CONVENTION D’APPLICATION

CONVENTION D’APPLICATION

2017-2020

DE LA CHARTE DU PARC NATIONAL

DES CEVENNES

ENTRE

la commune de Lasalle, représentée par son maire, M. Xxxxx xx xx Xxxx, et dénommée ci-après « la collectivité »,

d’une part,

ET

l’établissement public du Parc national des Cévennes, représenté par son président, Xxxxx XXXXXXX, et sa directrice, Xxxx XXXXXX, et dénommé ci après

« l’établissement public », d’autre part,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.331-3 et R.331-23, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la règlementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006,

Vu le décret n° 2013-995 en date du 8 novembre 2013 approuvant la charte du Parc national des Cévennes,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2014139-0001 du 19 mai 2014 de M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et n°2017111-0001 du 21 avril 2017 de M. le Préfet de la région Occitanie, constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national des Cévennes,

Vu la délibération du bureau du Parc national des Cévennes du xx/xx/2018 autorisant la directrice et le président à signer la présente convention,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14/02/2018 autorisant le maire à signer la présente convention,

Préambule

La Charte du Parc national des Cévennes est un projet collectif du territoire qui a vocation à être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs le composant.

La réussite de sa mise en œuvre repose sur l’implication et la mobilisation de tous les acteurs du territoire dans l’esprit de la démarche homme et biosphère.

Cette démarche consiste à favoriser une gestion durable des ressources naturelles pour le bien-être des populations et un développement respectueux de la nature et des cultures.

Cette recherche permanente d’un équilibre homme et nature durable, se construit dans le partenariat, le dialogue et la concertation.

La convention d’application est l’outil qui recense les actions faisant l'objet de partenariat pour décliner territorialement et de manière opérationnelle la charte.

Les signataires ont convenu ensemble de ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention d’application

La présente convention d'application de la charte du Parc national des Cévennes a pour objet :

• d’identifier et de réaliser un suivi des actions présentes ou à venir menées par la collectivité sur son territoire qui contribuent à la mise en œuvre de la charte du Parc national des Cévennes,

• de définir l’accompagnement de l’établissement public auprès de la collectivité pour mener à bien ces actions.

Le programme d’actions annexé pourra être révisé à mi-parcours.

Les deux parties s'engagent à contribuer à ce programme d’actions dans la limite de leurs moyens techniques, humains et financiers.

Article 2 - Territoire concerné et champ d’action

La présente convention s’applique sur le territoire de la collectivité et dans la limite et le respect des compétences respectives de chacune des deux parties.

Article 3 - Date d’effet et durée de validité

La présente convention d’application prend effet à la date de sa signature et prendra fin au plus tard 31 décembre 2020.

Article 4 – Gouvernance

La collectivité désigne un élu référent correspondant de l’établissement public. L’élu référent assure un relais des actions entreprises et des informations auprès du conseil municipal et de la population.

L’établissement public est représenté par le délégué territorial du massif concerné. Il est le correspondant de la collectivité et s’assure de la coordination des actions de l’établissement public sur le territoire.

L’élu référent et le délégué territorial sont responsables de l'animation et du suivi de la présente convention.

Ils veillent à l’échange régulier d’informations sur les différents projets avec au moins une réunion physique à mi-parcours et une de bilan à la fin.

Article 5 - Communication

• Valorisation de l'adhésion à la charte

Les deux parties partagent le crédit moral des actions menées conjointement. Pour celles-ci, il sera systématiquement fait mention des logotypes des deux parties sur chaque produit résultant de ce partenariat (communications, éditions…).

Par ailleurs, la collectivité s'engage à valoriser son appartenance au Parc national des Cévennes en :

o installant en entrée d’agglomération le panneau Commune du Parc national des Cévennes,

o utilisant sur ces supports de communication le logo Commune du Parc national des Cévennes.

L’établissement public fournira à la collectivité un kit de communication lui permettant de valoriser son adhésion à la Charte.

Enfin la collectivité recevra de manière privilégiée tous les supports de communication et actualités de l’établissement public.

• Respect des règles de publicité des financeurs publics

Pour toutes les actions pour lesquelles la collectivité bénéficie de financements directs ou indirects de la part de bailleurs de fonds y compris pour des actions portées par l’établissement public, la collectivité s’engage à respecter ses obligations en matière de publicité. A défaut, elle en supportera les conséquences financières.

Article 6 – Modification de la présente convention

Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 7 - Clause de désaccord

Cette convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Autant que faire se peut, les parties s'entendront à l'amiable pour résoudre leur différend dans l'exécution de la présente convention et si nécessaire la clôturer.

En cas de litige persistant, l'instance compétente est le tribunal administratif de Nîmes.

La résiliation est sans effet sur l'adhésion de la collectivité à la charte du Parc national des Cévennes.

Fait à ………, le …/…../…..

Le maire de Lasalle

M. Xxxxx xx xx Xxxx

Le président du Conseil d’administration du Parc national des Cévennes

M. Xxxxx XXXXXXX

La directrice de l’établissement public du Parc national des Cévennes

Xxx Xxxx XXXXXX

PROGRAMME D’ACTIONS 2017-2020

PROJETS	CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITÉ	RÉF CHARTE	CONTRIBUTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC*	AUTRES PARTENAIRES IMPLIQUÉS
Gouvernance	• Est désigné comme élu référent : Xxxxxx XXXXXX	Engagement de la charte Mesure 1.1.1	• Est désigné comme délégué territorial référent : Xxxxxx XXXXXXXXX
Élaboration du document d’urbanisme	• Associer l’établissement public à la réflexion sur le choix de l’outil de planification urbaine (carte communale ou plan local de l’urbanisme)	Engagement de la charte Mesure 4.2.1	• Accompagner techniquement la collectivité tout au long de la démarche	Les autres personnes publiques associées
Réglementation de la publicité	• Associer l’établissement public à la réflexion sur la publicité en agglomération	Engagement de la charte Mesure 7.3.2	• Accompagner la collectivité dans le choix d’un outil adéquat à la pression publicitaire (SIL, RIS ou RLP) • Mettre à disposition la charte signalétique Cœur de village	CD 30, DDTM, intercommunalités,
Modernisation de l’éclairage public	• Participer au Jour de la Nuit • Réaliser les investissements dans la modernisation de l’éclairage public (avec réflexion sur l’extinction en milieu de nuit) • Candidater au label Villes et villages étoilés de l’ANPCEN	Engagement de la charte Mesure 4.3.1	• Sensibiliser le public aux enjeux naturalistes lors du Jour de la Nuit • Accompagner la collectivité sur le volet concertation autour de l’extinction en milieu de nuit	ADEME Occitanie, Région Occitanie, SDEE 48, ALE 48, SMEG 30, ANPCEN
Exonération de la TFNB pour les terrains nouvellement exploités en agriculture biologique	• Prendre une délibération avant le 1er octobre pour une mise en application l’année suivante • Transmettre la délibération à l’établissement public	Engagement de la charte Mesure 5.4.1	• Proposer un modèle de délibération

PROJETS	CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITÉ	RÉF CHARTE	CONTRIBUTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC*	AUTRES PARTENAIRES IMPLIQUÉS
Promotion de la technique de construction en pierre sèche	• Associer l’établissement public au choix du chantier significatif et à sa réalisation • Accueillir un chantier-école • Promouvoir l’ouvrage dans les documents de communication	Engagement de la charte Mesure 4.2.3	• Accompagner la collectivité administrativement et techniquement • Mettre à disposition un cahier des charges type •	ABPS, CNFPT, CD 30, CGET Massif central
Collectivité zéro pesticide	• Former les agents communaux à des techniques alternatives • Mettre en place des techniques alternatives aux pesticides • Relayer l’engagement et sensibiliser les habitants à la non-utilisation des pesticides	Engagement de la Charte Mesure 3.4.3.	• Mettre en réseau et faciliter les échanges sur les bonnes pratiques • Mettre à disposition une plaquette de sensibilisation des habitants	Agences de l’eau et certains syndicats de bassin, CNFPT
Education à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans les établissements scolaires	• Suivre et s’impliquer dans le projet EEDD mené dans l’établissement scolaire de la collectivité • Participer aux frais engendrés par les déplacements pour la sortie de restitution du projet scolaire EEDD conduit avec l’établissement public	Mesure 1.3.4	• Proposer une offre EEDD • Accompagner l’établissement scolaire dans sa mise en œuvre • Mettre à disposition des ressources (intervenants, documents)	Éducation nationale, acteurs locaux de l’EEDD
Réalisation d’un atlas de la biodiversité communale	• Etre maître d’ouvrage d’un atlas de la biodiversité communale et mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires	Mesures 1.2.1 et 1.2.2	• Aider au montage de la candidature auprès de l’AFB et à la mobilisation de partenaires	Toute personne ou structure intéressée

PROJETS	CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITÉ	RÉF CHARTE	CONTRIBUTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC*	AUTRES PARTENAIRES IMPLIQUÉS
Valorisation des villages et des centres- bourgs	• Définir et préciser la problématique en amont avec l’établissement public • Engager une démarche participative en fonction du sujet et du site • Etre mobilisé pour présenter le sujet et échanger avec un public en atelier ou en commission	Orientation 4.1 Mesures 4.2.1 et 4.2.2	• Solliciter un réseau de partenaires • Proposer une réponse à la collectivité sur sa problématique (stage, étude interne ou externe, éventuellement appui financier) • Accompagner sur la méthodologie et sur un plan technique	CAUE30, DDTM30
Commune sans OGM	• Recueillir l’accord et l’engagement unanimes de tous les agriculteurs de son territoire • Prendre une délibération en ce sens	Mesure 5.5.2	• Accompagner techniquement la collectivité et créer une boîte à outils « commune sans OGM » • Mettre en réseau la collectivité avec les autres communes concernées	Les agriculteurs de la commune
Transition énergétique	• Associer l’établissement aux projets de production d’EnR (hangar municipal en photovoltaïque, méthanisation, chaudière bois plaquettes à la maison de retraite)	Mesure 4.3.2	• Informer la collectivité des appels à projets régionaux ou nationaux	Région Occitanie, ADEME Occitanie, XXXX Xxxxxxx Cévennes
Restauration de la ripisylve de la Salindrenque	• Associer l’établissement aux différentes étapes du chantier qui vise à restaurer la ripisylve et les habitats favorables à l’écrevisse à pied blanc et à lutter contre la Renouée du Japon	Mesure 3.2.3	• Apporter au besoin expertise et conseil • Participer dans la mesure du possible aux chantiers	FDPPMA30
Pôle culturel	• Informer l’établissement de l’avancement du projet de cursus sur la musique et le cinéma			XXXX Xxxxxxx Cévennes

* L'accompagnement de l’établissement public est conditionné à une éventuelle priorisation des demandes à l'échelle de l'ensemble du territoire du Parc national.