CONTRAT DE RIVIERE BASSIN DU FLEUVE HERAULT

XXXXXXX XX XXXXXXX XXXXXX XX XXXXXX XXXXXXX

0000 - 2018

Convention cadre 2016 - 2018

Convention cadre relative au contrat de rivière du bassin du Fleuve Hérault pour les années 2016 à 2018

Entre :

L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du département de l’Hérault (représentant les départements du Gard et de l’Hérault),

Et :

L’Xxxxxx xx x’Xxx Xxxxx Xxxxxxxxxxxx Xxxxx, représentée par Monsieur le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, habilité à signer la convention par la délibération 2016-345 du 17 novembre 2016,

Et :

Le Conseil Départemental de l’Hérault, domicilié xxxxx xx Xxxxxxxxxxx - 0000 xxx x'Xxxx - 00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxx 0, représenté par Monsieur le Président en exercice du Conseil Départemental de l’Hérault, nommé à cette fonction aux termes de la délibération de l'Assemblée délibérante du 02/04/2015, et spécialement autorisé à l'effet de signer la présente convention par délibération de l'Assemblée départementale du Conseil départemental du 13 mars 2017,

Et :

Le Conseil Départemental du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard, habilité à signer la convention par la délibération du 16 mars 2017,

Et :

Le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Milieux Aquatiques du Gard (Syndicat Mixte Départemental) représenté par Madame la présidente du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Milieux Aquatiques du Gard habilitée à signer la convention par la délibération du 30 janvier 2017,

Et :

Le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (EPTB Fleuve Hérault) représenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault habilité à signer la convention par la délibération du 8 décembre 2016,

Et :

La Commission Locale de l’Eau en son rôle qualifié de Comité de Rivière, représentée par Monsieur le Président de la CLE habilité à signer la convention par délibération du 14 décembre 2016.

1. CONTENU DU CONTRAT

Préambule

Avec la Directive Cadre sur l’Eau et le SDAGE Rhône-Méditerranée en référence, le SAGE du bassin du fleuve Hérault a été approuvé en novembre 2011. Il a défini les axes, objectifs et préconisations pour la mise en œuvre d’une véritable politique de gestion durable de l’eau sur l’ensemble du bassin versant du fleuve Hérault.

Le programme d’action du contrat de rivière constitue la déclinaison opérationnelle du SAGE du Bassin du Fleuve Hérault et a été approuvé pour une période de 5 ans (2014-2018) par signature en date du 03 juillet 2014.

La présente convention fait suite à la convention signée en première phase du contrat de rivière sur la période 2014-2015. Elle concerne les actions susceptibles d’être financées sur la période 2016-2018.

Article 1 : le périmètre du projet

Le projet concerne le bassin versant du fleuve Hérault. Les enjeux concernés se situent dans les départements du Gard et de l’Hérault ainsi que sur les communes situées à l’intérieur du périmètre défini par les limites du bassin versant du fleuve Hérault.

Article 2 : Durée du contrat / de la convention

La présente convention concerne la période de 2016 à 2018. La programmation des actions du contrat s’échelonnera donc du 01/01/2016 au 31/12/2018.

La présente convention se base sur une version réactualisée à mi-parcours à l'issue de la première phase 2014-2015 de la procédure du contrat.

Article 3 : Objectifs du contrat de rivière du bassin du fleuve Hérault

En s’engageant à soutenir ce contrat de rivière, les acteurs cosignataires affirment leur volonté d’atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau. Ce contrat se base sur plusieurs volets qui ont pour objectifs de mettre en œuvre une approche intégrée de la gestion du bassin versant.

Article 4 : Le programme d’actions

Le programme d’action soutenu conjointement par les partenaires territoriaux et l’Etat comporte 4 volets eux même déclinés en plusieurs thèmes :

− Volet A : Gestion quantitative de la ressource.

− Volet B : Gestion qualitative de la ressource.

− Volet C : Gestion des milieux aquatiques et des zones humides.

− Volet D : Animation, sensibilisation, communication et suivi du contrat de rivière.

Le programme complet fait l’objet d’une annexe qui regroupe l’intégralité des fiches actions du contrat.

Article 5 : Montant et financement prévisionnel du programme

Le coût prévisionnel de la phase 2 du programme est estimé à 25 414 962 € sur la période 2016 à 2018.

Le coût des actions se répartit ainsi :

− Volet A : Gestion quantitative de la ressource : 4 151 291 € HT

− Volet B : Gestion qualitative de la ressource : 16 826 671 € HT

− Volet C : Gestion des milieux aquatiques et des zones humides : 2 837 000 € HT

− Volet D : Animation et suivi du contrat de rivière : 1 600 000 € HT

Le financement prévisionnel maximal de la phase 2 du contrat est indiqué dans le tableau suivant :

Partenaires	Montant	%
Agence de l’eau RMC	10 870 310 €	43 %
Conseil Départemental de l’Hérault	4 219 108 €	17 %*
Conseil Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx	000 000 €	2%*
Syndicat Mixte Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx	000 000 €	1%
Maîtrise d’Ouvrage locale	9 428 574 €	37 %

(*) ce tableau ne recense que les financements "externes". Il faut donc y rajouter le financement du Département de l’Hérault et du Département du Gard au volet animation via la participation annuelle statutaire attribuée au SMBFH

Dans le cadre de l’élaboration de ce contrat, un travail de priorisation des actions a été mené au regard de leur contribution à l’atteinte des objectifs environnementaux :

Priorité 1 : ce sont les actions qui répondent aux critères suivants :

− Action permettant directement la mise en œuvre du SAGE, SDAGE et son programme de mesure.

− Action nécessaire à l'atteinte du bon état des masses d’eau,

− Action répondant à un enjeu environnemental fort.

Priorité 2 : ce sont des actions qui répondent à un enjeu environnemental moindre et/ou relèvent de l’accompagnement réglementaire.

2. ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES DU CONTRAT

Article 6 : Engagements de la structure porteuse

La structure porteuse du présent contrat est le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault.

En tant que maître d’ouvrage, le SMBFH s’engage à assurer la mise en œuvre des actions qui lui incombent, dans la limite de ses disponibilités financières directement liées à l’obtention des subventions telles que décrites dans le programme d'actions 2016-2018 du contrat de rivière.

Le respect des engagements du SMBFH dépend également des délais d’obtention des subventions et de l’obtention des autorisations administratives.

Outre son engagement en tant que maître d'ouvrage, le SMBFH s'engage à assurer :

• La mise en œuvre administrative et technique du contrat et en particulier :

✓ le secrétariat technique et administratif du Comité de Rivière,

✓ l'élaboration et le suivi des tableaux de bords des opérations du contrat,

✓ la présentation annuelle des opérations de l'ensemble des volets A, B, C et D,

• L'animation de la concertation entre les partenaires afin d'atteindre les objectifs du contrat,

• L'appui aux maîtres d'ouvrage pour engager leurs opérations (montages financiers, procédures administratives, etc.) dans les délais fixés.

Article 7 : Engagements des partenaires financiers

7.1 : Engagements communs

Les décisions de mise en place des financements des actions prévues dans le présent contrat sont prises par chacun des partenaires dans le cadre de leurs règles en vigueur et dans la limite des dotations budgétaires annuelles.

Les partenaires financiers s’engagent à :

− Participer aux instances de suivi et mise en œuvre du contrat,

− Informer la structure porteuse des évolutions de leur mode d’intervention,

− Apporter un soutien technique et méthodologique à la structure porteuse.

7.2 : Engagements de l’Etat

La participation de l’Etat dans la mise en œuvre du contrat se traduit par un appui technique et réglementaire aux différents maîtres d’ouvrages des actions du contrat, ainsi que par ses missions de police de l’eau.

7.3 : Engagements de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse s’engage à participer au financement des actions inscrites à la convention cadre 2016-2018 du contrat de rivière Hérault, sur une période couvrant les années 2016 à 2018.

Les taux et les montants de la participation prévisionnelle de l’Agence de l’Eau, inscrits sur les fiches actions et dans le plan de financement du contrat, sont donnés à titre indicatif. Ils ont été calculés sur la base des modalités d’intervention de son 10ème programme (délibération 2015-38 relative au 10ème programme et ses délibérations d’application), au vu des éléments techniques disponibles lors de l’élaboration du contrat.

L’engagement financier de l’agence de l’eau sur la période 2016 à 2018 ne pourra excéder un montant total d’aide de 10 870 310 €, engagement calculé uniquement sur des subventions déterminées dans les fiches actions.

Dans le cadre du présent contrat, l’Agence de l’Eau s’engage spécifiquement sur les points suivants :

➢ Garantie de financement et de taux d’aides

Compte tenu des objectifs d’atteinte du bon état des eaux fixés dans le cadre du SDAGE Rhône Méditerranée, le contrat de rivière Hérault identifie des actions prioritaires. Pour ces actions identifiées en P1 dans les fiches actions et engagées avant le 31 décembre 2018, l’Agence de l’Eau garantit le financement aux taux prévus dans les fiches actions, dans la limite des montants d’aide prévus au contrat.

➢ Majorations de taux

Les actions susceptibles d’être majorées sur la seconde phase du contrat sont les suivantes :

Maître d’ouvrage	Intitulé de l’opération	Année de réalisation	Montant de l’opération	Taux d’aide AE	Majoration AE (1)
A définir à l’issue de l’étude GEMAPI en cours sur le bassin	Plan de gestion de la gravière de la Prade	Demande d’aide en 2018	85 000 €	50%	30%
SMBFH	Chargé de mission zones humides – 2016	Demande d’aide en 2016	50 000 €	50%	30%

(1) dans les limites permises par la réglementation en vigueur au moment de la décision d’aide.

L’attribution des majorations de taux prévues ci-dessus est liée au strict respect des calendriers d’engagement des actions (dépôt de la demande d’aide).

➢ Financement des aides spécifiques contractuelles

Maître d’ouvrage	Intitulé de l’opération	Années réalisa- tion	Montant action (€ HT)	Taux et aide Agence (€)	Contrepartie attendue par l’Agence
					Maître d’ouvrage	Intitulé opération	Années réalisa- tion	Montant action (€ HT)	Taux et aide Agence (€)
SIVU Ganges – Le Vigan	Entretien et restauration ripisylve	2016- 2017- 2018	690 000	30% 207 000	Ganges	Dévoiement réseau EU Rieutord - Tranche 1	2016- 2017	430 000	30 % 129 000
SIVU Thongue et Lène	Entretien et restauration ripisylve de la Thongue	2017	84 000	30% 25 200	Puissalicon	Travaux aire ARRS Puissalicon	2017	485 250	80% (1) 388 200
CC Avant- Monts Centre Hérault	Entretien et restauration ripisylve de la Thongue	2017	50 000	30% 15 000	CC Avant- Monts Centre Hérault	Travaux aire ARRS Margon / Roujan / Pouzolles	2018	364 986	80% (1) 291 989
CC Lodévois Larzac	Entretien et restauration ripisylve 2016	2016	178 000	30% 53 400	SEPAC	Traitement plus poussé phosphore	2016	180 000	30% 54 000
CC Lodévois Larzac	Entretien et restauration ripisylve 2017-2018	2017- 2018	240 000	30% 72 000	SIVU Montblanc /Valros	Travaux aire ARRS de Montblanc- Valros	2017	504 850	80% (1) 403 880
CC Clermontais	Entretien et restauration ripisylve	2017	200 000	30% 60 000	BRL	Travaux continuité écologique seuil Aspiran	2017	500 000	50% (2) 250 000

(1) Les taux d’aide sont donnés à titre indicatif. Ils seront précisés dans les règlements de chaque appel à projet du Programme de Développement Rural Régional (PDR) 2014-2020 (Crédits FEADER, Xxxxxx xx x’Xxx, Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx).

(2) Taux d’aide maximal dans le respect de l’encadrement européen tel que défini pour les activités économiques.

Les aides attribuées au titre du Contrat pour la réalisation de travaux d’aménagement ou d’équipement doivent s’accompagner de l’engagement du bénéficiaire ou du maître d’ouvrage de mentionner sur un support d’information destiné au public que le financement a pour origine l’Agence de l’Eau dans le cadre du présent contrat.

➢ Suivi du contrat

Le suivi du contrat doit s’inscrire dans un dispositif global intégrant à la fois des bilans annuels et des évaluations afin de permettre une meilleure lisibilité de l’efficacité des politiques contractualisées.

Aussi l’engagement de l’Agence de l’Eau est lié à la réalisation d’un bilan annuel des actions engagées au cours de l’année écoulée et à un bilan de l’état des milieux afin de suivre les effets des actions entreprises.

Le porteur de projet s’engage à insérer annuellement dans ses publications (papier ou web) un texte fourni par l’Agence de l’Eau sur son programme d’action et ses priorités.

7.4 : Engagements du Département de l’Hérault

Le Département de l’Hérault, membre fondateur du SMBFH, s'engage à participer au financement des opérations inscrites au Contrat de Rivière conformément à ses politiques de l’eau, de la prévention du risque inondation, de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

Les engagements du Département de l’Hérault dans le présent contrat sont pris en fonction de ses modalités actuelles d’intervention dans les différentes thématiques qui constituent le Contrat.

Il pourra intervenir soit en tant que membre de l’EPTB Hérault, soit en aide financière à l’investissement des maîtres d’ouvrage porteurs d’actions du Contrat.

Le Département de l’Hérault s’engage à financer préférentiellement les opérations dites de priorité 1 de la phase 2 (2016-2018). Les opérations de priorité 2 pourront être financées en fonction de ses disponibilités financières annuelles.

Les engagements dans les différentes actions ou opérations devront être confirmées par des décisions de l’assemblée départementale et seront fonction des enveloppes budgétaires annuelles et des taux d’aides des règlements en vigueur à la date des décisions d’aides.

Il accompagnera techniquement le SMBFH en mobilisant ses services pour des missions de portée départementale répondant aux objectifs du contrat.

7.5 : Engagements du Département du Gard

Le Conseil Départemental du Gard s'engage à participer au financement des opérations inscrites dans le Contrat de Rivière, dans le cadre de ses politiques en matière de gestion durable de la ressource (en particulier eau potable et assainissement), prévention du risque inondation, gestion et protection des espaces naturels sensibles, hydraulique agricole.

Le Conseil Départemental du Gard interviendra conformément aux modalités d'intervention en vigueur à la date de la décision de l'aide et dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles allouées.

Les taux seront ceux généralement appliqués dans le cadre des conventions cadres conclues entre le Conseil Départemental du Gard et ses partenaires financiers, ou ceux définis dans le cadre de ses programmes d'aides établis pour chacune de ses propres politiques (dispositif d'aide pour la gestion durable des espaces naturels gardois, dispositif d'aide en hydraulique agricole, dispositif du fonds spécial inondation).

Le Conseil Départemental du Gard s'engage à financer préférentiellement les opérations définies comme prioritaires au niveau départemental ou intercommunal. Les autres types d'opérations pourront être subventionnés en fonction de ses disponibilités financières annuelles.

Par ailleurs, il accompagnera techniquement le SMBFH en mobilisant ses équipes pour des missions de portée départementale répondant aux objectifs du contrat.

7.6 : Engagements du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Milieux Aquatiques du Gard

Le Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Milieux Aquatiques du Gard s'engage à participer financièrement au financement des opérations inscrites dans le Contrat de Rivière, dans le cadre de son règlement d'intervention et en accord avec sa politique en matière de prévention des inondations, entretien et aménagement des cours d'eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, financement de dépenses de fonctionnement de structure de bassin versant.

Le Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Milieux Aquatiques du Gard interviendra conformément aux modalités d'intervention en vigueur à la date de la décision de l'aide et dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles.

Les taux seront soit fixes (définis par des modalités d'intervention) et validés en Bureau, soit variables en fonction du positionnement des autres partenaires financiers de manière à garantir une aide publique globale d'au moins 80%.

Les décisions d'aide relèvent d'une délibération du Syndicat, après instruction de dossiers de demande d'aide complets, réalisée conjointement avec les autres partenaires financiers.

3. SUIVI ET MISE EN OEUVRE DU CONTRAT

Article 8 : Coordination, programmation et évaluation

Les parties signataires coordonnent leur action au sein d’un comité de pilotage composé des partenaires cosignataires du contrat. Ce comité se réunit au moins une fois par an.

Il participe à la préparation de la programmation des différentes actions et est tenu informé des décisions de financement prises et des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions.

Article 9 : Animation et mise en œuvre du contrat

L’animation du contrat de rivière Hérault sera assurée par le SMBFH. L'équipe technique du SMBFH sera affectée prioritairement aux actions permettant I'atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau.

Le SMBFH assurera le secrétariat du comité de rivière et lui transmettra tous les éléments techniques et financiers utiles à un suivi éclairé du contrat.

La Commission Locale de l’Eau, dans sa configuration Comité de Rivière, s’assurera de l’avancement des différentes composantes du programme d’action et veillera au maintien de la cohérence du programme dans les différentes étapes annuelles de sa mise en œuvre.

La bonne exécution du contrat sera estimée par le Comité de Rivière sur la base :

• Des bilans annuels d’avancement du programme d’actions (éléments techniques, financiers et administratifs),

• De l’évaluation de fin de contrat.

4. REVISION ET RESILIATION

Article 10 : Révision de la convention

La convention pourra faire l’objet d’une révision, sous la forme d’avenant, notamment pour permettre :

• une modification du programme d’action initialement arrêté,

• une modification de la répartition des financements initialement arrêtée,

• l’intégration d’actions complémentaires au programme d’opérations,

• le prolongement de la durée du contrat.

Chaque maître d’ouvrage pourra proposer un avenant, en cours de contrat. Son opportunité sera discutée au sein du comité de pilotage et présenté au comité de rivière.

Article 11 : Résiliation de la convention

La résiliation de la convention peut intervenir faute d’accord entre les différentes parties. Dans ce cas, la demande de résiliation sera accompagnée d’un exposé des motifs et fera l’objet d’une saisine des assemblées délibérantes de chacun des partenaires.

La décision de résiliation qui aura la forme d’un avenant précisera, le cas échéant, les conditions d’achèvement des opérations ayant connu un commencement d’exécution.

Pour l’Etat,

Le Préfet de l’Hérault

Pour l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse,

Le Directeur Général

Pour le Département de l’Hérault,

Le Président

Pour le Département du Gard,

Le Président

Pour le Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion des Milieux Aquatiques du Gard,

La Présidente

Pour le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault,

Le Président

Pour la Commission Locale de l’Eau, Comité de rivière,

Le Président