CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE PRESTATIONS

1. APPLICABILITE ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Toute vente ou marché conclu par un professionnel avec CMS AUTOMATISME emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf modification préalable d'un commun accord et par écrit.

1.2. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation écrite, inopposable à CMS AUTOMATISME.

2. CONCLUSION DE LA VENTE OU DU MARCHE

2.1. Les données et descriptifs figurant dans les documents commerciaux de CMS AUTOMATISME n'ont qu'une valeur indicative et peuvent donc être modifiés unilatéralement. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

2.2. La seule remise d'une documentation ou de plans ne constitue pas un engagement ferme de CMS AUTOMATISME.

2.3. CMS AUTOMATISME n’est liée par les engagements pris par ses représentants ou intermédiaires qu'après confirmation de commande écrite et signée de sa part.

2.4. En ce qui concerne les commandes spéciales, les offres ou devis de CMS AUTOMATISME ne sont valables que pendant 60 jours de date à date à compter de leur émission et deviennent caducs en cas de modification de la commande par le client. Le marché est conclu lorsque le devis de CMS AUTOMATISME lui est remis signé par le client.

3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

3.1. Les demandes de modification de commande ne sont examinées que si elles sont notifiées par écrit au siège de CMS AUTOMATISME et sont soumises à son accord.

3.2. Les coûts occasionnés par toute modification de la commande à la demande du client seront à sa charge.

3.3. En cas d'annulation de commande, les acomptes restent acquis à CMS AUTOMATISME. En outre, le client s'oblige à régler le prix correspondant à la partie de la commande qui serait déjà exécutée au jour de cette annulation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

4. PRIX

4.1. Les prix sont fixés d’après les tarifs en vigueur au jour où le client passe commande auprès de CMS AUTOMATISME.

4.2. Les travaux commandés et non mentionnés sur les devis sont considérés comme des travaux supplémentaires et font l'objet d'une facturation complémentaire.

4.3. Sauf conditions particulières, notamment à l'exportation, les prix s'entendent en euros, franco d’emballage, hors frais de port et hors taxes.

4.4. Le paiement anticipé n’ouvre pas droit à un escompte.

4.5. Lorsque le prix est stipulé en monnaie étrangère, la conversion en euros est fixée au cours en vigueur à la date du paiement ou de la mise en demeure de payer.

5. PAIEMENT

a. Modalités de paiement :

5.1. Les factures de CMS AUTOMATISME sont payables, selon le moyen convenu aux conditions particulières et conformément aux modalités suivantes :

 En ce qui concerne les machines, en principe :

- 30 % à titre d’acompte, au jour de l’acceptation de la commande par le client;

- 30 % au jour de la réception provisoire chez CMS AUTOMATISME ;

- et le solde, 60 jours à compter de la livraison, la prise en charge de la machine devant intervenir dans ce délai.

 En ce qui concerne les autres produits : 30 jours fin de mois, date d’émission de la facture.

5.2. Le client n’est pas autorisé à suspendre les paiements en cas de réclamations ou de recours en garantie.

5.3. Tout paiement n'est réputé réalisé dans les délais qu'au moment de l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes facturées à l'échéance prévue.

b. Retard ou défaut de règlement :

5.4. A défaut de paiement à la date indiquée sur la facture, le client sera redevable d'une pénalité de retard exigible sans rappel et calculée au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal appliqué aux sommes dues hors taxes, à partir du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’au jour précédant le paiement effectif. Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toute réduction de prix due par CMS AUTOMATISME. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera appliquée.

5.5. En cas de retard de paiement, CMS AUTOMATISME se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au versement de l'arriéré.

5.6. A défaut de paiement, la vente ou le marché seront résolus de plein droit, si bon semble à CMS AUTOMATISME, trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Sous réserve des cas de redressement ou de liquidation judiciaire, au terme de ce délai, celle-ci se réserve le droit de demander :

- la restitution immédiate des machines ou produits aux frais et risques du client, en application de la clause de réserve de propriété ci-après,

- l'exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues,

- l’annulation de tout ou partie des ordres en cours.

5.7. Le client ne pourra suspendre aucun paiement, ni opérer de compensation, ni déduire une retenue de garantie ou faire valoir un droit de rétention, sans l’accord préalable et écrit de CMS AUTOMATISME.

c. Garanties de Paiement :

5.8. En fonction des risques encourus, et notamment de modification de la situation financière du client ou de détérioration avérée du crédit du client, CMS AUTOMATISME se réserve à tout moment le droit de fixer un plafond au découvert de chaque client et d'exiger certaines garanties ou un paiement intégral à la commande sans escompte.

6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Toutes ventes et tous marchés sont conclus par CMS AUTOMATISME avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au client de la propriété des biens est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.

6.2. Le client devra, à toute demande de CMS AUTOMATISME, justifier qu’il a souscrit une police d'assurance (garantissant les risques de responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, éventuellement bris de machines et risques électriques, etc...) couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire.

6.3. Jusqu’au transfert de la propriété à son profit, le client devra veiller à la bonne conservation de la plaque d’identification apposée sur la machine par les soins de CMS AUTOMATISME..

6.4. Le client acquéreur d’une machine s’interdit de la revendre avant le paiement intégral du prix.

6.5. Le client sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens détenus, par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès lors qu’il en aura eu connaissance, en aviser CMS AUTOMATISME pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si le client exerce son activité dans des locaux loués, il devra informer le bailleur de la situation juridique des biens vendus.

6.6. La reprise des biens revendiqués impose au client l'obligation de réparer le préjudice résultant notamment de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens concernés. En conséquence, le client devra à CMS AUTOMATISME, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 5 % du prix hors taxe convenu par semaine entière de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend CMS AUTOMATISME débitrice d'acomptes reçus, elle sera en droit de procéder à la compensation de ces acomptes avec la créance née de l'application de cette clause pénale.

7. DELIVRANCE DES BIENS - TRANSPORT

a. Modalités

7.1. A défaut de stipulation dans le contrat, les produits sont réputés vendus départ usine et délivrés dans les entrepôts de CMS AUTOMATISME en France.

7.2. CMS AUTOMATISME fournit les emballages ou protections adaptés au moyen de transport et à la destination signalés par le client avant la confirmation de commande ou l’acceptation du devis. A défaut d’indication, les produits seront emballés s’il y a lieu, aux risques du client, selon les modalités les plus économiques permettant néanmoins d’éviter des détériorations dans les conditions normales de transport.

7.3. Le certificat de garantie, la notice d’utilisation et une déclaration de conformité ou une déclaration d’incorporation s’il y a lieu, sont délivrés avec la machine lors de sa mise en service chez le client.

b. Délais

7.4. Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

- la date de conclusion du contrat, telle que définie à l’article 2 ci-avant ;

- la date de réception de l’acompte ou du paiement intégral par CMS AUTOMATISME

7.5. Sauf délai impératif expressément convenu, ils sont donnés à titre indicatif. Dans ce dernier cas :

- les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes

- CMS AUTOMATISME est autorisée à procéder à des livraisons unitaires ou groupées

7.6. Cependant, tout délai de livraison :

- est suspendu tant que le client n’a pas remis à CMS AUTOMATISME l'ensemble des informations techniques ou des échantillons nécessaires à la fabrication ;

- peut être prolongé en cas de modification de la commande demandée par le client.

7.7. Le retard de livraison n'ouvre pas droit à interruption des règlements en cours ou à annulation de la commande ou d'autres commandes confirmées. Mais en cas de retard supérieur à trois semaines de date à date, par rapport au délai de livraison indiqué, le client pourra demander par courrier l’application de pénalités, dont le montant s’élèvera à 1 % du prix hors taxes de la commande par semaine écoulée après la 3ème et sera plafonné à 5 % du prix. Les pénalités ne pourront être retenues que sur le dernier terme du règlement. Ces pénalités sont libératoires. La responsabilité de CMS AUTOMATISME ne pourra ainsi être recherchée au-delà du plafond de pénalité stipulé ci-dessus en cas de retard de livraison.

c. Risques

7.8. En cas de vente départ usine, le transfert des risques sur les biens s'opère dès leur mise à disposition sur le lieu des entrepôts de CMS AUTOMATISME et ce, quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété ou une livraison franco de port, même en cas de force majeure. Il appartient alors au client de souscrire à ses frais toute police d’assurance nécessaire aux fins de garantir les risques de perte ou de détérioration des biens transportés.

7.9. Si le contrat prévoit une vente à destination, le transfert des risques sur les biens s'opère dès leur arrivée sur le lieu de destination convenu, non déchargés du véhicule. En conséquence, il incombe au client de souscrire à ses frais la garantie « objets confiés » auprès de son assureur.

7.10. En cas d'avarie ou de manquant constaté lors de la réception et si le transporteur est un professionnel, il appartient au client de formuler ses réserves précises et motivées sur le document de transport, puis de les confirmer auprès de ce transporteur, par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivants, non compris les jours fériés et d’en informer CMS AUTOMATISME.

7.11. Si le client n'a pas pris livraison à une date convenue ou s’il y a lieu, n’a pas indiqué le lieu de destination des biens à CMS AUTOMATISME, les biens sont conservés à ses frais et risques.

8. QUALITE - PERFORMANCES

8.1. Les produits et équipements sont fabriqués par CMS AUTOMATISME dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur. Toutefois, lorsqu’il y a lieu, il appartient au client de vérifier leur conformité aux règles d’hygiène et de sécurité du travail applicables.

8.2. Chaque machine est réalisée par CMS AUTOMATISME selon les spécifications du cahier des charges accepté par le client et établi en fonction des besoins qu’il a exprimés. Cependant, la machine ne peut atteindre les performances annoncées par CMS AUTOMATISME que si ses prescriptions techniques préalablement communiquées sont respectées et dans des conditions normales de fonctionnement supposant notamment, que la durée d’utilisation prévue soit observée et que la productivité des opérateurs soit suffisante.

8.3. CMS AUTOMATISME accomplit toutes les diligences nécessaires, en vue de réaliser les performances industrielles ou économiques prévues par le cahier des charges. Mais si de convention expresse, elle est tenue d’une obligation de résultat et qu’il s’avère qu’aucune modification ne permettra d’atteindre les performances attendues dans des conditions raisonnables, CMS AUTOMATISME indemnisera le client à hauteur d’un montant qui, sauf faute lourde de sa part, sera limité à 5 % du prix hors taxe de la fourniture concernée, au titre de l’ensemble des pertes et dommages occasionnés de ce fait.

9. RECEPTION - RECLAMATIONS

a. En ce qui concerne les machines :

9.1. Avant réception définitive de la machine, des essais sont réalisés dans les ateliers de CMS AUTOMATISME en présence du client, sur rendez-vous. Excepté les dépenses personnelles du client, tous les frais relatifs aux essais incombent à CMS AUTOMATISME.

9.2. Si la machine ne satisfait pas à ces essais, le procès-verbal de réception provisoire indique les réserves précises et motivées du client. CMS AUTOMATISME s’efforce de remédier aux dysfonctionnements en toute diligence ou de mettre ce matériel en conformité avec les spécifications du cahier des charges. L’essai sera renouvelé à la demande du client. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé dès que les essais paraîtront satisfaisants à CMS AUTOMATISME.

9.3. Si les essais ne donnent lieu à aucune réserve de la part du client, le procès-verbal de réception provisoire vaut avis de mise à disposition de la machine.

9.4. Si le client ou son représentant n’assiste pas aux essais, le procès-verbal d’essais établi par CMS AUTOMATISME en deux exemplaires, sera réputé contradictoire et vaudra également avis de mise à disposition.

9.5. La réception définitive de la machine a lieu sur rendez-vous, fixé dans le délai de 30 jours suivant son installation chez le client. Elle a pour objet de constater contradictoirement la conformité des résultats obtenus lors des essais par rapport aux spécifications du cahier des charges. Si cette conformité est constatée, le client s’oblige à signer le procès-verbal de prise en charge.

9.6. Cependant, si ces derniers essais ne s’avèrent pas satisfaisants, le client doit formuler des réserves précises et motivées immédiatement consignées par écrit dans un procès-verbal. CMS AUTOMATISME s’efforcera alors de remédier au plus tôt aux anomalies constatées et de procéder à des essais satisfaisants justifiant la signature du procès-verbal de prise en charge.

9.7. Si la procédure de réception définitive n’est pas intervenue dans le délai précité de 30 jours, CMS AUTOMATISME pourra enjoindre au client de convenir d’une date à cet effet dans un nouveau délai de 30 jours décompté à partir de la présentation de cette demande par lettre recommandée avec A.R. A défaut de réception définitive organisée contradictoirement, au terme du délai imparti cette réception sera réputée avoir été prononcée tacitement et sans réserves.

9.8. Durant cette phase de démarrage et jusqu’à maîtrise complète du fonctionnement de la nouvelle machine, il incombe au client de prendre toutes dispositions pour maintenir ses méthodes et équipements de travail habituels.

b. En ce qui concerne les autres produits :

9.9. Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non conformité des produits livrés n'est recevable que :

- si elle est formulée par lettre recommandée dûment motivée adressée à CMS AUTOMATISME dans les 8 jours suivant la date à laquelle ces biens sont parvenus à destination

- et avant toute utilisation de ces produits.

9.10. Tout retour doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre le client et CMS AUTOMATISME. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

9.11. Il appartient au client de fournir à CMS AUTOMATISME toute justification utile pour établir la réalité des manquements constatés après vérification des produits par référence au bordereau de livraison, notamment sur les points suivants : quantités, types, dimensions, qualité.

9.12. Les motifs de réclamation devront être portés sur le bordereau de livraison suivis par la date de réception et la signature du réceptionnaire.

9.13. Dès lors qu'un manquement est démontré par référence aux indications du bordereau de livraison, le client pourra obtenir, à l'exclusion de toute autre réparation :

- en cas de livraison incomplète, une livraison complémentaire aux frais et risques de CMS AUTOMATISME ;

- en cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, le remplacement gratuit ou le remboursement de ceux-ci au choix de CMS AUTOMATISME.

10. GARANTIE – RESPONSABILITE

10.1. Les machines et pièces réalisées par CMS AUTOMATISME sont garanties pendant douze mois. Le remplacement d’un fluide ou de tout autre consommable est exclu de la garantie.

10.2. Le délai de garantie commence à courir à compter de la prise en charge s’il s’agit d’une machine ou de la livraison en ce qui concerne les autres produits. L’action en garantie est mise en oeuvre par lettre motivée, adressée à CMS AUTOMATISME en recommandé avec accusé de réception durant ce délai.

10.3. Pendant le délai applicable, CMS AUTOMATISME s’engage à remédier à tout dysfonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution du produit, non apparent lors de la réception. Au titre de cette garantie, l’obligation de CMS AUTOMATISME est limitée au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’un de ses éléments, après qu’il ait été reconnu défectueux par ses services.

10.4. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce durant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit concerné. Mais les pièces remplacées ou réparées en application de la garantie sont couvertes par cette garantie dans les mêmes conditions que les pièces d’origine et pendant une nouvelle période.

10.5. En principe, les travaux ressortissant de la garantie sont exécutés dans les ateliers de CMS AUTOMATISME, après retour avec son accord, du produit ou de la pièce défectueuse, en vue de sa réparation ou de son remplacement. Dans ce cas, les frais de démontage et de remontage, ainsi que les frais de port sont à la charge de CMS AUTOMATISME.

10.6. Si CMS AUTOMATISME doit intervenir sur le site d’installation, les frais de déplacement de son personnel, ainsi que le temps consacré à des opérations de démontage ou de remontage, qui seraient nécessaires en raison des conditions particulières d’utilisation ou d’implantation de la machine ou qui concerneraient des éléments non compris dans sa fourniture, seront facturés au client.

10.7. Cette garantie est inapplicable dès lors que les dommages constatés résultent de l'une ou l'autre des causes suivantes :

- détérioration du bien due à un sinistre ou à de mauvaises conditions de manutention ou de stockage après la livraison

- usage du matériel sans précaution ou non conforme à sa destination normale

- montage erroné du matériel par le client ou un tiers, en l’absence de CMS AUTOMATISME

- mauvais choix de l'équipement en raison de conditions d’utilisation non signalées par le client (applications non prévues ; environnement physique inapproprié…)

- défaillance provenant d’une conception imposée par le client ou d’un défaut de matières ou de pièces fournies par celui-ci

- défaut d'entretien par rapport aux préconisations de CMS AUTOMATISME

- détérioration du matériel consécutive à des coupures d’alimentation électrique ou à un voltage excessif

- modification ou réparation du matériel par le client non prévue, ni spécifiée par CMS AUTOMATISME

- réparations ou changements de pièces résultant de dégradations normales : usure, abrasion ou corrosion.

10.8. En cas de défectuosités affectant ses produits, sous réserve des stipulations ci-dessus, CMS AUTOMATISME sera libérée de ses charges de responsabilité, garantie et sécurité, dans toute la mesure compatible avec les règles impératives du droit français en la matière, applicables au jour d’une éventuelle décision de justice rendue sur la mise en œuvre de ces dispositifs.

10.9. En toute hypothèse, CMS AUTOMATISME sera dispensée de réparer les préjudices que le client aurait pu éviter en s’efforçant d’accomplir en temps utile, toutes les diligences requises à cet effet.

11. SERVICE APRES VENTE

11.1. Au-delà de la période de garantie, ainsi que dans tous les cas où cette garantie serait inopérante, CMS AUTOMATISME peut intervenir dans le cadre de son S.A.V.

11.2. Les demandes sont traitées par le S.A.V. après obtention des renseignements à fournir à CMS AUTOMATISME.

12. ETUDES ET PLANS

12.1. CMS AUTOMATISME possède un droit de propriété intellectuelle sur ses études et projets qui ne peuvent être ni exécutés, ni reproduits ou communiqués sans son accord préalable et écrit.

12.2. Le client qui fournit à CMS AUTOMATISME des plans, pièces ou matières en vue de la réalisation d’une commande spéciale, est tenu de s’assurer préalablement que ces éléments ne sont pas protégés par des droits privatifs et notamment au titre d’un droit de propriété industrielle et garantit CMS AUTOMATISME contre les conséquences d’une action en justice du fait de leur utilisation. Dans une telle situation, le client interviendra à la procédure et supportera tous les frais, coûts, honoraires et éventuellement condamnation supportés par CMS AUTOMATISME.

12.3. Si CMS AUTOMATISME est l’auteur d’une découverte (invention ou perfectionnements) liée à l’exécution d’un marché, celle-ci en est propriétaire et se réserve le droit d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de la protection de cette découverte, de déposer des demandes de brevet sous son nom et de les exploiter, sauf à céder au client les droits sur ses inventions ou à lui en accorder l’usage gratuit et non exclusif pour l’exploitation courante, l’entretien et les réparations.

13. FORCE MAJEURE - AUTRES CAUSES D'EXONERATION

13.1. Constitue une cause d'exonération de la responsabilité de CMS AUTOMATISME tout cas de force majeure ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la vente ou du marché, qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont elle ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d'accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale requise de sa part. Ainsi notamment : incendie ou inondation, rupture d’approvisionnement en énergie ou en matières premières, conflits du travail, modifications de la réglementation, évènements ou refus d’autorisation faisant obstacle à des opérations d’exportation…

13.2. CMS AUTOMATISME informera le client de toute cause d’exonération par écrit et dans les meilleurs délais suivant sa survenance, puis lors de sa cessation.

13.3. L'événement constitutif d'une cause d'exonération aura pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations, pendant une durée égale à celle des effets de cet événement, sans ouvrir droit à pénalités ou indemnité.

13.4. Au-delà de trois mois à partir du jour de l’évènement, chaque partie pourra demander la résiliation de la vente ou du marché, l'acompte éventuel étant restitué sans autre indemnité. Mais le cas échéant, les produits déjà livrés devraient être payés à CMS AUTOMATISME au prix correspondant.

14. LOI DU CONTRAT -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1. La loi applicable aux contrats conclus avec CMS AUTOMATISME est la loi française, sauf stipulation contraire expresse dans des conventions particulières.

14.2. En cas de difficulté liée à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution ou à la rupture du présent accord, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable.

14.3. A défaut d’accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES (FRANCE), seul compétent et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, CMS AUTOMATISME se réserve le droit de saisir le Tribunal dont le client dépend.

14.4. Seul le texte en langue française des présentes conditions générales fera foi comme texte original.

CMS Automatisme Xxx Xxxxxx

X-00000 XXXXXXXX Tél. +33(0)3 87 96 60 60