Contrat individuel

Pour la tranquillité des vôtres…

Contrat individuel

Contrat Rapatriement de Corps

Option Allocation Frais d’Obsèques

Contrat Rapatriement de Corps

Option Allocation Frais d’Obsèques

En cas de décès, être rapatrié est un besoin exprimé par nombre de nos compatriotes, expatriés sur le territoire français, à des milliers de kilomètres de leur département

d’origine.

Dans ce contexte, lorsqu’un décès survient, la famille est souvent contrainte à s’endetter ou à renoncer à ses derniers devoirs envers le défunt.

La SMODOM a été créée en 1976 pour offrir une alternative mutualiste à cette situation. Soulager les familles endeuillées en organisant une meilleure solidarité entre les générations et des différentes communautés en outre-mer et en métropole, tels sont les objectifs de la SMODOM.

En 2015, la SMODOM assurait, au titre de sa garantie Rapatriement de Corps, 276 000 bénéficiaires en contrats indivi- duels, collectifs facultatifs et collectifs obligatoires.

Pourquoi souscrire ?

Pour plus de tranquillité et être sûr(e) que ma famille bénéficiera du financement de la SMODOM et de l’assistance d’un prestataire agréé.

En cas de décès d’un assuré en France Métropolitaine, dans un D.O.M, à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un des pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Pays-Bas, Portugal, Suisse) ou à l’Ile Maurice, la SMODOM finance :

Le rapatriement de corps (ou le transport local) jusqu’au premier lieu de destination indiqué par la famille, dans un des départements français,

Deux billets d’avion pour les proches.

Ce financement de la SMODOM correspond au coût des prestations obligatoires et nécessaires réa- lisées par le prestataire agréé.

Lorsque la famille du défunt sollicite le prestataire agréé, elle est dispensée de faire l’avance des frais. La SMODOM verse alors directement le capital correspondant au prestataire agréé.

Lorsque la famille du défunt sollicite d’autres prestataires, elle leur règle directement les frais qu’elle

a engagés. Elle reçoit ensuite de la SMODOM, contre justificatifs, dans la limite des frais réellement exposés, un rembour- sement qui correspond au coût usuel du prestataire agréé, pour un rapatriement ou pour un transport local identiques.

Que prévoit l’option Allocation Frais d’Obsèques ?

L’Allocation Frais d’Obsèques est forfaitaire, elle prévoit en cas de décès le versement de 1 525 € au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur la demande d’adhésion.

Cette option est facultative et doit être souscrite en complément de la garantie rapatriement de corps.

Le souscripteur désigne sur sa demande d’adhésion le(s) bénéficiaire(s) du montant de la garantie. En cas de désignation de plusieurs bénéficiaires le montant de l’allocation est par- tagé entre eux. L’allocation peut être utilisée librement. Elle peut servir au règlement des frais d’obsèques qui ne sont pas compris dans la garantie rapatriement de corps.

Qui sont les prestataires agréés ?

Pour un service de qualité et pour éviter aux familles d’avoir à faire l’avance des frais, la SMODOM a agréé dans son règlement mutualiste deux prestataires qui peu- vent être sollicités par les proches du défunt :

ANUBIS, ASSISTANCE FUNERAIRE

Le groupe Anubis a fait de l’assistance funéraire sa spécia- lité, depuis 1995.

Présent, notamment en Europe, dans la Caraïbe, ANUBIS est le premier groupe d’envergure internationale dédié à cette activité sensible.

XXXXXX offre à sa clientèle une assistance funéraire pro- fessionnelle. Ses centres assurent 24 heures sur 24 la ges- tion complète des phases complexes et diverses des rapa- triements de corps ou transport local.

La relation avec les proches d’un défunt fait partie inté- grante de la mission d’ANUBIS, elle est suivie tout au long de la réalisation du rapatriement ou du transport local par un conseiller Xxxxxx.

XXXXXX est habilité dans le domaine funéraire et agréé agent I.A.T.A « International Air Transport Association » dans le domaine du transport aérien.

Xxxxxx, 62 ans

VOYAGES MUTUALISTES

pour la délivrance du titre de transport

Créée en 1985 au sein de la Mutualité de la Réunion, VOYAGES MUTUALISTES est une société anonyme de forme coopérative.

Ses partenaires privilégiés sont principalement les Groupes mutualistes.

Elle délivre des billets d’avion et de train grâce à ses agré- ments IATA et SNCF.

Xxxxxx est né en Martinique et il sait qu’il y retournera un jour. Pour l‘instant, il préfère vivre en métropole pour voir grandir ses petits- enfants. Son épouse est décédée l’an dernier en région parisienne. Il a été très soulagé qu’ils soient assurés à la SMODOM.

«

Le rapatriement a été effectué tous frais payés jusqu’au domicile de sa soeur en Martinique. Xxxxxx a bénéficié de deux billets d’avion pour assister aux obsèques.

Xxxxxx :

la SMODOM, je la

»

recommande, pour tous les compatriotes d’outre

mer !!! Qu’ils vivent ici ou là-bas.

Comment fonctionne la prise en charge ?

Un simple appel téléphonique d’un proche permet de solliciter 24H/24 le prestataire agréé ANUBIS ASSISTANCE au 01 72 09 04 00, et de lui communiquer toutes les précisions relatives au défunt.

XXXXXX, en relation avec la famille :

Intervient à partir du lieu où se trouve le défunt,

Vérifie auprès de la SMODOM les droits aux prestations du défunt,

Définit les prestations obligatoires et nécessaires au rapatriement ou au transport local,

Réserve deux billets d’avion pour les proches, Xxxxxxxxx et met en oeuvre l’ensemble des prestations.

Xxxxxxx, 40 ans, mariée, 3 enfants* nés en métropole.

Xxxxxxx est Guadeloupéenne d’origine et née en Métropole. Son mari est de la Martinique. S’ils décèdent, ils souhaitent, pour l’instant, être inhumés en métropole pour leurs enfants. Quand ils seront plus âgés et que leurs enfants auront fini leurs études, ils réfléchiront à nouveau.

«

Pourquoi avoir choisi d’adhérer au contrat ainsi qu’à l’option Allocation Frais d’Obsèques ?

Xxxxxxx :

eh bien tout d’abord parce que ce n’est pas cher. Compte tenu de notre âge actuel, pour toute la famille et nous sommes 5 !!! cela ne nous

revient qu’à 5.50 € de cotisation par mois.

Et puis, la SMODOM interviendra même si nous décidons de rester en métropole.

»

Comme nous avons souscrit aussi l’AFO, le capital de 1 525 € sera versé en plus du rapatriement ou du transport local. Il servira par exemple pour les frais de cérémonie ou de cimetière.

* Les enfants à charge de 12 à 20 ans peuvent être assurés avec un de leurs parents (père ou mère).

Les 5 Atouts

de la SMODOM

La possibilité de choisir en fonction du lieu de décès :

• rapatriement de corps,

• transport local.

Le service de professionnels du rapatriement 24h./24.

Une cotisation annuelle modique.

Une garantie facultative Allocation Frais d’Obsèques de 1525 € versée au(x) bénéficiai- re(s) de votre choix.

Aucune avance de frais si vous sollicitez les pres- tataires agréés par la SMODOM.

Cotisations annuelles

La SMODOM propose des garanties au moindre coût, pour permettre à tous d’en bénéficier.

Les cotisations sont individuelles, par adulte et par enfant à charge de moins de 21 ans.

Adhésion jusqu’à 60 ans : Cotisations glissantes

Adhésion de 61 à 64 ans : Cotisations constantes

	RDC	AFO		RDC	AFO
Enfant*	5 €	2 €		Souscripteur 91 €	51 €
18-40 ans	18 €	8 €		Conjoint** 61 €	51 €
41-50 ans	24 €	11 €
51-60 ans	36 €	20 €
61 ans et plus	48 €	30 €

* Inscrit sur un contrat d’adulte, gratuité à partir du 3ème enfant

** conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS

Questions / Réponses

J’adhère aujourd’hui au contrat Rapatriement de Corps. A partir de quand suis-je réellement assuré ?

Si vous êtes âgé(e) de moins de 61 ans, sous réserve du paiement des cotisations, le contrat prend effet après un délai d’attente de 3 mois, ou immédiatement en cas de décès par accident.

Si vous êtes âgé(e) de 61 à 64 ans, vous devez remplir un question- naire de santé. Votre adhésion prend effet le 1er jour du mois qui suit l’acceptation de votre dossier médical par la SMODOM, sous réserve du paiement des cotisations.

Le rapatriement entre la France Métropolitaine et les DOM ou vice versa est-il obligatoire ?

Non, il n’est pas obligatoire. Le rapatriement peut aussi s’effectuer à partir d’un des pays Européens qui a été défini par le règlement ou à partir de l’Ile Maurice. De plus, si le rapatriement n’est pas souhaité, la SMODOM peut financer le transport local du défunt. C’est ce qui fait sa valeur d’usage.

J’habite Bagneux depuis très longtemps et j’envisage d’y rester. En cas de décès, à quoi aurais-je droit ?

Si votre décès survient à Bagneux et que vous avez prévu d’y être inhu- mé, la SMODOM financera votre transport local jusqu’au lieu de des- tination indiqué par votre famille ainsi que les prestations qui sont obli- gatoires et nécessaires. Deux billets d’avion seront financés pour les proches.

En période de vacances scolaires, les billets d’avion sont plus chers, et on en trouve difficilement en classe Vol Vacances. Que prévoit dans ce cas le contrat pour faciliter le départ ?

Les billets d’avion de la garantie Rapatriement de Corps sont financés en classe vol Vacances ou Economique des compagnies aériennes. Pour tenir compte de ces périodes, un dépassement tarifaire de 35% supplémentaire est admis pour faciliter les départs en raison de l’urgence.

Quelle personne dois-je déclarer comme bénéficiaire de l’option Allocation Frais d’Obsèques ?

Si vous optez pour l’allocation frais d’obsèques, vous déclarez sur le bulletin d’adhésion comme bénéficiaire(s) de l’allocation forfaitaire de 1 525 € la ou le(s) personnes de votre choix. Vous choisissez sur la demande d’adhésion :

Soit la désignation contractuelle qui prévoit comme bénéfi- ciaires par défaut, votre conjoint (concubin, partenaire de PACS), à défaut vos enfants, à défaut vos parents etc.

Soit la désignation personnalisée si vous souhaitez attribuer l’allocation à une personne, ou plusieurs personnes.

RGU RDCSMODOM10.13V4 MAJ 06.2016

RÈGLEMENT RAPATRIEMENT DE CORPS (RDC)

Option ALLOCATION FRAIS D’OBSÈQUES (AFO)

Le présent règlement est assuré par la SMODOM (Société Mutuelle des Originaires d’Outre-Mer), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro Siren 423 573 815 et dont le siège social se situe au 00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX. Il est proposé par souscription individuelle à ses membres.

Ce règlement mutualiste prévoit en cas de décès du membre participant ou d’un enfant à charge garanti :

Rapatriement de Corps

• le versement d’un capital pour financer le Rapatriement vers l’un des Départements français tels que définis au présent règlement ou si le Rapatriement n’est pas souhaité, le versement d’un capital finançant le transport du défunt localement par voie terrestre ;

• le financement de deux titres de transport afin de permettre à un proche d’accompagner le défunt ou de se rendre au lieu du décès.

Pour la réalisation de ces prestations, la Mutuelle indique un prestataire agréé.

Option Allocation Frais d’Obsèques (AFO)

• le versement d’une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais d’obsèques, si le membre participant a souscrit l’option.

Le présent règlement est soumis aux dispositions du Code de la Mutualité de la République Française.

DEFINITIONS

Accident : effet soudain, violent et involontaire d’une cause extérieure provoquant sur l’assuré une atteinte ou lésion corporelle.

Assuré : la(les) personne(s) physique(s) garantie(s) par le présent règlement. Sous réserve de figurer sur la Demande d’Adhésion, les assurés sont :

- le membre participant,

- ses enfants à charge au sens du présent règlement.

Ayant droit : personne qui possède un droit sur le patrimoine du membre participant en cas de décès de celui-ci.

Bénéficiaire : personne qui recevra la prestation due par la Mutuelle en cas de réalisation du risque décès garanti par le présent règlement.

Concubin : personne qui se trouve en situation de concubinage tel que défini par l’article 515-8 du Code Civil et justifiant d’un certificat de concubinage notoire.

Délai d’attente : période suivant la date d’effet de l’adhésion pendant laquelle le membre participant cotise sans que l’assuré puisse bénéfi- cier des garanties prévues en cas de décès. Ce délai d’attente ne s’ap- plique pas en cas de décès accidentel.

Départements français : s’entendent au titre du présent règlement des départements du territoire français métropolitain, des Départements d’Outre-Mer, de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon.

Enfant à Charge : est considéré comme enfant à charge l’enfant du membre participant, de son conjoint, de son concubin ou de son parte- naire lié par un PACS, âgé de 12 ans à moins de 21 ans.

er

La condition d’âge minimum s’est appliquée à compter du 1er janvier 2013 pour les enfants déjà inscrits comme assurés à la date du 1 juillet 2012.

Garantie : engagement de la Mutuelle de verser une prestation si l’as- suré est victime d’un sinistre.

Lieu de décès : est considéré comme lieu de décès ouvrant droit aux garanties: les Départements français et, en cas de séjour temporaire, les pays européens définis au présent règlement ainsi que l’Ile Maurice.

Membre participant : personne domiciliée dans l’un des Départements français qui adhère au présent règlement en remplissant et signant la Demande d’Adhésion et qui reçoit le Certificat d’Adhésion.

Mutuelle (la) : désigne la Société Mutuelle des Originaires d’Outre-Mer (SMODOM), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro Siren 423 573

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815, dont le siège social se situe au 00, xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX.

PACS : sigle désignant le Pacte Civil de Solidarité.

Pays Européens : s’entendent des pays suivants : XXXXXXXXX, XXX- XXXXX, XXXXXXX, XXXXX, XXXXXXX, XXXXXX, XXXXXXXXXX, XXXXXXX XXX, XXXX-XXX, XXXXXXXX, XXXXXX.

Prestation : exécution de la garantie par la Mutuelle.

Proche : personne appartenant à la famille de l’assuré.

Risque : événement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté de l’assuré.

Sinistre : réalisation du risque.

Vente à distance : fourniture d’une prestation d’assurance conclue sans la présence physique simultanée des parties, entre une personne phy- sique et la Mutuelle qui, pour l’établissement du bulletin d’adhésion, uti- lisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (utilisation de tout moyen pour la signature du bulletin d’adhé- sion, sans la présence physique ou simultanée du demandeur à l’adhé- sion et de la Mutuelle comme le téléphone, Internet ou la voie postale).

GESTION

La Mutuelle confie la gestion du règlement Rapatriement de Corps – option Allocation Frais d’Obsèques à Humanis Assurances, Société Anonyme au capital de 13 565 655 Euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 447 883 661, dont le siège social se situe au 00, xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, ci- après dénommée « le Gestionnaire ».

TITRE I - ADHESION

ARTICLE 1 – CONDITIONS ET FORMALITES D’ADHESION

1.1 Conditions d’adhésion :

L’adhésion au présent règlement est réservée à toute personne âgée de moins de 65 ans au 1er janvier de l’année d’effet d’adhésion, domi- ciliée dans l’un des Départements français définis ci-dessus.

Peuvent être garantis par le présent règlement le demandeur ainsi que ses enfants à charge indiqués sur la Demande d’Adhésion.

• Le demandeur indique sur la Demande d’Adhésion les enfants à sa charge qu’il désire garantir et joint un extrait d’acte de naissance de chaque enfant déclaré ou une copie du livret de famille.

RGU RDCSMODOM10.13V4

Un enfant à charge ne peut pas être assuré si l’un au moins de ses parents n’a pas adhéré au présent règlement. Il est garanti au plus tôt à compter de son 12ème anniversaire et au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 20 ans. Au-delà de cette date, il pourra adhérer à titre individuel en remplissant une Demande d’Adhésion et devenir membre participant de la Mutuelle.

• Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS du demandeur peut adhérer simultanément au présent règlement. Il remplit à cet effet une demande d’adhésion distincte, jointe à celle du demandeur. Il décla- re, le cas échéant, les enfants à charge qu’il désire garantir. Les forma- lités d’adhésion décrites ci-dessous lui sont également applicables.

Souscription de l’option Allocation Frais d’Obsèques :

Le demandeur choisit obligatoirement la garantie Rapatriement de Corps. Il peut également souscrire pour lui-même et/ou ses enfants à charge l’option Allocation Frais d’Obsèques.

Son choix est mentionné sur le Certificat d’Adhésion qui lui sera délivré par la Mutuelle. Il peut être revu chaque 1er janvier sous réserve qu’il

soit âgé de moins de 65 ans et que sa demande parvienne à la Mutuelle avant le 31 octobre précédent.

1.2 Formalités à l’adhésion :

Les conditions d’adhésion varient selon l’âge du demandeur à la date de réception du dossier d’adhésion par la Mutuelle :

• Demandeurs âgés de moins de 61 ans à l’adhésion :

Le demandeur doit remplir et signer la Demande d’Adhésion ainsi que le formulaire « mandat SEPA » afin de permettre le prélèvement auto- matique des cotisations, si ce mode de paiement des cotisations est retenu.

Il lui est alors appliqué un délai d’attente, tel que défini à l’article 2.

• Demandeurs âgés de 61 ans et plus à l’adhésion :

Le demandeur doit remplir et signer la Demande d’Adhésion, le Questionnaire de Santé ainsi que le formulaire « mandat SEPA » afin de permettre le prélèvement automatique des cotisations, si ce mode de paiement des cotisations est retenu. Le Questionnaire de Xxxxx doit être transmis, sous pli confidentiel, à l’attention du médecin-conseil de la Mutuelle. Son examen par ce dernier entraînera soit l’acceptation médicale, soit le refus médical.

S’il y a lieu, pour se prononcer sur l’acceptation médicale, le médecin- conseil de la Mutuelle se réserve le droit de demander tout document ou examen complémentaire.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DE L’ADHESION – DELAI D’ATTENTE

A réception de la Demande d’Adhésion et après acceptation par la Mutuelle, celle-ci émet un Certificat d’Adhésion mentionnant la date de prise d’effet et les caractéristiques de l’adhésion. En tout état de cause, seule la date d’effet figurant sur le Certificat d’Adhésion fait foi entre les parties.

Le demandeur acquiert alors la qualité de membre participant.

En cas d’adhésion simultanée du conjoint, du concubin ou du partenai- re lié par un PACS du demandeur, un Certificat d’Adhésion lui sera éga- lement délivré nominativement, après acceptation par la Mutuelle. Il acquiert également la qualité de membre participant.

• Demandeurs âgés de moins de 61 ans à l’adhésion :

L’adhésion prend effet le 1er jour du mois civil suivant la date de récep- tion de la Demande d’Adhésion par la Mutuelle, sous réserve du paie- ment de la première cotisation.

Les garanties sont accordées après un délai d’attente de trois mois à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion. Ce délai est supprimé en cas de décès par accident survenant après la date de prise d’effet de l’adhésion.

• Demandeurs âgés de 61 ans et plus à l’adhésion :

L’adhésion prend effet le 1er jour du mois civil qui suit l’acceptation de la Mutuelle, sous réserve du paiement de la première cotisation. Les garanties sont accordées immédiatement dès la date de prise d’ef- fet de l’adhésion.

En cas de défaut de paiement de la première cotisation, la date de prise d’effet de l’adhésion est reportée à la date effective du paiement de celle-ci.

ARTICLE 3 – RENONCIATION

Le membre participant dispose d’un délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus, à compter de la réception du Certificat d’Adhésion,

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pour annuler son adhésion au présent règlement par lettre recomman- dée avec accusé de réception.

Dans les 30 jours suivant la date de réception de cette lettre, les cotisa- tions payées seront intégralement remboursées par la Mutuelle au membre participant.

Un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de cette faculté de renon- ciation figure ci-après :

“Je, soussigné(e).... domicilié(e)... déclare renoncer à mon adhésion du

../../. au règlement Rapatriement De Corps – option Allocation Frais

d’Xxxxxxxx et demande le remboursement de la cotisation versée soit

... € dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Fait à .... le , (signatu-

re)”.

A adresser à SMODOM / Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 0

Cette renonciation entraîne la cessation du droit à l’ensemble des pres- tations prévues au présent règlement.

ARTICLE 4 – DUREE, RENOUVELLEMENT ET CESSATION DE L’ADHESION

4.1 Durée et renouvellement de l’adhésion

L’adhésion au règlement se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a pris effet. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction d’année en année, sauf résiliation par le membre participant ou la Mutuelle.

4.2 Cessation de l’adhésion

L’adhésion au règlement peut ainsi cesser :

- à la demande du membre participant :

- au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve que cette demande soit adressée à la Mutuelle au plus tard le 31 octobre ;

La dénonciation par le membre participant de son adhésion est définitive, de telle sorte qu’il ne pourra plus adhérer au présent règle- ment, sauf dérogation accordée par la Mutuelle,

- à la demande de la Mutuelle :

- en cas de non paiement de la cotisation, selon les dispositions pré- vues à l’article 16 ;

- à titre exceptionnel, le membre participant ou la Mutuelle peut rési- lier l’adhésion en cours d’année en cas de domiciliation hors des Départements français, tels que définis au présent règlement.

Dans ce cas, la résiliation de l’adhésion prend effet un mois après réception par la Mutuelle du courrier de demande de résiliation du membre participant, adressé dans le délai de trois mois suivant la date du changement. La Mutuelle rembourse au membre participant la partie de cotisation payée correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation ;

- en cas de décès du membre participant. Au décès du membre participant, la garantie cesse à la date couverte par la dernière coti- sation pour les enfants à charge rattachés au membre participant.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DECLARATIVES ET NULLITE DE L’ADHESION

• Le membre participant changeant de domicile au cours de son adhésion au présent règlement doit informer la Mutuelle par lettre recommandée de sa nouvelle adresse. A défaut, les lettres adres- sées au dernier domicile connu par la Mutuelle produiront tous leurs effets dans les délais normaux, le cachet de la poste attestant de la date d’envoi, faisant foi.

• Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la Mutualité, lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du membre participant change l’objet du risque ou en diminue l’opi- nion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénatu- ré par le membre participant a été sans influence sur la réalisa- tion du risque, l’adhésion sera nulle et les cotisations payées res- teront acquises à la Mutuelle.

TITRE II – GARANTIES

ARTICLE 6 – GARANTIES RAPATRIEMENT DE CORPS

RGU RDCSMODOM10.13V4

Le domicile du ou des proche(s) doit se situer dans l’un des Départements français.

Le transport peut également être effectué en train ou train et avion.

En cas de décès de l’assuré dans l’un des Départements français ou pays européens définis par le présent règlement ou à l’île Maurice, les garanties Rapatriement de corps prévoient:

1 - le versement d’un capital finançant le Rapatriement vers l’un des Départements français (cf. article 6.1) ou, à défaut de Rapatriement, le transport du défunt localement par voie terrestre (cf. article 6.2),

2 - le financement du trajet aller-retour par avion d’un proche (cf. article 6.3).

Pour le point 1, le capital versé comprend le coût du rapatriement ou du transport local par voie terrestre, du lieu du décès jusqu’au premier lieu de destination indiqué par la famille.

6.1 Versement d’un capital finançant le Rapatriement d’un assuré

En cas de rapatriement d’un assuré décédé vers l’un des Départements français, la Mutuelle verse un capital correspondant au coût du rapatrie- ment du prestataire agréé, désigné à l’annexe 2 au présent règlement. Lorsque la famille de l’assuré sollicite ce prestataire agréé pour le rapa- triement, elle est dispensée de faire l’avance des frais. La Mutuelle verse alors directement au prestataire agréé le montant du capital finan- çant le rapatriement.

Lorsque la famille de l’assuré sollicite un autre prestataire, la Mutuelle prévoit le versement d’un capital correspondant au coût usuel du pres- tataire agréé, validé par la Mutuelle, pour un rapatriement identique. Ce capital est versé par la Mutuelle, dans la limite des frais réellement exposés, au proche de l’assuré qui présente les pièces justificatives visées à l’article 11.

En cas d’empêchement de fourniture des prestations par le presta- taire agréé et par tout autre prestataire sollicité par la famille, pour cause de cas fortuits ou de force majeure (grèves, émeutes, guer- re civile ou étrangère, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions par les autorités locales,...), la Mutuelle verse un capi- tal de 3 500 euros au proche de l’assuré qui présente les pièces justificatives visées à l’article 11 (exception faite de la facture).

6.2 Versement d’un capital finançant le transport terrestre local d’un assuré

Si le Rapatriement vers l’un des Départements français n’est pas sou- haité, la Mutuelle verse un capital finançant le transport local du défunt par voie terrestre, du lieu du décès jusqu’au premier lieu de destination indiqué par la famille. Ce capital correspond au coût du transport ter- restre local du prestataire agréé, désigné à l’annexe 2 au présent règle- ment.

Lorsque la famille de l’assuré sollicite ce prestataire agréé pour le trans- port terrestre local, elle est dispensée de faire l’avance des frais. La Mutuelle verse alors directement au prestataire agréé le montant du capital finançant le transport terrestre local.

Lorsque la famille de l’assuré sollicite un autre prestataire, la Mutuelle prévoit le versement d’un capital correspondant au coût usuel du pres- tataire agréé, validé par la Mutuelle, pour un transport terrestre local identique. Ce capital est versé par la Mutuelle, dans la limite des frais réellement exposés, au proche de l’assuré qui présente les pièces jus- tificatives visées à l’article 11.

En cas d’empêchement de fourniture des prestations par le presta- taire agréé et par tout autre prestataire sollicité par la famille, pour cause de cas fortuits ou de force majeure (grèves, émeutes, guer- re civile ou étrangère, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions par les autorités locales,...), la Mutuelle verse un capi- tal de 2 500 euros au proche de l’assuré qui présente les pièces justificatives visées à l’article 11 (exception faite de la facture).

6.3 Financement du trajet aller-retour par avion pour accompagner le défunt ou pour se rendre au lieu du décès

En cas de rapatriement vers l’un des Départements français, la Mutuelle finance au maximum deux billets d’avion (soit deux allers-retours) pour permettre aux proches d’accompagner le défunt et d’assister aux obsèques.

Lorsque le rapatriement n’est pas demandé, la Mutuelle finance au maximum deux billets d’avion (soit deux allers-retours) pour permettre aux proches du défunt de se rendre au lieu du décès.

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Un prestataire agréé et désigné par la Mutuelle, tel que figurant en annexe 2, peut fournir les titres de transport et dispenser dans ce cas le(s) bénéficiaire(s) de toute avance de frais, sur la base du tarif indiqué à l’article 10.

Lorsque le prestataire agréé par la Mutuelle n’est pas sollicité, le(s) bénéficiaire(s) est (sont) remboursé(s) du ou des titre(s) de transport, sur la base du tarif indiqué à l’article 10, sous réserve qu’il présente les pièces justificatives visées à l’article 11.

ARTICLE 7 – GARANTIE ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES

Si le membre participant a choisi cette garantie en option, la Mutuelle verse en cas de décès de l’assuré, une allocation forfaitaire d’un mon- tant de 1 525 € destinée à couvrir les frais d’obsèques.

Cette allocation est versée à la personne désignée, conformément aux dispositions prévues à l’article 9.

ARTICLE 8 – EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES RAPA- TRIEMENT DE CORPS ET ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES

Ne donnent pas lieu à garantie et n’entraînent aucun paiement à la charge de la Mutuelle, les sinistres qui résultent :

1° du suicide de l’assuré survenu dans la première année qui suit la date d’effet de l’adhésion,

2° d’accidents, blessures, mutilations ou maladies qui sont le fait volontaire de l’assuré,

3° d’un fait intentionnellement causé ou provoqué par un bénéfi- ciaire, en cas de décès de l’assuré. Les prestations seront tou- tefois versées aux bénéficiaires subséquents selon l’étude des désignations prévues dans la clause bénéficiaire, sur justifica- tion d’un jugement ayant autorité de la chose jugée déterminant toutes les responsabilités,

4° de risques aériens se rapportant à des compétitions organisées dans un cadre officiel ou privé, démonstrations, acrobaties, ten- tatives de records, raids, vols d’essai, vols sur prototype, vols effectués avec un deltaplane ou un engin Ultra Léger Motorisé (ULM), sauts effectués avec un élastique, un parachute ou un parapente, vols ou sauts effectués avec tout matériel si le maté- riel ou le vol ou le saut ne sont pas homologués,

5° de faits de guerre civile ou étrangère, d’émeutes, d’insurrection, d’attentats, d’actes de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroulent les faits et quels qu’en soient les protagonistes dès lors que l’assuré y prend une part active. Lorsque la France est partie belligérante, la prise en charge intervient dans les condi- tions définies par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre,

6° de risques provenant de l’usage de véhicules à moteur, encou- rus à l’occasion de compétitions organisées dans un cadre offi- ciel ou privé, ou de courses de vitesse,

7° de rixes, sauf cas de légitime défense et assistance à personne en danger,

8° de l’éthylisme ayant entraîné le décès accidentel, ou s’il est révélé qu’au moment de l’accident, l’assuré avait une concentra- tion d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieu- re aux normes admises pour la conduite d’un véhicule sauf si le(s) bénéficiaire(s) apporte(nt) la preuve que cette concentra- tion d’alcool n’a aucun lien de cause à effet avec la réalisation dudit accident,

9° de l’usage de stupéfiants, de tranquillisants ou de produits toxiques non prescrits médicalement,

10° directement ou indirectement des effets de la transmutation de

l’atome.

ARTICLE 9 – BENEFICIAIRE DESIGNE AU TITRE DE L’ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES

L’allocation frais d’obsèques prévue à l’article 7 est versée à la person- ne désignée spécifiquement par le membre participant sur sa Demande d’Adhésion. La désignation du bénéficiaire peut également être effec- tuée par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Les coordonnées du bénéficiaire peuvent être portées sur la désignation nominative afin de permettre à la Mutuelle de le contacter en cas de décès.

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Au cours de son adhésion, le membre participant peut désigner toute autre personne, notamment si sa désignation n’est plus appropriée (changement de situation familiale du membre participant, naissance…) sauf si le bénéficiaire a reconnu par écrit accepter de percevoir l’alloca- tion forfaitaire, avec l’accord du membre participant. Dans ce dernier cas, la désignation faite à son profit devient irrévocable (excepté dans les cas légaux).

La désignation est caduque en cas de changement de situation matri- moniale par suite notamment d’un mariage, d’un remariage, d’une séparation de corps ou d’un divorce sauf si le membre participant a expressément déclaré qu’elle serait maintenue en dépit de ce change- ment ou si le bénéficiaire avait antérieurement accepté la désignation faite à son profit.

- A défaut de désignation du bénéficiaire,

- ou si cette désignation est devenue caduque,

- ou en cas de décès du bénéficiaire avant le décès du membre partici- pant,

cette allocation est versée :

- au conjoint survivant du membre participant à condition qu’il ne soit ni séparé de corps ou de fait ni en instance de divorce au moment du décès ou au partenaire du membre participant lié par un PACS à condition qu’il ne soit pas séparé au moment du décès ou au concubin du membre participant à condition qu’il ne soit pas séparé au moment du décès,

- à défaut, aux enfants à charge et aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs, vivants ou représentés, à charge ou non, du membre partici- pant, par parts égales entre eux,

- à défaut au père et à la mère, biologiques et/ou adoptifs du membre participant, par parts égales entre eux ou au(x) survivant(s) d’entre eux,

- à défaut aux héritiers du membre participant par parts égales entre eux, y compris ceux ayant renoncé à la succession.

En cas de décès d’un enfant à charge garanti, l’allocation est versée au membre participant.

Cas particuliers : En cas de décès du membre participant et du ou des bénéficiaires au cours d’un même événement, sans qu’il soit possible de déterminer l’ordre des décès, le membre participant est présumé avoir survécu le dernier.

ARTICLE 10 – BASE DE FINANCEMENT DU TRAJET ALLER- RETOUR

Les deux billets d’avion (soit deux allers-retours) sont financés par la Mutuelle sur la base du tarif de classe Vol vacances ou Economique des compagnies aériennes.

Pour faciliter les départs pendant les périodes rouges, un dépassement maximum de 35 % du tarif pourra être accordé.

En cas de surclassement au-delà de ce montant, la différence de coût est à la charge du bénéficiaire.

Lorsque le transport s’effectue en tout ou partie par le train, une alloca- tion sera versée correspondant au montant deux billets (soit deux allers et retours) de 2ème classe de la SNCF. Le parcours s’effectue de la ville de desserte la plus proche du bénéficiaire jusqu’à la ville la plus proche du lieu des obsèques ou de l’aéroport.

En cas de modifications des billets de train ou d’avion, les frais qui sont appliqués par les compagnies d’aviation ou les sociétés de chemin de fer sont à la charge exclusive de leur bénéficiaire. Les suppléments de bagages ne sont pas couverts par la Mutuelle.

ARTICLE 11 – PIECES JUSTIFICATIVES

11.1 Versement du capital Rapatriement de Corps ou Transport ter- restre local

Elles sont constituées :

- d’un acte de décès de l’assuré,

- d’un certificat médical précisant la cause du décès (date et nature du décès),

- du rapport de gendarmerie (si celui-ci a été établi),

- d’une facture correspondant à la prestation du prestataire agréé par la Mutuelle ou d’une facture acquittée au nom du demandeur,

- de toute pièce complémentaire jugée utile par la Mutuelle, si nécessaire.

11.2 Versement de l’allocation forfaitaire frais d’obsèques

Elles sont constituées :

- d’un extrait d’acte de naissance ou d’une photocopie du livret de famil- le du bénéficiaire désigné,

- de toute pièce complémentaire jugée utile par la Mutuelle, si nécessaire.

11.3 Financement des titres de transport

Elles sont constituées :

- d’une photocopie du passeport ou de la carte d’identité du bénéficiaire,

- d’une facture correspondant à la prestation du prestataire agréé par la Mutuelle ou d’une(des) facture(s) acquittée(s) au nom du bénéficiaire,

- de toute pièce complémentaire jugée utile par la Mutuelle, si nécessaire.

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ARTICLE 12 – DELAI DE DEMANDES DES PRESTATIONS – REVA- LORISATION POST-MORTEM

Les demandes de prestations accompagnées des justificatifs doi- vent, sous peine de déchéance des droits à indemnisation, être produites à la Mutuelle dans un délai maximum de deux ans à compter de la date du décès ou de dix ans lorsque le bénéficiaire n’est pas le membre participant.

• Les dispositions ci-après concernent les seuls capitaux décès forfai- taires versés en cas d’empêchement de réalisation des prestations rapatriement de corps et de transport local terrestre ainsi que l’alloca- tion frais d’obsèques, définis respectivement aux derniers alinéas des articles 6.1 et 6.2 ainsi qu’à l’article 7 du présent règlement, lorsqu’ils sont versés en cas de décès du membre participant assuré.

A compter de la date du décès du membre participant assuré ouvrant droit au versement par la MUTUELLE de capitaux ou allocation décès forfaitaires, ceux-ci sont revalorisés jusqu’à la réception de l’intégralité des pièces justificatives nécessaires au règlement des prestations, défi- nies à l’article 11 du présent règlement.

La revalorisation ne peut être inférieure au taux minimum réglementai- re. Ainsi, les capitaux ou allocation décès forfaitaires produisent de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, à compter du jour du décès, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux sui- vants(1) :

- La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;

- Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

ARTICLE 13 – DELAI DE VERSEMENT DES PRESTATIONS

• Au titre de l’ensemble des garanties, la Mutuelle verse la prestation en cas de décès aux(x) bénéficiaire(s) défini(s) au présent règlement ou désigné(s) par le membre participant pour l’allocation frais d’obsèques, dans les trente jours qui suivent la réception de l’intégralité des pièces justificatives nécessaires au règlement des prestations.

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

TITRE III - COTISATIONS

ARTICLE 14 – COTISATIONS RAPATRIEMENT DE CORPS ET ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES

Les cotisations sont forfaitaires, individuelles - par membre participant et par enfant à charge garanti - et exprimées en euros.

• Membres participants âgés de moins de 61 ans à l’adhésion :

Les cotisations sont établies par tranche d’âge glissante, c’est-à-dire qu’il y a changement de cotisation dès lors que le membre participant change de tranche d’âge.

L’âge se calcule en faisant la différence entre l’année en cours et l’an- née de naissance.

• Membres participants âgés de 61 ans et plus à l’adhésion :

Les cotisations sont fonction de l’âge du membre participant à la date d’effet de l’adhésion, calculé par différence de millésime entre l’année d’effet de l’adhésion et l’année de naissance. Elles sont constantes par la suite, c’est-à-dire que le membre participant cotise au tarif prévu pour la tranche d’âge correspondant à l’âge qu’il avait au moment de son adhésion.

• Enfant à charge :

Chaque enfant à charge se voit appliquer la cotisation « enfant ». Le troisième enfant assuré et les suivants bénéficient de la gratuité de leur cotisation.

Le montant annuel des cotisations en vigueur à la date d’effet de l’ad- hésion du membre participant figure en annexe au présent règlement.

ARTICLE 15 – PAIEMENT DES COTISATIONS

Les cotisations sont payables d’avance selon les modalités fixées sur la Demande d’Adhésion et notamment par prélèvement automatique, selon la périodicité retenue par le membre participant.

ARTICLE 16 – DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS

Lorsqu’une cotisation ou fraction de cotisation n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, la MUTUELLE adresse au

1) Le taux moyen des emprunts de l’Etat Français est consultable sur le site internet de la Banque de France.

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membre participant une lettre recommandée par laquelle elle l’in- forme qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’en- voi de cette lettre le défaut de paiement de la cotisation ou fraction de cotisation échue ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne la résiliation de son adhésion .

En cas de non-paiement ou de paiement partiel des cotisations aux échéances, la Mutuelle se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard égaux à 1 % des sommes dues par mois de retard, tout mois commencé entraînant le versement de cette pénalité.

ARTICLE 17 – REVISION DES COTISATIONS ET DES GARANTIES

Les cotisations sont réexaminées par la Mutuelle en fin d’année et peu- vent être modifiées en fonction des résultats techniques du contrat Rapatriement de Corps – option Allocation Frais d’Obsèques.

Les cotisations et/ou les garanties peuvent également être modifiées à tout moment par la Mutuelle en fonction notamment de l’évolution de la réglementation.

Le changement des cotisations et/ou des garanties doit être notifié au membre participant, au plus tard deux mois avant sa date de prise d’effet.

TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 18 – LOI ET LANGUE APPLICABLES

La loi française est la loi sur laquelle se fonde la Mutuelle pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant, ainsi que celle applicable au présent règlement notamment pour son interpréta- tion ou son exécution.

En outre, la Mutuelle et le membre participant conviennent de l’utilisa- tion de la langue française pour toute la durée de l’adhésion du membre participant au présent règlement.

Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux civils français.

ARTICLE 19 – PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant de l’adhésion au présent règlement sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que le jour où la Mutuelle en a eu connaissance,

- en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque là.

Lorsque l’action du membre participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre la Mutuelle a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en jus- tice contre le membre participant, le bénéficiaire ou l’ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’inter- ruption de celle-ci ainsi que dans les cas suivants :

- désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque ;

- envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle au membre participant en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation ou par le membre participant ou le bénéficiai- re en ce qui concerne le règlement de la prestation.

La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire n’est pas le membre participant.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Valeur contractuelle

Ont valeur contractuelle et constituent le contrat :

- le présent règlement et de ses annexes,

- la Demande d’Adhésion dûment complétée et signée par le membre participant,

- le Certificat d’Adhésion.

En cas de contradiction entre les dispositions de la Demande d’Adhésion et celles du Certificat d’adhésion, ce sont celles du Certificat d’Adhésion qui l’emportent.

Les titres des articles du règlement n’ont qu’une valeur classificatoire.

L’adhésion exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Il prévaut sur toutes propositions ou accords antérieurs ainsi que sur tous documents échangés entre les parties se rapportant à l’objet de l’adhé- sion.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions de ce règlement serait considérée comme nulle ou non applicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition sera dans la limite d’une telle nullité ou inapplicabilité réputée non écrite mais cela n’affectera en aucun cas la validité ou l’applicabilité des autres disposi- tions du règlement.

Toute modification du règlement sera notifiée au membre participant.

20.2 Confidentialité

La Mutuelle et le gestionnaire sont tenus à la confidentialité des infor- mations dans la mesure où ils gèrent, pour l’exécution de l’adhésion, des informations ressortant de la vie privée et/ou à caractère médical.

20.3 Loi informatique et liberté

Les informations nominatives recueillies par la Mutuelle font l’objet d’un traitement automatisé afin de gérer l’adhésion du membre participant.

Le membre participant peut demander communication ou rectification de toutes informations le concernant en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse suivante : SMODOM - Service Satisfaction Clients,

000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx ou par courriel à : xxxxxxx-xxxx@xxxxxxx.xxx.

Le membre participant peut s’opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des entreprises externes dans un but de prospection commerciale en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse ci-dessus.

ARTICLE 21 – DEMANDES D’INFORMATION - RECLAMATIONS - MEDIATION

Pour toute demande d’informations concernant l’application du présent règlement, le membre participant peut contacter le Centre de Gestion :

SMODOM 00000 XXXXX XXXXX 9

Tél. 00.00.00.00.00

xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx

Pour toute réclamation concernant l’application du contrat, le membre participant peut contacter la Mutuelle à l’adresse suivante, sans préjudi- ce pour lui d’intenter une action en justice :

SMODOM

Service Satisfaction Clients 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx

Tél. (appel non surtaxé) :

numéro mentionné sur la lettre de confirmation de votre adhésion

A compter de la réception de la réclamation, la Mutuelle apporte une réponse circonstanciée au membre participant dans un délai de 10 jours ouvrés.

Dans l’hypothèse où la réponse ne pourrait pas être fournie dans ce délai, la Mutuelle adresse au membre participant un courrier précisant le délai sous lequel une réponse circonstanciée pourra lui être apportée, sans pouvoir excéder au total un délai de deux mois.

Après épuisement des voies de recours internes et si le désaccord per- siste après la réponse fournie le membre participant, ses ayants-droit ou la Mutuelle peuvent avoir recours, sur simple demande écrite, au média- teur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), dès lors qu’aucune action contentieuse n’a été engagée.

Le dossier, constitué des documents et éléments indispensables à l’exa- men de la prétention, est à transmettre à l’adresse suivante :

FNMF

Médiateur de la Médiation fédérale mutualiste 000 xxx xx Xxxxxxxxx

00000 XXXXX Xxxxx 00

e-mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Le règlement de la médiation fédérale mutualiste est communiqué sur simple demande.

La saisine du médiateur fédéral interrompt la prescription.

Le médiateur fédéral rend un avis motivé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date à laquelle il a été saisi.

L’avis du médiateur s’impose à la MUTUELLE et ne préjuge pas du droit du membre participant ou de l’ayant-droit d’intenter une action en justice.

ARTICLE 22 - CONTROLE DE LA MUTUELLE

La Mutuelle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout - 75009 PARIS

Les informations contenues dans le présent règlement sont valables à compter du 01/01/2016.

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ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT RAPATRIEMENT DE CORPS (RDC)

Rapatriement de Corps option Allocation Frais d’Obsèques est un produit assuré par SMODOM.

Option ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES (AFO) MONTANT DES COTISATIONS ANNUELLES EN EUROS**

x Membres participants âgés de moins de 61 ans à l’adhésion :

ÂGE	RAPATRIEMENT DE CORPS	ALLOCATION FRAIS OBSEQUES
Enfant*	5 €	2 €
18 à 40 ans	18 €	8 €
41 à 50 ans	24 €	11 €
51 à 60 ans	36 €	20 €
61 ans et plus	48 €	30 €

*Gratuité à compter du 3éme enfant

x Membres participants âgés de 61 ans et plus à l’adhésion :

ÂGE***	RAPATRIEMENT DE CORPS		ALLOCATION FRAIS OBSEQUES
Enfant*	5€		2€
	Membre participant	Conjoint**	par personne
61 à 64 ans	91 €	61 €	51 €
65 à 69 ans	137 €	91 €	76 €
70 à 74 ans	183 €	122 €	102 €

* Gratuité à compter du 3ème enfant

** Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS

*** Pour les adhésions intervenant à compter du 01/01/2007, il est fixé à moins de 65 ans au 1er janvier de l’année d’effet de l’adhésion.

Ces montants de cotisations sont valables pour les exercices 2016 et 2017.

ANNEXE 2 AU RÈGLEMENT RAPATRIEMENT DE CORPS (RDC)

Option ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES (AFO)

SMO-RDCAFO 1016 - IEH - Réf : 10088

PRESTATAIRES AGREES PAR LA MUTUELLE

RAPATRIEMENT :

Le prestataire agréé et indiqué par la Mutuelle, en cas de décès, pour la prise en charge du rapatriement ou du transport local du défunt par voie terrestre est le suivant :

ANUBIS INTERNATIONAL

Inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 000 000 000, Dont le siège social est à TREMBLAY EN FRANCE (93 290), 0 xxx xxx Xxxxxxxx –

X.X. 00000 XXXXXX XXXXXXX XX XXXXXX Téléphone : +33. (0)0.00.00.00.00

TITRES DE TRANSPORT :

Le prestataire agréé et indiqué par la Mutuelle, en cas de décès, pour la prise en charge des titres de transport est le suivant :

VOYAGES MUTUALISTES ET COOPERATIFS

Inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 000 000 000, Etablissement (n°SIRET 000 000 000 00044) situé au 0 xxx Xxxxxxx Xxx – 00000 XXXXX

Téléphone : +33.(0)0.00.00.00.00