CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE PARRAINAGE WHEEL OF WORK (FILLEUL)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE PARRAINAGE WHEEL OF WORK (FILLEUL)
MISE A JOUR le 09/07/2024
Préambule :
Les présentes dispositions contractuelles ont pour objet de définir les relations entre WHEEL OF WORK et tout utilisateur des services proposés par cette entité, conformément aux termes énoncés ci-après.
WHEEL OF WORK met à disposition une plateforme qui facilite la mise en relation entre des Freelances et des Recruteurs, à la recherche de profils correspondant aux critères pour l’exercice d’une Mission.
L'utilisation des services de WHEEL OF WORK, de quelque manière que ce soit, implique une acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions générales d’Utilisation (CGU) par son utilisateur.
WHEEL OF WORK se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, de manière unilatérale et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les conditions énoncées dans les CGU.
La possibilité est réservée à WHEEL OF WORK de modifier les CGU à tout moment, en informant préalablement les utilisateurs en cas de modifications substantielles. Les CGU applicables à chaque accès et utilisation des services par un membre seront celles accessibles en ligne au moment de la connexion de l'utilisateur.
Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée à l'article "Définitions" des CGU.
1. Définitions
Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes CGU, les termes ci-après ont les significations suivantes :
Accord Désigne le contrat de prestation de service conclu entre WHEEL OF WORK, un Freelance et un Recruteur.
Commission Désigne le montant hors taxes versé par WHEEL OF WORK à chaque Parrain en cas d’Accord conformément à l’Article 7.1 des présentes.
CGU Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de parrainage de WHEEL OF WORK.
Informations Confidentielles
Désignent les caractéristiques et fonctions de la Plateforme qui ne sont pas disponibles au grand public (y compris les captures d'écran), les informations financières fournies par le Recruteur, le contenu fourni par le Recruteur, y compris les demandes, les conditions commerciales de l’exécution des Services, ou tout autre élément spécifiquement désigné comme confidentiel.
Freelance Xxxxxxx la personne à la recherche d’une Mission et pouvant faire l’objet d’un Accord.
Mission Désigne une proposition de tâche pour une période déterminée proposée par un recruteur ou un Parrain.
Parrain Désigne l’utilisateur de la plateforme qui procédera au partage d’une Mission sur la plateforme de WHEEL OF WORK.
Plateforme Désigne l’espace numérique développé par WHEEL OF WORK et disponible via l’url suivant : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
Recruteur Xxxxxxx l’entreprise à la recherche d’un Freelance pour une Mission.
TJM Désigne le taux journalier moyen d’achat en cas d’Accord.
WHEEL OF WORK
Désigne la société WHEEL OF WORK, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 889 124 343, ayant son siège social sis 00 xxxxx xx Xxxxxxx x Xxxxx.
2. Objectif du programme de parrainage
Le programme de parrainage vise à faciliter la mise en relation entre des Recruteurs et des Filleuls parrainés via la Plateforme développée par WHEEL OF WORK.
Les Parrains ont la possibilité de recevoir des commissions lorsqu'un Filleul parrainé fait l’objet d’un Accord.
3. Admissibilité du programme
La participation au programme est réservée aux utilisateurs enregistrés sur la Plateforme.
3.1. Conditions d’admissibilité
Afin de pouvoir être admissible à ce programme, le Parrain doit se rendre à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx et remplir les conditions suivantes :
Être une entité économique étant à même de facturer ;
Avoir obtenu l’accord exprès du Filleul sur l’intégration à la base de données de WHEEL OF WORK de ses informations professionnelles ;
Avoir complété les informations relatives à sa structure sur la Plateforme ; Adhérer de manière formelle aux présentes CGU ;
3.2. Processus d’admission
L’admission au programme de parrainage sera effective dès que le dossier du Parrain sera validé par WHEEL OF WORK.
Étant précisé que l’admission du Parrain est soumise à la validation discrétionnaire de WHEEL OF WORK sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée en cas de refus d’admission.
4. Accès au programme
WHEEL OF WORK ne garantit pas que la Plateforme de parrainage fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur. Il appartient aux utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation des services. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.
La responsabilité de WHEEL OF WORK ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de changements ou d'éventuelles maintenance.
WHEEL OF WORK se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme sans préavis afin d’en assurer la maintenance ou de supprimer l’accès et le compte d’un Parrain en cas de manquements aux obligations énoncées à l’article 3. L’interruption de l’accès à tout ou partie de la Plateforme ne peut entraîner aucune indemnisation à l’endroit des utilisateurs.
5. Propriété intellectuelle et intégrité du site
La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant la Plateforme sont la propriété de WHEEL OF WORK. Toute représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de WHEEL OF WORK est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de WHEEL OF WORK et de ses partenaires sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou des logos, effectuée à partir des éléments de la Plateforme, sans l’autorisation préalable et expresse de WHEEL OF WORK, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
6. Fonctionnement du programme
6.1. Ajout d’un Freelance
La Plateforme permettra au Parrain de soumettre à WHEEL OF WORK un ou des Filleuls à la recherche d’une Mission.
Le Parrain s’engage à soumettre le ou les profils des Filleuls uniquement sur la Plateforme de WHEEL OF WORK.
En cas de non-respect de cet engagement, WHEEL OF WORK se réserve le droit de suspendre l’accès de sa plateforme au Parrain, temporairement ou définitivement.
Une fois le profil du Filleul complété par le Parrain, WHEEL OF WORK adressera un courriel à ce Filleul pour recueillir son accord exprès à l’intégration de ses informations professionnelles dans la base de données de WHEEL OF WORK.
Dès obtention de ce-dit accord, WHEEL OF WORK procédera à l’intégration du profil du Filleul dans sa base de données.
6.2. Processus de sélection
Une fois le profil du Filleul intégré à la base de données de WHEEL OF WORK, le Parrain sera en mesure de suivre toutes les étapes jusqu’à la signature éventuelle d’un Accord.
6.3. Signature d’un Accord par un Filleul
En cas d’Accord entre un Filleul et un Recruteur, le Parrain via la Plateforme sera informé de la durée de la Mission et de l’éventuelle Commission à laquelle il pourrait prétendre en contrepartie de son parrainage.
7. Comission de parrainage
7.1. Principe de commission
Le Parrain en contrepartie de son parrainage percevra une commission basée sur l’Accord intervenu.
Le montant de cette commission sera déterminé comme suit : 4% du TJM HT de l’Accord, dans la limite de 30€ HT par jour.
A titre d’exemple, en cas d’Accord entre un Freelance et un Recruteur sur la base d’un TJM de 500€, le montant journalier de la commission versée au Parrain au titre du Parrainage serait de 20 € soit approximativement 400 € HT mensuelle pour une mission de 20 jours par mois.
Il est cependant précisé que cette commission est due uniquement pour une Mission et pour sa durée initiale. En cas de prolongation de la Mission au-delà de sa durée initiale le Parrain ne percevra aucune Commission.
En ce sens, dans l’hypothèse où le Filleul venait à faire l’objet d’un second Accord à l’issue du premier, ouvrant droit à commission pour le Parrain, ce second Accord et les suivants n’ouvriront aucun droit à Commission pour le Parrain.
WHEEL OF WORK se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin à tout moment au programme de parrainage, moyennant la diffusion d’une information dans la rubrique « Parrainage » sur la plateforme.
En conséquence, les Accords conclus par le Filleul et le Recruteur, après la date de fin, mentionnée sur la Plateforme, ne donneront pas droit à Commission.
7.2. Exclusion et diminution du droit à Commission
La Commission ne serait pas due en cas de manquement par le Parrain aux modalités prévues aux CGU.
7.3. Modalités de paiement des commissions
A chaque fin de période, le Parrain adressera à WHEEL OF WORK une facture, remplissant les conditions légales et reprenant le montant des Commissions dues par cette dernière.
WHEEL OF WORK après validation de la facture Adressée par le Parrain procédera à son règlement via virement bancaire sous 60 jours.
8. Indépendance des parties
WHEEL OF WORK intervient dans ce programme uniquement comme intermédiaire de mise en relation entre un Filleul, proposé par un Parrain et un Recruteur.
Par conséquent le Parrain ne saurait invoquer tout lien juridique, et notamment toute relation de travail avec WHEEL OF WORK.
9. Exclusion du programme
WHEEL OF WORK se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du dommage subi, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses services et contenus, en cas de violation par le Parrain des stipulations des présentes CGU, notamment,
eet sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.
Tout Parrain qui agit en fraude des présentes CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Des procédures pourront être engagées par WHEEL OF WORK contre le Parrain qui ne respecterait pas ces dispositions.
10. Protection des Données Personnelles
En participant au programme, le Filleul, comme le Parrain, consentent à la collecte, au traitement et à l'utilisation de leurs données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
Les données collectées seront utilisées exclusivement dans le cadre du programme de parrainage afin de garantir sa bonne exécution et mise en œuvre et ne seront pas partagées avec des tiers non autorisés. Les données dites à caractère sensible, collectées par défaut, seront conservés en sécurité et communiquées en aucun cas. Les données collectées lors de l’utilisation de la Plateforme sont conservées selon l’article 12 des présentes CGU.
En tant que responsable de traitement, WHEEL OF WORK s’engage à réaliser l’introduction d’une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur demande ou signalement d’un utilisateur de la Plateforme.
11. Confidentialité et Sécurité des Données
WHEEL OF WORK s'engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles des parrains et des freelances.
WHEEL OF WORK met en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.
12. Durée de Conservation des Données
Les données personnelles seront conservées pour la durée d’adhésion au programme de parrainage et dans une limite de 3 ans après la suppression du compte du Parrain.
13. Droits des Utilisateurs Conformément au RGPD
Conformément au RGPD, les Parrains ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de restreindre le traitement, de s'opposer au traitement, et le droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en contactant WHEEL OF WORK agissant en qualité de responsable de traitement à l’adresse courriel suivante : xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
14. FORCE MAJEURE
WHEEL OF WORK ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si, ce dit manquement correspond à un caractère de force majeure au sens de l’article 1218 du code Civil et de la jurisprudence en vigueur.
15. Litiges et loi applicable
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
WHEEL OF WORK et le Parrain s'efforceront de régler leurs éventuels différends à l'amiable dans un délai de soixante jours (60) à compter de la date à laquelle l'une des Parties aura notifié à l'autre ledit différend, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'issue de ce délai, le litige serait porté devant le Tribunal de Commerce de Lille auxquels les Parties font expressément attribution de compétente, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.
16. Connexion via Google
Wheel Of Work permet aux utilisateurs de se connecter via leur compte Google. En utilisant cette fonctionnalité, nous collectons certaines informations de votre compte Google, notamment :
Adresse e-mail Nom complet Photo de profil
Utilisation des Données Collectées
Les informations collectées via votre compte Google sont utilisées pour : Faciliter l'authentification
Personnaliser votre expérience utilisateur Synchroniser vos données sur plusieurs appareils
Partage des Données
Les données collectées via Google ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas nécessaires pour :
Le fonctionnement de l'application Le respect des obligations légales
Sécurité des Données
Nous nous engageons à protéger les informations collectées via la connexion Google par des mesures de sécurité appropriées.
Droits des Utilisateurs
Vous avez le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer vos données personnelles collectées via Google. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à [détail de contact].
Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE PARRAINAGE WHEEL OF WORK (MISSION)
MISE A JOUR : 09/07/2024
Préambule :
Les présentes dispositions contractuelles ont pour objet de définir les relations entre WHEEL OF WORK et tout utilisateur des services proposés par cette entité, conformément aux termes énoncés ci-après.
WHEEL OF WORK met à disposition une plateforme qui facilite la mise en relation entre des Freelances et des Recruteurs à la recherche de profils correspondant aux critères pour l’exercice d’une Mission.
L'utilisation des services de WHEEL OF WORK, de quelque manière que ce soit, implique une acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions générales d’Utilisation (CGU) par son utilisateur.
WHEEL OF WORK se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, de manière unilatérale et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les conditions énoncées dans les CGU.
La possibilité est réservée à WHEEL OF WORK de modifier les CGU à tout moment, en informant préalablement les utilisateurs en cas de modifications substantielles. Les CGU applicables à chaque accès et utilisation des services par un membre seront celles accessibles en ligne au moment de la connexion de l'utilisateur.
Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée à l'article "Définitions" des CGU.
1. Définitions
Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes CGU, les termes ci-après ont les significations suivantes :
Accord Désigne le contrat de prestation de service conclu entre WHEEL OF WORK, un Freelance et un Recruteur.
Commission Désigne le montant hors taxes versé par WHEEL OF WORK à chaque Parrain en cas d’Accord conformément à l’Article 7.1 des présentes.
CGU Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de parrainage de WHEEL OF WORK.
Informations Confidentielles
Désignent les caractéristiques et fonctions de la Plateforme qui ne sont pas disponibles au grand public (y compris les captures d'écran), les informations financières fournies par le Recruteur, le contenu fourni par le Recruteur, y compris les demandes, les conditions commerciales de l’exécution des Services, ou tout autre élément spécifiquement désigné comme confidentiel.
Freelance Xxxxxxx la personne à la recherche d’une Mission et pouvant faire l’objet d’un Accord.
Mission Désigne une proposition de tâche pour une période déterminée proposée par un recruteur ou un Parrain.
Parrain Désigne l’utilisateur de la plateforme qui procédera au partage d’une Mission sur la plateforme de WHEEL OF WORK.
Plateforme Désigne l’espace numérique développé par WHEEL OF WORK et disponible via l’url suivant : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
Recruteur Xxxxxxx l’entreprise à la recherche d’un Freelance pour une Mission.
TJM Désigne le taux journalier moyen d’achat en cas d’Accord.
WHEEL OF WORK
Désigne la société WHEEL OF WORK, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 889 124 343, ayant son siège social sis 00 xxxxx xx Xxxxxxx x Xxxxx.
2. Objectif du programme de parrainage
Le programme de parrainage vise à faciliter la mise en relation entre des Recruteurs et des Freelances pour une Mission apportée par un Parrain via la Plateforme développée par WHEEL OF WORK.
Le Parrain à la possibilité de recevoir des Commissions lorsqu'un Freelance fait l’objet d’un Accord pour une Mission apportée par ses soins.
3. Admissibilité du programme
La participation au programme est réservée aux utilisateurs enregistrés sur la Plateforme.
3.1. Conditions d’admissibilité
Afin de pouvoir être admissible à ce programme, le Parrain doit se rendre à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx et remplir les conditions suivantes :
Être une entité économique étant à même de facturer ;
Avoir complété les informations relatives à sa structure sur la Plateforme ; Adhérer de manière formelle aux présentes CGU ;
3.2. Processus d’admission
L’admission au programme sera effective dès que le dossier du Parrain sera validé par WHEEL OF WORK.
Etant précisé que l’admission du Parrain au programme de parrainage est soumise à la validation discrétionnaire de WHEEL OF WORK sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée en cas de refus d’admission.
4. Accès au programme
WHEEL OF WORK ne garantit pas que la Plateforme de parrainage fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur. Il appartient aux utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation des services. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.
La responsabilité de WHEEL OF WORK ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de changements ou d'éventuelles maintenance.
WHEEL OF WORK se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme sans préavis afin d’en assurer la maintenance ou de supprimer l’accès et le compte d’un Parrain en cas de manquements aux obligations énoncées à l’article 3. L’interruption de l’accès à tout ou partie de la Plateforme ne peut entraîner aucune indemnisation à l’endroit des utilisateurs.
5. Propriété intellectuelle et intégrité du site
La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant la Plateforme sont la propriété de WHEEL OF WORK. Toute représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de WHEEL OF WORK est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de WHEEL OF WORK et de ses partenaires sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou des logos, effectuée à partir des éléments de la Plateforme, sans l’autorisation préalable et expresse de WHEEL OF WORK, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
6. Fonctionnement du programme
6.1. Ajout d’une Mission
La Plateforme permettra au Parrain de soumettre à WHEEL OF WORK une ou des Missions pouvant amener à un Accord entre un Freelance et un Recruteur.
Le Parrain s’engage à soumettre le ou les Missions uniquement sur la plateforme de WHEEL OF WORK.
En cas de non-respect de cet engagement, WHEEL OF WORK se réserve le droit de suspendre l’accès de sa plateforme au Parrain, temporairement ou définitivement.
Une fois les caractéristiques de la Mission complétées par le Parrain, WHEEL OF WORK vérifiera ces informations et procédera à l’intégration dans sa base de données des informations relatives à la Mission.
6.2. Processus de sélection
Le Parrain sera en mesure de suivre toutes les étapes jusqu’à la signature éventuelle d’un Accord.
6.3. Accord sur Mission
En cas d’Accord entre un Freelance et un Recruteur, le Parrain via son espace numérique sur la Plateforme sera informé de la durée de la Mission et de l’éventuelle Commission à laquelle il pourrait prétendre en contrepartie de son parrainage.
7. Comission de parrainage
7.1. Principe de commission
Le Parrain en contrepartie d’apport d’une ou des Missions percevra une commission basée sur l’Accord intervenu.
Le montant de cette commission sera déterminé comme suit : 4% du TJM HT de l’Accord, dans la limite de 30€ HT par jour.
A titre d’exemple, en cas d’Accord entre un Freelance et un Recruteur sur la base d’un TJM de 500€, le montant journalier de la commission versée au Parrain au titre du Parrainage serait de 20 € soit approximativement 400 € HT mensuelle pour une mission de 20 jours par mois.
Il est cependant précisé que cette commission est due uniquement par Mission et pour sa durée initiale.
En cas de prolongation de la Mission au-delà de sa durée initiale le Parrain ne percevra aucune Commission.
En ce sens, dans l’hypothèse où un Freelance venait à faire l’objet d’un second Accord à l’issue du premier ouvrant droit à commission pour le Parrain, ce second Accord et les suivants n’ouvriront aucun droit à Commission pour le Parrain.
WHEEL OF WORK se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin à tout moment au programme de parrainage, moyennant la diffusion d’une information dans la rubrique « Apport d'affaires » sur la plateforme.
En conséquence, les Accords conclus par un Freelance et un Recruteur, après la date de fin, mentionnée sur la Plateforme, ne donneront pas droit à Commission.
7.2. Exclusion et diminution du droit à Commission
La Commission ne serait pas due en cas de manquement par le Parrain aux modalités prévues aux CGU.
7.3. Modalités de paiement des commissions
A chaque fin de période, le Parrain adressera à WHEEL OF WORK une facture, remplissant les conditions légales et reprenant le montant des Commissions dues par cette dernière.
WHEEL OF WORK après validation de la facture Adressée par le Parrain procédera à son règlement via virement bancaire sous 60 jours.
8. Indépendance des parties
WHEEL OF WORK intervient dans ce programme uniquement comme intermédiaire de mise en relation entre un Freelance, un Parrain proposant une Mission, et un Recruteur.
Par conséquent le Parrain ne saurait invoquer tout lien juridique et notamment toute relation de travail avec WHEEL OF WORK.
9. Exclusion du programme
WHEEL OF WORK se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du dommage subi, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation par le Parrain des stipulations des présentes CGU, notamment,
et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.
Tout Parrain qui agit en fraude des présentes CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Des procédures pourront être engagées par WHEEL OF WORK contre le Parrain qui ne respecterait pas ces dispositions.
10. Protection des Données Personnelles
En participant au programme, le Parrain consent à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
Les données collectées seront utilisées exclusivement dans le cadre du programme de parrainage afin de garantir sa bonne exécution et mise en œuvre et ne seront pas partagées avec des tiers non autorisés. Les données dites à caractère sensible, collectées par défaut, seront conservées en sécurité et communiquées en aucun cas.
Les données collectées lors de l’utilisation de la plateforme sont conservées selon l’article 12 des présentes CGU.
En tant que responsable de traitement, WHEEL OF WORK s’engage à réaliser l’introduction d’une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur demande ou signalement d’un utilisateur de la plateforme de parrainage.
11. Confidentialité et Sécurité des Données
WHEEL OF WORK s'engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles des parrains et des Freelances.
WHEEL OF WORK met en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.
12. Durée de Conservation des Données
Les données personnelles seront conservées pour la durée d’adhésion au programme de parrainage et dans une limite de 3 ans après suppression du compte du Parrain.
13. Droits des Utilisateurs Conformément au RGPD
Conformément au RGPD, les Parrains ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de restreindre le traitement, de s'opposer au traitement, et le droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en contactant WHEEL OF WORK agissant en qualité de responsable de traitement à l’adresse courriel suivante : xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
14. Force Majeure
WHEEL OF WORK ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si, ce dit manquement correspond à un caractère de force majeure au sens de l’article 1218 du code Civil et de la jurisprudence en vigueur.
15. Litiges et loi applicable
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
WHEEL OF WORK et le Parrain s'efforceront de régler leurs éventuels différends à l’amiable dans un délai de soixante jours (60) à compter de la date à laquelle l'une des Parties aura notifié à l'autre ledit différend, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'issue de ce délai, le litige serait porté devant le Tribunal de Commerce de Lille auxquels les Parties font expressément attribution de compétente, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête.
16. Connexion via Google
Wheel Of Work permet aux utilisateurs de se connecter via leur compte Google. En utilisant cette fonctionnalité, nous collectons certaines informations de votre compte Google, notamment :
Adresse e-mail Nom complet Photo de profil
Utilisation des Données Collectées
Les informations collectées via votre compte Google sont utilisées pour : Faciliter l'authentification
Personnaliser votre expérience utilisateur Synchroniser vos données sur plusieurs appareils
Partage des Données
Les données collectées via Google ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas nécessaires pour :
Le fonctionnement de l'application Le respect des obligations légales
Sécurité des Données
Nous nous engageons à protéger les informations collectées via la connexion Google par des mesures de sécurité appropriées.
Droits des Utilisateurs
Vous avez le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer vos données personnelles collectées via Google. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à [détail de contact].
Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE PARRAINAGE
WHEEL OF WORK (MES MISES EN RELATION)
MISE A JOUR LE 09/07/2024
Préambule :
Les présentes dispositions contractuelles ont pour objet de définir les relations entre WHEEL OF WORK et tout utilisateur des services proposés par cette entité, conformément aux termes énoncés ci-après.
WHEEL OF WORK met à disposition une application et un site internet qui facilite la mise en relation entre des Freelances et des Recruteurs à la recherche de profils correspondant aux critères pour l’exercice d’une Mission.
L'utilisation des services de WHEEL OF WORK, de quelque manière que ce soit, implique une acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions générales d’Utilisation (CGU) par l'utilisateur.
WHEEL OF WORK se réserve le droit de refuser l'accès à la plateforme, de manière unilatérale et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les conditions énoncées dans les CGU.
La possibilité est réservée à WHEEL OF WORK de modifier les CGU à tout moment, en informant préalablement les utilisateurs en cas de modifications substantielles. Les CGU applicables à chaque accès et utilisation des services par un membre seront celles accessibles en ligne au moment de la connexion de l'utilisateur.
Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée à l'article "Définitions" des CGU.
1. Définitions
Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes CGU, les termes ci-après ont les significations suivantes :
Accord Désigne le contrat de prestation de service conclu entre WHEEL OF WORK, un Freelance et un Recruteur.
Commission Désigne le montant hors taxes versé par WHEEL OF WORK à chaque Parrain en cas d’Accord conformément à l’Article 7.1 des présentes.
CGU Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de parrainage de WHEEL OF WORK.
Informations Confidentielles
Désignent les caractéristiques et fonctions de la Plateforme qui ne sont pas disponibles au grand public (y compris les captures d'écran), les informations financières fournies par le Recruteur, le contenu fourni par le Recruteur, y compris les demandes, les conditions commerciales de l’exécution des Services, ou tout autre élément spécifiquement désigné comme confidentiel.
Freelance Xxxxxxx la personne à la recherche d’une Mission et pouvant faire l’objet d’un Accord.
Mission Désigne une proposition de tâche pour une période déterminée proposée par un recruteur ou un Parrain.
Parrain Désigne l’utilisateur de la plateforme qui procédera au partage d’une Mission sur la plateforme de WHEEL OF WORK.
Plateforme Désigne l’espace numérique développé par WHEEL OF WORK et disponible via l’url suivant : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
Filleul Désigne le Freelance parrainé sur l’application par un Parrain.
Recruteur Xxxxxxx l’entreprise à la recherche d’un Freelance pour une Mission.
TJM Désigne le taux journalier moyen d’achat en cas d’Accord.
WHEEL OF WORK
Désigne la société WHEEL OF WORK, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 889 124 343, ayant son siège social sis 00 xxxxx xx Xxxxxxx x Xxxxx.
2. Objectif du programme de parrainage
Le programme de parrainage vise à faciliter la collaboration entre chaque Parrain et les freelances via la Plateforme développée par WHEEL OF WORK.
Les Parrains ont la possibilité de recevoir des commissions lorsqu'un Filleul parrainé fait l’objet d’un Accord pour une Mission elle-même proposée par le Parrain.
3. Admissibilité du programme
La participation au programme est réservée aux utilisateurs enregistrés sur la Plateforme de WHEEL OF WORK.
3.1. Conditions d’admissibilité
Afin de pouvoir être admissible à ce programme, le Parrain doit se rendre sur l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx et remplir les conditions suivantes :
Être une entité économique étant à même de facturer ;
Avoir obtenu l’accord express du Filleul sur l’intégration à la base de données de WHEEL OF WORK de ses informations professionnelles ;
Avoir complété les informations relatives à sa structure sur la Plateforme ; Adhérer de manière formelle aux présentes CGU ;
3.2. Processus d’admission
L’admission au programme sera effective dès que le dossier du Parrain sera validé par WHEEL OF WORK.
Etant précisé que l’admission du Parrain est soumise à la validation discrétionnaire de WHEEL OF WORK,
sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée en cas de refus d’admission.
4. Accès au programme
WHEEL OF WORK ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur. Il appartient aux utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation des services. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.
La responsabilité de WHEEL OF WORK ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de changements ou de maintenance.
WHEEL OF WORK se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme sans préavis afin d’en assurer la maintenance ou de supprimer l’accès et le compte d’un Parrain en cas de manquements aux obligations énoncées à l’article 3. L’interruption de l’accès à tout ou partie de la Plateforme ne peut entraîner aucune indemnisation à l’endroit des utilisateurs.
5. Propriété intellectuelle et intégrité du site
La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant la Plateforme sont la propriété de WHEEL OF WORK. Toute représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de WHEEL OF WORK est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de WHEEL OF WORK et de ses partenaires sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou des logos, effectuée à partir des éléments de la Plateforme, sans l’autorisation préalable et expresse de WHEEL OF WORK, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
6. Fonctionnement du programme
6.1. Ajout d’un Freelance et d’une Mission
Cette espace numérique permettra au Parrain de soumettre à WHEEL OF WORK un Filleul (1) et une Mission (2) à même de pouvoir faire l’objet d’un Accord pour cette Mission.
1. Le Parrain sera dans un premier temps invité à remplir sur son espace personnel, les informations relatives au Filleul proposé étant à même de pouvoir faire l’objet d’un Accord ;
2. Une fois ces informations remplies, le parrain devra remplir les informations relatives à la Mission ;
Le Parrain s’engage à soumettre le ou les profils du Filleul, ainsi que la Mission uniquement sur la plateforme de WHEEL OF WORK.
En cas de non-respect de cet engagement, WHEEL OF WORK se réserve le droit de suspendre l’accès de sa plateforme au Parrain, temporairement ou définitivement.
Une fois le profil du Filleul complété par le Parrain, WHEEL OF WORK adressera un courriel à ce Filleul pour recueillir son accord express à l’intégration de ses informations professionnelles dans la base de données de WHEEL OF WORK.
Dès obtention de ce-dit accord, WHEEL OF WORK procédera à l’intégration dans sa base de données des informations professionnelles du Filleul.
Le Parrain sera informé sur son espace numérique de l’évolution de ces étapes.
6.2. Processus de sélection
Le Parrain sera en mesure de suivre sur la Plateforme toutes les étapes jusqu’à la signature éventuelle d’un Accord.
6.3. Recrutement d’un Freelance
En cas d’Accord entre le Filleul et un Recruteur pour la Mission proposée par le Parrain, ce dernier sera informé via son espace numérique et par courriel.
Il sera notamment communiqué au Parrain un récapitulatif de la durée de la Mission et de l’éventuelle Commission à laquelle il pourrait prétendre en contrepartie de son parrainage.
7. Comission de parrainage
7.1. Principe de commission
Le Parrain en contrepartie de son parrainage percevra une commission basée sur l’Accord intervenu.
Le montant de cette commission sera déterminé comme suit :
- 6% du TJM HT de l’Accord, dans la limite de 30€ HT par jour.
A titre d’exemple, en cas d’Accord entre un Filleul et un Recruteur sur la base d’un TJM de 500€, le montant journalier de la commission versée au Parrain au titre du Parrainage serait de 30 € soit approximativement 600 € HT mensuelle pour une Mission de 20 jours par mois.
Il est cependant précisé que cette commission est due uniquement pour une Mission et pour sa durée initiale. En cas de prolongation de la Mission au-delà de sa durée initiale le Parrain ne percevra aucune Commission.
En ce sens, dans l’hypothèse où le Filleul venait à faire l’objet d’un second Accord à l’issue du premier ouvrant droit à commission pour le Parrain, ce second Accord et les suivants n’ouvriront aucun droit à Commission pour le Parrain.
WHEEL OF WORK se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin à tout moment au programme de parrainage moyennant la diffusion d’une information dans la rubrique « Mes mises en relation » sur la Plateforme.
En conséquence, les Accords conclus par le Filleul et le Recruteur après la date de fin affichée sur le site ne donneront pas droit aux bénéfices de cette offre de Parrainage.
7.2. Exclusion et diminution du droit à Commission
La Commission ne serait pas due en cas de manquement par le Parrain aux modalités prévues aux CGU.
7.3. Modalités de paiement des commissions
A chaque fin de période, le Parrain adressera à WHEEL OF WORK une facture, remplissant les conditions légales et reprenant le montant des Commissions dues par cette dernière.
WHEEL OF WORK après validation de la facture Adressée par le Parrain procédera à son règlement via virement bancaire sous 60 jours.
8. Indépendance des parties
WHEEL OF WORK intervient dans ce programme uniquement comme intermédiaire de mise en relation entre un Filleul, proposé par un Parrain et un Recruteur.
Par conséquent le Parrain ne saurait invoquer tout lien juridique et notamment toute relation de travail avec WHEEL OF WORK.
9. Exclusion du programme
WHEEL OF WORK se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du dommage subi, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation par le Parrain des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.
Tout Parrain qui agit en fraude des présentes CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Des procédures pourront être engagées par WHEEL OF WORK contre le Parrain qui ne respecterait pas ces dispositions.
10. Protection des Données Personnelles
En participant au programme, le Filleul, comme le Parrain, consentent à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
Les données collectées seront utilisées exclusivement dans le cadre du programme de parrainage afin de garantir sa bonne exécution et mise en œuvre et ne seront pas partagées avec des tiers non autorisés. Les données dites à caractère sensible, collectées par défaut, seront conservés en sécurité et communiquées en aucun cas.
Les données collectées lors de l’utilisation de la plateforme sont conservées selon l’article 12 des présentes CGU.
En tant que responsable de traitement, WHEEL OF WORK s’engage à réaliser l’introduction d’une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur demande ou signalement d’un utilisateur de la plateforme de parrainage.
11. Confidentialité et sécurité des données
WHEEL OF WORK s'engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles des parrains et des freelances.
WHEEL OF WORK met en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.
12. Durée de Conservation des Données
Les données personnelles seront conservées pour la durée d’adhésion au programme de parrainage et dans une limite de 3 ans après suppression du compte du Parrain.
13. Droit des Utilisateurs conformément au RGPD
Conformément au RGPD, les Parrains ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de restreindre le traitement, de s'opposer au traitement, et le droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en contactant WHEEL OF WORK agissant entant que responsable de traitement à l’adresse courriel suivante : xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
14. FORCE MAJEURE
WHEEL OF WORK ne saurait été tenue pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce dit manquement ayant un caractère de force majeure au sens de l’article 1218 du code Civil et de la jurisprudence en vigueur.
15. Litiges et Loi applicable
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
WHEEL OF WORK et le Parrain s'efforceront de régler leurs éventuelles différends à l'amiable dans un délai de soixante jours (60) à compter de la date à laquelle l'une des Parties aura notifié à l'autre ledit différend, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’issu de ce délai, le litige serait porté devant le Tribunal de Commerce de Lille auquel les Parties font expressément attribution de compétente, même en cas de pluralité de défendeur, en référé, appel en garantie ou par requête.
16. Connexion via Google
Wheel Of Work permet aux utilisateurs de se connecter via leur compte Google. En utilisant cette fonctionnalité, nous collectons certaines informations de votre compte Google, notamment :
Adresse e-mail Nom complet Photo de profil
Utilisation des Données Collectées
Les informations collectées via votre compte Google sont utilisées pour : Faciliter l'authentification
Personnaliser votre expérience utilisateur Synchroniser vos données sur plusieurs appareils
Partage des Données
Les données collectées via Google ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas nécessaires pour :
Le fonctionnement de l'application Le respect des obligations légales
Sécurité des Données
Nous nous engageons à protéger les informations collectées via la connexion Google par des mesures de sécurité appropriées.
Droits des Utilisateurs
Vous avez le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer vos données personnelles collectées via Google. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à [détail de contact].
Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour.