Conditions générales de livraison et de paiement relatives aux contrats industriels pour Xatico

Conditions générales de livraison et de paiement relatives aux contrats industriels pour Xatico

1. Champ d’application

Les parties aux présentes conviennent de l’application exclusive des conditions suivantes (les Conditions et Modalités) relatives à l’exécution et/ou l’interprétation du contrat passé entre elles (le Contrat). Les Conditions et Modalités seront annexées à tout Contrat et seront censées faire partie intégrante de celui-ci. Nous réfutons expressément toutes les conditions générales incompatibles avec les Conditions et Modalités ou qui s’en écartent, sauf accord de notre part par écrit dans un cas particulier.

2. Clause de forme écrite

Tous les accords ou arrangements collatéraux verbaux qui altèrent ou modifient le Contrat doivent être établis par écrit à des fins de preuve.

3. Prix

Les prix et soumissions remis sont simplement approximatifs et n’engagent pas le vendeur. Celui-ci peut toujours les modifier avant l’acceptation d’une commande. Les conditions de paiement sont incluses par écrit dans toute confirmation de commande. Toutes les factures remises par Xatico devront être réglées conformément aux conditions de paiement convenues, nonobstant tout droit de déposer une réclamation pour un défaut des marchandises. Nous sommes autorisés, sans le consentement ou l’approbation préalable du client, à ajuster les prix convenus au coût augmenté des salaires, matériaux et matières premières si cette augmentation de prix ne dépasse pas 20% du prix initialement convenu entre les parties et à la condition qu’un délai supérieur à 6 semaines existe entre la conclusion du Contrat et la fourniture, et que l’augmentation de coût soit survenue après la conclusion du Contrat. Si les conditions énoncées dans le paragraphe précédent ne sont pas respectées (càd l’augmentation de prix dépasse 20%), les parties conviennent de renégocier un nouveau contrat et/ou de signer une modification écrite au Contrat existant. Les parties auront le droit de résilier le contrat à la condition de respecter un préavis d’un mois par lettre recommandée.

4. Délais de paiement

a. Toutes les factures sont payables au comptant, net, sans escompte, sauf convention contraire confirmée par écrit. Le paiement doit se faire par virement bancaire dans les 30 jours de la réception de notre facture, sauf convention contraire. Le client est en défaut le 31e jour qui suit la réception de la facture ou toute demande de paiement équivalente. A partir de cette date, nous avons droit à des intérêts par défaut de 8% au-delà du taux d’intérêt de base actuel de la Banque centrale européenne, sous réserve de la preuve d’un dommage supérieur.

b. S’il ressort, après la conclusion du Contrat, que la capacité de paiement du client n’est pas suffisamment garantie et que notre créance, à notre avis, est mise en danger, nous sommes autorisés à refuser la livraison, à accélérer l’exigibilité du solde total restant et à résilier tout contrat passé avec le client, sauf si le client nous offre une sûreté, à notre discrétion, dans les 10 jours calendrier de notre demande. Ceci s’applique aussi si le client ne respecte pas nos conditions de paiement.

5. Interdiction de compenser

Le paiement sera effectué sans compensation pour toute demande reconventionnelle autre qu’une action indubitable ou qui a été entérinée par une décision de justice définitive ou dont la décision judiciaire est imminente. Tout droit de rétention ne peut être exercé que selon les Conditions et Modalités susdites.

6. Expédition et transfert du risque

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises passe au client après que leur état prêt à la livraison a été signalé. Ceci s’applique aussi si nous assurons nous-même la livraison des marchandises. Le client s’engage à enlever les marchandises sans retard après que celles-ci ont été signalées prêtes à l’expédition. En cas de défaut, nous pouvons soit envoyer les marchandises ou les stocker aux frais du client, respectivement, selon notre bon vouloir.

7. Retard de livraison et garantie

En cas de retard de livraison des marchandises sans faute de notre part en raison de la force majeure, d’une action syndicale illégale, de mesures administratives, de non-livraison d’approvisionnement par des tiers ou d’autres événements dont nous ne sommes pas responsables, le client devra accorder une prolongation adéquate selon le cas. Si nous ne respectons pas la date limite, le client est autorisé à résilier le Contrat.

8. Responsabilité en cas de défauts

a. Le client est tenu d’examiner les marchandises sans retard et de nous avertir par écrit dans les 10 jours de la réception des marchandises des défauts qui sont évidents et identifiables par un examen approprié. Si lesdits défauts ne sont pas évidents et identifiables par un examen approprié, le client doit nous les indiquer par écrit dans les 10 jours de leur découverte. Si le client ne respecte pas le délai de notification, il n’a droit à aucune réclamation concernant les défauts concernés.

b. Si le client nous informe du défaut en temps utile, nous pouvons, à notre choix, rectifier les défauts ou remplacer l’article défectueux (exécution ultérieure). Si le coût de l’exécution supérieure s’élève à plus de 50% de la valeur des marchandises livrées, nous avons le droit de refuser une exécution ultérieure.

c. Si l’exécution ultérieure échoue, n’est pas exécuté à temps ou est refusée, le client est autorisé à opter soit pour la résiliation du contrat, pour une réduction du prix d’achat correspondant à la diminution de valeur causée par le défaut (remise) ou (dans les limites des paragraphes qui suivent) à demander un dédommagement au lieu d’une exécution. En cas de défauts mineurs, le client n’est pas autorisé à résilier le Contrat.

d. En cas de dommage consécutif causé par des marchandises défectueuses entraînant des blessures aux personnes, des dommages couverts par la loi du 21 avril 1989 avec ses modifications relatives à la responsabilité civile causée par des marchandises défectueuses, ou dans le cas de dommages causés volontairement ou par une faute grave, notre responsabilité est basée sur les dispositions légales.

e. En cas de dommage résultant d’une rupture fautive d’une obligation contractuelle fondamentale, notre responsabilité est limitée au dédommagement caractéristique du Contrat.

f. Toute autre responsabilité contractuelle ou délictueuse, en particulier pour les dommages aux objets qui ne sont pas des marchandises livrées au client, pour manque à gagner ou d’autres dommages financiers est exclue par les présentes.

g. En cas de rupture d’obligations précontractuelles ou de tout empêchement d’exécution existant déjà au moment de la passation du Contrat, notre responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages ou des pertes encourus par le fait de se fier à la validité d’une déclaration.

h. Les clauses d) à g) s’appliquent également à notre responsabilité délictuelle et aux actions en dommages et intérêts résultant d’autres ruptures d’obligations.

i. Les exclusions ou limitations de responsabilité susdites s’appliquent aussi à la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs free- lance, représentants et agents délégués.

9. Limitation d’actions

Notre responsabilité pour les actions d’un client basées sur des défauts est limitée à un an après la livraison si le matériel est stocké dans des conditions appropriées (clause 8a) ce nonobstant, sauf si nous avons agi frauduleusement.

10. Coûts

Le client supporte les coûts des matières d’emballage, les redevances pour palettes et, si les emballages de transport nous sont renvoyés, les coûts de l’emballage, du chargement, du transport jusqu’à notre entrepôt ainsi que le déchargement, auquel cas, il doit passer un contrat de transport à son nom et pour son compte propres. Si les emballages de transport qui nous sont renvoyés ne sont pas réutilisables, il paie aussi les coûts de recyclage. En outre, le client étranger paie les droits de douanes, charges, taxes et droits encourus.

11. Rétention de titre

Les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que le paiement ait été effectué complètement pour toutes les créances aux présentes et toutes les livraisons futures. Le client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cours normal de l’activité uniquement et à la condition que la revente ait lieu sous rétention du titre et sans avenant de ne pas céder.

Par les présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre part aux présentes ou à l’avenir jusqu’à concurrence du paiement complet. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation.

Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, sa créance provenant de cette convention de compte nous est cédée en totalité ; au moment de la balance, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance originale à partir de la convention de compte. En cas de convention de compte courant, la rétention du titre et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%.

12. Notification

Avis. Tous les avis prévus par les Conditions et Modalités devront être faits par écrit par remise en main propre, courrier recommandé ou courrier normal certifié, téléfax ou courrier aérien garantissant une livraison dans les deux jours à l’autre partie aux adresses et aux numéros de fax (ou à toute autre adresse ou numéro de fax qui aura été donné par écrit par toute partie aux tiers) indiqués dans le Contrat.

13. Lieu d’exécution, tribunaux, droit applicable et juridiction

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est le lieu de notre principal établissement. Les tribunaux compétents pour toutes les actions en justice, y compris les procédures basées sur une lettre de change, sont au lieu de notre principal établissement. Nous sommes autorisés à entreprendre une action en justice contre un partenaire au lieu de son principal établissement. Cet accord sera régi exclusivement par le droit du Grand-Duché du Luxembourg. Tout différend découlant de l’application des présentes Conditions et Modalités sera soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg. La convention des NU sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) n’est pas applicable.

14. Autonomie des dispositions

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions et Modalités devient illégale ou sans valeur, ceci n’aura pas d’incidence négative sur la légalité ou la validité des autres dispositions.