PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DE MEDIATION
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DE MEDIATION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La commune de BRIVE-LA-GAILLARDE, régulièrement représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à l’Xxxxx xx Xxxxx, Xxxxx Xxxx Xxxxxxxxxx, XX 00000 à XXXXX-XX-XXXXXXXXX (00000) (Annexe 1)
La société BRL, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de BRIVE sous le n° B 513 726 836, dont le siège social est situé ZI de la petite Borde à XXXXX (00000), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
La société ARCS INGENIERIE, société à responsabilité limitée enregistrée au RCS de BRIVE sous le n°515 339 778, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxxxx Xxxxx à XXXXX-XX-XXXXXXXXX (00000), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Monsieur Xxxxxx XXXXXXX Architecte DPLG, entreprise unipersonnelle, enregistrée au RCS de BRIVE sous le n°751 989 559, dont le siège social est situé le Pont Salomon à XXXXXXX (00000), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
La société LIMOUSIN AUVERGNE INGENIERIE (L.A.I), société à responsabilité limitée, enregistrée au RCS de BRIVE sous le n°481 073 484, dont le siège social est situé
14 Quai Baluze à XXXXX (00000), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
La société SPIE OUEST CENTRE, société par actions simplifiées, enregistrée au RCS de NANTES sous le n° 440 056 356, dont le siège social est situé 7 rue Julius et Xxxxx Xxxxxxxxx à XXXXX XXXXXXXX (00000) et l’établissement local 0 XXX Xx Xxxxxxxxxx x XXXXX XX XXXXXXXXX (00000), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
La société SOCOTEC CONSTRUCTION, SAS enregistrée au RCS de VERSAILLES sous le n°834 157 513, dont le siège social est situé 0, Xxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx à XXXXXXXXXX (00000) et l’établissement local 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx à BRIVE LA XXXXXXXXX (00000), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
ou individuellement « une Partie »
ET EN PRESENCE DE :
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, conseiller d’Etat honoraire demeurant 00, xxx xx xx xxxxxxxx à XXXXXXX (00000), en qualité de Médiateur désigné par une ordonnance rendue le 20 novembre 2017 par le Président du Tribunal administratif de LIMOGES (Annexe 2)
PREALABLEMENT AUX ACCORDS FAISANT L’OBJET DU PRESENT PROTOCOLE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
1-
La commune de BRIVE-LA-GAILLARDE, a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris des travaux de confortement et de mise aux normes du parking souterrain Thiers situé Place Delattre de Tassigny, à BRIVE-LA-GAILLARDE.
La maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée, au groupement solidaire d’entreprises composé de la SARL ARCS INGENIERIE, mandataire, de Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx Architecte DPLG et de la SARL LIMOUSIN AUVERGNE INGENIERIE.
2-
Aux termes de son contrat, le groupement de maîtrise d’œuvre était chargé de réaliser la mise aux normes du parking souterrain d’une capacité « d’environ 500 places réparties sur deux niveaux », notamment au regard des risques « d’incendie et de sécurité ».
A ce titre, la maîtrise d’œuvre a prévu un système de gestion de sécurité des portes du parking souterrain adapté au flux des usagers prévisibles du parking souterrain Thiers.
C’est au regard de ces contraintes que la maîtrise d’œuvre a établi les documents de consultation des marchés de travaux, répartis en 7 lots.
3-
En cet état, le lot n°4 « serrurerie » a été attribué par la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE à l’entreprise BRL par un acte d’engagement signé le 6 septembre 2011.
Aux termes des dispositions du CCTP du lot n°4, la société BRL était essentiellement chargée de la réalisation des éléments d’équipement du parking souterrain suivants :
- Baies et portes vitrées coupe feu (art. 04.3.3),
- Portes à un ou deux vantaux en aciers coupe feu (art. 04.3.4),
- Portes métalliques agréées EDF coupe feu (art. 04.3.5),
- Portes coulissantes coupe feu (art. 04.3.6).
4-
Le lot n°5 « Electricité – désenfumage - PB-SSI » a été attribué par un acte d’engagement en date du 6 septembre 2011, à la société SPIE OUEST CENTRE qui était notamment chargée de réaliser les prestations d’électricité relatives aux « supports nécessaires à la pose des canalisations et appareils » des travaux de serrurerie et à la réalisation des « alimentations des attentes spécialisées par câbles RO2V sur chemin de câbles et sous conduits ICTA (…) des gâches portes ».
5-
Par ailleurs, la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE a confié à la société SOCOTEC, outre une mission de vérification initiale des installations électriques, le contrôle technique final des travaux, comprenant les chefs de mission suivants :
- LP « mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement dissociables et indissociables »,
- LE « mission relative à la solidité des existants »,
- SEI « mission relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH ».
6-
La commune de BRIVE-LA-GAILLARDE a déploré après la réception des travaux des dysfonctionnements au niveau des blocs portes coupe-feu du parking souterrain Thiers.
Or les désordres constatés créent un risque important pour la sécurité des usagers. 7-
La commune de BRIVE-LA-GAILLARDE a alors saisi le Tribunal administratif de LIMOGES d’une requête aux fins d’expertise.
Cette requête a été accueillie et par une ordonnance en date du 28 novembre 2013 le juge des référés du Tribunal administratif de LIMOGES a désigné Monsieur XXXXXXXXX en qualité d’Expert judiciaire avec pour mission de décrire la nature des désordres affectant le parking souterrain Thiers et de donner tous éléments d’appréciation sur la ou les causes des désordres et de chiffrer le coût des travaux de reprise.
8-
Aux termes d’un rapport adressé aux parties le 24 décembre 2015, l’Expert désigné a qualifié de nature « décennale » l’ensemble des désordres constatés affectant le parking souterrain Thiers.
Il a par ailleurs retenu la responsabilité de toutes les entreprises en charge de l’installation des portes coupe-feu du parking Thiers à BRIVE-LA-GAILLARDE dans l’apparition de ces désordres, sans pour autant apporter d’éléments pertinents permettant d’apprécier la part de responsabilité de chacune des parties.
Enfin, pour remédier de manière pérenne aux désordres constatés, l’Expert judiciaire a préconisé une reprise de l’ensemble du système de contrôle d’accès des portes du parking.
9-
C’est dans ces conditions que la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE a, par une requête enregistrée le 23 février 2017 sous le numéro 1700260-1, saisi le Tribunal administratif de LIMOGES d’une demande indemnitaire tendant à obtenirdes sociétés BRL, LIMOUSIN AUVERGNE INGENIERIE (L.A.I), ARCS INGENIERIE, SOCOTEC, SPIE OUEST
CENTRE et Monsieur XXXXXXX, Architecte, réparation des préjudices subis et des dépenses assumées, chiffrés à la somme totale de 77.422,06 €.
10-
Par un mémoire déposé le 21 avril 2017 au greffe du Tribunal administratif de LIMOGES, la société BRL a sollicité qu’une mesure de médiation soit organisée.
Après avoir recueilli l’accord de l’ensemble des parties à l’instance sur le principe de l’organisation d’une procédure de médiation, le Président du Tribunal administratif de LIMOGES, a par une ordonnance du 20 novembre 2017, désigné Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, conseiller d’Etat honoraire, en qualité de médiateur.
Dans le cadre de cette médiation, les parties sont parvenues à un accord amiable -fruit de concessions réciproques-, objet de la présente transaction et de ses annexes, lesquelles en font partie intégrante.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA TRANSACTION
La présente transaction a pour objet de définir les modalités d’exécution des travaux de nature à mettre un terme aux désordres affectant les portes coupe-feu du parking souterrain Thiers situé sur le territoire de la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE, objets des opérations d’expertise menées par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX et ayant donné lieu à un rapport d’expertise déposé le 24 décembre 2015.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE BRL
La société BRL s’engage à remplacer quinze (15) blocs portes sur les dix-neuf (19) défectueux, selon les termes du devis n°SU11154 établi par la société BRL d’un montant total de 57.210 € TTC, joint en annexe 3.
La société BRL s’engage par ailleurs à assurer le raccordement électrique des serrures sur le réseau électrique existant.
Les interventions ainsi définies seront opérées aux frais de la société BRL.
La société BRL s’engage à achever ces travaux dans un délai de six (6) mois maximum, à compter de la date de signature du présent protocole transactionnel de médiation par l’ensemble des parties.
A cette fin, la société BRL se rapprochera des services de la Commune afin d’obtenir les autorisations nécessaires pour effectuer lesdits travaux.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE LIMOUSIN AUVERGNE INGENIERIE (L.A.I)
La société L.A.I. s’engage à confirmer par écrit à la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE la compatibilité des travaux de reprise tels que décrits au devis n°SU11154 établi par la société BRL d’un montant total de 57.210 € TTC, joint en annexe 3, avec le système électrique d’alimentation du parking souterrain Thiers existant.
Cette confirmation écrite devra parvenir à la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la date de signature du présent protocole transactionnel de médiation par l’ensemble des parties.
L’intervention ainsi définie sera opérée aux frais de la société L.A.I.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE LIMOUSIN AUVERGNE INGENIERIE (L.A.I) ET DE LA SOCIETE ARCS INGENIERIE
Les sociétés LIMOUSIN AUVERGNE INGENIERIE (L.A.I) et ARCS INGENIERIE
s’engagent à assister la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE dans les opérations de réception des travaux de reprise tels que décrits au devis n°SU11154 établi par la société BRL d’un montant total de 57.210 € TTC, joint en annexe 3.
L’intervention ainsi définie sera opérée aux frais des sociétés L.A.I et ARCS INGENIERIE.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SOCOTEC
La société SOCOTEC s’engage à réaliser le contrôle technique final des travaux de reprise tels que décrits au devis n°SU11154 établi par la société BRL d’un montant total de 57.210 € TTC, joint en annexe 3 et à établir le rapport technique final correspondant.
La société SOCOTEC s’engage à remettre le rapport technique final à la commune de BRIVE- LA-GAILLARDE dans le délai d’un mois courant à compter de l’accomplissement des opérations de réception des travaux de reprise, visées à l’article 4 du présent protocole.
L’intervention ainsi définie sera opérée aux frais de la société SOCOTEC.
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
6.1. En contrepartie du respect des engagements par les sociétés BRL, L.A.I, ARCS INGENIERIE et SOCOTEC, et sous réserve que le rapport technique final confirme bien la conformité des travaux de reprise avec le réseau électrique existant, la commune de BRIVE-LA- GAILLARDE s’engage à se désister purement et simplement de l’instance actuellement pendant devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, enregistrée sous le numéro1700260-1.
Ce désistement interviendra dans le délai de dix (10) jours maximum suivant la date de la remise à la Commune, par la société SOCOTEC, du rapport de contrôle technique final, visé à l’article 5 du présent protocole.
6.2. En contrepartie de l’exécution des travaux de reprise, dans les formes et délais requis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent protocole, et sous réserve que le rapport technique final confirme bien la conformité des travaux de reprise avec le réseau électrique existant, la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE se déclare intégralement indemnisée des désordres affectant les portes coupe-feu du parking souterrain Thiers.
Elle renonce en conséquence à toute prétention financière fondée sur la survenue de ces désordres à l’encontre des sociétés BRL, L.A.I, ARCS INGENIERIE, SOCOTEC, SPIE OUEST CENTRE et Monsieur XXXXXXX, Architecte.
La commune de BRIVE-LA-GAILLARDE consent en outre à conserver à sa charge les frais d’expertise exposés et déjà réglés par ses soins.
ARTICLE 7 : FRAIS
Chacune des Parties conservera à sa charge l’intégralité des frais et honoraires qu’elle a exposés dans le cadre de la médiation et de la procédure de règlement amiable en cours, ainsi que les frais et honoraires qu’elle a exposés pour la négociation et la rédaction du présent Protocole.
ARTICLE 8 : PORTEE DE L’ENGAGEMENT
Les Parties déclarent que le présent protocole et les annexes qui y sont jointes reflètent le résultat sous le contrôle du médiateur dans le respect des règles de droit applicables, de leurs discussions préalables et de leur accord et qu’il comprend l'objet intégral de leur consentement. Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole, en ce compris l’assistance d’un éventuel conseil.
Les présentes stipulations constituent, de par la volonté commune des parties, une transaction au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil. Comme telle, elles ont en conséquence, entre la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE et les sociétés BRL, L.A.I, ARCS INGENIERIE, SOCOTEC, SPIE OUEST CENTRE et Monsieur XXXXXXX, Architecte, autorité de la chose jugée en dernier ressort. La présente convention de transaction vaut donc transaction définitive.
Chacune des Parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui a été établie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Article 2044
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 2048
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Article 2049
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Article 2052
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Chacune des parties aura le droit de divulguer l’existence du présent protocole afin d’en assurer, le cas échéant, l’exécution.
ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Liste des annexes ayant valeur contractuelle
1- Décision du Conseil municipal autorisant son Maire à signer le protocole transactionnel de médiation
2- Ordonnance rendue le 20 novembre 2017 par le Président du Tribunal administratif de LIMOGES
3- Devis n°SU11154 établi par la société BRL-SUCLA d’un montant total de 57.210 € TTC
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, dont un pour être conservé par chacune des parties
Parapher toutes les pages, c'est-à-dire dix (10) pages
Et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord transactionnel » ainsi que de la date de signature.
Pour la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE
Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX Son Maire en exercice
Pour la société BRL
Représentée par
Son représentant légal
Pour la société ARCS INGENIERIE
Représentée par
Son représentant légal
Pour Monsieur Xxxxxx XXXXXXX
Représentée par
Son représentant légal
Pour la société LIMOUSIN AUVERGNE INGENIERIE (L.A.I)
Représentée par
Son représentant légal
Pour la société SPIE OUEST CENTRE
Représentée par
Son représentant légal
Pour la société SOCOTEC CONSTRUCTION
Représentée par
Son représentant légal
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
Médiateur