ACCORD DE FOURNITURE DE SERVICES CLOUD MCAFEE ENTERPRISE
ACCORD DE FOURNITURE DE SERVICES CLOUD MCAFEE ENTERPRISE
Musarubra (tel que défini ci-dessous) et le Client (tel qu'identifié dans la Lettre d'octroi) acceptent les conditions du présent Accord (tel que défini ci-dessous).
En accédant aux Services cloud ou en utilisant ceux-ci, le Client accepte le présent Accord, pour son compte et celui de ses Utilisateurs. Par ailleurs, il déclare et garantit qu'il a pleine autorité pour conclure les présentes, pour son compte et celui de ses Utilisateurs. Si le Client n'accepte pas le présent Accord, il ne pourra pas accéder aux Services cloud ni les utiliser. En outre, le Client demandera immédiatement à Musarubra d'annuler les Services cloud définis dans la Lettre d'octroi sans accéder aux Services cloud susmentionnés ni les utiliser.
Dans le cas où le Client accepte le présent Accord pour le compte d'une autre personne ou entité juridique, le Client déclare et garantit qu'il a la pleine autorité de contraindre ladite personne ou entité juridique à se conformer au présent Accord. Si le Client n'a pas payé d'abonnement aux Services cloud, lesdits services sont considérés comme un Produit d'évaluation conformément à l'Article 12.
Les termes commençant par une lettre majuscule utilisés dans le présent Accord revêtent les significations données dans l'Article 15 et autres conditions des présentes. La clause d'interprétation de l'Article 15 définit les règles d'interprétation du présent Accord.
1. DROIT D'UTILISATION ET RESTRICTIONS
1.1 Droit d'accès et d'utilisation : sous réserve des conditions du présent Accord, Xxxxxxxxx accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et mondial pour accéder aux Services cloud décrits dans la Lettre d'octroi et les utiliser pendant la Période d'abonnement applicable, pour un usage exclusivement professionnel interne du Client. L'utilisation des Services cloud dépend des types d'abonnements acquis (par exemple, Utilisateurs) et elle est soumise aux définitions des Droits du produit à la date applicable de la Lettre d'octroi du Client. Le Client doit avoir un abonnement actif aux Services cloud ou un accord de support actif relatif auxdits Services, le cas échéant, pour continuer d'avoir accès aux Services cloud. Les abonnements utilisateur ne peuvent être ni partagés ni utilisés par plus d'un (1) Utilisateur individuel, mais peuvent être réaffectés à de nouveaux Utilisateurs qui remplacent d'anciens Utilisateurs résiliés ou des Utilisateurs qui n'utilisent plus les Services cloud.
1.2 Affiliés : le Client peut autoriser ses Affiliés à utiliser les Services cloud conformément au présent Accord, à condition que chaque Affilié accepte par écrit d'être lié par les conditions des présentes et le Client assume l'entière responsabilité de la conformité aux présentes et de toute violation de celles- ci par chaque Affilié.
1.3 Logiciel d'accès : si Musarubra fournit au Client un Logiciel qui permet d'accéder aux Services cloud, le Client doit utiliser ledit Logiciel pour accéder aux Services cloud. Le Logiciel susmentionné est fourni au Client conformément à l'EULA qui s'applique à l'égard de tout Logiciel. Toute contradiction ou incohérence entre l'EULA et le présent Accord doit être résolue en faveur de l'EULA s'il est question du Logiciel, et en faveur des présentes s'il est question des Services cloud ou d'autres sujets.
1.4 Parties gérantes : si le Client conclut un contrat stipulant qu'un tiers gère les ressources informatiques du Client (la « Partie gérante »), le Client peut autoriser la Partie gérante à utiliser les Services cloud pour le compte du Client à condition que :
(a) la Partie gérante n'utilise les Services cloud que pour les opérations internes du Client ;
(b) la Partie gérante s'engage par écrit à respecter les conditions du présent Accord ;
(c) le Client informe Xxxxxxxxx par écrit qu'une Partie gérante utilisera les Services cloud pour son compte ; et
(d) le Client demeure responsable de toute utilisation par la Partie gérante des Services cloud.
1.5 Restrictions : le Client n'est pas autorisé et s'engage à ne pas autoriser des tiers à :
(b) modifier, décompiler, reconstituer la logique ou copier les Services cloud ou l'un de leurs composants ;
(c) accéder aux Services cloud ni à les utiliser pour développer ou financer tout produit ou service en concurrence avec les Services cloud ;
(d) utiliser les Services cloud pour mener des activités frauduleuses ;
(e) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services cloud, se livrer à des attaques par déni de service ou causer des préjudices immédiats, matériels ou continus à Musarubra, sa fourniture des Services cloud ou autres ;
(f) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou prétendre une affiliation à une autre personne ou entité ;
(g) accéder aux Services cloud ni à les utiliser afin de surveiller la disponibilité, la sécurité, les performances, la fonctionnalité, ou à des fins d'analyse comparative ou concurrentielle sans autorisation expresse écrite de Xxxxxxxxx ;
(h) s'identifier faussement ou fournir des informations erronées afin de créer un compte qui sera utilisé pour l'accès aux Produits Musarubra et/ou l'utilisation de ceux-ci ;
(i) utiliser les Services cloud pour initier ou propager des Logiciels malveillants ;
(j) utiliser les Services cloud comme un serveur HTTP qui permet un trafic par relais tiers ou proxy web ; ou
Chaque disposition de (a) à (k) est une « Utilisation interdite ». Toute Utilisation interdite constitue une violation majeure du présent Accord à la seule discrétion de Xxxxxxxxx.
1.6 Droit d'utilisation des Données client
(a) Le Client accorde à Xxxxxxxxx une licence non exclusive et gratuite pour l'accès aux Données client et leur utilisation, tel que nécessaire pendant la Période d'abonnement, afin que Musarubra puisse :
(i) fournir les Services cloud et le Support technique au Client pendant la Période d'abonnement ; et
(ii) gérer le présent Accord, notamment s'assurer que le nombre approprié d'abonnements et/ou de comptes utilisateur ont été délivrés.
2. OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1 Accès du Client : le Client est responsable de toutes les activités effectuées dans les comptes des Services cloud et de Support technique du Client. Le Client s'engage à fournir à Musarubra toutes les informations et l'assistance nécessaires pour fournir les Services ou permettre leur utilisation par le Client. Le Client doit aviser immédiatement Musarubra de toute utilisation du compte non autorisée, de toute autre violation présumée de la sécurité ou de toute utilisation, reproduction ou distribution non autorisée des Services cloud, de la Documentation ou des Données client.
2.2 Administrateur système : selon le besoin, le Client s'engage à fournir à Musarubra des informations de contact pour l'administrateur système du Client, qui est autorisé à fournir les informations requises pour configurer et gérer les Services cloud (« Administrateur système »). Selon les Services cloud acquis, Xxxxxxxxx s'engage à fournir au Client un code d'accès confidentiel pour l'outil d'administration, qui sera seulement accessible par l'Administrateur système.
2.3 Informations mises à jour : le Client s'engage à fournir des informations à jour et complètes sur les Utilisateurs, nécessaires à Xxxxxxxxx pour gérer le compte du Client.
3. SERVICE DE SUPPORT TECHNIQUE
Xxxxxxxxx s'engage à fournir du Support technique au Client conformément au Calendrier de service applicable. Les conditions relatives au Support technique sont mises à jour ponctuellement. Toutefois, Xxxxxxxxx s'engage à ne pas diminuer notoirement le niveau de performances, la fonctionnalité ou la disponibilité du Support technique pendant la Période d'abonnement.
4. CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES
4.1 Chaque partie doit respecter les lois en vigueur régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation des Données personnelles et doit obtenir le consentement nécessaire à l'égard de la gestion des Données personnelles. Sous réserve d'un accord spécifique entre les Parties, en acceptant les présentes, les Parties sont réputées avoir conclu l'Accord de Traitement des Données client (l'« ATD ») de Musarubra, tel qu'établi en détail sur le site web de Musarubra, xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xx- us/assets/legal/data-processing-agreement-customers.pdf, qui revêt un caractère obligatoire pour les Parties. En cas de conflit entre les conditions de l'ATD et les présentes, les conditions de l'ATD prévalent.
4.2 Le Client accorde à Xxxxxxxxx un droit et une licence non exclusifs et perpétuels d'utiliser, de reproduire et de divulguer des Données de menace et des contenus anonymisés pour l'amélioration des produits et des services ; pour effectuer des recherches afin de mieux comprendre des Logiciels malveillants, des menaces et des vulnérabilités ; et pour améliorer la sécurité globale. Cela inclut, sans s'y limiter, la compilation d'informations statistiques et de performances et la divulgation desdites informations. Xxxxxxxxx conserve tous les droits relatifs aux Données de menace et aux données agrégées et anonymes.
4.3 Les Produits, Services, Logiciels, Matériels, Appliances ou le support technique peuvent utiliser des applications et des outils pour collecter des Données client. Ladite collecte de Données client peut être nécessaire pour fournir au Client et aux Utilisateurs finaux les fonctionnalités concernées. Il peut être demandé au Client de désinstaller, désactiver ou cesser l'utilisation afin de mettre fin à la collecte de Données client.
4.4 Le Client déclare et garantit qu'il :
(a) détient les droits juridiques et les autorisations applicables pour fournir des Données client à Musarubra ;
(b) a fourni tous les avis requis et a obtenu tous les consentements et/ou autorisations (y compris tout élément requis des Utilisateurs) en rapport avec son utilisation des Produits Musarubra et le traitement de ses Données par Xxxxxxxxx (notamment toutes les Données personnelles) ; et
(c) respecte toutes les lois en vigueur pour la collecte, le traitement et le transfert de Données client à Musarubra.
4.5 Le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude, la qualité, l'intégrité, la légalité, la fiabilité et la pertinence de toutes les Données client. Les Services cloud reposent sur les Données client telles qu'elles sont fournies par le Client, et Xxxxxxxxx n'est pas responsable du contenu des Données client. Sauf dans la mesure prévue par les lois en vigueur, Xxxxxxxxx décline toute obligation de corriger ou de modifier des Données client. Sauf stipulation contraire du présent Accord, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données client.
4.6 Sous réserve des Articles 4.1 à 4.5 susmentionnés, le Client est responsable de : (a) toutes les vulnérabilités de sécurité et des conséquences de celles-ci, découlant des Données client, y compris tous les Logiciels malveillants figurant dans lesdites Données ; et (b) l'utilisation par le Client et ses Utilisateurs du Produit Musarubra d'une manière non conforme au présent Accord.
4.7 Dans la mesure où le Client divulgue ou transmet ses Données à un tiers, Xxxxxxxxx n'est plus responsable de la sécurité, l'intégrité ou la confidentialité dudit contenu hors du contrôle de Xxxxxxxxx.
5. DURÉE, RÉSILIATION ET PÉRIODES D'ABONNEMENT
5.1 Durée : le présent Accord demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux présentes. En cas d'Abonnement effectif lors de la
résiliation ou de l'expiration du présent Accord, le présent Accord demeure en vigueur uniquement aux fins dudit Abonnement jusqu'à la résiliation ou l'expiration dudit Abonnement.
5.2 Résiliation motivée. L'une des parties peut résilier le présent Accord pour un motif valable immédiatement, dans le cas où :
(a) l'autre partie enfreint les présentes et ne remédie pas à ladite violation dans les trente (30) jours après la réception de l'avis de la première partie spécifiant la violation et demandant sa réparation, ou dans le cas où ladite violation ne peut pas être réparée ;
(b) l'autre partie ou sa propriété sont soumis à des procédures d'insolvabilité ou de redressement ;
(c) l'autre partie devient insolvable ou est incapable de rembourser ses dettes à leur échéance ;
(d) l'autre partie fait une cession en faveur de ses créanciers ; ou
(e) l'autre partie fait l'objet de toute autre procédure en vertu des lois sur la faillite, l'insolvabilité ou autres lois similaires affectant généralement le respect des droits des créanciers.
5.3 Fin de vie : le droit du Client d'accéder aux Services cloud et à toutes les fonctionnalités de ceux-ci et de les utiliser est soumis à la Politique de fin de vie disponible à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxx/xxxxxxx- policy-product-support-eol.pdf. À la date de fin de vie d'un Service cloud ou de toute fonctionnalité de celui-ci (tel que décrit dans la Politique de fin de vie), le droit du Client d'accéder au Service cloud ou à la fonctionnalité applicable et de les utiliser prend fin.
5.4 Suspension ou résiliation d'un Service cloud par Xxxxxxxxx : Xxxxxxxxx peut suspendre ou résilier les Services cloud :
(a) sans délai si Xxxxxxxxx le juge nécessaire pour empêcher toute Utilisation interdite en cours ou suspecte ou pour y mettre fin ; ou
(b) sur préavis au Client si :
(i) le Client contrevient de façon substantielle au présent Accord ;
(ii) Xxxxxxxxx reçoit un préavis du Partenaire autorisé indiquant que le Client est en violation majeure des présentes (y compris de l'accord conclu entre le Client et le Partenaire autorisé) ;
(iii) Xxxxxxxxx juge raisonnablement que le volume des données en cours de transfert ou de traitement via les Services cloud sur le compte du Client dépasse considérablement l'utilisation moyenne ou risque de dégrader les Services cloud du Client ou d'autres clients ; ou
(iv) il existe une menace pour la sécurité et l'intégrité de l'environnement hébergé ou des Données client.
Toute suspension ou résiliation des Services cloud par Xxxxxxxxx s'effectue sans préjudice des droits ou obligations établis avant ou pendant la suspension, y compris l'obligation du Client de payer les frais.
5.5 Obligations en matière de résiliation. Une fois la Période d'abonnement d'un Service cloud donné résiliée, le Client convient que Xxxxxxxxx n'est pas tenu de conserver les Données client dudit Service cloud, qui peuvent être irrévocablement supprimées dans le cadre de la gestion des enregistrements et des informations de Musarubra conformément aux lois en vigueur. Si des Données client sont stockées par le Service cloud, le Client est seul responsable de la récupération desdites Données.
6 PAIEMENTS, TAXES ET AUDIT
6.1 Paiements : sauf si le Client achète les Services cloud auprès d'un Partenaire autorisé, auquel cas les obligations de paiement seront exclusivement convenues entre le Partenaire autorisé et le Client, le Client s'engage à régler à Musarubra les frais pour le Produit Musarubra dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les retards de paiement sont soumis à un intérêt d'un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, selon la valeur la plus basse. Toutes les obligations de paiement sont non annulables et non remboursables. Si le Client estime que la facture est incorrecte, il doit contacter Xxxxxxxxx par écrit dans les trente
(30) jours suivant la date de facturation pour avoir droit à un ajustement ou un crédit.
6.2 Taxes sur les transactions : si le Client achète les Services cloud directement auprès de Xxxxxxxxx aux fins d'utilisation et de revente, le Client s'engage à payer toutes les taxes applicables sur les transactions, notamment les taxes sur les ventes, l'utilisation et la valeur ajoutée, et les droits, les droits de douane, les tarifs et autres redevances imposées par les autorités administratives néanmoins désignées (y compris tout autre intérêt ou toute autre pénalité y afférents) sur les montants que le Client doit verser en vertu du présent Accord (les « Taxes sur les transactions »). Musarubra
s'engage à indiquer séparément sur ses factures les Taxes sur les transactions que Xxxxxxxxx doit collecter auprès du Client en vertu de la loi en vigueur. Le Client doit fournir la preuve de toute exonération des Taxes sur les transactions à Musarubra au moins quinze (15) Jours ouvrés avant la date d'échéance du règlement d'une facture. Dans le cas où Xxxxxxxxx ne collecte pas les Taxes sur les transactions requises auprès du Client, mais doit reverser ensuite lesdites Taxes à une autorité fiscale, le Client est tenu de rembourser sans délai à Musarubra les Taxes sur les transactions, y compris tous les intérêts et pénalités courus lorsque la collecte et le versement en temps opportun ne sont pas imputables à la faute de Xxxxxxxxx.
6.3 Retenues de taxes : tous les paiements dus par le Client sont libres de toute déduction des taxes quelconques, présentes et futures, imposées par une autorité fiscale. Si le Client est tenu par la loi en vigueur de déduire ou de retenir les impôts sur le revenu des montants dus à Musarubra en vertu du présent Accord (les « Retenues de taxes »), le Client doit verser et fournir à Musarubra la preuve qu'il a versé les Retenues de taxes à l'autorité fiscale appropriée, et payer à Musarubra le montant net restant. Le Client s'engage à fournir un préavis écrit à Xxxxxxxxx indiquant son intention de retenir (y compris les détails des montants et le fondement juridique des Retenues de taxes) au moins quinze (15) Jours ouvrés avant la date d'échéance des paiements quelconques en vertu du présent Accord, et s'engage à coopérer avec Xxxxxxxxx afin de réduire toute Retenue de taxes. Si Xxxxxxxxx présente au Client un document officiel valide émis par l'autorité fiscale appropriée autorisant un taux inférieur des Retenues de taxes, le Client appliquera ledit taux.
6.4 Si le Client achète les Services cloud auprès d'un Partenaire autorisé, les obligations relatives aux Taxes sur les transactions ou Retenues de taxes relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire autorisé ou du Client, et les règles des Articles 6.2 et 6.3 ne s'appliquent pas entre Xxxxxxxxx et le Client.
6.5 Impôts sur le revenu : chaque partie est responsable de ses propres impôts sur le revenu ou des taxes basées sur les recettes ou revenus bruts.
6.6 Audit : Xxxxxxxxx peut demander, et le Client doit fournir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande, un rapport généré par le système qui vérifie l'accès du Client aux Services cloud et leur utilisation (le « Rapport système »). Le Client reconnaît que le Rapport système repose sur les fonctionnalités technologiques des Services cloud permettant de
vérifier l'accès et l'utilisation (y compris, le nombre des Utilisateurs). Si les Services cloud ne contiennent aucune fonctionnalité technologique permettant de vérifier l'utilisation, le Client doit fournir à Musarubra un rapport précis de vérification de l'accès aux Services cloud et leur utilisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de Xxxxxxxxx. Xxxxxxxxx ne pourra demander à recevoir le Rapport système (ou le rapport de vérification de l'accès aux Services cloud et leur utilisation préparé par le Client) qu'une (1) fois par an et n'interférera pas indûment dans la conduite de l'activité du Client. Si un Rapport système ou un rapport de vérification de l'accès aux Services cloud et leur utilisation préparé par le Client détermine que le Client ne respecte pas le présent Accord, le Client devra acheter les abonnements supplémentaires et verser des frais liés aux abonnements et/ou au Support technique. Xxxxxxxxx peut également imposer une redevance pour non-conformité.
7 CONFIDENTIALITÉ
7.1 Chaque partie reconnaît qu'elle peut avoir accès à des Informations confidentielles de l'autre partie dans le cadre du présent Accord, et que les Informations confidentielles de chaque partie présentent une valeur substantielle, qui pourrait être réduite si lesdites Informations étaient divulguées de manière non appropriée à des tiers ou utilisées en violation du présent Accord.
7.2 Dans le cadre du présent Accord, chaque Destinataire des Informations confidentielles doit :
(a) conserver les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice confidentielles et les protéger au moins dans la même mesure qu'il/elle protège ses propres Informations confidentielles et dans la même mesure qu'une personne raisonnable protégerait lesdites Informations confidentielles ;
(b) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice d'aucune façon que ce soit, pour son propre compte ou celui d'un tiers, sauf pour exercer ses devoirs ou ses droits, ou à moins d'y être autorisé par le présent Accord ; et
(c) ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sauf pour exercer ses devoirs ou ses droits en vertu du présent Accord, ou à moins d'y être autorisé par le présent Accord, à condition que :
(i) toute divulgation aux employés, entrepreneurs ou agents du Destinataire soit réservée aux personnes qui ont besoin de savoir ; et
(ii) les employés, entrepreneurs ou agents du Destinataire qui reçoivent les Informations confidentielles soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles définies dans le présent article.
7.3 Nonobstant les restrictions de l'Article 7.2, si le Destinataire est contraint de divulguer toute Information confidentielle de la Partie divulgatrice en vertu d'une loi, notamment en réponse à une citation à comparaître ou à une exigence d'un tribunal ou d'un organisme arbitral, administratif ou législatif, le Destinataire doit :
(a) dans la mesure du possible et du raisonnable, informer sans délai par écrit la Partie divulgatrice de la divulgation requise afin de permettre à ladite Partie de faire appel à une ordonnance de protection ou autrement d'empêcher la divulgation ;
(b) ne divulguer que le minimum des Informations confidentielles nécessaires pour remplir l'obligation juridique ; et
(c) faire valoir et prendre les mesures nécessaires avec l'organisme qui exige la divulgation afin de préserver la confidentialité des Informations confidentielles à divulguer.
7.4 Le Client s'engage à informer Xxxxxxxxx sans délai en cas d'utilisation ou de divulgation d'Informations confidentielles de Xxxxxxxxx d'une manière qui enfreint le présent Accord. Les dommages pécuniaires ne constituant pas un recours suffisant aux violations ou aux menaces de violations des termes du présent article, Xxxxxxxxx est immédiatement autorisé à faire valoir ses droits par des procédures spécifiques d'exécution ou d'injonction, en plus de tout autre droit ou recours à sa disposition.
7.5 Sur demande de la Partie divulgatrice et au terme du présent Accord (sauf accord contraire des parties à ce moment-là), chaque partie s'engage à retourner, détruire ou supprimer définitivement (à la discrétion de la Partie divulgatrice) les Informations confidentielles de l'autre partie.
7.6 Au terme du présent Accord, le Destinataire doit conserver les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice pendant cinq (5) ans conformément au présent article.
7.7 Commentaires : le Client accepte que Xxxxxxxxx ait le droit absolu d'utiliser les commentaires ou recommandations fournis par le Client concernant les Services cloud et d'autres produits et services de Xxxxxxxxx et de ses Affiliés, sans préavis, paiement ou consentement du Client, et que lesdits commentaires ou recommandations soient traités comme Informations confidentielles de Xxxxxxxxx et non du Client.
8 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété : les Produits Musarubra, la Documentation et les logiciels sous- jacents aux Services cloud sont strictement confidentiels pour Musarubra. Musarubra (ou ses donneurs de licence) détiennent exclusivement et se réservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits Musarubra, à la Documentation et aux logiciels sous-jacents aux Services cloud, y compris les Droits de propriété intellectuelle ainsi que de toute Œuvre dérivée de ceux-ci. Le Client accepte, pour son compte et celui de ses Affiliés, que lui- même et ses Affiliés ne prendront aucune mesure incompatible avec les Droits de propriété intellectuelle de Xxxxxxxxx.
8.2 Droits réservés : le Client ne peut exercer aucun droit, titre et intérêt à l'égard des Produits Musarubra, de la Documentation, des logiciels sous- jacents aux Services cloud ou de tout autre Droit de propriété intellectuelle associé, sauf dans la mesure des droits d'utilisation limités octroyés au Client par les présentes. Le présent Accord ne constitue en aucun cas un accord de vente, et aucun titre, Droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété des Produits Musarubra, de la Documentation ou des logiciels sous-jacents aux Services cloud n'est transféré au Client en vertu des présentes. Le Client reconnaît et accepte que les Produits Musarubra, la Documentation et les logiciels sous-jacents aux Services cloud ainsi que l'ensemble des idées, méthodes, algorithmes, formules, processus et concepts utilisés dans le développement ou incorporés dans ce qui précède, et tous les autres perfectionnements, révisions, corrections, modifications, améliorations, versions, fichiers de définition de détection (fichiers DAT, également appelés fichiers de signatures, qui représentent le code utilisé par les logiciels antimalware permettant de détecter et traiter les virus, les chevaux de Troie et les programmes potentiellement indésirables), jeux de signatures, contenu et autres mises à jour des Services cloud ou des logiciels sous- jacents à ceux-ci, toutes les Œuvres dérivées sur la base de ce qui précède et toutes les copies de ce qui précède constituent les secrets commerciaux et la propriété exclusive de Musarubra, et présentent une grande valeur commerciale pour Musarubra.
9 GARANTIES, EXCLUSIONS ET CLAUSES D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Garantie. Musarubra garantit pendant la Période d'abonnement le bon fonctionnement des Services cloud en vertu de la Documentation associée. Le recours exclusif du Client en cas de violation de la garantie de Musarubra susmentionnée constitue, à la discrétion de Musarubra, la réparation ou le remplacement du Service cloud, ou pour Musarubra, la fourniture d'un crédit pendant la période au cours de laquelle le Service cloud était non conforme de façon substantielle. La présente garantie s'applique à condition que le Client informe Xxxxxxxxx par écrit de toute non-conformité des Services cloud et utilise les Services cloud tel que prévu aux présentes.
9.2 Exclusion de garanties. SAUF DANS LES CAS PREVUS DANS LE PRESENT ARTICLE, DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI EN VIGUEUR, MUSARUBRA SE DEGAGE EXPRESSEMENT DE TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, DE TOUTE SORTE, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE, TOUTE CONDITION OU TOUT AUTRE TERME TACITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. MUSARUBRA N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REPRESENTATION A L'EFFET QUE LE SERVICE CLOUD : (A) FONCTIONNE SANS INTERRUPTION, DE MANIERE ENTIEREMENT SECURISEE, OU SANS ERREUR, DEFAUT OU VIRUS ; (B) REPOND AUX BESOINS OPERATIONNELS DU CLIENT OU S'EXECUTE SUR SES SYSTEMES ACTUELS ; (C) EST CONFORME A UNE LOI DONNEE ; OU (D) OFFRE UNE PROTECTION COMPLETE CONTRE TOUTES LES MENACES A LA SECURITE ET VULNERABILITES. LA SECURITE DES TRANSFERTS DE DONNEES SUR INTERNET NE PEUT ETRE GARANTIE. XXXXXXXXX DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN RAPPORT AVEC TOUTE INTERCEPTION OU INTERRUPTION DE COMMUNICATION PAR INTERNET OU SUR DES RESEAUX OU SYSTEMES HORS DU CONTROLE DE MUSARUBRA. LE CLIENT EST TENU DE MAINTENIR LA SECURITE DE SES RESEAUX, SERVEURS, APPLICATIONS ET DES CODES D'ACCES. LES SERVICES CLOUD PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LIMITATIONS, DE RETARDS OU D'AUTRES PROBLEMES INHERENTS A L'UTILISATION D'INTERNET ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. XXXXXXXXX N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUS RETARDS, ECHECS DE LIVRAISON, FUITES DE DONNEES CLIENT OU DOMMAGES RESULTANT DESDITS PROBLEMES. LE CLIENT S'ENGAGE A NE PAS FAIRE DE DECLARATION OU TOUTE AUTRE AFFIRMATION OU A SE LIVRER A UN ACTE OU UNE OMISSION NON CONFORME AU PRESENT ARTICLE.
9.3 Conditions relatives aux Systèmes à haut risque : LES PRODUITS MUSARUBRA PEUVENT TOMBER EN PANNE ET NE SONT PAS CONÇUS, DEVELOPPES, TESTES OU DESTINES A ETRE FIABLES DANS LE CONTEXTE DES SYSTEMES A HAUT RISQUE. XXXXXXXXX NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE ET LE CLIENT S'ENGAGE A DEDOMMAGER, A DEFENDRE ET A EXONERER MUSARUBRA, SES AFFILIES ET REPRESENTANTS DE TOUTE RECLAMATION, POURSUITE, DEMANDE ET PROCEDURE ALLEGUANT, PRETENDANT, CHERCHANT OU AFFIRMANT, DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUTE PERTE, TOUTE OBLIGATION, TOUS FRAIS, TOUT DOMMAGE, TOUTE SENTENCE, TOUTE PEINE, TOUT ACCORD, TOUT JUGEMENT, TOUTE AMENDE OU TOUTE DEPENSE (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) RESULTANT DE L'UTILISATION PAR LE CLIENT DES PRODUITS MUSARUBRA SUR UN SYSTEME A HAUT RISQUE OU EN RELATION AVEC CELLE-CI, Y COMPRIS CEUX QUI POURRAIENT AVOIR ETE EVITES PAR LE DEPLOIEMENT DE FONCTIONNALITES DE SURETE INTEGREE OU DE TOLERANCE DE PANNES SUR LE SYSTEME A HAUT RISQUE, OU QUI REPOSENT SUR UNE RECLAMATION, ALLEGATION OU AFFIRMATION QUE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME A HAUT RISQUE DEPEND OU DEPENDAIT DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES CLOUD, OU QUE LA DEFAILLANCE DE TOUT PRODUIT MUSARUBRA A PROVOQUE LA PANNE D'UN SYSTEME A HAUT RISQUE.
9.4 Tiers : les Produits Musarubra peuvent contenir des produits tiers indépendants et s'appuyer dessus pour assurer certaines fonctions, notamment des définitions de logiciels malveillants, des filtres d'URL ou des algorithmes. Xxxxxxxxx ne donne aucune garantie quant au fonctionnement des produits tiers ou à l'exactitude de telles informations de tiers.
10 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE PARTIE ENVERS L'AUTRE A L'EGARD D'UNE RECLAMATION EN VERTU DU PRESENT ACCORD OU EN RELATION AVEC SON OBJET NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES OU PAYABLES PAR LE CLIENT A MUSARUBA EN VERTU DES PRESENTES DANS XXX XXX (6) MOIS PRECEDANT LADITE RECLAMATION. AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES CONSECUTIFS EN RAPPORT AVEC LE PRESENT ACCORD, MEME SI LES DOMMAGES ETAIENT PREVISIBLES OU MEME SI L'UNE OU L'AUTRE PARTIE A ETE NOTIFIEE DE L'EVENTUALITE DESDITS DOMMAGES. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S'APPLIQUE, QUE LADITE RECLAMATION REPOSE OU NON SUR UN CONTRAT, UNE FAUTE (NEGLIGENCE INCLUSE), L'EQUITE, UN STATUT OU
AUTRES. AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT ACCORD NE PEUT LIMITER OU EXCLURE TOUTE RESPONSABILITE DU CLIENT POUR LE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MUSARUBRA OU TOUTE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ETRE EXCLUE OU LIMITEE CONFORMEMENT AUX LOIS EN VIGUEUR.
11 INDEMNISATION
11.1 Obligations d'indemnisation du Client. Le Client s'engage sans condition à indemniser et à défendre Musarubra, ses Affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et agents (chacun étant la
« Partie Musarubra Indemnisée ») contre toute réclamation, tout dommage et toute dépense (y compris les frais judiciaires et les honoraires raisonnables d'avocat) qu'une Partie Musarubra indemnisée pourrait subir à la suite des éléments suivants ou en relation avec ceux-ci :
(a) toutes les réclamations de tiers en rapport avec :
(i) les Données client, y compris, sans limitation, tout manquement par le Client de respecter les lois en vigueur ou d'obtenir toutes les autorisations nécessaires relatives aux Données client ;
(ii) l'utilisation du Client des Services cloud d'une manière non expressément autorisée par les présentes ;
(iii) la conformité de Xxxxxxxxx à toute technologie, tout dessin, toute instruction ou toute exigence fournie par le Client ou un tiers pour le compte dudit Client ;
(iv) toute réclamation, tous frais, tout dommage et tout intérêt, de quelque nature que ce soit, revendiqué par tout Représentant du Client ; ou
(v) toute violation par le Client des lois et réglementations en vigueur ; et
(b) tout coût et tous frais d'avocat raisonnables de sorte que Xxxxxxxxx puisse répondre à une citation à comparaître, une injonction du tribunal ou toute autre enquête officielle du gouvernement concernant les Données client ou l'utilisation par le Client des Services cloud.
11.2 Obligations d'indemnisation de Musarubra.
(a) Xxxxxxxxx s'engage à indemniser et, à sa discrétion, à défendre le Client contre une réclamation de tiers formulée à l'encontre du Client dans une poursuite ou procédure si la réclamation porte sur une
violation directe de brevet ou de droit d'auteur, ou sur un détournement de secrets commerciaux de Xxxxxxxxx, et si la réclamation est invoquée contre les Services cloud seuls et non combinés à quoi que ce soit, ou uniquement contre une combinaison des Services cloud.
(b) Exclusions. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, Xxxxxxxxx n'acceptera pas d'indemniser ou de défendre le Client des réclamations formulées, en tout ou en partie, à l'encontre des éléments suivants ou découlant de ceux-ci :
(i) le non respect par le Client du présent Accord ;
(ii) des technologies, des dessins, des instructions ou des exigences fournis par le Client ou un tiers pour le compte dudit Client ;
(iii) des modifications apportées aux Services cloud ou l'utilisation de ceux-ci en dehors du champ d'application de la Documentation en vigueur ;
(iv) l'utilisation des versions non actuelles ou non prises en charge des Services cloud ;
(v) les Données client ;
(vi) les services que le Client propose par le biais des Services cloud ou en s'appuyant sur ceux-ci ; ou
(vii) la mise en œuvre présumée par les Services cloud d'une Norme
quelconque en tout ou en partie.
(c) Recours : Xxxxxxxxx peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, en rapport avec tout Produit Musarubra qui fait l'objet d'une réclamation :
(i) procurer au Client le droit de continuer à utiliser les Services cloud ;
(ii) remplacer ou modifier les Services cloud ou les logiciels sous- jacents aux Services cloud afin qu'ils ne constituent aucune violation ; ou
(iii) lors du retrait du Logiciel et de l'accès par le Client aux Services cloud depuis ses systèmes, rembourser la valeur totale de l'achat que le Client a payée pour les Services cloud non conformes.
11.3 Procédure d'indemnisation. La partie indemnisée (l'« Indemnisé ») doit
(a) fournir sans délai un avis écrit de la réclamation à la partie responsable de l'indemnisation (l'« Indemnisant »), à condition que l'omission de fournir à temps ledit avis qui porte atteinte à l'Indemnisant dégage l'Indemnisé de ses obligations en vertu du présent article, dans la mesure où l'Indemnisant a été lésé et que l'omission de fournir à temps l'avis dégage l'Indemnisant de toute obligation de rembourser à l'autre partie les honoraires de son avocat encourus avant la notification ; (b) collaborer raisonnablement en rapport avec la défense ou le règlement de ladite réclamation ; et (c) accorder à l'Indemnisant le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, à condition toutefois que tout règlement d'une réclamation ne prévoit pas une obligation spécifique de performance ou une acceptation de responsabilité par l'Indemnisé.
11.4 Indemnité personnelle et exclusive : les indemnités susmentionnées sont propres aux parties et ne peuvent être transférées à quiconque. Le présent Article 11 définit l'ensemble des obligations d'indemnisation des parties et le recours exclusif du Client ayant trait aux réclamations de violation des Droits de propriété intellectuelle.
12 PRODUITS D'ÉVALUATION ET SERVICES GRATUITS
12.1 Généralités : si le Client demande une version d'évaluation des Services cloud (le « Produit d'évaluation ») ou des Services gratuits, les dispositions du présent article s'appliquent et prévalent sur d'autres conditions en conflit du présent Accord. L'utilisation d'un Produit d'évaluation par le Client est limitée à trente (30) jours (la « Période d'évaluation ») sauf accord contraire écrit de Xxxxxxxxx. Au cours de la Période d'évaluation, le Client peut accéder aux Produits d'évaluation et les utiliser uniquement à des fins d'évaluation interne en vue de décider d'acheter ou non le droit d'utilisation desdits Produits d'évaluation.
12.2 Aucune obligation de Support technique : Musarubra n'est pas tenu de fournir du Support technique pour les Produits d'évaluation ou les Services gratuits. Le Client reconnaît que les Produits d'évaluation et les Services gratuits peuvent contenir des erreurs, des défauts ou d'autres problèmes susceptibles d'entraîner des dysfonctionnements ou d'autres pannes du système, des violations de sécurité, des interruptions ou des fuites de données.
12.3 Exclusion de garanties
(a) Les obligations d'indemnisation de Musarubra définies à l'Article 11 ne s'appliquent pas aux Produits d'évaluation et aux Services gratuits. Les Produits d'évaluation et les Services gratuits sont fournis au Client uniquement « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, Xxxxxxxxx n'offre aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, à l'égard des Produits d'évaluation et des Services gratuits et rejette toutes les autres obligations et responsabilités, ou des garanties expresses et tacites en rapport avec les Produits d'évaluation et les Services gratuits, y compris, la qualité, la conformité à toute déclaration ou description, les performances, la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon, ou que les Produits d'évaluation et les Services gratuits sont exempts d'erreurs ou de défauts. Le Client assume tous les risques liés à l'utilisation des Produits d'évaluation et des Services gratuits. Si les lois de la juridiction du Client n'autorisent pas l'exclusion des garanties expresses ou tacites, la clause d'exclusion de responsabilité du présent article peut ne pas s'appliquer, et les garanties expresses ou tacites sont limitées dans la durée à la période minimale requise par la loi en vigueur. En outre, la responsabilité globale de Xxxxxxxxx et de ses donneurs de licence est limitée à la somme de cinquante (50) dollars américains au total (ou à la valeur équivalente actuelle dans la devise locale appropriée).
(b) Le Client reconnaît que Xxxxxxxxx :
(i) n'a fait aucune promesse ou garantie au Client quant à l'annonce ou la mise à disposition future à qui que ce soit des Services gratuits ;
(ii) n'a aucune obligation expresse ou tacite envers le Client d'annoncer ou de lancer les Services gratuits ; et
(iii) n'est nullement tenu de lancer un produit similaire aux Services gratuits ou compatible avec ceux-ci, ni une quelconque mise à jour des Produits d'évaluation et desdits Services gratuits.
12.4 Services gratuits
(a) Xxxxxxxxx n'est en définitive aucunement tenu de publier une version quelconque des Services gratuits. Le Client s'engage à signaler à Musarubra tout événement inhabituel, imprévu ou hors du commun observé dans les Services gratuits. Tout accès aux Services gratuits ou leur utilisation sont limités à l'évaluation interne des performances des Services gratuits par le Client.
(b) Pour les Services gratuits, qui sont des fonctionnalités comprises dans un abonnement payant que Musarubra ne facture plus ou que Musarubra propose au Client sans frais, la Période d'abonnement demeure valable aussi longtemps que Musarubra met lesdites fonctionnalités à la disposition du Client.
(c) Musarubra peut, à sa seule discrétion, fournir les Services gratuits au Client avant, pendant ou après l'abonnement payé du Client aux Services cloud. En outre, toute utilisation est soumise aux conditions du présent Accord alors en vigueur aussi longtemps que les Services gratuits sont mis à la disposition du Client.
(d) Toutes les mises à jour ou l'assistance de l'utilisateur final assurées dans le cadre des Services gratuits sont fournies à la seule discrétion de Musarubra et peuvent être interrompues à tout moment.
(e) Xxxxxxxxx peut à tout moment et à sa seule discrétion choisir d'arrêter certains Services gratuits ou leurs fonctionnalités particulières (la
« Résiliation des Services gratuits »). Les Services gratuits sont expressément exclus de la Politique de fin de vie de Xxxxxxxxx. Au lieu de cela, Xxxxxxxxx s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour communiquer un préavis de trente (30) jours au Client avant la Résiliation des Services gratuits.
(f) Xxxxxxxxx n'est pas dans l'obligation de conserver les Données client ou d'autres informations des Clients envoyées ou collectées par le biais des Services gratuits. Xxxxxxxxx peut supprimer toutes les Données client et d'autres informations des Clients, et ce, à sa seule discrétion et sans en avertir préalablement le Client.
13 RESPECT DES LOIS
13.1 Chaque partie s'engage à respecter les lois et réglementations nationales, locales et internationales en vigueur dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations définis aux présentes, y compris, les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de contrôle des exportations, la loi FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois applicables en matière de lutte contre la corruption.
13.2 Le Client peut, directement ou non, exporter ou transférer les Services cloud ou des données techniques (en tout ou en partie) ou tout système ou service qui introduit l'un des Services cloud, ou autoriser leur utilisation ou y accorder l'accès, dans un pays quelconque où ladite exportation, ladite transmission ou ledit accès sont limités par une réglementation, un statut ou
toute autre loi, sans autorisation, si nécessaire, du Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce ou de toute autre entité gouvernementale semblable ayant compétence sur l'exportation, la transmission ou l'accès susmentionnés. Le Client ne doit pas utiliser ou transférer les Services cloud, ni accéder à ceux-ci, dans le cadre d'une utilisation finale liée à toute arme nucléaire, chimique ou biologique, ou à des technologies des missiles, sauf autorisation du gouvernement américain par le biais d'une réglementation ou une licence spécifique.
13.3 Le Client reconnaît et accepte que certains Produits Musarubra contenant un chiffrement peuvent nécessiter l'autorisation d'une autorité américaine ou de toute autre autorité concernée, y compris, de l'Union européenne, avant l'exportation. Le Client reconnaît et accepte également que certains Produits Musarubra contenant un chiffrement peuvent être soumis à des restrictions d'importation ou d'utilisation dans d'autres pays. Pour plus d'informations sur l'exportation et l'importation des Produits Musarubra, rendez-vous à la page web « Conformité à la réglementation américaine en matière d'exportation » de Musarubra (xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxx- compliance.aspx), mise à jour selon les besoins.
13.4 Si Musarubra est informé que le Client est identifié comme partie sanctionnée ou restreinte en vertu de la législation en vigueur ou est sur le point d'être identifié comme telle, Xxxxxxxxx ne sera pas tenu de respecter ses obligations aux termes du présent Accord si celles-ci entraînaient la violation des sanctions ou restrictions.
14 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Relation : en vertu des présentes, les parties sont des entrepreneurs indépendants et rejettent expressément tout partenariat, toute concession, toute coentreprise, toute agence, toute relation employeur-employé, toute obligation fiduciaire ou toute autre relation particulière. Chaque partie précise que le présent Accord ne profitera ni ne créera aucun droit ou motif d'action pour le compte d'une personne ou entité quelconque, autre que les parties et les Affiliés répertoriés. Le présent Accord n'est pas destiné à créer de tiers bénéficiaire de quelque nature que ce soit. Le Client s'engage à ne pas déclarer à des tiers qu'il a le droit de contraindre Musarubra de quelque manière que ce soit. En outre, le Client ne fait aucune déclaration et n'accorde aucune garantie pour le compte de Xxxxxxxxx.
14.2 Autonomie des dispositions : si un tribunal juge qu'une disposition du présent Accord est non valide ou inexécutable en vertu des lois en vigueur, ledit tribunal modifie la disposition susmentionnée dans la mesure minimale requise pour la rendre valide et exécutable, ou s'il échoue, le tribunal doit dissocier ou supprimer la disposition des présentes. Ladite modification n'affecte pas la validité de la disposition modifiée ni des autres dispositions du présent Accord qui demeureront pleinement en vigueur.
14.3 Absence de renonciation : Tout manquement ou retard d'une partie dans l'exécution d'une disposition quelconque du présent Accord ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit d'exécuter ladite disposition ou toute autre clause des présentes à tout moment. La renonciation à une disposition quelconque du présent Accord doit être faite par écrit, indiquer la disposition à annuler et être signée par la partie autorisant la renonciation.
14.4 Force majeure et autres manquements ou retards excusables dans l'exécution
(a) Aucune des parties ne peut être tenue responsable des retards ou manquements dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du présent Accord dans la mesure attribuable à un Evénement de force majeure.
(b) Les manquements ou retards de Xxxxxxxxx dans son exécution sont excusés dans la mesure où ils sont attribuables :
(i) à des actes ou omissions du Client ou de ses employés, agents, affiliés ou entrepreneurs ;
(ii) sans limiter la généralité de l'Article 14.4(b)(i), au manquement ou retard du Client dans l'exécution d'une tâche, obligation ou responsabilité spécifique en vertu des présentes ou d'une Annexe, dont la tâche, l'obligation ou la responsabilité constitue une condition ou obligation pour une tâche, obligation ou responsabilité de Xxxxxxxxx ;
(iii) au respect des instructions, autorisations, approbations ou d'autres informations du Représentant du Client ; ou
(iv) à des actes ou omissions des tiers (sauf sur indication contraire de Xxxxxxxxx).
14.5 Droit applicable : tous les litiges résultant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci ou son objet sont régis par le droit substantiel suivant, à l'exclusion des règles sur le conflit de lois :
(a) les lois de l'État de New York, si le Client a acheté les Produits Musaruba aux États-Unis, au Mexique, en Amérique centrale, au Canada, en Amérique du Sud ou dans un pays des Caraïbes ;
(b) les lois de la République d'Irlande, si le Client a acheté les Produits Musaruba en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique ou dans un pays d'Océanie (à l'exception de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande) ;
(c) les lois du Japon, si le Client a acheté les Produits Musarubra au Japon ;
(d) les lois de la République de Singapour, si le Client a acheté les Produits Musarubra en Asie-Pacifique (y compris la Nouvelle-Zélande mais à l'exception de l'Australie) ;
(e) les lois de la Nouvelle-Xxxxxx du Sud, Australie, si le Client a acheté les Produits Musarubra en Australie ; ou
(f) les lois de la République d'Irlande, si le Client a acheté les Produits Musarubra dans tout autre pays, sauf si une autre législation locale doit s'appliquer.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi Uniform Computer Information Transactions Act ne s'appliquent pas au présent Accord.
14.6 Compétence : tous les litiges résultant du présent Accord ou se rapportant à celui-ci ou à son objet relèvent de la compétence exclusive des tribunaux suivants :
(a) le tribunal de district des États-Unis du district sud de New York et les tribunaux d'État situés dans l'État de New York, lorsque la loi de l'État de New York s'applique ;
(b) les tribunaux de la République d'Irlande, lorsque la loi d'Irlande s'applique ;
(c) les tribunaux du Japon, lorsque la loi du Japon s'applique ; ou
(d) les tribunaux de la République de Singapour, lorsque la loi de Singapour s'applique ; ou
(e) les tribunaux de la Nouvelle-Xxxxxx du Sud, lorsque la loi de la Nouvelle-Xxxxxx du Sud s'applique.
14.7 Intégralité de l'Accord, ordre de priorité et modifications
(a) Le présent Accord et tout Calendrier constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Xxxxxxxxx et le Client en rapport avec son objet et remplacent toutes les propositions orales ou écrites, et toutes les communications entre les parties en rapport avec son objet. Les conditions des présentes prévalent, nonobstant toute différence par rapport à un bon de commande ou tout autre document écrit soumis par le Client, qu'il soit ou non expressément rejeté par Xxxxxxxxx.
(b) En cas de contradiction ou d'incohérence entre les conditions du présent Accord, l'ordre de priorité suivant s'applique dans la mesure de contradiction ou d'incohérence, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement dans tout document subordonné :
(i) Le présent Accord prévaut sur tout Calendrier de service et toute Lettre d'octroi ; et
(ii) Le Calendrier de service prévaut sur la Lettre d'octroi.
(c) Xxxxxxxxx se réserve à tout moment le droit de modifier toute condition du présent Accord. Toute modification entre en vigueur dès la publication d'une version mise à jour à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxx-xx-xxxxxxx- agreement.aspx.
14.8 Avis : tout avis fourni en vertu du présent Accord ou en rapport avec celui-ci doit être soumis par écrit, signé par la partie émettrice ou pour le compte de celle-ci, et adressé à Musarubra, « Attention Legal Department », à l'adresse applicable indiquée à l'Article 15.1(s), ou au Client, à ses coordonnées fournies lors de l'achat des Services cloud ou lors de l'inscription à ceux-ci. Les avis sont considérés comme remis lorsqu'ils ont été remis en main propre avec accusé de réception, le jour ouvré suivant leur envoi par un service de courrier aérien de nuit prépayé, reconnu à l'échelle nationale et doté de fonctionnalités de suivi ; ou cinq (5) Jours ouvrés après avoir été envoyés par courrier recommandé ou certifié par avion, avec un accusé de réception requis et le port payé à l'adresse susmentionnée.
14.9 Documents et Références supplémentaires : dans le présent Accord, les références aux termes des liens hypertexte sont des références aux termes ou au contenu liés au lien hypertexte (ou au lien hypertexte de remplacement que Xxxxxxxxx peut définir selon les besoins), tel que modifié ponctuellement. Le Client reconnaît que les termes ou le contenu du lien hypertexte sont incorporés dans le présent Accord à titre de référence, et qu'il incombe au Client de réviser lesdits termes ou contenu des liens hypertexte référencés dans les présentes.
14.10 Cession : le Client n'est pas autorisé à accorder de sous-licence, à céder ou à transférer ses droits en vertu du présent Accord sans autorisation écrite préalable de Xxxxxxxxx. Toute tentative du Client d'accorder une sous- licence, de céder ou de transférer l'un de ses droits, responsabilités ou obligations en vertu du présent Accord, directement ou non, par fusion ou acquisition, sera nulle et non avenue.
14.11 Avis aux utilisateurs du gouvernement des États-Unis : les Services cloud sont considérés comme du « logiciel informatique commercial » et de la « documentation de logiciel informatique commercial », en vertu des paragraphes DFAR 227.7202 et FAR 12.212 en vigueur. Tout usage, toute modification, toute reproduction, toute diffusion, toute exécution, tout affichage ou toute divulgation des Services cloud par le gouvernement des États-Unis sont uniquement régis par le présent Accord et sont interdits, sauf dans les limites expressément autorisées par les présentes.
14.12 Forum de la communauté : le Client et autres clients de Xxxxxxxxx peuvent échanger des idées et des données techniques concernant les Produits Musarubra sur la page de support de la communauté suivante : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx-xxxxxxxxxx. Xxxxxxxxx n'appuie, ne justifie ou ne garantit aucune information publiée sur ce site. De plus, toute utilisation desdites informations est effectuée aux seuls risques du Client.
14.13 Maintien en vigueur : les articles suivants, de même que toutes les autres conditions nécessaires à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord, demeurent en vigueur après la résiliation des présentes : 5.5 (Obligations en matière de résiliation), 7 (Confidentialité), 8 (Droits de propriété intellectuelle), 9 (Garanties, exclusions et clauses d'exclusion de responsabilité), 10 (Limitation de responsabilité), 11 (Indemnisation),
14.5 (Droit applicable), 14.6 (Compétence), 15 (Définitions et interprétation) et le présent Article 14.13 (Maintien en vigueur).
15 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
15.1 Dans le présent Accord :
(a) « Affilié », à l'égard du Client, désigne toute entité qui, directement ou non, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun direct ou indirect avec ladite entité ou un ou plusieurs autres Affiliés de celle- ci (ou une combinaison de ces éléments).
Aux fins de cette définition, une entité contrôle une autre entité si cette première entité :
(i) est le propriétaire réel ou inscrit de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions assorties d'un droit de vote de l'autre entité ;
(ii) peut élire la majorité des administrateurs de l'autre entité ; ou
(iii) assure la gestion quotidienne de ladite entité dans le cadre d'un contrat ou en tant que gérant associé.
« Affilié », à l'égard de Musarubra, désigne toute filiale directe ou indirecte de Musarubra.
(b) « Accord » désigne le présent Accord de fourniture de Services cloud, les Calendriers de service et tous les documents disponibles sur le site web de Musarubra et qui sont expressément intégrés par renvoi.
(c) « Partenaire autorisé » désigne tout distributeur, revendeur ou autre partenaire commercial de Xxxxxxxxx.
(d) « Jour ouvré » s'entend de tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié légal à l'endroit où les Produits Musarubra sont fournis ou les Services professionnels sont exécutés.
(e) « Services cloud » se réfère aux Services cloud que Xxxxxxxxx fournit au Client tel que défini dans une ou plusieurs Lettres d'octroi, et qui sont soumis au Calendrier de service applicable.
(f) « Données client » désigne les Données personnelles du Client, des informations confidentielles ou autres informations relatives au Client et aux Utilisateurs finaux (y compris le nom d'un Utilisateur final, son adresse, son adresse e-mail et ses informations de paiement), leurs ordinateurs, les fichiers enregistrés sur leurs ordinateurs ou les interactions desdits ordinateurs avec d'autres ordinateurs, notamment des informations sur le réseau, les licences utilisées, le type de matériel, le modèle, la taille du disque dur, le type de processeur, le type de lecteur, la taille de la mémoire vive, l'architecture 32 ou 64 bits, les types de systèmes d'exploitation, les versions, les paramètres régionaux, la version et le modèle du BIOS, le nombre total de scanners déployés, la taille de la base de données, la télémétrie du système, l'ID de l'équipement, l'adresse IP, l'emplacement, le contenu, les produits Musarubra installés, les composants, processus et informations de service Musarubra, la fréquence de la mise à jour des composants Musarubra et leurs détails, les informations sur des produits tiers installés, les extraits de journaux créés par Musarubra, les modèles d'utilisation des produits Musarubra et des fonctionnalités spécifiques,
etc.
(g) « Dommages consécutifs » s'entend des dommages indirects, particuliers, accessoires, punitifs, exemplaires, consécutifs ou extracontractuels quels qu'ils soient, y compris des réclamations des tiers, une perte de bénéfices, une baisse de réputation, une perte au niveau de la rémunération du personnel, une panne système ou informatique ou un dysfonctionnement, des frais liés à l'acquisition des Services cloud de substitution, un arrêt de travail, un refus d'accès, ou une panne, une interruption d'un système ou d'un service, ou toute perte, tout dommage ou tout vol de données, d'informations ou de systèmes.
(h) « Informations confidentielles » désigne toute information (quel que soit le mode de divulgation ou le support utilisé pour la stocker ou la représenter) d'une partie (la « Partie divulgatrice »), y compris les secrets commerciaux et les renseignements techniques, financiers ou commerciaux, les données, les idées, les concepts ou le savoir-faire :
(i) qui sont désignés comme « confidentiels » ou un terme similaire par la Partie divulgatrice au moment de sa divulgation et, si orale ou visuelle, ladite information est confirmée comme confidentielle par la Partie divulgatrice par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la divulgation ; ou
(ii) dont la partie récipiendaire (le Destinataire) doit raisonnablement considérer de préserver la confidentialité étant donné les circonstances liées à la divulgation.
Toutefois, les Informations confidentielles n'incluent en aucun cas les informations qui :
(i) d'après les registres écrits, ont été légalement acquises par la partie récipiendaire ou étaient au préalable connues de celle-ci, quelle que soit la Partie divulgatrice ;
(ii) sont obtenues auprès d'un tiers sans restrictions de leur utilisation ou divulgation et non pas par inadvertance ou par erreur ;
(iii) sont ou deviennent accessibles au public sans que cela soit de la faute du Destinataire et sans enfreindre les conditions des présentes ou toute autre obligation visant à préserver la confidentialité ; ou
(iv) sont créées de façon indépendante par le Destinataire sans porter atteinte aux présentes, y compris à toute obligation de
confidentialité due à la Partie divulgatrice.
(i) « Œuvres dérivées » se réfère à une œuvre basée sur une ou plusieurs œuvres préexistantes (notamment une révision, une traduction, une adaptation, une version master, une réduction, un résumé, une amélioration, une modification ou toute autre forme dans laquelle l'œuvre préexistante peut être remaniée, transformée ou adaptée) qui, si créée sans autorisation du détenteur des droits d'auteur de l'œuvre préexistante, peut constituer une violation du droit d'auteur.
(j) « Documentation » désigne tout document explicatif, comme les manuels de l'utilisateur, les supports de formation, les guides de l'utilisateur, les descriptions de produits, concernant la mise en œuvre et l'utilisation des Services cloud fournis par Xxxxxxxxx. La Documentation est fournie sous forme imprimée, électronique ou en ligne.
(k) L'« Accord de licence utilisateur final » ou EULA désigne l'Accord de licence utilisateur final standard de Musarubra, disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxx/xxx-xxxx-xxxxxxx- agreements.aspx, qui régit l'utilisation de tout Logiciel par le Client.
(l) « Services gratuits » désigne les fonctionnalités comprises dans un abonnement payant que Musarubra ne facture plus ou que Musarubra, à sa seule discrétion, propose au Client sans frais, ou d'autres fonctionnalités que Musarubra met à la disposition du Client à titre gratuit, qui sont qualifiées par Musarubra de « préliminaires »,
« limitées », « bêta » ou autrement d'expérimentales, non testées ou non entièrement opérationnelles, et qui ne sont pas à tester sur une durée limitée à des fins d'évaluation du Client.
(m) « Agent public » s'entend de tout fonctionnaire, employé ou personne agissant en qualité officielle pour le compte de tout service, institution ou organe public, y compris les entreprises détenues ou contrôlées par l'État et les organisations publiques internationales, ainsi qu'un parti politique ou un responsable d'un parti politique quelconque ou un candidat à un mandat politique.
(n) « Lettre d'octroi » désigne un avis de confirmation écrit (électronique ou autre) qui est envoyé au Client par Xxxxxxxxx pour confirmer les Produits Musarubra acquis et les Droits du produit applicables. La Lettre d'octroi définit le numéro SKU, la quantité, la Période
d'abonnement ou la Période de support, et d'autres détails relatifs à l'accès et l'utilisation.
(o) « Événement de force majeure » désigne tout événement indépendant du contrôle raisonnable d'une partie qui, de par sa nature n'a pas pu être prévu, ou s'il avait pu être prévu était inévitable, y compris les grèves, les lock-out ou autres litiges industriels (qu'il s'agisse de sa propre main-d'œuvre ou de celle d'un tiers), les catastrophes naturelles, les guerres, les révoltes, les embargos, les actes d'autorité civile ou militaire, les actes de terrorisme ou de sabotage, les manquements à la livraison ou les retards de livraison des fournisseurs Musarubra, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les accidents, la radiation, l'incapacité à assurer le transport sécurisé, les défaillances des moyens de communication ou des sources d'énergie, les dommages malveillants, les pannes d'installations ou de machines, ou le défaut de fournisseurs ou de sous-traitants.
(p) « Système à haut risque » désigne un équipement ou un système exigeant des fonctionnalités de sécurité supplémentaires telles que des fonctions de sûreté intégrée ou de performances à tolérance de pannes en vue d'en maintenir la sûreté lorsqu'il est raisonnablement prévisible qu'une défaillance de l'équipement ou du système pourrait directement entraîner le décès, des dommages corporels ou des dégâts matériels catastrophiques. Un équipement ou système doté d'une fonction de sûreté intégrée peut, en cas de défaillance, revenir dans un mode de fonctionnement sûr plutôt que de tomber en panne, inclure un système secondaire qui se déclenche pour prévenir un dysfonctionnement, ou fonctionner en secours en cas de dysfonctionnement. Un équipement ou système doté d'une fonction de tolérance de pannes peut, en cas de défaillance, continuer de fonctionner, éventuellement à un niveau réduit, plutôt que de s'arrêter complètement. Sans limitation, des Systèmes à haut risque peuvent être requis dans des infrastructures stratégiques, des installations industrielles, des unités de production, des appareils de maintien en vie, des systèmes de navigation ou de communication des avions, trains, bateaux ou véhicules, le contrôle du trafic aérien, des systèmes d'armement, des installations nucléaires, des centrales électriques, des infrastructures et systèmes médicaux et des réseaux de transport.
(q) L'expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les
droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété en vigueur partout dans le monde, qu'ils existent en vertu de la loi, de la
« common law » ou en équité, ou créés dans le futur, notamment :
(i) les droits de copyright, les droits de marque et de brevet, les secrets commerciaux, les droits moraux, le droit à la publicité et les droits d'auteur ;
(ii) toute demande ou tout droit de demander l'un des droits définis dans le paragraphe 15.1(q)(i) ; et
(iii) tous les renouvellements, extensions, continuations, divisions, restaurations ou rééditions des droits ou demandes mentionnées aux paragraphes (i) et (ii).
(r) « Logiciel malveillant » désigne les applications, le code exécutable ou le contenu malveillant jugé nuisible par Xxxxxxxxx.
(s) Musarubra désigne :
(i) Musarubra US, LLC, dont le siège est sis 0000 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxx, Xxx Xxxx, Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, si les Services cloud sont achetés aux États-Unis (sauf dans les cas prévus au paragraphe (vi) ci-dessous), au Canada, au Mexique, en Amérique centrale, en Amérique du Sud ou dans un pays des Caraïbes ;
(ii) Musarubra Ireland Limited, dont le siège social est sis Xxxxxxxx 0000, Xxxx Xxxx, Xxxxx, Xxxx, Xxxxxxx, si les Services cloud sont achetés en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ;
(iii) Musarubra Singapore Pte Ltd., dont l'adresse commerciale est sise 000 Xxxxxxx Xxxx, #00-00/00 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxx X, Xxxxxxxxx, 000000, Singapour, en relation avec la fourniture de tous les Services cloud et du Support technique achetés en Asie- Pacifique, mais à l'exclusion du Japon, de la Chine, (si les Services cloud sont achetés en RMB) ou de l'Australie ;
(iv) Musarubra Japan KK, dont le siège social est sis Xxxxxxx Xxxx City West, 12-1, Dogenzaka 1-chome, Shibuya-ku, Tokyo, 150- 0043, Japon, si les Services cloud sont achetés au Japon ;
(v) McAfee (Beijing) Security Software Co. Ltd., dont l'adresse commerciale est sise Xxxx 000, Xx. 0 Xxxxx Xxxxxxx' Xxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxxx, Chine, si les Services cloud sont achetés en Chine (en RMB) ;
(vi) Musarubra Australia Pty Ltd., dont le siège est sis 00 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxx Xxxxxx XXX 0000, Xxxxxxxxx, si les Services cloud sont achetés en Australie ; ou
(vii) McAfee Public Sector LLC., dont le siège est sis 00000 Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx, XX. 00000, Xxxxx-Xxxx, si les Services cloud sont achetés par le gouvernement des États-Unis, les gouvernements d'un État ou locaux, un organisme de santé ou un établissement d'enseignement aux États-Unis.
(t) Déclaration de confidentialité de Xxxxxxxxx fait référence à la Déclaration de confidentialité de Musarubra disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxx/xxxxxxx.xxxx.
(u) « Produits Musarubra » s'entend de tout Service cloud ou Support technique.
(v) « Données Personnelles » désigne toute information liée directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable.
(w) « Droits du produit » se réfère aux types de licence ou d'abonnement définis dans la Lettre d'octroi et à la page xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxx-xxxxxxx- entitlement-definitions.pdf.
(x) « Représentants » désigne les Affiliés d'une partie, ses revendeurs autorisés, sous-traitants, employés ou agents agréés.
(y) « Calendriers de service » désigne les termes et conditions propres aux Services cloud spécifiés dans le Calendrier de service 1 pour les Services cloud Musarubra disponible à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxx.xxx, et dans le Calendrier de service 2 pour les Services cloud Musarubra MVision disponible à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx intégrés par renvoi aux présentes, tels que modifiés ponctuellement.
(z) « Logiciel » désigne tout programme logiciel acheté ou détenu sous licence par Xxxxxxxxx, selon le contexte, au format code d'objet, fourni par Xxxxxxxxx au Client qui peut en avoir besoin pour pouvoir accéder aux Services cloud.
(aa) « Norme » s'entend d'une spécification créée par un groupe parrainé par un gouvernement ou un secteur d'activité, ou par tout groupe ou toute entité similaire qui crée des spécifications qui seront utilisées par
autrui. Voici quelques exemples de Normes : GSM, LTE, 5G, Wi-Fi, CDMA, MPEG et HTML. Parmi les exemples de groupes élaborant des Normes figurent IEEE, ITU, 3GPP et ETSI.
(bb) « Période d'abonnement » désigne la période pour laquelle le Client a acquis le droit de bénéficier des Services cloud ou du Support technique, le cas échéant.
(cc) « Support technique » se réfère aux services de support technique que Musarubra fournit dans le cadre du support et de la maintenance des Services cloud, tel que spécifié dans le Calendrier de service applicable.
(dd) « Période de support » désigne la période pendant laquelle le Client a le droit au Support technique, tel que spécifié dans une Lettre d'octroi.
(ee) « Données de menace » désigne des informations, ne permettant pas l'identification de personnes et de clients, sur les logiciels malveillants, les menaces, les tentatives d'événements de sécurité ou les événements de sécurité réels, y compris, mais sans s'y limiter, leur fréquence, source, code associé, leurs identificateurs généraux et leurs secteurs et régions géographiques attaqués.
(ff) « Utilisateur » désigne une personne unique autorisée par le Client à utiliser les Services cloud conformément aux droits d'accès du Client en vertu des présentes, y compris les employés du Client, ses Affiliés, sous-traitants, agents agréés et Parties gérées.
15.2 Dans le présent Accord, sauf indication contraire :
(a) toute référence à une partie inclut ses exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés ;
(b) les titres ne servent qu'à en faciliter la lecture et n'ont aucun effet sur l'interprétation ou la signification des présentes ;
(c) le singulier comprend le pluriel et inversement, et le masculin comprend le féminin et inversement ;
(d) les autres formes grammaticales ou les parties du discours d'un mot ou d'une expression définie ont une signification correspondante ;
(e) toute référence à une clause, un paragraphe, un extrait, un calendrier ou autre annexe constitue une référence à une clause, un paragraphe, un extrait, un calendrier ou une annexe des présentes ;
(f) les termes « inclure », « y compris », « tel que » et les expressions similaires ne sont pas utilisés ni destinés à être interprétés comme des
termes de limitation ; et
(g) la signification du présent Accord doit être interprétée en fonction de son intégralité et pas seulement en fonction des parties isolées.
-Fin-