Contract
C ONTRAT D’ENTRETIEN ALARME - DISPOSITIONS GENERALES
Référence contrat : «N_contrat_Ent»
Entre l’entrepreneur de sécurité Xx Xxxxxxx XXXXXX, Ets AMPERSONN Xxxx xx Xxxxxxxx 000
0000 Xxxxxx
TVA BE 0833.721.433
N° agrément entreprise de sécurité 20 1726 05
Et l’utilisateur
«BlocAdresse»
Article 1 : Objet du contrat
En exécution de l’article 8 de l’A.R. du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme. (M.B. du 4 juin 2007).
Par le présent contrat, l’entreprise de sécurité s’engage envers l’utilisateur à :
1. Exécuter la vérification périodique prescrite par la loi, une fois par an, sauf disposition contraire convenue entre l’utilisateur et l’entreprise de sécurité, de l’état et du fonctionnement et à l’entretien de l’installation d’alarme décrite ci-dessous.
2. Intervenir à la demande de l’utilisateur, dans le meilleur délai, en vue de réparer le matériel en cas de perturbation dans son fonctionnement, qui se produirait entre deux tours de vérification, afin de faire les réparations nécessaires pour remettre l’installation à nouveau en état de fonctionnement.
Le présent contrat ne confère aucune garantie à l’utilisateur quant à un dérèglement ou une perturbation de l’installation.
Le présent contrat ne s’applique qu’aux installations de sécurité, en ce compris le cas échéant la liaison avec le centre de dispatching, mais à l’exclusion des lignes Belgacom ou de lignes spéciales louées à Belgacom, ainsi que de tous les éléments étrangers à l’installation de l’entreprise de sécurité.
Description de l’installation :
Centrale C10-39MSL | |
Claviers dont 1 avec module RF | |
Contacts magnétiques type sol-porte de garage | |
Contacts magnétiques apparents dont 1 RF | |
Détecteurs volumétriques (PIR) | |
Sirène intérieure | |
Sirène extérieure BS1 | |
Det incendie RF | |
Télécommandes RF | |
Article 2 : Prestations de vérification et d’entretien
Pendant la durée du présent contrat, l’entreprise de sécurité s’engage, à l’occasion de chaque visite annuelle, à vérifier la situation générale de l’installation, ce qui comprend entre autre :
- le contrôle de l’alimentation principale et de secours (batteries) ;
- la vérification de la centrale et des points d’utilisation ;
- le contrôle du circuit anti-sabotage ;
- le contrôle du fonctionnement de l’ensemble des éléments de l’installation ;
- le contrôle des temporisations d’entrée et de sortie ;
- le contrôle de la transmission téléphonique, le cas échéant ;
- l’inspection du câblage.
A l’issue de chaque visite, l’entreprise de sécurité fournira une attestation d’entretien et y indiquera ses remarques éventuelles.
Article 3 : Travaux de réparation
Pendant la durée du contrat, l’entreprise de sécurité s’engage à donner suite à toute demande de réparation formulée par l’utilisateur et à intervenir le plus rapidement possible.
A l’issue de chaque intervention de dépannage, l’entreprise de sécurité remettra à l’utilisateur une fiche de travail détaillée sur laquelle sera indiquée la nature des réparations effectuées.
Article 4 : Obligations spéciales de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- donner toutes facilités d’accès à l’entreprise de sécurité chargée des opérations prévues par le présent contrat, pendant les jours et heures de travail, aux lieux et différents appareils de l’installation.
- informer l’entreprise de sécurité de toute modification extérieure de l’installation qui serait intervenue depuis la dernière visite de vérification et dont l’utilisateur a connaissance.
- prévenir l’entreprise de sécurité de tout incident ayant trait à l’installation.
Article 5 : Rémunération
En paiement des prestations et des obligations qui découlent de ce contrat, l’utilisateur devra verser à l’entreprise de sécurité une somme annuelle de «Prix_Ent» €, réduite de 10% en cas d’abonnement à la centrale de report d’alarme Oktopuss via l’entreprise de sécurité.
A ce montant sera ajoutée la TVA et / ou tout autre impôt exigible conformément à la réglementation d’application au moment de la facturation.
L’utilisateur est invité par l’installateur à payer les frais d’entretien annuel une fois par an, en février ou en aout en fonction de la date d’installation du système d’alarme. Ces frais couvrent la responsabilité annuelle de l’installateur envers l’utilisateur et sont donc payés avant la prestation d’entretien. Les factures sont payables 10 jours après leur date d’émission.
Les factures non payées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts calculés au taux légal.
Le montant pour frais d’entretien sera d’office et sans mise en demeure préalable révisé au début de chaque période d’un an, conformément à l’indice de la valeur de S du secteur des électriciens, au début de chaque période annuelle, suivant la formule suivante :
Prix = | P (contrat) x l’indice au 31.12 de l’année précédant l’entretien |
L’indice au 31.12 de l’année de la signature du contrat |
Le montant pour frais d’entretien qui a été calculé en fonction de l’installation, comme elle existe au moment de la signature du contrat et en fonction de sa localisation géographique, pourra être adapté en cas d’ajouts ou de modifications, qui interviendraient par après. Ce supplément aux frais d'entretien correspondant aux modifications, sera exigible sous les mêmes conditions que le montant initial, après que l’utilisateur en ait été averti.
Ce montant comprend l’ensemble des prestations de travail et les déplacements de l’entreprise de sécurité pour la réalisation une fois par an des prestations décrites à l’Article 2.
Article 6 : Prestations facturées séparément
Les matériaux livrés, de même que toutes les prestations de travail et déplacements autres que ceux mentionnés à l’article 2, feront l’objet d’une facturation séparée suivant la réglementation d’application des prix des produits et services.
Il en est ainsi pour :
- les batteries
- l’entretien des pièces étrangères à l’installation réalisée par l’entreprise de sécurité.
- la réparation de dégâts découlant de mauvaise manipulation et/ou utilisation, de négligences, de déficiences ou fluctuations de courant, de l’intervention de techniciens étrangers à l’entreprise de sécurité, de tentatives d’intrusions, de sabotages, de vandalisme, de manifestations, de grèves, d’accidents ou toutes autres causes qui échappent au contrôle de l’entreprise de sécurité.
- les interventions qui sont dues à des erreurs de l’utilisateur.
- l’ajout ou l’enlèvement de pièces ou les services découlant du déplacement du matériel.
- tout travail supplémentaire, autre que l’équipement, qui est considéré comme nécessaire après une inspection ou qui doit être exécuté à la demande du client.
- taux horaire : 50 €, indexé suivant la formule prévue à l’article 5. Ce taux correspond aux activités en semaine entre 08.00 Hr et 17 Hr. Toute heure entamée est comptée. Le taux est majoré de 50% en dehors de ces heures, ou de 100% les Dimanches et jours fériés.
- Déplacements gratuits en-dessous de 20 km (aller +retour). Chaque kilomètre supplémentaire est facturé 1 euro HTVA.
- Pour tout déplacement inutile, il sera facturé de plein droit à L’UTILISATEUR un montant forfaitaire de 125 EUR, hors T.V.A., indexé suivant la formule prévue à l’article 5.
Article 7 : Durée – reconduction tacite
Le présent contrat qui commence à sortir ses effets à dater de la date de sa signature
par L’UTILISATEUR et l’entreprise de sécurité sera d’application pendant une durée d’un an; par la suite, il sera renouvelable d’année en année par reconduction tacite, sauf préavis notifié par une des parties par lettre recommandée un mois avant la date anniversaire du présent contrat.
Article 8 : Conditions générales
Les conditions générales « Ampersonn - Installation de sécurité » sont d’application. En cas de conflit entre deux articles équivalents des CG et du présent contrat, le contrat ci-présent prime. Le client peut en obtenir un exemplaire sur simple demande.
Article 9 : Rupture
Exception faite des cas de rupture prévus à l’article 10 et par le droit commun, le présent contrat pourra être rompu par l’entreprise de sécurité à charge de l’utilisateur de plein droit et à n’importe quel moment moyennant un préavis simple d’un mois, lorsqu’il apparaît que des modifications ont été apportées à l’installation sans accord préalable de l’entreprise de sécurité. Pour cela, une mise en demeure n’est pas nécessaire.
Article 10 : Conditions résolutoires
Entre l’utilisateur et l’entreprise de sécurité, il est expressément convenu qu’à défaut de paiement par l’utilisateur dans les conditions indiquées à l’article 5, dans les 15 jours de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat sera rompu de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, ni aucune autre formalité judiciaire et avec toutes les conséquences qui en découlent en droit pour la partie en défaut.
Article 11 : Contestations et litiges
A défaut d’accord amiable concernant la possibilité d’un arbitrage, toute contestation concernant le présent contrat ressortent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise de sécurité.
Le droit Belge est d’application dans ce contrat.
Les dispositions du présent contrat priment et prévalent sur toutes autres dispositions.
Date : / /2016
L’entrepreneur : Le client :