Entre

CONVENTION DE STAGE A l’INTERNATIONAL

Année universitaire 2016/2017

Formation initiale

Entre

1° L’Etablissement d’Enseignement Supérieur

L’Université Paris Diderot-Paris 7, 0 xxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXXX, Présidente

2° L’Organisme d'accueil: Adresse du siège : Représentée par : Qualité : 3° Le/la stagiaire :

Nom et prénom de l’étudiant : Adresse :

Tel : Mél :

N°Etudiant : Né(e) le :

Objet de la convention : La convention règle les rapports entre l’Etablissement d’enseignement supérieur, l’organisme d’accueil et le stagiaire.

Clauses de la convention de stage : Chaque Partie accepte sans restriction les Articles de 1 à 12 formant les clauses générales de la présente convention , ainsi que les clauses particulières suivantes :

Intitulé de la Formation de plus de 200 heures d'enseignement annuel :

Composante :

Enseignant Référent : Adresse : Mél :

Tel. :

Tuteur du stage dans l’Organisme d’accueil : Qualité :

Adresse : Mél :

Tel. : Définition détaillée des activités du stagiaire en fonction des objectifs de formation :

Compétences visées :

Dates du stage : du ………………… au ……………. inclus. Soit une durée totale prévue de ….. jours de présence effective. Soit

…. Heures.

Volume horaire hebdomadaire : ………..

Aménagements particuliers :

Montant de la gratification :

Avantages en nature :

Regime de protection sociale dont bénéficie le/la stagiaire : …………….

Adresse du lieu de stage :

Validation en ECTS : ………… Restitution d'expérience : ………

Organisme d'accueil Le Responsable légal ou son Représentant par délégation (Nom et prénom, signature et cachet)	Directeur du	Tuteur dans	L’Étudiant ou ayant	L'Enseignant référent (signature et cachet de la composante)	Établissement
	Laboratoire ou du	l'organisme	droit		d'enseignement
	Service d'accueil	d'accueil	(signature)		Le président ou son
	(facultatif)	(signature)			représentant par délégation
					(signature et cachet)

CLAUSES GENERALES

ARTICLE 1 – Date d’effet et début du stage

1.1 - La convention de stage prend effet dès signature de toutes les Parties à l'exception d'aucune.

1.2 - Aucun stage ne peut débuter avant la signature de la convention de stage par toutes les Parties. Il relève de la responsabilité de l’Organisme d’accueil de s’assurer que cette condition est bien remplie avant de recevoir le stagiaire.

ARTICLE 2 – Finalité du stage

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation professionnelle au cours de laquelle l’étudiant.e transforme ses connaissances académiques en compétences professionnelles, en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification et afin de favoriser son insertion professionnelle. Le/la stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. Le programme est établi par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée.

ARTICLE 3 – Accueil et encadrement du stagiaire

Le stagiaire est suivi par l'enseignant référent désigné dans la présente convention ainsi que par le service de l'établissement en charge des stages. Le tuteur de stage désigné par l'organisme d'accueil dans la présente convention est chargé d'assurer le suivi du stagiaire et d'optimiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques définies. Le stagiaire est autorisé à revenir dans son établissement d'enseignement pendant la durée du stage pour y suivre des cours demandés explicitement par le programme, ou pour participer à des réunions; les dates sont portées à la connaissance de l'organisme d'accueil par l'établissement. L'organisme d'accueil peut autoriser le stagiaire à se déplacer. Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu'elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l'enseignant-référent et de l'établissement d'enseignement afin d'être résolue au plus vite.

L'enseignant référent et le tuteur s'engagent à mettre en œuvre toutes les modalités nécessaires au bon suivi du stage.

ARTICLE 4– Régime de protection sociale

Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de Sécurité sociale antérieur.

Pour les stages à l'étranger, les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de conformité avec la législation du pays d'accueil et de celle régissant le type d'organisme d'accueil.

4-1 GRATIFICATION D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A 15% DU PLAFOND HORAIRE DE LA SECURITE SOCIALE

La gratification n'est pas soumise à cotisation sociale.

Le stagiaire bénéficie de la législation Française sur les accidents de travail au titre du régime étudiant de l'article L.412-8 2e du code de la sécurité sociale.

En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours d'activités dans l'organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage et pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier pendant le stage effectué dans les conditions prévues au b du 2• de l'article L.418-2, l'organisme d'accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou la caisse compétente en mentionnant l'établissement d'enseignement comme employeur, avec copie à l'établissement d'enseignement.

4-2 GRATIFICATION SUPERIEURE A 15% DU PLAFOND HORAIRE DE LA SECURITE SOCIALE

Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. L'étudiant bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale. En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l'organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l'organisme d'accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et informe l'établissement dans les meilleurs délais.

4.3- PROTECTION MALADIE DU/DE LA STAGIAIRE A L'ETRANGER

1) Protection issue du régime étudiant francais

- pour les stages au sein de l'Espace Economique Européen (EEE) effectués par des ressortissants d'un Etat de l'Union Européenne, ou de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, ou encore de tout autre Etat (dans ce dernier cas, cette disposition n'est pas applicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l'étudiant doit demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM).

- pour les stages effectués au Québec par les étudiant(es) de nationalité française, l'étudiant doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en université) :

- dans tous les autres cas les étudiants qui engagent des frais de santé peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s'effectue alors sur la base des tarifs de soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du remboursement. Il est donc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l'organisme d'assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc...) ou, éventuellement et après vérification de l'étendue des garanties proposées, auprès de l'organisme d'accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture Maladie en vertu du droit local (voir 2•ci-dessous).

2) Protection sociale issue de l'organisme d'accueil

En cochant la case appropriée, l'organisme d'accueil indique ci-après s'il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local : OUI: cette protection s'ajoute au maintien, à l'étranger, des droits issus du droit français.

NON la protection découle alors exclusivement du maintien, à l'étranger, des droits issus du régime français étudiant. Si aucune case n'est cochée, le 4.3 - 1 s'applique.

4.4 PROTECTION ACCIDENT DU TRAVAIL DU STAGIAIRE A L'ETRANGER

1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :

- être d'une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses:

- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d'ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d'accueil: une Indemnité ou gratification est admise dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (cf point 5), et sous réserve de l'accord de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit:

- se dérouler exclusivement dans l'organisme signataire de la présente convention ;

- se dérouler exclusivement dans le pays d'accueil étranger cité.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueil s'engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d'accident de travail.

2) La déclaration des accidents de travail incombe à l'établissement d'enseignement qui doit en être informé par l'organisme d'accueil par écrit dans un délai de 48 heures.

3) La couverture concerne les accidents survenus :

• dans l'enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,

• sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage,

• dans le cadre d'une mission confiée par l'organisme d'accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission,

• lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage),

• lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel.

4) Pour le cas où l'une seule des conditions prévues au point 4.4-1n'est pas remplie, l'organisme d'accueil s'engage à couvrir le/la stagiaire contre le risque d'accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.

5) Dans tous les cas :

• si l'étudiant est victime d'un accident de travail durant le stage, l'organisme d'accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l'établissement d'enseignement :

• si l'étudiant remplit des missions limitées en-dehors de l'organisme d'accueil ou en-dehors du pays du stage, l'organisme d'accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.

ARTICLE 5– Responsabilité civile et Assurance

L'organisme d'accueil déclare être garanti au titre de la responsabilité civile. L’Etablissement d’Enseignement Supérieur certifie avoir contracté une assurance en

Responsabilité civile pour tous ses étudiants réalisant un stage en France et à l’étranger.

Pour les stages à l'étranger ou outremer, le stagiaire s'engage à souscrire un contrat d'assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique...) et un contrat d'assurance individuel accident.

Lorsque l'organisme d'accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant.

Lorsque dans le cadre de son stage l'étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l'assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s'acquitte de la prime afférente.

ARTICLE 6– Discipline

Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'organisme d'accueil.

Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'enseignement. Dans ce cas, l'organisme d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l'organisme d'accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l'article 8 de la présente convention.

ARTICLE 7 – Interruption du stage

Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée...) l'organisme d'accueil avertit l'établissement d'enseignement par courrier. Toute interruption du stage, est signalée aux autres parties à la convention et à l'enseignant référent. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin du stage est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l'objet d'un avenant à la convention de stage.

Un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolongation du stage sur demande conjointe de l'organisme d'accueil et du stagiaire, dans le respect de la durée maximale du stage fixée par la loi (6 mois).

En cas de volonté d'une des trois parties (organisme d'accueil, stagiaire, établissement d'enseignement) d'arrêter le stage, celle-ci doit immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d'arrêt du stage ne sera prise qu'à l'issue de cette phase de concertation.

ARTICLE 8 – Devoir de réserve et confidentialité

Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l'organisme d'accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l'organisme d'accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit appartenant à l'organisme d'accueil, sauf accord de ce dernier. Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l'organisme d'accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n'utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.

ARTICLE 9– Propriété intellectuelle

Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l'organisme d'accueil souhaite l'utiliser et que le stagiaire en est d'accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l'organisme d'accueil.

Le contrat devra alors notamment préciser l'étendue des droits cédés, l'éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause s'applique quel que soit le statut de l'organisme d'accueil.

ARTICLE 10– Fin de stage Rapport Evaluation

1) Attestation de stage : à l'issue du stage, l'organisme d'accueil délivre une attestation dont le modèle figure en annexe, mentionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification perçue. Le stagiaire devra produire cette attestation à l'appui de sa demande éventuelle d'ouverture de droits au régime général d'assurance vieillesse prévue à l'art.L.351-17 du code de la sécurité sociale ;

2) Qualité du stage : à l'issue du stage, les parties à la présente convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage.

Le stagiaire transmet au service compétent de l'établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme d'accueil. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention du diplôme ou de la certification.

3) Evaluation de l'activité du stagiaire: à l'issue du stage, l'organisme d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de l'activité du stagiaire qu'il retourne à l'enseignant référent (fiche annexe ou modalités d'évaluation préalablement définis en accord avec l'enseignant référent).

4) Le tuteur de l'organisme d'accueil ou tout membre de l'organisme d'accueil appelé à se rendre dans l'établissement d'enseignement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'établissement d'enseignement.

ARTICLE 11– Dispositions relatives aux stagiaires inscrits en Formation Continue

La Formation suivie peut comporter moins de 200 heures d’enseignement annuel. Les Articles 4 et 7 de la présente convention ne s’appliquent pas aux stages des étudiants inscrits en Formation continue.

ARTICLE 12 – Droit applicable

La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la juridiction française compétente, que le stage se déroule en France ou à l'étranger.