nommée à cette charge par la directrice générale du Village de Senneville [ou par le conseil municipal du Village de Senneville dans le cas du secrétaire de comité] :
pour :
(Nom et numéro de l’appel d’offres et nom de la MUNICIPALITÉ)
en vue de procéder à l’évaluation qualitative des soumissions dans le cadre de l’appel d’offres précédemment mentionné (ci-après l’«appel d’offres») :
[Dans le cas du secrétaire inscrire plutôt « en vue d’assister le comité de sélection dans l’exercice des tâches qui lui sont dévolus»]:
déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards.
1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration;
2) je m’engage, dans l’exercice de la charge qui m’a été confié de juger les offres présentées par les soumissionnaires sans partialité, faveur ou considération, selon l’éthique; [pour les membres du comité seulement]
3) je m’engage également à procéder à l’analyse individuelle de la qualité de chacune des soumissions conformes reçues, et ce, avant l’évaluation en comité de sélection; [pour les membres du comité seulement]
4) je m’engage à ne divulguer en aucun cas le mandat qui m’a été confié par la municipalité et à garder le secret des délibérations effectués en comité;
5) je déclare que je vais prendre toutes les précautions appropriées pour éviter de me placer dans une situation potentielle de conflit d’intérêts et de n’avoir aucun intérêt direct ou indirect dans l’appel d’offres, à défaut, je m’engage formellement à dénoncer mon intérêt.
(Nom, signature et fonction)