CONTRAT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Version 2.1 octobre 2016
PERMIS
A2
CONTRAT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Entre : MALBERT représenté par
CER XXXXXXX XXXXXX
demeurant 00xxx Xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx
Établissements secondaires :
0 Xxx Xxxxx Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xx Xxxxxx
0 Xxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx
0 Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx
agissant en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière juridiquement et financièrement indépendant et autonome,
Agrément préfectoral agence de Rouen n° A7608030 délivré le 15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence Mt St Aignan n° A7609410 délivré le 15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence de Isneauville n° A7609420 délivré le 15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence de Montville n° A7601054 délivré le 15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Assuré au titre de l’article L.211-1 du code des assurances par GAN ASSURANCE Agent Xxxxxxx XXXXXXX 00000 XXXXXXXX police numéro 141464738,
Bénéficiaire de la garantie financière souscrite auprès de CAMCA Assurance, S.A. au capital social de 7 000 000 €. RCS Luxembourg B 58 149, dont le siège social est situé 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx, X 0000 Xxxxxxxxxx,
Contrat n° 0510GF020 avec plafond de garantie : 270 000 euros, à échéance du 30/04/2017,
ci-après
désigné
d’une part,
et
{Nom} {Prenom}
né(e) le 1.04.1987 à VILL OUERG , de nationalité
demeurant
ci-après désigné (e) l’Elève, d’autre part,
DÉCLARATIONS PRÉALABLES :
L’Elève
déclare et reconnaît avoir eu connaissance, avant de signer le
présent contrat, d’une part, des informations
précontractuelles prévues aux articles L.111-1, L.111-2, R.111-1 et
R.111-2 du code de la consommation et, d’autre part, de la charte
.
Il déclare avoir, avant de signer le présent contrat, passé l’évaluation préalable prévue à l’article L.213-2 alinéa 1 du code de la route, en connaître les résultats et accepter le volume prévisionnel de ( ) heures théoriques et de ( ) heures pratiques qui en découle.
La
conduite de tout véhicule de la catégorie A2 (maxiscooters,
motocyclette avec ou sans side-car et 3 roues) présente des risques
spécifiques. L’Elève déclare en avoir été averti par
,
avant de signer le présent contrat, et les accepter.
Il
déclare que le présent contrat a été signé dans l’établissement
désigné ci-dessus.
CELA DÉCLARÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET.
Conformément aux articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route, le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties et de déterminer les conditions et modalités de l’enseignement destiné à permettre à l’Elève d’obtenir le permis de conduire les véhicules de la catégorie A2.
ARTICLE II : PROGRAMME.
dispense
à l’Elève durant ses heures normales d’ouverture un cycle
d’enseignement comprenant une partie théorique et une partie
pratique conformes au programme annexé au présent contrat, ce
programme étant lui-même établi dans le respect du Référentiel
pour l’Education
à une Mobilité
Citoyenne
(R.E.M.C.). Le déroulement de la formation est conforme à la
charte
.
ARTICLE III : MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES.
met
à disposition de l’Elève les moyens pédagogiques et techniques
nécessaires au bon déroulement de la formation et à son
évaluation.
Pour l’enseignement théorique, les cours sont dispensés dans un local agréé et équipé de matériels et supports pédagogiques adaptés et/ou sur la piste ou le plateau hors circulation.
Pour l’enseignement pratique, les véhicules utilisés sont tous réceptionnés pour l’enseignement de la conduite, assurés, régulièrement entretenus et offrant le meilleur niveau de sécurité.
Les formateurs sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner en cours de validité.
ARTICLE
IV :
OBLIGATIONS DE
.
s’engage
à dispenser la formation convenue au présent contrat et à
présenter l’Elève, s’il a acquis le niveau pertinent pour les
passer avec des chances raisonnables de succès, aux épreuves
d’examen du permis de conduire en lui fournissant les moyens
nécessaires. En
cas de divergence sur son niveau acquis, l’Elève pourra demander
par écrit à
de
le présenter aux épreuves d’examen. A réception de cette demande
écrite,
fera
toutes diligences pour présenter l’Elève à la plus prochaine
date disponible d’examen.
En
raison du mode d’affectation et de répartition des places aux
épreuves d’examen du permis de conduire et des aléas afférant à
tout examen,
ne
peut en aucun cas être déclaré responsable des délais, retards,
annulations et reports des examens résultant d’intempéries, de
maladie, d’accident, de grève ou de décision de l’autorité
administrative compétente ou de ses prestataires agréés.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DE l’ÉLÈVE.
Outre
le paiement du prix convenu à l’article IX ci-dessous, l’Elève
s’engage à suivre avec assiduité ses cycles d’enseignement
théorique et pratique, à respecter les prescriptions pédagogiques
et de sécurité de
et à se conformer au calendrier de la formation et des examens.
L’Elève
déclare avoir été informé par
que la fixation des dates d’examen et le nombre de places d’examen
disponibles relèvent exclusivement de l’autorité administrative
compétente et de ses prestataires agréés.
ARTICLE VI : SECURITE.
A toutes fins, il est rappelé que la formation pratique est réalisée en deux phases :
Phase 1 : Maîtrise du véhicule sur piste (ou plateau hors circulation)
Phase 2 : Maîtrise du véhicule en circulation.
L’Elève
s’engage à respecter scrupuleusement et sans délai toutes les
instructions et consignes du formateur
.
A défaut,
pourra
suspendre sur le champ toutes ses prestations.
D’une
manière générale, les consignes et instructions sont données sur
un ton autoritaire ne souffrant aucune contestation, l’objectif
fondamental étant d’assurer la sécurité de l’Elève, ainsi que
celle des autres élèves, des usagers de la piste, du plateau ou de
la route et du formateur
.
Équipement :
Pour conduire sur piste, sur plateau hors circulation ou en circulation, l’Elève doit, quelle que soit la saison, être équipé à ses frais :
d’un casque à sa taille, conforme aux normes en vigueur, homologué, de préférence intégral,
de gants adaptés à la pratique de la moto soit marqués CE,
d’un blouson adapté à la pratique de la moto,
d’un pantalon long ou d’une combinaison (pas de short, de pantacourt, de bermuda ou de jogging),
et de bottes ou de bonnes chaussures montantes (pas de sandales, de tongues, de chaussures ouvertes, ni de bottes en caoutchouc).
Si
l’Elève se présente à une leçon de conduite sans l’équipement
requis ci-dessus,
pourra
annuler la leçon qui sera néanmoins considérée comme prise, donc
due.
Par ailleurs, il est formellement déconseillé à l’Elève de suivre les cours pratiques de conduite avec des objets (montres, bijoux…) ou vêtements de valeur.
En cas de détérioration d’objets et/ou de vêtements personnels de l’Elève pendant un cours, qu’elle qu’en soit la cause, aucune demande de remboursement ne pourra être prise en considération.
Utilisation du véhicule :
Un
véhicule adapté à la formation, de série courante et en bon état
de marche, sera fourni à l’Elève. L’utilisation de ce véhicule
se fera dans les conditions fixées par
.
Il
est formellement interdit à l’Elève de prendre une quelconque
initiative (ex. :
mise en marche du moteur, démarrage…),
sans instruction préalable du formateur
.
L’Elève
doit exécuter ses exercices de conduite en respectant
scrupuleusement les consignes et instructions du formateur
,
sans fantaisie, ni dérive.
L’Elève
doit, pendant tout le temps du trajet et jusqu’à nouvelle consigne
ou instruction, respecter l’ordre de placement en circulation donné
par le formateur
.
Au
cours d’une leçon de conduite en circulation, l’Elève qui ne
voit plus le formateur
,
doit s’arrêter dès que possible en toute sécurité.
En
cas de fuite de l’Elève avec le véhicule fourni par
,
des poursuites pénales pour vol seront engagées à son encontre.
Si l’Elève venait à provoquer un accident avec le véhicule volé,
il en assumera seul toutes les conséquences civiles et pénales.
Délivrance de l’attestation :
Si
un complément de formation s’avère nécessaire pour une meilleure
maîtrise du véhicule, la délivrance de l’attestation
n’interviendra que si l’Elève a atteint le niveau requis de
compétence et de sécurité. En cas de divergence entre
et l’Elève, il pourra être poursuivi selon les stipulations de
l’article IV ci-dessus.
Accident- Chute :
Malgré
toute la compétence et l’attention du formateur
,
le risque d’accident et/ou de chute ne peut pas être écarté. Un
accident ou une chute pouvant survenir et avoir de graves
conséquences, l’Elève autorise
et/ou son formateur, s’il l’estime opportun, à faire appel aux
services de secours et s’engage à ne pas s’opposer à leur
intervention, ni à l’entraver.
ARTICLE VII : ASSURANCE.
Bien
que ne possédant pas le permis de conduire les véhicules de
catégorie A2, l’Elève est considéré comme un conducteur à part
entière -que ce soit à l’occasion d’un cours de conduite
dispensé sur la piste ou sur plateau hors circulation ou en
circulation. A ce titre, il est assuré par
pour
les dommages qu’il est susceptible de causer aux tiers. En
revanche, ses propres dommages et/ou les atteintes à sa personne
sont exclus en cas de faute (cf.
article 4 de la loi n° 85-677 du 05/07/1985),
le formateur
n’ayant pas la possibilité d’agir personnellement et directement
sur les commandes du véhicule afin d’éviter une chute de l’Elève.
En conséquence,
recommande
à l’Elève de souscrire à ses frais toutes polices d’assurance
et couvertures sociales garantissant ses propres dommages et
atteintes à sa personne.
ARTICLE VIII : MANDAT POUR LES DÉMARCHES ET FORMALITÉS.
L’Elève
donne mandat à
pour, d’une part, effectuer, en son nom et pour son compte, toutes
démarches et formalités auprès de l’autorité administrative ou
de ses prestataires agréés pour l’enregistrement de son dossier
d’examen et
la programmation de sa présentation aux épreuves des examens du
permis de conduire et pour, d’autre part, recevoir communication
par l’autorité administrative et ses prestataires agréés des
informations le concernant.
L’Elève
s’engage à fournir les documents et justificatifs qui lui seront
réclamées, ainsi qu’à respecter les consignes données par
pour
le bon accomplissement de ces démarches et formalités.
Le
mandat consenti par l’Elève à
est valable pendant toute la durée du présent contrat. Il est
révocable à tout moment par lettre recommandée avec avis de
réception. La révocation du mandat prend effet instantanément à
réception de ladite lettre.
En
cas de révocation du mandat à son initiative, l’Elève sera
débiteur envers
du prix des démarches et formalités déjà réalisées par
.
ARTICLE IX : PRESTATIONS ET FOURNITURES, BARÊME TARIFAIRE ET PRIX.
Les prestations et fournitures incluses dans le présent contrat sont celles renseignées avec leur quantité souscrite indiquées au tableau ci-dessous incluant barème tarifaire :
Tarif Coût Prestations Quantités unitaire T.V.A. T.V.A. total souscrites H.T. 5,50 % 19,60 % T.T. |
Quantités unitaire T.V.A. T.V.A. total souscrites |
Tarif Unitaire H.T |
Coût total H.T |
T.V.A 5.5% |
T.V..A 20,00 % |
Coût Total T.T.C |
Frais de constitution du dossier (fournitures, copies, saisie, archivage, temps passé) |
1 |
41.67 |
41.67 |
|
8.33 |
50.00 |
Démarches relatives à l’inscription et l’enregistrement du dossier en préfecture |
1 |
41.67 |
41.67 |
|
8.33 |
50.00 |
Fournitures pédagogiques : |
|
|
|
|
|
|
- Livre de code |
|
18.90 |
18.90 |
1.10 |
|
20.00 |
- Cahier d’exercices |
|
14.17 |
14.17 |
0.82 |
|
15.00 |
- Livret théorie de la conduite |
|
14.17 |
14.17 |
0.82 |
|
15.00 |
- DVD |
|
18.90 |
18.90 |
1.10 |
|
20.00 |
- Livret d’apprentissage |
1 |
14.17 |
14.17 |
0.82 |
|
15.00 |
- Livret des vérifications et interrogation orale |
1 |
14.17 |
14.17 |
0.82 |
|
15.00 |
- Disque A |
|
4.72 |
4.72 |
0.27 |
|
5.00 |
- Accès code en ligne dans la limite de 150 séries et/ou de 6 mois |
|
66.15 |
66.15 |
3.85 |
|
70.00 |
- Boîtier ou carte électronique code |
|
9.45 |
9.45 |
0.55 |
|
10.00 |
|
|
|
|
|
|
|
Cycle d’enseignement théorique : |
|
|
|
|
|
|
Abonnement : durée : 6 mois jusqu’au : …...........………, nombre illimité de séances |
1 |
116.67 |
116.67 |
|
23.33 |
140.00 |
- Cours collectifs |
|
8.33 |
8.33 |
|
1.67 |
10.00 |
Cours individuels |
|
|
|
|
|
|
- Tests collectifs |
|
8.33 |
8.33 |
|
1.67 |
10.00 |
- Tests individuels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cycle d’enseignement pratique : |
|
|
|
|
|
|
- Cours de conduite hors circulation : durée 1h30 |
9 |
60 |
540 |
|
108 |
000 |
- Xxxxx de conduite en circulation : durée 2h00 |
3 |
80 |
240 |
|
48 |
288 |
|
|
|
|
|
|
|
Accompagnement aux examens : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Frais d’accompagnement aux épreuves pratiques ( 1 examen hors circulation + 1 examen en circulation) |
2 |
75 |
150 |
|
30 |
180 |
|
|
|
|
|
|
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|
--- |
--- |
|
|
--- |
--- |
|
TOTAL : |
--- |
--- |
--- |
1541 |
|
POUR LE PRIX, CHOISIR L’UNE DES DEUX VARIANTES SUIVANTES :
VARIANTE 1 HORS FORFAIT :
Le prix des prestations et fournitures incluses dans le présent contrat est, d’un commun accord, fixé à : 1541 euros T.T.C. (mille cinq cent quarante et un euros)
N’étant pas inclus dans le prix convenu ci-dessus, les frais d’inscription à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire seront à payer en sus par l’Elève.
Dans
l’éventualité où
n’aurait pas, au terme du présent contrat, fourni toutes ses
prestations et/ou fournitures contractuelles, les sommes versées
susceptibles de rester en compte au crédit de l’Elève lui sont, à
son choix, soit remboursées, soit imputées sur le prix d’un
nouveau contrat ou d’un avenant. Le montant du remboursement ou de
l’imputation est calculé selon le barème tarifaire indiqué au
tableau ci-dessus.
VARIANTE 2 FORFAIT :
En raison de l’engagement pris par l’élève de respecter le planning de formation défini à l’avance et incluant la totalité du programme mentionné à l’article II, le prix des prestations et fournitures incluses dans le présent contrat est, d’un commun accord, forfaitisé à : 1) POUR LE CODE : 140 Euros T.T.C. (cent quarante euros TTC) 2) POUR LA CONDUITE : 750 euros TTC (sept cent cinquante euros TTC)
N’étant pas inclus dans le prix convenu ci-dessus, les frais d’inscription à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire seront à payer en sus par l’Elève.
Dans
l’éventualité où
n’aurait pas, au terme du présent contrat, fourni toutes ses
prestations et/ou fournitures contractuelles, les sommes versées
susceptibles de rester en compte au crédit de l’Elève lui sont, à
son choix, soit remboursées, soit imputées sur le prix d’un
nouveau contrat ou d’un avenant. Le montant du remboursement ou de
l’imputation est calculé selon la même proportion que celle ayant
servi à fixer le prix forfaitaire par rapport aux prix mentionnés
dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE VIII : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DU PRIX - INTÉRÊTS DE RETARD.
De convention expresse entre les parties, le prix convenu à l’article IX sera réglé, par fractions et en proportion des prestations programmées et des fournitures délivrées, selon l’échéancier suivant :
* Premier versement : 140 euros = formation CODE
* Deuxième versement : 250 euros = à la programmation de la 1ère leçon de conduite moto
* Troisième versement : 250 euros = à la 6ème leçon de conduite moto
* Quatrième versement : 200 euros = à la 11ème leçon de conduite moto
Le
compte doit être soldé au plus tard dix (10) jours ouvrables avant
la date de l’épreuve pratique. A défaut,
se
réserve le droit de
différer
la présentation de l’Elève à l’examen.
A
défaut de respect d’une ou plusieurs des échéances de paiement
fixées ci-dessus,
pourra
notifier à l’Elève une mise en demeure par lettre recommandée
avec avis de réception. A compter de la date de première
présentation de cette mise en demeure, l’Elève sera redevable
envers
,
jusqu’au parfait paiement de la somme due, d’intérêts de retard
au taux de l’intérêt légal en vigueur.
Conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal en vigueur sera, en cas de
condamnation pécuniaire par décision de justice, majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice sera exécutoire.
ARTICLE XI : PRESTATIONS OU FOURNITURES COMPLÉMENTAIRES OU SUPPLÉMENTAIRES.
Les
prestations ou fournitures non comprises à l’article IX, telles
par exemple des leçons supplémentaires de conduite ou une nouvelle
inscription après échec à examen, fournies par
pendant la durée de validité du présent contrat seront facturées
à l’Elève selon le tarif affiché dans l’établissement et en
vigueur au moment où elles sont fournies. Ces prestations ou
fournitures complémentaires ou supplémentaires sont payables
d’avance.
ARTICLE XII : DURÉE.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de signature.
Le
présent contrat étant à exécution successive,
disposera
de tout le délai de temps stipulé à l’alinéa précédent pour
fournir ses prestations à l’Elève.
ARTICLE XIII : RÉSILIATION DU CONTRAT.
Article XIII-a / : Résiliation à l’initiative de l’Elève :
L’Elève peut résilier le présent contrat à tout moment avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception respectant un préavis de quinze jours ouvrables.
En cas de
résiliation du présent contrat avant son terme à son initiative,
l’Elève est redevable envers
,
selon
le barême tarifaire mentionné au tableau de l’article IX, du
montant de toutes les prestations et fournitures qui lui ont
effectivement été fournies par
et d’une
indemnité de résiliation égale à dix pour cent du prix TTC
stipulé à l’article IX ci-dessus.
Dans
l’éventualité où sa décision de résilier le présent contrat
serait fondée sur un manquement caractérisé de
en l’une quelconque de ses obligations auquel il n’aurait pas été
remédié après
une mise en demeure notifée à
par lettre recommandée avec avis de réception restée vaine pendant
un mois, l’Elève
ne sera pas redevable de l’indemnité de résiliation stipulée à
l’alinéa précédent.
Article
XIII-b / :
Résiliation à l’initiative de
:
En cas de manquement caractérisé de l’Elève à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques, de sécurité ou d’assiduité, le présent contrat est résilié après une mise en demeure notifée à l’Elève par lettre recommandée avec avis de réception restée vaine pendant un mois.
En
cas de résiliation du présent contrat avant son terme à
l’initiative de
,
l’Elève
est redevable envers
,
selon
le barême tarifaire mentionné au tableau de l’article IX, du
montant de toutes les prestations et fournitures qui lui ont
effectivement été fournies par
.
Article XIII-c / : Apurement définitif des comptes :
La résiliation du présent contrat entraîne apurement définitif des comptes.
Après
apurement définitif des comptes, toute somme restant due à l’Elève
lui sera remboursée sans délai par
ou toute somme restant due par l’Elève sera payée sans délai à
.
ARTICLE XIV : REMISE DU DOSSIER.
Détenu
par
,
le dossier de demande d’examen du permis de conduire (CERFA
02)
est unique et strictement personnel à l’Elève. Ce dossier ne
peut être remis qu’à l’Elève, sur sa demande et en main propre
contre décharge. Il ne peut en aucun cas être remis à une tierce
personne, sauf si cette dernière présente un mandat manuscrit, daté
et signé de l’Elève, accompagné d’une pièce d’identité en
cours de validité du mandataire.
se
réserve le droit de ne remettre ce dossier qu’après règlement
des sommes lui restant dues au titre du présent contrat et des
prestations complémentaires ou supplémentaires fournies.
ARTICLE XV : GARANTIE FINANCIÈRE.
est
titulaire de la garantie financière souscrite auprès de CAMCA
Assurance, S.A. au capital social de 7 000 000 € RCS
Luxembourg B 58 149, dont le siège social est situé 00 Xxxxxx
xx xx Xxxxxxx, X 0000 Xxxxxxxxxx,
Contrat n° 0510GF020 avec plafond de garantie : 270 000 euros, à échéance du 30/04/2017.
Cette
garantie intervient au bénéfice de l’Elève en cas
d’impossibilité pour
de délivrer ou de faire délivrer les prestations prévues au
contrat payées par l’Elève et non délivrées à la date de
l’évènement à l’origine de la cessation d’activité
définitive ou de plus de trois mois, par suite de retrait de
l’agrément préfectoral, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.
Cette garantie s’exerce dans les conditions, limites, périodes de validité et délais de forclusion suivants :
Sommes éligibles au régime de la garantie financière :
1°- Le montant de la garantie financière est plafonné au montant le plus faible suivant :
soit au tiers du montant de la formation,
soit à dix fois le taux horaire de la leçon de conduite affiché dans l’établissement,
soit le montant des sommes versées par l’Elève.
2°- Le montant des sommes assurées est déterminé par la différence entre le montant de la garantie financière (cf. 1°) et le prix des prestations délivrées à la date de l’évènement ayant donné lieu à la cessation d’activité.
Délai de péremption : Aucune demande de remboursement n’est recevable pour des règlements correspondant à des prestations comprises dans un contrat dont la date de validité est échue depuis plus de trois mois.
Délai de
forclusion :
La demande de remboursement liée à la garantie financière doit
être adressée au plus tard dans les trois
mois
de la date du retrait d’agrément ou du jugement ayant déclaré le
redressement ou la liquidation judiciaire de
.
Démarches : Pour bénéficier de la garantie financière, l’Elève ou toute personne habilitée par lui, doit adresser par lettre recommandée avec avis de réception à FILHET-ALLARD CREDIT Xxxx xx Xxxxxxx 0, xxx xx Xxxxxxx 00000 X'Xxxxx, impérativement dans le délai de trois mois rappelé à l’alinéa précédent, un dossier complet comprenant une demande de remboursement sur papier libre, accompagnée des pièces et documents suivants :
- le ou les justificatifs du paiement des prestations dont le remboursement est demandé,
- l’exemplaire du présent contrat de formation avec l’établissement,
- la copie recto verso de la demande de permis de conduire (formulaire CERFA 02),
- le justificatif de la décision ayant suspendu l’établissement d’enseignement (décision de retrait d’agrément ou jugement de redressement ou de liquidation judiciaire),
- l’original du livret d’apprentissage,
- la copie de la mise en demeure de remboursement adressée à l’établissement en recommandé avec avis de réception et, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, la copie de la déclaration de créance.
Mainlevée du cautionnement : Pour obtenir le remboursement effectif, l’Elève ou toute personne dûment habilitée donnera mainlevée du cautionnement.
ARTICLE XVI : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.
L’Elève
déclare avoir été informé par
,
d’une part, du fait que ses données à caractère personnel
peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et être
enregistrées et conservées dans un fichier informatique, et,
d’autre part, qu’il dispose des droits d’accès et de
rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE XVII : QUALITÉ.
L’Elève
déclare être informé qu’il peut être sollicité dans le cadre
de la démarche qualité de
pour répondre à une enquête de satisfaction ou d’audit.
ARTICLE XVIII : DROIT APPLICABLE.
Le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE XIX : RECOURS AMIABLE.
En cas de
litige à raison du présent contrat, l’Elève peut exercer un
recours amiable auprès de
.
Ce recours doit être formé par lettre recommandée avec avis de
réception.
s’engage
à apporter une réponse écrite dans le délai de sept (7) jours
ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable
de l’Elève. La réponse écrite de
est adressée à l’Elève par lettre recommandée avec avis de
réception.
ARTICLE XX : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
L’Elève
peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles
L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la
consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable de tout litige l’opposant à
à raison du présent contrat.
Les
coordonnées du médiateur de la consommation de
sont les suivantes :
Association des Médiateurs Européens (A.M.E.)
000 xxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxxx
téléphone : 00.00.00.00.00.
site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx
courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx
Fait en deux exemplaires à le .
Signatures
Du responsable de l’établissement (*), de l’Elève (*)
+ cachet de l’établissement
(*) Faire précéder la signature de la mention “ lu et approuvé ”
Établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière juridiquement et financièrement indépendant,
adhérent de “ C.E.R. Réseau ”
Membre d’un centre de gestion agréé, le règlement des prestations par chèque est accepté.
7