CONDITIONS GENERALES D’ACHAT (CGA)

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT (CGA)

1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat sont applicables à l’ensemble des commandes de notre société.

Les présentes CGA sont applicables dans leur intégralité dès l’acceptation de la commande comme seules conditions contractuelles applicables, le fournisseur renonçant à ses propres conditions générales de vente.

Les présentes CGA ne peuvent êtres modifiées que par accord écrit et préalable de notre société et du fournisseur.

2. Documents contractuels

Toutes les commandes de notre société sont régies par nos conditions générales d’achat et peuvent êtres complétées par des conditions particulières d’achat mentionnées dans la commande ou stipulées dans un contrat d’achat.

Les conditions particulières sont prioritaires sur les conditions générales d’achat et sur les autres documents contractuels.

Les conditions particulières, les conditions générales d’achat, et les autres documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre notre société et le fournisseur.

3. Commande

3.1 Bon de commande

Toutes les commandes de notre société sont faites par un bon de commande écrit.

3.2 Acceptation de la commande

L’acceptation de la commande par le fournisseur s’effectue par l’envoi à notre société d’un accusé de réception de la commande, dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception du bon de commande.

Avant réception par notre société de l’accusé de réception, toute commande pourra être annulée avec effet immédiat par notre société par notification écrite au fournisseur sans avoir pour conséquence des dommages et intérêts.

3.3 Modification de la commande

Toute modification, même mineure, de la commande, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de notre société et d’un avenant à la commande.

4. Droit de propriété industrielle et intellectuelle

Le fournisseur garantit que des produits fournis ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, d'auteur, droit sur les masques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d'un tiers. Le fournisseur déclare être titulaire de tous les droits d'utilisation, de fabrication et de vente des produits et que notre société aura le droit d'utiliser et revendre les produits.

Le fournisseur accepte de défendre notre société contre toute réclamation ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers, de payer tous les frais engagés par notre société pour sa défense contre toute réclamation ou action, y compris un montant raisonnable couvrant les honoraires d'avocat, et d'indemniser notre société des dommages, pertes ou préjudices subis par notre société découlant directement ou indirectement de cette réclamation ou action.

5. Prix, facturation, et conditions de paiement

5.1 Prix

Sauf stipulation dans les conditions particulières, les prix des produits sont fixés sur le bon de commande. Ils sont fermes et non révisables et s’entendent, pour les produits, « rendus droits acquittés – DDP (INCOTERM 2000) » au lieu de livraison convenu. Le prix est toujours stipulé ferme et ne peut faire l’objet d’aucunes révisions, ni indexation, ni ajustement en fonction des fluctuations monétaires. Sauf stipulations contraires, le prix comprend les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Aucun coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisé, sauf accord écrit préalable de notre société spécialement indiqué sur le bon de commande.

Aucune augmentation des prix ne pourra être appliquée sans l’accord préalable et écrit de notre société.

5.2 Facturation

Chaque facture sera émise au plus tôt à la date de livraison des produits ou celle de réception des services et doit correspondre à un bon de commande. Elle devra rappeler toutes les indications figurant sur la commande permettant l’identification et le contrôle des produits. La facture en 1 exemplaire sera impérativement envoyée à l’adresse de facturation figurant au recto de la commande.

Les factures non conformes aux stipulations mentionnées devront être considérées par notre société comme non valables et seront retournées au fournisseur.

5.3 Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les produits sont payables par virement bancaire, à 30 jours fin de mois le 15 du mois suivant.

6. Emballage et documents d’expédition

6.1 Emballage

Sauf emballage spécifique exigé par notre société dans la commande, le fournisseur devra livrer les produits dans un emballage approprié, compte tenu de la nature des produits et des précautions à prendre afin de protéger les produits contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc.

Notre société pourra exiger la mention des points suivants sur l’emballage :

- les mentions obligatoires suite à la réglementation applicable en matière de transport.

- La désignation des fournitures

- Quantité

- Poids brut

- La date de fabrication

- L’adresse du lieu de livraison

- Autres…

6.2 Le document d’expédition

Lors de la livraison des produits, le fournisseur devra envoyer à notre société, au moment de l’expédition, un bordereau de livraison mentionnant la date et la référence complète du bon de commande, une description détaillée des produits, le nombre total de colis de l'expédition, l'identification des poids bruts de chaque colis, le moyen de transport et la date d’expédition, ces indications permettant l’identification et le contrôle quantitatif des produits.

Documents complémentaires: le fournisseur devra envoyer tous documents contractuels complémentaires identifiés sur la commande (Déclaration de conformité, rapport de contrôle, etc.)

7. Livraison

Les délais et dates de livraisons sont indiqués dans la commande. L’acceptation par le fournisseur de la commande implique son engagement irrévocable de respecter les délais et dates de livraison définis ou accusé par le fournisseur en accord avec notre société.

Les délais et dates de livraison indiqués constituent un élément essentiel de la commande et ne peuvent être modifiés, sauf accord écrit préalable de notre société.

Le fournisseur doit informer notre société de tout événement susceptible de retarder l’exécution de la commande et devra faire tout les efforts raisonnables afin de minimiser les retards de livraison et leurs conséquences.

8. Qualité

Pendant l’exécution de la commande, après accord du fournisseur, notre société pourra se rendre dans les locaux du fournisseur et ainsi surveiller les procédés de fabrication, contrôler et/ou tester les produits commandés en utilisant les moyens de test et de contrôle du fournisseur. Tout contrôle des produits avant leur livraison devra faire l’objet d’une notification préalable au fournisseur.

Notre société aura le droit de refuser les produits non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables. Le refus se fera par envoi d’une fiche de non-conformité (FNC ou ACE).

Notre société fera ce qui est possible pour signaler au fournisseur les défauts apparents dans les plus brefs délais dès que les opérations de contrôle permettront leur détection. En retour, le fournisseur renonce à nous opposer la tardivité de la réclamation.

Aucun paiement ne sera dû par notre société au fournisseur pour refus de produit(s) et, par conséquent, notre société pourra en compenser le montant sur toutes factures émises par le fournisseur ou le fournisseur devra en rembourser le montant à la première demande de notre société. Un justificatif sous la forme de note de débit vous sera fourni identifiant la répartition et les montants des coûts éventuels.

Pour les fiches de non conformités qui ne généreront pas directement de note de débit, un bilan sera fait mensuellement pour cumuler la somme des coûts administratifs liés à l’ouverture de ces FNC ou ACE. Le coût unitaire forfaitaire de traitement sera de 30€. Au-delà d’une sommation mensuelle de 150€, la décision sera prise en accord avec notre service achats de transmettre au fournisseur une note de débit globale. Le but de cette démarche étant de sensibiliser le fournisseur au fait que la multiplicité de petits incidents perturbent notre fonctionnement. Dans ce cas là aussi un contact sera pris au préalable avec le fournisseur pour obtenir un accord de principe après négociation entre les parties.

Le fournisseur devra reprendre à ses frais les produits livrés et refusés dans les plus brefs délais à compter de la date de réception de la notification du refus (FNC ou ACE). Sans contact du fournisseur dans un délai de 3 jours après l’envoi de la fiche de non-conformité, notre société retournera les fournitures au fournisseur aux frais de celui-ci.

9. Garantie

Le fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, est tenu d’une obligation de résultats et assume notamment à ce titre l’entière responsabilité du produit, de sa conception, de son procédé de fabrication, des choix techniques à mettre en œuvre pour sa réalisation et son adéquation à l’usage auquel elle est destinée, dont le fournisseur déclare avoir parfaite connaissance, et ce quelle que soit l’assistance de notre société en cours de développement du produit.

Le fournisseur garantit le produit à compter de la livraison contre tout défaut de conformité par rapport à la commande et/ou aux documents, qu’ils proviennent d’un défaut de conception, de manière ou de fabrication, comme plus généralement contre tout vie, apparent ou caché.

Garantie pour tous dommages corporels, matériels et immatériels, coûts supplémentaires qui résulteraient de l’inexécution de l’obligation de délivrance conforme par le fournisseur (ex : frais de transports exceptionnels, coûts de main d’œuvre, remplacement de produits, etc.)

10. Transfert de propriété et de risque

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le transfert de propriété des produits s’opère du seul fait de l’acceptation de la commande par le fournisseur.

Les risques liés aux produits sont conservés par le fournisseur jusqu’à la livraison effective des produits à notre société, ou réception des services par notre société.

Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le fournisseur ne pourra être invoquée ni opposée à notre société sauf à ce qu’elle ait été expressément acceptée par écrit.

11. Confidentialité

Tout schéma, plan, donnée, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par notre société, ou fourni par le fournisseur mais payé par notre société comme faisant partie du prix des produits, sera considéré comme information confidentielle appartenant exclusivement à notre société.

Le fournisseur accepte de considérer comme strictement confidentiel tout matériel et/ou information appartenant à notre société divulguée pour les besoins des présentes et d'empêcher toute communication ou divulgation du matériel ou de l'information à un tiers sans l'accord écrit préalable de notre société.

Toute communication écrite, orale ou toute publication concernant la commande ou son contenu ne pourra être effectuée sans le consentement écrit préalable de notre société.

Dès la fin d’exécution de la commande, le fournisseur s’engage à restituer immédiatement à notre société, sur sa demande, tous documents confidentiels ou non, s’y rapportant, y compris fichier informatique.

12. Assurances

Le fournisseur sera exclusivement responsable à l'égard de notre société et des tiers, de tout dommage aux biens ou autre dommage matériel, perte ou préjudice résultant de l'exécution par le fournisseur, ses salariés, agents ou sous-traitants, des obligations du fournisseur au titre de la commande.

Le fournisseur souscrira toute police d'assurance adaptée afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité qui pourrait être engagée vis-à-vis de notre société et accepte par les présentes de défendre et indemniser notre société contre tous dommages et autres conséquences de la responsabilité du fournisseur.

13. Sous-traitance

Le fournisseur ne peut céder et/ou transférer, même à titre gratuit, en tout ou en partie, la commande, sauf accord préalable et express de notre société.

La commande ne peut pas être sous-traitée, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le fournisseur sans l’accord préalable et express de notre société.

Si le fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la commande à un ou des tiers, il demeura seul et entièrement responsable à l’égard de notre société de l’exécution de la commande et des conditions générales d’achat. Il devra défendre et indemniser notre société de toute réclamation des sous-traitants.

14. Résiliations

14.1 Résiliation pour convenance

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il est expressément convenu que notre société pourra mettre fin en tout ou en partie, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire et sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation ni dommages et intérêts de quelle que nature que ce soit, sans mise en demeure préalable ni formalité(s) particulière(s), en informant le fournisseur de sa décision, par simple lettre recommandée avec accusé de réception à toute commande ouverte, qu’elle soit à durée déterminable ou à durée indéterminée, à tout moment, pour convenance personnelle, moyennant un préavis de trois (3) mois, conformément à l’article 1134 du Code Civil et en connaissance des dispositions de l’article L.442.6.I.5° du Code du Commerce.

La commande fermée est convenue à durée déterminée et n’est pas susceptible de renouvellement.

14.2 Résiliation pour faute

Sauf stipulation contraire des conditions particulières il est expressément convenu que notre société pourra, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, résilier, en tout ou en partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute commande en cas d’inexécution partielle ou totale par le fournisseur de l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu de ladite commande, après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa réception. La résiliation prend effet immédiatement.

15. Juridictions et droit applicable

Le fournisseur et notre société s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la commande.

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le droit applicable est le droit du lieu d’immatriculation de notre société.

Le tribunal du lieu de notre société sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur(s), pour les procédures d’urgence, en référé ou par requête.