WORK EFFICIENT WORK WITH SONIC
Conditions generales
de vente professionnels Sonic Equipment SAS
WORK EFFICIENT WORK WITH XXXXX
SONIC-E QUIPMENT. COM
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS SONIC EQUIPMENT SAS (JUILLET 2021)
§ 1 Définitions
Les définitions peuvent être utilisées au singulier ou au pluriel, sans que cela modifie le sens.
Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par écrit toute forme de communication par courrier, télécopie ou courrier électronique.
1.1 Contrat : tout accord conclu entre le vendeur et l‘acheteur, ainsi que toute modification ou tout avenant de celui-ci, ainsi que toutes les actions juridiques et autres nécessaires à la conclusion ou à l’exécution dudit accord.
1.2 Utilisateur final : la personne physique ou morale qui a acheté un produit auprès de Xxxxx ou d’un revendeur Sonic pour un usage personnel ou professionnel, sans intention de le revendre à des tiers ou de l’installer dans les locaux d’un tiers.
1.3 Conditions Générales de Vente (ou CGV) : les présentes conditions générales de Sonic Equipment B.V.
1.4 Incoterms : Incoterms 2020 ou la version la plus récente des Incoterms au moment de la conclusion du Contrat.
1.5 Offre : toute offre faite par le Vendeur sur sa gamme de Produits.
1.6 Commande : toute commande pour la livraison des Produits du Vendeur.
1.7 Parties : toute partie impliquée dans le Contrat.
1.8 Produits : tous les biens, droits d’utilisation et autres droits de propriété fournis par le Vendeur, qui font l’objet d’un Contrat.
1.9 Acheteur : tout professionnel avec lequel Xxxxx Equipment SAS conclut un Contrat,
ou tout partie qui passe Commande auprès de Xxxxx Equipement SAS
1.10 Garantie Sonic : la garantie prévue dans les présentes conditions générales pour les Utilisateurs Finaux des Produits.
1.11 Revendeur Sonic : tout point vente géré par une personne physique ou morale exerçant une profes- sion ou un commerce, autorisé par Xxxxx à vendre des Produits aux Utilisateurs Finaux en tant que revendeur du Vendeur.
1.12 Vendeur : Sonic Equipment SAS, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce de Paris avec le numéro 900429853, située au 0, xxxxx xx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.
1.13 Conditions de Garantie : les conditions d’application de la Garantie Sonic.
§ 2 Champ d’application des conditions générales
2.1 Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les Offres, Contrats, Commandes et livraisons effectués ou conclus par le Vendeur, sauf si les parties en conviennent autrement expressément par écrit.
La partie avec laquelle un Contrat est conclu, accepte également l’application des Conditions Générales aux Offres, Contrats, Commandes et livraisons ultérieures. Les modifications et ajouts apportés par l’Acheteur aux Conditions Générales ne seront applicables que si le Vendeur les accepte expressé- ment par écrit. Ces modifications s’appliqueront uniquement au Contrat concerné.
2.2 L’application des conditions générales de l’Acheteur, sous quelque nom que ce soit, est explicitement exclue.
2.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à partir du moment où le Vendeur notifie les modifications ou ajouts à l’Acheteur.
2.4 Si une disposition des Conditions Générales est considérée comme nulle, invalide, ou autrement non applicable par un tribunal compétent,
les autres stipulations des Conditions Générales restent inchangées et pleinement en vigueur.
Les Parties engageront alors des négociations afin d’élaborer de nouvelles règles pour remplacer la stipulation invalide, nulle ou non applicable, en respectant autant que possible l’objet et l’intention de la stipulation originale.
2.5 Si la teneur du Contrat diffère du contenu des Conditions Générales, les stipulations du Contrat prévalent.
§ 3 Offres
3.1 Les Offres du Vendeur sont toujours faites par écrit et sans engagement, sauf stipulation contraire écrite. Les engagements oraux ne lient pas le Vendeur. Les Offres expirent si l’Acheteur ne les accepte pas dans un délai raisonnable ou dans le délai fixé dans l’Offre par le Vendeur.
3.2 Les dimensions, poids, listes de prix, images, spécifications et autres documents du Vendeur publiés dans ses Offres, catalogues, documents et autres matériels publicitaires sont indicatifs et ne lient en aucune façon le Vendeur, ni ne confèrent aucun droit à l’Acheteur. Tous les prix du Vendeur s’entendent départ entrepôt, hors TVA, et autres prélèvements gouvernementaux, y compris les frais d’emballage normaux, sauf accord contraire par écrit.
3.3 Le Vendeur ne peut jamais être lié ou obligé par une Offre si l’Acheteur peut et devrait raisonnablement comprendre que l’Offre ou une partie de celle-ci contient une erreur ou une faute évidente.
3.4 Lorsqu’un devis est établi pour une commande de plusieurs Produits, l’Acheteur ne peut demander l’application de ces tarifs s’il passe une commande partielle. Ce devis est uniquement valable sur la commande de l’ensemble des Produits du devis. Les Offres et leurs conditions tarifaires ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ou Contrats ultérieurs.
§ 4 Acceptation
4.1 Dès l’acceptation d’une Offre par l’Acheteur,
le Vendeur confirmera la Commande à l’Acheteur par écrit.
4.2 Le Contrat est ferme et définitif dès que la Commande est confirmée par écrit signée par le Vendeur.
4.3 L’Acheteur est en droit de demander au Vendeur d’apporter des modifications à la Commande ou au Contrat. Le Vendeur pourra facturer des frais supplémentaires à la suite de modifications apportées à la Commande ou au Contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les modifications demandées ou les modifications aux commandes personnalisées.
§ 5 Compétence
5.1 Seules les personnes dûment autorisées par les statuts du Vendeur, et/ou une inscription dans les registres de la Chambre de Commerce, peuvent conclure des Contrats au nom du Vendeur. Il est expressément indiqué que les représentants et agents du Vendeur n’ont pas le pouvoir de conclure des Contrats au nom du Vendeur.
§ 6 Modifications
6.1 Si, après la conclusion du Contrat entre les Parties, des modifications sont apportées à la TVA, aux salaires, autres taxes, droits, prélèvements, primes d’assurance pour les employés ou autres charges imposées par le gouvernement, ou si une nouvelle convention collective de travail est conclue, ou si des changements de prix des matières premières ou d’autres matériaux, ou des changements de prix liés à la fluctuation des taux de change des devises étrangères, le Vendeur est autorisé à modifier le prix convenu, sous réserve du respect des disposi- tions légales applicables, si et dans la mesure où les changements susmentionnés concernent ou pourraient concerner l’exécution du Contrat.
6.2 Si le Vendeur exerce le droit susmentionné et entend modifier le prix initialement convenu de plus de 15% (quinze pour cent) dans les trois (3) mois suivants, la conclusion du Contrat, l’Acheteur est autorisé, sous réserve du respect des disposi- tions légales applicables, à résilier le contrat, sauf si le droit d’augmenter les prix découle de la loi.
6.3 En cas de changement de circonstances imprévi- sibles lors de la conclusion du Contrat, conformé- ment aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut deman- der une renégociation du contrat à son cocontrac- tant.
§ 7 Qualité, publicités et réclamations
7.1 Le Vendeur s’engage à ce que les produits fournis à l’Acheteur soient conformes à la description, la qualité et la quantité spécifiées dans la Commande ou le Contrat.
7.2 L’Acheteur est tenu d’inspecter les Produits à leur livraison.
7.3 Les réclamations concernant les défauts des Produits, ou les Produits manquants ou non com- mandés, qui sont constatés ou qui auraient dû être constatés lors de l’inspection au moment de la livraison, doivent être signalées par l’Acheteur par écrit au Vendeur immédiatement, et en tout état de cause dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la livraison, en précisant en détail la nature et le fondement de la réclamation.
7.4 En cas de défaut au sens de l’article 7.3, l’Acheteur est tenu de ne pas utiliser les Produits, de les entreposer avec précautions et de prendre toutes mesures nécessaires pour minimiser le dommage. L’Acheteur doit strictement suivre et coopérer avec les instructions du Vendeur nécessaires pour analyser le défaut identifié par l’Acheteur, et les circonstances associées telles que le traitement et l’utilisation des Produits.
7.5 Les écarts mineurs de qualité, de couleur, de taille, de poids et d’apparence qui sont habituels dans ce domaine, ou techniquement inévitables, ne constituent pas un motif de réclamation.
7.6 Si l’Acheteur ne respecte pas entièrement et correctement les stipulations du présent article, il ne pourra pas se prévaloir des garanties qu’il lui procure.
7.7 Tout droit revendiqué par l’Acheteur en raison du non-respect par le Vendeur de ses obligations doit être invoqué par écrit par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la découverte du défaut par l’Acheteur ou suivant la date à laquelle l’Acheteur aurait dû découvrir le défaut. Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra plus s’en prévaloir. L’Acheteur ne pourra pas non plus se prévaloir de cet article s’il tente de remédier personnellement au défaut ou s’il y remédie sans obtenir le consen- tement écrit du Vendeur.
7.8 Par dérogation aux délais légaux, la prescription de toutes les réclamations et actions contre le
Vendeur, ou tout tiers impliqué par le Vendeur dans l’exécution du Contrat, est de deux (2) ans.
§ 8 | Délais d’approvisionnement et de livraison | § 9 | Achat |
8.1 | Le Vendeur est responsable du conditionnement | 9.1 | Pour certains Acheteurs, le Contrat peut convenir |
adéquat des Produits. | que ce dernier s’engage à acheter une certaine | ||
8.2 | Les Produits seront livrés Ex Works, tel que défini | quantité de Produits qui lui seront livrés et facturés | |
par les Incoterms, à moins qu’il n’en soit convenu | au fur et à mesure dans le délai convenu dans | ||
autrement dans la Commande ou le Contrat. | l’Offre. Si toutefois la quantité de Produits que | ||
8.3 | Si, à des fins d’emballage, le Vendeur ou des tiers | l’Acheteur s’est engagé à commander ne sont pas | |
agissant pour son compte mettent à la disposition | tous livrés et facturés dans ce délai, le Vendeur | ||
de l’Acheteur des palettes de transport, caisses | peut accorder à l’Acheteur un délai supplémentaire | ||
d’emballage, cageots, conteneurs, etc., indépen- | d’une (1) semaine pour confirmer la livraison des | ||
damment du fait que cela sera contre paiement | Produits restants, à moins que l’Acheteur notifie au | ||
d’une caution, l’Acheteur sera tenu de renvoyer | Vendeur qu’il n’a plus l’intention de les commander. | ||
ces articles (sauf s’il s’agit d’emballages jetables) | 9.2 | Si l’Acheteur n’a pas commandé tous les Produits | |
à l’adresse transmise par le Vendeur. A défaut, | qu’il s’est engagé à acheter après l’expiration du | ||
l’Acheteur devra indemniser le Vendeur. | délai supplémentaire, le Vendeur a le droit d’exiger, | ||
8.4 | À l’exception de ce qui est prévu aux articles 11 | à sa discrétion, le respect intégral du Contrat, ou de | |
et 12 des Conditions Générales, la propriété des | le résilier par lettre recommandée avec accusé de | ||
Produits et les risques éventuels des Produits | réception, sans préjudice du droit du Vendeur à des | ||
sont transférés à l’Acheteur dès la livraison. | dommages et intérêts contre l’Acheteur. | ||
Par livraison, on entend la livraison comme prévue | 9.3 | L’Acheteur n’est pas autorisé à exporter le Produit | |
dans l’Incoterms convenu. | pour la revente. En cas de revente à un tiers, l’Ache- | ||
8.5 | L’Acheteur est responsable du déchargement | teur doit imposer à ce dernier de ne pas exporter le | |
après la livraison par le Vendeur. | produit, et obliger le tiers à inclure la même obliga- | ||
8.6 | Des frais d’expédition seront facturés pour les | tion dans tout autre accord qu’il pourrait conclure. | |
Commandes passées en France inférieures à 100,- | |||
€ (cent euros) hors TVA. Les Commandes passées | § 10 | Entrepôt | |
en France dont la valeur de la facture est égale ou | 10.1 | Si, lorsque les Produits sont prêts à être expédiés, | |
supérieure à 100,- € (cent euros) hors TVA seront | l’Acheteur n’est pas en mesure de prendre livraison | ||
expédiées gratuitement en France. | des Produits à la date convenue, pour quelque | ||
8.7 | Les délais de livraison établis par le Vendeur sont | raison que ce soit, le Vendeur stockera et protègera | |
estimatifs. Ils ne peuvent être considérés comme | les Produits à la demande de l’Acheteur, et aux | ||
des délais fermes et contraignants. | frais et risques de ce dernier, dans la mesure où les | ||
8.8 | Le délai de livraison est calculé en fonction du délai | capacités de stockage du Vendeur le permettent. | |
de livraison des produits/fournitures vendus par | Le Vendeur prendra également toutes les mesures | ||
des tiers au Vendeur nécessaires à l’exécution du | raisonnables pour prévenir toute détérioration de | ||
Contrat. Si un retard de livraison survient de la part | la qualité jusqu’à ce que les Produits soient livrés | ||
du tiers fournisseur, même à la suite de circonstances | à l’Acheteur. L’Acheteur sera tenu de communiquer | ||
qui auraient pu être prévues lors de la conclusion | dans un délai raisonnable une nouvelle date de | ||
du Contrat, le délai de livraison des Produits à | livraison. | ||
l’Acheteur sera prolongé d’un nombre de jours égal | 10.2 | À partir du moment où les Produits sont prêts à | |
au retard du fournisseur. Si, après la conclusion du | être expédiés, ou à la date de livraison convenue | ||
Contrat, l’Acheteur modifie la Commande ou retarde | dans le Contrat si celle-ci est postérieure, | ||
son exécution, le délai de livraison sera prolongé. | l’Acheteur est tenu d’indemniser le Vendeur pour | ||
8.9 | Dans l’hypothèse où le délai de livraison fixé par le | les frais de stockage selon les tarifs habituels du | |
Vendeur n’est pas respecté, l’Acheteur ne pourra | Vendeur, et si ceux-ci n’existent pas, selon les | ||
réclamer aucun dédommagement. | tarifs habituels dans ce secteur. | ||
8.10 | Quand bien même le délai de livraison déterminé | 10.3 | Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable à |
par le Vendeur serait dépassé, l’Acheteur sera tenu | l’égard de l’Acheteur de toute perte de qualité des | ||
de remplir ses obligations envers le Vendeur dans | Produits due au stockage tel que mentionné dans | ||
les délais convenus dans le Contrat. | le présent article. | ||
8.11 | Si l’Acheteur considère que le retard de livraison | ||
par rapport à l’estimation fixée initialement par le | |||
Vendeur peut avoir des conséquences déraisonna- | |||
blement onéreuses pour lui, il doit alors le notifier | |||
au Vendeur par une lettre recommandée avec | |||
accusé de réception. Les parties détermineront | |||
alors ensemble un nouveau délai de livraison | |||
raisonnable. |
§ 11 Réserve de propriété
11.1 Tous les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur ait pleinement rempli toutes ses obligations de paiement envers le Vendeur, au titre notamment de tout contrat conclu avec le Vendeur y compris le prix d’achat, toutes les conséquences des présentes Conditions Générales, les surcharges légales, les intérêts, les taxes, les coûts et les dommages ainsi que toutes les réclamations y compris le non-respect d’un tel Contrat.
11.2 L’Acheteur est tenu de conserver avec soin les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété et les identifier en tant que propriété du Vendeur. L’Acheteur doit permettre au Vendeur à tout moment d’inspecter les Produits et/ou d’exercer son droit de propriété.
11.3 Avant l’exécution de ses obligations contractuelles, c’est-à-dire avant le transfert de propriété du Vendeur, l’Acheteur ne doit pas transférer les Produits à des tiers, ni en propriété, ni en garantie, ni à quelqu’autre titre. Les Produits ne doivent pas être placés sous le contrôle effectif d’un tiers.
11.4 L’Acheteur peut uniquement être autorisé à revendre les produits livrés faisant l’objet d’une réserve de propriété s’il y est expressément autori- sé par le Vendeur par écrit et à condition que cette vente fasse partie des opérations commerciales normales de l’Acheteur.
11.5 Si l’Acheteur est autorisé à revendre les Produits avant d’avoir rempli ses obligations contractuelles envers le Vendeur, il est tenu d’exiger le paiement en espèces du tiers acheteur ou de livrer les Produits avec une réserve de propriété, ou encore d’obtenir une assurance du tiers acheteur quant au paiement des Produits.
11.6 Si le Vendeur souhaite exercer ses droits de propriété mentionnés dans le présent article, l’Acheteur donne par les présentes CGV son consentement inconditionnel et irrévocable au Vendeur et aux tiers engagés par ce dernier pour pénétrer dans les lieux où se trouvent les biens du Vendeur, et récupérer les biens. Le Vendeur ne sera jamais tenu de verser une quelconque indemnité.
11.7 Tous les frais et dommages du Vendeur en rapport avec l’exercice de la réserve de propriété mention- née dans le présent article sont à la charge de l’Acheteur.
§ 12 Paiement
12.1 Sauf accord écrit contraire, les factures doivent être payées selon les règles suivantes :
- Paiement immédiat pour les trois premières commandes
- Paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation pour les commandes suivantes
En cas de non-paiement dans ce délai, l’Acheteur
sera en demeure sans qu’une mise en demeure ou sommation ne soit nécessaire. Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement ou est en défaut de toute autre manière, le Vendeur a le droit de refuser l’exécution du Contrat et/ou la livraison des Produits jusqu’à ce que les montants dus soient payés. Le Vendeur pourra également suspendre, retarder ou mettre fin à la livraison ou à tout autre acte ou opération à sa charge dans
le cadre du Contrat. Ce droit s’applique en sus et ne se substitue pas aux autres droits et recours légaux dont dispose le vendeur en vertu du contrat ou de la loi.
12.2 Le paiement doit être effectué sans déduction de frais, de rabais, de novation ou de compensation.
12.3 Si la livraison des Produits est retardée, y compris dans l’hypothèse où cela est à la demande de l’Acheteur, le Vendeur est en droit d’exiger le paie- ment du prix au moment où le paiement aurait eu lieu dans le cadre de l’exécution normale du Contrat.
12.4 En cas de manquement de l’Acheteur à un Contrat en raison d’un non-paiement ou d’un retard de paiement, l’Acheteur s’engage à rembourser au Vendeur tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement et autres frais liés à la récupération du montant. L’Acheteur est redevable des frais de recouvrement extrajudiciaire à partir du moment où le Vendeur engage une assistance juridique pour leur recouvrement. Ces frais de recouvrement sont fixés à 15% (quinze pour cent) du montant dû, avec un montant minimum de € 50,- (cinquante euros) HT par facture.
12.5 Les paiements effectués par l’Acheteur ou en son nom serviront à payer, dans l’ordre suivant : les frais de recouvrement, les frais de justice, les intérêts et, par la suite, par ordre d’ancienneté, les sommes en principal impayées, indépendamment de toute instruction contraire de l’Acheteur.
12.6 Le Vendeur est en droit d’exiger de l’Acheteur des garanties de paiement. L’Acheteur est alors tenu de les mettre en oeuvre s’il est en défaut de paiement.
12.7 Tout changement de société ou de forme juridique à la suite d’une fusion ou d’une acquisition, tout changement de contrôle, toute procédure de cessation de paiement, ouverture d’une procédure collective, procédure de saisie, ou de décès s’il s’agit d’une personne physique, de l’Acheteur ren- dra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur.
§ 13 Dissolution et suspension
13.1 En cas de manquement de l’Acheteur à ses obliga- tions contractuelles, le Vendeur pourra annuler ou résilier la Commande ou le Contrat en tout ou en partie au moyen d’un acte extrajudiciaire.
Le Vendeur pourra également demander une
indemnisation pour le préjudice causé par cette résolution ou résiliation.
13.2 En plus des droits qui lui sont accordés par le Contrat et la loi, le Vendeur peut immédiatement résilier le Contrat, sans préavis et sans interven- tion judiciaire, avec effet immédiat dans les circonstances suivantes :
- S’il y a un changement de contrôle au sein de la société de l’Acheteur ;
- L’Acheteur perd le pourvoir de disposer de ses biens ou d’une partie de ceux-ci;
- La société de l’Acheteur est liquidée ou dissoute.
13.3 Si, après la conclusion du Contrat, des circons- tances font craindre au Vendeur que l’Acheteur ne s’acquittera pas de ses obligations, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de ses obligations. En cas de suspension, le Vendeur pourra exiger une garantie de l’Acheteur avant de reprendre l’exécution de ses obligations.
§ 14 Responsabilité conjointe et solidaire
14.1 Si un Contrat est conclu avec deux ou plusieurs Acheteurs en même temps, ils sont conjointement et solidairement responsables de la pleine exécution du Contrat conclu avec le Vendeur.
§ 15 Responsabilité
15.1 Au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée :
- soit au montant de l’indemnité payée par l’assureur du Vendeur. Ainsi, si le Vendeur est tenu responsable d’un dommage, pour quelque raison que ce soit,
la responsabilité du Vendeur ou des personnes employées ou engagées par le Vendeur sera limitée (cumulativement) au montant effective- ment payé par l’assurance responsabilité souscrite par le Vendeur, déduction faite de la franchise ap- plicable en vertu d’une telle police d’assurance.
- Soit au montant maximum de la facture payée par l’Acheteur (hors TVA) pour chaque évènement engageant sa responsabilité, étant précisé qu’une séquence d’évènements sera considérée comme un seul évènement.
15.2 Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l’Acheteur notamment tous les dommages accessoires, les pertes d’exploi- tation, l’atteinte à la réputation, la perte de clientèle, les dommages immatériels et le manque à gagner.
15.3 L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toute ré- clamation et/ou tout dommage constaté par des tiers lors de l’exécution du Contrat.
15.4 Si le Vendeur est néanmoins tenu responsable par un tiers de dommages pour lesquels il n’accorde aucune garantie, que ce soit ou non en vertu des présentes Conditions Générales, et pour lesquels l’Acheteur est responsable, ce dernier indemnisera entièrement le Vendeur et lui remboursera tout ce qu’il aura payé à des tiers.
§ 16 Force majeure
16.1 Si le Vendeur n’exécute pas l’une de ses obligations contractuelles pour cause de force majeure, il n’est pas tenu de verser des dommages et intérêts à l’Acheteur. Le Vendeur pourra également décider,
à sa seule discrétion et sans intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du Contrat pendant une période maximale de six (6) mois, ou de le résilier totalement ou partiellement, sans être tenu de verser une quelconque indemnité.
16.2 Le Vendeur n’est pas tenu de remplir une obligation ou de réparer un dommage s’il en est empêché par un cas de force majeure, ou en raison d’une loi, d’un acte juridique ou selon des normes généralement acceptées. Par force majeure, on entend toute cir- constance ou tout évènement qui ne relève pas de la volonté du Vendeur, même si l’évènement était prévisible au moment de la conclusion du contrat, et qui entrave temporairement ou définitivement l’exécution du Contrat. Seront également considérés comme des évènements de force majeure les évène- ments suivants : les manquements imputables aux fournisseurs du Vendeur, les épidémies, les pandé- mies, la guerre, les risques résultant de la guerre, les grèves, les blocages, le manque de personnel, les problèmes de transport, les incendies, les conditions météorologiques, la perte involontaire de biens, la livraison tardive de matériaux et de produits par l’importateur, le fournisseur ou l’usine, les me- sures gouvernementales restrictives, le sabotage et, en général, toutes les circonstances imprévues dans le secteur, tant en France qu’à l’étranger. Ces dispositions s’appliquent également si les circons- tances susmentionnées affectent les opérations des usines, des importateurs et des autres commerçants avec lesquels le vendeur se fournit ou a l’intention de se fournir pour ses produits.
16.3 Si le Vendeur est tenu dans l’impossibilité d’exécuter
ses obligations contractuelles ou subit un retard dans la fourniture de ses Produits pendant six (6) mois ou plus en raison d’un cas de force majeure, le Vendeur et l’Acheteur sont autorisés à résilier totalement ou partiellement le Contrat par acte extrajudiciaire, sous réserve de l’article 16.4.
16.4 Si l’évènement de force majeure survient après l’exécution partielle du Contrat et que les livraisons restantes sont rendues impossibles en raison d’un évènement de force majeure pendant une période de six (6) mois ou plus, l’Acheteur peut choisir de conser- ver les produits précédemment livrés et de les payer, ou de résilier l’ensemble du Contrat, y compris la partie précédemment exécutée, sous réserve qu’il rende les produits précédemment livrés à ses propres frais et risques, à la condition toutefois qu’il établisse que les produits précédemment livrés ne peuvent être utilisés efficacement en l’absence des produits restants à être livrés et/ou qu’il prouve qu’il n’a pas déjà utilisé les produits précédemment livrés.
§ 17 Actes de sanction
17.1 Le Vendeur est tenu de se conformer aux disposi- tions légales et règlementaires, nationales et inter- nationales, y compris, mais sans s’y limiter : le droit du travail, les règlements relatifs à la protection de l’environnement, la qualité et la sécurité des pro- duits, la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, le blanchiment d’argent, le droit fiscal, les droits de douane, la politique étran- gère et de sécurité commune (PESC), les régimes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de ses organes subsidiaires et les sanc- tions du Conseil de sécurité. L’Acheteur déclare et confirme que son activité commerciale est menée en conformité avec toutes les dispositions des lois et règlements nationaux et internationaux appli- cables, en particulier les lois et règlements men- tionnés ci-dessus. L’Acheteur est tenu de se conformer à ces lois et règlements lorsqu’il vend/ distribue des produits dans la zone contractuelle. S’il est porté à la connaissance du Vendeur que l’Acheteur n’est pas en mesure de respecter les dispositions des lois nationales et internationales applicables, comme mentionnées ci-dessus, le Vendeur est en droit de résilier le contrat (de distri- bution) avec effet immédiat et sans être tenu de verser une quelconque indemnité.
§ 18 Propriété intellectuelle
18.1 Tous les droits de propriété intellectuelle ou indus- trielle sur tous les biens et matériels fabriqués par le Vendeur ou fournis par le Vendeur dans le cadre du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les analyses, dessins, illustrations, modèles, textes, schémas, diagrammes, listes de matériels, docu- mentation et autres éléments reproduits, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de son fournis- seur. Le Vendeur a le droit exclusif de revendiquer les droits d’auteur sur les Produits, matériaux, textes et autres éléments mentionnés ci-dessus. Les textes, illustrations, dessins, schémas, listes de matériaux, documentation ou autres matériaux et biens, etc. comme décrit ci-dessus qui sont four- nis à l’Acheteur, ne peuvent être reproduits en tout ou en partie, et/ou publiés ou délivrés à des tiers, par impression, photocopie, microfilm ou de quelque manière que ce soit par l’Acheteur, sans l’accord écrit préalable exprès du Vendeur.
Le Vendeur est habilité à donner son consentement à cet égard, sous réserve des conditions qu’il déter- mine, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement d’une redevance par l’Acheteur. Si l’Acheteur agit en violation des stipulations du présent article, il devra, sans qu’il soit nécessaire que le Vendeur lui notifie ou qu’une décision de justice soit rendue, une pénalité immédiatement exigible, qui ne fera pas l’objet d’une réduction, de compensation ou
de déduction, d’un montant total de 10.000,- € (dix
mille euros) pour chaque violation, et de 2.000,- € (deux mille euros) pour chaque jour où la violation se poursuit, sans préjudice des autres droits et ré- clamations du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, le droit du Vendeur de réclamer l’exécution ou une indemnisation complète.
§ 19 Garanties
19.1 Conformément aux conditions spécifiées dans le présent article, et conformément aux Conditions de Garantie, le Vendeur accorde à l’Acheteur une Garantie Sonic au bénéfice de l’Utilisateur Final contre les défauts du matériel et/ou de fabrication des Produits. La Garantie Sonic n’inclut aucun droit à une indemnisation ou à un dédommagement sous quelque forme que ce soit. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes, coûts ou dommages acces- soires, spéciaux ou consécutifs d’un éventuel défaut du matériel ou défaut de fabrication. Les conditions de garantie n’affectent en aucune façon les obliga- tions légales obligatoires en matière de garantie.
19.2 La durée de la Garantie Sonic dépend du Produit concerné, et est spécifiée dans le catalogue et/ou sur le site web du Vendeur. Le point de départ de la garantie est la date d’achat de l’Utilisateur Final. La Garantie Sonic n’est valable que sur présentation d’une preuve d’achat du Produit avec une date d’achat visible, et sous réserve de l’enregistrement du Produit dans la mesure requise. La Garantie Sonic pour les systèmes de stockage n’est valable que si le produit est cor- rectement enregistré sur le site Web du Vendeur.
19.3 La garantie Sonic ne peut pas être transférée. Elle est uniquement valable que pour l’Utilisateur Final qui achète un Produit directement auprès de Xxxxx Equipment SAS ou d’un Revendeur Sonic.
Elle n’est pas valable pour les utilisateurs ultérieurs. L’Utilisateur Final doit s’adresser au revendeur Sonic lorsqu’il souhaite formuler une réclamation au titre de la Garantie Sonic.
19.4 Si le Vendeur considère qu’un Produit est couvert par la Garantie Sonic, il pourra décider, à seule discrétion, de réparer ou remplacer le Produit en tenant compte de la durée d’utilisation du Produit depuis sa date d’achat. Les Produits qui sont rem- placés deviennent la propriété du Vendeur. Si un Produit n’existe plus, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, fournir un Produit similaire ou effectuer un remboursement au moyen d’un bon d’achat.
19.5 Toute modification, réparation ou remplacement effectué sous garantie doit être effectué par le Vendeur. Les frais d’expédition pour l’évaluation de la Garantie Sonic doivent être pris en charge par l’expéditeur. La Garantie Sonic couvre les pièces,
la main-d’oeuvre et le retour à l’expéditeur. Les pro- duits remplacés et réparés sont également couverts par la Garantie Sonic. Toutefois, la durée de la Garantie Sonic n’est pas prolongée ni renouvelée si les pièces sont remplacées, réparées ou fournies.
19.6 Le Vendeur modifie et améliore régulièrement ses produits en fonction des demandes du marché et/ ou des innovations technologiques. Les produits figurant dans le catalogue sont sujets à des modifi- cations de nature technique et visuelle, sans autre avis. Le Vendeur n’est en aucun cas obligé d’incor- porer ces modifications dans les versions antérieures des Produits envoyés en réparation.
19.7 Le Vendeur offre quatre options de garantie en plus de la garantie légale. À l’exception de ces quatre options, et sauf indication contraire, la Garantie So- nic est d’une durée de 10 ans.
SG3: Cette garantie est d’une durée de 3 ans. SG2: Cette garantie est d’une durée de 2 ans. SG1. Cette garantie est d’une durée de 1 an. SGX: Ces produits n’ont pas de garantie.
19.8 La Garantie Sonic ne couvre pas les situations et/ ou composants ci-dessous. Dans de telles circons- tances, le Vendeur n’est en aucune façon respon- sable envers l’Acheteur ou tout tiers et n’a aucune obligation aux termes de la Garantie Sonic ou autre :
- Défauts dus à l’usure normale ;
- Une garantie donnée pour les Produits par toute autre entité que le Vendeur ;
- Les défauts dus à une charge excessive et/ou une utilisation incorrecte et/ou un usage impropre et/ ou une utilisation négligente du Produit (y compris une utilisation contraire aux instructions), une mauvaise utilisation, un accident, une modification/ altération, une utilisation déraisonnable, un abus, une négligence, une utilisation dans le cadre d’un service lié au Produit;
- Les défauts résultants de modifications ou de ré- parations effectuées par d’autres que le Vendeur;
- Les défauts dus à un manque d’entretien et/ou un mauvais entretien et/ou l’utilisation de matériaux de nettoyage inadaptés ;
- Les défauts résultant d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les violences extérieures, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, l’exposi- tion à l’humidité, etc. ;
- Les consommables, y compris les produits/pièces, qui sont sensibles à l’utilisation ou à l’usure. Sont notamment concernés les forêts, les lames de scie, les disques de meulage, les lames de couteau, les limes, les racleurs, les pinces à crampons, les piles, les couteaux, les capteurs d’O2, etc.
19.9 Dans le respect des exclusions et limitations pré- vues par l’article 15 des Conditions Générales, cet article reflète l’étendue de la garantie du Vendeur en ce qui concerne les Produits défectueux et/ou Produits non conformes aux spécifications fournies.
g 20 Gonfidentialité
20.1 Le Vendeur et l’Acheteur veillent à ce que toutes les informations qu’ils reçoivent l’un de l’autre et dont ils savent ou devraient savoir qu’elles sont confidentielles soient tenues secrètes, sauf autorisation écrite préalable de l’autre partie.
20.2 Sous réserve de l’autorisation écrite préalable
de l’autre partie, les Parties ne révèleront aucune information confidentielle à des tiers et ne les com- muniqueront à leur personnel que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat qui sera soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
g 2f Dispositions finales
21.1 Le droit français régit exclusivement tous les accords auxquels les Conditions Générales s’appliquent en tout ou partie.
21.2 Les Conditions Générales sont rédigées en langue française, toutefois tous les mots, termes et expressions utilisés doivent être interprétés conformément au droit néerlandais. En cas d’incompatibilité avec la version néerlandaise
des Conditions Générales, la version néerlandaise prévaut.
21.3 L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes de 1980 (CVIM) est expressément exclue.
21.4 Tout litige en lien avec une Commande ou un Contrat auquel les Conditions Générales sont totalement ou partiellement applicables, ainsi que tout autre accord pouvant découler de ces Contrats, sera tranché par le Tribunal de Commerce de Paris.
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