DE CHATEAUROUX METROPOLE

CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT

URBAIN DE

DE CHATEAUROUX METROPOLE

COFINANCE(S) PAR L’ANRU DANS LE CADRE DU NPNRU

Pour le quartier d’intérêt régional Beaulieu

Pour le quartier d’intérêt national Saint-Jean Saint-Jacques

Il est convenu entre :

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par sa directrice générale, Xxxx-Xxxxxx Xxxxxx, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,

L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département de l’Indre1, Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxx,

L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Châteauroux Métropole, représenté par son Vice-président, ci-après désigné « le porteur de projet », Monsieur Xxxxxxxxx

Xxxxxxx,

La commune de Châteauroux comprenant les quartiers inscrits à l’article 1 de la présente convention pluriannuelle, représentée par le Maire, Monsieur Xxx Xxxxxxx,

Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention2, y compris les organismes HLM et le cas échéant les communes et EPCI : le bailleur social OPHAC DE L’INDRE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, le bailleur social scalis, représenté par son Directeur Général, Monsieur Xxxxx Xxxxxxxxxx, la Commune de Châteauroux, représentée par son

Xxxxx, Monsieur Xxx Xxxxxxx, l’EPCI Châteauroux Métropole, représenté par son Vice-Président, Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxx, le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Xxxxx Xxxxx-Xxxxxx,

- Action Logement Services, représenté par sa Directrice des Programmes Nationaux dûment habilitée aux fins des présentes, Madame Xxxx Xxxxxxxxxxx,

Ci-après désignés les « Parties prenantes »

-------------------

En présence de :

La Caisse des Dépôts, représentée par sa Directrice Régionale, Madame Xxxxxx Xxxxxxxx,

Le Conseil régional Centre-Val de Loire, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxx, Le Conseil départemental de l’Indre, représentée par sa 1ère Vice-Présidente,

Madame Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx.

…

Ci-après désignés les « Partenaires associés »

Ce qui suit :

1 Lorsque le projet de renouvellement urbain prévoit des opérations localisées dans un autre département que celui accueillant le siège de l’EPCI auquel est rattachée la convention, le préfet du département de localisation de ces opérations est également signataire de la convention.

2 Citer l’ensemble des maîtres d’ouvrage (organismes publics et privés qui conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain, dont les organismes de logement social, le cas échéant, les communes et EPCI compétents.)

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 6

LES DÉFINITIONS 7

TITRE I - LES QUARTIERS 8

TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN 9

Article 1. Les éléments de contexte 9

Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain 12

Article 2.1 La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires du projet en cohérence avec le contrat de ville 12

Article 2.2 Les objectifs urbains du projet 12

Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine 18

Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet 18

Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain

........................................................................................................................................... 18

Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain 25

Article 4. La description du projet urbain 25

Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés) 25

Article 4.2 La description de la composition urbaine 28

Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux 30

Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité 31

Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle 31

Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité 34

Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions 36

Article 7. La gouvernance et la conduite de projet 39

Article 7.1 La gouvernance 39

Article 7.2 La conduite de projet 41

Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet 43

Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage 47

Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation 48

Article 8. L’accompagnement du changement 48

Article 8.1 Le projet de gestion 48

Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants 53

Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier 58

TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION 60

Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel 60

Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle 60

Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU 80

Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet

« quartiers » de l’action TI et /ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » 87

Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » 87

Article 10. Le plan de financement des opérations programmées 88

Article 11. Les modalités d’attribution et de paiement des financements 90

Article 11.1 Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU 90

Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services 90

Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah 90

Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts 90

Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés 90

TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT

URBAIN 92

Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU 92

Article 12.1 Le reporting annuel 92

Article 12.2 Les revues de projet 92

Article 12.3 Les points d’étape 92

Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF 93

Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet 93

Article 13. Les modifications du projet 93

Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle 93

Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention 94

Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées 94

Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle 94

Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU 94

Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements 94

Article 14.3 Le contrôle et les audits 95

Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage 95

Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention 95

Article 14.6 Le traitement des litiges 96

TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES 97

Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU 97

Article 16. Les archives et la documentation relative au projet 97

Article 17. La communication et la signalétique des chantiers 97

Article 17.1 Communication 97

Article 17.2 Signalétique 98

TABLE DES ANNEXES 99

Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU

PRÉAMBULE

Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :

- La présente convention ;

- Les annexes, répertoriées comme suit :

o A – Présentation du projet ;

o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;

o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;

o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.

L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.

La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de préfiguration de Châteauroux Métropole n°141 cofinancé par l’ANRU, conformément au dossier type prévu à l’annexe I du RGA relatif au NPNRU, examiné ;

- par le comité d’engagement du 3 avril 2019, pour le X.X.X.X Xxxxxxxx ;

et modifiée par l’avenant n°1 relatif au P.R.I.N Saint-Jean Saint-Jacques, examiné :

- par le comité d’engagement intermédiaire du 23 mai 2019 et par le comité d’engagement du 22 octobre 2020.

et modifiée par l’avenant n°2, examiné :

- par le comité d’engagement du 18 mai 2022.

La présente convention pluriannuelle, sur laquelle s’engagent les Parties prenantes, en reprend les principales caractéristiques3.

3 Le cas échéant la présente convention doit faire mention des autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal.

LES DÉFINITIONS

- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.

- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.

- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou la directrice générale de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.

- L’ « opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.

- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.

- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.

- Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU et faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt « ANRU+ : innover dans les quartiers ») et/ou au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.

- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.

- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.

- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.

TITRE I - LES QUARTIERS

La présente convention porte sur les quartiers suivants :

- Le quartier d’intérêt national, identifié dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visé en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain : Saint-Jean/Saint-Jacques, QPV 6036002, à Châteauroux dans l’Indre ;

Le cas échéant, parmi ces quartiers d’intérêt national, ceux faisant l’objet du projet d’innovation mis en œuvre au titre du NPNRU, au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ( lauréats de l’AMI du 16 avril 2015), au titre du volet « quartiers prioritaires de la politique de la ville » de l’action Territoires d’innovation du PIA (lauréats du volet « innover dans les quartiers » de l’AMI du 14 mars 2017 « ANRU+ »), au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA (lauréats de l’AMI du 20 mai 2021) sont : sans objet; et/ou du projet d’agriculture urbaine lauréat de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020 sont : sans objet ;

- Le quartier d’intérêt régional, identifié dans l’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visé à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain : Beaulieu, QPV 6036001 à Châteauroux dans l’Indre ;

- Le cas échéant, parmi ces quartiers d’intérêt régional, ceux faisant l’objet du projet d’innovation mis en œuvre au titre de l’action » démonstrateurs de la ville durable » du PIA (lauréats de l’AMI du 20 mai 2021) sont : sans objet ; et/ou projet d’agriculture urbaine lauréat de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020 sont : sans objet ; »

Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional de l’agglomération est présenté en annexe A.

TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

Article 1. Les éléments de contexte

- Un territoire alliant forces et faiblesses

La Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole, qui compte 75 000 habitants (population totale INSEE 2015), regroupe 14 communes (54 360 hectares) depuis le 1er janvier 2013, dont Châteauroux. Entité administrative consolidée autour de la Ville-centre, de ses 4 pôles d’appui et 9 communes résidentielles, elle favorise l'élaboration et la conduite de projets communs relevant de ses compétences, dont la planification (PLUI adopté en août 2019), l’Habitat (PLH 2013/2018, en cours de révision), la Politique de la Ville, le développement économique.

Châteauroux est la Préfecture de l’Indre. Avec 44 000 habitants, elle est la ville la plus peuplée du département.

Principal moteur économique du territoire, elle dispose d’une base économique autonome, ses résidents actifs travaillant essentiellement sur son territoire. Si la Ville est insuffisamment connectée à une ville- métropole dont elle pourrait bénéficier de l’influence positive, elle bénéficie d’un réseau d’infrastructures routières important (A20, proximité de l’A10 et A71). Par ailleurs, le volontarisme en faveur de l’amélioration du cadre de vie (gratuité des transports publics, renouvellement urbain, redynamisation du centre-ville avec l’accélération que permet désormais le programme Action Cœur de Ville …) est à mettre à son crédit.

Malgré ces atouts, la ville présente aussi des faiblesses. La dynamique démographique est préoccupante avec une part des jeunes actifs faible, un taux de chômage en hausse, un vieillissement de la population prononcé, un déficit migratoire et une augmentation de la vacance dans le parc de logements. La diminution de la population y est constante depuis 1975. Le taux de création d’entreprises y est très faible et le niveau de qualification de la population est éloigné des besoins du marché de l’emploi sur le territoire. L’offre commerciale y est peu attractive avec un taux de vacance commerciale estimé en 2017 à 13.5 %. La fermeture du 517e Régiment du Train a eu de nombreuses conséquences négatives sur le territoire : un millier de militaires parti sans compter la suppression des emplois induits évalués également à un millier de personnes : emplois-civils, sous-traitants, conjoints…

La dégradation de la situation s’est particulièrement amplifiée dans les quartiers Politique de la ville pour aboutir, dans le début des années 2010, à ce que le quartier Saint-Jean Saint-Jacques soit classé 2ème quartier le plus pauvre avec un revenu médian à 7 300 € par unité de consommation sur une soixantaine de la région Centre-Val de Loire (après un quartier de Gien, au même rang que le quartier du Sanitas à Tours, et avant les quartiers Politique de la ville d’Orléans, préfecture régionale).

- Une situation qui explique un ancrage de longue date dans les dispositifs de la Politique de la ville

La Politique de la ville est ancrée depuis trois décennies sur le territoire de Châteauroux Métropole, et plus particulièrement sur la Ville-centre. Elle s’est d‘abord traduite par l’opération de Développement Social de Quartier (DSQ) sur le secteur de Saint-Jean entre 1989 et 1994. Elle s’est ensuite étendue à d’autres secteurs de la ville de Châteauroux avec le Contrat de ville de 1995 à 1999.

Avec la création de l’agglomération, fin 1999, la Politique de la ville devient une des quatre compétences obligatoires de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et se concrétise par la mise en place d’un Contrat de ville intercommunal concernant Châteauroux et Déols entre 2000 et 2006.

En 2001, des premières démolitions sur Saint-Jean ont eu lieu et ont été particulièrement marquantes. Elles ont fait suite à l’étude quartiers sud réalisée dans le cadre des ORU et ont permis la définition d’un programme de renouvellement urbain qui a été décliné sur le PRU 2004 – 2009.

Le Programme de Renouvellement Urbain (PRU) va rayonner sur 4 quartiers castelroussins, Saint-Jean, Le Fontchoir, Cré et Vaugirard.

A partir de 2007, et jusqu’en 2014, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) va prendre la succession du Contrat de ville, toujours à l’échelle de Châteauroux et Déols. A noter également, qu’en 2012, l’agglomération castelroussine a été retenue dans les 10 sites nationaux pour expérimenter le Plan Stratégique Local (PSL), dont l’objectif principal est de prolonger et d’amplifier la dynamique née du PRU en ayant une vision du territoire à 20 ans en interrogeant la vocation des quartiers. Le PSL castelroussin, horizon 2030, a été adopté en 2013 et s’est traduit par une première étude « Arc sud » qui a consisté à définir les grandes orientations d’aménagement pour l’ensemble de la zone allant du quartier Beaulieu jusqu’au quartier Saint-Jean, en passant par un vaste secteur à urbaniser. Un zoom particulier sur Saint- Jean / Saint-Jacques a été effectué dans une seconde phase d’étude.

En 2011, le quartier Beaulieu a pu bénéficier d’une « opération isolée » de l’ANRU, opération qui a amorcé la dynamique de renouvellement urbain.

Enfin, le dernier Contrat de Ville a été signé en juin 2015, sur 3 quartiers issus de la nouvelle géographie prioritaire de décembre 2014.

Les différentes dynamiques ont contribué à la réduction des écarts entre des territoires en difficulté et le reste de l’agglomération et ont favorisé la participation des habitants à la définition des projets locaux.

- Un territoire en faveur du développement territorial

Châteauroux Métropole a engagé depuis une dizaine d’années d’importants projets en faveur du développement territorial comme :

- la démarche « Cœur d’Agglomération » qui vise le renforcement de l’identité et de l’attractivité du centre de Châteauroux, composé de trois entités : le centre historique et la vallée de l’Indre, le centre-ville et le pôle Gare ;

- le Pôle Innovation et Enseignement Supérieur / XXX Xxxxxx. Depuis 2009, la CCI de l’Indre s’est portée acquéreur d’une partie des anciens bâtiments Balsan, fleuron du patrimoine industriel castelroussin, assurant ainsi leur sauvegarde. Une partie des usines a fait l’objet d’une réhabilitation remarquable et accueille depuis un éco-campus. En complément, la Ville de Châteauroux a poursuivi les acquisitions des friches industrielles et des équipements structurants sont en cours de construction : complexe aquatique et Cité du numérique ;

- les Zones d’activités Eurosity – Ozans HQE. Châteauroux Métropole s’est associée à un investisseur chinois, la SFCEZ (Sino-France Economic Cooperation Zones), dans le cadre de la création d’un hub sino-européen d’une superficie totale de près de 900 hectares comprenant deux sites : Ozans et La Martinerie ;

- le renouvellement urbain. La Communauté d'agglomération a été retenue au titre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) il y a dix ans. Ce fut le premier Programme de Rénovation Urbaine à être achevé au niveau national en 2009. Le périmètre d'intervention du PRU castelroussin portait son action sur quatre quartiers. Il s'agissait de Saint-Jean / Saint-Jacques, Cré, Le Fontchoir et Vaugirard. De nombreuses réhabilitations, résidentialisations, modernisations, démolitions de barres

d'immeubles / reconstructions de petits collectifs ou de maisons individuelles y ont eu lieu. Des aménagements de voiries, de parkings ou des constructions d'équipements culturels ou de rencontre (la mairie-annexe Saint-Jean et la bibliothèque Saint-Jean notamment) ont également été conduits. Ces chantiers successifs, menés à l’époque par la Communauté d’Agglomération Castelroussine, la Ville de Châteauroux et les bailleurs sociaux (OPHAC DE L’INDRE, SA HLM 2036 – aujourd'hui scalis -, La Foncière) ont duré jusqu'à fin 2008 / début 2009. L'enveloppe globale du PRU 1 a atteint 83 millions d'euros HT soit 92 millions d'euros TTC dont 24 millions de l'ANRU. L’objectif principal du PRU 1 consistait à améliorer durablement la qualité de vie et de tendre vers une meilleure mixité sociale. Au bilan, 2 quartiers sur 4 sont rentrés dans le droit commun et ne font plus partie à ce jour des quartiers prioritaires de la Politique de la ville (Cré et le Fontchoir).

Chiffres clés du PRU 1 :

- Durée : 6 ans : 2004 à 2009, Premier PRU à être achevé au niveau national,

- Périmètre : 4 quartiers concernés,

- Budget : 83 millions d’euros HT dont 24 millions de l’ANRU,

- Démolition : 614 logements

- Reconstruction : 331 logements,

- Réhabilitation : 668 logements,

- Résidentialisation : 1 964 logements,

- Relogement : 421 familles dont 50 % en secteur PRU,

- Gestion : 1 convention GUP cadre, et des avenants par secteurs résidentiels.

- Insertion : 8 % des heures travaillées.

En complément, les différents documents de planification et de programmation (PLUi, PLH…) sont en cours de finalisation ou d’actualisation pour constituer un projet de territoire partagé et renforcer l’attractivité au regard des besoins actuels et futurs.

- Les quartiers NPRU au sein de la dynamique d’agglomération

Le renouvellement urbain des quartiers, qui concerne aujourd’hui 15 % de la population de la ville-centre, est au cœur de la stratégie territoriale 2015-2020 de Châteauroux Métropole. Au-delà de l’objectif de ramener les quartiers en difficultés dans le droit commun, la Politique de la ville, au niveau local, entend aller plus loin pour que ces quartiers deviennent des territoires d’entraînement, porteurs d’une dynamique pour l’ensemble de l’agglomération. Cette dynamique va être renforcée par la proximité géographique avec le développement de grands projets structurants de l’agglomération tels que le Pôle Innovation et Enseignement Supérieur Balsan et Cœur d’Agglomération et Intermodalité.

La phase de protocole de préfiguration NPRU (2016-2018) a permis de renforcer la co-production de projets ambitieux sur Beaulieu et Saint-Jean Saint-Jacques avoisinant un montant d’investissements prévisionnel de 200 millions d’euros répartis entre les bailleurs sociaux et la collectivité Châteauroux Métropole. L’ensemble des acteurs des quartiers dont les habitants sont concertés, informés lors des différentes étapes des projets et deviennent pour certains des « ambassadeurs » du NPRU.

Les Annexes A 1, A2 et A3 présentent les quartiers Beaulieu et Saint Jean Saint Jacques en situant les secteurs du NPRU et de présenter les quartiers concernés au regard de la stratégie territoriale.

Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain

Article 2.1 La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires du projet en cohérence avec le contrat de ville

Le Contrat de ville de Châteauroux Métropole, 2015-2020, a été signé le 19 juin 2015.

Il est construit autour de thématiques regroupées en trois piliers : la cohésion sociale, le cadre de vie et renouvellement urbain, l’emploi et le développement économique. Ces piliers sont complétés de trois axes de travail transversaux : la jeunesse, l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les discriminations. Enfin, ont été mis en avant, trois axes stratégiques, développer le pouvoir d’agir des habitants, favoriser la mobilité et améliorer l’accès aux droits et aux services, communs à tous les piliers.

Le pilier 1 - Cohésion sociale

Il s’appuie sur deux enjeux fondamentaux :

- favoriser la réussite éducative et le soutien à la parentalité en luttant contre le décrochage scolaire et en développant les compétences des parents ;

- lutter contre les inégalités en matière de santé en consolidant les partenariats locaux, en poursuivant les actions de prévention et de dépistages et en renforçant les interventions sur le champ de la santé mentale.

Le pilier 2 - Cadre de vie et renouvellement urbain

Deux enjeux principaux ont été dégagés :

- aménager des quartiers rénovés et attractifs pour tous les habitants de l’agglomération en s’appuyant sur les opérations de renouvellement urbain et en assurant l’équilibre social et la mixité dans les quartiers ;

- assurer une gestion des quartiers cohérente et partagée en réactivant le dispositif de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) et en assurant la tranquillité publique.

Le pilier 3 - Développement économique et emploi

Il se concrétise à travers deux enjeux :

- favoriser le développement économique en suscitant l’émergence de projets ;

- accompagner vers l’emploi pour une insertion durable en proposant des formations adaptées, en mobilisant des dispositifs emploi, particulièrement ceux à destination des jeunes et en s’appuyant sur les structures d’insertion et l’économie sociale et solidaire.

Article 2.2 Les objectifs urbains du projet

L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau de bord en annexe A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma de synthèse (annexe A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l’offre de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le quartier. Le porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.

Article 2.2.1 Les objectifs généraux

Le NPRU constitue une opportunité pour contribuer à produire la ville durable : une ville plus fonctionnelle, plus mixte et équilibrée, plus respectueuse de son environnement pour le bien-être des habitants. Ainsi, au-delà de la transformation du bâti et du cadre de vie qui est primordiale, une approche transversale des enjeux liés à l'emploi, à la cohésion sociale et à l'environnement urbain est requise.

Le pilier 2 du Contrat de ville Châteauroux Métropole 2015-2020, prolongé jusqu’en 2022 présenté au-dessus constitue le socle de référence du renouvellement urbain des quartiers prioritaires. Ainsi, les 2 orientations stratégiques ont été définies collectivement avec l'ensemble des acteurs locaux dont les habitants, l'une portant plus sur le bâti et l'autre sur la gestion des territoires.

Pour ce faire, chaque quartier se dote d'un projet urbain et social intégré dans la stratégie de l'agglomération, englobant toutes les dimensions : logement, économie, aménagement…. Il s’agira également de s’appuyer sur la convention intercommunale d’attributions en vue d’aboutir à un meilleur équilibre social et territorial à l’échelle de l’agglomération.

Dans le but de capitaliser les expériences passées (PRU 1 notamment), le deuxième axe stratégique met le curseur sur la gestion des quartiers cohérente et partagée par les habitants. En effet, il est nécessaire de sécuriser les investissements et de consolider les impacts positifs du renouvellement du quartier. La gestion des espaces de vie, avec la mise en œuvre d’une nouvelle convention GUSP, et la recherche de la tranquillité publique constitueront les deux axes forts de cette approche.

Axe stratégique 1 : aménager des quartiers rénovés et attractifs pour tous les habitants de l'agglomération
Objectif opérationnel 1.1 : doter chaque quartier d'un projet de renouvellement urbain et social intégré à la stratégie de développement de l'agglomération	Action 1.1.1: mettre en œuvre le NPRU (quartiers Saint-Jean / Saint-Jacques et Beaulieu)
	Action 1.1.2: établir un projet complétant le travail initié à Vaugirard lors du PRU1 (quartier Vaugirard / Les Rocheforts / Saint-Christophe)
Objectif opérationnel 1.2 : développer l'équilibre social et la mixité dans les quartiers, en lien avec la stratégie de l'agglomération	Action1.2.1: mettre en œuvre la convention intercommunale d’attribution
Axe stratégique 2 : une gestion des quartiers cohérente et partagée
Objectif opérationnel 2.1 : assurer l'articulation des actions des partenaires	Action 2.1.1: réactiver le dispositif GUSP en mettant en œuvre une nouvelle convention
Objectif opérationnel 2.2 : assurer la tranquillité publique	Action 2.2.1: intégrer les actions spécifiques relatives aux QPV au CISPD

Le renouvellement urbain des quartiers a localement un double objectif : donner aux habitants de ces quartiers envie d'y rester et à ceux qui n'y sont pas encore de s'y installer. Ainsi, le NPRU Châteauroux Métropole « Saint-Jean Saint-Jacques et Beaulieu : des territoires attractifs » repose sur 3 objectifs urbains majeurs et un objectif transversal.

1- Valoriser la position des quartiers en limite de centre-ville, améliorer la trame viaire et mettre en avant l’atout paysager

La situation géographique de Beaulieu et Saint-Jean Saint-Jacques à proximité du centre-ville et des grands projets structurants de l’agglomération (Balsan/gare) constitue une force pour le développement de ces territoires. Un travail sera effectué sur l’entrée de ces quartiers (aménagement de ronds-points, signalétique…).

Les déplacements, pour les personnes qui vivent ou fréquentent les quartiers, seront facilités par le développement de pistes cyclables, une hiérarchisation des voies existantes et nouvelles. L’objectif est également de renforcer la lisibilité des nombreux équipements dans le quartier en aménageant leurs abords. L’étude de programmation urbaine menée dans le cadre du protocole a montré, notamment sur ces deux quartiers, qu’environ 30 % des espaces extérieurs sont verts avec quelques essences remarquables à valoriser pour renforcer l’esprit de grands parcs habités qui fait la force de la vie castelroussine. De plus, la moitié de ces espaces de verdure sont sans usage, il est nécessaire de les requalifier pour leur donner in fine une vocation qui réponde aux besoins des habitants (places, aires de jeux, pieds d’immeubles…).

2- Diversifier l’offre de logements et rendre plus attractif le parc social

Afin d’accueillir progressivement de nouveaux ménages, il s’agit de donner une nouvelle attractivité au parc social en le réhabilitant et en l’adaptant (rénovation énergétique, amélioration des prestations logements, adaptation au vieillissement ou au handicap, ergonomie, halls et espaces communs), en y opérant des restructurations typologiques (transformation de logements T3/T4 en T2/T3) et en démolissant de manière ciblée certains immeubles. Au regard des besoins du marché local et d’une temporalité nécessaire pour la maturation des projets, les emprises libérées permettront de régénérer le tissu urbain. Cette stratégie permettra de proposer des types d’habitat et une mixité immobilière adaptée (s’autoriser à accorder aux espaces une vocation provisoire), de développer une constructibilité nouvelle avec des formes urbaines diversifiées et une offre complémentaire en logements locatifs sociaux, et d’accession aidée voire d’accession libre. Ces quartiers disposeront d’une offre plus large comptant des logements réhabilités ou neufs permettant ainsi des parcours résidentiels au sein ou en limite du quartier.

La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux hors site va également permettre de régénérer et redistribuer l’offre de logements à l’échelle de la ville-centre Châteauroux mais également au niveau de l’aire urbaine et de l’ensemble de l’agglomération de Châteauroux Métropole.

3- Enrichir la mixité fonctionnelle des quartiers

Cet objectif urbain passe par la création d’équipements structurants (gymnase, maison de santé) tout en rationalisant les équipements et les cellules commerciales existants (équipements socio-culturels, scolaires, réseaux de chaleur, centres commerciaux) pour permettre aux habitants, entreprises, associations du quartier d'y rester et à ceux qui n'y sont pas encore de s'y installer, en s’appuyant sur l'innovation qui offre une valeur ajoutée pour le quartier voire pour l'ensemble de l'agglomération.

Construire et penser les quartiers de manière durable, dans l’esprit d’un éco-quartier, est également un objectif, transversal aux trois décrits précédemment. Chaque élément du projet doit contribuer à la durabilité de l’ensemble du quartier et, au-delà, de l’agglomération. Ainsi, un travail sur une meilleure prise en compte des déplacements doux pour mieux irriguer le quartier jusque dans ses marges est mis en œuvre, ainsi que l’amélioration du maillage traversant le quartier d’est en ouest et du nord au sud.

Le projet a pour objectif de s’appuyer sur l’existant (réseaux de chaleur, gestion écologique des espaces verts : zéro pesticide, tri sélectif…) pour renforcer l’ambition écologique sur le quartier.

De nouvelles pratiques de collecte des déchets va également se développer dans les années à venir comme l’installation de colonnes enterrées pour la gestion des déchets ménagers. Ces colonnes enterrées présentent de nombreux avantages non seulement pour les usagers et la collectivité mais également pour l'environnement.

Pour ce qui concerne le logement, le NPRU va contribuer à maîtriser la facture énergétique des habitants et à modérer leur taux d’effort. L’objectif est que la variation globale des charges et des loyers soit étudiée pour minimiser l’impact du reste à charge pour les locataires.

Pour les bâtiments publics, la collectivité s’est engagée dans l’élaboration d’un schéma directeur immobilier, outil de gestion du patrimoine. Ainsi, tout un axe est consacré à la rénovation énergétique des bâtiments, dont le traitement des écoles et équipements socio-culturels des quartiers.

Le projet a pour objectif de s’appuyer sur l’existant (opportunité du déploiement du réseau de chaleur de géothermie de scalis, gestion écologique des espaces verts : zéro pesticide, tri sélectif…) pour renforcer l’ambition écologique sur le quartier.

Article 2.2.2 Les objectifs déclinés par quartier

2.2.2.1 Quartier d’intérêt national Saint-Jean Saint-Jacques

Les quartiers Saint-Jean et Saint-Jacques ont fait l’objet de plusieurs études depuis 2012 : Plan Stratégique Local, étude Arc Sud et pour conclure l’étude du protocole de préfiguration NPNRU. Un consensus autour des orientations stratégiques est alors né entre les différents partenaires (Châteauroux Métropole, scalis, OPHAC DE L’INDRE, DDT 36…)

Il est apparu la nécessité de poursuivre la rénovation urbaine des deux quartiers avec, pour chacun, un objectif différencié :

• Saint-Jean : poursuivre et étendre la recomposition urbaine pour changer l’image

• Saint-Jacques : consolider et améliorer le fonctionnement du quartier

Atteints, ces deux objectifs ouvriraient la voie à un troisième, commun celui-ci : développer et renforcer les liens entre les quartiers Saint-Jean et Saint-Jacques, mais dont la mise en œuvre ne pourra se faire qu’après retournement de l’image respective des quartiers, notamment celle de Saint Jean.

Les orientations détaillées par quartier sont les suivantes :

Quartier Saint-Jean - Poursuivre et étendre la recomposition urbaine pour retourner l’image du quartier

• Valoriser la position du quartier en limite de centre-ville

• Aménager les entrées de quartier et notamment assurer l’interface avec le futur quartier Gare

• Qualifier les rues structurantes du quartier

• Rattacher les différentes rues aux ambiances environnantes urbaines ou paysagères

• Régénérer l’offre d’habitation du quartier

• Redimensionner l’offre LLS par la démolition de plusieurs résidences et une reconstitution sur site selon un volume adapté

• Fragmenter le quartier en sous-ensembles immobiliers plus aisés à gérer, en intervenant en priorité par des actions fortes de démolitions et de réhabilitations en cœur de quartier

• Requalifier le parc LLS existant pour pérenniser une offre à bas loyer et performante.

• Compléter et diversifier l’offre de logements tant sur la forme (pavillons, petits collectifs, moindre densité...) que sur le statut de propriété (accession, locatif privé, propriétaire occupant…)

• Enrichir la mixité fonctionnelle

• Installer de nouveaux équipements structurants dans le quartier

• Rationaliser et renouveler les équipements publics et commerciaux existants

• Développer la qualité paysagère du quartier

• Intégrer aux réflexions menées l’opportunité d’un éco quartier,

• Développer des espaces paysagers et végétalisés de qualité, y compris de manière provisoire, sur une partie des emprises libérées par les démolitions

Quartier Saint-Jacques - Consolider et améliorer le fonctionnement du quartier

a) Affirmer et conforter l’image du quartier Saint-Jacques, « grand parc habité »

a. Renouveler des espaces extérieurs et en améliorer la lisibilité (limite public/privé, maillage viaire). Ces opérations ne seront pas réalisées dans le cadre du NPRU (cf. CE du 23 mai 2019 et du 22 octobre 2020) mais par la Ville et l’Agglomération de Châteauroux lorsque celles-ci seront en capacité de les mettre en œuvre.

b. Améliorer la qualité de services des espaces communs des immeubles d’habitation

c. Rationaliser et intégrer le stationnement dans un projet paysager

b) Requalifier la limite Sud de Saint-Jacques, interface QPV, lotissements privés et équipements structurants

a. Aménager le boulevard Xxxxxx Xxxxxx, axe très structurant et véritable synapse en limite de QPV la rue Xxxxxx Xxxxx, artère reliant Saint Jean et Saint Jacques et les équipements à la jonction des 2 secteurs

b. Apporter un traitement de qualité au parvis du lycée Xxxxxx Xxxxxx, nœud urbain où se croisent habitants et étudiants quotidiennement des espaces autour de la future maison de santé pluridisciplinaire Saint Jacques

Ces deux objectifs seront mis en œuvre par la Ville et l’Agglomération de Châteauroux sans le soutien financier de l’ANRU (cf. CE du 23 mai 2019 et du 22 octobre 2020) dans une temporalité non déterminée à ce jour.

c) Enrichir la mixité fonctionnelle

a. Installer de nouveaux équipements structurants dans le quartier (maison de santé)

b. Rationaliser et renouveler les équipements publics et commerciaux existants

Grand quartier – Développer et renforcer les liens entre les quartiers Saint-Jean et Saint-

Xxxxxxx

a) Concevoir des axes urbains harmonieux et fédérateurs

a. Axe Nord-Sud : relier Saint-Jean et Saint-Jacques par un grand mail végétalisé

b. Axe Est-Ouest : renforcer le mail fédérateur Saint-Jean Saint-Jacques des équipements et du grand quartier implantés le long de la rue Michelet, soit école, collège, gymnase, piscine, salle de spectacles, Foyer des Jeunes Travailleurs, Résidence Xxxxxxxx pour personnes âgées, Maison Relais, Point Santé…

b) S’appuyer sur une grande diversité d’équipements publics

a. Renforcer la lisibilité des équipements dans le grand quartier (abords, hiérarchie des espaces)

b. Renouveler ou récréer les équipements en fin de cycle (centre socio-culturel) ou absents (gymnase)

c) Développer la dimension développement durable

a. Etudier la viabilité technique de la géothermie en s’appuyant sur les retours des études et travaux en cours.

b. Confirmer la viabilité économique du déploiement d’un réseau de chaleur urbain géothermique.

2.2.2.2. Quartier d’intérêt régional Beaulieu

La phase protocole de préfiguration du NPRU 2016/2018 a permis d’affiner les grands enjeux et caractéristiques du projet :

a) Tendre à la normalisation du quartier

a. Diversifier la population du quartier

b. Viser à une stabilisation démographique

c. Assurer la pérennité des deux groupes scolaires du grand quartier, implantés dans le quartier Beaulieu

d. Maintenir un niveau d’équipements suffisant pour en conserver l’attractivité

b) Désenclaver le quartier

a. Aménager les entrées de quartier

b. Hiérarchiser les liaisons urbaines

c. Repenser l’implantation des équipements publics à l’échelle du grand quartier (maintien des écoles dans le quartier Beaulieu, installation du centre socio-culturel devant le collège, installation du Club de l’Etoile au cœur du quartier etc…)

d. Assurer la pérennité du centre commercial Beaulieu en améliorant sa visibilité

c) Diversifier les produits logements du quartier afin de permettre aux plus anciens d’y rester et aux familles de s’y installer

a. Réhabiliter les logements existants (HSS / Adaptation des typologies à la demande etc…)

b. Proposer des logements attractifs (PSLA / LLS individuels et semi-collectifs / lots constructibles / Vente HLM)

d) Faire de Beaulieu un grand parc habité

a. Créer une liaison naturelle entre les espaces verts et places du quartier

b. Intégrer le stationnement dans le traitement paysager

c. Améliorer l’intégration des bâtiments existants dans l’environnement paysager.

Les orientations stratégiques inscrites dans le Contrat de ville Châteauroux Métropole sont déclinées dans les objectifs urbains du projet de renouvellement urbain. Ceux-ci sont arrêtés et présentés de manière détaillée dans les annexes A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma de synthèse (annexes A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l’offre de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le quartier.

Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine

Sans objet

Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet

Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain

Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des Parties prenantes de la convention désignées ci-après.

Article 3.1.1 Saint-Jean Saint-Jacques

L’avenant N°1 précise les engagements présentés ci-après pour le quartier Saint-Jean Saint-Jacques.

Sur Saint-Jean Saint-Jacques, le recalibrage des équipements, pour une meilleure prise en compte des besoins des habitants, est envisagé.

Sont notamment à mettre en œuvre :

- Un nouveau centre socio-culturel : situé au cœur du quartier Saint-Jean, il occupe actuellement des locaux datant de 1968, et a fêté, en 2018, le cinquantenaire de l’équipement. Si la surface est importante, la disposition et l’agencement des volumes ne permettent pas une utilisation optimale du lieu. De plus, d’importants travaux de mise en conformité et de sécurisation seraient nécessaires. Une réflexion avancée envisage une nouvelle emprise sur les locaux de la piscine Firmin Batisse ». Ce positionnement, plus proche de Saint-Jacques et à proximité de l’axe des équipements (Foyer des jeunes travailleurs, de l’école Frontenac, du Point santé), faciliterait l’ouverture entre Saint-Jean et Saint-Jacques, et permettrait un rapprochement entre les habitants des deux quartiers.

Le dimensionnement exact et la programmation précise restent encore à déterminer.

- Des centres commerciaux de proximité à requalifier : les équipements actuels de St Jean et St Jacques souffrent d’un certain vieillissement. Mêlant commerces et services au public, comme La Poste ou le PIM, ils sont des centres de proximité fréquentés par les habitants.

Une étude a été réalisée par l’EPARECA afin de proposer les futures orientations et le devenir de ces espaces. La stratégie retenue est une intervention sur le centre commercial Saint-Jacques se limitant à l’acquisition de quelques cellules et à la démolition de deux d’entre-elles pour améliorer sa visibilité. Pour le centre commercial Saint-Jean, une intervention de plus grande ampleur s’avère nécessaire et se divisera en trois temps :

• l’acquisition de toutes les cellules commerciales,

• la réalisation d’un schéma commercial pour le quartier,

• la mise en œuvre du schéma.

- La création d’une maison de santé : sur le quartier Saint-Jacques, place Mirabeau, ce nouvel équipement permettra de densifier l’offre médicale sur le quartier et de renforcer son attractivité. Cette réalisation s’inscrit pleinement dans la logique du Contrat Local de Santé (CLS) qui entend lutter contre les discriminations territoriales en matière de santé et vise également à favoriser l’accès aux droits et aux soins.

- La reconstruction du gymnase Saint-Jean : cet équipement a disparu du paysage suite à un incendie volontaire il y a de cela quelques années. L’accès à la pratique sportive a donc été fortement réduit que ce soit pour les collégiens du quartier ou pour les licenciés sportifs. Le démarrage des travaux de reconstruction début janvier 2019 devrait donc permettre de proposer une nouvelle offre sportive sur le quartier.

D’autres interventions contribueront à la réussite du projet de renouvellement urbain :

- La prise en charge éducative des enfants et adolescents. Le quartier Saint-Jean, qui regroupe 3 groupes élémentaires, 3 groupes maternelles et 1 collège, pour environ 1 100 élèves, est classé en REP+, c’est-à-dire qu’il bénéficie de moyens supplémentaires visant à réduire l’effet des inégalités sociales et territoriales sur les résultats scolaires et à favoriser la réussite de tous les élèves. La mixité sociale s’avère faible et la précarité est grande. Ainsi, le collège Xxxx Xxxxx concentrait, en 2016, 72,5 % d’élèves issus de PCS défavorisées à comparer aux 45,6 % pour le Département et au 39,8 % pour l’Académie.

Il convient donc de :

• Poursuivre l’accompagnement des enfants dans leur réussite éducative : l’équipe du Dispositif de Réussite Educative (D.R.E.) a son siège sur le quartier. Sur les 297 bénéficiaires recensés en 2017, 66 % sont originaires du quartier. Des actions d’accompagnement à la scolarité, d’aide aux leçons, de soutien en français ou en français langue étrangère, sont menées. Il convient donc de maintenir cet effort sachant que certaines demandes restent déjà en liste d’attente. Pour mémoire, en 2017, il a été constaté, pour 80 % des élèves sortant du dispositif, une progression scolaire.

• Accompagner la parentalité : parmi les principaux écueils mesurés par le DRE lors de la prise en charge des enfants, la problématique la plus souvent rencontrée est la difficulté des parents à accompagner les enfants et le souhait de ces parents à être soutenus dans leur fonction parentale et leurs positionnements éducatifs. Le DRE entend redonner pleinement leur place aux parents dans l’éducation de leurs enfants et, en aucun cas, se substituer à eux. C’est pour cela que l’adhésion des parents est requise lors de l’admission de leur enfant dans le dispositif. Chaque intervention repose sur le consentement et la participation active des familles. Ainsi, dans le cadre des suivis individuels mis en place, le lien parental va se forger sur : la médiation avec l’école, l’interface avec les services sociaux, la reconnaissance du rôle de parents, la responsabilisation et la mobilisation, le soutien et l’aide. En 2017, lors de la sortie du dispositif, 89 % des parents ont exprimé leur satisfaction sur le travail mené et l’atteinte des résultats contre 11 % pas ou peu satisfaits. De même, 65 % des parents se sont montrés actifs dans la participation au service, contre 25 % passifs et 10 % absents.

Sur les écoles, une action dénommée Coup de pouce leçon permet à des parents d’accompagner leurs enfants dans leurs leçons. De même, un accompagnement scolaire mené par l’ACGCS permet d’aider l’enfant dans son organisation et les parents à accompagner celui- ci.

Autre exemple en matière de soutien à la parentalité, la constitution d’un groupe d’appui technique sur les problèmes transculturels centrés sur la petite enfance et la parentalité mis en place dans le cadre du Contrat local de santé / Atelier santé ville, ainsi que l’organisation de soirées contées dans les écoles à Saint-Jean qui permettent de renforcer les liens parents /

enfants et donnent aux parents la possibilité de rencontrer des professionnels susceptibles de leur apporter des réponses dans leurs questions éducatives ou dans celles liées à la vie quotidienne. L’organisation de manifestations, du type journée de prévention pour les familles sur les accidents domestiques qui a rassemblé 200 personnes, en 2017, peut aussi constituer une autre approche de l’aide à la parentalité.

Enfin, le Centre socio-culturel mène toute une série d’initiatives envers les familles destinées à favoriser leur autonomie.

L’ensemble de ces projets doit pouvoir s’inscrire dans une durée et il convient de susciter la mise en œuvre de nouvelles initiatives.

• Favoriser l’ouverture culturelle, artistique et sportive des enfants : le DRE propose toute une série d’activités, mercredis sportifs, séjours multisports, atelier théâtre, apprendre à nager, qui sous-tendent cet objectif. La présence d’une bibliothèque annexe sur le quartier contribue à l’ouverture culturelle. Ainsi, 61 classes d’écoles maternelles et élémentaires se sont rendues dans l’équipement l’année scolaire passée. De nombreuses associations ou clubs sportifs sont présents sur le quartier. Ils sont susceptibles de se mobiliser pour faire découvrir certaines pratiques sportives comme ce fut le cas pour le club de savate, qui, dans le cadre de l’opération Ville vie vacances, en août, a proposé la découverte de nombreuses activités sportives recueillant l’adhésion d’une trentaine de jeunes par jour. Ces différentes initiatives sont à conforter ou à développer en vue de réduire les inégalités d’accès aux pratiques.

• Développer l’accès au numérique : la BGE, particulièrement en pointe sur le sujet, se situe sur le quartier. Elle a instauré un temps annuel, des rendez-vous du numérique, qui visent à sensibiliser les habitants aux outils numériques et à valoriser les quartiers comme territoires d’innovation. En 2018, quatre temps ont été organisés en avril. Ainsi, un salon e-administration, a permis aux usagers de se familiariser avec les portails numériques des institutions présentes. Un second temps, intitulé « mes premiers pas numériques » s’est déroulé sur le site de la BGE. Il a permis de présenter les différentes formations et accompagnements proposés par la BGE au sein de la Tour Montmirail. Un troisième temps a été consacré au rétrogaming avec l’objectif d’instaurer un dialogue intergénérationnel et de démystifier l’outil numérique par une approche ludique. Enfin, une conférence-débat autour de l’identité numérique a conclu la session. Ces temps sont importants comme les formations gratuites proposées par la structure pour les personnes éloignées de l’usage du numérique.

L’association Talents en partage propose également des temps d’initiation, notamment en direction des personnes âgées dans les locaux du Conseil de grand quartier Saint-Jacques.

Le CRIA intervient, dans le centre socio-culturel, en direction de publics en cours d’alphabétisation. Enfin, en direction des plus jeunes, une action est initiée autour des dangers de l’accès au numérique et aux écrans. A l’heure où le tout numérique s’impose, ces projets sont à préserver, voire à développer.

- Une consolidation des initiatives visant à favoriser l’insertion vers l’emploi : le chômage dans les quartiers Politique de la ville est un phénomène particulièrement prégnant. Pour illustrer ce propos, on retiendra que le taux d’emploi des femmes sur le quartier Saint-Jean est de 32 % contre 59 % à l’échelle de la Ville.

Implanté depuis avril 2016 au cœur du quartier Saint-Jean, le Pôle Insertion Médiation (PIM) permet aux habitants du quartier, et au-delà, de se réinsérer dans le monde du travail.

L’équipement a tissé des liens avec les structures d’insertion, les agences d’intérim, des organismes de formation et des grands groupes de distribution alimentaire, lui permettant de trouver des solutions pour les personnes accompagnées. L’action de l’équipe de prévention spécialisée contribue également à renforcer l’insertion professionnelle de la population via, notamment, des chantiers éducatifs en lien avec divers acteurs dont les bailleurs. La Boutique de

Gestion des Entreprises entend faire de la Tour Montmirail le pôle de développement économique du quartier, espace de co-working, espace pour les start-up…

Ces équipements doivent être confortés dans leurs interventions qui vont de l’insertion professionnelle à la création d’entreprises car la population du quartier reste fragile et plus marquée par le chômage et la précarité.

- Une médiation de quartier à étoffer : le Point d’Information et de Médiation mène cette action depuis sa création, d’abord sur le Centre commercial qui s’est peu à peu pacifié, puis sur le quartier et à l’extérieur du quartier. Une action particulière autour de la sortie des écoles est également instituée à la demande des responsables d’établissement.

Un groupe de bénévoles est très actif au sein de la structure et facilite le lien avec la population. Cette mission est importante dans un quartier où les tensions peuvent vite s’exacerber. Afin de consolider cette démarche, le recrutement d’un adulte-relais vient de s’effectuer. L’équipe de prévention spécialisée, présente sur le quartier, contribue également à favoriser la médiation.

L’action de ces structures est importante. Elle permet de lutter contre le sentiment d’insécurité et de rassurer la population. Il s’agit donc, ici, de poursuivre les efforts menés.

En complément, dans le cadre du déploiement de la police de sécurité du quotidien, la Police Nationale met en œuvre un plan d’actions dont certaines portent sur le renforcement de la présence sur le terrain des équipes avec une concertation accrue avec les citoyens et les élus chargés de la sécurité.

- Une volonté de lutter contre les inégalités territoriales de santé : historiquement, le quartier Saint-Jean a été le premier à bénéficier d’initiatives collectives en matière de santé via l’Atelier Santé Ville (ASV). Ainsi, des actions sur la nutrition, la santé mentale, l’accès aux droits ont permis à des populations éloignées d’être mieux prises en compte et à des professionnels de se familiariser avec les problématiques spécifiques de santé sur les quartiers politique de la ville et donc de mieux les appréhender. Ce sont les méthodes développées lors de l’ASV qui ont été ensuite déployées à l’échelle de la ville, puis de l’agglomération dans le cadre du Contrat local de santé. Cependant, les équilibres restent fragiles et l’arrivée de nouvelles populations sur le territoire, nécessite d’adapter son approche en matière de santé. Il convient donc de permettre à l’Atelier santé ville de poursuivre sa mission de coordination des actions et de fédérer les partenaires autour de projets au plus proche de la population.

- Un soutien aux initiatives de démocratie participative renforçant le pouvoir d’agir des habitants : Châteauroux Métropole a mis en place un projet en 2016-2017 visant à soutenir la participation citoyenne en permettant aux différentes instances de se rencontrer, d’échanger, de mutualiser les pratiques et capitaliser les bonnes expériences.

Une seconde phase s’est déroulée en 2018. Sur le quartier, plusieurs entités sont particulièrement présentes, le Conseil de grand quartier, le Conseil Citoyen, l’instance du centre socio-culturel et le conseil de vie lycéenne de Xxxxxx Xxxxxx. Le recueil de la parole des habitants, la mise en place de projets d’animation constituent des axes de travail de ces instances. D’autres partenaires, comme le collège possèdent aussi de tels groupes. Il s’agit de poursuivre ces initiatives en permettant à ces différentes strates de communiquer, d’échanger et de mettre en place des actions contribuant à créer du lien social et de développer de la citoyenneté sur le quartier.

- Un accompagnement à la mobilité pour faciliter les déplacements : Le quartier Saint-Jean Saint-Jacques, même s’il bénéficie d’une proximité géographique avec le Centre-ville, les commerces, services et équipements, devra se connecter à l’ensemble du territoire, par le maintien du réseau de transport en commun, mais également par l’aménagement d’espaces partagés à

destination des piétons, des deux roues et des voitures, permettant ainsi de développer le dynamisme et l’inclusion du quartier.

Des moyens spécifiques, notamment dans le cadre du Contrat de ville, pourront être fléchés vers l’accompagnement à la mobilité des habitants. Ces réponses pourront être apportées de manière individuelle ou collective autour de la connaissance du territoire, des modes de déplacement, de la gestion du budget transport, par exemple.

Article 3.1.2 Beaulieu

Sur Beaulieu, un premier effort sera à porter sur une offre satisfaisante d’équipements pour les habitants.

Les grands axes à développer sont les suivants :

- construction d’un nouveau Centre socio-culturel à Beaulieu : l’objectif, en la matière, vise à regrouper, en un seul lieu, les équipes existantes afin de proposer aux habitants des services regroupés et identifiés, et d’accueillir les garderies périscolaires du Groupe Scolaire Xxxxx Xxxxx.

Son positionnement à l’entrée du quartier, dans le QPV, est une volonté forte des habitants.

Cet équipement sera conçu « sur mesure » en fonction des besoins identifiés à partir d’un diagnostic partagé, et concerté de sorte à promouvoir le projet de quartier et le travail en complémentarité auprès des publics « famille, petite enfance, éducation, jeunesse, inter- générations » :

• par le regroupement de dispositifs sur un même équipement,

• avec des espaces d’accueil et collectifs partagés,

• tout en préservant l’indépendance et les spécificités (accès, sorties indépendantes),

• avec à proximité, un espace rassemblant des associations du quartier, une crèche municipale, une école.

- création d’une maison de services, rue de Provence : afin de reconvertir un équipement du quartier (ex-centre social, bâtiment CAF), l’OPHAC DE L’INDRE envisage d’acquérir le bâtiment et créer un nouvel équipement structurant au sein du quartier. Ce lieu tourné vers les habitants aurait vocation à accueillir des activités de services à la personne ou associatives, ou permanences, en fonction des besoins détectés sur le quartier.

- relocalisation du Club de l’Etoile au sein du quartier : ce club historique castelroussin sera repositionné au Centre du quartier pour ses activités administratives et culturelles et sur le stade de Beaulieu pour sa partie sportive.

Cette nouvelle visibilité devrait se traduire par un renforcement de l’attractivité de ce club et par un accueil de nouvelles populations originaires du quartier.

D’autres volets conditionneront la réussite du projet de renouvellement urbain :

- une politique éducative à conforter et renforcer : 2 groupes scolaires sont situés sur le quartier Beaulieu et un collège à proximité immédiate. Depuis une à deux années, un des deux groupes, est confronté à une hausse des difficultés scolaires et doit faire face à une plus grande précarité des familles.

Ce même constat, concernant une plus grande précarisation, est fait au niveau du collège avec, notamment, l’arrivée de nouvelles populations avec des repères et des valeurs différentes. Afin de lutter contre ces phénomènes, il convient d’agir sur plusieurs leviers :

• Accompagner les enfants dans la réussite scolaire. L’équipe du Dispositif de Réussite Educative (DRE), déjà présente sur le quartier, pourrait renforcer son action en partenariat avec l’Education nationale. Cette dernière a mis en place une classe spécifique permettant d’accueillir les primo-arrivants.

• Soutenir la parentalité : l’accueil de nouvelles populations, l’aide à des familles en manque de repères éducatifs sont un des axes de travail du DRE. Ces professionnels peuvent donc être sollicités pour apporter leur expertise sur cette question. De même, un groupe d’appui technique sur les problèmes transculturels, centrés sur la petite enfance et la parentalité, mis en place dans le cadre du Contrat local de santé / Atelier santé ville, pourrait être associé à cette démarche. Enfin, le Centre socio-culturel mène toute une série d’actions envers les familles en vue de favoriser leur autonomie et peut donc également contribuer à développer cet axe.

• Participer à l’ouverture culturelle, artistique et sportive des enfants : là encore, le DRE propose toute une palette d’activités, mercredis sportifs, séjours multisports, atelier théâtre, qui peuvent être mis à profit pour atteindre cet objectif. Une classe orchestre, présente sur l’école Xxxxxx Xxxx, contribue également à développer la motivation artistique des élèves et a pour effets induits de favoriser le vivre ensemble et de contribuer à l’amélioration des résultats scolaires. Enfin, le club de tennis, présent sur le quartier, propose des initiatives, des exonérations tarifaires importantes, offre du matériel afin de permettre aux enfants du quartier de découvrir ce sport.

C’est ce type d’actions qu’il convient donc de conforter.

- un accès au numérique à développer : le développement du numérique est de plus en plus prégnant dans nos vies quotidiennes. Le risque de fracture est une réalité, notamment vis-à-vis des populations les plus en difficulté.

Il convient donc d’agir :

• sur le développement d’espaces numériques ;

• sur la formation des professionnels et des habitants ;

• sur l’accès aux administrations et aux services publics (inscriptions en ligne, suivi des dossiers…) ;

• sur le fonctionnement des réseaux sociaux ;

• sur les risques liés à l’utilisation des écrans, notamment envers les plus jeunes.

Des initiatives sont déjà mises en place, rendez-vous du numérique, par la BGE, action sur le développement du numérique dans les quartiers politique de la ville portée par Châteauroux Métropole avec 4 enjeux dégagés (éducation à l’image, e-inclusion, relation aux professionnels, mise en lumière des cultures), dangers de l’accès au numérique et aux écrans pour les populations les plus jeunes, projet initié dans le cadre du Contrat local de santé/Atelier santé ville. Ces actions sont à conforter et à renforcer.

- Une action de prévention et de médiation à consolider : globalement, le nombre d’interventions policières sur le quartier est contenu. Cependant, les services se trouvent confrontés à des faits de plus en plus violents. Une mission de médiation existe sur le quartier Saint-Jean portée par un équipement municipal, le Pôle Insertion Médiation (PIM). Une réflexion a aboutie à la signature d’une convention en octobre 2018 avec le PIM pour le déployer sur Beaulieu en partenariat avec le bailleur. A noter également, la présence du Service de prévention spécialisée sur le quartier qui mène des actions en lien avec le Pôle ados ou le DRE.

- Un développement volontariste des actions d’insertion vers l’emploi : Pôle emploi est porteur de certaines initiatives en la matière. Ainsi, il a mis en place une formation d’apprentissage du français aux demandeurs d’emplois. De même, un club de chercheurs d’emplois a fonctionné à Beaulieu depuis le début des années 2010 avec des résultats encourageants, mais la mobilisation s’est essoufflée avec l’évolution du contexte institutionnel et une nouvelle forme doit être pensée pour être plus adaptée. Une réflexion est en cours pour mobiliser les habitants autour d’actions d’insertion à travailler avec eux.

Autre action, une permanence de la Boutique de Gestion des Entreprises a été mise en place afin de venir en aide aux entrepreneurs. L’équipe de prévention conduit des chantiers éducatifs qui peuvent constituer un premier tremplin vers l’insertion professionnelle. Enfin, des dispositifs, tels le PLIE, peuvent permettre de retrouver un cycle professionnel normal. Il s’agit donc de consolider ces projets et de trouver de nouvelles pistes pour permettre à la population de mieux s’insérer.

- Un renforcement de la prise en compte des besoins des habitants en termes d’insertion sociale et de santé : un équipement original, l’atelier Passerelle, est présent sur le quartier. Par le biais d’ateliers artistiques, il entend favoriser le lien entre habitants du quartier, de Châteauroux et personnes en souffrance psychique.

Il s’entend donc comme un lieu d’ouverture favorisant l’insertion sociale des personnes vulnérables et sert également de lieu de rencontres vers d’autres associations de santé ou d’expression artistique permettant un croisement des publics et des générations. Il faut donc s’appuyer sur cet équipement pour promouvoir des initiatives auprès des habitants du quartier.

Une seconde phase s’est déroulée en 2018. Sur le quartier, deux entités sont particulièrement présentes, le Conseil de grand quartier et le Conseil citoyen. Le recueil de la parole des habitants, la mise en place de projets d’animation constituent des axes de travail de ces instances. D’autres partenaires, collège, centre socio-culturel, possèdent aussi de tels groupes. Il s’agit de poursuivre ces initiatives en permettant à ces différentes strates de communiquer, d’échanger et de mettre en place des actions contribuant à créer du lien social et de développer de la citoyenneté sur le quartier.

- Un accompagnement à la mobilité pour faciliter les déplacements : le quartier Beaulieu est très proche des différents centres d’intérêts que sont le centre-ville, d’un côté et la zone commerciale Cap Sud, de l’autre. De plus, il bénéficie de plusieurs commerces et services accessibles à pied. Il est traversé par la ligne de bus la plus fréquentée, qui concentre 40 % du trafic de l’agglomération. Plusieurs bandes cyclables sont également aménagées sur le quartier, toutefois elles n’apparaissent pas assez sécurisées pour les habitants, qui ont pu faire part de leurs craintes lors des ateliers urbains citoyens de novembre 2017, notamment. Le quartier devra se connecter à l’ensemble du territoire, par le maintien et le développement du réseau de transport en commun, mais également par l’aménagement d’espaces partagés sécurisés à destination des piétons, des deux roues et des voitures, permettant ainsi de développer le dynamisme et l’inclusion du quartier.

Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain

Les dernières réformes ont défini des contours de plus en plus étroits quant à la capacité d’intervention tant financière qu’humaine de différents partenaires locaux : baisse des dotations, réduction du loyer de solidarité, non-renouvellement de poste. L’attention est donc attirée par tous les signataires sur le facteur potentiellement limitant pour la réalisation pleine du projet que serait un nouveau resserrement des contraintes budgétaires et humaines. En un mot, les ambitions locales doivent rencontrer les moyens nationaux pour qu’advienne un renouvellement urbain audacieux, pour que les mutations urbaines évoluent en dynamiques sociales positives.

Afin de réduire dans la durée les écarts de développement entre certains quartiers et le reste de la Ville ou de l’Agglomération, il convient non seulement d’intervenir sur des opérations de renouvellement urbain, mais également d’agir sur les volets sociaux et économiques.

Les opérations menées dans le cadre du NPRU doivent permettre de remodeler les territoires et de proposer aux habitants un cadre de vie plus agréable. Mais cette action volontariste, si elle veut aboutir, doit aussi concerner les autres aspects de la vie quotidienne.

Les partenaires locaux du projet NPRU considèrent que l’objectif d’excellence du projet de renouvellement urbain à Saint-Jean Saint-Jacques et Xxxxxxxx passe par l’atteinte des objectifs urbains décrits dans l’article 2.2 et en même temps la réussite des différentes politiques socio-économiques décrites dans l’article 3.1 de la présente convention.

L’ambition du NPRU de Châteauroux Métropole repose sur la volonté des partenaires locaux à investir fortement sur les quartiers pour faire en sorte que ces quartiers sortent de la politique de la ville et qu’il n’y ait pas de PRU troisième génération.

Article 4. La description du projet urbain

Le porteur de projet s’engage en lien avec les maîtres d’ouvrage à décliner le projet urbain à travers un programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article 2 de la présente convention.

Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)

Article 4.1.1 Saint-Jean Saint-Jacques

Les partenaires travaillent à l’élaboration du programme de renouvellement urbain du grand quartier Saint-Jean Saint-Jacques depuis presque 6 ans grâce à différents dispositifs opérationnels : Plan stratégique local, étude Arc Sud Castelroussin, protocole de préfiguration NPNRU, PSP des bailleurs…

L’Avenant N°1 à la présente convention définit les grandes orientations programmatiques prévisionnelles.

Cependant en rappel, un programme d’opérations pré-conventionnées a été validé par le comité d’engagement intermédiaire du 23 mai 2019, incluant deux opérations de réhabilitations, par les comités d’engagement des 9 octobre, 2 juillet et 22 octobre 2020 incluant deux opérations de construction d’équipements et deux démolitions, listées à l’article 9.1.1.4.

Le projet urbain de Saint-Xxxx Xxxxx-Xxxxxxx est détaillé (maître d’ouvrage, concours financier, calendrier, …) dans le titre III de la présente convention.

La localisation de ces opérations est présentée en annexe A.

1/ Production, rénovation et démolitions de logements

- démolition soutenue par l’ANRU de 822 logements locatifs sociaux (dont 136 démolis en phase protocole) au cœur du quartier Saint-Jean : rue du 11 novembre (171 logements), rue du 8 mai 1945 (83 logements), rue Xxxxxx Xxxxxxxxx (226 logements), rue Xxxxxxx Xxxxxxxx / allée Xxxxxxxxx Xxxxx / allée Xxxx Xxxxxx (106 logements) et avenue Xxxxxxx Xxxxxx / rue Descartes (100 logements).

- reconstitution sur le temps du NPRU de 280 logements locatifs sociaux (avenant n°2) dont 130 au cœur du quartier selon les recommandations issues de l’avis du CE de l’ANRU du 22 octobre 2020, 150 constructions hors site.

- réhabilitation de 543 logements locatifs sociaux, co-financés par l’ANRU : 8 à 00 xxx Xxxxx Xxxx – 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx – 1, 3 à 13 rue Xxxxxxx Xxxxxxxx (199 logements), 0 x 00 xxx Xxxxx Xxxxx (80

logements), 2 à 0 xxx Xxxxxxxxxxxxx – 0 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx – 1 à 5 rue Michelet (65 logements), 2 rue

Xxxxxxxxx – 0 xxx xxx Xxxxxxxx (48 logements), 00 xxx xx 00 xxxxxxxx 1918 (40 logements), 5 – 10 à 16

allée Xxxxxxx Xxxxxx (72 logements) et 00-00 xxx xx 00 xxxxxxxx 1918 (39 Logements).

- résidentialisation de 579 logements locatifs sociaux : 26 à 30 et 32 à 38 Bd Xxxxxx Xxxxxx (80 logements), 000 x 000 xxx Xxxxxxxxx et 2 à 00 xxx Xxxxxx Xxxx (220 logements), 10 à 24 Bd Xxxxxx Xxxxxx – 3 à 5 et 4

à 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx – 0 x 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx - 10 à 16 et 20 à 22 et 13 à 00 xxx Xxxx Xxxxxx (279 logements).

- construction de 40 logements en accession sociale dont 20 en accession libre et 20 en PSLA dans le QPV.

2/ Réhabilitation et création d’équipements et de services de proximité

- construction du gymnase Xxxxx Xxxxxx : impasse Xxxxxx Xxxxxx, ce nouvel équipement est construit sur l’emplacement de l’ancien gymnase détruit suite à un incendie.

- création d’un nouveau Centre Socio-culturel : le Centre Socio-culturel actuel est obsolète et ne permet pas d’accueillir dans de bonnes conditions les personnes à mobilité réduite. Un nouvel équipement sera créé au centre du quartier Saint Jean / Saint Jacques, rue Michelet.

- restructuration des écoles Michelet : travaux d’amélioration énergétique et de confort, travaux d’amélioration de leur fonctionnement et d’usage.

- démolition des écoles Buffon : l’emprise sera destinée à la création d’un lotissement communal.

3/ Aménagement des espaces publics

- création d’un parc paysager ludique « Louvet » et de gestion des eaux pluviales.

- traitement des abords de l’ensemble des équipements publics.

- réfection des voiries du quartier et création de pistes cyclables en accompagnement des opérations urbaines.

4/ Immobilier vocation économique

- maison de santé pluridisciplinaire Saint-Jacques : construction de cet équipement par l’OPHAC DE L’INDRE sur l’ancienne place Mirabeau pour accueillir des professionnels de santé.

- centre commercial Saint-Jean : acquisitions de l’ensemble des cellules commerciales et démolition des deux cellules centrales dans un premier temps et réalisation d’une étude pour la définition du projet (réhabilitation ambitieuse, transfert de certaines cellules ou démolition/reconstruction) dans un second temps.

- centre commercial Saint-Jacques : retrait des auvents et acquisition de certaines cellules commerciales dont deux seront démolies pour permettre une meilleure visibilité sur le centre commercial.

Article 4.1.2 Beaulieu

Le projet urbain de Beaulieu se détaille par les opérations suivantes, y compris celles ne faisant pas l’objet de financement de l’ANRU mais contribuant à la réussite du projet.

Les opérations programmées et financées dans le cadre du NPNRU seront détaillées (maître d’ouvrage, concours financier, calendrier, …) dans le titre III de la présente convention.

La localisation de ces opérations est présentée en annexe A.

1/ Production, rénovation et démolitions de logements

- démolition soutenue par l’ANRU de 174 logements locatifs sociaux (264 depuis 2011 tous financements confondus) au cœur du quartier ne répondant plus à la demande : Place de Bretagne, Touraine, (136 logements), 2/4 Place de Touraine (28 logements) et 00 xxx xx Xxxxxxxx (démolition partielle : 10 logements) ;

- reconstruction sur le temps du NPRU de 64 logements locatifs sociaux (89 depuis 2011) dont 26 au cœur du quartier selon les recommandations issues de l’avis du CE de l’ANRU du 06 juin 2018 : construction de 16 semi-collectifs rue de Bourgogne et de 10 individuels Touraine. Hors site, 16 maisons sur le site dit de l’Étoile à la périphérie de Beaulieu vont être réalisées et 22 autres logements locatifs sociaux individuels à proximité du quartier de Touvent (la pièce du Foiseau) ;

- réhabilitation de 761 logements : dont 330 co-financés par l’ANRU : 17 à 35 Anjou (100 logements), 2

à 12 place du Limousin et 1 à 5 Aquitaine (90 logements), 2 à 4 Bretagne (28 logements), 9 à 21 Provence et 1 à 7 Bretagne (112 logements) et dont 431 sans financement ANRU : 214 logements modernisés dans 6 bâtiments, Ascensorisation Aquitaine (97 logements) et traitement des cages Habitat Seniors Service (120 logements);

- résidentialisation de 100 logements : 17 à 35 Anjou (100 logements) ;

- construction de 18 logements en accession sociale à la propriété PSLA (hors lots libres) : 12 maisons place de Touraine et 6 maisons sur le site dit de l’Étoile.

2/ Réhabilitation et création d’équipements et de services de proximité

- construction d’un nouveau centre socio-culturel pour réunir les équipes au sein d’un même lieu et répondre aux besoins des habitants actuels et futurs (avenant n°2) ;

- rénovation énergétique des 2 groupes scolaires du grand quartier situés sur le quartier Politique de la ville de Beaulieu à savoir les groupes scolaires Xxxxxx Xxxx et Xxxxx Xxxxx ;

- reconversion d’un bâtiment, l’ancien centre social CAF, rue de Provence, pour y créer une maison des services ;

- création et rénovation d’espaces sportifs pour le club historique du quartier, le Club de l’Etoile ;

- réalisation d’un pôle technique complet pour le mono-bailleur, OPHAC DE L’INDRE, présent à Beaulieu :

- démolition de la régie située au centre commercial,

- reconstruction de l’équipement à proximité de la chaufferie biomasse,

- recalibrage de la chaufferie selon les nouveaux besoins.

3/ Aménagement des espaces publics

- soin spécifique apporté à la qualité des espaces verts, avec une place particulière et notable réservée à l’élément végétal ;

- réfection des voiries du quartier et création de pistes cyclables : rues de Provence, d’Anjou, d’Aquitaine, de Bourgogne, Xxx Xxxxxx ;

- traitement des abords de l’ensemble des équipements publics : crèche, écoles, centre socio-culturel, bibliothèque ;

- aménagement des entrées de quartier ;

- traitement particulier des 3 lieux privilégiés des habitants du quartier : place de Champagne/ouverture du centre commercial situé au cœur de Beaulieu, parc urbain, place du Dauphiné ;

- requalification du stade de Beaulieu.

Article 4.2 La description de la composition urbaine

Les grands principes d’aménagement urbain (flux, centralités, secteurs prioritaires d’intervention, formes urbaines et architecturales envisagées…) sont déclinés comme suit :

Article 4.2.1 Saint-Jean Saint-Jacques

1/ Valoriser la position du quartier en limite de centre-ville et la liaison inter-quartiers

Les bailleurs sociaux et la collectivité vont mener d’importants travaux qui vont changer l’image du quartier. La reconfiguration de l’entrée du quartier en direction du centre-ville va être marquée plus fortement avec la démolition de l’ensemble des immeubles sociaux sur cet axe, accentuant sa fonction de zone de transition avec le centre-ville et assurant l’interface avec le futur quartier Gare.

Le maillage du quartier va être renforcé en requalifiant les rues structurantes de celui-ci dont l’axe reliant Saint-Jean et Saint-Jacques (rue Xxxxxx Xxxxx) et desservant les équipements du quartier (voirie, trottoir, liaisons douces).

La recomposition urbaine va se poursuivre en rattachant les différentes rues aux ambiances environnantes urbaines ou paysagères, en prenant en compte des mobilités différenciées pour désenclaver le quartier mais également pour permettre une plus grande égalité des déplacements par la création de pistes cyclables sécurisées et de cheminements doux.

Un travail sur ces parcours sera privilégié afin de donner l’opportunité aux habitants de passer au travers les espaces verts existants ou créés, de longer des équipements ou des services, de s’éloigner des artères bruyantes et de rejoindre les autres quartiers.

2/ Poursuivre et étendre la recomposition urbaine pour changer l’image du quartier

L’offre de logements locatifs sociaux (LLS) va être redimensionnée par la démolition de plusieurs résidences et une reconstitution sur site selon un volume adapté. Le parc LLS existant va être requalifié pour pérenniser une offre à bas loyer et performante (Label BBC attendu pour les immeubles Marvingt et Ader). Ce changement va être complété et diversifié par l’offre de logements tant sur la forme (pavillons, petits collectifs, moindre densité…) que sur le statut de propriété (accession, propriétaires occupants…).

La création de deux lotissements communaux est déjà programmée sur les emprises du groupe scolaire Buffon et de l’élémentaire Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx pour accompagner des opérations d’accessions et de reconstitutions de LLS. L’objectif est de fragmenter le quartier en sous-ensembles immobiliers plus aisés à gérer et moins densifiés.

A terme, le quartier doit devenir un quartier résidentiel de Châteauroux comme les autres et vécu de manière positive.

3/ Développer la qualité paysagère du quartier

Le quartier Saint-Jacques est considéré comme un grand parc habité contrairement à Saint-Jean qui a vu son patrimoine paysager véritablement apparaître lors du PNRU avec la création d’espaces verts sur l’emprise d’immeubles démolis et la plantation d’arbres le long des avenues. Le développement de la qualité paysagère va se poursuivre à Saint-Jean avec la création d’un bassin paysager destiné à la promenade, à accueillir des jeux et des espaces de détente tout en réceptionnant les eaux pluviales du secteur. Cet aménagement situé à l’entrée de Saint-Jean favorisera l’attractivité du quartier, invitera les habitants de Châteauroux à s’arrêter et profiter de cet espace vert. Une trame verte va donc traverser Saint-Jean et Saint-Jacques et rejoindre la zone des Chevaliers située en limite du quartier vécu, qui a accueilli récemment la plantation de 5000 arbres et arbustes dans le cadre du programme « Plantons en France ».

Un plan guide du projet de Saint-Jean Saint-Jacques est présenté en annexe A.

Article 4.2.2 Beaulieu

1/ Renforcer le maillage du quartier

La composition urbaine a pour objectif de rendre plus lisible et visible le quartier en hiérarchisant les liaisons urbaines, en aménagement les entrées de quartier, en renforçant la lisibilité des équipements du quartier et en améliorant la connexion avec son environnement.

Ainsi, l’axe structurant du quartier (rue de Provence) et ses abords vont être entièrement refaits (voirie/trottoirs).

En complément de la voiture et des bus, l’armature modes doux piétons/cyclistes nord-sud/est-ouest va permettre de proposer des itinéraires confortables, fonctionnels, renforçant le sentiment de sécurité aussi bien pour les piétons que pour les cyclistes. Dans cette optique, l’OPHAC DE L’INDRE va notamment démolir une cage d’escalier (00 xxx xx Xxxxxxxx) pour élargir la liaison douce principale nord/sud.

2/ Valoriser la centralité et diversifier ses formes urbaines et architecturales

Le bailleur social et la collectivité vont mener d’importants travaux au niveau du centre commercial en déplaçant la régie technique de l’OPHAC DE L’INDRE et en traitant l’ensemble des espaces publics de la place de Champagne pour renforcer la lisibilité des commerces et services proposés et mettre en avant le principal parc urbain du quartier.

Dans ce cœur de quartier, l’OPHAC DE L’INDRE va proposer une diversité de produits logements qui va non seulement renforcer la mixité sociale de Beaulieu mais également mettre en avant une diversité architecturale (semi collectif/individuels), en complément du type d’habitat existant : le collectif (r+3 / r+4). Dans cette même dynamique, l’OPHAC DE L’INDRE va réhabiliter la façade de ses immeubles préservés pour rompre avec l’homogénéité architecturale actuelle, perçue parfois comme stigmatisante.

3/ Révéler le potentiel paysager de Beaulieu

Beaulieu, considéré comme un village dans la ville, est un grand parc habité qu’il est nécessaire de valoriser. Plus du tiers des espaces extérieurs constituent des espaces verts. L’objectif est également de mettre en réseau les espaces paysagers qui parcourent le quartier.

Un plan guide du projet sur chaque quartier concerné par la présente convention est présenté en annexe A.

Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux

Le NPRU de Beaulieu comprend la reconstitution de 64 logements locatifs sociaux :

- 26 au cœur du quartier (16 semi-collectifs Bourgogne et 10 individuels Touraine) ;

- 38 en hors site valorisés au titre de l’ANRU (16 maisons sur le site de l’Etoile et 22 maisons pièce du Foiseau, près du quartier de Touvent).

Le NPRU de Saint-Jean Saint-Jacques implique la reconstitution de 280 logements locatifs sociaux (CE du 18 mai 2022) :

- 130 sur site (au cœur du quartier Saint-Jean) répartis en deux phases, conformément à l’avis du comité d’engagement du 22 octobre 2020, en fonction du rythme de sortie des opérations en diversification :

• une 1ère phase d’environ 60 logements qui peut être engagée dès maintenant, de manière progressive et concomitante avec les premières opérations d’accession, et avec des formes urbaines et des typologies variées,

• une 2ème phase d’environ 70 logements qui ne pourra être engagée qu’au vu du bilan de cette 1ère phase de reconstitution mixte sociale / privée sur site et d’une actualisation de la situation du marché immobilier et de la demande sociale.

- 85 en périmètre ORT (10 logements en collectif, 10 maisons berrichonnes, 38 logements sur le site « Le Moulin des Brasseurs » rue de la Rochette, 27 logements collectifs rue des Etats-Unis) ;

- 65 en secteur diffus (20 maisons individuelles sur la parcelle Mondon, 13 maisons individuelles et 2 logements collectifs rue de Châtellerault, 8 logements en collectif et 22 maisons individuelles dont la localisation est à identifier).

Cette reconstitution est prévue à 61 % en financement PLAI et 39 % PLUS.

Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité

Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle

Comme point de départ : la concurrence entre marchés.

tu T2 T3 T4 T5

mo m²

mo m² Clme

mo me tate

m²

m m

36 49 65 79 95 121

m msusemsu

m m sum

m m m MIN.N

50 59 70 84 98 133

58 68 81 97 113 154

Po m m m m M

InSoMINOT

Sur le marché local, le logement social reste compétitif en termes de loyers face au locatif privé même si, sur les plus grands logements, les différences de loyers sont proportionnellement plus faibles (+27% pour un T5 contre +47% pour un studio). Ces écarts peuvent expliquer, en partie, la

« tension » plus forte pour les petits logements sociaux et, à l’inverse, la vacance plus élevée sur les grands logements.

Au regard du marché de l’accession dans l’ancien, les capacités d’accession sont réelles sur la base de mensualités correspondant aux loyers du parc social.

Sur le marché des appartements anciens, pour une durée d’emprunt de 20 ans (en considérant que les frais d’actes sont financés par apport), la surface que peuvent acquérir les ménages pour une mensualité équivalente est en moyenne plus importante que la surface des logements sociaux.

Dans cette situation, on comprend mieux les difficultés de la promotion immobilière en collectif pour qui il est impossible de produire une offre concurrentielle en termes de prix.

Sur le marché de la maison ancienne, avec un prix médian de vente observé à 110 000 € par les notaires (Sources Min. Not), la concurrence avec le parc social est moins évidente. Cependant, ces faibles niveaux de prix expliquent que la grande majorité des ménages s’orientent vers l’accession à la propriété et que le profil des demandeurs de logements sociaux soit aussi fragile économiquement.

Avec des prix du foncier à bâtir de l’ordre de 44€/m² sur Châteauroux Métropole, le financement d’une construction neuve reste également accessible à une grande partie des ménages.

En conclusion, il existe de fortes concurrences entre l’ensemble des segments de l’offre et, si les ménages du parc social n’ont pas forcément capacité à s’inscrire dans l’ensemble des segments, le parc social « souffre » de cette concurrence. En effet, l’accessibilité en terme économique du marché de l’accession à la propriété fait que la grande majorité des ménages « solvables » aura tendance à devenir propriétaire, « laissant » au marché locatif, notamment social, les ménages les plus modestes.

Orientations de programmation proposées Au global :

La seule lecture du territoire amènerait à proposer des orientations visant à adapter le rythme de production à une dynamique démographique caractérisée par la déprise et donc à limiter la production de logements au global pour limiter la progression de la vacance. Il s’agirait également de profiter de cette opportunité pour parvenir à renouveler et diversifier une nouvelle offre de logements.

Dans le même temps, il apparaît nécessaire de limiter la « fuite » des ménages de la ville-centre vers les pôles d’appui et communes résidentielles, une ville centre dynamique restant un facteur d’attractivité primordial pour un territoire.

Derrière ces enjeux, plusieurs orientations peuvent s’entendre :

- Limiter la production hors ville centre

- Orienter la production de la ville centre vers du Renouvellement Xxxxxx (pas uniquement dans la dynamique ANRU) et vers la production d’une offre attractive et accessible auprès des familles.

Dans un contexte détendu, il faut cependant prendre en compte les fortes concurrences entre l’ensemble des segments de marché et des territoires : l’attractivité d’une offre est donc non seulement liée à la qualité de cette offre et de son environnement mais également à la concurrence qui existe à proximité. Rendre attractive une offre de logements, neuves ou anciennes, implique d’exercer une maîtrise sur cette concurrence. Cela revient in fine à limiter les opportunités des ménages pour les orienter vers les segments de marché que l’on souhaite renforcer (donc « mettre en tension »).

Dans le cas de Châteauroux Métropole, la réflexion doit se poser selon le principe d’un choix entre le

« laisser-faire » qui conduit à un marché tel que celui observé, où la production de logements est essentiellement le fait des ménages et où les acteurs institutionnels et professionnels sont de manière quasi exclusive les bailleurs sociaux, et un marché plus encadré, mieux maîtrisé par la collectivité afin de laisser moins de libertés aux ménages et, éventuellement, ouvrir à moyen/long terme des segments pour d’autres acteurs de la production de logements (promoteurs par exemple).

A court terme, il est cependant risqué de parier sur le développement de la promotion privée en collectif. Le marché « porteur » est clairement celui de l’individuel sur le territoire communautaire même si certaines niches peuvent exister (logement collectif de standing sous réserve de la qualité de l’environnement direct et d’un volume d’offre limité).

Concernant le logement locatif social en particulier :

Avec une pression de 1,1 demande par attribution (0,9 hors mutation), l’augmentation du nombre de logements locatifs sociaux sur l’agglomération n’est pas nécessaire puisque qu’elle pourrait conduire à faire diminuer encore la pression de la demande et donc engendrer une augmentation de la vacance. Cependant, le parc étant vieillissant, un renouvellement d’ampleur s’avère indispensable pour redonner de l’attractivité au parc de logements sociaux.

Les préconisations sur le sujet seraient donc :

- Dans le cadre du NPRU, valider un taux faible de reconstitution de l’offre, au maximum 1 logement construit pour 2 logements démolis. A noter que ce ratio doit aussi tenir compte des équilibres financiers des bailleurs concernés par les démolitions, qui verront de ce fait leurs recettes baisser alors qu’un investissement aura été nécessaire pour démolir.

- Lier le rythme de production au rythme de démolition ou de vente du parc HLM : 1 logement construit = 1 logement démoli ou vendu.

- Continuer à assurer la réhabilitation et l’adaptation du parc existant.

Globalement, le rythme actuel d’une cinquantaine de logements PLUS-PLAI produits (tous bailleurs confondus, hors reconstitution de l’offre) ne semble pas devoir être sensiblement dépassé. La production de PLS, sauf cas particuliers, ne parait pas nécessaire au regard du profil des demandeurs et de la situation concurrentielle observée.

Quels types de logements sociaux produire ?

Les demandes les plus difficiles à satisfaire concernent différents profils de ménages qui se recoupent : plus de 50 ans, retraités et mutations. Il semble donc pertinent aujourd’hui d’intégrer dans la programmation une part conséquente de logements à destination des personnes âgées/vieillissantes de manière à mieux satisfaire les demandes de mutation des ménages âgés (permettant ainsi de libérer un parc de logements souvent anciens, à bas coût et de typologie « familiale » susceptible de répondre aux besoins de familles modestes qui auront des difficultés à se loger dans le parc le plus récent pour des raisons de coût, y compris pour les ménages concernés par le relogement NPRU).

De plus, l’offre spécifiquement adaptée aux personnes âgées, constituée comme une étape entre le logement occupé initialement et une éventuelle entrée en EHPAD, est susceptible de générer une demande nouvelle des ménages actuellement propriétaires de leurs maisons individuelles mais qui souhaiteraient s’installer dans un logement plus adapté et/ou mieux localisé.

C’est d’ailleurs sur les petits logements (plus spécifiquement les T2) que la demande est la plus forte. Il convient néanmoins de tenir compte du fait qu’étant en secteur détendu et donc avec une forte concurrence privé/public, les logements proposés doivent être attractifs, ce qui peut passer par exemple par des superficies légèrement supérieures à la moyenne habituelle à typologie égale.

Au vu de la pression de la demande et du niveau de vacance sur les T4, la production de grands logements, segment le plus soumis à la concurrence, s’avère donc un « pari risqué » pour les bailleurs. Cette prise de risque sera limitée par le développement d’une offre en individuel qui, sans devenir un format unique, reste à privilégier puisque correspondant au souhait des ménages, mais permettant également la mise en place d’un patrimoine favorable à la vente à moyen/long terme.

Étant donné le faible revenu moyen des demandeurs de logements sociaux, et des ménages des QPV potentiellement concernés par les besoins de relogement, la question des loyers de l’offre neuve est importante. Il s’agit donc de renforcer l’offre en PLAI.

Concernant les enjeux relatifs aux emprises foncières libérées par le NPRU :

La première considération à prendre en compte est que la production de logements sur Châteauroux sur la dernière période intercensitaire n’a pas contribué à renforcer son attractivité globale. Ainsi, étant donné l’importance des emprises foncières considérées (environ 4ha) et le volume d’offre qu’il serait possible d’y produire, il faut prendre en compte le risque que tout logement produit se couple avec un logement vacant supplémentaire.

Il faut ensuite évaluer la capacité des différentes catégories d’acteurs à intervenir dans l’exploitation de ces emprises foncières. La faiblesse, voire l’absence, d’activité de promotion immobilière sur la période récente pose en ce sens question. Ces acteurs se positionneront ils pour accompagner une éventuelle volonté de diversification ? La réponse à cette question sera fonction de l’attractivité intrinsèque des fonciers proposés, de la programmation attendue par la ville et la CA, notamment en ce qui concerne la répartition individuel/collectif et de la situation concurrentielle. Il sera difficile d’attirer des constructeurs pour du logement collectif en accession ou investissement collectif si le marché ne se tend pas (et donc si les capacités globales de construction sur la CA ne sont pas limitées).

Au regard des difficultés sur les QPV concernés, la production de logement social neuf n’est pas à exclure :

- les acteurs sont présents et actifs, connaissent bien leur demande et la situation concurrentielle du marché ;

- la production de logements neufs contribuerait à améliorer l’attractivité moyenne de l’offre sociale, ainsi que l’attractivité moyenne du quartier, et constituerait une étape de la diversification de l’occupation ;

- le parc locatif social demeure pour l’instant un important vecteur d’attractivité de la ville centre alors que l’accession à la propriété est davantage liée aux communes périphériques.

L’attractivité de l’emprise liée à son environnement et importante, c’est pourquoi, avant de développer un important volume d’offre privée, le logement social peut constituer un premier levier d’amélioration de l’image, qui valorisera une offre repoussée dans un second temps. La constitution de réserves foncières sur une partie des 4 hectares peut ainsi être une solution à envisager. Leur localisation sera précisée dans l’avenant appelé.

Enfin, dans l’objectif de diversification de l’occupation, le développement d’une offre en accession sociale est à envisager, à condition que celle-ci soit compétitive en termes de niveaux de prix, ce qui impliquera nécessairement qu’elle se développe en individuel.

L’avancement des réflexions sur les emprises concernées, et sur les projets urbains et/ou architecturaux qui s’y dessinent, permettra de produire une lecture plus tranchée des principes de programmation à intégrer. Il convient en effet de bien prendre conscience que toute offre nouvelle qui n’est pas directement le fruit de la volonté individuelle d’un ménage est, dans le contexte local, exposée à un risque de commercialisation/location difficile. De ce fait, l’ensemble des facteurs est à considérer : qualité de l’environnement direct et de proximité, qualité des services, qualité de l’implantation urbaine, qualité architecturale, positionnement dans la gamme de prix, etc., sans oublier le volume global de l’offre résidentielle sur les segments considérés.

Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité

Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires Politique de la Ville visés par le NPNRU.

Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :

- 0 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés,

tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux. Au minimum 30% de logements locatifs libres devront être réalisés, sauf décision contraire de Foncière Logement.

- 677 droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à 55,6 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par l’Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).

Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :

Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération

Zones géographiques/Type d'opérations

% sur nombre total de

logements construits hors QPV

% sur nombre total de

logements construits en QPV

% sur nombre total de

logements requalifiés

< à 45 000 €

% sur nombre total de

logements requalifiés

> à 45 000 €

4 - Autres Grands pôles

40,0%

soit 75 droits

56,0%

soit 87 droits

56,0%

soit 300 droits

64,0%

soit 215 droits

Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :

o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 23 droits ;

o 17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût est inférieur à 45.000 € par logement, soit 28 droits ;

o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 000€ par logement soit 0 droits.

Ces pourcentages s’appliquent pour les logements mis en location au titre de l’ensemble des opérations d’un bailleur social dans le cadre d’une même convention pluriannuelle.

En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.

Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.

Ces droits de réservation devront être mis à disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020.

Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.

Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.

Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du Groupe Action Logement prévues par la convention tripartite entre l’Etat, l’ANRU, et Action Logement du 11 juillet 2018, avenantée le 10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.

Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions

Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu par l’article L. 441-1- 5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain. Ce document est annexé à la présente convention (annexe D1).

Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention pluriannuelle s’engagent à :

- En matière de relogement :

- élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de renouvellement urbain,

- assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction du parc social neuf ou mis en location pour la première fois depuis moins de cinq ans dans le parc locatif social, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge,

- conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire.

- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.

Les grandes orientations du document-cadre, au nombre de 3, sont les suivantes :

Orientation n°1 : Agir en faveur du rééquilibrage territorial grâce aux attributions

- A l’échelle des QPV, consacrer au moins 50% des attributions à des ménages dont les revenus sont supérieurs au 1er quartile ;

- Tendre, d’ici 3 ans, vers l’objectif légal de 25% d’attributions aux ménages aux ressources inférieures au 1er quartile ou relogés dans le cadre du NPRU en dehors des QPV ;

- Appréhender le rééquilibrage territorial à travers une lecture plus fine des fragilités à l’échelle des secteurs et des résidences ;

- Renforcer la solidarité intercommunale dans l’accueil des ménages les plus fragiles.

Orientation n°2 : Faciliter l’accès au parc locatif social des ménages relogés dans le cadre du NPRU, en situation de mutation et les ménages prioritaires

- Favoriser le parcours résidentiel choisi des ménages relogés dans le cadre du NPRU ;

- Poursuivre l’effort porté aux demandes de mutation ;

- Faciliter et promouvoir l’accès au logement des ménages prioritaires ;

- Mobiliser les partenaires.

Orientation n°3 : Mobiliser les autres leviers pouvant impacter la politique de rééquilibrage

- Coordonner les mesures complémentaires portant sur les autres éléments qui déterminent l’équilibre territorial pour rendre efficientes les orientations sur les attributions ;

- Communiquer sur les leviers du rééquilibrage.

La convention intercommunale d’attributions, dont le contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH, décline le document-cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement

des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution.

Pour Châteauroux Métropole, la Convention Intercommunale d’Attribution, ainsi que la Charte de relogement ont été finalisées au cours du premier semestre 2019, afin de préciser notamment les engagements de chaque signataire et définir les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain. Cette convention fait l’objet de l’Annexe D1.

- La convention intercommunale d’attribution a été signée le 19 décembre 2019 La CIA et la Charte de relogement précisent ainsi :

1. En ce qui concerne la stratégie d’attributions :

Les objectifs poursuivis et moyens dédiés sont les suivants :

- les objectifs de rééquilibrage du peuplement et à la mixité sociale dans les quartiers en renouvellement urbain:

o Poursuivre la solidarité territoriale,

o Investir dans les quartiers dits sensibles,

o Traiter les dysfonctionnements des quartiers via des actions de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité,

o Systématiser une communication positive des quartiers,

o Mettre en place une communication ciblée en fonction des demandeurs;

- les objectifs de rééquilibrage du peuplement quantifiés et territorialisés d’attributions de logements locatifs sociaux retenus :

• Pour les ménages du premier quartile :

o 25% d’attribution hors QPV,

o Au moins 50% des 2, 3, 4ème quartile en QPV, avec un effort demandé aux bailleurs et réservataires afin de faire progresser les taux de relogements constatés en 2017 de 70%, et taux de 2018 de 57% en faveur de cette catégorie de ménages.

• Pour les publics prioritaires et en demande de mutation :

Si aucun objectif chiffré n’a été retenu, une vigilance particulière sera apportée aux publics en perte d’autonomie nécessitant un logement adapté ; de même, un engagement d’harmonisation des priorités en matière de relogement inter-bailleurs a été confirmé

Les modalités envisagées pour mettre en œuvre ces objectifs sont les suivantes : la mobilisation des contreparties de droit de réservation Action Logement Services (cf. annexe B2), la coopération entre le porteur de projet, les organismes HLM et les titulaires des droits de réservation présents sur le territoire intercommunal ainsi que les leviers offerts par la loi Egalité Citoyenneté.

- l’organisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage concernés pour piloter et suivre ces objectifs :

Châteauroux Métropole prévoit de réunir une commission de coordination de la CIA au moins trois fois par an afin de suivre les engagements pris en terme d’objectifs.

2. En ce qui concerne la stratégie de relogement :

- les objectifs locaux de relogement :

Conformément au RGA de l’ANRU les objectifs visés sont :

o le relogement dans les parcs neufs ou conventionnés depuis moins de 5 ans,

o des relogements à assurer en priorité hors site et hors QPV,

o la maîtrise du reste à charge.

Ainsi, afin d’offrir la possibilité à tous les ménages d’avoir accès à un parcours résidentiel sur le territoire de Châteauroux Métropole, les bailleurs donneront une information systématique en direction du ménage sur la possibilité de relogement hors QPV, puis en cas d’accord, feront une proposition de relogement hors QPV, dans le cas où il représente un souhait ainsi qu’un parcours résidentiel positif pour le ménage. Il s’agit de respecter les objectifs déclinés dans la CIA qui précisent, article 4 que « les relogements hors QPV et quartiers de veille seront fortement encouragés », et qu’au moins 25% des relogements NPRU le seront hors QPV et quartier de veille (Art. 1). Les relogements seront encouragés sur le parc réhabilité depuis moins de cinq ans.

- objectifs complémentaires de qualité du relogement déterminés localement.

Afin d’inscrire les relogements dans une démarche concertée, une Charte Relogement a été élaborée début 2019. Cette Charte vise à garantir des relogements de qualité en donnant un cadre identique pour les bailleurs sociaux, définis et validés par un partenariat élargi autour des bailleurs sociaux maîtres d’ouvrage des relogements des locataires, les services de l’Etat DDCSPP et DDT/ANRU et impulsé par Châteauroux Métropole.

Elle s’inscrit dans la stratégie relogement du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain des quartiers Beaulieu et Saint-Jean Saint-Jacques. Elle fixe les modalités d’organisation et d’accompagnement des ménages concernés par les démolitions et les réhabilitations dans des conditions de relogement qui respectent leurs modes de vie, leurs objectifs de parcours résidentiels, leurs ressources et qui leur permettent de changer de quartier d’habitat au sein de l’agglomération, s’ils le souhaitent.

Ainsi, le projet relogement, doit être pour chaque locataire, un moment privilégié dans son parcours résidentiel. Les ménages seront accompagnés pour préciser leurs choix et vivre leur relogement comme une « opportunité ».

- les mesures d’accompagnement social des ménages à reloger.

Les principes et la méthodologie retenue pour le déroulé, le suivi du relogement sont définis et précisés dans la Charte relogement inter bailleurs, en Annexe D3 de la présente convention.

- l’organisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage concernés pour piloter et mettre en œuvre le relogement et favoriser la mobilisation des différents bailleurs et réservataires à l’échelle intercommunale :

Un Groupe relogement NPRU mensuel se réunit depuis mai 2019 afin d’étudier régulièrement les relogements. Un outil de suivi spécifique collectivement élaboré à partir de l’outil RIME de suivi des relogements utilisés par les bailleurs sert de base de travail. Les situations complexes à reloger seront ainsi présentées par le chargé de relogement du bailleur suffisamment en amont du terme des relogements.

Le chef de projet en charge de la coordination relogement présente en Commissions de coordination CIA et en réunion de coordination NPRU des bilans intermédiaires des relogements et alerte si besoins sur des situations complexes.

Le Conseil Citoyen et les associations des locataires, ont participé à l’élaboration de la Charte relogement et seront consultés régulièrement.

Une plaquette d’information à destination des habitants et des acteurs de terrain sera réalisée pour synthétiser le contenu de la Charte Relogement.

Article 7. La gouvernance et la conduite de projet

Article 7.1 La gouvernance

Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la (les) commune(s) concernée(s) est organisé de la façon suivante :

L’agglomération Châteauroux Métropole est le porteur de projet du programme de renouvellement urbain des quartiers de Beaulieu et de Saint-Jean Saint-Jacques. Elle assure à ce titre le pilotage stratégique du projet. En tant que principal maître d’ouvrage des espaces publics et équipements, la ville de Châteauroux est associée à l’ensemble des décisions dans le cadre des instances.

La gouvernance déterminée pour le NPRU de Châteauroux Métropole s'appuie sur un contexte national et local renouvelé par rapport au PRU 1 qui a été mené entre 2004 et 2009 sur Châteauroux.

D'une part, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a mis à l'honneur la notion de projet territorial intégré intercommunal avec un contrat de ville unique qui renforce les liens entre l'humain et l'urbain. Le contrat de ville de Châteauroux Métropole signé le 19 juin 2015 a entériné une conduite de projet intégrée.

La gouvernance mise en place permet de rassembler tous les acteurs locaux dans ce dispositif unique visant à réduire les écarts de développement et à faire jouer les solidarités, les groupes thématiques croisent les groupes territoriaux.

La gouvernance du projet est partenariale et est organisée comme suit :

⯎ Organigramme politique de la ville :

D'autre part, au niveau local, une des premières actions menées dans le cadre de l'élaboration du projet de territoire Châteauroux Métropole a été la mise en place de la mutualisation entre les services de la Ville de Châteauroux et ceux de l'Agglomération.

Ainsi, 3 grands pôles de services se dégagent :

- services fonctionnels ;

- services aux habitants ;

- services techniques.

Chaque pôle dispose de deux Directions Générales Adjointes (DGA), elles-mêmes se décomposant en différentes Directions.

L’organigramme de la collectivité a évolué depuis la signature de la convention initiale. Ces modifications impactent principalement la DGA en charge du projet NPRU et ce changement doit être pris en compte dans l’avenant.

A compter du 1er février 2021, la collectivité se réorganise avec la suppression de la Direction Générale Adjointe Développement du Territoire et la création d’une Direction Générale Adjointe Cohésion Sociale qui rassemblera :

- la Direction de la politique de la ville et de la vie des quartiers composée des services Contrat de Ville (DRE, PIM et GUSP), Mission Démocratie Participative, Equipements socio-culturels et Renouvellement Xxxxxx ;

- la Direction Enfance – Jeunesse – Éducation ;

- le Service Hygiène et Santé Publique.

La DGA Cohésion sociale travaille en transversalité, au quotidien, avec les autres DGA comme les DGA Services aux Habitants, DGA Environnement et Espace Public, DGA Aménagement et Équipements Publics pour œuvrer en faveur d'un aménagement et d'un développement solidaire, durable et équilibré du territoire.

La gouvernance partenariale du protocole de préfiguration s'intègre dans le pilier « cadre de vie

– renouvellement urbain » du Contrat de ville et a été déterminée au premier Comité de Pilotage NPRU Châteauroux Métropole le 3 février 2015.

Cette gouvernance est calquée sur celle du plan stratégique local (PSL) et du protocole de préfiguration NPRU qui a fait ses preuves.

Ainsi, trois niveaux distincts sont identifiés :

- 1 comité de pilotage ;

- 1 comité technique ;

- 1 réunion de coordination.

- Le comité de pilotage

Co-présidé par le Président de Châteauroux Métropole et le Préfet de l’Indre, et composé de représentants des institutions signataires de la convention, il est l’instance décisionnaire. Il impulse la

dynamique du dispositif, valide les différentes orientations choisies, détermine les programmes d’actions opérationnels (études/travaux) et ajuste les orientations et le contenu de la convention au regard des évolutions du contexte.

> 2 à 3 réunions par an

> Composition : Châteauroux Métropole (ville-agglomération) / Etat / ANRU / Action Logement / Conseil Régional / Conseil Départemental / scalis / OPHAC DE L’INDRE / Caisse des Dépôts / Conseil Citoyen / Union Sociale pour l'Habitat / Caisse d'Allocations Familiales

- Le comité technique

Il est le lieu de coordination et de suivi opérationnel de la convention. Il a pour mission, notamment, de préparer les comités de pilotage. Pour ce faire, il est constitué de représentants techniques de chacun des partenaires.

> 4 à 6 réunions par an

> Composition : Châteauroux Métropole (ville – agglomération) / Etat / ANRU / Action Logement / Conseil Régional / scalis / OPHAC DE L’INDRE / Caisse des Dépôts / Conseil Citoyen

Ponctuellement, un comité technique restreint se réunira avec l’État, Châteauroux Métropole, l'ANRU et les 2 bailleurs locaux à savoir l'OPHAC DE L’INDRE et scalis.

- La réunion de coordination, commune aux deux quartiers PRIR et PRIN

Elle est garante de la mise en œuvre de la convention et du respect de la logique d'ensemble. Elle prépare les comités techniques et suit l’ensemble des opérations et la mise en œuvre des clauses d’insertion et des chartes (relogement…).

> 1 rencontre tous les 15 jours ou tous les mois

> Composition : Etat / Châteauroux Métropole (ville – agglomération) / ANRU / scalis / OPHAC DE L’INDRE

Auront lieu différentes revues de projet et points d'étapes pilotés par le Délégué Territorial de l'ANRU où un reporting basé sur les tableaux de bord de chaque opération permet de vérifier la bonne progression des projets, des consommations financières et donc des appels de subventions à mettre en œuvre ainsi que l’état d’avancement des procédures de relogement et de suivi des clauses d'insertion (cf. article 12 de la convention).

Article 7.2 La conduite de projet

Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, l’EPCI (ou la commune) conduit le pilotage opérationnel du projet. Il mobilise pour cela une équipe dédiée financée par l’ANRU :

- un directeur de projet renouvellement urbain (1 ETP) ;

- un chef de projet PRIR Beaulieu (1 ETP) ;

- un chef de projet PRIN Saint-Jean Saint-Jacques (1 ETP) ;

- un chargé de mission concertation/participation des habitants (0.5 ETP) ;

- un chargé de mission insertion (0,5 ETP).

Le service Renouvellement Urbain fait partie de la Direction Politique de la Ville et Vie des Quartiers. Il travaille en mode projet et en étroite collaboration avec l'ensemble des autres Directions de Châteauroux Métropole : Direction de la Mobilité, Direction Aménagement et Urbanisme, Direction Enfance, Education, Jeunesse et Santé Publique, Direction Attractivité du territoire.

- Le directeur de projet Renouvellement Urbain (1 ETP)

Il a comme fonctions principales :

- la définition, la mise en place, le suivi et l'évaluation du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Châteauroux Métropole à savoir :

- développer et maintenir la cohérence d’ensemble des projets de Saint-Jean Saint-Jacques (PRIN) et de Beaulieu (PRIR) ;

- animer la gouvernance ;

- gérer et suivre les démarches d'accompagnement des projets urbains ;

- aider les élus de Châteauroux Métropole, porteurs du NPRU, à prendre des décisions et à agir en matière de communication et de concertation ;

- coordonner l'équipe NPRU Châteauroux Métropole.

- Le chef de projet du PRIR Beaulieu (1 ETP)

Il définit, met en œuvre, suit, évalue et met à jour le projet de renouvellement urbain pour le quartier de Beaulieu. Il conduit la réalisation de ce PRIR sur le plan opérationnel et est associé à toutes les démarches d’accompagnement de ce projet urbain. Il assurera la coordination des relogements : à l’échelle des deux quartiers de l’agglomération, à l’appui de la Charte Relogement.

- Le chef de projet du PRIN Saint-Jean Saint-Jacques (1 ETP)

Il définit, met en œuvre, suit, évalue et met à jour le projet de renouvellement urbain pour le quartier de Saint-Jean Saint-Jacques. Il conduit la réalisation de ce PRIN sur le plan opérationnel et est associé à toutes les démarches d’accompagnement de ce projet urbain.

- Le chargé de mission concertation/participation des habitants (0.5 ETP)

Il a pour fonction principale la concertation avec les habitants, les associations et les acteurs économiques lors de la définition du projet urbain et social et avant, pendant et après les travaux.

- Le chargé de mission insertion (0.5 ETP)

Il a pour mission d'impulser, d'accompagner et de suivre les clauses sociales dans les marchés afin de favoriser l'insertion et l'emploi des personnes qui en sont éloignées :

- appui aux donneurs d’ordres (en amont et en aval) ;

- appui aux entreprises ;

- repérage et mobilisation du public ;

- animation du partenariat.

Aux côtés de cette équipe dédiée soutenue financièrement par l’ANRU, l’agglomération Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux vont renforcer leurs effectifs avec des spécialistes pour mettre en œuvre, suivre et gérer des problématiques nécessaires pour la réussite des projets urbains et sociaux sur le territoire :

- Le chef de projet suivi d’opérations NPRU (1 ETP)

Il élabore, met en œuvre et suit les programmes de travaux des opérations portées par la Ville et l’Agglomération :

- s’assurer au quotidien de l’avancée des travaux menés (coordination, relance, ajustement, réception de travaux) ;

- élaborer et mettre à jour des tableaux de bord précisant les calendriers d’exécution ;

- être l’interlocuteur privilégié des maîtres d’œuvre de la collectivité et des bailleurs au besoin.

- Le chargé de mission Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (0.5 ETP)

Il a pour fonction principale la coordination de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP), particulièrement entre les acteurs du cadre de vie au sein de Châteauroux Métropole et les gestionnaires du patrimoine, ainsi que les responsables en charge de l’action sociale, de chacun des organismes bailleurs. De manière générale, l’ensemble des actions programmées dans le cadre de la GUSP portant sur les quartiers Beaulieu, Saint-Jean et Saint-Jacques, visent à accompagner les évolutions et favoriser la pérennité des investissements menés sur le temps du NPRU.

Cette équipe collectivité travaillera au quotidien avec les équipes bailleurs ; l'OPHAC DE L’INDRE et scalis ont respectivement identifié :

- un chef de projet ;

- un chargé de mission ;

- un chargé d'opération.

- Le chef de projet (1 ETP scalis et 1 ETP OPHAC DE L’INDRE non pris en charge par l'ANRU)

Il est le référent au sein de la Direction du Patrimoine et a comme fonctions principales : la définition, la mise en place, le suivi et l'évaluation du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du bailleur social à savoir :

- définir et mettre à jour le projet de renouvellement urbain et de territoire ;

- conduire la réalisation du NPRU au plan opérationnel.

- Le chargé de mission (1 ETP scalis et 1 ETP OPHAC DE L’INDRE non pris en charge par l’ANRU)

Ses missions porteront sur le relogement, l'accompagnement, la concertation et le suivi des actions GUSP.

- Le chargé d’opération (0,8 ETP scalis et 0,8 ETP OPHAC DE L’INDRE non pris en charge par l’ANRU)

Il aura pour objectif de suivre les différents travaux de réhabilitation, démolition, construction neuve. Article. 1.

Article. 2. Pour finir, la collectivité envisage de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage via un architecte-urbaniste coordinateur pour qu’il soit garant de la qualité du projet de renouvellement urbain sur la période opérationnelle. Il viendra en tant que de besoin et au moins une fois par mois sur le territoire.

Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet

Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de co- construction avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s’engage ainsi notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :

Un acteur incontournable : le Conseil Citoyen

La participation des habitants est un enjeu majeur pour mobiliser les citoyens autour de la vie de leur cité, elle permet de valoriser les connaissances et l'expertise des habitants, tout en favorisant la prise en compte de leurs besoins. Des démarches de concertations avec les habitants et acteurs des quartiers se sont développées depuis plusieurs années sur notre territoire : conseil de quartier dès 2002, université du citoyen, instances de participation des structures socio-culturelles, fonds de participation des habitants depuis 1989, ateliers de travaux urbains dans le cadre du PRU 1…

En s'appuyant sur ces démarches participatives et en renforçant l'expression des habitants aux côtés des élus, associations, professionnels, s'est constitué le Conseil Citoyen de Châteauroux Métropole favorisant les liens inter-quartiers tout en respectant la représentativité des habitants par quartier prioritaire. Après la participation d'un Collectif précurseur « Conseil Citoyen » tout au long de l'élaboration du Contrat de

Ville (de décembre 2014 à juin 2015), un arrêté préfectoral fixant la constitution du Conseil Citoyen a été signé le 9 juillet 2015.

Dès sa constitution, le Conseil citoyen a souhaité s’impliquer pleinement dans la vie des quartiers et leur devenir. Il est associé à l’ensemble des instances du Contrat de ville et des rencontres liées au renouvellement urbain. Dès novembre 2015, un groupe de travail sur cette thématique a été constitué et a œuvré à l’élaboration d’une plaquette d’information à destination des habitants afin de les sensibiliser sur les projets à venir. Ce travail a permis d’aboutir à une définition commune du renouvellement urbain ainsi que de sensibiliser les habitants aux projets à venir. Le document réalisé a été officiellement communiqué lors de la signature du protocole de préfiguration du NPRU Châteauroux Métropole le 20 mai 2016, où les conseillers ont participé à un café citoyen, temps d’échange en présence de Monsieur Grivel, directeur général de l’ANRU, et de nombreux acteurs locaux.

Une attention particulière est portée à la formation des conseillers, qui ont pu, dès le début, bénéficier d’apports autour de la politique de la ville, du renouvellement urbain, de la communication et de la méthode projet, selon leurs souhaits et besoins. Concernant les formations de l’école du renouvellement urbain : deux habitants du quartier Beaulieu ont pu participer à la formation acteurs /habitants, un habitant a pu participer à la formation Conseiller citoyen et acteur du renouvellement urbain, trois habitantes vont bénéficier de la formation pour les conseillers citoyens, fin 2018.

Le Conseil citoyen, a jusqu’alors, participé aux différents temps de rencontre avec les acteurs du projet de renouvellement urbain, il continuera donc à être associé et consulté. Il est invité aux comités de pilotage et comités techniques du NPRU, ainsi qu’aux comités de pilotage, aux groupes thématiques et aux instances de coordination du Contrat de ville. Chaque temps de réunion est préparé en amont, afin que les représentants de l’instance, puissent avoir une vision des enjeux de la rencontre et qu’ils portent une parole collective. Depuis l’association du conseil citoyen à ces temps de travail, les acteurs du contrat de ville et du renouvellement urbain, techniciens et élus, portent une attention particulière sur l’utilisation de sigles et leur explicitation, ainsi que sur la lisibilité des ordres des jours, notamment. Concernant l’étude des réponses à l’appel à projet Contrat de ville, l’avis du conseil citoyen est pris en compte au même titre que celui de la collectivité ou de l’état.

Le conseil citoyen, présent aux réunions de coordination territoriale, alimente les réflexions et apporte un éclairage différent, qui enrichit le débat avec les acteurs du territoire. Pour approfondir ce travail de valorisation de la parole des habitants, il souhaite développer des actions à partir du recueil de leur parole, tel que du théâtre forum.

Un lieu de référence : la Maison du projet

La prise en compte des besoins et de l’expertise d’usage des habitants est une condition indispensable à la réussite du projet de renouvellement urbain, aussi les travaux du conseil citoyen devront être complétés par une démarche de communication et d’information au plus près les usagers. Châteauroux Métropole a donc fait le choix d’une Maison du projet itinérante, pour plus de proximité avec les habitants et habitués des quartiers.

Ainsi la Maison du projet de Châteauroux prendra plusieurs formes :

- Des temps de rencontre au sein des équipements structurants des quartiers, permettront de multiplier les contacts avec différents publics, de bénéficier d’un flux de fréquentation déjà existant et de croiser les acteurs et les démarches connexes (projet mémoire du quartier…). Elle pourra être installée dans les Centres socio-culturels, les loges des gardiens, la mairie annexe, les bibliothèques.

- Des temps de rencontres « labellisés » feront également exister la Maison du Projet sur le territoire, et permettront de concentrer les actions sur un temps fort et d’aller au plus près des habitants. Il pourra s’agir de réunions, d’ateliers, d’animations, de fêtes, d’expositions, de visites de sites.

- Pour renforcer cette démarche, une identité visuelle forte devra être créée.

Dès la phase d’études, des actions « labellisées » Maison du projet, ont été menées in-situ. Par exemple, des stands d’information ont notamment été animés, permettant d’aller à la rencontre des habitants et acteurs des quartiers prioritaires, afin de les sensibiliser au NPRU. Cette action pourra être reconduite, en phase plus opérationnelle, afin de sensibiliser les habitants, de présenter le projet, de recueillir la parole et d’accompagner les travaux.

- Un espace numérique dédié sur le site de Châteauroux Métropole, permettant à tout un chacun de se renseigner sur l'actualité des projets d'aménagement et de construction, sur le déroulement des chantiers, sur les échéanciers. Cet espace sera alimenté régulièrement, notamment avec les comptes rendus des actions réalisées dans le cadre de la concertation. Par exemple, un film retraçant les ateliers urbains citoyens y est disponible.

La gestion et l’animation de cette Maison du projet fera l’objet d’un partenariat entre Châteauroux Métropole, les bailleurs, l’Etat, l’Association castelroussine de gestion des centres socio-culturels, dont les locaux seront mobilisés. Cette structure agréée « Centre Social, centre d’animation» est très fréquentée par les habitants. C’est elle qui porte juridiquement le Conseil Citoyen.

Afin d’alimenter cet espace, l’ensemble des acteurs du projet œuvreront à la réalisation de maquettes, de plans, de documentations, de photos, de panneaux d'expositions présentant l’état des lieux et les aménagements proposés.

Des outils développés afin de sensibiliser aux enjeux urbains et recueillir l’expertise d’usage

Afin de mener à bien cette démarche de co-construction, la collectivité pourra s’appuyer sur plusieurs outils permettant à la fois de mobiliser les habitants et habitués des quartiers, qui pourront constituer un collectif d’habitants experts, puis de recueillir leurs besoins :

• Les Demandes d’Interventions Signalées (DIS) des Conseils de Grands Quartiers : donnent la possibilité aux habitants de faire état de dysfonctionnements et dégradations constatés concernant leur cadre de vie, par l’intermédiaire d’un formulaire, transmis aux services dédiés qui traiteront la requête.

• Les diagnostics en marchant et/ou marches exploratoires : consistent à rassembler les habitants, les techniciens et les politiques concernés pour une promenade dans un quartier afin d’en relever les points forts et les points faibles pour, ensemble, émettre des priorités en vue d’une amélioration du quartier. Plusieurs initiatives de ce type ont d’ores et déjà, été menées (marches exploratoires de femmes, diagnostic en marchant du conseil citoyen, balade urbaine des conseils de quartiers…). Cet outil sera utilisé tout au long du projet de renouvellement urbain, en phase travaux par exemple, il permettra un échange sur la gestion du chantier et d’éventuelles nuisances et la proposition de solutions d’amélioration.

• L’outil « Ville en valise » : à destination de tous les publics, facilite la compréhension des différents enjeux urbains. La collectivité le prête gratuitement aux acteurs des quartiers. Il sera également utilisé dans les prochains mois, afin de sensibiliser et d’informer les habitants autour du projet de renouvellement urbain, de recueillir leurs besoins et de répondre à leurs interrogations, mais également d’accompagner les chantiers.

• Les supports en 3D : les services de la collectivité, œuvrent à la réalisation de cartographies et films en 3 dimensions afin d’en faciliter la lecture et d’alimenter les temps d’information et de concertation.

Ces outils ont, d’ores et déjà, permis de créer une dynamique en lien avec les projets de renouvellement urbain. Par exemple, le collège Beaulieu a travaillé, autour de l’aménagement du quartier à l’aide des outils proposés par la « Ville en valise », mais également à travers un partenariat étroit avec la Direction Habitat et Politique de la ville et le Service d’Information Géographique (SIG). Un temps de découverte des outils de cartographie et des supports en 3D, leur a été proposé, puis un travail de maquette a été réalisé et présenté au conseil de grand quartier. Ces créations pourront alimenter une exposition qui circulera dans la Maison du projet itinérante. Cette dynamique a permis également de constituer un groupe de collégiens experts, qui pourra être sollicité, dans les mois à venir, notamment pour travailler autour de l’aménagement de la rue Max Hymans et de ses abords avec la sécurisation de la traversée de l’avenue d’Argenton.

Des temps de concertation à destination des habitants et de leurs représentants organisés tout au long du projet de renouvellement urbain

Les outils déclinés, pourront concourir à mener à bien la démarche de co-construction avec les habitants. Dans ce cadre, des actions, « labellisées » Maison du projet, seront menées tout au long du projet de renouvellement urbain :

• Sensibilisation au projet de renouvellement urbain

Les élus et services de la collectivité sont allés régulièrement à la rencontre des habitants et acteurs du quartier afin de les sensibiliser au NPRU : réunions des conseils de grand quartier, conseil citoyen, lors des réunions de coordination territoriale.

De plus, plusieurs rencontres ont été organisées entre le conseil Citoyen et l’équipe pluridisciplinaire qui mène l’étude de programmation urbaine en phase protocole de préfiguration NPRU, en amont des temps de concertation.

• Phase de diagnostic : organisation d’un Forum Citoyen

Dans le cadre de la concertation des habitants, une demi-journée d’échanges s’est déroulée le 13 avril 2017, afin d’alimenter le diagnostic urbain et social. Les participants ont travaillé en table ronde sur différents thèmes comme la fréquentation des équipements, l'enfance, la centralité et les espaces publics.

• Phase de définition du programme d’aménagement : Ateliers urbains citoyens

Pour faire suite au forum citoyen, approfondir les constats réalisés et proposer des pistes d’aménagement pour le quartier de demain, des ateliers urbains citoyens ont été organisés, en novembre/décembre 2017. Ces ateliers ont permis, aux usagers et habitués du quartier, de formuler des orientations d’aménagement afin d’alimenter le programme d’opérations.

• Phase d’information du projet et phase de réalisation des travaux

Le projet va être présenté aux différents collectifs d’habitants du quartier avec la primeur, pour le conseil citoyen et le conseil de grand quartier, lors de réunions de présentation et d’information. Puis, des interventions seront réalisées lors de différents temps emblématiques du quartier : petits déjeuners du Centre socio-culturel, rencontre du réseau d’échanges réciproques de savoirs, déjeuner des quartiers…Des réunions publiques compléteront également cette phase d’information du projet.

Dans le cadre de la première phase opérationnelle du quartier Beaulieu relative à la réfection de l’espace public autour de la voirie Rue de Provence, une réunion d’information et deux ateliers urbains sur le thème voirie et collecte des déchets ont ainsi été animés en juin 2019, afin d’informer sur le programme général d’actions et sensibiliser les habitants et acteurs des quartiers aux premiers travaux espaces et équipements (parvis des écoles, équipements socio-culturel, squares…).

Les collectifs d’habitants experts (Conseil citoyen, groupe de femmes des marches exploratoires, collégiens de Beaulieu) mobilisés par l’intermédiaire des actions menées sur les quartiers, seront associés à ces travaux, et pourront constituer un relais d’information et de mobilisation des habitants des quartiers.

Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage

Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser rapidement, les maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs équipes de la façon suivante :

- Châteauroux Métropole

Le programme de renouvellement urbain constitue une priorité de la stratégie de développement territorial de Châteauroux Métropole. Une gouvernance interne (pilotage stratégique et technique) a été définie et dédiée au renouvellement urbain. En effet, deux élus ville et agglomération ont dans leur délégation le renouvellement urbain ce qui permet de décider, gérer les problématiques communales et intercommunales ensemble. Les services de la commune de Châteauroux et de l’agglomération Châteauroux Métropole travaillent également de concert au service des projets urbains et sociaux des quartiers de Beaulieu et de Saint-Jean Saint-Jacques avec à la tête un seul et même directeur général des services. Ainsi, les directions Habitat et Politique de la Ville dans lesquelles s’inscrit le service Renouvellement Urbain est en contact régulier avec la direction générale et fait remonter les problématiques lors de comités de direction hebdomadaires, ce qui facilite le partage d’informations, accélère la résolution des éventuelles difficultés rencontrées et favorise une réponse pluridisciplinaire (technique, social, administrative). Le service Renouvellement Urbain dispose d’une équipe dédiée (cf article 7.2) qui travaille en mode projet en transversalité avec l’ensemble des directions de la collectivité et des partenaires du NPRU : bailleurs, Etat, habitants…

- OPHAC DE L’INDRE

A l’image de l’organisation mise en place pour la période protocolaire, l’OPHAC DE L’INDRE se dotera d’une organisation interne spécifique durant toute la durée de la phase convention.

Le Directeur du Patrimoine sera le référent spécifique NPRU, avec un rôle de pivot entre la gouvernance de l’OPHAC DE L’INDRE, représentée par le Conseil d’Administration et le Directeur Général, les différentes Directions Opérationnelles de l’OPHAC DE L’INDRE et l’ensemble des parties prenantes externes que seront la Ville, l’Etat, les habitants, …

L’objectif de cette structure transversale spécifique est de garantir une parfaite cohérence d’action, en lien avec les concertations réalisées en amont entre différentes parties prenantes.

- Scalis

Le NPRU Châteauroux est un projet structurant pour scalis. Il implique la mise en place de moyens humains adaptés. L’organisation prévisionnelle est bâtie autour deux axes : un pilotage transversal appuyé sur un système de management de la qualité certifié ISO 9001 et l’identification de postes dédiés au NPRU. Les postes dédiés sont pour l’heure déjà en place : en lien direct avec le Directeur du Patrimoine, un chef de projet NPRU et un chargé d’accompagnement NPRU. En complément, viendraient s’ajouter des responsables d’opération spécialisés par type d’opération : requalifications, démolitions et constructions neuves.

La dimension relogement avant démolition appelle une attention plus particulière et donc une instance spécifique bien identifiée chez scalis : la cellule interne de relogement. Celle-ci est marquée par une importante transversalité. Elle réunit :

• le service locatif : il rencontre les locataires, évaluent leur besoin et gère le relogement ;

• le service économie social : en appui au service locatif, il intervient notamment pour les situations nécessitant un accompagnement fin ;

• le service juridique : également en appui au service locatif, il intervient plus particulièrement pour les ménages en situation d’impayés ;

• le service de proximité : il assure une continuité de la qualité de service dans les résidences à démolir et permettent de fluidifier les relations bailleurs-locataires ;

• le service patrimonial : il gère toute la dimension technique de la démolition depuis les travaux préalables (dévoiement réseaux, sécurisation) jusqu’à la remise en état du terrain libéré ;

• le service technique : il gère les déménagements, les états des lieux ainsi que, le cas échéant, les travaux de maintien à domicile.

Les prochaines étapes de conventionnement du projet NPRU Saint-Jean Saint-Jacques permettront de préciser cette organisation.

Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation

En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place un dispositif local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif intègre le suivi physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf. article 2.2) et la mesure des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du projet tel que prévu à l’article 12 de la présente convention.

Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À cet effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail des instances en charge de l’évaluation du programme.

Le dispositif local d’évaluation constitue un outil de pilotage du projet de renouvellement urbain : il va permettre, tout au long du projet, de mesurer les résultats et les impacts de ce dernier. Il intègre le dispositif de mesure des objectifs urbains (cf. indicateurs et cibles en annexe A).

Article 8. L’accompagnement du changement

Article 8.1 Le projet de gestion

Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, et en lien avec les orientations du contrat de ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s’engage à mettre en place un projet de gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de renouvellement urbain et coconstruit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s). L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné par le projet de renouvellement urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la conception des opérations d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers et d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes

de gestion et l’adaptation des organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la pérennisation.

Ce projet de gestion, indissociable du pilier Cadre de Vie du Contrat de ville, repose sur plusieurs outils :

- La convention GUSP

La convention GUSP pour les 3 quartiers en politique de la ville de Châteauroux, à savoir Saint-Jean Saint-Jacques, Beaulieu et Vaugirard/Saint-Christophe/Les Rocheforts, est en cours de rédaction.

Ce document renouvelle la précédente convention conclue en 2005 et dont l’ambition initiale était d’accompagner le Programme national de rénovation urbaine 2004-2009. Aussi, cette dernière avait pour objectifs de :

- renforcer et mieux coordonner les interventions sur le cadre bâti ;

- associer les habitants et les associations des quartiers à la démarche ;

- répondre à une exigence de qualité de prestation ;

- garantir la même qualité de services et le même taux d’équipements que dans les autres quartiers de la ville ;

- renforcer et optimiser les actions pour assurer la tranquillité et lutter contre la vacance des logements.

A l’issue du PNRU 2004-2009, la Cellule moindre salissement, instance de pilotage qui réunit principalement les responsables des services municipaux et communautaires en charge du cadre de vie, propreté, espaces verts, voirie, collecte des ordures ménagères, police municipale, ainsi que les responsables du patrimoine des organismes bailleurs, a permis la continuité de la mise en œuvre de la GUP.

Par la suite, en 2015, la convention Contrat de ville 2015-2020 au travers le pilier Cadre de vie et renouvellement urbain et, en 2016, les conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires ont réaffirmé la GUSP comme l’un des axes forts complémentaire des interventions sur le bâti.

Il s’agit alors de l’un des outils considéré comme essentiel pour agir sur l’attractivité des territoires relevant de la nouvelle géographie prioritaire.

Dans la continuité, le protocole de préfiguration du NPRU est venu rappeler l’intérêt d’agir sur le quotidien des habitants au travers l’intervention régulière sur le cadre de vie.

A ce titre, cette nouvelle convention, pour la période 2019-2025, viendra rappeler les engagements auxquels chaque partenaire sera tenu dans le cadre de la GUSP avec un prisme particulier porté sur les modalités d’intervention et de participation des acteurs de terrains aux actions menées dans le cadre du PRIN, à Saint-Jean et Saint-Jacques, et du PRIR, à Beaulieu.

Néanmoins, afin de mieux cerner les problématiques inhérentes à ces quartiers, connaître les attentes des habitants et en vue d’appréhender le programme d’actions du NPRU, il est apparu important de réaliser un diagnostic partagé, auquel les habitants ont été associés. A partir de ces éléments, des enjeux ont pu être identifiés parmi lesquels :

- l’organisation des espaces publics et privés : définir clairement les domanialités puis déterminer les modalités d’intervention et communiquer auprès des habitants ;

- l’entretien des espaces extérieurs, particulièrement en lien avec la démarche zéro pesticide (accompagner les professionnels et communiquer auprès des habitants), mais aussi suivant l’organisation urbaine de chaque territoire ;

- la coordination des acteurs : améliorer la coordination et l’échange entre les différents acteurs ;

- un travail de communication / sensibilisation auprès des habitants et acteurs des quartiers : gestion des déchets et respect de la propreté des espaces publics, entretien des espaces verts.

Il ressort de cette réflexion plusieurs axes sur lesquels il convient d’agir sur la durée de la convention :

- mettre en œuvre des outils communs de gestion, à savoir notamment une cartographie précise des domanialités, sachant que celle-ci est amenée à évoluer au gré du NPRU, ainsi qu’un référentiel des missions de chaque acteur ;

- maintenir la qualité de service là où elle apparaît satisfaisante, mais reconquérir les secteurs identifiés comme les plus en difficulté ;

- accompagner les opérations de renouvellement urbain et pérenniser ses acquis ;

- soutenir les actions socio-culturelles, à l’instar du travail conduit par les organismes bailleurs dans le cadre des conventions d’abattement TFPB ;

- développer et favoriser les modes de communication que ce soit entre acteurs de la GUSP ou dans la relation avec les habitants ;

- favoriser l’insertion professionnelle, tant dans les partenariats en cours avec les SIAE que dans le cadre des clauses d’insertion dont le succès, lors du PNRU 2004-2009, n’est plus à démontrer ;

- sécuriser les lieux publics, que ce soit par une présence humaine que par des aménagements urbains adaptés, notamment en matière d’accessibilité ;

- promouvoir la médiation sociale ;

- développer les actions qui favorisent le mieux-être des agents de terrain en leur donnant les moyens de valoriser leur action quotidienne dans les quartiers.

Sur la base de ces différents axes, un programme d’actions est en cours de rédaction. L’ensemble de ces dispositions se feront à moyens constants dans un contexte budgétaire contraint.

Il est à noter que cette convention de GUSP sera jointe à la présente convention NPRU, lors du dépôt de l’avenant pour le quartier PRIN Saint Jean/Saint Jacques.

Concernant l’animation du dispositif, elle reposera sur un chargé de mission GUSP qui coordonnera les actions et la relation entre les différents acteurs du cadre de vie à travers un comité de suivi GUSP.

Un comité de pilotage, créé ex-nihilo, réunissant chaque signataire, assurera la validation des actions, leur suivi et leur contrôle.

- Sur Beaulieu :

- Actuellement, une convention annuelle d’intérêt général lie la Ville de Châteauroux et l’OPHAC DE L’INDRE, par laquelle le bailleur assure l’entretien des espaces verts du quartier Beaulieu. En contrepartie équivalente, la Ville de Châteauroux assure l’entretien des espaces verts du quartier Touvent de Châteauroux. Cette convention fait l’objet d’une évaluation annuelle par les deux parties concernées, afin de statuer sur son renouvellement. L’entretien par l’OPHAC DE L’INDRE apporte toute satisfaction aux habitants du quartier.

La préservation de la qualité paysagère de ce quartier « parc habité » constitue une priorité.

A noter également que la Ville de Châteauroux et les services de l’OPHAC DE L’INDRE sont engagés dans une démarche zéro pesticide et qu’à ce titre, l’entretien nécessite des pratiques différentes.

Pour réduire le nombre de déjections canines sur les espaces verts, un distributeur de sacs est actuellement mis à disposition dans le parc de Beaulieu.

Enfin, l’entretien des abords avec les propriétés privées de particuliers doit être réalisé et il s’agit d’être attentif à l’entretien des arbres et branches en débords de ces propriétés selon des modalités à préciser.

- Le traitement des salissures et des tags sur les murs sera poursuivi par le pôle propreté. Celui-ci s’attachera à poursuivre le travail mené sur les voiries, routes et trottoirs, à raison d’un à deux passages par semaine. Un passage est prévu après que le marché présent sur le centre commercial soit tenu.

- En termes de médiation, les gardiens d’immeubles assurent le premier contact avec les locataires avant que, éventuellement, il soit nécessaire de mobiliser un médiateur. A noter que l’OPHAC DE L’INDRE a passé une convention avec le Pôle Insertion Médiation de la Ville de Châteauroux afin de mettre à disposition un local à Beaulieu pour renforcer les actions de médiation sur le quartier.

- La Police municipale poursuit son action de surveillance sur le quartier (caméras de vidéo protection). Les contrôles de la vitesse et la surveillance aux sorties d’écoles pour prévenir toute incivilités vont être maintenus.

- La réalisation des travaux de rénovation et d’ascensorisation programmés au sein des immeubles

nécessitera, de la part de l’OPHAC DE L’INDRE, de prendre des dispositions particulières. En effet, eu égard aux désagréments constatés lors de précédents travaux, il s’avère nécessaire de traiter les immeubles en « sites vides ». Aussi, une attention particulière au relogement des habitants sera menée.

- Dans un souci de sécurisation des voiries, un contrôle visuel régulier devra être effectué par le service dédié afin d’en envisager l’entretien et la réparation (ex. : nids de poule).

- Concernant les travaux menés sur la voirie et le patrimoine de l’OPHAC DE L’INDRE dans le cadre du NPRU, plusieurs dispositions seront prises :

▪ information auprès des habitants et riverains du quartier ;

▪ information auprès des services techniques agissant sur le quartier, collecte des ordures ménagères, entretien des espaces, de la police municipale et des gardiens d’immeubles, ainsi que des acteurs de quartiers (Centre socio-culturel, halte-garderie, directeurs des écoles…) ;

▪ mise en place d’une signalisation spécifique ;

▪ sécurisation des abords des chantiers ;

▪ …

- Afin de coordonner les actions des différents services, un comité de suivi GUSP sera chargé de réunir les représentants des signataires de la convention afférente. Il s’agira d’une instance réunissant les responsables de services en charge principalement du cadre de vie, de la police, nationale et municipale, des responsables du patrimoine auprès des bailleurs. Des membres du Conseil Citoyen seront également sollicités pour exprimer leur point de vue d’habitants. Enfin, ce comité de suivi GUSP pourra associer, le cas échéant, les référents NPRU de chaque partenaire. Cette instance se verra soumettre l’ensemble des actions à mettre en œuvre et précisera les conditions d’exécution et les modalités de collaboration entre services afin de parvenir aux réalisations.

- L’OPHAC DE L’INDRE poursuivra ses actions en faveur des habitants comme inscrit dans le cadre de la convention d’abattement TFPB. Un adulte relais a par ailleurs été recruté pour accompagner les projets portés par les locataires.

Attentif au développement social et urbain des quartiers, l’OPHAC DE L’INDRE a fait le choix de renforcer son intervention auprès des habitants dans le cadre du contrat de ville. Ainsi, la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB prévoit la mise en œuvre d’initiatives spécifiques pour favoriser la concertation et la sensibilisation des locataires et l’animation, le lien social et le vivre ensemble.

- Sur Saint-Jean Saint-Jacques :

Article. 3.

Sur Saint-Jean Saint-Jacques, des diagnostics en marchant ont été conduits de novembre 2019 à juillet 2020 sur le quartier vécu afin d'identifier les principaux dysfonctionnements. A partir des observations réalisées en matière de voirie, de propreté, de déchets et d'encombrants sur la voie publique ou aux abords des immeubles, d'hygiène, d'entretien des espaces verts et de sécurité, il en a résulté des propositions aux acteurs du cadre de vie réunis en Comité de suivi portant sur :

- la sécurisation des espaces publics, tant en terme d'accessibilité que d'éclairage, en recensant de manière exhaustive les différents points requérant une action ;

- la rédaction et la mise en œuvre des conventions de gestion par immeuble entre la Ville de Châteauroux, la Communauté d'agglomération Castelroussine et respectivement la SA scalis et l’OPHAC DE L’INDRE. Outre, formaliser le rôle de chacun des acteurs du cadre de vie sur un périmètre identifié, l'une des priorités de cette démarche, qui devra figurer en bonne place dans les futures conventions d'utilisation de l'abattement TFPB, est ainsi de parvenir à une lutte efficace et coordonnée face aux jets de déchets en pieds d'immeubles.

Sur ce sujet, le Centre Socio-culturel Saint-Jean et la Fédération des organisations laïques portent un projet de ressourcerie visant au réemploi et à la valorisation des encombrants issus des immeubles.

En parallèle des objectifs fixés suite à ces diagnostics, des interventions ont pu être menées : réparations sur la voirie, mesures de sécurisation aux abords de l'école Buffon, enlèvements de voitures épaves ou ventouses...

En matière d'hygiène, l'apparition soudaine en très grand nombre de rats consécutivement à la démolition d'un immeuble sur Saint-Jean en 2017 a requis une action concertée du bailleur et du service Hygiène de la Ville de Châteauroux pour leur élimination. Aussi, à l'approche des démolitions qui sont à venir en 2021, un rappel de la règle en matière de lutte contre les rats a été formulé à l'organisme-bailleur afin qu'il mobilise son prestataire.

Cette problématique des animaux nuisibles est également abordée à l'occasion des déménagements menés dans le cadre des opérations de relogements des immeubles, qu'il s'agisse des cafards ou des punaises de lits avec la mise en œuvre d'une stratégie par le bailleur qui opère le déménagement de chaque foyer par étape en traitant notamment le logement et les effets personnels dans la phase qui précède le départ.

Toujours sur le thème des animaux nuisibles, la concentration d'étourneaux en un endroit du quartier Saint-Jean requiert de faire appel tantôt à des effaroucheurs sonores, tantôt aux services d'un fauconnier.

Concernant la médiation, la présence sur le quartier Saint-Jean du Pôle insertion médiation, créé en 2016 et positionné au cœur du quartier Saint-Jean, constitue un véritable outil d'insertion au service des habitants du quartier, ainsi qu'un acteur indispensable de la médiation multipliant les prises de contact avec la population grâce à l'intervention précieuse de bénévoles.

Toujours en matière de médiation, les gardiens d’immeubles assurent également un premier contact avec les locataires pour dénouer les situations avant que, éventuellement, il ne soit nécessaire de mobiliser un médiateur.

S’agissant de tranquillité publique et pour prévenir les incivilités, la Police municipale poursuit son action de surveillance sur le quartier lors de patrouilles pédestres. En outre, la force publique dispose de dispositifs de vidéosurveillance pour contrôler la voie publique.

Sur le sujet du traitement des déchets, les nouvelles directives européennes imposent aux acteurs du secteur de nouvelles pratiques. Aussi, la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux, en lien avec les organismes-bailleurs, mènent une réflexion pour le déploiement de colonnes enterrées, en premier lieu sur les sites en renouvellement urbain, Beaulieu, Saint-Jean et Saint- Jacques, pour une mise en marche prévue début 2022. Cette réflexion impose de considérer les habitudes des habitants, les contraintes techniques et géographiques.

Par ailleurs, ce déploiement nécessitera de mener une communication efficace auprès des locataires du patrimoine bâti, en lien avec les gardiens d'immeubles, afin de s'assurer d'un fonctionnement efficace de ces colonnes enterrées. En parallèle, et avec la volonté de valoriser les bio-déchets, le CPIE Brenne Berry a proposé un projet de composteurs collectifs qu'il convient de finaliser, mais qui peut s'avérer prometteur comme vecteur de lien social tout en assurant un meilleur usage des déchets.

Stratégie développée pour les deux quartiers :

Dans ce cadre, des expérimentations, généralement co-construites avec le monde associatif ou les autres acteurs du contrat de ville, ont été mises en œuvre (par exemple : création d’un club emploi animé par Pôle Emploi sur Beaulieu, réalisation d’un projet pour permettre le financement des permis de six jeunes

issus des QPV avec l’AGMQC). Les objectifs poursuivis étaient non seulement de permettre de renforcer le lien social, mais aussi de travailler en faveur de l’insertion.

Ces différentes expériences ont révélé une réelle difficulté de mobiliser les habitants sur des actions collectives et de façon pérenne. Ce constat est venu réinterroger les pratiques et a fait émerger deux impératifs :

- Le besoin d’identifier au sein de l’organisme, une personne référente, qui puisse être à l’écoute des habitants et les accompagner pour la concrétisation de leurs projets. Pour ce faire, un poste d’adulte relais, chargé de mission cohésion sociale a été créé en 2018.

- Le besoin d’initier une démarche participative et de poursuivre le travail de diagnostic pour, d’une part, mieux cerner les attentes des habitants et, d’autre part, identifier des habitants ressources sur le territoire, prêts à co-construire les actions d’animation. Une enquête a ainsi été menée au travers d’un questionnaire adressé aux locataires résidant en quartier prioritaire.

Cette démarche vise trois objectifs concordants :

- AXE 1 : ACCOMPAGNER LES PARCOURS ET LES PROJETS DES LOCATAIRES : construire

des trajectoires collectives et prévenir les situations de précarité et d’isolement en travaillant sur la cohésion sociale ;

- AXE 2 : MIEUX VIVRE SA VILLE ET SON QUARTIER : meilleure appropriation des espaces communs et promotion, par la participation, de l'accessibilité aux équipements publics, à l’offre culturelle, linguistique, de loisirs et sportive ;

- AXE 3 : DYNAMISER LES QUARTIERS : actions pour le développement économique et social local et une plus grande insertion des habitants des quartiers dans la vie quotidienne de la ville (agglomération).

A partir des résultats de cette enquête seront dégagées des actions d’amélioration qui permettront la mise en place d’un plan d’action. Face aux inégalités sociales supposées entre les quartiers prioritaires et le reste de l’agglomération dans laquelle ils se situent, les actions proposées devront tendre à tisser le lien social, rompre l’isolement, réduire la précarité et renforcer la solidarité entre les générations. Les actions devront dans ce cadre répondre tout particulièrement aux besoins des familles, des jeunes, des femmes, des personnes isolées et des personnes âgées.

Enfin, la participation des habitants constitue un levier de cohésion sociale et un outil de décision en matière d’amélioration du cadre de vie qu’il est convenu de développer aux côtés de l’ensemble des acteurs de quartiers, conseillers citoyens, membres des Conseils de grands quartiers, animateurs du Centre socio-culturel, bénévoles des associations de quartiers, collaborateurs de l’OPHAC DE L’INDRE et de la SA scalis, ces derniers étant par ailleurs engagés financièrement en matière d’action sociale au travers des Conventions d’utilisation de l’abattement TFPB.

Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants

Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les

marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilants aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.

Démarche d’insertion par l’activité économique

Dès 2005, dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine, l’ANRU avait instauré pour la première fois en France des objectifs d’insertion à l’échelle nationale.

En contractualisant avec l’ANRU, Châteauroux Métropole et les maîtres d’ouvrage avaient mis en valeur l’articulation entre une opération de transformation urbaine et un volet social centré sur la question de l’emploi.

La démarche d’insertion menée dans ce premier programme de renouvellement urbain a eu un effet levier en faveur de la généralisation de la clause sociale servant de référence à de nouveaux acheteurs publics qui se sont ensuite engagés pour des achats « responsables » en faveur de l’emploi.

En 2014, Châteauroux Métropole, souhaitant développer cette dynamique locale et encourager ce mouvement de généralisation de la clause sociale, a créé un poste dédié chargé d’assurer l’ingénierie

« clauses sociales » s’inscrivant ainsi dans une politique globale d’accès à l’emploi et à la formation des habitants des quartiers prioritaires portée par le Contrat de ville.

Cette structure opérationnelle, déjà en accompagnement d’une trentaine d’acheteurs publics et privés, est en charge du dispositif de pilotage et de suivi des objectifs d’insertion durant la réalisation du projet.

Organisation des moyens

Les conditions de réussite sont liées à la mobilisation des différents acteurs et partenaires du Contrat de ville : acteurs des quartiers, acteurs de l’emploi et de la formation et acteurs économiques.

Le dispositif en charge du pilotage et du suivi réunit et s’appuie sur le partenariat existant en renforçant la dynamique afin de créer toutes les conditions pour permettre d’amplifier l’insertion et l’emploi local durable et de qualité.

Accompagnement des maîtres d’ouvrage :

Les modalités de coopération avec l’OPHAC DE L’INDRE et scalis intervenant sur ce projet ont déjà été expérimentées et développées, non seulement de par l’expérience d’un premier PRU mais également du fait que les bailleurs mobilisent leur commande publique pour promouvoir l’emploi et lutter contre l’exclusion en répercutant ce principe, depuis 2015 à un grand nombre d’opérations et en confiant la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales au dispositif dédié du porteur de projet.

Préparation de l’offre d’insertion : anticipation, recherche de qualité.

En fonction de la programmation prévisionnelle, une attention est portée sur la coordination et l’enchaînement des marchés et ce, avec les initiatives des autres donneurs d’ordre du territoire et notamment dans le cadre des grands chantiers lancés par Châteauroux Métropole, pour permettre de généraliser les pratiques de globalisation d’heures d’insertion tant dans l’intérêt des personnes que dans celui des entreprises, et ainsi aboutir à de véritables parcours d’insertion.

Identification des marchés :

Lors de l’inscription des clauses sociales, sont pris en compte la spécificité des prestations à réaliser ainsi que les impératifs de sécurité.

La définition des objectifs quantitatifs se veut être réaliste.

Pour chaque marché, est systématisée l’étude de l’opportunité d’insertion et la possibilité d’élargir à d’autres secteurs d’activités que ceux du bâtiment.

De plus, outre les marchés liés à la gestion urbaine et sociale de proximité, les clauses sociales sont développées dans les marchés de service et de prestations intellectuelles.

- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements :

Dans le cadre des opérations d’investissement liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d’insertion sont définis sur la totalité du projet (opérations financées ou non) et seront amenés à être revus en fonction de l’évolution de la maquette financière :

Conformément aux préconisations de l’ANRU, il est préférable d’imposer un nombre d’heures minimum à atteindre plutôt qu’un pourcentage.

Les objectifs d'insertion sont calculés comme suit :

Montant HT des travaux X taux de main d’œuvre X taux d'insertion Coût horaire salarial (charges comprises)

✓ P.R.I.R Beaulieu

Dans le cadre des opérations d’investissement (aménagement et programmes immobiliers), les objectifs sont les suivants :

	Montant d’investissement (H.T)	Objectif d’insertion en %	Objectif d’insertion en nombre d’heures
À l’échelle du projet : PRIR Beaulieu	50 272 112	5%	30 000
OPHAC DE l’INDRE	32 850 427	5%	20 000
Châteauroux Métropole (Ville, Agglomération)	17 421 685	5%	10 000

Ainsi, l’objectif de volume d’heures estimées au total sur le projet de renouvellement urbain de Beaulieu est de près de 30 000 heures.

✓ P.R.I.N Saint-Jean Saint-Jacques

Dans le cadre des opérations d’investissement (aménagement et programmes immobiliers), les objectifs sont les suivants :

	Montant d’investissement (H.T)	Objectif d’insertion en %	Objectif d’insertion en nombre d’heures
À l’échelle du projet : PRIN Saint-Jean Saint- Jacques	128 185 111	5%	75 000
Scalis	82 252 643	5%	48 000
OPHAC DE l’INDRE	17 476 455	5%	10 000
Châteauroux Métropole (Ville, Agglomération, CCAS)	28 456 013	5%	17 000

Ainsi, l’objectif de volume d’heures estimées au total sur le projet de renouvellement urbain de Saint- Jean/ Saint-Jacques est au minimum de 75 000 heures.

- Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre

L’objectif de 10% d’emploi d’insertion relatif aux heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine de proximité est appliqué au fur et à mesure du lancement des marchés concernés pendant la durée de la convention de renouvellement urbain.

Les maîtres d’ouvrage financés par l’ANRU proposeront, à chaque fois que possible, d’intégrer des clauses ciblant les habitants des quartiers prioritaires.

- Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain

Tout au long du projet, les opportunités d’emploi visant à intégrer les habitants QPV sont à considérer en tenant compte du diagnostic local de l’emploi, notamment pour l’insertion des publics diplômés en renforcement des équipes projets, pour des actions d’animation et de médiation, en support pour des opérations de communication, lors des recrutements de « jobs d’été », de gardiens, en renfort d’ actions ponctuelles d’entretien de bâtiments, d’accompagnement aux habitants (déménagements, sensibilisation à de nouveaux usages, …)

- Objectifs qualitatifs en matière d’insertion

Les maîtres d’ouvrage s’engagent en faveur des habitants des quartiers Politique de la ville : proposer des parcours adaptés aux publics les plus en difficulté par le biais de la mise en œuvre des clauses sociales dans le projet de renouvellement urbain doit favoriser un meilleur taux d’insertion des habitants des quartiers et ainsi contribuer à leur intégration et à leur maintien dans l’emploi.

Un objectif de parcours longs est essentiel afin de permettre aux bénéficiaires de monter en compétences, de se stabiliser dans l’emploi et de se créer un réseau professionnel qui fait souvent défaut aux habitants des QPV afin de « sortir » des marchés clausés.

Objectif	Indicateur	Cible
Mobilisation des habitants QPV	% d’habitants QPV parmi les bénéficiaires	75 %
Mobilisation des – de 25 ans et de + 50 ans	% de bénéficiaires pour chaque catégorie	25 %
Maintien dans l’emploi 6 mois après la 1ère embauche sur un marché NPRU	% de bénéficiaires en emploi à 6 mois	50 %

- Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique

Gouvernance :

Le pilotage et l’animation du dispositif clauses sociales sont à la charge du porteur de projet qui en assure la mise en œuvre avec l’ensemble des acteurs concernés par le projet.

Restitution des données :

Au sein des instances décisionnelles, revue de projet et comité de pilotage, est présenté par le porteur de projet un suivi de l’exécution de la démarche d’insertion : organisation, suivi du respect de la charte nationale d’insertion, suivi des marchés et des publics bénéficiaires.

Indicateurs :

- suivi par projet des opérations de chaque maître d’ouvrage typologie des bénéficiaires (âge, statut à l’entrée du dispositif, …) ;

- nombre et typologie des contrats signés / nombre d’heures travaillées par les habitants ;

- situation des bénéficiaires à 6 mois après l’accès à un emploi généré par une des opérations de renouvellement urbain.

Le dispositif clauses sociales et insertion s’appuie sur le pilier emploi du Contrat de Ville dans l’objectif de mise en cohérence de l’ensemble des autres dispositifs (levée des freins à l’emploi, actions de mobilisation, d’information, …).

Repérage, approches de proximité, mobilisation des habitants :

Au niveau national, le taux de chômage dans les quartiers prioritaires est près de 2.7 fois supérieur au taux de chômage dans les autres quartiers.

Cette tendance est également forte dans les quartiers prioritaires de Châteauroux Métropole, de plus, le chômage s’installe dans la durée pour un nombre croissant de demandeurs d’emploi.

De par sa compétence Politique de la Ville, Châteauroux Métropole développe et soutient des initiatives et des dispositifs d’insertion sociale et professionnelle afin de mieux accompagner les demandeurs d’emploi dans leur retour vers l’emploi et/ou la formation.

Organisme intermédiaire de la subvention globale du Fonds Social Européen (FSE) pour la période 2015-2020 (axe prioritaire : « lutter contre la pauvreté et promouvoir l'exclusion »), Châteauroux Métropole s’est engagée pour piloter et coordonner un programme opérationnel, et en insuffler sa mise en œuvre.

Pour cela, la Collectivité peut s’appuyer sur un important partenariat construit dans le cadre d’une stratégie territoriale impliquant une multitude d’acteurs, tant au service des plus précaires qu’aux entreprises mobilisant les leviers de l’action sociale, de l’insertion, de la formation, du développement économique, …

À ce titre, et aux côtés des composantes classiques du service public de l’emploi, Châteauroux Métropole agit auprès des publics adultes via le PLIE et le Pôle Insertion Médiation créé en 2016 et fortement mobilisé au sein des quartiers prioritaires comme un véritable outil d'insertion au service des habitants (accueil, information, orientation des publics, accompagnement à la recherche d’emploi et de formation, animation d’ateliers de remobilisation permettant l’acquisition de compétences transférables en milieu professionnel,).

Implanté au cœur du quartier Saint- Jean, le Pôle Insertion Médiation de la ville assure également des permanences dans les quartiers Saint-Jacques et Beaulieu, à la rencontre des habitants, des commerçants, des acteurs locaux.

L’équipe de conseillers en insertion et de médiateurs est le relais pour informer des opportunités d’emplois générés par les projets et orienter en fonction des demandes

Outre le Service Public de l’Emploi et les prescripteurs, ce sont tous ces acteurs de territoire, associations caritatives et acteurs économiques en lien avec le Contrat de ville et le Conseil Citoyen, qui sont associés pour le repérage et la mobilisation des publics « cachés » des QPV, pour aller vers ces habitants qui tendent à s’éloigner des institutions de l’emploi et de la formation.

Les réunions publiques d’information relatives aux projets et les animations ponctuelles dans les quartiers sont également propices pour la mise en relation des habitants avec le dispositif d’insertion et les différents prescripteurs.

De plus, l’accompagnement des ménages dans le cadre du relogement permet d’identifier et de repérer les difficultés particulières et d’orienter les personnes vers des dispositifs d’insertion adéquats.

De même, les organismes de formation bénéficient de la démarche : sourcing, recueil de candidatures, facilitation pour la négociation de périodes pratiques ou de visites de chantiers, …

Il convient également de souligner la contribution du réseau du travail temporaire qui se mobilise depuis quelques années en faveur de l’insertion et peut jouer un rôle majeur pour l’accompagnement, la formation et le repositionnement des habitants des QPV.

Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs, l’accompagnement et le suivi des bénéficiaires dans leur parcours d’insertion reste dévolu aux prescripteurs associés.

Aide à l’orientation, à la connaissance des métiers, à la décision

Une présentation des opérations à venir et des besoins en main d’œuvre réunissant les bailleurs, les entreprises et les habitants, des rencontres organisées entre les candidats intéressés par les métiers du BTP et les entreprises intervenant sur les chantiers de renouvellement urbain permettent de dépasser les a priori et notamment de se forger une vision pratique de l’emploi proposé.

Ces approches de proximité permettent de toucher un large public et le lien créé de déclencher une inscription dans un parcours d’insertion.

Concernant les plus jeunes, en lien avec le DRE, afin de prévenir le décrochage scolaire, d’agir sur l’orientation scolaire et de donner un sens à l’acquisition des connaissances générales, des modules de découverte pratique des métiers sont proposés depuis 4 ans en partenariat avec les CFA du BTP et des Métiers de Châteauroux.

Les publics concernés sont prioritairement les habitants de l’ensemble des quartiers prioritaires de la Politique de la ville qui rencontrent des difficultés reconnues d'accès à un emploi durable et non uniquement les habitants du quartier concerné par le projet.

Toutefois, il peut être accepté de valider la candidature d’un bénéficiaire hors QPV s’il est déjà inscrit dans une démarche d’insertion sur un marché hors NPRU afin de favoriser son maintien dans l’emploi et la montée en compétences.

Partenariat avec les entreprises, accompagnement pour l’application de la clause : rapprochement entre offres d’emploi et population

Un accompagnement individualisé des entreprises doit être l’occasion de favoriser un nouveau mode de recrutement : transformer la contrainte en opportunité doit pouvoir faire coïncider cette obligation avec un besoin de l’entreprise.

En effet, l’accueil de nouveaux salariés dans le cadre de la clause sociale s’avère comme un outil de

« pré-recrutement » qui permet de tester le candidat avant de s’engager sur du long terme. Ce principe qui permet de rapprocher l’offre et la demande locale a fait ses preuves.

L’offre de service à destination des entreprises inclut le recensement et la définition des postes à pourvoir, la présentation des différentes modalités de contractualisation, le repérage et la validation du public, la présentation et la promotion des compétences de l’IAE le cas échéant, une proposition de solutions adaptées, ainsi que le suivi des engagements.

Afin de renforcer les coopérations entre les entreprises, les acteurs de l’insertion et les donneurs d’ordres, les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) sont sollicitées indirectement ou directement pour un positionnement sur des marchés réservés : c’est une opportunité de valorisation de leurs savoir-faire, de mise en relation avec les entreprises attributaires pour une co-traitance ou sous-traitance, de mise en œuvre de passerelles vers le secteur marchand.

Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier

Les Parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du(es) quartier(s) concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisations filmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront transmis à l’ANRU et pourront être utilisés comme support de compte rendu public d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en valeur du NPNRU.

- Beaulieu

La compagnie de théâtre et chant « Le bol d’air » devrait mener une action intitulée « Mémoire de quartier, Mémoire intime ». L’objectif est de reconnaître et valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des habitants et des quartiers à travers un travail sensible autour des souvenirs. Des ateliers seraient animés par deux comédiennes et chanteuses : ateliers de parole sous forme de jeu « je me souviens de … » travail sur la confiance, mise en corps, mise en voix, partager la mémoire à partir de grandes périodes de

la vie (l’enfance, l’école…), collecte de chansons de toutes origines, ateliers d’écriture, mise en espace, représentation dans différents lieux de la ville.

Un projet de Mémoires de quartier a été mené par la maison de quartier, l’OPHAC DE L’INDRE et Châteauroux Métropole de 2011 à 2014 et soutenu par le CGET permettant aux habitants d’être accompagnés dans cette première phase de renouvellement urbain du quartier reposant sur les démolitions de 136 logements locatifs sociaux. Des ateliers d’écriture, de réalisation d’un film, de création d’une exposition « Beaulieu : (re)prise de mémoire ».

Lors du bilan de ce projet, le collectif d’habitants impliqué, a émis le souhait de soutenir une action dirigée vers la jeunesse. Pour ce faire, il souhaite s’appuyer sur les cultures urbaines en développant un projet autour de la réalisation de graffs éphémères sur des bâtiments voués à la destruction, ou sur des bâches installées dans le quartier. Ce projet pourrait s’accompagner d’ateliers d’écriture autour du rap et du slam sur la vie du quartier, et de création de danse hip hop, en partenariat avec les acteurs de la jeunesse présents sur le quartier ainsi que le conservatoire et l’école municipale des beaux-arts.

Par ailleurs, pour accompagner les opérations de requalification de l’’espace urbain : voiries, cheminements, places et aires de jeux, des projets participatifs, alliant arts et urbanisme seront encouragés, en associant habitants et acteurs locaux. Des rapprochements avec l’école des Beaux-Arts de Châteauroux, de POLAU (Pôle d’Arts et d’Urbanisme) de la région ont été engagés en ce sens.

- Saint-Jean Saint-Jacques

Le projet « Mémoire de quartier » a vu le jour sur le quartier Saint-Jean Saint-Jacques en 2016 et s’est concrétisé sous différentes formes : l’élaboration des contrats et méthodologie des témoignages, la récolte des témoignages des habitants et des partenaires, la création d’ateliers de dessin, de théâtre et de décoration, tout cela a permis d’aboutir à la publication d’un livre, à une exposition sur les 30 ans du festival Multirythmes, au tournage et au montage de 2 films sur l’histoire du quartier qui ont été présentés aux habitants et aux partenaires suivi d’un débat avec le réalisateur.

Cette récolte de la mémoire et de la parole des habitants convoquent ainsi passé et présent. Évoquer ces deux temporalités c’est questionner le futur dans des territoires en mutations permanentes depuis 20 ans, mutations qui se poursuivent aujourd'hui dans le cadre de la deuxième phase du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine. Valoriser l’histoire de ces territoires c’est favoriser la participation et la prise de parole des habitants.

Le travail autour de la mémoire de quartier se poursuit avec les différents acteurs et les bailleurs. L’école municipale des Beaux-Arts (EMBAC) travaille actuellement sur le projet d’un atelier mobile sur le quartier. Partant du constat que des matériaux de construction et d’aménagement sont voués à disparaître, le postulat serait de partir des supports issus des immeubles démolis (portes intérieures, revêtements de sol) et de les utiliser comme matrice pour graver. Le choix du graphisme et sa mise en place se fera après avoir échangé avec les habitants sur la vision du lieu, un aller-retour entre mémoire et projection d’avenir.

D’autres actions sont également en cours de construction par le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) et le Médiateur Culturel en collaboration avec les partenaires pour réunir les différentes communautés du quartier autour d’un partage culturel : comtes, folklore, chants et gastronomie. Ce moment de partage serait ponctué par la diffusion d’un film sur la mémoire du quartier accompagné par un musicien.

TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION

Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel

La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.

Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l’ANRU, l’assiette de financement prévisionnel de l’ANRU, le taux de financement de l’ANRU qui s’entend comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.

Les opérations qui composent le programme physique, incluant celles qui ont bénéficié d’un pré-conventionnement, doivent être identifiées par nature d’opération, listées, et sommairement décrites dans les articles suivants. Pour chacune d’entre elles, la présente convention indique dans le corps de texte : le libellé, la localisation, le maître d’ouvrage, l’assiette de financement prévisionnel, le taux contractuel de financement et, le cas échéant, la date de prise en compte des dépenses, et apporte des précisions en annexe dans une fiche descriptive de l’opération.

Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle

Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU

Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées par l’Agence.

L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.

Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU.

Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » (par conséquent hors concours financiers du NPNRU), sont identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles »

dont les financements sont précisés dans l’article 9.4 de la présente convention. Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.

La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de signature de la présente convention.

Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU

▪ Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des ménages / la conduite du projet de renouvellement urbain

Libellé de l'opération

IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI

rattachement)

Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Assiette subventionnable prévisionnelle

(HT)

Taux de subvention Anru

Montant prévisionnel de subvention

Anru

Date de prise en compte des dépenses

Semestre

Année

Durée en semestre

Chef de projet

C0791-14-

0005

QP036001

CA CHATEAUROUX

920 000,00 €

50,00%

460 000,00 €

03/04/2019

2019

Equipe projet NPRU -

Châteauroux Métropole

C0791-14- 0034

QP999100

CA CHATEAUROUX

2 280 000,00 €

50,00%

1 140 000,00 €

23/05/2019

00:00:00

2019

Etudes, évaluation et AMO - Urbaniste Coordinateur du Programme de renouvellement

urbain

C0791-14- 0035

QP999100

CA CHATEAUROUX

860 000,00 €

15,12%

130 000,00 €

22/10/2020

00:00:00

2021

Mémoire de quartiers et communication PRIR

et PRIN

C0791-14- 0036

QP999100

CA CHATEAUROUX

500 000,00 €

25,00%

125 000,00 €

22/10/2020

00:00:00

2020

✓ Les actions et les missions d’accompagnement des ménages :

Les bailleurs assurent la mission d’accompagnement des ménages relogés via des référents dédiés. Châteauroux métropole assure la coordination inter bailleurs et le suivi des relogements grâce aux dispositifs mis en place développés dans l’Article 6.2.

✓ Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain :

Sans modification financière, il est précisé que l’opération chef de projet n° IDTOP IODA C0791-14-0005 (ancien n° Agora 791-6036001-14-0001-001), rattachée au QPV PRIR Beaulieu, correspond, en fait, au poste de directeur de projet renouvellement urbain, décrit à l’article 7.2 ci-dessus. Ce rôle de coordination et d’ordonnancement général de projet de renouvellement urbain se réalise sur les deux QPV concernés sur le territoire de Châteauroux métropole.

Lors de la rédaction de l’avenant n°1, et au vu :

- du statut de l’opération : contractualisée et engagée ;

- de l’absence d’incidence financière du QPV de rattachement ;

il n’a pas été décidé de réaliser une procédure de modification du QPV de rattachement.

Si l’ensemble des documents contractuels de cette opération (FATp, FATd, DAS, plan de financement) ne sont pas modifiés, cette précision permet de prendre acte que le territoire d’intervention de cette opération correspond à l’ensemble du QPV Beaulieu (PRIR) et du QPV Saint-Jean Saint-Jacques (PRIN).

L’opération équipe projet n° IDTOP IODA C0791-14-0034 correspond à 3 ETP comprenant un chargé de mission Beaulieu (1ETP) dénommé chef de projet Beaulieu dans l'organisation du service, un chargé de mission Saint-Jean Saint-Jacques (1ETP) dénommé chef de projet St-Jean St-Jacques dans l'organisation de service, un coordonnateur insertion (1/2 ETP) dénommé chargé de mission clauses insertions dans l'organisation du service et un chargé de mission concertation (1/2 ETP).

✓ Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain

Un Groupe Relogement NPRU, spécifique aux quartiers en renouvellement urbain est créé à compter de mai 2019, afin de suivre les relogements à travers un reporting proposé par les chargés d’accompagnement relogement référents pour chaque bailleur social.

✓ La coordination interne des organismes HLM Sans objet

▪ L’accompagnement des ménages : Le relogement des ménages avec minoration de loyer

o Pour le quartier Saint-Jean Saint-Jacques

Libellé précis de l’opération générant le relogement	IDTOP de l’opération générant le relogement	Maître d’ouvrage (intitulé exact)	Nombre de ménages à reloger	Dont nombre estimatif de ménages concernés par l’indemnité pour minoration de loyer	IDTOP de l’opération de relogement avec minoration de loyer permettant le financement
Démolition de la résidence Westphalie 1 (83L)	C0791-21-0032	SCALIS	78	-	C0791-15-0062
Démolition de la résidence Sainte-Hélène (171L)	C0791-21-0033	SCALIS	111	-	C0791-15-0062
Démolition de la résidence Danube (82L)	C0791-21-0044	SCALIS	49	5	C0791-15-0062
Démolition de la résidence Salza (74L)	C0791-21-0041	SCALIS	45	7	C0791-15-0062
Démolition de la résidence Mayence (106L)	C0791-21-0046	SCALIS	83	8	C0791-15-0062
Démolition de la résidence Vienne (70L)	C0791-21-0045	SCALIS	47	8	C0791-15-0062
Démolition de la résidence Westphalie 2 (100L)	C0791-21-0047	SCALIS	87	20	C0791-15-0062

Libellé de l'opération	IDTOP	Localisation (QPV ou EPCI de rattachement)	Maître d’ouvrage (intitulé exact)	Nombre prévisionnel de ménages à reloger et par typologie		Montant prévisionnel de subvention Anru	Date de prise en compte des dépenses	Semestre	Année	Durée en semestre
	C0791-15- 0062	QP036002	SCALIS	T1/T2	17
Relogement des
ménages avec minoration de loyers PRIN Saint-Jean				T3	16	250 000,00 €	22/10/2020 00:00:00	S2	2020	20
Saint-Jacques
				T4/T5 et +	15

▪ Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU

▪ La démolition de logements locatifs sociaux

Libellé de l’opération

IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI

rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette subventionnable prévisionnelle

Taux de subvention Anru

Montant prévisionnel du concours

financier

Date de prise en compte des dépenses

Semestre

Année

Durée en semestre

2 et 4 place de

Touraine

C0791-21-

0001

QP036001

OPHAC DE

L’NDRE

575 212,00 €

100,00 %

575 212,00 €

03/04/2019

2019

23 Rue de Provence

C0791-21- 0002

QP036001

OPHAC DE L’INDRE

317 726,50 €

100,00 %

317 726,50 €

03/04/2019

2022

18 à 28 rue de

Bourgogne

C0791-21-

0022

QP036001

OPHAC DE

L’INDRE

0,00 €

0,00 %

0,00 €

03/04/2019

2016

1, 3, 5 Place de Touraine

C0791-21- 0023

QP036001

OPHAC DE L’INDRE

0,00 €

0,00 %

0,00 €

03/04/2019

2017

Démolition de la résidence

Westphalie 1 (83L)

C0791-21- 0032

QP036002

SCALIS

3 065 076,66 €

90,00 %

2 758 568,99 €

01/01/2018

00:00:00

2018

Démolition de la

résidence Sainte- Hélène (171L)

C0791-21- 0033

QP036002

SCALIS

4 136 725,69 €

90,00 %

3 723 053,12 €

01/01/2018

00:00:00

2018

Démolition de la résidence Salza - 74L - 35-37-39-41

rue Eugène

Delacroix

C0791-21- 0041

QP036002

SCALIS

2 111 252,46 €

90,00 %

1 900 127,21 €

01/01/2018

00:00:00

2018

Démolition de la résidence Danube - 82L - 43-45-47-49-

51 rue Eugène Delacroix & 30 allée

Gustave Flaubert

C0791-21- 0044

QP036002

SCALIS

2 340 096,99 €

90,00 %

2 106 087,29 €

01/01/2018

00:00:00

2018

Démolition de la résidence Vienne - 70L - 18-20-22-24

rue Eugène

Delacroix

C0791-21- 0045

QP036002

SCALIS

1 771 630,71 €

90,00 %

1 594 467,64 €

01/01/2018

00:00:00

2018

Démolition de la résidence Mayence

- 106L - 1bis-2bis allée Jean Goujon, 8 rue Fernand Maillaud & 1-3-5-7 allée Alexandre

Dumas

C0791-21- 0046

QP036002

SCALIS

3 004 740,48 €

90,00 %

2 704 266,43 €

01/01/2018

00:00:00

2018

Démolition de la résidence Westphalie 2 - 100L

- 11-13-15 rue René Descartes & 1-3-5-7 avenue Bernard

Louvet

C0791-21- 0047

QP036002

SCALIS

4 577 694,58 €

90,00 %

4 119 925,12 €

22/10/2020

00:00:00

2019

▪ Le recyclage de copropriétés dégradées

Sans objet

▪ Le recyclage de l’habitat ancien dégradé

Sans objet

▪ L’aménagement d’ensemble

Libellé de l’opération

IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI

rattachement)

Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Assiette subventionnable prévisionnelle

Taux de subvention Anru

Montant prévisionnel du concours

financier

Date de prise en compte des dépenses

Semestre

Année

Durée en semestre

Réseaux humides accompagnant les espaces publics St-

Jean St-Jacques

C0791-24- 0038

QP036002

CA CHATEAUROUX

2 340 000,00 €

25,00 %

585 000,00 €

22/10/2020

00:00:00

2020

Création d'un parc paysager ludique "Louvet" et de

C0791-24- 0039

QP036002

CA CHATEAUROUX

1 659 775,79 €

25,00 %

414 943,95 €

22/10/2020

00:00:00

2023

gestion des eaux pluviales

Mise en place d'un réseau de points d'apports volontaires de déchets sur le quartier Saint-

Jean/Saint-Jacques

C0791-24- 0040

QP036002

CA CHATEAUROUX

2 340 000,00 €

25,00 %

585 000,00 €

22/10/2020

00:00:00

2021

Réseaux et équipements d'eaux pluviales, gestion des déchets - Beaulieu - Phasage

2019-2022

C0791-24- 0068

QP036001

CA CHATEAUROUX

664 200,00 €

25,00 %

166 050,00 €

03/04/2019

00:00:00

2020

Réseaux et équipements d'eaux pluviales, gestion des déchets- Beaulieu - Phasage

2023-2030

C0791-24- 0069

QP036001

CA CHATEAUROUX

2 108 459,00 €

25,00 %

527 114,75 €

03/04/2019

00:00:00

2023

Opération d'aménagement de l'îlot du Foyer des

Jeunes Travailleurs

C0791-24- 0070

QP036002

CCAS CHATEAUROUX

575 800,00 €

25,00 %

143 950,00 €

22/10/2020

00:00:00

2024

Espaces publics Beaulieu : voiries et espaces verts -

phasage 2019-2022

C0791-24- 0008

QP036001

CHATEAUROUX

3 094 464,00 €

28,83 %

892 231,14 €

03/04/2019

00:00:00

2020

Espaces publics Beaulieu : voiries et espaces verts - Phasage 2023-2030

C0791-24- 0011

QP036001

CHATEAUROUX

6 889 200,00 €

28,83 %

1 986 372,68 €

03/04/2019

00:00:00

2023

Aménagement des espaces publics St- Jean St-Jacques : voiries et équipements, espaces verts,

liaisons douces

C0791-24- 0037

QP036002

CHATEAUROUX

8 868 600,00 €

25,00 %

2 217 150,00 €

22/10/2020

00:00:00

2021

Opération d'aménagement d'ensemble îlot du Centre Socio- culturel et de la salle

Edith Piaf

C0791-24- 0042

QP036002

CHATEAUROUX

332 924,09 €

25,00 %

83 231,02 €

22/10/2020

00:00:00

2024

Opération d'aménagement de l'îlot O. Charbonnier

C0791-24- 0043

QP036002

CHATEAUROUX

184 390,42 €

25,00 %

46 097,61 €

22/10/2020

00:00:00

2022

Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU

▪ La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)

La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux s’établit de la façon suivante :

	Nombre total de LLS reconstitués et cofinancés par l’ANRU	Dont hors-QPV et dans la commune	Dont hors- QPV et hors commune	Cas dérogatoire	Zone géographique de reconstitution (de 1 à 5)
PLUS neuf	134	33	0	0	4
PLUS AA	0	0	0	0	4
Total PLUS	134	33	0	0	4
Total PLUS identifiés	13	13	0	0	4
% PLUS sur le total programmation	39%	10%	0%	0%
PLAI neuf	182	127	0	0	4
PLAI AA	28	28	0	0	4
Total PLAI	210	155	0	0	4
Total PLAI identifiés	95	95	0	0	4
% PLAI sur le total programmation	61%	45%	0%	0%
Total programmation	344	188	0	0	4

Libellé de l'opération

IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI

de rattachement)

Maître

d’ouvrage (intitulé exact)

Nombre de logements

Montant prévisionnel des concours financiers

Date de prise en compte des dépenses

Semestre

Année

Durée en semestre

Volume de prêt bonifié

Subvention

Total concours financiers

QP036001

PLUS

0,00 €

Construction de 16

semi-collectifs

Bourgogne 10 PLAI

C0791-31-

0003

OPHAC DE

L’INDRE

PLAI

0,00 €

63 000,00 €

03/04/2019

2020

et 6 PLUS (sur site)

Total

0,00 €

63 000,00 €

PLUS

0,00 €

Construction 10 maisons Touraine 6 PLAI et 4 PLUS	C0791-31- 0004	QP036001	OPHAC DE L’INDRE	PLAI	6	0,00 €	37 800,00 €	37 800,00 €	03/04/2019	S2	2021	10
Construction 10 maisons Touraine 6 PLAI et 4 PLUS	C0791-31- 0004	QP036001	OPHAC DE L’INDRE	Total	10	0,00 €	37 800,00 €	37 800,00 €	03/04/2019	S2	2021	10
	C0791-31- 0006		OPHAC DE L’INDRE	PLUS	8	0,00 €		0,00 €
Construction 22
maisons Le Foiseau 14 PLAI et 8 PLUS		QP036001		PLAI	14	0,00 €	277 200,00 €	277 200,00 €	03/04/2019	S2	2022	6
(hors site)
				Total	22	0,00 €	277 200,00 €	277 200,00 €
	C0791-31- 0007		OPHAC DE L’INDRE	PLUS	6	0,00 €		0,00 €
Construction 16
maisons site de l'Etoile - 10 PLAI et		QP036001		PLAI	10	0,00 €	198 000,00 €	198 000,00 €	03/04/2019	S1	2023	9
6 PLUS (hors site)
				Total	16	0,00 €	198 000,00 €	198 000,00 €
	C0791-31- 0054			PLUS	0	0,00 €		0,00 €	22/10/2020 00:00:00
MACRO-LIGNE -
Acquisition- amélioration en		QP036002	SCALIS	PLAI	10	196 000,00 €	156 000,00 €	352 000,00 €		S2	2022	10
collectif (10L)
				Total	10	196 000,00 €	156 000,00 €	352 000,00 €
				PLUS	13	159 900,00 €		159 900,00 €
Construction de 38L
- Châteauroux "Le Moulin des Brasseurs" - 51 rue	C0791-31- 0055	QP036002	SCALIS	PLAI	25	245 000,00 €	195 000,00 €	440 000,00 €	22/10/2020 00:00:00	S2	2021	10
de La Rochette
				Total	38	404 900,00 €	195 000,00 €	599 900,00 €
	C0791-31- 0056	QP036002	SCALIS	PLUS	0	0,00 €		0,00 €
Macro-ligne -
Acquisition- amélioration de maisons				PLAI	10	196 000,00 €	156 000,00 €	352 000,00 €	22/10/2020 00:00:00	S1	2021	16
berrichonnes (10L)
				Total	10	196 000,00 €	156 000,00 €	352 000,00 €

Macro-ligne - Construction de plusieurs ensembles immobiliers - QPV St-Jean-Tranche 1 - 60 Logements	C0791-31- 0057	QP036002	SCALIS	PLUS	42	281 400,00 €		281 400,00 €	22/10/2020 00:00:00	S1	2023	14
				PLAI	18	142 200,00 €	113 400,00 €	255 600,00 €
				Total	60	423 600,00 €	113 400,00 €	537 000,00 €
				PLUS	6	73 800,00 €		73 800,00 €
Macro-Ligne -
Construction de plusieurs ensembles immobiliers - Diffus	C0791-31- 0058	QP036002	SCALIS	PLAI	16	156 800,00 €	124 800,00 €	281 600,00 €	22/10/2020 00:00:00	S2	2024	10
(22L)
				Total	22	230 600,00 €	124 800,00 €	350 400,00 €
		QP036002	SCALIS	PLUS	0	0,00 €		0,00 €
Construction d'un
ensemble immobilier -	C0791-31- 0059			PLAI	20	196 000,00 €	156 000,00 €	352 000,00 €	22/10/2020 00:00:00	S2	2021	6
Mondon (20L)
				Total	20	196 000,00 €	156 000,00 €	352 000,00 €
	C0791-31- 0060			PLUS	49	328 300,00 €		328 300,00 €	22/10/2020 00:00:00
Macro-ligne -
Construction de
plusieurs ensembles immobiliers - QPV		QP036002	SCALIS	PLAI	21	165 900,00 €	132 300,00 €	298 200,00 €		S1	2024	11
St-Jean-Tranche 2 -
70 Logements
				Total	70	494 200,00 €	132 300,00 €	626 500,00 €
				PLUS	0	0,00 €		0,00 €
Construction de 27L
- Châteauroux "Road 36" - 88-90- 92 rue des États-	C0791-31- 0075	QP036002	SCALIS	PLAI	27	264 600,00 €	210 600,00 €	475 200,00 €	22/10/2020 00:00:00	S1	2023	6
Unis
				Total	27	264 600,00 €	210 600,00 €	475 200,00 €

	C0791-31- 0076	QP036002	SCALIS	PLUS	0				22/10/2020 00:00:00
Construction de 15L
- Châteauroux - 189				PLAI	15	147 000,00 €	117 000,00 €	264 000,00 €		S2	2022	6
rue de Châtellerault
				Total	15	147 000,00 €	117 000,00 €	264 000,00 €
				PLUS	0
Acquisition-
Amélioration de 8L - Châteauroux "Lamennais" - 19	C0791-31- 0077	QP036002	SCALIS	PLAI	8	156 800,00 €	124 800,00 €	281 600,00 €	22/10/2020 00:00:00	S2	2022	2
rue Lamennais
				Total	8	156 800,00 €	124 800,00 €	281 600,00 €

Le comité d’engagement du 18 mai 2022 a validé la reconstitution de 280 LLS dans le cadre du PRIN Saint-Jean Saint-Jacques.

▪ La production d’une offre de relogement temporaire

Sans objet

▪ La requalification de logements locatifs sociaux

Libellé de l'opération

IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI

rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette prévisionnelle

Taux de subvention Anru

Montant prévisionnel du concours financier

Date de prise en compte des

dépenses

Semestre

Année

Durée en semestre

Amélioration énergétique du bâti existant 17 à 35 Anjou - 100 logts HPE

C0791-33- 0009

QP036001

OPHAC DE L’INDRE

Assiette prêt bonifié

2 985 000,00 €

Volume de prêt bonifié

1 585 000,00 €

03/04/2019

2022

Assiette subvention

1 985 000,00 €

10,00 %

Subvention

198 500,00 €

Total concours

financier

1 783 500,00 €

Assiette prêt bonifié

4 650 000,00 €

Volume de prêt bonifié

2 415 000,00 €

Restructuration logements 2 à 12 Place du Limousin et 1 à 5 rue d'Aquitaine

- 90 logts HPE

C0791-33- 0010

QP036001

OPHAC DE L’NDRE

Assiette subvention

3 750 000,00 €

10,00 %

Subvention

375 000,00 €

03/04/2019

2020

Total concours financier

2 790 000,00 €

Restructuration logements 2 et 4

Bretagne - 28 logements HPE

C0791-33- 0012

QP036001

OPHAC DE L’INDRE

Assiette

prêt bonifié

1 089 000,00 €

Volume de prêt

bonifié

0,00 €

03/04/2019

2023

Assiette subvention

809 000,00 €

10,00 %

Subvention

80 900,00 €

Total concours financier

80 900,00 €

Restructuration 9 à

21 Provence et 1 à 7

Bretagne 112 logts HPE

C0791-33- 0013

QP036001

OPHAC DE L’INDRE

Assiette prêt bonifié

3 153 000,00 €

Volume de prêt bonifié

0,00 €

03/04/2019

2023

Assiette subvention

2 033 000,00 €

10,00 %

Subvention

203 300,00 €

Total concours financier

203 300,00 €

Requalification 199 LLS - Marvingt : rue Edith Piaf et Clément Ader : rues Maillaud et Delacroix - Label BBC

C0791-33- 0065

QP036002

OPHAC DE L’INDRE

Assiette

prêt bonifié

12 430 000,00 €

Volume de prêt

bonifié

5 370 000,00 €

23/05/2019

00:00:00

2021

Assiette subvention

10 440 000,00 €

20,00 %

Subvention

2 088 000,00 €

Total concours financier

7 458 000,00 €

Requalification 80 LLS - Papin Rue Denis Papin - Label

HPE

C0791-33- 0066

QP036002

OPHAC DE L’INDRE

Assiette prêt bonifié

3 080 000,00 €

Volume de prêt bonifié

1 620 000,00 €

23/05/2019

00:00:00

2023

Assiette subvention

2 280 000,00 €

10,00 %

Subvention

228 000,00 €

Total concours financier

1 848 000,00 €

Requalification de la résidence Craonne - 65L - 2-4 rue Châteaubriand, 1 allée François Villon, 1-3-5 rue Jules Michelet

C0791-33- 0027

QP036002

SCALIS

Assiette prêt bonifié

2 770 075,90 €

Volume de prêt bonifié

1 450 037,95 €

10/04/2019

00:00:00

2021

Assiette subvention

2 120 075,90 €

10,00 %

Subvention

212 007,59 €

Total concours financier

1 662 045,54 €

Requalification de la résidence Montmirail - 48L - 2 rue Descartes, 1 bis rue Michelet - HPE

C0791-33- 0028

QP036002

SCALIS

Assiette

prêt bonifié

2 631 497,63 €

Volume de prêt

bonifié

1 363 748,82 €

10/04/2019

00:00:00

2021

Assiette subvention

2 151 497,63 €

10,00 %

Subvention

215 149,76 €

Total concours financier

1 578 898,58 €

Requalification de la résidence Alexandrie

- 40L - 14 rue du 11 Novembre 1918 - HPE

C0791-33- 0051

QP036002

SCALIS

Assiette prêt bonifié

1 615 000,00 €

Volume de prêt bonifié

847 500,00 €

23/05/2019

00:00:00

2023

Assiette subvention

1 215 000,00 €

10,00 %

Subvention

121 500,00 €

Total concours financier

969 000,00 €

Requalification de la résidence Varsovie - 72L - 5-10-12-14-16

allée Edouard Branly

- HPE

C0791-33- 0052

QP036002

SCALIS

Assiette prêt bonifié

3 045 000,00 €

Volume de prêt bonifié

1 594 500,00 €

23/05/2019

00:00:00

2023

Assiette subvention

2 325 000,00 €

10,00 %

Subvention

232 500,00 €

							Total concours financier	1 827 000,00 €
Requalification de la résidence Wagram - 39L - 10-12 rue du 11 Novembre 1918 - HPE	C0791-33- 0053	QP036002	SCALIS	Assiette prêt bonifié	1 615 000,00 €		Volume de prêt bonifié	846 500,00 €	23/05/2019 00:00:00	S2	2023	6
				Assiette subvention	1 225 000,00 €	10,00 %	Subvention	122 500,00 €
							Total concours financier	969 000,00 €

Un diagnostic énergétique sera réalisé préalablement au démarrage des opérations de réhabilitation permettant de préciser les économies d’énergie envisageables. Ces résultats permettront d’affiner l’impact des requalifications sur les charges de chauffage des locataires. Ces derniers seront abordés lors des revues de projet annuelles.

Concernant les charges de chauffage, les 199 logements des Espaces Marvingt et Ader sont aujourd'hui chauffés individuellement, via des chaudières gaz peu performantes (17 ans), avec un bâti énergivore. Actuellement, le chauffage ne constitue pas en soi une charge récupérable, ainsi, le bailleur n’a pas de notion précise quant au coût global. Le projet prévoit une requalification du bâti labellisé BBC Rénovation et la mise en œuvre d'un chauffage collectif raccordé à la géothermie. Le chauffage deviendra une charge récupérable dans sa globalité.

Pour les locataires, il s'agira d'un nouveau paradigme, nécessairement avantageux du point de vue économique et du confort.

Au-delà des estimations que l'OPHAC DE L’INDRE pourrait envisager, pour une information plus précise, une réponse sera apportée au cours de l'étude opérationnelle du projet.

Concernant les loyers, l'OPHAC DE L’INDRE ne prévoit pas de répercussions financières du fait des travaux engagés dans le cadre de requalifications.

• La résidentialisation de logements locatifs sociaux / la résidentialisation de copropriétés dégradées

Libellé de l’opération	IDTOP	Localisation (QPV ou EPCI de rattachement)	Maître d’ouvrage (intitulé exact)	Assiette subventionnable prévisionnelle	Taux de subvention Anru	Montant prévisionnel du concours financier	Date de prise en compte des dépenses	Semestre	Année	Durée en semestre
Traitement des pieds d'immeuble Anjou	C0791-34- 0014	QP036001	OPHAC DE L’INDRE	287 500,00 €	40,00 %	115 000,00 €	03/04/2019	S1	2024	6
Résidentialisation Bd Blaise Pascal	C0791-34- 0067	QP036002	OPHAC DE L’INDRE	458 850,00 €	40,00 %	183 540,00 €	23/05/2019 00:00:00	S1	2022	6
Résidentialisation des Gémeaux (279L)	C0791-34- 0048	QP036002	SCALIS	1 242 000,00 €	40,00 %	496 800,00 €	23/05/2019 00:00:00	S2	2021	6
Résidentialisation Loti - Montaigne (220L)	C0791-34- 0049	QP036002	SCALIS	1 190 250,00 €	40,00 %	476 100,00 €	23/05/2019 00:00:00	S2	2021	6

▪ Les actions de portage massif en copropriété dégradée

Sans objet

▪ La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété

Concernant le/les dispositif(s) de soutien à l’accession (autre que la subvention Anru), seuls celui/ ceux dont bénéficient l’opération doit (vent) être mentionnés dans la clause figurant dans l’acte notarié. En cas de dispositif de soutien à l’accession autre que ceux listés, cet autre dispositif doit être nommément désigné dans la clause et non désigné en tant qu’autre dispositif.

La subvention de l’ANRU étant destinée à faciliter l’accession à la propriété dans les quartiers en renouvellement urbain, son octroi est subordonné à l’engagement des personnes physiques « acquéreurs » des logements subventionnés à respecter deux conditions. La clause suivante reprenant ces deux conditions doit être retrans crite dans chaque acte notarié :

« Condition particulière liée à la subvention accordée par l’ANRU :

La présente vente intervient dans le cadre de la réalisation d'une opération subventionnée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le but de faciliter l'accession à la propriété dans les quartiers en renouvellement urbain.

Aux termes de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée le 8 janvier 2020 entre notamment la collectivité porteuse du projet de renouvellement urbain Châteauroux Métropole, l’ANRU, et le VENDEUR aux présentes, une subvention est accordée par l’ANRU sous réserve du respect des conditions déterminantes suivantes :

- L’ACQUEREUR s’engage à occuper ce logement à titre de résidence principale,

- La présente acquisition bénéficie également d’un autre dispositif soutenant l’accession à la propriété (prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, prêt social location accession, subvention de la collectivité locale, prêt Action Logement, bail réel solidaire, autre),

- La présente vente est conclue moyennant un prix calculé après déduction de la subvention ANRU d’un montant de … €. Ce prix de vente ne doit pas dépasser le plafond fixé par l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget de l’économie et du logement concernant la vente de logements dans les opérations d’accession des organismes à loyer modéré prévu à l’articleD.443-34 du code de la construction et de l’habitation.

L'ACQUEREUR et le VENDEUR ont pris parfaite connaissance de la condition ci-dessus, déclarent en accepter expressément toutes les dispositions, et s'obligent à les respecter. »

Libellé de l’opération

IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI

rattachement)

Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Assiette subventionnable prévisionnelle

Taux de subvention Anru

Montant prévisionnel du concours

financier

Date de prise en compte des dépenses

Semestre

Année

Durée en semestre

12 maisons de ville place de Touraine

(sur site)

C0791-36- 0015

QP036001

OPHAC DE L’NDRE

0,00 €

0,00 %

120 000,00 €

03/04/2019

2021

6 maisons site de

l'Etoile (hors site)

C0791-36-

0016

QP036001

OPHAC DE L’INDRE

0,00 €

0,00 %

60 000,00 €

03/04/2019

2023

Accession à la propriété - Opérations

multiples

C0791-36- 0061

QP036002

SCALIS

400 000,00 €

22/10/2020

00:00:00

2023

▪ La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité

Libellé de l’opération

IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI

rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette subventionnable prévisionnelle

Taux de subvention Anru

Montant prévisionnel du concours

financier

Date de prise en compte des dépenses

Semestre

Année

Durée en semestre

Restructuration du

groupe scolaire Jules Ferry

C0791-37- 0018

QP036001

CHATEAUROUX

500 000,00 €

25,00 %

125 000,00 €

03/04/2019

2021

Restructuration groupe scolaire Victor Hugo

C0791-37- 0019

QP036001

CHATEAUROUX

400 000,00 €

25,00 %

100 000,00 €

03/04/2019

2020

Restructuration d’espaces sportifs pour le club de

l'étoile

C0791-37- 0020

QP036001

CHATEAUROUX

250 000,00 €

35,00 %

87 500,00 €

03/04/2019

2019

OPPC Création du

Gymnase MONDON

C0791-37-

0030

QP036002

CHATEAUROUX

2 124 000,00 €

25,00 %

531 000,00 €

27/06/2017

2018

Création d'un centre socio-culturel

C0791-37- 0063

QP036002

CHATEAUROUX

3 540 000,00 €

25,00 %

885 000,00 €

22/10/2020

00:00:00

2023

Restructuration des écoles Michelet et Buffon

C0791-37- 0064

QP036002

CHATEAUROUX

1 113 330,00 €

25,00 %

278 332,50 €

22/10/2020

00:00:00

2021

Construction du nouveau centre socio-culturel

Beaulieu

C0791-37- 0074

QP036001

CHATEAUROUX

3 515 362,38 €

25,00 %

878 840,60 €

18/05/2022

00:00:00

2022

La Ville de Châteauroux a bénéficié du pré conventionnement de l’opération « construction du Gymnase André Mondon » lors du CE du 9 octobre 2019 après avoir fait l’objet d’une Autorisation de Démarrage Anticipée accordée le 27 juin 2017 par l’ANRU.

▪ La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique

Libellé de l’opération

IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI

rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette subventionnable prévisionnelle

Taux de subvention Anru

Montant prévisionnel du concours

financier

Date de prise en compte des dépenses

Semestre

Année

Durée en semestre

Création d'une nouvelle offre commerciale à

Saint-Jean

C0791-38- 0071

QP036002

CHATEAUROUX

1 469 550,00 €

40,00 %

587 820,00 €

01/07/2020

00:00:00

2021

Restructuration du

centre commercial Saint-Jacques

C0791-38- 0072

QP036002

CHATEAUROUX

326 050,00 €

40,00 %

130 420,00 €

22/10/2020

00:00:00

2021

Maison de santé

pluridisciplinaire -

C0791-38-

0031

QP036002

OPHAC DE

L’INDRE

900 570,40 €

25,00 %

225 142,60 €

21/03/2016

2021

CHATEAUROUX

Saint Jacques (1)

Construction de nouveaux locaux associatifs

C0791-38- 0073

QP036001

OPHAC DE L’INDRE

458 288,13 €

12,47 %

57 163,00 €

18/05/2022

00:00:00

2023

(1) Le Conseil Régional participe financièrement à l’opération « Maison de santé Pluridisciplinaire » dans le cadre du CPER et du CRST pour un montant total de 290 000€ et l’Etat dans le cadre du CPER à hauteur de 290 000€. La totalité de ces subventions soit 580 000€ ont été affichées dans la FATp de cette opération comme une participation de la région. Cette opération étant déjà contractualisée puisqu’elle fait l’objet d’une OPPC, cette erreur de répartition ne pourra être corrigée qu’à l’occasion de la demande d’engagement effectuée par l’OPHAC de L’INDRE et apparait donc dans le tableau financier. Cette modification n’aura aucun impact sur le coût global de l’opération et sur la participation financière de l’ANRU. Dans l’attente, le montant exact de la contribution du Conseil Régional est inscrit dans l’Avenant N°1 et la convention initiale modifiée.

Le comité d’engagement du 22 octobre 2020 a retenu le principe d’une clause de revoyure, sans engagement financier supplémentaire à ce jour, pour faire le point sur la situation de l’activité économique du centre commercial Saint-Jean d’ici 3 à 4 ans, en fonction du développement du projet urbain et des hypothèses d’interventions complémentaires qui seront élaborées d’ici là.

Enfin, l’OPHAC DE l’INDRE a bénéficié du pré conventionnement de l’opération « construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire » à Saint-Jacques lors du CE du 2 juillet 2020 suite à une Autorisation de Démarrage Anticipée délivrée le 21 mars 2016.

▪ Autres investissements concourant au renouvellement urbain

Sans objet

Conformément à l’article 3 de la loi du 21 février 2014, l’Agence peut à titre exceptionnel accorder des financements pour tous les autres investissements concourant au renouvellement urbain des quartiers. Comme le prévoit l’article 2.3.9 du titre II du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU, les modalités précises de financement de ces opérations (nature de l’opération aidée, assiette et taux de subvention, ou montant du concours financier) sont validées par le Conseil d’Administration.

Ces investissements peuvent également consister en des actions favorisant des projets innovants dans les quartiers au titre du NPNRU (hors PIA).

Article 9.1.2 [le cas échéant] Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU

Le tableau ci-dessous reprend en synthèse l’ensemble des opérations bénéficiant d’une majoration des aides de l’Agence au regard de leur caractère d’excellence. Il permet de récapituler les majorations intégrées dans l’article 9.1.1 et de préciser les objectifs fixés.

✓ P.R.I.R Beaulieu

Libellé, nature et IDTOP de l’opération	Taux de subvention (ou montant de l’aide forfaitaire de la subvention ANRU prévisionnelle) avant majoration pour caractère d’excellence	Taux de subvention majoré (ou montant de l’aide forfaitaire de la subvention ANRU prévisionnelle majoré) pour caractère d’excellence
Construction de 22 maisons Le Foiseau (hors site)	7%	168 000€ (14PLAI x 12 000€)
Construction de 16 maisons L’Etoile	8%	120 000€ (10PLAI x 12 000€)
Aménagement des espaces publics Ville - Phase 1	25%	28,83%
Aménagement des espaces publics Ville - Phase 2	25%	28,83%
Restructuration espaces sportifs club l’Etoile	25%	35%

✓ P.R.I.N Saint-Jean Saint-Jacques

Sans objet

Les objectifs fixés pour ces opérations sont rappelés dans la fiche descriptive de chaque opération concernée annexée à la présente convention pluriannuelle.

L’augmentation du taux de scoring pour les opérations sous Maîtrise d’Ouvrage de la Ville de Châteauroux permettra une soutenabilité financière acceptable. L’augmentation du niveau de subvention permettra une reconstitution hors quartier sur un foncier partiellement maîtrisé.

Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU

En complément des opérations co-financées à la fois par l’ANRU et le cas échéant par les Partenaires associés décrites dans l’article 9.1, certaines opérations du programme urbain sont financées uniquement par les Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après.

Quatre opérations figurent dans le programme sans, toutefois, faire l’objet d’un financement par l’ANRU :

• Des opérations de requalification portant sur :

o La modification intérieure de logements de 6 bâtiments,

o Le traitement des cages d’escalier selon le Label Habitat Séniors Services,

o L’ascensorisation Aquitaine.

A ce stade, un financement en fonds propres de l’OPHAC DE L’INDRE est envisagé à l’appui d’un recours à l’emprunt auprès de la CDC.

• Démolition OPAC Bourgogne et Touraine 1/3/5 : aide par la CDC dans le cadre de ses offres de droit commun (RIAD).

• Recalibrage de la chaufferie Bio masse : recours à un prêt CDC.

• La reconversion du site des éleveurs en régie technique de l’OPHAC DE L’INDRE.

Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée entre l’ANRU et la région (ou le département)

9.2.1.1 La Région

La Région Centre-Val de Loire, soucieuse d’un aménagement équilibré du territoire, facteur de cohésion sociale et territoriale, souhaite poursuivre son soutien en .faveur des quartiers défavorisés. En particulier, en lien avec les compétences régionales en matière d’emploi, de formation et de solidarité territoriale, les crédits régionaux seront prioritairement mobilisés autour de :

- La réhabilitation thermique du parc social ;

- L’aménagement d’espaces et d’équipements publics favorisant le lien social : maison des associations, centres sociaux, équipements sportifs et culturels, structures d’exercices regroupés (MSP, centre de santé etc.), structures d’accueil de la petite enfance etc. ;

- Le soutien à la création et au développement d’activités (immobiliers d’entreprises etc.) ;

- Le développement de l’accès à l’emploi et à la formation.

Un certain nombre d’opérations inscrites dans le cadre de ce programme et précisées ci-dessous bénéficient d’un cofinancement de la part du Conseil Régional Centre-Val de Loire.

La participation du Conseil Régional Centre-Val de Loire est entendue pour 3 054 974,20 € pour le PRIR Beaulieu et 3 619 639,00 € pour le PRIN Saint-Jean Saint-Jacques. Ces fonds sont sollicités principalement au travers de ses politiques contractuelles et le cas échéant de ses politiques sectorielles et dans le respect des cadres d’intervention régionaux.

Concernant les aides de la Région au titre de ses politiques territoriales, seul le Contrat Régional de Solidarité Territoriale et ses éventuels avenants font foi pour la mobilisation des crédits.

Seule la Commission permanente régionale est compétente pour l’attribution des subventions régionales, après instruction des dossiers complets permettant de vérifier leur éligibilité aux modalités régionales. Les éventuels financements régionaux indiqués dans le présent document ou ses annexes sont donc indicatifs, reflétant les demandes des maîtres d’ouvrages.

Cf. tableaux ci-après des opérations concernées par des aides régionales :

✓ P.R.I.R Beaulieu

Libellé précis (adresse, nb de lgts)	Localisation (QPV ou EPCI de rattachement)	Maître d’ouvrage (intitulé exact)	Assiette subventionnable prévisionnelle	Taux de subvention Région (1)	Montant prévisionnel de subvention Région
Espaces publics Beaulieu : voiries et espaces verts - phasage 2019-2022	Châteauroux QPV Beaulieu	Commune de Châteauroux	3 094 464,00 €	2,60 %	82 000,00 € (2)
Espaces publics Beaulieu : voiries et espaces verts - phasage 2023-2030	Châteauroux QPV Beaulieu	Commune de Châteauroux	6 889 200,00 €	23,23 %	1 920 670,00 €
Opération de démolition 18 à 28 Bourgogne	Châteauroux QPV Beaulieu	OPHAC DE L’INDRE	862 217,00 €	12,27 %	116 400,00 €
Opération de démolition Touraine 1, 3, 5	Châteauroux QPV Beaulieu	OPHAC DE L’INDRE	427 467,00 €	9,29 %	43 700,00€
Construction 16 semi- locatifs Bourgogne	Châteauroux QPV Beaulieu	OPHAC DE L’INDRE	1 651 966,00 €	6,82 %	124 000,00 €
Construction 10 maisons Touraine	Châteauroux QPV Beaulieu	OPHAC DE L’INDRE	1 654 785,00 €	4,18 %	76 000,00 €
Construction 22 maisons Le Foiseau	Châteauroux QPV Beaulieu	OPHAC DE L’INDRE	3 097 054,00 €	2,52 %	86 000,00 €
Construction 16 maisons site de l’Etoile	Châteauroux QPV Beaulieu	OPHAC DE L’INDRE	1 985 395,00 €	2,84 %	62 000,00 €

Construction d'un nouveau centre socio-culturel Beaulieu	Châteauroux QPV Beaulieu	Commune de Châteauroux	3 515 362,38 €	6,00 %	252 400,00 €
Restructuration Groupe scolaire Jules Ferry	Châteauroux QPV Beaulieu	Commune de Châteauroux	500 000,00 €	10,43 %	59 465,20 € (3)
Construction des espaces sportifs Club de l’Etoile	Châteauroux QPV Beaulieu	Commune de Châteauroux	250 000,00 €	14,17 %	42 500,00 € (3)
Réhabilitation de locaux pour le club de l’Etoile	Châteauroux QPV Beaulieu	OPHAC DE L’INDRE	Non précisée		144 000,00 € (4)
Reconversion du site de La Friche dite « Les Eleveurs » en régie technique de l’OPHAC DE L’INDRE	Châteauroux QPV Beaulieu	OPHAC DE L’INDRE	848 000,00 €	7,00 %	45 839,00 € (3)
TOTAL					3 054 974,20 €

(1) % définit en fonction de l’assiette subventionnable ANRU prévisionnelle.

(2) Le Conseil Régional Centre – Val de Loire participe financièrement à l’opération « Espaces publics Beaulieu : voiries et espaces verts - phasage 2019-2022 » dans le cadre du CRST pour l’aménagement du complexe sportif Beaulieu (stade synthétique et stade d’entrainement).

(3) La participation financière du Conseil Régional Centre – Val de Loire dans le cadre du CRST a été actualisée lors de la demande d’engagement financier de ces opérations auprès de l’ANRU.

(4) Cette opération ne sera pas cofinancée par l’ANRU mais sera accompagnée financièrement par Le Conseil Régional Centre – Val de Loire sur la base d’un dossier déposé au préalable.

✓ P.R.I.N Saint Jean / Saint Jacques

Libellé précis (adresse, nb de lgts)

Localisation (QPV ou EPCI de rattachement)

Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Assiette subventionnable prévisionnelle

Taux de subvention Région (1)

Montant prévisionnel de subvention Région

Création d'un parc paysager ludique "Louvet" et de gestion des eaux

pluviales

Châteauroux QPV Saint-Jean - Saint-Jacques

CHATEAUROUX METROPOLE

1 659 775,00 €

16,79 %

330 139,00 €

Aménagement des espaces publics St-Jean St- Jacques : voiries et équipements, espaces verts, liaisons douces :

- Place du centre commercial St-Jean

- Place du Futur Centre socio-culturel

Châteauroux QPV Saint-Jean - Saint-Jacques

COMMUNE DE CHATEAUROUX

8 868 600,00 €

0,85 %

90 000,00 €

MACRO-LIGNE –

Acquisition-amélioration en collectif (10L)

Châteauroux QPV

Saint Jean -Saint Jacques

SCALIS

1 037 107,50 €

22,83 %

243 000,00 €

Construction d’un ensemble immobilier – « Moulin des

Brasseurs » - 51 rue de La Rochette (38L)

Châteauroux QPV Saint Jean - Saint Jacques

SCALIS

6 413 282,00 €

2,23 %

151 000,00 €

Macro-Ligne – Acquisition –

amélioration de maisons berrichonnes (10L)

Châteauroux

QPV Saint Jean - Saint Jacques

SCALIS

1 876 777,00 €

4,30 %

85 200,00 €

Macro-Lignes – Construction de plusieurs ensembles immobiliers –

QPV St-Jean – Tranche 1 – 60 Logements

Châteauroux QPV Saint Jean - Saint Jacques

SCALIS

9 008 531,00 €

1,83 %

174 000,00 €

Construction d’un ensemble immobilier – Mondon (20L)

Châteauroux QPV Saint Jean -

Saint Jacques

SCALIS

3 115 138,00 €

3,04 %

100 000,00 €

Macro-Ligne – Construction de plusieurs ensembles

pavillonnaires – diffus (22L)

Châteauroux QPV Saint Jean -

Saint Jacques

SCALIS

3 451 140,00 €

2,50 %

92 000,00 €

Construction de 27

logements - Châteauroux "Road 36"

Châteauroux

QPV Saint Jean - Saint Jacques

SCALIS

3 761 957,00 €

3,41 %

135 000,00 €

Construction de 15

logements - Châteauroux "Rte de Châtellerault"

Châteauroux

QPV Saint Jean - Saint Jacques

SCALIS

2 619 819,00 €

2,71 %

75 000,00 €

Acquisition-amélioration de 8L – Châteauroux

« Lamennais » - 19 rue Lamennais

Châteauroux QPV Saint Jean - Saint Jacques

SCALIS

804 360,00 €

28,25 %

231 600,00 €

Macro-Lignes – Construction de plusieurs ensembles immobiliers – QPV St-Jean – Tranche 2 –

70 Logements

Châteauroux QPV Saint Jean - Saint Jacques

SCALIS

10 520 379,00 € €

1,83 %

203 000,00 €

Requalification 199 LLS – Marvingt : rue Edith Piaf et Clément Ader : rues Maillaud et Delacroix –

Label BBC

Châteauroux QPV Saint Jean - Saint Jacques

OPHAC DE L’INDRE

12 430 000,00 €

3,64 %

497 500,00 €

Requalification 80 LLS – Papin –Rue Denis Papin –

Label HPE

Châteauroux QPV Saint Jean - Saint Jacques

OPHAC DE L’INDRE

3 080 000,00 €

4,72 %

160 000,00 €

Création du Gymnase Mondon (OPPC)

Châteauroux QPV Saint Jean -

Saint Jacques

COMMUNE DE CHATEAUROUX

2 124 000,00 €

6,42 %

162 200,00 €

Création d'un centre socio- culturel

Châteauroux

COMMUNE DE CHATEAUROUX

3 540 000,00 €

14,12 %

600 000,00 €

QPV Saint Jean - Saint Jacques

Maison de santé

pluridisciplinaire - Châteauroux Saint Jacques

Châteauroux

QPV Saint Jean - Saint Jacques

OPHAC DE L’INDRE

1 507 605,00 €

19,23 %

290 000,00 € (2)

TOTAL

3 619 639,00 €

(1) % définit en fonction de l’assiette subventionnable ANRU prévisionnelle.

(2) Le Conseil Régional Centre – Val de Loire participe financièrement à l’opération « Maison de santé Pluridisciplinaire » dans le cadre du CPER et du CRST pour un montant total de 290 000€ et l’Etat dans le cadre du CPER à hauteur de 290 000€. La totalité de ces subventions soit 580 000€ ont été affichées dans la FATp de cette opération comme une participation de la région. Cette opération étant déjà contractualisée puisqu’elle fait l’objet d’une OPPC, cette erreur de répartition ne pourra être corrigée qu’à l’occasion de la demande d’engagement effectuée par l’OPHAC de L’INDRE et apparait donc dans le tableau financier. Cette modification n’aura aucun impact sur le coût global de l’opération et sur la participation financière de l’ANRU. Dans l’attente, le montant exact de la contribution du Conseil Régional est inscrit dans l’Avenant N°1 et la convention initiale modifiée.

9.2.1.2 Le Département

✓ P.R.I.R Beaulieu

Le soutien du Département de l’Indre aux opérations de reconstructions de 64 logements par l'OPHAC de l’INDRE intervient au bénéfice de l'EPCI Châteauroux Métropole, conformément au règlement du Fonds départemental de modernisation de l'habitat (FDMH) du Conseil départemental de l'INDRE qui prévoit une participation à hauteur de 2 286€ par logement, dans la limite de 50% du montant de l'aide apportée par l'Agglomération.

Châteauroux Métropole s'est engagée à soutenir le bailleur sur la construction des 64 logements pour un montant d'aide de 168 000€, calculé en application du Règlement sur l'habitat du PLH 2013 - 2020. Ainsi la participation du Conseil départemental s'élève à 50% de celle-ci, soit 84 000€ qui seront perçus par l'Agglomération au solde de l'ensemble de sa subvention à l'OPHAC de l’INDRE.

Une convention de croissance et de modernisation interviendra entre le Département et la Communauté d'Agglomération pour contractualiser cet accord.

Libellé précis (adresse, nb de lgts)

Localisation (QPV ou EPCI de rattachement)

Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Assiette subventionnable prévisionnelle

Taux de subvention Départementale (1)

Montant prévisionnel de subvention départementale

Construction maisons l’Etoile

10 PLAI 6 PLUS Hors site (FDMH)

Châteauroux QPV Beaulieu

OPHAC DE L’INDRE

1 985 395,00 €

0,96 %

21 000,00 €

Construction 16 semi-locatifs

Bourgogne (FDMH)

Châteauroux QPV Beaulieu

OPHAC DE L’INDRE

1 651 966,00 €

1,16 %

21 000,00 €

Construction 10 maisons Touraine

(FDMH)

Châteauroux QPV Beaulieu

OPHAC DE L’INDRE

1 654 785,00 €

0,71 %

13 000,00 €

Construction 22 maisons Le Foiseau

(FDMH)

Châteauroux QPV Beaulieu

OPHAC DE L’INDRE

3 097 054,00 €

0,85 %

29 000,00 €

Espaces publics Beaulieu : voiries et espaces verts - phasage 2019-2022

(FDTES)

Châteauroux QPV Beaulieu

COMMUNE DE CHATEAUROUX

3 094 464,00 €

1,45 %

45 000,00 €

Restructuration du groupe scolaire Victor Hugo

(FDAU)

Châteauroux QPV Beaulieu

COMMUNE DE CHATEAUROUX

400 000,00 €

18,64 %

74 581,00 €

TOTAL

203 581,00 €

✓ PRIN Saint-Jean Saint-Jacques

Libellé précis (adresse, nb de lgts)

Localisation (QPV ou EPCI de rattachement)

Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Assiette subventionnable prévisionnelle

Taux de subvention Départementale (1)

Montant prévisionnel de subvention départementale

Création du gymnase Mondon (FDTES)

Châteauroux QPV Saint-Jean Saint-

Jacques

COMMUNE DE CHATEAUROUX

2 124 000,00 €

16,22 %

410 000,00 €

Création d’un centre socio-culturel (FDAU)

Châteauroux QPV Saint-Jean Saint-

Jacques

COMMUNE DE CHATEAUROUX

3 540 000,00 €

3,18 %

135 000,00 €

Restructuration des écoles Michelet et Buffon (FDAU)

Châteauroux QPV Saint-Jean Saint-

Jacques

COMMUNE DE CHATEAUROUX

1 113 330,00 €

10,39 %

138 838,00 €

TOTAL

683 838,00 €

(1) % définit en fonction de l’assiette subventionnable ANRU prévisionnelle.

Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah

Les diagnostics et études pré-opérationnelles engagés ou envisagés et les interventions bénéficiant d’un financement de l’Anah d’ores et déjà contractualisées sont récapitulés en annexe C4. Les opérations bénéficiant des aides de l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l’ANRU sont présentées ci- après.

Sans objet

Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations

L’ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C5. Les opérations bénéficiant des aides de l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l’ANRU sont présentées ci-après.

Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) seront financées par des prêts de la C.D.C. en complément des prêts bonifiés d’Action Logement.

Une seule opération d’ingénierie bénéficiera d’une subvention de la CDC. Cette modification fait suite à l’avis du Comité d’engagement du 22 octobre 2020 relatif à la participation financière du projet Saint-Jean Saint-Jacques. L’opération concernée par cette subvention est détaillée dans le tableau ci-dessous :

Libellé de l'opération

IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI de rattachement)

Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Assiette subventionnable prévisionnelle

(HT)

Taux de subvention Anru

Montant prévisionnel de subvention

Anru

Date de prise en compte des dépenses

Semestre

Année

Durée en semestre

Etudes, évaluation et AMO - Urbaniste Coordinateur du Programme de renouvellement

urbain

C0791-14-0035

QP999100

CA CHATEAUROUX

860 000,00 €

15,12%

130 000,00 €

22/10/2020

00:00:00

2021

Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés

Sans objet

Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI et /ou de l’action

« Démonstrateurs de la ville durable »

Sans objet

Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles »

Article 9.4.1 Les opérations financées par le PIA et Plan France Relance

Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » bénéficient de financement hors NPNRU (PIA et Plan France Relance). Ces financements sont attribués selon les modalités définies par la délibération n°2020-33 du conseil d’administration de l’ANRU du 24 novembre 2020, en application de l’article 2.3.9 du titre II du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU.

Sans objet

Article 9.4.2 Les opérations cofinancées par la Caisse des Dépôts et Consignation et l’ADEME

Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » peuvent également être co-financées par la Caisse des Dépôts et Consignation et l’ADEME. Sans objet

Article 10. Le plan de financement des opérations programmées

Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexe C2 :

- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles du projet d’innovation financées par les PIA ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au titre de l’appel à projets

« Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA, validés par le premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet ou la convention de financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente convention.

- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU, est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …

Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.

Au titre de la présente convention pluriannuelle :

- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 61 230 478,27 €, comprenant 41 428 491,50 € de subventions, et 19 801 986,77 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services. Cette participation se répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante :

- 11 901 910,67 € concours financiers prévisionnels comprenant 7 901 910,67 € de subventions et 4 000 000,00 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt régional,

- 49 328 567,60 € concours financiers prévisionnels comprenant 33 526 580,83 € de subventions et 15 801 986,77 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt national.

- La participation financière de la Caisse des Dépôts au titre de l’appui à l’ingénierie et à la mise en œuvre opérationnelle des projets s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de « 50% du montant HT dans la limite de 300 000€ ». La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 59 846 580,12 € (20 102 160,00 € pour le quartier d’intérêt régional Beaulieu et 39 744 420,12 € sur le quartier d’intérêt national Saint-Jean Saint-Jacques). Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt ;

- La participation financière du Conseil Régional Centre Val de Loire s’entend pour un montant de 6 674 613,20 € (3 054 974,20 € relatif au quartier d’intérêt régional Beaulieu et 3 619 639,00 € relatif au quartier d’intérêt national Saint-Jean Saint-Jacques) pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec la région. Ces fonds sont sollicités principalement au travers de ses politiques contractuelles et le cas échéant de ses politiques sectorielles et dans le respect des cadres d’intervention régionaux.

- La participation financière du Département de l’Indre s’entend pour un montant de 887 419,00 € pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9.2, décomposé comme suit :

o 203 581,00 € relatif au quartier d’intérêt régional Beaulieu (dont 84 000 € pour les 64 logements à construire mentionnés) ;

et 683 838,00 € relatif au quartier d’intérêt national Saint Jean - Saint Jacques (3 opérations en équipements publics de proximité) ;

o sous réserve de la réglementation en vigueur du FONDS DEPARTEMENTAL DE MODERNISATION DE L'HABITAT lors des années considérées par les constructions, du FONDS DEPARTEMENTAL D’AMENAGEMENT URBAIN et du FONDS DEPARTEMENTAL DES TRAVAUX D’EQUIPEMENTS SPORTIFS. Ceci vaut pour le financement « décroisé » d'opérations menées dans le cadre de conventions de partenariat avec le DEPARTEMENT, dont ici les CONVENTIONS DE CROISSANCE ET DE MODERNISATION.

Pour rappel :

- Le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.

Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention4 :

Quartier concerné (nom et numéro du QPV)		Montant de subvention NPNRU (en €)	Volume de prêt bonifié NPNRU (en €)	Concours financiers NPNRU totaux (en €)
QPV Beaulieu n°6036001	Protocole de préfiguration	21 555,20	0,00	21 555,20
QPV Beaulieu n°6036001	Convention pluriannuelle	7 901 910,67	4 000 000,00	11 901 910,67
Total QPV Beaulieu n°6036001		7 923 465,87	4 000 000,00	11 923 465,87
QPV Saint-Jean Saint-Jacques n°6036002	Protocole de préfiguration	2 646 498,59	0,00	2 646 498,59
QPV Saint-Jean Saint-Jacques n°6036002	Convention pluriannuelle	33 526 580,83	15 801 986,77	49 328 567,60
Total QPV Saint-Jean Saint- Jacques n°6036002		36 173 079,42	15 801 986,77	51 975 066,19
Totaux Beaulieu n° 6036001 et Saint-Jean Saint- Jacques n°6036002 :	Protocole de préfiguration et convention pluriannuelle	44 096 545,29	19 801 986,77	63 898 532,06

4 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C8.

Article 11. Les modalités d’attribution et de paiement des financements

Article 11.1 Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU

Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.

Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.

Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention.

Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services

L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement Services.

L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat- ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.

La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.

Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au NPNRU.

Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah

L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues par son règlement général et les délibérations de son Conseil d’administration, et dans le respect de la convention de programme signée avec la collectivité concernée.

Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts

Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités d'engagement compétents.

Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés

Sans objet

(Le cas échéant) Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015 et au titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et au titre de celui du 20 mai 2021

« Démonstrateurs de la ville durable » et la (ou les) convention(s) attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la CDC et le

porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’AMI ANRU+, de l’AMI « Démonstrateurs de la ville durable », ce, sous réserve de la validation par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la convention-cadre relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017 ou de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateur de la ville durable » du 20 mai 2021, figure en annexe C6.

Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les modalités de financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement spécifique.

TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU

Article 12.1 Le reporting annuel

Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :

- Avancement opérationnel et financier des opérations programmées,

- Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),

- Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),

- Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,

- Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.

L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.

Article 12.2 Les revues de projet

Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de la convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.

La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :

- Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles non financées par l’ANRU),

- Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue annuelle des calendriers,

- Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,

- Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,

- Réalisation des conditions de réussite du projet,

- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,

- État d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution,

- Co-construction avec les habitants et leurs représentants,

- État d’avancement et qualité du projet de gestion,

- Application de la charte nationale d’insertion,

- Organisation de la gouvernance.

La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à présenter un avenant à la présente convention.

Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à l’ANRU.

Article 12.3 Les points d’étape

Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront permettre de re-questionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la conduite de projet, d’observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement urbain.

Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par l’ANRU.

Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF

Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’ANRU, d’une part les informations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire national de la politique de la ville, afin de mieux mesurer l’évolution des territoires concernés par le programme et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet

Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle renseigneront à la demande de l’ANRU une enquête relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de la dernière opération physique.

L’ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou d’incohérence des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.

Article 13. Les modifications du projet

Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent être définies par délibération du conseil d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le cadre d’un avenant à la convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention.

Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les signataires de la présente convention prennent l’engagement d’appliquer le régime du nouveau modèle type postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.

Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que la convention soit ainsi mise en conformité par simple décision du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle type dans les conditions prévues dans une note d’instruction de la Directrice générale de l’ANRU.

Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle

Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d’un avenant, signé par l’ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants par les partenaires associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de l’avenant.

Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des avenants.

L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter à la date de la signature par la dernière partie prenante signataire.

Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention

Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification.

Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction de la directrice générale de l’Agence.

Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention (initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée) et/ou une décision d’autorisation de prêts (initiale ou en cours d’exécution) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU. Une note d’instruction de la directrice générale de l’ANRU peut en préciser les limites.

Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées

Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’ANRU pourra solliciter auprès du porteur de projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.

Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle

Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU

La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.

Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements

Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications du programme non autorisées par un avenant ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l’Agence relatif au NPNRU.

Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière :

- Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;

- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C2 ;

- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les conditions définies dans l’article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les annexes B1 et B2 ;

- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ;

- Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ;

- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1.

Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la présente convention pluriannuelle.

Article 14.3 Le contrôle et les audits

Conformément au règlement général et au règlement financier relatifs au NPNRU, l’ANRU peut procéder à des contrôles et audits auprès des bénéficiaires des concours financiers.

Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à l’ANRU les documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre.

Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage

En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.

Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention

14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique

Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme physique tel que détaillé à l’article 9.1.1. de la présente convention.

Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à savoir le premier semestre 2017, et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière opération, à savoir le deuxième semestre 2030

14.5.2 La durée de la convention

La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie prenante signataire.

Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la présente convention s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle s’effectue le solde5 de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention.

14.5.3 Conditions d’entrée de nouveaux maîtres d’ouvrage en cours d’exécution de la convention

Lorsque l’ANRU considère que l’(les) opération(s) d’un nouveau maître d’ouvrage n’a(ont) pas d’impact sur les droits et obligations des maîtres d’ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x) maître(s)

5 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU.

d’ouvrage peut(vent)devenir partie(s) prenante(s) de la convention par ajustement mineur signé par l’ANRU, le porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d’ouvrage, et le cas échéant, Action Logement Services.

Dans ce cas, la participation de ces maîtres d’ouvrage aux instances de suivi du projet relève de l’appréciation du porteur de projet.

14.5.4 Conditions de sortie des maîtres d’ouvrage titulaires d’opérations soldées en cours d’exécution de la convention

Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d’ouvrage remplissant les conditions cumulatives suivantes ;

- Ils ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ;

- Ils ont rempli l’intégralité des engagements contractuels leur incombant au titre de la présente convention.

L’appréciation du respect de ces conditions appartient à l’ANRU. Lorsque l’ANRU considère que les conditions sont remplies, elle notifie au maître d’ouvrage concerné qu’il n’est plus partie prenante à la convention et en informe le porteur de projet.

A compter de la réception de la notification par le maître d’ouvrage, ce dernier :

- N’est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs ;

- N’est plus invité à participer aux instances de suivi du projet.

Toutefois, le maître d’ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnées à l’article 14-3 relatifs aux contrôles et audits jusqu’au terme du délai de prescription mentionné à l’article 2.7.2 du règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU.

Article 14.6 Le traitement des litiges

Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal administratif de Paris.

TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU

La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’ANRU à initier des actions d’étude, d’édition, de communication, d’animation, d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de capitalisation, … Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces actions pouvant concerner leur territoire, notamment en transmettant à l’ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces travaux.

Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par l’ANRU (journées d’animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).

Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les coûts pédagogiques liés à la formation, notamment à l’Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l’ANRU conformément au RGA relatif au NPNRU.

Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange dans le cadre des réseaux d’acteurs animés par l’ANRU (mise à disposition de salles de réunion, organisation de visites,

...).

En cas de mobilisation par l’ANRU de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des résultats de ces missions.

Article 16. Les archives et la documentation relative au projet

Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche descriptive de présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain ainsi que des témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur le site internet www.anru.fr .

Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les études et les travaux de mémoire cofinancés par l’Agence.

Article 17. La communication et la signalétique des chantiers

Article 17.1 Communication

L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin que les actions de communication puissent être coordonnées.

En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine des fonds de la PEEC. Le Comité Régional d’Action Logement et le Directeur Régional d’Action Logement Services devront être associés à tout acte de communication local de l’Agence ou du porteur de projet.

Article 17.2 Signalétique

Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant notamment figurer leurs logotypes.

TABLE DES ANNEXES

A - Présentation du projet :

A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville

A2 Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes HLM notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d’innovation soutenu au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l’action TI ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA, ainsi que ceux concernés par un projet d’agriculture urbaine lauréat de l’appel à projets « Les Quartiers fertiles »

A3 Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le fonctionnement urbain du quartier

A4 Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant le protocole)

A5 Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre d’intervention proposé pour le NPNRU

A6 Tableau de bord des objectifs urbains

A7 Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV

A8 Plans guides et carnets de phasage Beaulieu et Saint-Jean/Saint-Jacques, modifié par l’avenant n°2 A9-A Cartes thématiques : Visuels 3D Beaulieu 2012 et en fin de NPRU

A9-B Cartes thématiques : Visuels 3D Saint-Jean Saint-Jacques 2010 et en fin de NPRU introduit par l’avenant N°1

A10 Plans de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre, complétés par l’avenant n°2 A11-A Plan du foncier BEAULIEU avant/après le NPRU

A11-B Plan du foncier Saint-Jean Saint-Jacques avant/après le NPRU introduit par l’avenant N°1

A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement : sans objet

B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :

B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité) – Sans objet

B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité), modifié par l’avenant n°2

C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :

C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations, modifié par l’avenant n°2

C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet, modifié par l’avenant n°2 C3 Fiches descriptives des opérations programmées, complétées par l’avenant n°2

C4 Convention de programme signée avec l’Anah et échéancier financier et convention d’OPAH/de plan de sauvegarde/d’ORCOD le cas échéant - Sans objet

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