yallo · Sunrise Communications AG · Thurgauerstrasse 101B · case postale · 8050 Zürich
yallo · Sunrise Communications AG · Xxxxxxxxxxxxxxxx 000X · case postale · 0000 Xxxxxx
Termes et conditions Postpaid
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent à l’ensemble des services et produits (ci-après
«prestations de service») que Sunrise Communications AG fournit au client sous la marque «yallo». La nature et l’étendue des prestations contractuelles sont stipulées par ailleurs dans les dispositions des différents contrats ainsi que dans les informations actuelles sur les services qui figurent dans les brochures ou sur le site internet de yallo xxx.xxxxx.xx («conditions contractuelles»).
2. Prestations de service, tarifs
Les tarifs valables à la conclusion du contrat ainsi que d’autres descriptions des prestations de service sur les différents produits et les services publiés sur le site Web de yallo s’appliquent.
3. Obligations de yallo
yallo met à disposition du client un raccordement mobile. Au moyen de ce raccordement mobile, le client peut uti- liser, en Suisse et à l’étranger, le réseau mobile de yallo et de ses partenaires de roaming au moyen d’un équipement mobile afin d’établir et de réceptionner des communica- tions vocales et de données.
Des appels à l’étranger sont possibles dans la mesure où yallo dispose d’un contrat de roaming avec des opérateurs de téléphonie mobile étrangers. L’étendue des prestations de service de roaming est définie par l’offre de l’opérateur étranger. Dans les pays proposant plusieurs opérateurs possibles, yallo détermine le
partenaire de roaming.
yallo est libre dans le choix des moyens techniques nécessaires à la fourniture des prestations de services convenues, sauf stipulation contraire dans le contrat. Ces moyens techniques englobent, par exemple, les inftrastructures, les plateformes, les technologies et proto- coles de transmission ainsi que des interfaces utilisateur. yallo est libérée de son obligation de prestation
dans les cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements imprévisibles ainsi que les événements dont les conséquences sur l’exécution du contrat n’engagent la responsabilité d’au- cune partie.
yallo n’est pas tenue de surveiller la consommation des prestations de service. Si les frais d’utilisation du client augmentent de manière excessive, yallo peut en informer le client, mais n’y est pas contrainte.
4. Obligations du client
Le client est tenu d’utiliser les prestations de service de yallo conformément au contrat et de payer les prestations de service dans les délais impartis.
Le client doit apporter la preuve de son identité au moyen d’un document officiel lors de l’inscription ou de l’enreg- istrement, informer à tout moment yallo de ses nom et adresse actuels et communiquer immédiatement en ligne ou par écrit toute modification de ces données. yallo est autorisée à ne pas fournir les prestations de
service contractuellement dues jusqu’à ce que le client lui ait fourni les données correctes et exhaustives et qu’il ait prouvé son identité. L’obligation qu’a le client de payer les prestations de service n’en est pas affectée.
Le client doit suivre toutes les consignes de sécurité recommandées par yallo, notamment protéger les appareils contre les accès de tiers non autorisés, sau- vegarder régulièrement ses données pour éviter toute perte, conserver avec diligence ses données d’accès, mots
de passe ou codes PIN et ne pas les transmettre à des tiers.
En cas de perte de données d’accès, de mots de passe, de codes PIN ou d’une carte SIM, yallo doit en être informée immédiatement. D’ici là, le client se doit, dans tous les cas,
p. ex. en cas d’utilisation par des tiers, de payer les prestations de service utilisées par le biais du raccordement correspondant.
5. Garantie pour prestations de service
yallo s’engage vis-à-vis du client à fournir avec soin les prestations dues contractuellement, qui sont définies pour l’usage ordinaire de la clientèle privée ou commerciale. yallo s’efforce de mettre à disposition des
prestations de service et des réseaux de parfaite qualité. Tout dérangement survenant sur un réseau situé dans la zone d’influence de yallo sera supprimé aussi rapidement que possible.
La couverture du réseau mobile indiquée par yallo ne l’engage aucunement. yallo ne garantit pas
a) un fonctionnement continu sans interruption ni dérangement de ses prestations de service;
b) la couverture du réseau mobile sur tout le territoire;
c) des capacités et des temps de transmission déterminés;
d) l’intégrité des données transmises ou utilisées par le biais de l’infrastructure de yallo ou de réseaux de tiers;
e) les contenus et/ou prestations de service
fournis par des tiers ou accessibles auprès de tiers;
f) une protection absolue de son réseau ou de réseaux tiers contre des accès ou écoutes illicites; g)
la protection contre des logiciels nuisibles, des virus, le spamming, des troyens, des attaques d’hameçonnage, des données et d’autres actions criminelles de tiers;
h) la protection contre les pertes de données suite à des dérangements survenant sur le réseau ou des réparations d’appareils;
i) des mesures de sécurité au niveau de l’infrastructure de yallo qui permettent d’éviter des dommages au niveau des appareils du client.
yallo ne garantit aucune disponibilité minimale pour le trafic de données sur le réseau mobile. Les largeurs de bande du réseau et les vitesses de transmission indiquées désignent les meilleures performances possibles et ne peuvent pas être garanties. Le débit réel sur Internet dépend, par exemple, de la couverture du réseau mobile, de l’utilisation du réseau, de sa qualité, de son extension ou d’autres facteurs, et peut être inférieur aux données maximales indiquées.
yallo se réserve le droit d’effectuer des travaux d’entretien sur le réseau qui peuvent être liés à des interruptions de fonctionnement ou des ralentissements.
La survenance d’un tel événement ne fournit aucun juste motif de résiliation extraordinaire au sens du chiffre 22.
6. Options
Les options proposées pour les prestations de service de téléphonie mobile comprennent des fonctions complémen- taires ou des réductions, et sont proposées soit gratuite- ment, soit moyennant des frais d’abonnement ou des frais en fonction de leur utilisation. La disponibilité de chaque option selon l’abonnement, l’étendue de ses prestations et la durée du contrat est consultable sur le site Web de yallo et dans la grille tarifaire de yallo.
yallo ne garantit pas la disponibilité continue des options. yallo se réserve le droit d’étendre, limiter ou modifier à tout moment des options de quelle façon que ce soit. Dans la mesure où le client a souscrit une telle option, celui-ci sera informé au préalable et de manière appropriée de tels changements. Les dispositions du chiffre
24 des CG s’appliquent. La limitation ou la suppression d’une option n’affecte pas le contrat sous-jacent.
7. Numéro d’appel, carte SIM
Aucun droit de conserver un numéro d’appel attribué ou de le céder à un tiers n’est octroyé au client. Si des motifs légaux, administratifs, techniques propres à la gestion de l’entreprise l’exigent, yallo peut reprendre les numéros
de téléphone attribués ou les modifier. Aucun droit à une indemnité n’est accordé au client. Après résiliation du contrat, le numéro d’appel est restitué à yallo sous réserve du portage du numéro. Le numéro d’appel de l’appelant est, en règle générale, indiqué à l’appelé. Sur demande, yallo peut s’assurer du masquage temporaire ou permanent du numéro d’appel. Cette mesurene peut toutefois pas
être garantie, notamment pas pour les SMS, les appels en direction ou en provenance de réseaux étrangers ou encore pour les numéros d’urgence. Les cartes SIM de
rechange et le remplacement par un autre format de carte sont en principe payants. Les cartes SIM temporaires sont désactivées après le portage du numéro.
8. Détails des tarifs généraux
Les prix et conditions publiés au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Pour la facturation, seules les prestations pour lesquelles des données de facturation sont disponibles sont prises en compte. Les créances port- ant sur des données fournies ultérieurement, par exemple le roaming, peuvent apparaître sur la facture suivante.
Dans la mesure où le contrat de téléphonie mobile ou les plans de tarification n’en disposent pas autrement, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) Sont facturés en sus de la taxe de base dans le cas des flatrates: les communications vers l’étranger, les communications à l’étranger et depuis l’étranger, les communications établies avec des numéros spéciaux (p. ex. 084x, 090x, 18xx), les communications établies avec des services à valeur ajoutée et les taxes à verser pour les options. Ces éléments ne sont compris dans les flatrates que si le tarif respectif l’indique expressément.
b) Les communications sont généralement décomptées à la minute; les connexions Internet mobiles, par tranches de 20 Ko;
c) les flatrates de SMS/MMS sont uniquement valables pour les SMS/MMS envoyés en Suisse;
d) Les appels depuis la Suisse vers certains services à valeur ajoutée ou numéros spéciaux à l’étranger sont verrouillés.
e) Un contingent de données, un avoir inclus ou une certaine capacité d’enregistrement qui ne sont pas utilisés sur une certaine période sont perdus et ne sont pas reportés sur la période suivante;
f) Les volumes de données inclus dans le plan tari faire des connexions Internet mobiles
sont valables uniquement pour l’utilisation en Suisse. Les connexions Internet mobiles
à l’étranger sont facturées selon les tarifs de roaming de l’opérateur étranger.
g) Lorsqu’une taxe est calculée par jour, le jour en
question commence à la première utilisation et se termine à minuit;
h) Les messages vocaux sont définitivement supprimés de la messagerie vocale yallo après 8 jours. yallo décline toute responsabilité pour les informations perdues ou effacées.
i) Le débit de l’Internet mobile peut être réduit après dépassement d’un certain volume quotidien ou mensuel de données selon la description du produit dans l’aperçu des tarifs.
9. Appareils
Le client est responsable du bon fonctionnement et de la compatibilité de son appareil avec l’infrastructure yallo.
Si l’appareil est défectueux, le client peut faire valoir la garantie du fabricant d’une durée de 24 mois, valable pour les appareils de toutes les marques vendus par yallo. La prétention à la garantie dépend des conditions du fabricant concerné. yallo ne fournit par ailleurs aucune garantie, sous réserve de la garantie de réparation ci-après.
Le client est tenu de contrôler l’appareil immédiatement après son achat et d’en notifier les défauts sans attendre. En cas de défaut immédiatement notifié par le client, yallo / le fabricant a le choix entre réparer l’appareil ou le remplacer par un appareil de même valeur. La résolution du contrat est exclue. Le client s’engage à sauvegarder les données enregistrées sur l’appareil. Toute responsabilité pour la perte de données est exclue. Une garantie de trois mois est accordée sur les appareils remplacés ou réparés, à condition que le délai de garantie d’origine soit expiré et
que la garantie du fabricant ne prévoie pas d’autre délai de garantie. Sont exclus de la garantie une usure normale de l’appareil, une utilisation non conforme, des défauts causés par des influences extérieures (violence, chute, eau, humid- ité, chaleur, froid, programme malveillant, virus, etc.) ainsi que l’incompatibilité de l’appareil avec les infrastructures techniques. Toute manipulation par le client à l’intérieur de l’appareil entraîne l’extinction du droit à la réparation ou à l’échange.
10. Prestations de service de tiers
Si un service ou une prestation de service supplémentaire provient d’un opérateur tiers (p. ex. services à valeur ajoutée), le client conclut, sauf convention contraire, un contrat avec celuici et ce sont les conditions contractuelles de cet opérateur qui s’appliquent. La prestation de yallo
se limite à la mise à disposition de l’accès technique à un autre fournisseur. Selon la prestation de service, yallo peut exiger pour ce dernier des taxes et se charger de l’en- caissement. Le client peut bloquer entièrement l’accès aux services téléphoniques à valeur ajoutée dont l’encaisse- ment est effectué par yallo ou bloquer uniquement l’accès aux services érotiques à valeur ajoutée si yallo ne permet pas un blocage différencié.
La responsabilité ou l’obligation de garantie de yallo ne peut pas être engagée pour ces fournisseurs ou leurs prestations de service.
11. Conditions de paiement
Les factures sont établies sur la base des enregistre- ments techniques. Lorsque les montants à facturer sont modiques, yallo peut en différer la facturation. Les factures qui sont envoyées par courrier postal sont payantes.
Le client s’engage à payer le montant facturé à la date d’échéance mentionnée sur le formulaire de facture. Si aucune date n’est indiquée, le délai de paiement accordé est de 30 jours.
Dans sa facture au client, yallo peut inclure les montants dus provenant de l’utilisation de services à valeur ajoutée ou de prestations de fournisseurs tiers. Les dispositions conformément aux chiffres 11 à 13 (à l’exception d’un blocage de la connexion ou d’une résiliation du contrat avant la résolution du conflit du fait de factures contestées concernant des services à valeur ajoutée) s’appliquent également si yallo procède à l’encaissement pour le compte de tiers.
Le client doit adresser au fournisseur les objections mo- tivées à l’encontre de la facture dans un délai de 30 jours. Dans le cas contraire, la facture est réputée acceptée par le client. Les prétentions de restitution du client en raison de montants trop payés sont créditées sur le compte de facturation du client et déduites de la prochaine facture
à échoir. A la fin du contrat, toutes les créances en cours deviennent exigibles.
12. Dépôt et limite de crédit
A l’occasion de la signature et pour toute la durée du contrat, en cas de soupçons justifiés relatifs au respect des conditions de paiement ou en cas de mesures d’encaisse- ment connues à l’encontre du client, yallo peut fixer une limite de crédit mensuel ou exiger que le client verse un dépôt ou un acompte. Le dépôt peut être déduit pour régler toutes les créances du client. Le droit à la restitution du dépôt survient au plus tôt après six mois, au plus tard à terme du contrat, lorsque toutes les créances sont réglées.
13. Retard
Si le client ne remplit pas son obligation de paiement dans le délai de paiement imparti ou renonce à invoquer une objection fondée, il est en demeure dès l’échéance dudit délai sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et doit payer des intérêts moratoires de 6%. Il est également question de retard lorsqu’une part du montant de la facture est contestée et que la part non contestée n’est pas payée ou lorsque yallo a rejeté l’objection du client au motif qu’elle était injustifiée. Conformément aux chiffres 16 ou 22, yallo
est alors autorisée à bloquer les prestations de service ou à résilier le contrat. yallo est autorisée à facturer des frais de relance à hauteur de CHF 30.–. Le client doit indemniser yallo de tous les frais occasionnés par le retard de paie- ment, charges d’encaissement comprises.
14. Protection des données
Dans le cadre de la fourniture de prestations de service pour le client, yallo est en droit de recueillir elle-même des données relatives aux personnes, les recevoir de tiers, les enregistrer, les traiter et les transmettre à des tiers en respectant à tout moment les normes de protection des données en vigueur. Sur une base volontaire, les clients mettent et laissent à disposition de yallo les données relatives aux personnes. yallo (ou un tiers mandaté par
yallo) peut utiliser les données relatives aux personnes aux fins suivantes:
a) vérifier que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies;
b) honorer des obligations contractuelles envers le client;
c) entretenir et développer la relation avec le client;
d) confirmer une adresse;
e) empêcher une utilisation illégitime de prestations de service (notamment empêcher les cas de fraude à la conclusion du contrat et pendant la durée du contrat);
f) facturation;
g) encaissement;
h) examiner la solvabilité et l’honorabilité;
i) promouvoir, concevoir et perfectionner des produits yallo;
j) publier des fichiers d’annuaire.
Si le client utilise des prestations de tiers par le biais du réseau de yallo, yallo est alors autorisée à transmettre les données du client au tiers dans la même étendue.
Le client accepte en outre qu’à des fins d’établissement de fichiers, des données renseignant sur la solvabilité et l’honorabilité, confirmant une adresse ou permettant de soupçonner une utilisation illégitime des prestations
de service conformément à la lettre e) soient également transmises à des tiers et traitées par des tiers.
Les données relatives aux personnes peuvent être communiquées à l’étranger dans le cadre des dispositions ci-dessus.
yallo peut limiter au droit de consultation le droit de rensei- gnement octroyé par le droit de protection des données.
En est exclue la fourniture de renseignements concernant les données annexes de communication, lesquelles sont générées par les prestations de service auxquelles le client s’est abonné et sont soumises au secret des télécommu- nications dans la mesure où la facturation ne repose pas sur elles.
Le client peut limiter ou interdire l’utilisation de ses don- nées à des fins de marketing.
15. Abus
Les prestations de service ne doivent pas être utilisées abusivement, c.-à-d. de manière illégale ou non conforme au contrat. Sont notamment considérés comme abus
a) une utilisation non conforme des services;
b) la revente de prestations de service par le client ou un tiers;
c) l’utilisation de prestations de service permettant d’acheminer des appels sur le réseau mobile de yallo au moyen de passerelles GSM ou d’autres équipements similaires;
d) l’établissement de communications permanentes ou de communications qui entraînent des versements directs ou indirects ou encore la fourniture d’autres contre-prestations de tiers au client;
e) le transfert de communications vers des numéros courts ou à valeur ajoutée;
f) la diffusion de publicité de masse ou de logiciels nuisibles;
g) le raccordement d’appareils incompatibles avec l’infrastructure de yallo;
h) l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée de données, systèmes et éléments de réseau;
i) une utilisation excessive, qui peut conduire à une surcharge du système ou du réseau ou compromette la disponibilité du réseau pour des autres utilisateurs.
La revente de prestations à des tiers est soumise à l’accord préalable écrit de yallo. Les entreprises liées au client sont également considérées comme des tiers au sens de la présente disposition.
Dans le cas d’une utilisation excessive, yallo peut prendre des mesures de contrôle appropriées pour assurer une réseau stable.
Le client dédommagera yallo pour toute réclamation par des tiers due à une mauvaise utilisation des prestations par le client. En cas d’abus à la charge du client, yallo doit en être immédiatement informée.
16. Blocage
yallo peut, sans préavis, bloquer entièrement ou partiel- lement des prestations de service ou restreindre l’offre à
certaines prestations i) s’il existe un juste motif au sens du chiffre 22, ii) si le blocage est effectué dans l’intérêt présumé du client, par exemple dans le cas d’un abus par un tiers, et iii), en cas de doutes fondés quant à l’obser- vation de l’obligation de paiement jusqu’au versement d’un dépôt au sens du chiffre 12. Le client est informé du blocage par des moyens appropriés. Le blocage peut être
maintenu jusqu’à ce que le motif du blocage soit supprimé. Dans la mesure où le blocage est survenu pour un motif dépendant du client, ce dernier doit continuer à s’acquitter du paiement de la prestation au cours du blocage. De plus, des frais imputables au blocage (CHF 50), ainsi que tous les frais entraînés par le remplacement d’une carte SIM peuvent être facturés au client.
17. Responsabilité
yallo décline toute responsabilité en cas de force majeure ou pour les dommages dont yallo n’est pas responsable ou qui sont survenus suite au blocage ou à la résiliation de prestations de service. En cas de violation de contrat, yallo indemnise un dommage matériel et patrimonial résultant de sa faute, selon l’événement dommageable, jusqu’à une contre-valeur des prestations utilisées du contrat concerné au cours de la dernière année contractuelle, à concurrence toutefois de CHF 50 000.–. Sa responsabilité est exclue dans tous les cas pour les dommages indirects ou consécu- tifs ainsi que pour les pertes de profit et de données.
18. Changement d’abonnement
Avant l’expiration de la durée minimale du contrat ou avant la date d’échéance du contrat, il n’est possible de passer à un abonnement prévoyant une taxe de base moins élevée que moyennant une indemnisation appropriée (ch. 23). Le passage à un abonnement prévoyant une taxe de base plus élevée est possible à tout moment et sans frais.
19. Durée du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date de la signature du client sous réserve d’un examen positif de sa solvabilité ou de la fourniture du dépôt convenu, à moins qu’une autre date soit définie dans le contrat. Si la commande est passée sur Internet, le contrat prend effet lorsque le client reçoit de yallo, par écrit ou par e-mail, la confirmation de la conclusion du contrat. Le contrat prend effet au plus tard à l’activation / au moment de l’utilisation de la prestation
de service. Une durée minimale de contrat commence tou- jours à courir dès l’activation du service, indépendamment du début du contrat.
20. Résiliation du contrat de téléphonie mobile
Les résiliations sont possibles par téléphone ou par écrit. Si le client utilise plusieurs prestations de service, il doit spécifier précisément laquelle il veut résilier.
Une durée contractuelle minimale est définie en vertu du contrat individuel.
Les contrats assortis d’une durée contractuelle minimale peuvent être résiliés moyennant un préavis de 60 jours au plus tôt au moment de l’échéance de la durée contrac- tuelle minimale. Après expiration de la durée minimale
du contrat, le contrat peut être résilié à une date définie moyennant un préavis de 60 jours. Les contrats sans durée minimale sont résiliables à une date définie moyennant un préavis de 60 jours. Lors de l’interruption d’une prestation de service, yallo a le droit de résilier les contrats en fin de mois avec préavis de deux mois sans tenir compte d’une éventuelle durée contractuelle minimale.
21. Résiliation d’options
Sauf disposition contraire dans la description des presta- tions de service pour l’option concernée, une durée min- imale d’un mois s’applique en principe aux options. Après expiration de la durée minimale, il est possible de résilier les options moyennant les délais de résiliation indiqués dans les descriptions des prestations valables pour les dif- férentes options. La résiliation d’une prestation de service comprend aussi la résiliation de toutes les options liées aux prestations de service résiliées. La résiliation d’une option n’affecte pas la prestation de service sous-jacente. Cepen- dant, si une prestation de service, à laquelle est combinée une option dont la durée contractuelle minimale n’est pas atteinte, est résiliée, le client doit s’acquitter des taxes pour l’option jusqu’à expiration de la durée minimale du contrat. Celles-ci sont dues immédiatement.
22. Résiliation pour juste motif
En présence de justes motifs, yallo a le droit de résilier sans préavis les contrats correspondants conclus avec le client ainsi que toutes ou certaines prestations de service prévues par les contrats. Il y a juste motif notamment lorsque
a) le client ne fournit pas dans les délais le dépôt exigé;
b) des indices laissent supposer que le client utilise les prestations de service à des fins non conformes au contrat;
c) une autorité judiciaire ordonne par décision exé- cutoire à yallo de ne plus mettre les prestations de service à disposition du client;
d) l’utilisation des réseaux de yallo ou de tiers est entravée par le client;
e) il y a raison de penser que le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes à la con clusion du contrat;
f) le client se trouve en retard de paiement ou de prestation après plusieurs rappels;
g) des intérêts publics prépondérants l’exigent;
h) en cas d’abus au sens du chiffre 15.
La réactivation d’un contrat résilié donne lieu à la facturation de frais au client.
En présence de justes motifs, le client a le droit de résilier sans préavis le contrat correspondant avec yallo. Il y a juste motif notamment lorsque
i) yallo viole le contrat de manière prolongée, essenti elle et fautive, et qu’elle n’y remédie pas malgré les avertissements appropriés du client;
j) le réseau au domicile, sur le lieu de travail ou au siège commercial du client est indisponible pendant plus de sept jours (sauf en cas de force majeure);
k) le client déménage et ne peut plus utiliser la prestation de service à son nouveau domicile;
l) le client décède.
23. Résiliation anticipée – paiement dû
Il n’est possible de résilier le contrat avant la fin de sa durée minimale ou avant sa date d’échéance qu’à titre payant.
Dans un tel cas, le client est tenu de s’acquitter du total des taxes de base mensuelles récurrentes jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat ou jusqu’à la date d’échéance. Cette somme devient exigible immédiatement. La résilia- tion du client pour justes motifs demeure réservée.
Le client est tenu de payer l’indemnisation même si le rapport contractuel a été résilié par yallo pour un juste motif dont le client est tenu de répondre (ch. 22). En cas de transformation d’un service en un autre service prévoyant une taxe de base moins élevée, yallo peut réclamer une indemnisation appropriée.
24. Modification des conditions contractuelles
yallo se réserve le droit de modifier à tout moment les con- ditions contractuelles lorsque des intérêts justifiés de yallo l’exigent. Le client sera informé des modifications dans la forme appropriée avec un préavis raisonnable. Le client doit accepter les modifications apportées aux conditions contractuelles pour des motifs techniques ou liés à l’entre- prise, dans la mesure où ces dernières sont avantageuses pour le client ou n’entraînent qu’une réduction négligeable des prestations sans affecter les principales dispositions
du rapport contractuel. Des modifications sont également autorisées lorsque des directives légales (p. ex. l’augmenta- tion de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes pour droit d’auteur) ou des ordonnances judiciaires l’imposent.
Si yallo modifie, dans d’autres cas, les prix ou les presta- tions et si la charge totale (prix) augmente pour le client ou certaines prestations sont considérablement réduites, le client peut résilier le contrat ou les prestations de service concernés à la date d’entrée en vigueur de la modification sans frais occasionnés si yallo ne lui propose pas, dans
les 14 jours suivant la réception de la résiliation, une des offres de remplacement suivantes: (i) le maintien inchangé des conditions de contrat en vigueur jusqu’alors ou (ii) la compensation, par des moyens appropriés, de la charge totale générée pour le client par les modifications.
Si le client ne résilie pas le contrat avant l’échéance du délai de préavis, les modifications apportées aux conditions contractuelles sont considérées comme acceptées. La modification ou l’offre de remplacement devient ainsi partie intégrante au contrat.
Si la modification concerne une prestation supplé- men- taire ou une option, le droit de résiliation se limite exclu- sivement à la prestation supplémentaire ou à l’option.
25. Propriété intellectuelle
D’éventuels droits de propriété intellectuelle liés aux prestations de service de yallo ou à la cession ou à la vente d’appareils, notamment les logiciels, demeurent la propriété de yallo ou du titulaire du droit respectif. Le client se voit accorder un droit incessible, limité dans le temps et non exclusif d’exercer desdits droits conformément au contrat. Le client ne dispose pas d’autres droits.
26. Autres dispositions
En vue de l’exécution du contrat, yallo peut à tout moment faire appel à des tiers en Suisse et à l’étranger. Le client renonce à son droit de compensation pour toutes les créances qu’il pourrait détenir contre yallo. Les conventions accessoires, les modifications des CG, des conditions particulières ou d’autres documents contractuels et les compléments qui y sont apportés requièrent pour leur validité la forme écrite et une signature. Les modifications manuscrites sont uniquement valables lorsque les deux parties les reconnaissent par une signature séparée. Sous réserve des dispositions indiquées au chiffre 24. Le client ne peut céder à des tiers des droits et obligations résultant du présent contrat qu’avec l’accord préalable écrit de yallo. yallo peut céder le contrat à un tiers sans l’accord du client.
27. Redevances sur les supports vierges
Le client doit payer rétroactivement les éventuelles redevances sur les supports vierges prélevées sur des appareils par des sociétés suisses de gestion de droits à partir de l’entrée en vigueur dudit tarif.
28. For et droit applicable
Le contrat est régi par le droit suisse. Le for est Zurich. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral.
mars 2017