CONTRAT A BONS DE COMMANDE

CONTRAT A BONS DE COMMANDE

Fourniture, livraison et montage mobilier de bureau

Entre les sociétés

Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 Euros, dont le siège social est situé 00/00 xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 789 représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, Directeur Général Adjoint Finances et Risques

Bpifrance Investissement, société anonyme au capital de 20 000 000,00 Euros, dont le siège social est situé 00/00 xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx Xxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433 975 224 représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx , Directeur Général Adjoint Finances et Risques

Bpifrance Assurance Export, société anonyme au capital de 30 000 000,00 Euros, dont le siège social est situé 00/00 xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx Xxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 815 276 308 représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, Directeur Général Adjoint Finances et Risques

Ci-après dénommées ensemble « Bpifrance » ou le « Client »

Et

XXXX, société par xxxxx au capital de xxxx Euros, dont le siège social est situé à xxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro RCS xxxxxx, représentée par xxxx, agissant en qualité de xxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après dénommée : le « Prestataire »

ci-après désignées collectivement les « PARTIES » ou individuellement la « Partie »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 34

ARTICLE 1 - DEFINITIONS 34

ARTICLE 2 - OBJET 45

ARTICLE 3 – PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - MODALITES DE COMMANDES 45

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES DU PRESTATAIRE 56

ARTICLE 5 – QUALITE, ENVIRONNEMENT, HYGIENE, SECURITE, PROTECTION DE LA SANTE 67

ARTICLE 6 - MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS 78

ARTICLE 7 - CONTROLES ET INSPECTIONS 910

ARTICLE 8 – RECEPTIONS ET PROPRIETE 910

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS 911

ARTICLE 10 - CONFORMITE ET GARANTIE 1011

ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS DU PRESTATAIRE 1012

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE - ASSURANCE 1112

ARTICLE 13 – PENALITES 1113

ARTICLE 14 – ETHIQUE COMMERCIALE – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TERRORISTES 1213

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INDUSTRIELLE- PUBLICITE 1214

ARTICLE 16 - SOUS-TRAITANCE - CESSION 1314

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX 1315

ARTICLE 18 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – RESILIATION – SUSPENSION - ANNULATION 1415

ARTICLE 19 – LITIGES 1415

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE 1415

ARTICLE 22 - DISPOSITIONS FINALES 1516

ANNEXE 1 – BORDEREAU DE PRIX 1617

ANNEXE 2 - ATTESTATIONS D’ASSURANCE 1718

ANNEXE 3 – PLANNING DU PROJET 1819

ANNEXE 4 - Origine des Produits 1920

ANNEXE 5 – Garantie à première demande 2021

PREAMBULE :

Le **/**/2019, une consultation a été passée par Bpifrance pour l’attribution du marché de « Fourniture, livraison , montage et pose de mobiliers de bureau ».

Au terme de l’analyse des offres qui ont été remises par les candidats, la société xxxxxx a été déclaré attributaire du marché en considération de son offre jugée la plus techniquement et économiquement satisfaisante.

Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure le présent Contrat.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour les besoins du présent Contrat, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous

Contrat : Désigne le présent contrat à bons de commandes et ses annexes.

Marché : Désigne l’ensemble des documents contractuels visé à l’article 2 des présentes

Travaux et Prestations : Désigne l’ensemble des prestations relatives à la fourniture, livraison, montage et pose de mobiliers, des prestations connexes et fournitures complémentaires aux travaux devant être livrées, des travaux d’installation, montage et des travaux d'étude, de mise en service devant être réalisés par le Prestataire, , conformément aux termes des Bons de commandes passées dans le cadre du présent Contrat.

Prix : Désigne le montant ferme et forfaitaire pour la parfaite exécution des fournitures et prestations du Contrat.

Bons de commande (s) : Désigne les commandes qui seront passées par Bpifrance au Prestataire dans le cadre du présent Contrat, pour la réalisation des Prestations.

La ou les bons de commande(s) feront suite à un devis préalablement établi par le Prestataire pour les Prestations objet de la demande de Bpifrance, et seront passées par Bpifrance au Prestataire avant réalisation des Prestations concernées.

Site : : Désigne les sites de Bpifrance définis en annexe 1 au Cahier des charges, à savoir les lieux où les Prestations doivent être réalisées.

Chantier : : Désigne l’ensemble des installations temporaires du Prestataire mises en œuvre sur le Site pour la réalisation de Prestations.

Changement : : Désigne toute modification des Prestations et/ou des Spécifications Techniques, soumise par le Prestataire conformément aux dispositions du Contrat.

Modification : : Désigne toute modification concernant l'étendue des Prestations et/ou des Spécifications Techniques instruites par Bpifrance conformément aux dispositions du Contrat.

Spécification(s) Technique(s) :Désigne tous documents à caractère technique fournis par Bpifrance pour la réalisation des Travaux et Prestations (tels que : Cahier des charges, analyse fonctionnelles, plans…) ainsi que tout ajout ou toute modification de ces documents conformément au présent Contrat.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalisera pour le compte de Bpifrance, les Prestations conformément aux termes et conditions des documents contractuels du Marché dont il est attributaire.

Les documents contractuels du Marché sont :

1. Le présent Contrat et ses annexes ,

2. Le Cahier des charges

3. Le règlement de consultation

4. L’offre du Prestataire

5. les normes et réglementation en vigueur

Etant entendu qu’en cas de contradiction entre ces documents, les premiers énumérés prévaudront sur les suivants.

Les conditions générales de vente du Prestataire ne sont pas applicables au Contrat.

Tous les documents faisant partie du présent Contrat sont réputés comme étant cohérents entre eux et complémentaires dans leur ordre de prévalence.

Le Prestataire déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels cités ci-dessus, les avoir acceptés dans leur intégralité et s'engage à les respecter et faire respecter par toute personne travaillant pour son compte.

La signature du Contrat nécessite le référencement du Prestataire dans la base de référencement fournisseur de Bpifrance. Le Prestataire s’engage à fournir les documents demandés et à en assurer la mise à jour dans le respect des règles et lois applicables telles que décrites ci-dessous.

Législation et Normes applicables

Il appartient au Prestataire, en tant qu'homme de l'art, de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative au présent Contrat, et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution du Contrat.

Si une Partie constate une erreur d'interprétation de la législation, elle doit en aviser l'autre Partie. La Partie en défaut doit procéder à sa correction à ses propres frais.

En cas d'évolution des normes et de la législation, les conséquences financières de la mise en conformité des fournitures livrées sont à la charge de Bpifrance si le Prestataire apporte la preuve qu'il ne pouvait pas anticiper ladite évolution. La mise en conformité des fournitures non encore livrées est à la charge du Prestataire.

ARTICLE 3 – PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - MODALITES DE COMMANDES

L’exécution du Contrat s’effectuera par bons de commande :

3.1 Bpifrance émettra une demande de Prestation qui donnera lieu à l’envoi d’un devis par le Prestataire sur la base du bordereau de prix défini en Annexe 1 précisant le délai de validité dudit devis, le délai prévisionnel d'exécution des prestations concernées.

3.2 Ce devis définitivement validé par le Client fera l’objet d’un Bon de commande.

3.3 Le Prestataire ne commencera à exécuter la Prestation demandée qu'à compter de la réception du Bon de commande concerné. Le point de départ du délai d’exécution sera la date de réception du Bon de commande par le Prestataire.

3.4 Par exception, c’est-à-dire sans validation définitive du devis et/ou bon de commande, Bpifrance autorise le Prestataire à effectuer toute Prestation justifiée par un cas d'urgence mettant en jeu la sécurité des biens et/ou des personnes, si le Représentant de Bpifrance ne peut être joint. Dans ce cas, Bpifrance s'engage à payer

au Prestataire les Prestations ainsi exécutées, sur production du courriel d’alerte resté sans réponse du Représentant du Client ainsi que sur justificatifs du caractère d'urgence de l'intervention du Prestataire et présentation de la facture correspondante.

3.5 Les Bons de commandes seront régis par les stipulations et conditions du présent Contrat. Le Prestataire reconnaît en avoir pris connaissance et en accepte les termes.

3.6 Le Prix dans le Bon de commande tient compte de toutes les circonstances de l’implantation du Site, des spécificités du Contrat et des délais et inclut tous les débours, charges, obligations, sujétions, intempéries.

3.7 Les prix sont établis en euros hors TVA. Les prix sont réputés comprendre les dépenses de toute nature inhérentes à l'exécution de la fourniture, notamment l'emballage et le conditionnement perdus, les frais de transport et de déchargement compris les impôts, taxes fiscales, parafiscales à l'exception de la TVA. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée du Contrat.

3.8 Les paiements des prestations réalisées seront effectués par Bpifrance au Prestataire par virement bancaire à maximum 30 jours net date de facture après acceptation qualitative et quantitative par Bpifrance, exécution satisfaisante de la Prestation et vérification de la facture.

3.9 Les termes de facturation des Prestations sont les suivantes :

• 30% d’acompte à la Commande avec Garantie à première demande,

• 40% à la livraison,

• 25% à la réception,

• 5% à la levée des réserves.

En sus des mentions obligatoires, la facture précisera les numéros et les dates des bons de commandes.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES DU PRESTATAIRE

4.1 Le Prestataire s'engage à affecter à l'exécution du présent Contrat des intervenants disposant des compétences nécessaires, et en nombre suffisant pour que les objectifs contractuels soient atteints et les délais contractuels respectés.

4.2 Dans le cadre de l’exécution des Bons de commande, le Prestataire agira sous son entière responsabilité dans les limites des Prestations confiées. Le Prestataire déclare qu'il possède et mettra en œuvre pour la réalisation des Prestations, l’ensemble des moyens matériels et humains, des ressources et compétences nécessaires pour réaliser et mener à bonne fin les Prestations.

4.3 A ce titre, le Prestataire ne pourra donc pas se prévaloir notamment :

- d'un manque d'informations de la part de Bpifrance

- d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions dans les documents qui lui seront remis par Bpifrance et relevant de sa spécialité,

- de conditions matérielles défavorables ou d'obstacles artificiels pour justifier d’une augmentation des prix et/ou délais contractuels ou pour s’exonérer de sa responsabilité.

4.4 Vérification des appareillages de réglage et de mesure : le Prestataire sera en possession d’appareils de mesure, de serrage et d’essai certifiés par des organismes de vérification accrédités BNM ou raccordés aux étalons nationaux. Chacun de ces appareils portera une étiquette précisant l'organisme de vérification, la date de vérification et la date de la prochaine vérification justifiant ainsi de sa conformité aux normes en vigueur.

4.5 Le Prestataire doit entre autres, et sans que cette liste soit limitative .

- faire toutes les observations qui lui apparaissent opportunes au regard des règles de son art sur les études de conception ou d’exécution qui lui sont communiquées ; rendre compte de toutes les sujétions intéressant l’organisation du chantier et l’exécution des travaux.

- aviser immédiatement par écrit ou par voie électronique Bpifrance des observations ou réclamations qui lui seraient directement adressées et s’interdire de remettre au Client des prix concernant des modifications et d’exécuter tout ordre qui lui serait donné directement par tout autre intervenant que Bpifrance

- exercer son devoir d’alerte immédiat pour tout fait générateur susceptible d’entraver la bonne exécution du Contrat

4.6 Le Prestataire s’engage à fournir à Bpifrance des produits et prestations en totale conformité avec les normes et règlements en vigueur. Le Prestataire doit se conformer aux règles de l’art, aux dispositions légales et règlementaires et au plan de sécurité du site pour les Prestations à exécuter.

4.7 Le Prestataire s’engage à prendre toute mesure nécessaire à protéger les marchandises confiées par Bpifrance, et à se conformer aux règles de sécurité élémentaires afin d’assurer la bonne conservation des marchandises.

Le Prestataire sera responsable de toute dégradation, vol ou dégât subi par les marchandises de Bpifrance qui lui auront été confiées.

4.8 Travaux, fournitures et services à la charge du Client

Le Client met à disposition du Prestataire l’alimentation électrique nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Prestataire aura à sa charge la mise en place des accessoires nécessaires à une utilisation de l’électricité conforme à ses besoins.

Le Client ne met pas à la disposition du Prestataire les matériels et engins, ni les moyens de télécommunications.

4.9 Travaux, fournitures et services à la charge du Prestataire

Le Prestataire effectue :

- Le transport des mobiliers objets du contrat,

- Le déchargement et l’acheminement des produits sur le lieu de pose.

- La pose des mobiliers conformément au contrat et aux règles de l’art.

- La prise en charge de l’évacuation des déchets.

ARTICLE 5 – QUALITE, ENVIRONNEMENT, HYGIENE, SECURITE, PROTECTION DE LA SANTE

5.1 Le Prestataire s’engage à communiquer à Bpifrance, à la demande de Bpifrance, les indicateurs de sécurité suivants (pour chaque année demandée) : nb d’accidents, effectifs et nombre d’heures travaillées, le Taux de Fréquence des accidents, le taux de gravité des accidents.

Le Prestataire, pour ce qui le concerne, est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions afin d’assurer la sécurité du chantier, l’hygiène, la santé et la sécurité de ses travailleurs et la sécurité publique, en répondant à toutes les obligations mises à sa charge par les textes réglementaires en vigueur et les instructions Santé, Sécurité et Environnement citées dans le présent document.

Le Prestataire devra faire procéder aux épreuves et vérifications règlementaires du matériel qu’il utilise sur le chantier.

5.2 Le Prestataire s'engage dans une démarché responsable à respecter toute la législation actuelle applicable en matière d'environnement et à ne pas employer de substances toxiques ou interdites. Il doit également éviter d'utiliser des matériaux dont l'élimination est difficile (matières composites, piles au mercure, ...). En cas d'absolue nécessité d'utilisation de ces matériaux dans la fabrication, il précise, préalablement à leur utilisation, les conditions, adresses et coûts d'élimination de ces produits. Pendant toute la durée de vie des mobiliers objets du présent Contrat, le Prestataire doit aviser le responsable Bpifrance, des conditions d'élimination, en cas d'évolution de la réglementation sur des produits aujourd'hui sans risques et sans difficultés.

5.3 Les travaux se feront en accord avec la charte Chantier Vert.

5.4 Des visites et/ou audits Santé, Sécurité et Environnement seront planifiées sur site ou dans les locaux du Prestataire lors des phases d’études, d’installation et d’essais. Face à un danger grave, imminent et inévitable, Bpifrance ou le Prestataire appliqueront leur droit de retrait.

5.5 Le Prestataire s’engage en particulier à établir, si nécessaire, en liaison avec Bpifrance, , le plan de prévention stipulé au décret précité, conformément à la norme UTE C18510. Ce plan sera établi, à l’issue d’une visite préalable du site, quelques jours avant le début programmé de la Prestation, et au plus tard le jour de l’intervention. La présence et la participation du Prestataire à cette visite préalable sont OBLIGATOIRES.

5.6 Situation du personnel du Prestataire

Pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat, le Prestataire assure seul, en qualité d’employeur, la gestion et l’administration de son personnel. Le Prestataire exerce seul l’autorité hiérarchique sur son personnel.

Le Prestataire s’engage à fournir à la signature du présent Contrat:

1/ Une attestation de déclaration sociale datant de moins de 6 mois et émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales du Prestataire (URSSAF),

2/ Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le Prestataire a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,

3/ Une attestation sur l’honneur du Prestataire de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10 (déclaration préalable à l’embauche), L 3243-2 et R 3243-1 (délivrance de bulletins de paye) du Code du travail,

4/ Si le Prestataire emploie des salariés étrangers, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier pour la réalisation du contrat et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D 8254-2 du Code du travail, cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : sa date d’embauche, sa nationalité et type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail,

5/ Un extrait de l'inscription au registre du commerce (K BIS) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers

Le Prestataire s’engage à fournir tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat la mise à jour les documents listés aux points 1 à 4 ci-dessus.

5.7 Le Prestataire devra se conformer au règlement intérieur du Site. Tout intervenant mandaté par le Prestataire devra disposer sur place de l’Equipement de Protection Individuel (EPI) et des Equipements Collectifs de Sécurité (EPC) adaptés à la réalisation des Prestations concernées. Le niveau d’habilitation du personnel du Prestataire sera conforme aux nécessités des Prestations notamment en termes d’habilitation électrique Lors de la réalisation des Prestations, le personnel du Prestataire aura en sa possession tous ses titres d’habilitation.

Le Prestataire assume pleinement toute atteinte de son fait à la sécurité et à l’environnement et ce tant à l’égard du Client que des tiers.

5.8 Tenue et comportement du Personnel

Le personnel du Prestataire devra, dans ses relations avec Bpifrance, avoir une tenue vestimentaire, un comportement, et un langage corrects et conformes aux bonnes mœurs .

A ce titre, il doit observer les règles de tenue et de comportement propres à l'environnement du Site. En particulier et notamment, les règles suivantes doivent être respectées :

• Courtoisie à l'égard du personnel du Client,

• Interdiction de fumer dans l'ensemble des locaux,

• Interdiction d'introduire et de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux et d'y pénétrer en état d'ivresse,

• Interdiction de tenir des réunions dans l'enceinte des locaux,

• Interdiction d'introduire des marchandises destinées à la vente,

• Interdiction de solliciter ou de recevoir de quiconque un pourboire quelconque,

• Obligation de porter une tenue vestimentaire propre identifiant la société.

ARTICLE 6 - MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS

6.1. Implantation du Prestataire sur le Site

Le personnel désigné par le Prestataire sera appelé à intervenir sur le Site spécifié à la commande ou dans ses locaux.

L'aménagement, l'entretien et l'organisation du Chantier incombent au Prestataire. Il devra veiller à ce que les prescriptions d'hygiène et de sécurité soient respectées, conformément aux dispositions générales définies en article 5 ci-dessus et aux spécifications techniques des Commandes relatives à l’hygiène et à la sécurité des personnes.

6.2. Coordination et suivi

Le Prestataire assistera activement à la réunion d’ouverture de Chantier. Il effectuera à cette occasion , par procès-verbal contradictoire, un état des lieux du Site et des installations existantes fournies par le Client, et prendra en compte les dispositions de sécurité applicables aux installations.

Pendant la durée du Chantier, le Prestataire établira et communiquera à Bpifrance un compte rendu d’avancement des Prestations, selon une périodicité à définir avec Bpifrance.

Le responsable du Prestataire sera notamment chargé, en cours de réalisation des Prestations :

- de vérifier la présence des fournitures à installer ,

- d’effectuer les contrôles en cours sur avancement selon les dates clefs fixées,

- de contrôler la conformité de la Prestation aux spécifications techniques de la Commande et notamment les plans du Dossier Chantier ,

Le responsable du Prestataire sera notamment chargé, en fin de réalisation des Prestations :

- d’effectuer une vérification finale,

- d’effectuer avec Bpifrance, la réception des Prestations.

6.3. Déroulement des Prestations

Les dates de démarrage de la prestation et le délai d’intervention sont validés expressément par les deux parties. En cas d’impossibilité, pour l’une ou l’autre des parties de respecter ces engagements de démarrage de la prestation (décalage de chantier…), la partie défaillante doit en informer dans les plus brefs délais l’autre partie par écrit. Lorsque le décalage est à l’initiative de Bpifrance, le retard pris pour l’exécution des prestations n’est pas pénalisable au titre de l’article Pénalités. Le nouveau planning est défini conjointement par Bpifrance et le Prestataire.

Le Prestataire devra fournir et mettre à jour le planning du projet, à savoir :

▪ La liste des tâches

▪ L’enchaînement des tâches

▪ Les moyens humains et matériels

6.4. Emballage

Les opérations d'emballage sont à la charge du Prestataire. Il doit s'assurer que l'emballage est adapté à la nature des produits, aux conditions de stockage, aux usages du commerce et au mode de transport.

Dans le cas où des équipements sont endommagés au cours du transport, il est de la responsabilité du Prestataire de réparer ou faire réparer ou remplacer les équipements défectueux, endommagés ou détruits, en sus de l'éventuelle responsabilité du transporteur.

6.5. Restitution du Site

Le Prestataire s’engage à évacuer les déchets liés à l’exécution de sa prestation. En cas de non-respect de cet engagement, les frais liés à cette évacuation sont mis à sa charge.

Le Prestataire s’engage à remettre les installations ou locaux mis à sa disposition dans un état identique à celui dans lesquels ils leur ont été confiés.

6.6. Délais et lieu de livraison

Le Prestataire doit au moins 72 heures avant la date d'intervention ou de livraison, contacter le représentant Bpifrance pour convenir des dispositions à mettre en place (intervention, date et heure de livraison) A défaut du respect de ce délai minimum, le Prestataire s'expose à ne pas pouvoir accéder aux emprises du lieu d'intervention ou de livraison.

Le délai de livraison devra respecter le planning du projet et des travaux sur les sites.

Le Prestataire s'engage à prévenir Bpifrance de tout incident mettant en cause de plus d'une semaine le respect de ces dates de livraison. Il doit indiquer la nouvelle date prévisionnelle de livraison dès qu'il a connaissance de cet incident.

6.7. Conditions d’expédition et de livraison

Avec les fournitures et pour chaque expédition, le Prestataire doit adresser un bordereau de livraison au destinataire.

Ce bordereau de livraison doit mentionner les références :

· du bon de commande,

· de l'article et/ou de la désignation et la quantité livrée à chaque poste.

Les livraisons partielles ne sont acceptées qu'après accord préalable et écrit de l'émetteur du bon de commande.

6.8. Documentation à remettre

Chaque produit livré doit être accompagné de la documentation, rédigée en français, nécessaire à son utilisation.

La documentation doit assurer à Bpifrance une totale autonomie d'exploitation, de maintenance des fournitures et d'achat des pièces de maintenance concernées.

Bpifrance se réserve le droit de mettre la documentation à disposition de ses utilisateurs notamment sur intranet.

Le Prestataire s'engage à fournir sous format papier et informatique les documents suivants :

- Une notice d'installation qui définit les conditions, contraintes et opérations d'installation dans son environnement,

- Une notice de mise en service, d'exploitation, d'entretien et de maintenance de niveaux 1 et 2 selon la norme NF X 60 010,

- Un dossier de maintenance et dépannage de niveau 1 à 5 selon la NF X 60 010 : Ce dossier, à l'usage d'agents de maintenance, précise la consistance des opérations de maintenance

- la nomenclature des composants (caractéristiques, performances, fabricant ...) ;

- les procédures de démontage et remontage pour les points obligés ou sensibles ;

- un manuel d'utilisation

Ces documents sont à remettre au plus tard lors de la réception. En cas de retard de la fourniture de la documentation par le Prestataire, celui-ci est passible de pénalités conformément à l'article Pénalités.

6.9. Obtention de la qualité

Le Prestataire doit remettre au Client un produit qui satisfait aux exigences de qualité et de conformité requises contractuellement par le Client et la règlementation applicable en la matière.

ARTICLE 7 - CONTROLES ET INSPECTIONS

7.1 Bpifrance devra avoir libre accès au chantier du Prestataire et se réserve le droit, à tout moment pendant l’exécution des Prestations :

- de placer sur le Site, en permanence, un ou plusieurs de leurs représentants,

- de venir à tout instant inspecter l'état des Prestations,

- d'accompagner ou envoyer des visiteurs quels qu'ils soient.

Le Prestataire déléguera une personne compétente pour donner les explications nécessaires.

7.2 Bpifrance a tous les pouvoirs pour inspecter ou faire inspecter par tout organisme de son choix et contrôler à tout moment les Prestations. Le Prestataire doit lui procurer toute facilité pour exécuter ces inspections. Toute justification par le Prestataire du respect des normes et règlements applicables pourra être demandée par Bpifrance, aux différentes étapes de réalisation de la Prestation.

Toute contestation, remarque ou observation, de quelle que nature qu'elle soit, émanant de Bpifrance ou de son représentant ne diminue en rien la responsabilité du Prestataire, en particulier l'obligation de réaliser les Prestations dans le respect du planning et conformément aux spécifications techniques de la Commande.

D'une manière générale, la surveillance exercée par Bpifrance, ses vérifications et acceptations de matières premières ou pièces finies antérieurement à la réception sur site, son acceptation des documents techniques qui lui sont soumis, son accord sur les Sous-Traitants qui lui sont proposés, ne constituent aucune présomption de qualité conforme, et n'ont aucun effet restrictif sur la responsabilité du Prestataire aux vues de l’exécution de ses prestations.

ARTICLE 8 – RECEPTIONS ET PROPRIETE

8.1 Sur demande écrite du Prestataire, à une date convenue d'un commun accord, il est procédé aux contrôles contradictoires de l'achèvement complet des Prestations, qui sera matérialisé par procès-verbal ou document de contrôle signé des deux Parties.

La réception sans réserve sera prononcée par Bpifrance lorsque les conditions suivantes auront été remplies

- l’achèvement complet des Prestations ainsi que la levée des éventuelles réserves aura été constaté par Bpifrance,

- les essais, contrôles, et autres vérifications définis à la Commande auront été réalisés de façon satisfaisante, matérialisés par des procès-verbaux sans réserve.

- toute autre condition ou disposition particulière fixée à la Commande aura été réalisée.

8.2 La réception porte sur les mobiliers et sur la pose. Le paiement de la dernière facture ne peut intervenir qu’après reprise des réserves éventuelles émises sur le Procès-Verbal de réception.

8.3 Le transfert de propriété des équipements fournis par le Prestataire à Bpifrance aura lieu au complet paiement du Prix

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS

9.1 Le Prestataire ne pourra apporter de modifications à la réalisation des Prestations par rapport à la Spécification Technique et à son Devis sans l’accord préalable et écrit de Bpifrance.

9.2 Des Modifications peuvent être initiées par Bpifrance à tout moment, sous la forme d’un ordre d’exécution ou bien sous la forme d’une demande invitant le Prestataire à soumettre une offre. Le Prestataire ne saurait en aucun cas retarder les travaux, hormis la partie directement affectée par la Modification.

9.3 Une Modification rendue nécessaire en raison d'un acte, d'une omission ou défaillance du Prestataire dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat ne conférera aucun droit en faveur du Prestataire

pour l’obtention d’une quelconque augmentation du Prix du Contrat et/ou du Planning de Réalisation et/ou des Délais Contractuels.

9.4 Le Prestataire est dans l’obligation de minimiser tout retard et/ou coût que toute Modification pourrait causer à Bpifrance.

ARTICLE 10 - CONFORMITE ET GARANTIE

10.1 Actions correctives

En cas de non-conformité, erreur ou défaut des Prestations, déclarées avant le prononcé de la réception sur Site, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés afin de réaliser les actions correctives nécessaires dans les délais indiqués par Bpifrance et à en tenir informée Bpifrance.

A la demande de l'une ou l'autre des Parties, les Parties se rencontreront pour faire le point des problèmes de qualité.

Bpifrance ou son représentant pourra ordonner suivant la nature et/ou l’importance des non conformités, soit en cours d'exécution, soit avant la réception sur Site, la rectification ou la reprise intégrale des Prestations défectueuses aux frais du Prestataire.

10.2 Refus et remplacement des fournitures

Pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à la fin de la période de garantie, toute fourniture défectueuse ou non conforme aux stipulations contractuelles est refusée et doit être remplacée gratuitement, par le Prestataire, dans un délai de trente (30) jours après réception de la notification du refus.

En cas de non-respect de ce délai, Bpifrance se réserve le droit d’appliquer les pénalités pour retard de livraison conformément à l’article « pénalités » du présent Contrat.

Les différents frais d’intervention, et notamment les frais de transport, d’enlèvement de la fourniture défectueuse et d’acheminement de la fourniture de remplacement, les frais de main d’œuvre et les frais de pièce sont à la charge du Prestataire.

Si Bpifrance constate que les fournitures ne sont pas strictement conformes aux conditions du Contrat mais qu’elles sont néanmoins compatibles à leur destination, malgré quelques restrictions qualitatives, elle peut proposer au Prestataire de les accepter moyennant l’octroi d’une réfaction sur le prix. Le montant de cette réfaction est évalué par Bpifrance en tenant compte du désagrément résultant de ce défaut.

Si le Prestataire refuse cette proposition et si son refus a pour conséquence de créer une situation de rupture d’approvisionnement, d’urgence, d’immobilisation de matériel ou toute autre situation dont Bpifrance estime qu’elle est de nature à nuire au bon fonctionnement du Contrat, alors Bpifrance a droit à une réfaction dont le montant représente l’ensemble des dommages réellement subis par Bpifrance.

Le Prestataire ne peut en aucun cas se prévaloir de cette prérogative pour imposer l’acceptation de pièces non-conformes à Bpifrance.

10.2 Garantie

Sans préjudice des dispositions des conditions générales d'achat de Bpifrance et/ou des conditions particulières des Bons de commandes relatives à la garantie contractuelle, le Prestataire garantit la qualité de ses Prestations et leur conformité aux spécifications Techniques du Bon de commande, ainsi que l'adéquation des méthodes et moyens utilisés pour l'exécution de ses Prestations jusqu'à la réception sur Site.

Les produits sont garantis deux (2) ans à compter de la date de réception par Bpifrance, pièces, main d’œuvre et déplacements compris.

Les Prestations sont garanties par le Prestataire pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d’émission par Bpifrance du procès-verbal de réception sans réserve.

L'obligation du Prestataire pendant cette période est de remédier, sans frais pour Bpifrance, aux défauts affectant tout ou partie des Prestations, dans un délai d'intervention maximum de cinq jours ouvrables suivant la demande écrite de Bpifrance.

A défaut de correction dans les délais précités, Bpifrance pourra substituer tout tiers de son choix au frais et risques du Prestataire.

Le Prestataire répondra vis à vis de Bpifrance et de tous tiers, y compris le Client, de toutes les conséquences dommageables dues à une non-qualité des Prestations, un défaut ou une inadéquation des moyens mis en œuvre pour l’exécution des Prestations.

ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS DU PRESTATAIRE

11.1 Chaque fois que le Prestataire entend faire une réclamation en vertu du présent Contrat, que ce soit pour une demande de Changement, une modification du Prix du Contrat, une prolongation de délai, un paiement supplémentaire, ou pour toute autre raison, il devra le notifier par écrit ou par voie électronique à Bpifrance dès que possible et dans tous les cas au plus tard dix (10) Jours après la date à laquelle le Prestataire aura pris connaissance, ou aurait dû avoir pris connaissance, de l'événement donnant lieu à cette réclamation, et de fournir tous les documents justificatifs à Bpifrance au plus tard dix (10) jours après la notification à Bpifrance. Dans tous les cas, le Prestataire devra soumettre une telle réclamation accompagnée de tous les documents justificatifs à Bpifrance suffisamment à l'avance par rapport à la date à laquelle Bpifrance sera éventuellement tenu de soumettre la réclamation correspondante au Client conformément au Marché, pour qu'une telle soumission puisse être préparée et présentée dans les délais.

11.2 Si le Prestataire ne notifie pas sa réclamation et/ou sa demande de Changement dans ledit délai de dix (10) Jours, ou ne fournit pas à Bpifrance les justificatifs et explications nécessaires permettant de déterminer qu’il s’agit bien d’un Changement, ou ne fournit pas la documentation appropriée raisonnablement requise par Bpifrance en vue de soumettre sa demande correspondante au Client, alors le Prestataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement, et notamment aucune rémunération ni prolongation de délai.

11.3 Aucune réclamation soumise par le Prestataire (en ce compris, de manière non limitative, les réclamations pour obtenir un paiement supplémentaire) ne sera acceptée dans les cas suivants :

- Toute mauvaise compréhension ou mauvaise interprétation relative à une question ayant un impact sur l’exécution des Prestations.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE - ASSURANCE

12.1. Responsabilité

il est précisé que le Prestataire ne peut s'exonérer de ses obligations qu'en prouvant la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de Bpifrance.

Le Prestataire est responsable de tout dommage résultant de l'exécution et/ou de l'inexécution des obligations lui incombant au titre du présent Contrat, qu'elles soient accomplies par lui-même, ou par toute personne physique ou morale agissant pour son compte.

Le Prestataire s'engage à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution du Contrat.

12.2. Assurances

Le Prestataire déclare être assuré pour la durée totale du Contrat et s’engage à être en mesure de faire face à tous risques relatifs à la réalisation de la fourniture et pose de mobiliers objet du présent Contrat et en assume toutes les conséquences pécuniaires.

L'absence d'assurance ou l'insuffisance de capitaux garantis n'exempte ni ne limite la responsabilité du Prestataire, sous réserve des stipulations de l'article "Responsabilité" du présent Contrat.

Le Prestataire joint en Annexe 2 au présent Contrat l'attestation d'assurance dûment complétée et signée par son assureur.

L'attestation doit mentionner explicitement le montant pour lequel le Prestataire est garanti pour la Pose et la Dépose, étant entendu que les montants d’assurance ne pourront pas être inférieurs à 750 000 euros par sinistre pour la responsabilité civile.

Le Prestataire joint en Annexe 2 les certificats attestant de la couverture de sa responsabilité civile au titre des polices correspondantes et le cas échéant les certificats attestant de son assurance tous risques chantier ou Responsabilité civile décennale (valable à la date d’ouverture de chantier) en accord avec les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, à l'article 1792-4-1 du Code Civil et des articles L 241-1 et L 243-1-1 du Code des Assurances.

ARTICLE 13 – PENALITES

13.1 Pénalités - Généralités

Tout manquement du Prestataire à l'une des obligations contractuelles, excepté en cas de force majeure ou de faute de Bpifrance prouvée par le Prestataire, entraîne de plein droit l'application de pénalités.

Les pénalités sont encourues sans mise en demeure préalable du simple fait de la constatation par Bpifrance d'une anomalie quantitative et/ou qualitative ou de tout manquement contractuel qu'il soit partiel ou total, dès le premier jour du retard ou du manquement contractuel.

Les différentes pénalités sont cumulables et non libératoires. Le paiement de ces pénalités n'exonère pas le Prestataire du respect de ses obligations contractuelles.

13.2 Pénalités pour retard de livraison

En cas de retard sur le délai contractuel de livraison, le Prestataire encourt les pénalités de retard prévues au présent Contrat. Le montant des pénalités pour retard de livraison est fixé à 1 (un) % de la valeur HT (indiquée sur le Bon de commande concerné) des éléments mobiliers non livrés, par jour calendaire de retard.

13.3 Pénalités pour retard dans la levée des réserves

Dans le cas où les réserves mineures ne sont pas levées dans un délai de 1 mois à compter de la signature du procès-verbal mentionnant les réserves, le Prestataire est passible d'une pénalité de 1 (un) % de la valeur HT (indiquée sur le bon de commande concerné) des éléments mobiliers concernés par cette levée des réserves par jour calendaire de retard jusqu'à la levée de toutes les réserves sur la pose et la fourniture des mobiliers.

Dans le cas où les réserves majeures ne sont pas levées dans les délais convenus entre les Parties à compter de la signature du procès-verbal mentionnant les réserves, le Prestataire est passible d'une pénalité identique à celle mentionnés ci-dessus, par jour calendaire de retard jusqu'à la levée de toutes les réserves sur la pose et la fourniture concernée.

ARTICLE 14 – ETHIQUE COMMERCIALE – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TERRORISTES

Lutte contre la corruption

Le Prestataire reconnaît l’importance que Bpifrance attache au respect de la réglementation et à l’éthique commerciale en général, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de la réglementation sur les sanctions commerciales et des règlementations anti- corruption, auxquels Bpifrance est soumis. Bpifrance attend également que le comportement du Prestataire ne puisse pas nuire à sa réputation ou l’exposer à des sanctions.

Le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Anti-Corruption et des Réglementations Sanctions (ci-après, les « Réglementations »). Le Prestataire s'engage à informer immédiatement et par écrit Bpifrance des évènements suivants (ci-après, les « Evènements ») :

- toute condamnation prononcée à son encontre sur la base de l'une des Réglementations ;

- toute signature par le Prestataire d’un accord transactionnel relatif à une violation d'une des Réglementations ;

- apparition du Prestataire sur l'une des listes d'exclusion des institutions internationales suivantes : Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement.

Dans la mesure où le Prestataire est soumis aux dispositions de l'Article 17 de la Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), le Prestataire déclare qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre un code de conduite et des procédures adéquates afin de prévenir toute violation des Réglementations Anti- Corruption.

Le Prestataire certifie pour lui-même, ses filiales, représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs, qu’ils :

- ne sont actuellement pas visés par les Réglementations Sanctions ;

- ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé, ou dont le gouvernement est visé par l’une des Réglementations Sanctions ; et

- ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.

Le manquement aux obligations susvisées ainsi que l’occurrence d’un Évènement peuvent emporter résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 18 « Durée, Résiliation ».

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INDUSTRIELLE- PUBLICITE

15.1 Confidentialité

Le Prestataire reconnaît le caractère strictement confidentiel de chacune et de l’ensemble des informations écrites ou verbales de toute nature (ci-après désignées « les informations confidentielles ») reçues du Client

au titre du présent contrat et à ne pas diffuser aux tiers ces informations confidentielles, sauf accord écrit préalable de l’autre partie ou injonction d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle.

Le Prestataire s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de Bpifrance que dans le but d’effectuer les prestations, à n’en faire usage pour aucun autre motif commercial ou autre, sans avoir préalablement reçu l’accord écrit de Bpifrance.

Les informations confidentielles de Bpifrance seront communiquées par le Prestataire au seul chargé de projet et veillera à ce que ce dernier soit informé des obligations du présent contrat et lié par des obligations de confidentialité aux moins égales à celles figurant dans le présent contrat.

Cependant, ces obligations au terme du présent contrat concernant les informations confidentielles ne s’étendent pas aux informations dont le Prestataire pourrait prouver :

• Qu’elles étaient tombées dans le domaine public au moment de leur divulgation

• Qu’elles sont tombées dans le domaine public après leur divulgation sans que la responsabilité puisse lui incomber

• Qu’il les avait déjà en sa possession au moment de leur divulgation et qu’elle peut en justifier par des archives écrites

Les informations confidentielles ne doivent pas être considérées comme relevant de l’une des exceptions précédentes si elles sont simplement incluses dans des informations plus générales disponibles dans le domaine public ou en possession de l’autre partie. De plus, toute association de caractéristiques ne doit pas être considérée comme relevant des exceptions précédentes simplement parce ce que ces caractéristiques individuelles sont dans le domaine public ou en possession de l’autre partie.

Rien de ce qui est contenu ici ne doit être interprété comme octroyant un droit au Prestataire express ou implicite, sur toute information confidentielle communiquée au Prestataire par Bpifrance, à l’exception de l’utilisation des informations confidentielles aux fins d’effectuer les prestations telles que décrites dans le contrat.

Les engagements de secret touchant aux informations confidentielles garderont leurs effets après l’expiration ou la résiliation du présent contrat, et ce, pendant une période de 5 (cinq) ans.

Le Prestataire est responsable du respect des dispositions du présent contrat par ses employés.

15.2 Sans autorisation écrite de Bpifrance, le Prestataire ne pourra photographier ou se servir des photocopies ou illustrations, ou publier ou autoriser la publication d'articles ou de photographies se rapportant aux Prestations ou à une quelconque partie de celles-ci, y compris les Matériels installés pour quel que motif que ce soit

ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX - CESSION

16.1 Le Prestataire s’interdit de sous-traiter, céder ou transférer à des tiers pour quelque motif que ce soit tout ou partie des droits et obligations résultant du présent Contrat et des Bons de commande sans l’accord préalable et écrit de Bpifrance.

16.2 Le Prestataire s'interdit de céder ou de transférer à tout tiers, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des créances nées de l'exécution des Prestations sans avoir informé, au moins 15 jours avant l'acte de cession ou de transfert, la Comptabilité Fournisseur de Bpifrance des modalités et du bénéficiaire de la cession ou du transfert.

Dans le cas d'affacturage, le Prestataire s'engage à informer, dans le même délai, la Comptabilité Fournisseur de Bpifrance, des différents contrats qu'il aura conclus avec les sociétés d'affacturage, de leurs modifications et de leurs annulations.

Au cas où le Prestataire négligerait de respecter les obligations d'information préalable ci-dessus, il supporterait les conséquences des erreurs que pourrait commettre la Comptabilité Fournisseur de Bpifrance dans l'affectation des sommes dues.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX

Si pendant la réalisation des Prestations, Bpifrance constatait que le Prestataire :

- ne respectait pas ses obligations contractuelles, comme notamment l'organisation et la réalisation des Prestations, la sécurité sur le Site, les plannings

- n'employait pas, pour la réalisation des Prestations, le personnel suffisant tant en qualité qu'en quantité, et de ce fait mettait en péril l'avancement des Prestations,

Bpifrance, après mise en demeure écrite notifiée par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet dans un délai de 7 jours, serait en droit soit d’exiger du Prestataire le remplacement de son personnel défaillant, soit d’achever en propre ou de faire achever les Prestations par tout tiers de son choix, aux frais et risques du Prestataire.

ARTICLE 18 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – RESILIATION – SUSPENSION - ANNULATION

18.1 Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, prendra fin à l’exécution totale de la prestation, c'est-à-dire à la date de réception du dernier site.

Les stipulations du Contrat relatives à la confidentialité, à la garantie ainsi que l'ensemble des articles prévoyant que certaines obligations contractuelles continuent à produire leurs effets au-delà du terme du Contrat survivent pendant la durée prévue auxdits articles, même en cas de résiliation du Contrat pour faute ou inexécution de ses obligations contractuelles de la part du Prestataire.

18.2 Bpifrance pourra mettre fin de plein droit au présent Contrat en cas de non-respect par le Prestataire de ses obligations contractuelles, s'il n'a pas été mis fin à cette violation dans un délai de 7 jours à compter de la date de mise en demeure de Bpifrance faite par lettre recommandée.

18.3 Par ailleurs, Bpifrance pourra résilier unilatéralement et de plein droit le présent Contrat immédiatement sans mise en demeure préalable et sans indemnité en cas de :

- Résiliation du Contrat par le Client pour quelque cause que ce soit.

- Résiliation du Marché pour une cause indépendante de la volonté de Bpifrance.

- dissolution ou liquidation judiciaire du Prestataire, ou modification substantielle du capital et/ou de la structure du Prestataire qui serait préjudiciable aux intérêts de Bpifrance.

- Refus du Client d’accepter le Prestataire et d’agréer ses conditions de paiement

18.4 Le présent Contrat est suspendu automatiquement et sans dédommagement dès lors que le Contrat est suspendu par le Client.

18.5 L'annulation d'une ou plusieurs dispositions du présent Contrat n'emportera pas nullité de celui-ci, sauf à être essentielle à l'exécution de l'objet du Contrat ou à avoir été déterminante dans sa conclusion.

ARTICLE 19 – LITIGES

Les présentes Conditions Particulières ainsi que toute commande de Prestation sont régies par le droit français.

En cas de contestation, les deux parties s’efforceront de régler leurs différends à l'amiable. A défaut, il est de convention expresse que tout litige relatif aux présentes conditions générales et/ou à l'exécution des Prestations y relatives sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, ou d'action en référé.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

21.1 Sera constitutif de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des Parties tel que catastrophe naturelle, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnement en matières ou énergie, grèves, boycotts, guerre.

21.2 En cas de survenance d'un évènement constitutif de force majeure, les obligations ainsi affectées verront leur délai de réalisation prorogé automatiquement d'une durée égale au retard entraîné par la survenance de la force majeure, et le débiteur de ces obligations sera exonéré de toute responsabilité pour les conséquences en découlant.

21.3 La Partie empêchée devra, dans les 15 jours de la survenance de cet évènement, notifier par écrit son empêchement à l'autre Partie et sera tenue de prendre toute mesure circonstanciée pour assurer dans les meilleurs délais la reprise normale de l'exécution des obligations affectées par la force majeure. Si la notification était adressée au-delà du délai fixé ci-dessus, la force majeure ne produirait ses effets qu'à compter de la date effective de notification.

21.4 Si l'évènement constitutif de force majeure se prolongeait au-delà de 60 jours consécutifs, les Parties se rencontreraient dans les plus brefs délais afin de décider de la suite à donner à l'exécution du Contrat, et

s'il y a lieu des modalités pratiques découlant de la reprise de l'exécution du Contrat, dont notamment les incidences sur les prix et les délais d'exécution.

ARTICLE 22 - DISPOSITIONS FINALES

22.1 Pour l’exécution des Prestations objet du présent Contrat, le Prestataire s’engage à se conformer aux lois et décrets en vigueur tant en France que localement, relatives notamment à la réglementation du travail et la lutte contre le travail clandestin.

22.2 Le présent Contrat annule et remplace tous les accords préalables, oraux ou écrits, entre les Parties concernant l'objet des présentes et constitue l'intégralité des conventions entre les Parties en ce qui concerne l'objet de ce Contrat.

Fait à Maisons-Alfort, en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant disposer de l'un de ces exemplaires.

Bpifrance LE PRESTATAIRE

Nom Nom ………………………………………………

Titre Titre ………………………………………………

ANNEXE 1 – BORDEREAU DE PRIX

ANNEXE 2 - ATTESTATIONS D’ASSURANCE

ANNEXE 3 – PLANNING DU PROJET

ANNEXE 4 - Origine des Produits

Le Prestataire indique pour chaque produit :

· Le(s) pays d'origine du produit (origine Union Européenne ou non)

· La part (en pourcentage) du produit en provenance du (des) pays tiers à l'Union Européenne par rapport à la valeur totale du produit : x%

ANNEXE 5 – Garantie à première demande

A completer pour paiement de l’acompte à la commande

1 – PARTIE INFORMATIVE

Objet du marché : …………………………….

Numéro et date du marché : …………………………….

Le présent engagement correspond(1) :

• à la garantie du marché de base.

• à un complément de garantie au titre de (2) .................

2 – ENGAGEMENT

Le soussigné(3) ……………………………………………………………………………………………………….

ci-après désigné, « le garant »,

s’engage, irrévocablement et inconditionnellement par les présentes, à verser à Bpifrance, dont le siège est situé 00/00 xxxxxx xx xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx Xxxxxx, dûment représentée par Monsieur (4) ,

en qualité de ……………………… ci-après désignée « le bénéficiaire », une somme au maximum égale à…....

euros(5) à la première demande du bénéficiaire attestant que la somme demandée lui est due par(6)

………………………………………….…………………………..……, ci-après désigné « le débiteur ».

Le paiement intervient dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le garant de la demande de Bpifrance.

Le garant s’interdit de discuter ou de différer l’exécution de son engagement pour quelque motif que ce soit et notamment dans l’hypothèse où le débiteur garanti contesterait en tout ou partie sa dette, par quelque moyen que ce soit.

Toutes les dispositions du présent engagement conservent leur plein effet, quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou de la forme juridique du débiteur garanti ou du bénéficiaire.

La présente garantie peut être appelée en une ou plusieurs fois. Tout paiement fait en exécution de celle-ci s’impute sur son montant global.

Elle est payable sur simple demande écrite, sans déclaration de défaillance, ni exigence d’aucun autre document. La présente garantie ne peut valablement être mise en jeu que par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée(1)

• avant la date du (7)

• au plus tard un mois après la fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux, objet du marché ci-dessus référencé, conclu entre le bénéficiaire et le débiteur(8), au domicile (9) du garant ci-dessus mentionné.

Tous les frais des présentes, ainsi que leurs suites ou conséquences, sont à la charge du garant ou du débiteur.

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris qui fait application du droit français.

Tampon de l’établissement de crédit

Fait à ……………….., le ………………..

Signature (10)

(1) Rayer la mention inutile.

(2) A préciser.

(3) Nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Société : dénomination, forme, capital, siège social, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Représentée par………. agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par ………., le ……….

Si la garantie est délivrée par une société anonyme, sa délivrance aura dû être autorisée par une délibération préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (art. 89 et 113, décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

(4) Indiquer le nom de la personne responsable du marché.

(5) En chiffres et en toutes lettres.

(6) Monsieur, Madame, Mademoiselle : nom, prénom, domicile. Société : dénomination, forme, capital, siège social, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

(7) Indiquer l’échéance prévue dans le marché.

(8) Cette mention s’applique aux marchés de travaux lorsque la présente garantie se substitue à la retenue de garantie.

(9) ou « à son siège social ».

(10) Faire précéder la signature de la mention suivante, de la main du signataire : « Pour garantie à première demande de euros » (en chiffres et en toutes lettres).