Conditions générales pour la location du matériel de chantier

Conditions générales pour la location du matériel de chantier

de la maison Wacker Neuson SA

1. Objet du contrat de location

a) Etendue: Le loueur remet au locataire les machines désignées en détail dans les documents de livraisons avec leur mode d’emploi en vue d’une utilisation sur le territoire douanier suisse. Les bulletins de livraisons du loueur font foi.

b) Propriété: Le matériel loué, y compris les composants et accessoires, reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location.

c) Utilisation: Sans accord écrit préalable du loueur aucune modification ne peut être apportée au matériel loué (en particulier le montage de pièces supplémentaires). Les instructions d’utilisation et d’entretien du loueur ainsi que les directives sont à observer strictement. Le matériel loué ne peut être transféré à l’étranger sans l’accord écrit du loueur.

2. Loyer

a) Base du contrat: Le loyer convenu est valable durant l’utilisation convenue pour une exploitation à une équipe de 8 heures au maximum par jour, samedi et dimanche exceptés. En cas de travail à plusieurs équipes un supplément au loyer convenu devra être payé. Exceptionnelle: les pompes seront facturées 7 jours par semaine.

Le loyer est dû pour toute la durée de la location, même si le temps normal de travail n’est pas entièrement utilisé. Les frais de transport et d’emballage ne sont pas compris dans le loyer convenu; ils seront facturés séparément.

b) Echéance: Le loyer doit être payé par avance ou selon accord passé entre les parties, mais au plus tard après réception de la facture, sans déduction et en plus la TVA.

c) Demeure: Si le locataire se trouve en retard avec un paiement, le loueur peut lui fixer un délai de 3 jours en lui signifiant qu’à défaut de paiement du loyer en retard dans le délai imparti le contrat sera résilié à l’expiration du délai. Si le loueur dénonce le contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer au loueur le matériel loué, les frais de transport pour le retour ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent étant à la charge du locataire. Le locataire est obligé de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée de la location convenue.

3. Début de la location

a) Date: La location commence le jour où le matériel loué est mis à la disposition du locataire chez le loueur. Le loueur doit expédier le matériel loué à la date convenue par la voie d’acheminement prévue ou le tenir prêt pour l’enlèvement par le locataire.

b) Transfert du risque: Le transfert du risque au locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du voiturier, du commissionnaire- expéditeur ou du locataire.

4. Fin du contrat de location

a) Le locataire doit rendre le matériel loué, identique à celui reçu du loueur, nettoyé et en bon état de fonctionnement, au domicile du loueur ou à un autre endroit pas plus éloigné que celui-ci aura désigné.

Si, lors de la restitution, le matériel loué ne correspond pas aux critères énoncés ou s’il présente d’autres défauts, la durée de location sera prolongée jusqu’à ce qu le matériel soit à nouveau en état d’utilisation, resp. de fonctionnement, ou qu’il ait été remédié aux défauts. La restitution fera l’objet d’un procès –verbal signé par les parties. Toute réparation éventuellement nécessaire sera à la charge du locataire. Le loueur se réserve le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts. Le locataire répond du matériel loué jusqu‘au moment où celui-ci parvient au loueur.

b) Pour la facturation de la location compte:

Restitution jusqu’à 9:00 h du matin: facturation jusqu’à la veille

Restitution entre 9:00 – 12:00 h facturation jusqu’à moitié journée

c) Facturation minimum: 1 jour

d) Résiliation extraordinaire: Le loueur à la faculté de résilier avec effet immédiat le contrat de location sans mise en demeure préalable ou octroi d’un délai, si

le matériel loué court un danger par suite de sollicitations excessives ou d’un entretien insuffisant et que le locataire ne remédie pas à cette situation dans un délai approprié en dépit d’une mise en demeure du loueur, d’autres droits sur le matériel loué sont accordés à un tiers ou si les droits résultant du contrat de location sont cédés à un tiers, d’autres obligations contractuelles sont violées. Si le locataire transgresse d’autres obligations contractuelles, le loueur peut résilier prématurément le contrat lorsque le locataire, en dépit d’un avertissement écrit, persiste à commettre des infractions au contrat. En cas de résiliation extraordinaire, le loueur peut reprendre le matériel loué aux frais du locataire. Par ailleurs, le loueur pourra exiger des dommages-intérêts du locataire.

5. Réparations:

Le locataire doit faire entreprendre immédiatement par le loueur les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de la location. Le locataire ne peut entreprendre lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers qu’avec l’assentiment écrit du loueur, faute de quoi il devra en endosser les frais et la responsabilité. En outre, il répondra de tous les dommages directs ou indirects résultant d’une réparation inappropriée. Les pièces de rechange nécessaires doivent dans tous les cas être commandées auprès du loueur. Sans contre convention, le locataire est obligé de payer tous les frais pour des réparations où service sur les machines loué, sil il y un contrat avec une option d’achat.

6. Assurance

Le matériel loué est automatiquement assuré par une assurance casco pour machines de chantiers, jusqu’à une franchise de CHF 1'000.00 pour des dégâts de moins de CHF 10'000.00. Pour des dégâts supérieur à CHF 10'000.00 la franchise est de CHF 1’500.00. La franchise est dans tous les cas à la charge du locateur. (Voir conditions générales de l’assurance). Les dégâts liés à l’utilisation d’huile et de carburant non conforme, ne sont pas assurées et les réparations éventuellement nécessaires seront à la charge du locataire. Si le locataire a sa propre assurance, il doit nous le confirmer par écrit. Dés lors, le locataire devra assumer l’entier des réparations en cas de casse. Les frais de remise en état seront à la charge du locataire.

Si le locataire enfreint d’autres obligations contractuelles, le bailleur peut mettre fin anticipativement au contrat si, malgré un avertissement écrit, le locataire se rend coupable d’une violation de ses obligations. Si le bailleur résilie le contrat, il peut reprendre l’objet en location aux frais du locataire.

7. Lieu d’exécution et for judiciaire

Uster/ZH