Contrat de services éducatifs

Contrat de services éducatifs

Année scolaire 2022-2023

ENTRE Le Collège Stanislas, société sans but lucratif ayant une place d’affaires au 000, Xxxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx (XX) X0X 0X0; dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale entre les gouvernements de la France et du Québec ci dénommé “Le Collège”.

ET Les responsables légaux de l’élève pour lequel la procédure d’inscription ou de réinscription est en cours sur la plateforme COBA tels que désignés sur cette même plateforme. En cas d’inscription ou de réinscription hors du module dédié sur la plateforme COBA, l’élève concerné par ce contrat est :

(Nom et Prénom de l’élève) …………………………………………………………………………………

Ses Responsables légaux sont :

	Responsable légal 1	Responsable légal 2
Nom
Prénom

ET le(s) responsable(s) financier(s) du même élève tels que désignés sur la plateforme COBA. En cas d’inscription ou de réinscription hors du module dédié sur la plateforme COBA, le(s) responsable(s) financier(s) sont :

	Responsable financier 1	Responsable financier 2
Nom
Prénom

ci-après conjointement dénommés « Les Responsables »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE Le Collège est un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale entre les gouvernements de la France et du Québec ;

ATTENDU QUE Les Responsables légaux sont titulaires de l’autorité parentale de l’élève ; ATTENDU QUE l’élève a réussi les éventuels tests d’admissibilité au Collège ;

ATTENDU QUE Les Responsables désirent que le Collège dispense des services éducatifs à l’élève et que les Responsables financiers s’engagent à assumer tous les frais y afférents, incluant les frais accessoires.

             _              _              _        

CECI ÉTANT ÉTABLI, LES RESPONSABLES ET LE COLLÈGE CONVIENNENT DES CONDITIONS ET TERMES SUIVANTS RELATIVEMENT AUX SERVICES ÉDUCATIFS QUI SERONT RENDUS :

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1. OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

Le Collège s’engage à fournir à l’élève des services éducatifs en formation générale conformément aux dispositions et programmes du Ministère français de l’Éducation Nationale, pour l’un des niveaux suivants :

• Maternelle : moyenne et grande sections (équivalent préscolaire) ;

• Élémentaire : CP, CE1, CE2, CM1 et CM2 (équivalent 1re primaire à 5e primaire)

• Collège : de la 6e à la 3e (équivalent 1re secondaire à 4e secondaire);

• Lycée : Seconde, Première et Terminale (équivalent 5e secondaire et Collégial 1 et 2)

Les modalités d’enseignement pourront être adaptées, si nécessaire, en fonction du contexte réglementaire et sanitaire. L’enseignement pourrait, par exemple, être organisé partiellement ou en totalité à distance.

2. OBLIGATIONS DES RESPONSABLES

Les Responsables s’engagent, solidairement, à régler au Collège les frais liés aux services qui seront dispensés à l’élève.

3. RESPECT DES RÈGLEMENTS

Les Responsables déclarent :

• avoir pris connaissance, avec l’élève, des règlements en vigueur, disponibles sur le site web du Collège (xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx.xx) et qu’ils prendront connaissance, avec l’élève, des mises à jour transmises en amont de la rentrée scolaire ;

• s’engager à ce que l’élève les respecte.

4. LANGUE D’ENSEIGNEMENT

La langue d’enseignement est le français.

5. DURÉE DE L’ANNÉE SCOLAIRE ET DES SERVICES ÉDUCATIFS

L’année scolaire et les services éducatifs débutent au courant de la semaine du 22 au 26 août 2022 et se terminent le jeudi 23 juin 2023, pour une durée de 10 mois. Le calendrier officialisé sera communiqué aux familles avant la fin de l’année scolaire en cours.

6. FRAIS D’INSCRIPTION OU DE RÉINSCRIPTION (NON REMBOURSABLE)

Les Responsables s’engagent à payer les frais d’inscription ou de réinscription dès la signature du présent contrat.

Toute admission au Collège Stanislas n’est valable que pour le campus (Québec ou Montréal) où la demande est acceptée.

7. FRAIS DE SERVICES ÉDUCATIFS

Les Responsables s’engagent à payer les frais de services éducatifs incluant les éléments suivants, dont les prix sont énoncés dans le tableau en annexe :

• Les droits de scolarité ;

• Les frais accessoires obligatoires à caractère éducatif (activités et sorties pédagogiques ou éducatives, activités de la vie étudiante, accès aux installations sportives extérieures, etc.) ;

• Les frais accessoires obligatoires donnant accès aux services éducatifs (assurances, carte d’identification, frais de réseaux, photocopies, agendas, cadenas, fournitures de base et autres frais connexes).

Une réduction s’applique lorsqu’au moins deux enfants d’une même famille (frère et/ou sœur) sont inscrits au Collège :

• 2ème enfant : réduction de 10 %

• 3ème enfant : réduction de 15 %

• 4ème enfant (ou plus) : réduction de 20 %

*L’enfant le plus âgé est considéré comme le 1er enfant.

8. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES

Les Responsables s’engagent à payer les frais des services éducatifs en supplément des frais énoncés au point 7, suivants :

Inscription aux examens

• Tous les élèves inscrits en classe de Troisième, Première ou Terminale sont tenus de s’inscrire aux examens français correspondant à leur niveau d’enseignement et de payer les frais afférents à cette inscription.

o Diplôme National du Brevet (Classe de Troisième)

o Épreuves anticipées du baccalauréat (Classe de Première)

o Baccalauréat et options facultatives (Classe de Terminale)

• Ces droits d’examens doivent être acquittés dès la réception de la facture. Ils sont non remboursables et en partie reversés au service des examens du Canada.

Pour les élèves qui déposent une première demande d’aménagement ou une demande de modification d’aménagements pour l’un des examens précités, une participation forfaitaire sera facturée afin de contribuer à la gestion de l’accompagnement de l’élève et de ses responsables dans cette démarche et aux honoraires du médecin agréé par le Consulat Général de France à Québec sollicité pour formuler un avis sur la demande.

Adhésion à l’association de parents d’élèves :

L’inscription d’un élève au Collège entraîne l’adhésion des Responsables légaux à l’association de parents d’élèves du Collège Stanislas de Montréal (APECSM). Le montant annuel de l’adhésion est de 15$ en cas d’inscription d’un élève et de 25 $ en cas d’inscription de deux élèves ou plus.

Être membre de l’association permet de :

• recevoir les notifications de l'APECSM tout au long de l'année (6 ou 7 par an) ;

• être sur la liste des contacts pour recevoir les courriels des parents délégués ou correspondants de la classe de l’élève, en cas de consentement à la transmission des informations mentionnées à l’article 19 du présent contrat ;

• assister à la réunion annuelle de la rentrée et discuter avec les autres membres, apporter des suggestions, des idées, etc. ;

• s'impliquer lors des événements de l'association (sur une base volontaire ou en postulant pour être membre du conseil d’administration de l’association);

L’APECSM soutient de nombreux projets à destination des élèves, comme la kermesse au primaire ou encore l’organisation de voyages et sorties scolaires via des subventions.

Adhésion à l’Association des Élèves du Collège Stanislas (AECS) – Classes de lycée :

L’inscription d’un élève au Collège dans une classe du lycée (de la seconde à la terminale) entraîne son adhésion à l’association des élèves du Collège Stanislas (AECS). Le montant annuel de l’adhésion est de 40 $. Être membre de l’association permet à l’élève de participer aux activités proposées par l’association et de s’impliquer, s’il le souhaite, dans le fonctionnement de celle-ci.

Contribution supplémentaire :

Les Canadiens nés à l’extérieur du Québec dont les parents ne résident pas au Québec, les résidents permanents qui ne possèdent pas de Certificat de Sélection du Québec (CSQ) et/ou dont les parents ne résident pas au Québec doivent acquitter des frais supplémentaires. Le montant de ces frais est déterminé en lien avec les subventions de l’État québécois et n’est donc pas connu au moment de la signature de ce contrat.

Les étrangers sous permis (excluant les enfants de nationalité française régis par l’accord franco-québécois) doivent acquitter des frais supplémentaires, régis par les mêmes règles.

Contribution à la mise à disposition d’une tablette numérique – Classes de collège :

L’inscription d’un élève au Collège dans une classe de la sixième à la troisième nécessite l’utilisation régulière d’une tablette numérique mise à disposition de l’élève par le Collège pour l’année scolaire. Cette mise à disposition est réalisée moyennant une facturation pour chaque année d’utilisation. La facturation de ces frais est organisée selon les mêmes modalités de facturation que les frais de scolarité détaillées au point 12.

• Un contrat spécifique précise les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la tablette : il doit être lu, accepté et signé lors de l’inscription ou de la réinscription. La signature peut se faire en ligne via la plateforme COBA ou au format papier.

• Une charte pour un usage responsable de la tablette est en annexe du contrat précité et consultable sur le site internet du Collège.

Les Responsables déclarent :

• en avoir pris connaissance avec l’élève;

• qu’ils prendront connaissance, avec l’élève, des mises à jour de ce document transmises en amont de la rentrée scolaire;

• s’engager à ce que l’élève la respecte.

La charte mise à jour devra être signée par les Responsables et l’élève, puis remise au Collège en amont de la rentrée scolaire.

9. COURS OPTIONNELS NON INCLUS DANS LES DROITS DE SCOLARITÉ :

Les cours optionnels figurant dans le tableau à l’annexe C font l’objet d’une facturation supplémentaire. La décision d’inscription à un enseignement facultatif constitue un engagement de suivi du cours jusqu’à la fin de l’année : cette décision est validée par la signature de la fiche de choix de cours lors de l’inscription ou de la réinscription. L’ouverture de ces enseignements optionnels à la rentrée 2022 sera soumise aux effectifs inscrits. Le nombre de places offertes par cours optionnel pourra être contingenté : dans ce cas, des modalités de sélection seront définies par Le Collège. Les Responsables légaux de l’élève concerné seront avisés du statut de la demande de suivi de l’option au plus tard le 23 juin 2022.

Si l’option choisie ne peut être finalement proposée à la rentrée scolaire 2022, le Collège avisera les Responsables légaux de l’élève concerné au plus tard le 23 juin 2022.

Aucun changement ne sera accepté au-delà du 23 juin 2022. Toute demande de modification ou d’annulation ultérieure devra être dûment motivée par écrit et restera soumise à l’approbation de la direction du collège. Dans ce cas, le collège appliquera des frais pour services rendus pour les cours qui auront été dispensés plus 50$ pour frais de gestion administrative. Une option ne peut être annulée après l’inscription à l’examen.

10. AUTRES SERVICES OPTIONNELS NON INCLUS DANS LES FRAIS DE SCOLARITÉ :

D’autres frais optionnels peuvent être facturés aux Responsables dans les situations suivantes :

• Activités parascolaires (musicales, artistiques, culturelles, sportives, technologiques et numériques) selon les tarifs communiqués dans l’offre du Service à la Vie Étudiante et du Conservatoire;

• Service de garde et études selon les tarifs et modalités communiqués dans l’offre spécifique;

• Camps de jour assurés lors des petites vacances d’automne, d’hiver et de printemps, selon les tarifs et modalités communiqués dans l’offre spécifique;

• Cours de rattrapage des compléments québécois en mathématiques, en biologie, en physique et en chimie, proposés aux élèves entrés au Collège en Terminale ou n’ayant pas validé certains de ces cours en Première, selon une tarification adaptée au volume horaire dédié et transmise lors de l’inscription;

• Inscription aux cours du Centre National d’Enseignement à Distance (CNED), obligatoire, compte-tenu des règles de scolarisation dans le système éducatif français, pour les élèves souhaitant poursuivre une langue vivante 2 commencée dans un autre établissement et non proposée au Collège Stanislas (voir tarifs en vigueur sur le site du CNED);

• L’inscription d’un élève au Collège dans une classe de la seconde à la terminale nécessite l’utilisation régulière d’un terminal informatique respectant des spécifications techniques transmises aux familles via les listes de fournitures scolaires, en amont de la rentrée scolaire.

• Mise à disposition d’un terminal informatique pour des élèves bénéficient d’un plan d’intervention qui prévoit l’utilisation récurrente d’un terminal informatique répondant à des spécifications techniques supplémentaires ou devant être équipé de logiciels ou de périphériques particuliers. La mise à disposition annuelle est régie par une convention signée par Les Responsables de l’élève et Le Collège qui détaille les conditions logistiques, matérielles, financières et assurantielles.

• Remplacement de l’agenda

• Remplacement du cadenas

• Remplacement de la carte d’étudiant endommagée ou perdue

• Remplacement de l’étui de la tablette (pour les élèves de 6e, 5e, 4e et 3e), selon les modalités indiquées dans le contrat de mise à disposition et d’utilisation de la tablette

• Voyages pédagogiques, selon les tarifs et modalités communiqués dans l’offre spécifique

• Sorties à caractère récréatif, selon les tarifs et modalités communiqués dans l’offre spécifique

• Demande d’édition d’un document officiel par le Collège

11. ASSURANCES

Une assurance accident, comprise dans les frais accessoires obligatoires, offre une couverture aux élèves, du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 (voir le dépliant disponible dans le dossier Documents à consulter sur Mon Portail : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx.xx/Xxxxxx/xxxxx.xxx). Les étudiants étrangers qui ne bénéficient pas du Régime d’Assurance Maladie du Québec doivent obligatoirement souscrire une assurance privée et fournir une copie du contrat au Collège.

12. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le Collège émet une facture annuelle au plus tard pour le 16 septembre qui est transmise par voie électronique. La facture est payable selon deux modalités:

En trois versements répartis comme suit:

• 20 septembre : quarante pour cent (40 %) du total annuel ;

• 1er décembre : trente pour cent (30%) du total annuel ;

• 1er mars : trente pour cent (30%) du total annuel.

Modes de paiement acceptés : paiement par dépôt direct via les institutions bancaires (à privilégier) chèque personnel, mandat-postal ou bancaire ou carte débit. Une pénalité de 25 $ sera appliquée pour tout chèque non honoré. Certains modes de paiement peuvent être refusés lors de situations particulières (exemple : situation sanitaire exceptionnelle).

Par paiement pré autorisé en 9 prélèvements. Un premier paiement le 20 septembre, puis 8 autres le 20 de chaque mois (octobre à mai). Pour ce mode de règlement, Les Responsables doivent compléter le formulaire

13. MODALITES DE RECOUVREMENT

Des relances par courriel sont effectuées à terme échus.

Les Responsables ayant choisi le mode de versement pré autorisé ne recevront pas de relances sauf en cas de prélèvement rejeté. Un seul incident de rejet sera toléré avec une régularisation immédiate. En cas de rejet répété des prélèvements, Le Collège signifiera l’abandon de la modalité du prélèvement pré autorisé et Les Responsables seront relancés à terme échus selon le calendrier de trois versements.

L’absence de régularisation des frais avant la fin d’un trimestre peut empêcher l’admission en classe, voire entraîner une radiation des listes.

La mise en recouvrement devient effective dès le non-paiement des frais de scolarité et autres frais annexes aux échéances fixées par le Collège. Après deux relances, un courrier recommandé valant dernier rappel est envoyé. En cas de non-paiement, la mise en recouvrement contentieuse est effectuée. Les frais correspondants seront supportés par les Responsables de l’élève.

14. DÉPART EN COURS D’ANNÉE SCOLAIRE

Pour tout départ de l’élève en cours d’année, les Responsables s’engagent à payer au Collège les prix des services éducatifs rendus calculés en mois. Tout mois commencé est dû (les frais étant répartis sur 10 mois).

15. MENTIONS LEGALES- ARTICLES 70 À 75 DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Article 70. Le Collège ne peut exiger de paiement d’un client avant de commencer à exécuter son obligation, sauf le paiement de droits d’admission ou d’inscription n’excédant pas le montant déterminé selon les règlements du Ministère.

Il ne peut exiger le paiement de l’obligation du client ou, si des droits d’admission ou d’inscription ont été versés, de son solde en moins de deux versements sensiblement égaux. Les dates d’échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu’elles se situent approximativement au début de chaque moitié, calculée en mois, en leçons ou en unités, de la durée des services éducatifs auxquels l’élève est inscrit.

Article 71. Le client peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en donnant avis à cet effet par poste recommandée. Le contrat est résilié de plein droit à compter de la réception de l’avis.

Article 72. Si le client résilie le contrat avant que la prestation des services n’ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger qu’une indemnité n’excédant pas le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants : le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total convenu pour ces services.

Article 73. Si le client résilie le contrat après que la prestation des services ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger du client que les montants suivants :

1. le prix des services qui lui ont été fournis calculés en mois, en leçons ou en unités et stipulé dans le contrat ;

2. à titre de pénalité, le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants : le montant maximal déterminé selon les règlements du Ministère ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total convenu pour ces services.

Article 74. Dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, l’établissement doit restituer au client les montants qu’il a reçus en excédent de ceux auxquels il a droit.

Article 75. Le client peut demander la nullité du contrat, s’il constate que l’élève a été admis aux services éducatifs en cause en contravention des dispositions régissant l’admission à ces services.

16. AUTORITÉ PARENTALE

Aux fins des autorisations de voyages à l’intérieur du Canada, sorties, photographies et autres consentements usuels, les Responsables conviennent que chacun des Responsables légaux mentionnés au présent contrat pourra exercer seul(e) l’autorité parentale de l’élève et fournir, le cas échéant, le(s) consentement(s) requis.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Responsables déclarent et garantissent que l’élève est titulaire ou a obtenu les documents de citoyenneté et/ou d’immigration nécessaires pour pouvoir recevoir les services éducatifs prévus au présent contrat. Dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de produire ces documents légaux, le Collège est fondé à rompre ce contrat sans préjudice. Les Responsables désignés au présent contrat, par signature de ce contrat, déclarent accepter le présent contrat et seront destinataires des factures et des reçus d’impôts.

18. DROIT À L’IMAGE

Tout élève scolarisé au Collège doit disposer d’une carte d’étudiant avec photo pour des raisons de sécurité. En début d’année scolaire, chaque élève bénéficie à cette fin d’un service de photographie individuelle et de classe (selon le contexte sanitaire en vigueur). La diffusion de ces photos est uniquement à usage interne, à des fins administratives ou pédagogiques.

Toute autre captation ou diffusion de photos d’un élève est régie par l’autorisation ou le refus de céder le droit à l’image. Les consentements des responsables légaux au sujet de la diffusion de photos ou vidéos de l’enfant sont recueillis annuellement par le Collège :

• via le portail Mon Portail lors de la période de réinscription pour les élèves déjà scolarisés au Collège durant l’année en cours ;

• via le document spécifique de recensement des consentements à compléter et signer en supplément de ce contrat pour une première inscription.

Dans le cadre des activités pédagogiques, des projets scolaires et culturels, des sorties et voyages, mais aussi des événements du Collège Stanislas, tout élève fréquentant l’établissement pourrait être invité à apparaître sur des photos ou des vidéos diffusés à l’externe. Captés par des enseignants, des élèves ou par le service des Communications, ces images pourraient être utilisées à des fins promotionnelles de manière à mettre en valeur les réalisations et la vie étudiante du Collège. En aucun cas, les noms de familles des élèves ne sont diffusés publiquement.

En acceptant de céder le droit à l’image pour diffusion externe :

En donnant leur consentement, les Responsables légaux acceptent expressément que le Collège Stanislas prenne des photographies et des vidéos de leur enfant qui est dûment inscrit, et ce, pendant toute activité organisée dans un cadre scolaire et à les utiliser, diffuser, publier et reproduire à des fins de valorisation des événements dans la vie des élèves au Collège, de formation donnée ou reçue par le personnel du Collège et d’information de la communauté éducative, sur les plateformes pédagogiques numériques, les publications internes, le site Web et les médias sociaux de l’établissement. La présente autorisation est valide pour la captation de photographies et de vidéo pour toute l’année scolaire 2022-2023, mais sans limite de temps ni de territoire sur sa diffusion.

À noter : Dans le cadre d’éventuels projets d’envergure qui pourraient avoir une portée plus importante (gala de fin d’année, projets télévisés, publicités, documentaires, etc.), une autorisation spécifique est demandée aux responsables légaux des élèves concernés en amont de la captation pour en préciser les termes.

En refusant de céder le droit à l’image pour diffusion externe :

Les Responsables légaux déclarent ne pas autoriser le Collège Stanislas à prendre des photographies et des vidéos de leur enfant, à l’exception de la photo individuelle et de classe en début d’année, pour des fins administratives et de sécurité.

À noter : À moins de faire une demande explicite au service des communications, elles peuvent aussi être utilisées dans le cadre de l’album souvenir produit en fin d’année scolaire, diffusé strictement auprès des élèves et des familles inscrites au Collège Stanislas. Pour ce faire, vous adresser à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.xx.

19. TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES AUX PARTENAIRES DU COLLÈGE Transmission des données personnelles à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE)

La scolarisation de l’élève dans un établissement homologué par le Ministère de l’Éducation Nationale français nécessite d’inscrire les élèves concernés aux examens nationaux français et s’enrichit de l’utilisation des outils pédagogiques, notamment numériques, proposés par le système éducatif français.

Pour ce faire, les données collectées par le Collège relatives à l’identification, ainsi qu’au suivi de la scolarité, des élèves scolarisés par le Collège doivent pouvoir être transférées dans la Base Utilisateurs AEFE (BUA) : il s’agit d’un traitement informatisé piloté par l’AEFE, sis en France, et destiné à collecter et gérer les identités des utilisateurs de ses systèmes d’information. Les informations enregistrées sont réservées aux services habilités de l’AEFE.

En application des dispositions du Règlement Européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, et aux termes de la Politique de protection des données de l’AEFE, celle-ci s’engage à protéger de toute atteinte les données de l’élève et des Responsables, signataires de ce contrat. Le Collège et l’AEFE informent les Responsables qu’ils peuvent à tout moment exercer leur droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation ou de suppression des données auprès du Collège, ou encore en s’adressant au Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer), à l’adresse suivante : xxxx.xxx@xxxxxxxxxx.xxxx.xx ou en France auprès de la CNIL (Commission nationale Informatique et Liberté) en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois.

Les Responsables peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de renseignements personnels concernant l’enfant pour lequel ce contrat est établi. Néanmoins, dans cette situation, son accès à divers outils numériques et son inscription aux examens nationaux pourraient être compromis.

Le consentement des Responsables quant à la communication des données d’identification et de suivi pédagogique de l’enfant pour lequel ce contrat est établi, ainsi que de celles des Responsables, dans l’application BUA, sont recueillis via la plateforme COBA lors du processus d’inscription ou de réinscription en ligne ; il est recueilli via l’annexe I jointe à ce présent contrat si l’inscription ou la réinscription ne s’effectue pas en ligne.

Transmission des données personnelles aux associations de parents, d’anciens et à la Fondation du Collège

Les consentements des Responsables quant à la transmission des données figurant dans les cases 2 et 3 de la fiche de modification des données (hors NAS et employeur) à l’Association des Parents d’Élèves du Collège Stanislas, à la Fondation du Collège Stanislas ou à l’Association des Anciens Élèves du Collège Stanislas sont recueillis annuellement et séparément par le Collège via la plateforme COBA lors du processus d’inscription ou de réinscription en ligne ; ils sont recueillis via l’annexe I jointe à ce présent contrat si l’inscription ou la réinscription ne s’effectue pas en ligne.

Sans l’autorisation de transmettre ces données à l’Association des Parents d’Élèves du Collège Stanislas, les parents délégués (sur les niveaux collège et lycée) et les parents correspondants (sur les niveaux primaires) ne seront pas destinataires des coordonnées des Responsables et ne seront donc pas en mesure de les contacter, par exemple dans le cadre de la préparation des conseils de classe au secondaire.

20. FONDATION DU COLLÈGE STANISLAS

Les Responsables peuvent signaler, durant le processus d’inscription ou de réinscription en ligne via la plateforme COBA qu’ils souhaitent, pour l’élève concerné par ce contrat, soutenir les actions de la Fondation du Collège Stanislas en faisant un don de 100 $, 250 $, 500 $ ou d’un autre montant. Ils peuvent aussi signaler qu’ils ne souhaitent pas faire de don. Si l’inscription ou la réinscription ne se fait pas en ligne, ils peuvent faire part de leur intention dans l’annexe I, jointe à ce présent contrat.

Le don sera réparti également sur les deux premières factures (1er septembre et 1er décembre), de sorte qu’un reçu fiscal puisse être établi pour l’année 2021.

21. ADRESSE ELECTRONIQUE

Pour utiliser les différents outils pédagogiques, messagerie, logiciels de travail collaboratif, plateforme pédagogique et autres, l’enfant pour lequel ce contrat est établi dispose d’une adresse électronique nominative structurée de la façon suivante : xxxxxx.xxx@xxxxxxxxx.xx.xx. Son utilisation est régie par la

politique d’utilisation des technologies de l’information et de la communication du Collège, dont les Responsables déclarent avoir pris connaissance et s’engagent à la respecter et la faire respecter à l’enfant.

21. DISPOSITION FINALE

Le Collège s’engage à ne pas transporter, céder ou vendre le présent contrat.

Lorsque la réinscription ou l’inscription s’effectue en ligne via la plateforme COBA, la validation de cette inscription vaut attestation des Responsables légaux et financiers de la prise de connaissance et de l’acceptation de l’ensemble des

21 articles du présent contrat de services éducatifs, comprenant 11 pages, pour l’élève concerné. Lorsque l’inscription ou la réinscription ne s’effectue pas en ligne, les Responsables légaux et financiers attestent, par leurs signatures ci-dessous, avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des 21 articles du présent contrat de services éducatifs, comprenant 11 pages, pour l’élève désigné. ci-dessous :

À le,

	NOM	Prénom	Niveau de scolarisation
Élève

	Nom	Prénom
Responsable légal 1
Responsable légal 2

	Nom	Prénom
Responsable financier 1
Responsable financier 2

2022-2023

CAMPUS DE MONTRÉAL

FRAIS D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION INSCRIPTION 200 $ I RÉINSCRIPTION 180 $

FRAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS

TOUT MOIS ENTAMÉ EST DÛ EN TOTALITÉ

AUTRES FRAIS

Pour les cours optionnels, activités artistiques, culturelles, sportives, étude surveillée, garderie, cafétéria (Compass), associations, séjours linguistiques et camps de jour, les tarifs sont communiqués aux familles au début ou en cours d’année scolaire.

AIDES FINANCIÈRES

> Lorsque deux enfants au moins d’une même famille (frères et/ou sœurs) sont inscrits au Collège, une réduction sur les droits de scolarité est consentie pour le deuxième enfant et les suivants. Cette disposition est valable pour les seuls droits de scolarité et ne concerne pas les frais complémentaires.

> Des bourses du Gouvernement Français peuvent être accordées pour tous les niveaux aux ressortissants français qui ont constitué un dossier dans les délais prescrits. (Renseignements sur le site du Consulat général de France à Montréal)

ASSURANCE SCOLAIRE

Une assurance de base « accidents scolaires » est comprise dans les frais de scolarité (voir le dépliant sur le site web du Collège). Les étudiants étrangers qui ne bénéficient pas du Régime d’Assurance Maladie du Québec doivent obligatoi- rement souscrire une assurance privée.

FRAIS DES SERVICES ÉDUCATIFS

TOUT MOIS ENTAMÉ EST DÛ EN TOTALITÉ

* Droits de scolarité et frais accessoires obligatoires à caractère éducatif (activités et sorties pédagogiques ou éducatives, activités de la vie étudiante, accès aux installations sportives extérieures, …)

** Frais accessoires obligatoires donnant accès aux services éducatifs (assurances, carte d’identification, frais de réseau, photocopies, agendas, cadenas, cotisations diverses, petites fournitures et autres frais similaires, …)

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES

TOUT MOIS ENTAMÉ EST DÛ EN TOTALITÉ

La fixation des frais subventionnés par le Gouvernement du Québec peut à tout moment modifier les tarifs communiqués en fin d'année scolaire.

COURS OPTIONNELS

*** L’inscription à l’option Chorale (choix B) permet d’être exempté des frais administratifs (80$) d’inscription à un cours du Conservatoire.

Des modalités spécifiques d’inscription à ces cours ainsi que les tarifs seront communiqués aux Responsables concernés fin août.

AUTRES SERVICES OPTIONNELS

ANNEXE D - RECENSEMENT DES CONSENTEMENTS

1. DROIT À L’IMAGE

J’autorise le Collège à capter des photos ou vidéos de l’enfant concerné sur les supports et dans les cadres mentionnés dans l’article 18 du CSE.

Signature des responsables :

……………………………………..…. ………………………………………

2. TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES AUX PARTENAIRES DU COLLÈGE

Transmission des données personnelles à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) Conformément à l’article 19 du présent contrat de services éducatifs, les Responsables légaux déclarent (cocher obligatoirement l’une des deux cases et signer) :

□ autoriser

□ ne pas autoriser

le Collège à communiquer les données d’identification et de suivi pédagogique de l’enfant pour lequel ce contrat est établi, ainsi que celles des Responsables, dans l’application BUA, conformément au descriptif de l’article 19 du présent contrat.

Signature des responsables :

……………………………………. …………………………………….

……………………………………. …………………………………….

Transmission des données personnelles aux associations de parents, d’anciens et à la Fondation du Collège Conformément à l’article 19 du présent contrat de services éducatifs, les Responsables légaux déclarent autoriser la transmission des données les concernant figurant dans les cases 2 et 3 de la fiche de modification des données (hors NAS et employeur) : (cocher obligatoirement l’une des deux cases sur chaque ligne)

• À l’Association des Parents d’Élèves du Collège Stanislas ** :

□ Oui □ Non

• À la Fondation du Collège Stanislas

□ Oui □ Non

• À l’association des Anciens Élèves du Collège Stanislas :

□ Oui □ Non

** Sans cette autorisation, les parents délégués et correspondants ne seront pas destinataires des coordonnées des Responsables et ne seront donc pas en mesure de les contacter, par exemple dans le cadre de la préparation des conseils de classe au secondaire.

Signature des responsables :

……………………………………. …………………………………….

……………………………………. …………………………………….

3. FONDATION DU COLLÈGE STANISLAS

Faire un don à la Fondation, c’est participer au développement du Collège et à l’épanouissement de ses élèves, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Par exemple, après l’application des crédits d’impôt, un don de 250 $ vous coûtera environ 150 $.

Les Responsables souhaitent, pour l’élève concerné par ce contrat, soutenir les actions de la Fondation du Collège Stanislas en faisant un don d’un montant de :

□ 100 $ □ 250 $ □ 500 $ □ Autre :       $

□ Les Responsables ne souhaitent pas faire de don

Le don sera réparti également sur les deux premières factures (1er septembre et 1er décembre), de sorte qu’un reçu fiscal puisse être établi pour l’année 2021.

Signature des responsables :

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