ACCORD DE GESTION DES DONNÉES
ACCORD DE GESTION DES DONNÉES
entre
RENAULT TRUCKS SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 000 Euros,
RCS Lyon 954 506 077 – 00 xxxxx xx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxxxx – Xxxxxx Ci-après dénommée « Renault Trucks »
et
Nom du client (personne morale) :………………………………………………………………………………
Numéro d'immatriculation :………………………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………..
Pays : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone :……………………………………………………………………………………………………………….
E-mail :…………………………………………………………………………………………………………………......
En contrepartie du fait que Renault Trucks et le Groupe auquel elle appartient (Groupe Volvo) fournissent au Client des Services d'information (tels que définis ci-dessous), Renault Trucks et le Client (collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit :
1. OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD
Les objectifs du présent Accord de gestion des données (l'« Accord ») sont les suivants :
a. définir les conditions générales en vertu desquelles Renault Trucks collecte, utilise et partage les données des Systèmes d'information (telles que définies ci-dessous) ;
b. mettre en place des dispositions contractuelles appropriées, comme l'exige l'article 28 du Règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679 (le « RGPD »), dans le but de régir le traitement des Données personnelles par Renault Trucks (tel que défini dans le RGPD) au nom du Client ; et
c. définir les conditions générales applicables à la fourniture et à la résiliation des services proposés au Client en lien avec tout véhicule, lesquels impliquent le traitement d'informations issues des Systèmes d'Information (tels que définis ci-dessous), y compris, mais sans s'y limiter, RENAULT TRUCKS 24/7, Optifleet, Optifuel Infomax, Optifuel Programme, Optivision, Uptime Services, ainsi que l'utilisation d'autres plates- formes, portails et services similaires (les « Canaux numériques »), et tous les services fournis via les Canaux numériques (collectivement les « Services d'information »).
2. SYSTÈMES D'INFORMATION
Le Client est conscient que les véhicules fabriqués, fournis ou commercialisés par une société du groupe Volvo sont équipés d'un ou de plusieurs systèmes qui peuvent collecter et stocker des informations sur le véhicule (les « Systèmes d'information »), y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à l'état et aux performances du véhicule et les informations relatives au fonctionnement du véhicule (collectivement les « Données du véhicule »). Le Client s'engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d'information.
Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Accord, le Client reconnaît et accepte que Renault Trucks puisse : (i) accéder aux Systèmes d'information à tout moment (y compris via un accès à distance) ; (ii) recueillir les Données du véhicule ; (iii) stocker les Données du véhicule sur les systèmes du groupe Volvo auquel Renault Trucks appartient ;
(iv) utiliser les Données du véhicule afin de fournir des services au Client, ainsi que pour des finalités liées à l’exercice de son activité et notamment mais sans limitation la Recherche & Développement Produit et Services, l’amélioration de la qualité, le suivi de l’accidentologie, la garantie, la gestion de la conformité des produits, le marketing, le diagnostic et la maintenance ; et (v) partager les Données du véhicule au sein du groupe Volvo et avec des tiers référencés.
Le Client doit s'assurer que tout conducteur ou toute autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) est informé(e) que des informations personnelles le/la concernant peuvent être collectées, stockées, utilisées, partagées et traitées par Renault Trucks ; et (ii) puisse accéder à ou reçoive une copie de la déclaration de confidentialité du groupe Volvo applicable (disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx.xxxx).
Le Client s'engage à informer Renault Trucks par écrit s'il vend ou transfère la propriété du véhicule à un tiers.
3. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Dans le cadre de la fourniture des Services d'information, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses concessionnaires agréés, ainsi que dans le cadre des opérations de Renault Trucks, de l'un de ses partenaires commerciaux autorisés ou de tout tiers fournissant des services, tels que la réparation, la maintenance ou d'autres services (sous garantie ou non), Renault Trucks peut traiter des données personnelles au sens du RGPD (les « Données personnelles »), pour le compte du Client, de ses affiliés ou de ses agents. En ce qui concerne un tel traitement, les Parties conviennent que le Client est le
« Responsable du traitement » et que Renault Trucks agira en tant que « Sous-traitant » du Client comme prévu dans le RGPD. L'ANNEXE 1 du présent Accord (Dispositions relatives au traitement des données personnelles) énonce les conditions générales applicables à ce traitement de Données personnelles et s'applique chaque fois que Renault Trucks traite des Données personnelles pour le compte du Client.
Le Client s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les obligations relatives à l'établissement d'un fondement juridique pour le traitement des Données personnelles et la fourniture d'informations aux personnes concernées en vertu du RGPD, ainsi que les obligations similaires imposées par la législation dans d'autres juridictions. Dans la mesure autorisée par la loi, le Client devra indemniser Renault Trucks, ses représentants et agents, ainsi que tout tiers agissant au nom de Renault Trucks, contre toute perte résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client des lois applicables en matière de protection des données.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES
Renault Trucks fournira au Client les Services d'information que le Client a demandés, ou qu’elle a proposés au Client et que le Client a accepté de recevoir, ou auxquels le Client s'est inscrit ou abonné via les Canaux numériques, que ces Services soient payants ou non.
La fourniture des Services d'information peut être soumise à des conditions générales spécifiques en plus de celles énoncées dans le présent Accord concernant, par exemple, le prix et le paiement, les conditions d'abonnement et la durée de l'abonnement. En cas de conflit entre les dispositions du présent Accord et ces conditions générales spécifiques, les conditions générales spécifiques prévaudront et s'appliqueront à la place des dispositions contradictoires du présent Accord. Toutefois, les autres dispositions du présent Accord continueront de s'appliquer.
Le Client ne doit pas distribuer, retransférer, copier, publier, modifier, améliorer, soumettre à une rétro-ingénierie, décompiler et ne modifier en aucune manière les Systèmes d'information.
Renault Trucks peut modifier, mettre à niveau, échanger ou remplacer tout ou partie du Service d'information sans préavis dans le cadre du processus d'amélioration continue lié au Système d'information ou si cela est nécessaire pour se conformer à toute exigence de sécurité, statutaire ou réglementaire applicable, ou encore pour ajouter des fonctionnalités qui n'affectent pas matériellement la qualité ou les performances des Services d'information ou du véhicule.
Le droit du Client à utiliser les Systèmes d'information est soumis à la disponibilité technique et réglementaire des Systèmes d'information. La disponibilité technique des Systèmes d'information dépend de la disponibilité du réseau et de la couverture satellite. Elle peut être
perturbée en raison d'obstacles locaux (y compris, mais sans s'y limiter, les ponts, bâtiments et autres barrières physiques), les conditions atmosphériques ou topographiques et les limitations techniques (y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs internes de tout système GPS).
Renault Trucks décline toute garantie ou responsabilité en ce qui concerne la sécurité des télécommunications mobiles, sans fil ou de tout autre réseau utilisé pour la transmission des Données du véhicule et d'autres informations.
Les Systèmes d'information peuvent ne pas être disponibles en raison de travaux de maintenance. Les détails des travaux de maintenance prévus seront, si possible, publiés sur les Canaux numériques ou communiqués autrement au Client. Renault Trucks cherchera à minimiser les perturbations de la disponibilité des Systèmes d'information.
Le Client doit à tout moment se conformer aux directives d'utilisation et aux manuels de Renault Trucks relatifs à chaque véhicule.
Le Client reconnaît que les Systèmes d'information peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays.
Renault Trucks peut suspendre l'accès du Client aux Services d'information ou utiliser les Systèmes d'information pour localiser un véhicule enregistré, si Renault Trucks estime raisonnablement que le véhicule n'est pas exploité par le Client en tant que propriétaire légitime ou conformément à la loi applicable ou aux conditions générales du présent Accord ou de tout autre accord conclu entre le Client et toute entité du groupe Volvo.
5. DÉSACTIVATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION
À la demande écrite du Client, Renault Trucks désactivera son accès à distance aux Systèmes d'information pour tout véhicule désigné, par référence au numéro d'identification du véhicule (le « VIN »), aux frais du Client et sans retard injustifié (la « Désactivation du véhicule »). Dans la mesure où la Désactivation du véhicule doit être effectuée par un atelier agréé par Renault Trucks, le Client est responsable de la livraison du ou des véhicules désignés à l'un de ces ateliers en vue de la désactivation.
Pour éviter toute ambiguïté, la Désactivation du véhicule n'empêchera pas (i) l'accès à distance aux Systèmes d'information si la loi applicable l'exige ; ou (ii) l'accès aux Systèmes d'information via un dispositif enfichable, y compris, mais sans s'y limiter, TechTool, à des fins de réparation et d'entretien ou de travaux de garantie ; ou (iii) l'accès si la loi applicable l'exige.
Le Client reconnaît que la Désactivation du véhicule implique l'impossibilité pour Renault Trucks de fournir des Services d'information concernant le véhicule qui a été désactivé. Le Client reconnaît et accepte par conséquent que RT pourra, avec effet immédiat, décider de la Désactivation du véhicule et/ou de la résiliation de tout contrat de services conclu entre Renault Trucks et le Client, et/ou toute autre entité du groupe Volvo et le Client, sans aucune responsabilité de la part de cette entité du groupe Volvo, en ce qui concerne les Services d'information relatifs au véhicule désactivé.
Sur demande écrite du Client, Renault Trucks réactivera son accès à distance aux Systèmes d'information pour tout véhicule désigné, par référence au VIN et aux frais du Client (la
« Réactivation du véhicule »). À moins que Renault Trucks ne soit en mesure de procéder à la Réactivation du véhicule à distance, toute Réactivation du véhicule devra être effectuée par un atelier agréé par Renault Trucks et le Client sera responsable de la livraison des véhicules désignés à un tel atelier en vue de la réactivation. En cas de Réactivation d'un véhicule, les conditions générales du présent Accord et de tout autre accord de services s'appliqueront à la fourniture de tout Service d'information concernant ce véhicule.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Sauf disposition contraire dans les conditions générales spécifiques relatives à la fourniture des Services d'information, la responsabilité maximale totale de Renault Trucks en vertu du présent Accord pour les réclamations survenant au cours de chaque trimestre civil (que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit, d'une négligence, d'un statut, d'une restitution ou
autrement) ne dépassera pas cent pour cent (100 %) des honoraires payés pour les Services d'information pendant le trimestre civil au cours duquel la réclamation est survenue.
Renault Trucks ne pourra être tenu responsable (que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit, d'une négligence, d'un statut ou autre) de toute perte de profit, d'activité ou de temps ou de tout coût de reconstitution ou de récupération de données, que cette perte survienne directement ou indirectement et que Renault Trucks ait été conscient de son éventualité ou non, ainsi que de toute perte consécutive ou indirecte.
Renault Trucks ne pourra être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit causé(e) par des actes ou omissions du Client, y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect par le Client des lois sur la protection des données.
Renault Trucks ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit causés par une panne ou un arrêt des systèmes de communication publics dont la fourniture des Services d'information peut dépendre.
Le Client comprend et accepte que : (i) il n'entretient aucune relation contractuelle avec le fournisseur sous-jacent de services mobiles et sans fil utilisés pour la transmission de données et d'informations, (ii) il n'est pas un tiers bénéficiaire de tout accord entre Renault Trucks ou l'une de ses filiales et le fournisseur sous-jacent, (iii) le fournisseur sous-jacent n'a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client, que ce soit pour rupture de contrat, garantie, négligence, responsabilité stricte en matière délictuelle ou autre,
(iv) les messages et toute autre information ou donnée peuvent être retardés, supprimés ou non livrés, et (v) le fournisseur sous-jacent ne peut garantir la sécurité des transmissions sans fil et ne pourra être tenu responsable de tout manquement à la sécurité en lien avec l'utilisation des Services d'information.
7. GARANTIES
Le Client garantit qu'il dispose et disposera à tout moment pendant la durée du présent Accord de l'ensemble des consentements, permissions, licences et autorisations nécessaires pour garantir l'utilisation des Services d'information, des Systèmes d'information et des Canaux numériques en totale conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.
Les droits de garantie statutaires ou du fabricant sont limités à ceux fournis en relation avec les Services d'information spécifiques acquis séparément par le Client. Ces droits de garantie ne couvrent aucun autre Service d'information, pas plus que l'opérabilité des Systèmes d'information.
Renault Trucks exclut par la présente, dans toute la mesure autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations, expresses (autres que celles énoncées dans le présent Contrat), implicites, statutaires, coutumières ou autres qui, sans une telle exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
8. GÉNÉRALITÉS
En signant le présent Accord ou en téléchargeant, en accédant aux, en installant ou en utilisant d'une quelconque autre manière les Services d'information, le Client reconnaît qu'il :
(a) a lu et compris l'Accord ; (b) dispose de toutes les autorisations ou consentements nécessaires pour lui permettre de conclure l'Accord (y compris lorsqu'il conclut l'Accord pour le compte d'autres entités du groupe) et pour permettre au groupe Volvo d'entreprendre les activités prévues dans l'Accord ; et (c) accepte d'être lié par ses conditions générales, telles que modifiées de temps à autre, à la place de tout Accord de Services télématiques ou Accord de gestion de données conclu antérieurement entre Renault Trucks et le Client.
Renault Trucks peut modifier les conditions générales du présent Accord en publiant une nouvelle version à l'adresse suivante :
Belgique | |
France | |
Guadeloupe |
Guyane | |
Martinique | |
Réunion | |
Suisse |
Le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions s'il a continué à utiliser les Services d'information pendant trois (3) mois après la publication de ces nouvelles conditions.
L'élaboration, l'existence, la constitution, l'exécution, la validité et tous les aspects que ce soit du présent Accord ou de toute condition du présent Accord seront régis par le droit français.
Les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour trancher tout litige susceptible de résulter ou d'être en relation avec le présent Accord de gestion des données. Les parties conviennent de se soumettre à cette compétence.
Si une condition ou une partie du présent Accord est jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal, un organe administratif ou une autorité compétente, cette disposition sera, dans la mesure requise, supprimée du présent Accord et rendue inopérante sans, dans la mesure du possible, modifier toute autre disposition ou partie du présent Accord. Les autres dispositions du présent Accord ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.
Renault Trucks aura le droit de transférer le présent Accord à tout moment à toute entité du groupe Volvo. Le Client consent à ce transfert et dégage Renault Trucks de toute réclamation relative à ce transfert.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD (OU TOUTE MODIFICATION DU PRÉSENT ACCORD), VOUS NE DEVEZ PAS SIGNER CE DOCUMENT NI TÉLÉCHARGER, ACCÉDER AUX, INSTALLER OU UTILISER AUTREMENT LES SERVICES D'INFORMATION.
CLIENT :
}}
(signature) Date, lieu : ……..……………………………………………..
Nom:……………………………………………………………………………………………………………………………......
Titre :
………………………………………………………………………………………………………………………………… RENAULT TRUCKS SAS :
ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
PARTIE A
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR RENAULT TRUCKS
1. RENAULT TRUCKS AGISSANT EN TANT QUE SOUS-TRAITANT
1.1 Aux fins de la présente ANNEXE 1 (Dispositions relatives au traitement des données personnelles), « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Autorité de surveillance », « Données personnelles », « Violation des données personnelles » et
« Personne concernée » auront la même signification que celle donnée à ces termes dans le RGPD.
1.2 La PARTIE B de la présente ANNEXE 1 (Dispositions relatives au traitement des données personnelles) offre une description des Données personnelles traitées par Renault Trucks dans le cadre du présent Accord, comme l'exige l'article 28, paragraphe 3 du RGPD. Pour éviter toute ambiguïté, la partie B ne crée aucune obligation ni aucun droit pour aucune des parties du présent Accord.
1.3 Les Parties conviennent que, lorsque Renault Trucks traite des Données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de Services d'information au Client, le Client sera le Responsable du traitement et Renault Trucks sera le Sous-traitant de ces Données personnelles, et que les dispositions suivantes s'appliqueront dans de telles circonstances.
(a) Renault Trucks ne traitera les Données personnelles que conformément aux instructions documentées du Client, sauf disposition contraire de la loi applicable à laquelle Renault Trucks est soumis, auquel cas Renault Trucks informera le Client de cette exigence légale avant ce traitement, à moins que la loi applicable en la matière n'interdise de l'en informer. Renault Trucks informera immédiatement le Client s'il estime que le respect de toute instruction reçue enfreindrait la législation applicable en matière de protection des données.
(b) Au-delà de la fourniture de services automatisés, les instructions individuelles documentées du Client ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels et uniquement conformément aux termes du présent Accord.
(c) Les Canaux numériques offrent aux Clients la possibilité d'effectuer des corrections, des suppressions ou des blocages de Données personnelles. Le Client doit par conséquent faire tous les efforts raisonnables nécessaires pour utiliser ces Canaux numériques avant de contacter Renault Trucks concernant toute demande de correction, de suppression ou de blocage de Données personnelles. Le Client reconnaît et accepte en outre que Renault Trucks peut également agir en tant que Responsable du traitement en ce qui concerne les Données personnelles et, dans de telles circonstances, peut donc conserver ces Données personnelles en sa qualité de Responsable du traitement nonobstant toute demande émanant du Client visant à supprimer les Données personnelles détenues par Renault Trucks en sa qualité de Responsable du traitement.
(d) Le Client autorise Renault Trucks à engager d'autres Sous-traitants, y compris tout membre du groupe Volvo auquel Renault Trucks appartient, afin d'effectuer des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client (chacun étant un
« Sous-traitant ultérieur »), à condition que Renault Trucks s'assure de l'existence de dispositions appropriées en matière de protection des données chez chaque Sous-traitant ultérieur, dans le but de satisfaire aux exigences de l'article 28, paragraphe 3 du RGPD. Renault Trucks informera rapidement le Client d'une
manière raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, via la publication d'une liste mise à jour des principaux Sous-traitants ultérieurs sur un site Web, en cas de changement prévu de ses Sous-traitants ultérieurs, et donnera au Client la possibilité de s'opposer à ce changement. Le Client reconnaît que dans certains cas, si le Client s'oppose à un tel changement, Renault Trucks risque de ne pas être en mesure de fournir tout ou partie des Services d'information. Le Client reconnaît et accepte par conséquent que s'il s'oppose à un tel changement, Renault Trucks pourra, avec effet immédiat, décider de résilier tout contrat de services conclu par le Client et Renault Trucks SAS et/ou toute entité du groupe Volvo, sans aucune responsabilité de la part de cette entité du groupe Volvo, en ce qui concerne les Services d'information.
(e) Par la présente, le Client désigne Renault Trucks comme son mandataire uniquement dans le but de souscrire aux clauses contractuelles types (sous- traitants) énoncées dans la décision 2010/87/CE, ou de conclure tout autre accord avec tout sous-traitant ultérieur requis par la loi pour le traitement des données personnelles, pour le compte du Client et avec tout sous-traitant ultérieur situé en dehors de l'Espace économique européen, afin de faciliter le transfert de Données personnelles conformément au RGPD. En outre, le Client reconnaît que tout sous- traitant ultérieur peut conclure un accord de sous-traitant ultérieur avec d'autres sous-traitants ultérieurs.
(f) Le Client accepte que Renault Trucks puisse transférer des Données personnelles vers n'importe quel pays, y compris tout pays situé en dehors de l'EEE. Dans de telles circonstances, les Parties prendront les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir la conformité de ces transferts à la législation applicable en matière de protection des données, ce qui peut inclure la conclusion de clauses contractuelles types.
(g) Xxxx dans l'Accord n'empêchera ou ne limitera la capacité de Renault Trucks à traiter les Données personnelles en tant que Responsable du traitement, même en ce qui concerne les Données personnelles que Renault Trucks peut traiter pour le compte du Client en qualité de Sous-traitant.
2. AUTRES OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1 Le Client demeure légalement responsable de l'évaluation de la légalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des Données personnelles, ainsi que de la sauvegarde des droits des tiers concernés et en ce qui concerne les réclamations faites par ces tiers. De même, le Client doit garantir que toutes les Données personnelles stockées dans les Systèmes d'information sont traitées dans le respect des lois.
2.2 Le Client doit immédiatement informer Renault Trucks et lui fournir les instructions appropriées s'il a constaté l'existence d'erreurs ou d'irrégularités dans le traitement des Données personnelles par Renault Trucks en vertu du présent Accord.
3. AUTRES DEVOIRS DE RENAULT TRUCKS
3.1 Renault Trucks informera le Client dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, en cas de Violation de Données personnelles affectant les Données personnelles traitées par Renault Trucks pour le compte du Client conformément au présent Accord.
3.2 Renault Trucks s'assurera que tout le personnel (y compris le personnel des Sous-traitants ultérieurs de Renault Trucks impliqué dans le traitement des Données personnelles dans le cadre du présent Accord) est soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
3.3 Compte tenu de la nature du traitement, Renault Trucks assistera le Client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour le respect des obligations du Client en tant que Responsable du traitement afin de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée en vertu des lois de protection des données applicables.
3.4 Renault Trucks coopérera avec le Client et prendra les mesures commerciales raisonnables qui lui seront demandées par le Client pour aider à l'investigation, à l'atténuation et à la correction de chaque Violation de données personnelles, y compris en ce qui concerne toute notification à une Autorité de surveillance ou à des Personnes concernées.
3.5 Renault Trucks fournira, aux frais du Client, l'assistance qui peut être raisonnablement demandée par le Client en ce qui concerne toute évaluation de l'impact de la protection des données, et assurera les consultations préalables avec les Autorités de surveillance que le client considère raisonnablement nécessaires en vertu de l'article 35 ou 36 du RGPD et ce, dans tous les cas, uniquement en relation avec le traitement des Données personnelles dans le cadre du présent Accord et en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont Renault Trucks dispose.
3.6 Le Client peut, au maximum une fois par année civile moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, procéder à un audit ou nommer un auditeur tiers indépendant (à condition que le Client ou ledit auditeur tiers indépendant soit lié par un accord de confidentialité convenu par Renault Trucks) afin de mener, pendant les heures de travail normales de Renault Trucks, un audit visant à évaluer la conformité de Renault Trucks à la présente ANNEXE 1 (Dispositions relatives au traitement des données personnelles). Les coûts de tout audit réalisé en vertu du présent paragraphe 3.6 sont à la charge du Client. L'audit doit être limité dans sa portée, son déroulement et sa durée à ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre son objectif et ne doit pas perturber inutilement les opérations de Renault Trucks.
3.7 Renault Trucks ne divulguera aucune Donnée personnelle qu'il traite en qualité de Sous- traitant pour le compte du Client à la suite de demandes d'informations de tiers sans le consentement préalable du Client, à moins que la loi ou une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité compétente ne l'y oblige.
3.8 Renault Trucks devra, dès la résiliation ou l'expiration du présent Accord ou autrement à la demande du Client, retourner au Client ou supprimer toutes les Données personnelles, y compris toute copie de celles-ci, sur tout support en sa possession ou son contrôle, sauf dans la mesure où la loi applicable oblige Renault Trucks à conserver ces données personnelles ou si elle détient par ailleurs ces Données personnelles en sa qualité de Responsable du traitement.
4. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Renault Trucks doit garantir une sécurité des données suffisante au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données personnelles traitées pour le compte du Client. De plus, Renault Trucks convient que ces mesures doivent être conformes aux exigences légales applicables. Les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données peuvent être modifiées par Renault Trucks en fonction des progrès et des développements techniques, à condition que ces modifications ne se soldent pas par un niveau de sécurité inférieur.
PARTIE B
DETAILS DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La présente PARTIE B de l'annexe 1 comprend certains détails relatifs au traitement des Données personnelles tel qu'exigé par l'article 28, paragraphe 3 du RGPD.
Objet et durée du traitement des Données personnelles
L'objet et la durée du traitement des Données personnelles sont définis dans l'Accord.
Nature et but du traitement des Données personnelles
La nature et le but du traitement des Données personnelles sont définis dans l'Accord.
Catégories de Personnes concernées auxquelles les Données personnelles se rapportent
• Employés et sous-traitants du Client.
Types de Données personnelles à traiter
Dans la mesure où les Données personnelles sont considérées conformément au RGPD, les types de données personnelles suivants peuvent être traités dans le cadre du présent Accord (tel que modifié ou mis à jour de temps à autre par les avis de confidentialité du groupe Volvo disponibles à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx.xxxx) :
• Données sur le comportement et les performances du conducteur, notamment le comportement de conduite, les données de géolocalisation instantanée, les données de positionnement et les paramètres linguistiques du tableau de bord ;
• Codes d'identification du véhicule, tels que l'identification du véhicule (notamment le VIN et l'ID de châssis), l'adresse IP, l'adresse MAC ;
• Données de performances du véhicule, telles que données techniques du véhicule, informations issues de composants du véhicule, utilisation de la batterie, données moteur, consommation de carburant, données puissance/couple, codes de défaut ;
• Données d'utilisation du véhicule, telles qu'usage du frein, changements de rapport, accélération/décélération, paramètres du tableau de bord, utilisation puissance/couple, données techniques générées par le moteur, détection de l'état des routes et des conditions ambiantes avec horodatage et heures de service ; et
• Données environnementales, telles que l'état de la route ou les conditions ambiantes.
Obligations et droits du Client
Les obligations et droits du Client sont définis dans l'Accord.