CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

1 – Champ d’application - Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat ») entre la société Eurofins Consulting Agroalimentaire SAS ci-après désignée dans l’Offre ou le Devis (tels que ci-après définis à l’article 2 ci-après), ci-après dénommée « la Société », et ses clients ci-après dénommés « le Client », ensemble dénommés « les Parties », et concernant la fourniture de prestations de services d’audit, de conseil, d’expertise de formation, de rédaction, révision ou correction d’un cahier des charges fournisseurs ou d’expertise d’un étiquetage d’emballage alimentaire (ci-après « les Prestations»).

L'acceptation par le client des présentes CGV emporte renonciation à se prévaloir des dispositions de ses Conditions Générales d'Achat ou de toute autre disposition contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV, et ce quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de la Société.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version précédente des CGV.

Toute dérogation aux présentes CGV devra obligatoirement figurer dans le Devis (ci-après défini) ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV seront rejetées et considérées comme nulles et non-avenues. (Cf. art.2.2 ci- après)

2. Commandes

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Toute Prestation ou toute commande de produits donne lieu à l’émission d’une offre écrite par la Société (ci-après dénommée « le Devis » ou « l’Offre ») sur support papier (fax ou courrier) ou sur support électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV ; Le Devis écrit accepté par le Client, comportant acceptation des présentes CGV, retourné sur support papier ou sur support électronique, vaut passation de commande. Le Devis mentionne sa durée de validité.

Le Devis complète ou peut modifier les présentes CGV et constitue à ce titre des conditions particulières applicables au Contrat.

L’exécution des Prestations ne pourra débuter, après réception par la Société du Devis accepté, que sous réserve de la réception par la Société de l’ensemble des informations nécessaires identifiées dans le Devis.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Société. Le Client autorise expressément la Société, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix.

Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque offre de la Société acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct. Toute prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.

3 - Prix et conditions de paiement

Sauf stipulation contraire dans nos devis, confirmation de commandes ou factures, nos prix s’entendent hors coûts de transport et frais de vie de nos intervenants, lesquels sont facturés séparément, et hors taxes.

Les Prestations sont réalisées au tarif en vigueur au jour du devis.

Les prix sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour les conditions normales d’exécution de la fourniture ou de la prestation.

En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) sont celles du catalogue de prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Sauf dispositions contraires mentionnées dans nos devis, confirmations de commandes ou factures, le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facturation, par chèque, virement traite, billet à ordre, lettre de change relevé ou prélèvement bancaire, à l’adresse de paiement mentionnée dans la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Société. En cas de paiement par prélèvement bancaire, le client s’engage à remettre un relevé d’identité bancaire (RIB) à la société. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement intervenant à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société.

En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la Société sera en droit de réclamer, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une pénalité de retard calculée par l’application d’un taux d’intérêt égal à 1% (un pour cent) par mois du montant dû, sans qu’il puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros), sans préjudice du droit pour la société de suspendre toutes les commandes en cours, et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes sues supérieures au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisés.

Toute contestation d’une facture par le client devra être notifiée à la société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation.

Le client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à la société au titre des prestations fournies, et les sommes qui lui seraient dues par la société à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la société.

Une prestation donne lieu à une facturation minimale de 50€ (cinquante euros) HT, quand bien même le coût de la prestation serait inférieur.

Toute réédition à la demande du client d’attestation de formation, de rapport d’audit ou de contrôle d’étiquetage pourra donner lieu à une facturation de 50€ (cinquante euros) par document. La société pourra conditionner la validité de l’offre au paiement d’un acompte au jour de l’acceptation du devis pouvant aller jusqu’à 100% (cent pour cent) du prix de la prestation vendue.

En cas de prise en charge des frais de formation par un organisme payeur choisi par le client, l’accord de prise en charge (ou accord de subrogation) devra nous être retourné avant la date de formation. Dans le cas contraire, la facture sera adressée directement au client qui en devient dès lors redevable. Le client devra alors engager des démarches auprès de son organisme payeur pour être remboursé.

4 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété et le droit d’utilisation de nos produits, équipements, logiciels, travaux, rapports d’audits sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’audit ou d’expertise, ou le support de formation il devra préalablement interroger la société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée.

Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’audit ou des supports de formation permette ou non d’identifier la société, le client garantit la société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion des dits rapports, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la société, et couvrira la société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion.

Même après paiement intégral du prix par le client, la société se réserve le droit de conserver, d’utiliser et de publier tout rapport d’audit, d’une façon anonyme et qui ne permette pas d’identifier le client.

5 - Résiliation de la convention de formation

En cas de demande de report de dates ou d’annulation de session de formation par le client quel que soit le délai avant les dates fixées, la Société se réserve le droit d’appliquer des indemnités forfaitaires en fonction des frais engagés pour la prestation initiale.

En cas de demande d’annulation de la formation commandée par l’entreprise, la Société facturera au client à titre d’indemnités forfaitaires :

- 50% du montant de la prestation pour une annulation moins de 22 jours calendaires avant la date définie,

- 70% du montant de la prestation pour une annulation moins de 7 jours calendaires avant la date définie.

- la totalité du montant de la formation pour une annulation moins de 2 jours calendaires avant la date définie. Dans ce cas, la Société retiendra également tous les montants des frais de réservation engagés (déplacements, location de matériel, frais de vie…).

Tout stage commencé est dû en totalité.

6 - Résiliation de la commande d’audit

En cas de demande de report de dates ou d’annulation d’un audit par le Client quel que soit le délai avant les dates fixées, la Société se réserve le droit d’appliquer des indemnités forfaitaires en fonction des frais engagés pour la prestation initiale.

En cas de demande d’annulation de l’audit commandé par le client, la Société facturera au client à titre d’indemnités forfaitaires :

- 50% du montant de la prestation pour une annulation moins de 1 mois avant la date définie,

- 70% du montant de la prestation pour une annulation moins de 15 jours calendaires avant la date définie.

- la totalité du montant de la prestation pour une annulation moins de 7 jours calendaires avant la date définie.

Dans tous ces cas, la Société facturera également tous les montants des frais de réservation engagés (déplacements, location de matériel, frais de vie…).

7- Garanties et responsabilités

Pour la réalisation des Prestations la Société sera tenue à une obligation de moyen.

La Société demeure libre de déterminer seule les méthodologies des prestations à réaliser.

Chaque rapport d’audit ou de prestation se rapporte exclusivement au site audité par la Société. Sauf convention particulière entre les Parties, la relation contractuelle n’existe qu’entre le Client, auteur de la commande, et la Société, aucun tiers ne pouvant être désigné comme bénéficiant de la commande.

Le Client garantit intégralement la Société contre toute réclamation de tiers lié au Client ou à sa commande de quelque façon que ce soit, à quelque titre que ce soit, pour quelque cause que ce soit, et s’engage à dédommager intégralement la Société pour tous dommages et intérêts que la Société serait contrainte de verser à un tiers.

8- Limitation de responsabilité

Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de la Société (en ce compris toute personne liée à la Société pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat, et seulement s’il a adressé à la Société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.

Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre de la Société et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs.

Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société devait néanmoins être retenue, ses obligations envers le client à raison des dommages, pertes, frais, débours, et autres préjudices subis, ne pourra en aucun cas excéder le plus faible montant entre : (i) le préjudice direct et immédiat causé par une violation fautive et intentionnelle des obligations de la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat et

(ii) 3 fois le montant hors taxes facturé par la Société au Client au titre du Contrat concerné, limité à 00000 (xxxxxx xxxxx) euros.

La Société ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.

9- Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

10 – Confidentialité

La Société s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’audit ou d’expertise et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. La Société s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le Client.

Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur la Société dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des produits et le contenu des logiciels livrés par la Société.

12 – Tolérance – Invalidité partielle

Dans l’hypothèse de la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties pourront convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

La non-application par la Société ou par le Client des droits spécifiés dans les CGV ne saurait constituer renonciation à ces droits

13 – Loi applicable / litiges

LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT EST SOUMISE A LA LOI FRANÇAISE.

TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR DU FAIT DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, LA CONCLUSION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE AUTEUR DU DEVIS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS. DANS LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIETE ET UN CLIENT FRANÇAIS, LA VERSION FRANÇAISE DES PRESENTES CGV PREVAUDRA SUR TOUTE AUTRE VERSION EN LANGUE ETRANGERE