CONDITIONS GENERALES DE SERVICE FORFAIT

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE FORFAIT

Grand Public

en vigueur au 1er décembre 2016

Le contrat de service régissant les relations entre DIGICEL et le Client ayant souscrit à une Offre DIGICEL Forfait (ci-après dénommé le «Contrat») est constitué des documents suivants, remis au Client au moment de la souscription à l’offre :

- les présentes conditions générales (ci-après dénommées les

« Conditions Générales ») ;

- les conditions particulières Forfait Grand Public (ci-après dénommées les « Conditions Particulières ») ;

- le formulaire de souscription Forfait Grand Public (ci-après dénommé le « Formulaire de Souscription ») ;

- le Guide des Offres Forfaits AIR Grand Public ; ou le Guide des Offres No Limit (spécifique aux Offres No Limit) ; ou le Guide des Offres Internet 3G+… (ci-après dénommés le « Guide des

2.2. Vente à distance

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation.

Le délai de 14 jours court à compter :

• De la signature du Contrat, ou

• De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s).

Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité

consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ;

- demande d’accès au Service Voyage.

- dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme AIR Absolu sans engagement.

Le dépôt de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICEL.

Offres »). auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article

Les Offres DIGICEL Forfait disponibles à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales sont : les Offres Digicel Forfait AIR, les offres Digicel forfait AIR Absolu, les Offres DIGICEL Forfaits No Limit et les Offres Forfaits Internet 3G+.

Des fiches d’informations standardisées des Offres Forfait DIGICEL sont disponibles sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée contraire aux législations ou réglementations en vigueur, cette disposition sera déclarée non- écrite.

L.221-21, en adressant par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 DUCOS, un courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.

Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou Contrat hors établissement, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution de la carte SIM/USIM et du téléphone mobile (le cas échéant) dans les délais prévus à l’article 12.7 des présentes Conditions Générales. Le Client verse par ailleurs à DIGICEL un montant correspondant au service fourni dans

4. DURÉE ET MISE EN SERVICE

4.1. Le Contrat prend effet à la date de mise en service de la ligne. Il est conclu pour une durée indéterminée, le cas échéant assortie d’une période initiale d’engagement de 12 mois telle que définie au Contrat.

4.2. Sauf dispositions contraires, DIGICEL s’engage à attribuer un numéro d’appel et à ouvrir l’accès au Service au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de l’intégralité des documents mentionnés à l’article 2.1. des présentes et, le cas échéant, de l’encaissement de l’avance sur consommation ou du dépôt de garantie mentionnés à l’article 3.1. des présentes.

des conditions identiques à celles prévues à l’article L.221-25 4.3. Lorsque le Contrat est conclu à distance, le délai de mise

1. OBJET

1.1. DIGICEL fournit un service de radiocommunication publique selon les normes GSM, GPRS, EDGE, 3G et 3G+ (ci-après

du code de la consommation, sous réserve que le montant corresponde au service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. Enfin, DIGICEL est tenue de rembourser les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues à

en service est porté à 8 jours. Pendant ce délai, DIGICEL pourra permettre un accès partiel au Service dans l’attente des documents et des garanties susmentionnées.

dénommé le «Service Principal») permettant au Client se situant l’article L.221-24 du code de la consommation, sous réserve

dans la zone couverte par le réseau DIGICEL, d’émettre et de recevoir des communications voix et data au moyen d’une carte SIM/USIM à insérer dans un téléphone mobile compatible. Une carte de couverture du réseau DIGICEL est disponible sur xxx.xxxxxxx.xx.

Le Service Principal est complété par des services complémentaires qui sont automatiquement accessibles au Client, et des services optionnels au choix du Client. L’ensemble des services offerts par DIGICEL est ci-après dénommé le

« Service ».

1.2. Dans le cadre de la souscription à un Forfait DIGICEL, le Client a le choix, sauf exception expressément indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le Guide des Offres, entre deux modes de gestion : Service Forfait Bloqué ; Service Forfait Débloqué. Le contenu, le fonctionnement, le prix et les modalités de paiement propres à chacun de ces services sont définis dans les Conditions Particulières ou le Guide des offres.

du délai de remboursement, qui court à compter du portage effectif du numéro. DIGICEL attire l’attention du Client sur le fait qu’une demande de rétractation effectuée après une première demande de portabilité risque de conduire à une interruption de service ainsi qu’à la perte du numéro. L.224-31 du code de la consommation permet dans ce cas au Client de demander à bénéficier d’une nouvelle portabilité du numéro (vers son opérateur initial ou un opérateur tiers), conformément aux dispositions énoncées ci-avant. Cette nouvelle demande de portabilité doit cependant impérativement être effectuée par le Client auprès de l’opérateur initial ou opérateur tiers dans le délai des 14 jours ; à défaut le Client s’expose à devoir payer l’intégralité des frais de résiliation à DIGICEL. En cas d’absence d’une nouvelle demande de portabilité de la part du Client dans ce délai de 14 jours, ce dernier est donc parfaitement informé que DIGICEL ne retournera pas sa ligne chez son opérateur initial et que celle-ci sera par conséquent résiliée définitivement.

En outre, aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque

forme que ce soit, ne peut être demande au Client avant

5. CARTE SIM/USIM

5.1. DIGICEL remet une carte SIM/USIM au Client qui lui permet d’accéder au Service. Cette carte reste la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de DIGICEL.

5.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM/USIM, laquelle peut être remplacée par DIGICEL pour des raisons techniques ou en cas de fraude, sans délai et sans frais en l’absence de faute du Client.

5.3. La carte SIM/USIM est conçue pour fonctionner dans des terminaux agréés GSM, GPRS, EDGE, 3G et/ou 3G+, l’utilisation de ces terminaux étant seule conforme à la destination de cette carte. Le Client s’interdit d’intégrer la carte SIM/USIM dans un équipement autre qu’un téléphone mobile.

5.4. A chaque carte SIM/USIM est affecté un code confidentiel d’accès au réseau (code PIN), qu’il appartient au Client d’activer.

l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du Il appartient au Client d’assurer la confidentialité de ce code,

2. SOUSCRIPTION

contrat hors établissement.

ce code permettant à ce dernier de se prémunir contre toute utilisation par un tiers de sa carte. Toute communication effectuée

La souscription au Service s’effectue auprès de DIGICEL ou à partir de la carte SIM/USIM remise au Client est réputée

1er décembre 2016

d’un distributeur agréé par DIGICEL (ci-après dénommé le

« Distributeur »).

2.1. Conditions de souscription

Le Contrat est conclu sous réserve de :

• la fourniture à DIGICEL ou ses Distributeurs :

- des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et du Formulaire de Souscription dûment complétés et signés par le Client au moment de la souscription ;

- des pièces justificatives suivantes : une pièce d’identité officielle en cours de validité ; un justificatif de domicile datant de moins

3 mois ; le cas échéant, un mandat de prélèvement SEPA signé et un relevé d’identité bancaire contenant les références IBAN/BIC d’un compte courant domicilié dans un état appliquant la norme SEPA.

En cas de dossier incomplet, le Client doit fournir les pièces justificatives manquantes au plus tard 8 jours après la demande de DIGICEL.

• l’encaissement effectif par DIGICEL de l’avance sur consommations et/ou du dépôt de garantie mentionnés à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales. A défaut, le Contrat sera résolu de plein droit.

DIGICEL se réserve par ailleurs le droit de refuser la souscription de tout nouveau Contrat :

• pour des motifs légitimes tels que notamment la mauvaise foi du Client, la commission de fraudes ou de tentatives de fraudes à l’encontre de DIGICEL;

• lorsque des dettes nées d’un contrat conclu avec DIGICEL ne sont pas intégralement réglées au jour de la demande de souscription.

3. GARANTIES

3.1. Au moment de la souscription du Contrat, DIGICEL pourra demander au Client de régler une avance sur consommation ou un dépôt de garantie (ci-après dénommés indifféremment

«Garantie») dans les cas suivants :

- lorsque le Client souscrit à une Offre de la gamme Forfait Air Absolu, avec ou sans engagement ;

- lorsque l’une des pièces mentionnées à l’article 2.1. des présentes Conditions Générales est manquante ou incomplète ;

- lorsque le Client bénéficie déjà de 3 cartes SIM/USIM DIGICEL ;

- lorsque le Client est inscrit sur le fichier des impayés mentionné à l’article 8.4. des présentes ;

- lorsqu’un chèque émis par le Client a été déclaré irrégulier par le Fichier National des Chèques Irréguliers ;

- lorsque le Client a connu un incident de paiement au titre d’un contrat conclu avec DIGICEL.

3.2. Postérieurement à la souscription du Contrat, DIGICEL pourra demander au Client le versement d’une avance sur consommation dans les cas suivants :

- survenance d’un incident ou d’un retard de paiement ;

- lorsque le Client est inscrit sur le fichier des impayés mentionné à l’article 8.4. des présentes Conditions Générales ;

- lorsqu’un chèque émis par le Client est déclaré irrégulier par le Fichier National des Chèques Irréguliers ;

- en cas de constatation d’une évolution particulièrement anormale des consommations. L’avance sur consommation demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur

émaner du Client lui-même. La responsabilité de DIGICEL ne peut être engagée en cas d’utilisation du Service consécutive à la divulgation de ce code.

Si le Client compose successivement 3 codes PIN erronés, la délivrance par DIGICEL d’un code de déblocage de la carte SIM/USIM (code PUK) est faite aux frais du Client conformément au Guide des Offres. La manipulation successive de 10 codes erronés entraîne le blocage définitif de la carte SIM/USIM.

5.5. Vol, perte de la carte SIM/USIM

En cas de vol ou de perte de la carte SIM/USIM, le Client doit immédiatement en informer DIGICEL par appel au Service Clients, afin que sa ligne soit mise hors service. Le Client doit ensuite confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 13.2. des présentes, la perte ou le vol de cette carte, accompagnée dans ce dernier cas d’une copie de la plainte déposée auprès des autorités compétentes.

Le Contrat reste en vigueur et les redevances, abonnements et/ou frais d’accès périodiques associés au Service continuent à être facturés jusqu’à la date de mise hors service de la ligne.

Le Client pourra obtenir une nouvelle carte SIM/USIM en se rendant dans l’un des points de vente DIGICEL, laquelle lui sera facturée dans les conditions définies au Guide des Offres.

Cette carte pourra également lui être adressée dans les 5 jours suivant la date de réception de sa demande. Le Client devra en demander la remise en service en appelant le Service Clients. La carte SIM/USIM et sa remise en service seront facturées dans les conditions précisées dans le Guide des Offres en vigueur.

En cas de vol ou de perte de sa carte SIM/USIM, le crédit de communication dont le Client disposait au moment de ce vol ou de cette perte pourra être reporté sur la nouvelle carte, sous

Digicel Antilles Françaises Guyane, société anonyme xx xxxxxxx xx 0 000 000 x - XXX Xxxx xx Xxxxxx 000 000 000 1

réserve que DIGICEL ait constaté ce crédit au moment de la désactivation de la carte SIM/USIM volée ou perdue.

Client (DIGICEL – SERVICE CLIENT – XX 00 - 00000 XXXXX), la

facture détaillée pourra indiquer les quatre derniers chiffres des numéros appelés, conformément à l’article D. 98-5 du code des

pas utilisées par des tiers dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques ;

postesetdescommunicationsélectroniques.Devrontêtrejointesàla - que ses coordonnées ne soient pas transmises à des fins de

6. PRIX DU SERVICE

6.1. Les tarifs des Offres et des services optionnels, ainsi que leurs modalités d’application dont notamment celles qui concernent le décompte des communications et des connexions à Internet, sont définis dans le Guide des Offres et/ou Guide des Tarifs remis au Client lors de la souscription du Contrat. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer. En cas de hausse du tarif du Service

demande : la copie de la pièce d’identité du titulaire et de l’utilisateur de la ligne. Cette demande devra être co-signée par l’utilisateur de la ligne, si différent du titulaire.

7.6. Toute réclamation relative à une facture visant à obtenir restitution du prix des prestations facturées par DIGICEL, adressée plus d’un (1) an au-delà de la date de paiement du Service, est irrecevable pour cause de prescription.

recherche inversée.

Le Client peut modifier à tout moment et gratuitement ses coordonnées en s’adressant au Service Clients de DIGICEL, lequel transmettra ces modifications aux éditeurs d’annuaires et services de renseignements universels pour qu’ils les prennent en compte, sous leur responsabilité exclusive sauf faute de DIGICEL dans la transmission des données relatives aux Clients.

Principal, DIGICEL en informera le Client au moins 1 mois avant La prescription est acquise au profit du Client pour les sommes

son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur de la hausse du prix.

6.2. Les sommes dues par le Client au titre du Service fourni exclusivement par DIGICEL peuvent comprendre :

- les frais de mise en service de la ligne et des services optionnels ;

dues en paiement du Service, lorsque DIGICEL ne les a pas réclamées dans un délai d’un (1) an à compter de la date de leur exigibilité. Toutefois, tout envoi par DIGICEL ou les prestataires mandatés par elle d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt la prescription.

9. RESPONSABILITÉ DE DIGICEL

9.1. DIGICEL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service, dans la zone couverte par son réseau (carte de couverture disponible sur xxx.xxxxxxx.xx).

DIGICEL s’engage à écouler 90% des communications du Client

- les frais d’accès périodiques ou l’abonnement aux services dans cette zone. Cet engagement de disponibilité s’entend de la

optionnels, perçus d’avance pour le ou les mois suivants ;

- les éventuels frais relatifs à un changement d’offre ;

- les redevances périodiques (redevances incluant un crédit forfaitaire de communications notamment décomptées en temps et/ou à l’acte et/ou au kilo octets) perçues d’avance pour le ou les mois suivants ;

- pour le premier paiement, un prorata des frais d’accès périodiques, de l’abonnement ou de la redevance périodique pour la période écoulée entre la date de mise en service de la ligne ou du service optionnel et la date d’émission de la facture suivante ;

- le montant des communications, notamment décomptées en temps et/ou à l’acte et/ou au kilo octets, non comprises dans les redevances périodiques.

6.3. Toute remise en service après interruption, limitation ou suspension du Service consécutive à une faute du Client peut donner lieu à facturation de frais de remise en service. Le montant de ces frais est défini dans le Guide des Offres.

8. «INFORMATIQUE ET LIBERTES»

ANNUAIRE UNIVERSEL

8.1. Les informations recueillies par DIGICEL bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression de ces données, par courrier adressé à DIGICEL, Service Clients, Oasis Xxxxxxxx Xxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx.

8.2. Le Client accepte, sauf opposition effectuée en appelant le Service Clients depuis son téléphone mobile DIGICEL pour demander son inscription sur la « liste ivoire », de recevoir des informations commerciales sur les services et produits de DIGICEL, y compris par voie de courrier électronique (entendu par voie d’e-mail, de SMS, de message laissé sur le répondeur, …).

8.3. Le Client accepte que DIGICEL utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes :

possibilité matérielle d’émettre ou de recevoir des communications lorsque le Client se situe en zone couverte et qu’il dispose d’un équipement compatible, allumé, en parfait état de fonctionnement et, le cas échéant, correctement paramétré.

Lorsque le Service Principal est interrompu, le délai de rétablissement du Service s’effectue au plus tard dans les deux

(2) jours ouvrés suivant la constatation de l’incident par DIGICEL, sauf cas de force majeure ou cas fortuit.

En cas de non-respect du niveau de disponibilité de 90% pendant plus de 2 jours consécutifs ou d’interruption du Service Principal pendant plus de 2 jours consécutifs, le Client peut, sauf dans les cas visés aux articles 9.2. et 9.3. et dans les limites définies à l’article 9.4. des présentes, bénéficier d’un dédommagement forfaitaire sous la forme d’un crédit de communication. Ce dédommagement est égal à la part de la mensualité correspondant à la durée totale d’indisponibilité ou d’interruption du Service Principal. A cette fin, le Client doit adresser une demande écrite à DIGICEL à l’adresse mentionnée à l’article 13.2. ci-après, dans les 96 heures suivant l’indisponibilité ou l’interruption du Service Principal. Le crédit de communication de dédommagement est

- l’exploitation de ses services ; crédité au plus tard dans le mois qui suit la réception par DIGICEL

1er décembre 2016

7. MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURES

7.1. Les factures sont payables en Euros, au plus tard à la date d’échéance figurant sur les factures. Le Client a le choix entre plusieurs modes de paiement, précisées lors de la souscription à son Offre, en fonction des modalités commerciales de la dite Offre. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

7.2. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée.

7.3. En cas de non-paiement des sommes dues à leur échéance, DIGICEL peut faire procéder au recouvrement des sommes dues ou, avec l’accord du Client, faire varier la date de facturation. Tous les frais d’incident de paiement ou d’impayé, et plus généralement tous frais engendrés par le recouvrement des sommes dues, sont à la charge du Client, sauf dispositions légales ou réglementaires impératives contraires.

En cas de non-paiement des sommes dues à leur échéance, DIGICEL se réserve le droit de limiter l’accès au Service, de suspendre la ligne et de résilier le Contrat, dans les conditions définies aux articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales.

7.4. Le Client délègue DIGICEL en paiement des sommes dues aux éditeurs de contenus ou d’annuaires au titre de la consultation ou de l’utilisation de leurs services.

7.5. Les factures sont mises gratuitement à disposition des clients, dès leur émission, dans un format dématérialisé PDF, au sein de la rubrique « Découvrir » du site <Xxxxxxx.xx> via l’espace personnel du Client, dans la limite des 3 dernières factures précédant la connexion du Client au site. Cette mise à disposition sera notifiée au Client par SMS, mentionnant le total à payer. Sur simple demande adressée au Service Client (555), le Client pourra à tout moment demander à ce que les factures à venir lui soit adressées gratuitement sur support papier, ou électronique par courriel, en complément du support dématérialisé proposé par DIGICEL. La demande sera prise en compte dix jours ouvrés après la date de notification à DIGICEL.

Le Client peut également solliciter, sur demande expresse adressée au Service Client (555), que lui soit communiqué gratuitement sous format papier, à son adresse de facturation renseignée lors de la souscription, toute facture détaillée comportant des communications effectuées lors de l’un des douze derniers mois, sous réserve qu’il ne l’ait pas déjà reçue sous ce format. Elle lui est adressée dans un délai maximum de dix jours ouvrés.

A la demande expresse et écrite du titulaire adressée au Service

- la communication à des instituts de sondages, d’étude de marché et/ou à des sociétés partenaires à des fins d’étude ou de promotion (hors courrier électronique), sauf opposition du Client envoyée à l’adresse figurant à l’article 8.1. ci-dessus.

Dans ce cadre, le Client accepte que les informations collectées le concernant puissent faire l’objet d’un traitement dans un pays non membre de l’Union Européenne, DIGICEL s’attachant à prendre toutes mesures utiles pour conserver à ce traitement les critères de confidentialité et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur.

8.4. En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au Client sont susceptibles d’être communiquées à une agence de recouvrement et de donner lieu à l’inscription du Client au fichier des impayés. Le Client peut exercer son droit d’accès à ces informations à l’adresse indiquée à l’article 8.1. ci-dessus.

8.5. Tout appel vers le numéro court du Service Clients de DIGICEL est automatiquement identifié par ce dernier. Si le Client ne souhaite pas être identifié, il doit contacter le Service Clients en composant le numéro long du Service Clients indiqué dans le Guide des Offres.

8.6. Lors d’un appel émis par le Client, son numéro de téléphone apparaît automatiquement sur le téléphone de son interlocuteur si ce dernier dispose du service correspondant. A l’exception des numéros d’urgence, le Client peut supprimer cette fonctionnalité, soit appel par appel lorsque le téléphone inclut cette possibilité, soit totalement, en souscrivant gratuitement au service «Appel Incognito» de DIGICEL. DIGICEL n’est pas responsable de l’utilisation éventuelle du numéro qui pourrait être faite par l’interlocuteur du Client.

8.7. Le Client doit utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées et s’interdit de constituer des fichiers.

8.8. Annuaire universel

Le Client peut demander à faire figurer gratuitement ses coordonnées dans la liste transmise aux éditeurs d’annuaires universels et fournisseurs de service de renseignements universels, aux fins de parution et de diffusion de ces coordonnées via lesdits annuaires et services.

Les informations communiquées peuvent porter sur le numéro de téléphone mobile, le nom, le prénom ou l’initiale du prénom (sauf cas d’homonymie), l’adresse postale, la profession et l’adresse électronique pour les annuaires et services de renseignements électroniques.

Le Client peut obtenir gratuitement :

- que son adresse postale n’apparaisse pas de manière complète ;

- qu’il ne soit fait aucune référence à son sexe, sous réserve d’absence d’homonymie ;

- que les données à caractère personnel le concernant ne soient

de la demande de dédommagement susvisée.

En cas d’indisponibilité ou d’interruption d’un service optionnel pendant plus de deux jours consécutifs, le Client peut, sauf dans les cas visés aux articles 9.2. et 9.3., et dans les limites définies à l’article 9.4. des présentes, bénéficier d’un dédommagement sous la forme d’un avoir égal à la part de la mensualité correspondant à la durée totale d’interruption du service optionnel. Cet avoir est attribué au Client au plus tard dans le mois qui suit la réception par DIGICEL de la demande de dédommagement, laquelle doit être adressée dans les mêmes termes et conditions que ceux définis en cas d’interruption du Service.

9.2. La responsabilité de DIGICEL ne peut pas être engagée en cas :

- de force majeure ;

- de perturbation ou d’indisponibilité du Service due aux aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;

- de mauvaise utilisation par le Client du Service ou de la carte SIM/USIM ;

- d’un usage illicite, illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers ;

- d’utilisation du Service consécutive à une faute du Client, telle que notamment la divulgation du code confidentiel mentionné à l’article 5.4 des présentes ou un usage non-conforme à celui pour lequel il a été conçu et commercialisé ;

- d’utilisation du Service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de DIGICEL ;

- d’inadéquation ou de mauvais fonctionnement d’un terminal non fourni par DIGICEL utilisé par le Client avec le Service ;

- de mauvais paramétrage du terminal ou de l’éventuel logiciel d’installation;

- de non-fonctionnement du Service avec un téléphone volé ;

- de messages non sollicités que le Client pourrait recevoir d’un tiers (SPAM) ;

- de prestations et de données fournies par des tiers indépendants auxquelles le Client peut avoir accès et qui, notamment, ne respecteraient pas la réglementation en vigueur ;

- de dommages causés au terminal ou aux données qu’il contient, provoqués par les données circulant sur le réseau et non protégées contre des détournements éventuels ;

- d’une mauvaise utilisation ou de dysfonctionnements du réseau

Internet ;

- ou à raison de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou services spécifiques connectés au réseau Internet.

9.3. Le Client qui accède au Service accepte l’aléa résultant des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. A ce titre, le Client déclare accepter notamment les caractéristiques et particularités de l’Internet, dont il reconnaît notamment avoir une parfaite connaissance de la nature, et notamment de son caractère non sécurisé.

Digicel Antilles Françaises Guyane, société anonyme xx xxxxxxx xx 0 000 000 x - XXX Xxxx xx Xxxxxx 000 000 000 2

Il lui appartient ainsi de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre les risques d’intrusion ou de contamination par des virus, et de procéder aux sauvegardes nécessaires. De même, le Client reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garantis sur ce réseau.

9.4. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de DIGICEL serait retenue, seuls les dommages directs subis par le Client pourront ouvrir droit à réparation. Les pertes d’exploitation, de chiffres d’affaires et plus généralement les préjudices commerciaux ne sont pas considérés comme des dommages directs pouvant donner lieu à réparation.

DIGICEL peut, après avoir contacté le Client et sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, limiter l’accès au Service à la seule réception des communications aux Antilles Françaises Guyane :

- en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 5.3 et 10 des présentes;

- en cas de non-paiement des factures à leur échéance ou de l’avance sur consommation prévue à l’article 3.2. des présentes. DIGICEL pourra suspendre l’accès au Service si le paiement n’est pas effectué dans les meilleurs délais à compter de la limitation de l’accès au Service.

11.2. Dans ces hypothèses, les sommes dues par le Client continuent à être facturées.

- à partir du 7ème jour suivant la suspension ou la limitation de l’accès au Service prévue à l’article 11 des présentes, si leur cause n’a pas disparu à cette date. Les sommes dues par le Client sont alors immédiatement exigibles et comprennent les redevances restant à courir.

12.6. La résiliation des services optionnels par DIGICEL ou le Client n’entraîne pas la résiliation du Contrat ni droit à une quelconque indemnité.

12.7. Droit à rétractation - Restitution des Carte(s) SIM/USIM et téléphone(s) mobile(s) - Pénalités

Le Client qui a exercé son droit à rétractation dans les conditions visées à l’article 2.2 des Conditions Générales renvoie ou restitue la carte SIM/USIM, le téléphone mobile et ses accessoires en

parfait état de fonctionnement à DIGICEL ou toute personne

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Sauf accord exprès préalable de DIGICEL, celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation de la Carte SIM/USIM (y compris le ou les numéros de téléphone qui y sont associés). Le Client s’interdit de commercialiser le Service auprès d’un tiers, sous quelque forme que ce soit.

10.2. Le Client s’engage à utiliser le Service en bon père de famille,

12. RÉSILIATION

12.1. Pendant la période initiale d’engagement, le Client peut résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet au plus tard 10 jours après réception de cette lettre par DIGICEL, sauf si le Client demande que cette résiliation produise effet à une date ultérieure. Le Client devra s’acquitter des redevances périodiques restant à courir pour la durée totale du Service souscrit, ces redevances devenant immédiatement exigibles à compter de la résiliation. Le Client devra en outre s’acquitter des frais de résiliation dont le montant est précisé dans le Guide des Offres.

désignée par DIGICEL sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant sa décision de se rétracter ou à compter du portage effectif du numéro en cas de demande de conservation du numéro auprès d’un opérateur tiers, sans avoir à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi de la carte SIM.

Une pénalité forfaitaire sera due par le Client en cas de non restitution de la carte SIM/USIM, du téléphone mobile ou si un ou plusieurs accessoires font défaut lors de la restitution, selon les montants figurant, le cas échéant, au Contrat. Ces pénalités sont appliquées par élément manquant.

et à utiliser l’offre souscrite conformément à l’usage pour lequel Conformément à l’article L224-28 du Code de la consommation,

elle est commercialisée.

Le Client s’interdit toute utilisation du Service :

- à des fins autres que personnelles et privatives ;

- en tant que passerelles de réacheminement de communications ;

- en usage modem, sauf à ce que cet usage soit expressément

autorisé ;

- de façon ininterrompue, par le biais notamment d’une numérotation automatique pour l’émission d‘appels ou de messages en masse.

10.3. Le Client s’interdit toute utilisation anormale ou frauduleuse du Service, et notamment tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau de DIGICEL ou de tiers. Le Client s’interdit par exemple la pratique du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.

10.4. Le Client est informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet, le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité des opérations qui y sont attachées. Le Client s’interdit de stocker, télécharger ou encore envoyer toute donnée prohibée, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et y portant atteinte, ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

A cet égard, il est rappelé que l’utilisation de données (informations, logiciels, images, photos…) peut être réglementée ou protégée par un droit de propriété dont chaque utilisateur, auteur ou diffuseur est responsable. Par application des dispositions de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, le Client a l’obligation de veiller à ce que son accès à Internet ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits, lorsqu’elle est requise, sous peine d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

10.5. Le Client s’engage à prévenir immédiatement DIGICEL, par courrier envoyé à l’adresse mentionnée à l’article 13.2 des présentes, de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

tout engagement minimum de 24 mois pourra être résilié, sans motif, à compter de la fin du 12ème mois. Toutefois, dans cette hypothèse, le client sera redevable du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas énumérés aux articles 6.1., 12.3. et 12.4. des présentes.

12.2. A l’issue de la période initiale d’engagement ainsi que pour les Offres sans engagement, le Client peut résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet au plus tard 10 jours après réception de cette lettre par DIGICEL, sauf si le Client demande que cette résiliation produise effet à une date ultérieure. Le Client sera redevable des frais de résiliation dont le montant est indiqué dans le Guide des Offres.

12.3. Pendant et au-delà de la période initiale, le Contrat peut être résilié de plein droit par le Client pour motifs légitimes. Constituent des motifs légitimes les faits suivants :

- force majeure, telle que définie par les Tribunaux français ;

- non respect par DIGICEL des engagements prévus dans le

Contrat ;

- handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation du Service ;

- déménagement en dehors de la zone de couverture ;

- difficultés financières ayant entraîné une notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers ;

- chômage faisant suite à un licenciement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont le Client a eu connaissance après la date de souscription du Contrat.

Le Client adressera à DIGICEL sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives. La résiliation prendra effet dans les 10 jours suivant la réception de cette lettre.

12.4. Pendant et au-delà de la période initiale d’engagement, le Contrat peut être résilié de plein droit par le Client dans les cas suivants :

- refus par son précédent opérateur de faire droit à sa demande de conservation du numéro, ou échec de la procédure de conservation du numéro imputable à DIGICEL dans les conditions de l’article 15.2. des présentes Conditions Générales;

- si dans le délai de 7 jours à compter de la signature du Contrat, le Client constate que le Service est inaccessible, dans des conditions normales et habituelles d’utilisation, depuis son domicile ou son lieu de travail ;

13. INFORMATION DES CLIENTS ET REGLEMENT DES LITIGES

13.1. Lorsque DIGICEL s’engage à «contacter» ou «informer» le Client, celle-ci remplit son obligation par écrit ou par téléphone, ou, en cas d’impossibilité de joindre le Client, en laissant un message sur le répondeur de son téléphone mobile ou par l’envoi d’un SMS, d’un MMS ou d’un e-mail.

13.2. Tout différend né à l’occasion de l’utilisation des Services fera l’objet d’une tentative de règlement amiable auprès du Service Client qui peut être joint, au choix du Client, gratuitement depuis la Zone Locale (telle que définie dans le Guide des Offres) depuis un téléphone portable au 555, depuis un téléphone fixe au 0000 000 000 (prix d’un appel local), par courrier à l’adresse DIGICEL – SERVICE CLIENT – BP 72

-97224 DUCOS, par courriel à l’adresse contact@digicelgroup. fr, ou encore en se rendant au sein de l’agence client de son département. La liste et les coordonnées des agences clients sont accessibles sur le site de DIGICEL au sein de la rubrique « aide » xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx/xxxx_xxxx/xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxx.

Le Service Client est également accessible depuis l’étranger ou la Métropole aux numéros indiqués sur le site internet DIGICEL au sein de ladite rubrique « aide ».

Le Service Client fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse satisfaisante au Client, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la requête du Client.

La réponse du Service Client sera apportée en direct au sein des agences client ou par téléphone aux coordonnées renseignées par le Client. Elle ne fera l’objet d’une réponse écrite que sur demande expresse et écrite du Client.

13.3 En cas d’échec du traitement de la réclamation ou si la réponse apportée ne lui apparaît pas pleinement satisfaisante, le Client pourra porter sa réclamation par écrit au Service Consommateur à l’adresse suivante : DIGICEL – SERVICE CONSOMMATEUR – XX 00 - 00000 XXXXX. La demande du Client fera l’objet d’une réponse écrite du Service Consommateur de DIGICEL, par courriel ou courrier, aux coordonnées communiquées par le Client, dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa réclamation.

13.4 Si la réponse apportée par le Service Consommateur de DIGICEL ne lui apparaît pas satisfaisante, il pourra à l’issue d’un délai d’un mois après avoir contacté le Service Consommateur, saisir le Médiateur en justifiant de son identité et de ses échanges préalables avec le Service Client et le Service Consommateur de

- si dans le délai de 7 jours à compter de la signature du Contrat, DIGICEL, par courriel à l’adresse delaunaybelleville.mediation@

11. SUSPENSION ET LIMITATION DU SERVICE

11.1. DIGICEL peut suspendre l’accès au Service, sans préavis et sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

le Client refuse de verser l’avance sur consommation demandée par DIGICEL.

Dans les délais de 7 jours susvisés, le Client contactera également par téléphone le Service Clients de DIGICEL afin d’être informé

xxxxx.xxx ou par courrier à Cabinet de Médiation, X .XXXXXXXX- XXXXXXXXXX, 291, chemin des cerisiers, Lotissement Les Horizons-Acajou - 97232 LAMENTIN.

- en l’absence de réception du Contrat, de régularisation d’un de la procédure de résiliation. Celle-ci prendra effet à compter de

1er décembre 2016

dossier incomplet dans le délai stipulé à l’article 2.1. des présentes, en cas de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité ;

- en cas d’utilisation frauduleuse, ou abusive au sens de l’article 19 des présentes, du Service ;

- en cas de revente du Service fourni par DIGICEL et/ou d’utilisation du Service en vue d’acheminer gratuitement ou non les communications d’un tiers vers les abonnés d’opérateurs fixes ou mobiles par l’intermédiaire du réseau exploité par DIGICEL.

- pour les services internet, dans les cas décrits à l’article 17.6 des présentes.

la remise par le Client de la carte SIM/USIM, et le cas échéant, contre remboursement du Coffret en parfait état au lieu qui lui sera indiqué par DIGICEL. DIGICEL renonce aux redevances périodiques restant à courir pour la durée totale du Service souscrit ; le Client sera en revanche redevable de toutes les autres sommes qu’il resterait à devoir au jour de prise d’effet de la résiliation.

12.5. Le Contrat peut être résilié de plein droit par DIGICEL, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

- à tout moment et sans préavis en cas de retrait ou de suspension de l’autorisation d’exploitation de son réseau accordée à DIGICEL par l’autorité compétente ;

14. CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR DIGICEL

DIGICEL peut céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations nés du Contrat. En cas de modification des conditions contractuelles, l’article «Prix du Service» s’appliquera.

15. CONSERVATION DU NUMÉRO / PORTABILITE

15.1. Demande de portage

15.1.1. Portage entrant

Pour conserver un numéro de téléphone mobile (ci-après le

« Numéro »), le Client devra effectuer une demande de portage et

Digicel Antilles Françaises Guyane, société anonyme xx xxxxxxx xx 0 000 000 x - XXX Xxxx xx Xxxxxx 000 000 000 3

ainsi fournir à DIGICEL :

- Le numéro de téléphone mobile objet de la demande de portage ;

- Le relevé d’identité opérateur mobile (RIO mobile), accessible par le Client en composant le code USSD

*317#.

Une fois ces éléments transmis à DIGICEL, DIGICEL confirmera si la demande de portage est recevable ou non. En cas de recevabilité de la demande, le Client doit alors se procurer auprès de DIGICEL un mandat de portage (ci-après le « Mandat ») qu’il devra dûment compléter et remettre à DIGICEL. Préalablement, DIGICEL devra informer le Client des conséquences de sa demande de conservation du numéro et des modalités d’acceptation de celle-ci.

15.1.2. Portage sortant

Si le Client souhaite conserver son numéro de téléphone mobile DIGICEL, le Client doit effectuer les opérations décrites au

15.1.1 auprès de l’Opérateur Receveur. Le Client peut solliciter le portage de 3 numéros maximum au sein d’un même département, lequel s’entend exclusivement soit de la Martinique, soit de la Guadeloupe et ses dépendances, soit de la Guyane.

15.2. Modalités de conservation d’un numéro de téléphone mobile chez DIGICEL (portage entrant)

15.2.1. Eligibilité à la conservation du Numéro

A réception de la demande de conservation du Numéro figurant dans le Mandat, DIGICEL demandera à l’opérateur donneur (ci-après « l’Opérateur Donneur ») d’en procéder à l’étude selon les critères ci-dessous :

- la demande de portage comporte le numéro mobile ;

- la demande de portage comporte le numéro RIO mobile correspondant ;

- Le numéro de téléphone de l’abonné est toujours actif au jour du portage.

Si le Client ne remplit pas l’ensemble de ces conditions, DIGICEL l’informera par tous moyens à sa convenance (SMS, message vocal, courrier, …) que le portage lui a été refusé par l’Opérateur Donneur, en précisant le motif de ce refus.

Si le Client remplit les conditions d’éligibilité, l’Opérateur Donneur notifie l’éligibilité et la validité de la demande à DIGICEL. DIGICEL informera alors le Client de l’acceptation de sa demande et lui communiquera la date définitive de portage du ou des numéro(s). La date définitive de portage n’est, à ce stade, plus modifiable et correspond à la date de résiliation du contrat par dérogation à l’article 12.1.

contrat du Client chez l’Opérateur Donneur, mais n’entraîne pas nécessairement l’annulation du contrat liant l’abonné à DIGICEL. Avant de prendre en compte la demande d’annulation, DIGICEL informera donc, par tout moyen, le Client des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat avec DIGICEL.

15.2.6. Code de déverrouillage du téléphone

Si le Client souhaite utiliser le téléphone mobile de l’Opérateur Donneur avec une carte SIM/USIM DIGICEL, il est nécessaire de supprimer la protection du téléphone permettant de protéger le Client contre le vol, consistant en un verrouillage spécial interdisant l’utilisation du téléphone avec une carte SIM/USIM autre que celle(s) remise(s) par l’Opérateur Donneur. Cette protection peut être supprimée sans frais six (6) mois après la date de signature du Contrat. Pour cela, le Client doit appeler le Service Clients de l’Opérateur Donneur afin de se faire communiquer la procédure de déverrouillage à suivre.

15.3. Modalités de conservation d’un numéro de téléphone mobile de DIGICEL (portage sortant)

15.3.1. Demande de conservation et résiliation du Contrat

Pour conserver chez un nouvel opérateur de téléphonie mobile (ci-après «l’Opérateur Receveur») un Numéro associé à une carte SIM/USIM DIGICEL (ci-après le Numéro»), le Client doit résilier le Contrat associé au Numéro au moyen d’une demande de portage dûment effectuée auprès de l’Opérateur Receveur, qui lui-même procèdera à la transmission de la demande auprès de DIGICEL.

15.3.2. Redevances périodiques

En cas de résiliation du Contrat, le Client est immédiatement redevable des redevances périodiques restant à courir pour la durée totale du Service souscrit.

15.3.3. Annulation de la demande de conservation du Numéro

En cas de résiliation du Contrat par DIGICEL avant la date de transfert du Numéro, la demande de conservation du Numéro sera annulée.

15.4. Responsabilité

DIGICEL n’est pas responsable des incidents de portabilité du Numéro intervenant chez un opérateur tiers, ou résultant d’une faute imputable au Client.

Le Client doit notamment veiller à ce que le Numéro soit actif chez l’Opérateur Donneur jusqu’à la date du transfert du Numéro vers DIGICEL.

Lorsque le Client dispose d’un terminal GPRS paramétré sur le réseau GPRS de DIGICEL, les communications WAP et WEB sont initiées prioritairement sur ce réseau. En cas d’indisponibilité du réseau GPRS de DIGICEL pour quelque cause que ce soit, le Client est informé de l’indisponibilité du réseau.

17.3 Le réseau 3G/3G+ étant mutualisé entre tous les Clients de DIGICEL, la bande passante indiquée dans la documentation établie et mise à jour par DIGICEL est une bande passante de référence en réception (voie descendante). La bande passante disponible peut différer de la bande passante de référence, notamment selon le nombre de Clients connectés à un même instant et leur usage du réseau.

En conséquence, il ne s’agit pas de débits garantis, mais de valeurs maximales pouvant être atteintes, le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu’il accède et communique sur le réseau 3G/3G+, tout usage en continu étant susceptible de constituer une gêne pour les autres usagers du réseau et des services. L’usage raisonnable tel qu’entendu au sens des présentes est défini dans les Conditions Particulières de chaque offre susceptible d’être concernée ou dans le Guide Offres.

Le débit proposé est un débit maximum jusqu’à 7,2 Mb/s, dans le cadre des usages autorisés.

17.4. Les services WAP et WEB, référencés ou non, sont mis en ligne sous la seule responsabilité de leur éditeur et aux conditions fixées par celui-ci sur son site. Toute réclamation doit être adressée à l’éditeur. Concernant les éditeurs référencés, leurs coordonnées sont disponibles à partir de la page d’accueil de leur site. Les services référencés sont facturés par DIGICEL au prix et selon les modalités définies dans le Guide des Offres en vigueur.

17.5. En cas de dépassement d’un volume de communications WAP/WEB, et plus généralement du volume de communications WAP/WEB/Data périodique spécifiquement défini dans l’offre souscrite, le Client est expressément informé qu’afin de garantir la qualité du Service, la bande passante d’accès à internet pourra être réduite par DIGICEL (jusqu’à un débit moyen de 128Kbits/ seconde).

Le Client est informé que cette limitation peut rendre l’accès impossible à certains contenus ou services demandant un débit important ( notamment streaming, téléchargement, etc), réduisant ainsi les usages WAP et WEB à l’envoi et à la réception de mails et à une navigation simple sur des pages internet nécessitant peu de débit.

ci-dessus. Sauf demande dérogatoire du Client au moment de

la demande de portage (et dans la limite maximale de 60 jours calendaires), le transfert du numéro de l’Opérateur Donneur à DIGICEL doit s’effectuer dans un délai d’un (1) jour ouvrable à compter de la date de notification par l’Opérateur Donneur de l’éligibilité et la validité de la demande de portage.

Le Client peut être fondé à demander une indemnisation à Digicel :

- en cas de retard dans la mise en oeuvre du portage par rapport à la date de portage prévue (qui ne résulte ni de l’inéligibilité de la demande, ni d’un souhait explicite du Client, ni d’une indisponibilité de l’accès),

- en cas d’incapacité à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage,

16. SERVICES OPTIONNELS

La compatibilité entre les services optionnels est précisée dans le Guide des Offres. Le Client souhaitant connaître la disponibilité des services optionnels à l’étranger peut obtenir ces informations auprès du Service Clients.

Sauf offre spécifique, les services optionnels sont souscrits pour une durée indéterminée avec, le cas échéant, une période initiale d’engagement définie dans le Guide des Offres. En cas de résiliation de ces services pendant cette période initiale, le Client devra s’acquitter des redevances périodiques restant à courir au

17.6. Le Client est expressément informé que DIGICEL pourra prendre toutes mesures de gestion de trafic, allant au-delà des mesures raisonnables et usuellement appliquées, tenant notamment à la limitation du débit ou la limitation de l’accès à certains contenus ou services, pour les besoins nécessaires à :

- la conformité au droit national et de l’Union Européenne en vigueur ou/ et à une décision de justice ;

- la protection de l’intégrité et la sécurité du réseau ;

- la prévention d’une congestion imminente du

réseau, et l’atténuation des effets d’une congestion exceptionnelle ou temporaire.

- en cas de non-prise en compte de la demande de conservation titre de ces services, sauf cas énumérés aux articles 6.1., 12.3. et

du numéro mobile par Digicel.

Cette indemnisation ne pourra toutefois excéder le versement d’un euro (1€) par jour de retard ou d’incapacité.

15.2.2. Transfert du numéro – Effet du contrat

Le Contrat est soumis à la condition suspensive du portage du numéro. Dans l’hypothèse où le portage est refusé par l’Opérateur Donneur ou annulé selon les modalités de l’article 15.2.5. des présentes, le Contrat sera réputé caduc. Dans l’hypothèse où le portage est accepté par l’Opérateur Donneur et non annulé par le Client, le Contrat est réputé avoir pris effet à la date de sa signature.

15.2.3. Résiliation

Le Contrat peut être résilié par le Client conformément aux dispositions de l’article 12.4. des présentes, sous réserve que la demande de résiliation intervienne dans les 7 jours ouvrés à compter de la date de souscription au Contrat.

15.2.4. Frais de portage

Le Client est, le cas échéant, redevable auprès de DIGICEL de frais de portage dont le montant lui sera indiqué lors de la procédure de portage.

15.2.5. Annulation de la demande de portage

Le Client peut annuler sa demande de portage dans l’un des points de vente DIGICEL au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de portage, et ce pendant les horaires d’ouverture de son point de vente DIGICEL. En cas de portage dans le délai standard

12.4. des présentes Conditions Générales.

En cas de hausse du prix ou de cessation d’un service optionnel, DIGICEL en informera le Client au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier le service optionnel dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur de la hausse du prix.

En cas de résiliation du Contrat par DIGICEL dans les cas énumérés xx xxxxx 0 xx x’xxxxxxx 00.0., xxx xxxxxx dues comprennent également les redevances périodiques restant à courir au titre du service optionnel.

17. ACCES WAP ET WEB

17.1. Le Client peut accéder au WAP et au WEB sur les réseaux GPRS, EDGE, 3G, 3G+ selon l’offre souscrite et sous réserve de compatibilité du terminal utilisé. Les conditions d’accès, d’utilisation et tarifaires de ces services sont définies dans le Guide des Offres et les documents commerciaux afférents.

17.2. Lorsque le Client dispose d’un terminal 3G/3G+ paramétré sur le réseau 3G/3G+ de DIGICEL, les communications WAP et WEB sont initiées prioritairement sur ce réseau. En cas d’indisponibilité du réseau 3G/3G+ de DIGICEL pour quelque cause que ce soit, ces communications sont automatiquement initiées sur le réseau EDGE de DIGICEL. Lorsque le Client dispose d’un terminal EDGE paramétré sur le réseau EDGE de DIGICEL, les communications WAP et WEB sont initiées prioritairement sur ce réseau. En cas

18. LE SERVICE VOYAGE

18.1. Le Service Voyage est le service permettant au Client d’émettre et de recevoir des communications depuis et vers la France métropolitaine et l’étranger (situation de « roaming » ou d’« itinérance internationale »).

18.2. Les conditions d’accès au Service Voyage, ses conditions d’utilisation, la liste des pays permettant la fourniture du Service Voyage et les tarifs des communications reçues et émises en France métropolitaine et à l’international, sont définis dans le Guide des Offres.

18.3. L’accès au Service Voyage peut être subordonné à l’encaissement d’une avance sur consommation, conformément à l’article 3.2. des présentes. Ce service n’est pas accessible en cas d’incidents ou de retards de paiement.

18.4. Le transfert des données personnelles du Client, leur stockage et leur traitement éventuel sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans le pays du réseau auquel le Client se connecte.

1er décembre 2016

18.5. La consultation du répondeur étant généralement payante à l’étranger, DIGICEL, dans les cas visés aux articles 8.2. et 13.1. des Conditions Générales, remboursera au Client la durée de consultation du message laissé par DIGICEL sur demande auprès du Service Clients.

de deux (2) jours ouvrés, la demande d’annulation du Client ne d’indisponibilité du réseau EDGE de DIGICEL pour quelque cause

pourra avoir lieu que le jour-même de la demande de portage, et ce pendant les horaires d’ouverture de son point de vente DIGICEL. L’annulation de la demande entraîne le maintien du numéro et du

que ce soit, ces communications sont automatiquement initiées sur le réseau GPRS de DIGICEL.

19. LES OFFRES «COMMUNICATIONS ILLIMITEES»

19.1. Certaines Offres Forfait commercialisées par DIGICEL

Digicel Antilles Françaises Guyane, société anonyme xx xxxxxxx xx 0 000 000 x - XXX Xxxx xx Xxxxxx 000 000 000 4

incluent, dans le Forfait, un nombre illimité de communications dans certaines plages horaires. Le contenu, les conditions d’utilisation et les tarifs de ces Offres sont définis dans le Guide des Offres.

19.2. Les communications illimitées s’entendent de communications émises depuis la Zone Locale, telle que définie dans le Guide des Offres, sauf conditions spécifiques applicables à certaines offres.

19.3. Lorsque les communications illimitées sont possibles sur une plage horaire déterminée, ces communications doivent être commencées et terminées dans la plage spécifiée. Lorsque des communications sont commencées dans une telle plage horaire et poursuivies au-delà de celle-ci, toutes les communications passées au-delà de la plage horaire sont facturées et décomptées du Forfait.

19.4. Afin notamment de permettre à l’ensemble des Clients d’accéder au réseau dans des conditions optimales et d’écarter la fraude, le Client s’interdit, outre les usages prohibés à l’article 10 des présentes, toute utilisation abusive des Offres

« communications illimitées ».

Sont considérés comme abusifs au sens des présentes :

(i) tout appel dont la durée excède 2 heures consécutives ;

(ii) la transmission de plus de 2500 SMS par mois.

En cas de dépassement des limites fixées aux (i) et (ii), DIGICEL se réserve le droit de facturer toute communication abusive, dans les conditions définies au Guide des Offres en vigueur.

19.5. En cas d’abus au sens de l’article 19.4. ci-dessus, DIGICEL

actions antérieures à la date d’ancienneté retenue n’est pas prise en compte dans le cadre du programme de renouvellement.

Pour connaitre son « prix fidélité », le Client peut se rendre directement en point de vente ou en agence DIGICEL, ou encore appeler un conseiller au 555 depuis son mobile. Un outil de simulation, dont la valeur est purement informative, est également à disposition sur xxxxxxx.xx.

Le Client est informé que le « prix fidélité » communiqué est un prix de vente conseillé du terminal par DIGICEL susceptible d’être modifié par les distributeurs, les prix appliqués en points de vente étant librement définis par les distributeurs DIGICEL .

Seul le bénéficiaire du programme de renouvellement peut retirer le terminal en agence client ou en point de vente DIGICEL.

20.2.2. Réengagement

L’acquisition d’un terminal dans le cadre du programme de renouvellement entraîne la poursuite de l’offre du Client et une nouvelle durée minimum d’engagement de 12 mois ou de 24 mois minimum à compter de la date d’acquisition du téléphone renouvelé. Ce nouvel engagement est matérialisé par la signature d’un contrat de renouvellement de terminal au jour du renouvellement de terminal. Au-delà de cette durée, le Contrat est poursuivi pour une durée indéterminée.

20.2.3. Durée et modifications de l’offre de renouvellement

Le programme de renouvellement est mis en place pour une durée indéterminée. DIGICEL peut mettre fin ou modifier à tout moment le programme de renouvellement du téléphone sous réserve d’en informer le Client par tous moyens de son choix moyennant le respect d’un préavis de 1 mois, sans que cela puisse donner droit à une quelconque indemnité ou à un quelconque remboursement au profit des Clients.

2. Contenu

Le contenu du Service est décrit dans le Guide des Offres.

3. Fonctionnement

3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :

- un Compte Principal sur lequel est crédité mensuellement et automatiquement un crédit forfaitaire de communications (dénommé « Compte Principal ») utilisable le mois suivant. Le crédit du Compte Principal non consommé à l’issue de la période mensuelle est perdu ;

- un Compte Recharge permettant au Client d’émettre des communications aux prix et conditions définis dans le Guide des Offres en vigueur, lorsque le crédit de son Compte Principal est épuisé. A cet effet, le Client crédite son Compte Recharge d’un crédit forfaitaire de communications ; il peut le faire à tout moment en achetant une recharge DIGICEL, selon les modes de rechargement précisés sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx. Le solde du Compte Recharge éventuel existant en fin de mois sera reporté le mois suivant, jusqu’à extinction de ce solde, sous réserve qu’il soit consommé avant l’issue de la durée de souscription du Service. Lors du report, les communications téléphoniques sont débitées par priorité sur le Compte Principal du Client.

3.2 Pour émettre des communications, le crédit du Compte Principal du Client ou, quand celui-ci est épuisé, celui de son Compte Recharge, doit toujours être supérieur au seuil indiqué dans le Guide des Offres. Il appartient donc au Client de s’assurer qu’il dispose d’un crédit de communication suffisant pour éviter toute interruption de communication. Il peut le faire à tout moment en appelant gratuitement le 333 depuis son téléphone mobile DIGICEL. Il peut également obtenir les informations précitées par

peut en outre, après avoir contacté le Client, suspendre le Service, SMS Flash en composant le *133#. En outre, DIGICEL contacte le

puis résilier de plein droit le Contrat à partir du 7ème jour suivant la suspension. Dans ce dernier cas, les sommes dues par le Client sont alors immédiatement exigibles et comprennent les redevances restant à courir.

21. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat,

Client au moyen de messages vocaux ou SMS, lorsque le crédit de communication du Compte Principal ou du Compte Recharge est bientôt épuisé.

4. Prix et paiement du Service

compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de

20. RENOUVELLEMENT DU TERMINAL

20.1. Eligibilité à l’offre de Renouvellement

DIGICEL propose au Client de renouveler son téléphone dans le cadre du programme de renouvellement de téléphone mis en place à l’attention de ses Clients. Ce programme de renouvellement du téléphone permet au Client de profiter d’offres privilégiées du renouvellement de téléphone. Ce programme n’est valable que pour les Offres DIGICEL Forfait avec mobile.

L’offre de renouvellement est accessible sous réserve du respect des conditions d’accès au Service définies à l’article 2 des présentes Conditions Générales et des conditions suivantes :

- le client doit avoir souscrit à une Offre DIGICEL Forfait en cours de validité au jour de la demande de renouvellement (hors Forfaits sans mobile de la gamme Air et Air Absolu, non éligibles au programme de renouvellement) ;

- le client doit avoir une ancienneté d’au moins 12 mois révolus et consécutifs sur une Offre DIGICEL Forfait à compter de la date de souscription de la ligne pour laquelle le renouvellement est demandé ;

- le client ne doit pas avoir procédé à un renouvellement de terminal dans le cadre du programme de renouvellement DIGICEL au cours des derniers 12 ou 24 mois (selon la date d’engagement souscrite lors du dernier renouvellement) ;

- la ligne doit être désengagée au jour de la demande de

renouvellement ;

- le client doit être à jour du paiement de toutes factures émises par DIGICEL.

Le non-respect de ces règles cumulatives entraine la perte du bénéfice du programme de renouvellement. Le Client pourra toutefois profiter de plein droit du programme lorsque lesdites conditions seront réunies.

20.2. Dispositif

Dès lors que le Client remplit les conditions d’éligibilité décrites

Fort de France, sauf en cas de litige avec les non-commerçants, pour lesquels les règles de compétence légales s’appliquent.

CONDITIONS PARTICULIERES FORFAIT

Grand Public

en vigueur au 1er décembre 2016

Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Service Forfait Grand Public (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).

Les Offres Forfait DIGICEL disponibles à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Particulières sont les Offres DIGICEL Forfait AIR, les Offres DIGICEL de la gamme Air Absolu et les Offres DIGICEL Forfait No Limit.

Les Offres DIGICEL, DIGICEL Forfait AIR 1h et Forfaits No Limit ne sont disponibles qu’en formule Forfait Bloqué. L’Offre Forfait AIR Absolu Voyage 4Go n’est disponible qu’en formule Forfait Débloqué. Les autres Offres sont disponibles en formule Forfait Bloqué et Forfait Débloqué, sauf disposition expresse contraire mentionnée dans les présentes Conditions Particulières ou dans le Guide des Offres Grand Public en vigueur.

Les Offres DIGICEL Forfaits AIR et AIR Absolu sont disponibles en formule avec mobile ou en formule sans mobile (sans durée d’engagement minimum), selon les dispositions des Conditions Générales de Service Forfait Grand Public, du Formulaire de Souscription, des présentes Conditions Particulières et du Guide des Offres Grand Public en vigueur.

Ces Offres sont définies par les dispositions des Conditions Générales de Service Forfait Grand Public, des présentes Conditions Particulières, du Formulaire de Souscription et du Guide des Offres Grand Public en vigueur.

4.1 Le prix du Service est défini dans le Guide des Offres en vigueur au moment de la souscription à l’offre. Ce prix est susceptible d’évoluer dans les conditions prévues à l’article 6.1. des Conditions Générales.

4.2 En souscrivant au Service, le Client donne mandat à Digicel pour prélevermensuellement d’avance, sur son compte bancaire, le montant du prix du Service et éventuellement des services optionnels choisis. Lorsque le Client a choisi un autre moyen de paiement proposé par DIGICEL, il s’engage à régler les sommes aux dates d’échéances portées sur sa facture. Le premier paiement peut comprendre un prorata de la redevance périodique correspondant à la période écoulée entre la date de mise en service de la carte SIM/USIM et la date d’émission de la première facture. Notamment dans le cas visé à l’article 18 des Conditions Générales, et compte tenu du délai entre la date à laquelle les communications voix et data sont reçu(e)s et émis(e)s depuis la France métropolitaine ou les autres destinations ouvertes à l’itinérance internationale (« roaming ») et la date à laquelle DIGICEL est en mesure de les décompter, le Client est susceptible de dépasser son crédit forfaitaire de communication. En l’absence d’avance sur consommation ou si le montant du crédit est insuffisant, les communications en dépassement seront décomptées des éventuels montants rechargés par le Client et/ou, en cas d’insuffisance de ces derniers, facturées au Client et leur règlement sera exigible dans les 15 jours suivant la date de prélèvement.

4.3 DIGICEL adressera au Client, postérieurement à la souscription au Service, une facture indiquant le montant et les dates du prélèvement mensuel pour la durée du Contrat souscrit. En outre, DIGICEL met à la disposition du Client un serveur vocal de suivi des consommations qui lui permet de connaître à tout moment le crédit disponible sur son Compte Recharge et le nombre de minutes consommées sur son Compte Principal. Ce serveur vocal est accessible gratuitement en composant le 333

au point 20.1, il peut renouveler son terminal parmi la gamme depuis son téléphone DIGICEL en Zone Locale, telle que définie

des terminaux proposés et dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de (i) verser un complément monétaire égal au « prix

I - CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE FORFAIT BLOQUE

/ SERVICE FORFAIT DEBLOQUE

dans le Guide des Offres. Le Client peut également obtenir les informations précitées par SMS Flash en composant le *133#.

fidélité », et (ii) de reconduire son contrat pour une durée minimale

de 12 ou 24 mois.

20.2.1. Le prix fidélité

Un « prix fidélité » conseillé sera proposé au Client formulant une demande de renouvellement de terminal parmi la gamme de terminaux proposés. Ce prix varie en fonction du montant du forfait souscrit, de l’ancienneté de la ligne du Client et de la durée de réengagement choisie par le Client (12 ou 24 mois). Le date fixant le point de départ de l’ancienneté est la date la plus récente entre (i) la date d’activation de la ligne Forfait du

SERVICE FORFAIT BLOQUE

1. Coffrets complets DIGICEL

Le Coffret Complet conditionné par DIGICEL comprend :

- Pour les offres en formule avec mobile : une carte SIM/USIM permettant l’accès au Service et un téléphone bénéficiant de la garantie figurant dans le Coffret. Afin de protéger le Client contre le vol, un verrouillage spécial interdit l’utilisation du téléphone avec une carte SIM/USIM autre que celle(s) remise(s) par DIGICEL. Cette protection peut être supprimée sans frais six

4.4 En cas d’incident ou de retard de paiement imputable au Client, DIGICEL pourra notamment appliquer les dispositions prévues aux articles 11 et 12 des Conditions Générales.

1er décembre 2016

4.5 En cas de vol ou de perte de sa carte SIM/USIM, le crédit de communication dont le Client disposait au moment de ce vol ou de cette perte pourra être reporté sur la nouvelle carte, sous réserve que DIGICEL ait constaté ce crédit au moment de la désactivation de la carte SIM/USIM volée ou perdue.

Client, (ii) la date du dernier renouvellement de terminal dans le (6) mois après la date de signature du Contrat.

cadre du programme renouvellement DIGICEL, ou (iii) la date du changement d’une offre carte vers une offre Forfait (à l’exclusion de toute autre cas de migration d’une offre vers une autre). Toutes

- Pour les offres en formule sans mobile : une carte SIM/USIM permettant l’accès au Service uniquement.

SERVICE FORFAIT DEBLOQUE

1. Coffrets complets DIGICEL

Digicel Antilles Françaises Guyane, société anonyme xx xxxxxxx xx 0 000 000 x - XXX Xxxx xx Xxxxxx 000 000 000 5

Le Coffret Complet conditionné par DIGICEL comprend :

- Pour les offres en formule avec mobile : une carte SIM/USIM permettant l’accès au Service et un téléphone bénéficiant de la garantie figurant dans le Coffret. Afin de protéger le Client contre le vol, un verrouillage spécial interdit l’utilisation du téléphone avec une carte SIM/USIM autre que celle(s) remise(s) par DIGICEL. Cette protection peut être supprimée sans frais six (6) mois après la date de signature du Contrat.

- Pour les offres en formule sans mobile : une carte SIM/USIM permettant l’accès au Service uniquement.

2. Contenu

Le contenu du Service est décrit dans le Guide des Offres.

3. Fonctionnement

Le Service Forfait Débloqué comprend un Compte Principal sur lequel est crédité mensuellement et automatiquement un crédit forfaitaire de communication (dénommé « Compte Principal») utilisable le mois suivant. Ce crédit forfaitaire de communications est payé par le Client sous la forme d’une redevance facturée périodiquement par DIGICEL. A l’épuisement du crédit du Compte Principal, et sans préjudice de l’application de l’article 3.2 des Conditions Générales, le Client a la possibilité de communiquer en dépassement de ce crédit au tarif défini dans le Guide des Offres.

4. Prix et paiement du Service

4.1 Le prix du Service et ses frais de mise en service sont définis dans le Guide des Offres en vigueur au moment de la souscription à l’offre. Ces prix sont susceptibles d’évoluer dans les conditions prévues à l’article 6.1. des Conditions Générales.

4.2 En souscrivant au Service, le Client donne mandat à Digicel pour prélever mensuellement d’avance, sur son compte bancaire, le montant du Service et éventuellement des services optionnels choisis. Lorsque le Client a choisi un autre moyen de paiement proposé par DIGICEL, il s’engage à régler les sommes aux dates d’échéances portées sur sa facture. Le premier paiement peut comprendre un prorata de la redevance périodique correspondant à la période écoulée entre la date de mise en service de la carte SIM/USIM et la date d’émission de la première facture. Notamment dans le cas visé à l’article 18 des Conditions Générales et compte tenu du délai entre la date à laquelle les communications voix et/ou data sont reçu(e)s et émis(e)s depuis la métropole ou les autres destinations ouvertes à l’itinérance internationale et la date à laquelle DIGICEL est en mesure de les décompter, le Client est susceptible de dépasser son crédit forfaitaire de communications. En l’absence d’avance sur consommation ou si le montant du crédit est insuffisant, les communications en dépassement seront facturées au Client et leur règlement sera exigible dans les 15 jours suivant la date de prélèvement.

Les personnes âgées de plus de 26 ans au-delà de la période initiale d’engagement ne pourront plus bénéficier de l’Offre Forfait No Limit. La souscription d’une offre distincte leur sera proposée. A défaut d’y souscrire, la ligne du Client sera résiliée par DIGICEL.

3. Fonctionnement

Afin notamment de permettre à l’ensemble des Clients d’accéder au réseau dans des conditions optimales et d’écarter la fraude, le Client s’interdit, outre les usages prohibés à l’article

10 des Conditions Générales, toute utilisation abusive des Offres « communications illimitées ».

Sont considérés comme abusifs au sens des présentes :

(i) tout appel dont la durée excède 2 heures consécutives ;

(ii) la transmission de plus de 2500 SMS par mois.

En cas de dépassement des limites fixées aux (i) et (ii), DIGICEL se réserve le droit de facturer toute communication abusive, dans les conditions définies au Guide des Offres et Guide des Tarifs en vigueur.

4. Prix et paiement du Service

Le prix du Service est défini dans le Guide des Offres No Limit en vigueur au moment de la souscription à l’offre. Les Conditions Particulières définies pour les Services Forfaits Bloqués restent pleinement applicables aux Forfaits No Limit.

Le prix du Service est susceptible d’évoluer dans les conditions prévues à l’article 6.1. des Conditions Générales.

II – 2. NO LIMIT “INTERNET 3G+ 500MO ” ET ‘‘INTERNET 3G+ 1GO ”

1. Descriptif

Le service complémentaire NO LIMIT « INTERNET 3G+ 500Mo » permet de bénéficier d’un volume de communications data de 500Mo, 7J/7.

Le service complémentaire NO LIMIT « INTERNET 3G+ 1Go » permet de bénéficier d’un volume de communications data de 1Go 24H/24, 7J/7.

Ce crédit ne peut être utilisé que depuis la Zone Locale, telle que définie dans le Guide des Offres No Limit. En dehors de la Zone Locale, le Client peut effectuer des communications data s’il bénéficie du Service Voyage. Les communications sont alors décomptées du Compte Principal ou du Compte Recharge de son Forfait principal No Limit, au tarif roaming précisé dans le Guide des Offres No Limit en vigueur.

2. Conditions de souscription

Le service No Limit Internet 3G+ 500Mo est automatiquement offert en complément des Offres Forfaits No Limit 1H et No Limit 3H.

Le service No Limit Internet 3G+ 1Go est automatiquement offert en complément de l’Offre Forfait No Limit 5H.

son Forfait principal, au tarif roaming précisé dans le Guide des Offres.

A l’épuisement de ce volume, le Client peut continuer à effectuer des communications data. Les communications sont alors décomptées du Compte Principal ou du Compte Recharge du Forfait principal, au tarif roaming précisé dans le Guide des Offres.

2. Conditions de souscription

L’Option Internet 3G+ peut être souscrite en complément des Offres Digicel Forfait AIR 2h et plus uniquement (hors offres Digicel forfaits de la gamme Air Absolu et Forfaits No Limit). Cette souscription peut être effectuée au moment de la souscription d’une offre Digicel Forfait de la gamme AIR et plus, dans les points de vente agréés Digicel, ou en cours d’exécution du Contrat, par simple appel au Service Clients. Ces conditions de souscription peuvent être amenées à évoluer.

L’Option Internet 3G+ ne peut être cumulée avec d’autres options data.

3. Prix et facturation

Les tarifs de l’Option Internet 3G+ sont précisés dans le Guide des Offres.

Le prix de l’Option est facturé en supplément de l’abonnement principal, à la même date de cycle que l’abonnement principal. En cas de souscription en cours de cycle, la première échéance est calculée au prorata temporis.

4. Fonctionnement

Les communications data sont décomptées par palier de 10 Ko dès le premier kilo-octet.

Le volume de communication consommé peut être consulté à tout moment sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx, depuis son téléphone mobile DIGICEL.

5. Durée de validité

L’Option est souscrite pour une durée indéterminée sans période minimum d’engagement.

Le Client pourra y mettre un terme à tout moment, par simple appel au Service Clients. La résiliation de l’Option prendra alors effet immédiatement.

6. Conditions d’utilisation

En vue de garantir une qualité de service optimale pour tous les Clients, la bande passante d’accès à internet sera réduite, sans que la connexion ne soit jamais interrompue, en cas de dépassement d’un volume de communication data de 1 Go. Le volume de communication data offert peut être utilisé même lorsque le crédit de communication du Forfait principal est épuisé. Il ne peut plus l’être en revanche à compter de la suspension de la ligne par application des dispositions de l’article 11 des Conditions Générales ou suite à la perte ou au vol de la Carte SIM/USIM.

4.3 En cas d’incident ou de retard de paiement imputable au Les services sont disponibles dès la souscription d’une offre

Client, DIGICEL pourra notamment appliquer les dispositions prévues aux articles 11.1. et 12.5. des Conditions Générales.

4.4 En cas de vol ou de perte de sa carte SIM/USIM, le crédit de communication dont le Client disposait au moment de ce vol ou de cette perte pourra être reporté sur la nouvelle carte, sous réserve que DIGICEL ait constaté ce crédit au moment de la désactivation de la carte SIM/USIM volée ou perdue.

Forfait No Limit.

Les services No Limit Internet 3G+ 500Mo et No Limit Internet 3G+ 1Go peuvent être cumulés avec des options data.

3. Fonctionnement

Les communications data sont décomptées au kilo-octet dès le premier kilo-octet.

Le volume de communication consommé peut être consulté à tout moment sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx, depuis son

IV - CONDITIONS PARTICULIERES

OFFRES « FORFAIT INTERNET 3G+ »

Les Offres « Forfait Internet 3G+ » sont des offres permettant d’accéder, grâce à l’utilisation d’une Clé Modem USB ou d’une tablette compatible GPRS/EDGE/3G/3G+, au réseau internet depuis un ordinateur.

Ces Offres ne permettent d’effectuer que des communications data Internet.

téléphone mobile DIGICEL.

II - CONDITIONS PARTICULIERES « FORFAIT NO LIMIT »

4. Conditions d’utilisation

Ces Offres donnent lieu à l’attribution d’un numéro d’appel, lequel ne peut faire l’objet d’une portabilité.

II – 1. OFFRES FORFAIT NO LIMIT

S’appliquent aux Offres Forfait No Limit les présentes Conditions Particulières, les Conditions Générales et le Guide des Offres No Limit. En cas de contradiction entre les Conditions

En vue de garantir une qualité de service optimale pour tous les Clients, la bande passante d’accès à internet sera réduite, sans que la connexion ne soit jamais interrompue, en cas de dépassement d’un volume de communications data de 500Mo (pour le service No Limit Internet 3G+ 500Mo) et 1Go (pour le

Les Offres « Forfait Internet 3G+ » disponibles à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Particulières sont l’Offre

« Forfait Internet 3G+ 1Go » et l’Offre « Forfait Internet 3G+ 5Go ».

Générales et les présentes Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

service No Limit Internet 3G+ 1Go).

CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Particulières serait déclarée contraire aux législations ou réglementations en vigueur, cette disposition sera déclarée non-écrite.

1. Descriptif

Les Offres Forfait No Limit ne sont disponibles qu’en formule

Le crédit de communication data offert ne peut être utilisé que si le crédit de communication du Forfait principal No Limit est positif. Il ne peut plus l’être à compter de la suspension de la ligne par application des dispositions de l’article 11 des Conditions Générales ou suite à la perte ou au vol de la Carte SIM/USIM.

OFFRE « FORFAIT INTERNET 3G+ 1Go »

1. Descriptif

L’Offre Forfait Internet 3G+ 1Go permet d’accéder à internet depuis un ordinateur via le réseau Digicel, pour un usage exclusivement data, grâce à l’utilisation d’une Clé Modem USB ou d’une tablette compatible GPRS/EDGE/3G/3G+. Le Client dispose

Forfait Bloqué. d’un volume mensuel de crédit de communication data Internet de

1er décembre 2016

Les Forfaits No Limit offrent un crédit forfaitaire de communications voix et data illimité, au sens des dispositions de l’article 3 de la présente section II - 1.

Le contenu et les conditions d’utilisation de ces Offres sont précisés dans le Guide des Offres No Limit en vigueur.

2. Conditions de souscription

Les Offres Forfait No Limit sont réservées à toute personne physique âgée de moins de 26 ans à la date de souscription. Pour les mineurs, la souscription est effectuée par son représentant légal et sur présentation d’une copie du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance intégral.

III - CONDITIONS PARTICULIERES

« OPTION INTERNET 3G+ 1Go»

1. Descriptif

L’Option Internet 3G+ est une offre permettant de bénéficier d’un volume de communication data de 1Go.

Ce volume ne peut être utilisé que depuis la Zone Locale, telle que définie dans le Guide des Offres. En dehors de la Zone Locale, le Client peut effectuer des communications data s’il bénéficie du Service Voyage. Les communications sont alors décomptées du Compte Principal ou du Compte Recharge de

1Go (utilisable uniquement depuis la Zone Locale telle que définie au Guide des Offres Internet 3G+). Le Client peut ensuite procéder à des rechargements de crédit, dans les conditions précisées ci-après.

L’Offre Forfait Internet 3G+ 1Go permet un accès à internet 24h/24, 7j/7, depuis la Zone Locale telle que définie dans le Guide des Offres Internet 3G+.

En dehors de la Zone Locale, le Client peut effectuer des communications Internet. Les communications sont alors facturées à l’usage au tarif roaming précisé dans le Guide des Offres. Cette offre n’autorise aucune communication voix, en

Digicel Antilles Françaises Guyane, société anonyme xx xxxxxxx xx 0 000 000 x - XXX Xxxx xx Xxxxxx 000 000 000 6

émission ou réception.

2. Prix et facturation

Les tarifs de l’Offre Forfait Internet 3G+ 1Go sont précisés dans le Guide des Offres Internet 3G+.

3. Fonctionnement

Les communications Internet sont décomptées dès le premier kilo octet, par palier de facturation de 10 kilo-octets. A épuisement du crédit internet principal de 1Go, le Client n’a plus la possibilité d’émettre des communications data, l’Offre Forfait Internet 3G+ 1Go fonctionnant selon la formule Bloquée.

Pour pouvoir émettre à nouveau des communications, le Client peut créditer son Compte Internet 3G+ d’un nouveau crédit forfaitaire de communication, à tout moment, en achetant une Recharge Internet3G+. Les différents modes de rechargement, les montants des recharges et leur durée de validité sont précisés sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx.

Le volume de communication non consommé à l’issue de la période correspondant à un cycle est définitivement perdu.

Le volume de communication disponible de l’offre Forfait Internet 3G+ 1Go peut être consulté à tout moment sur le site xxxx://0xxxxx. xxxxxxx.xx, depuis un ordinateur sur lequel est connecté une Clé 3G+ Modem DIGICEL ou depuis une tablette compatible.

4. Durée de validité

recharges et leur durée de validité sont précisés sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx Le volume de communication non consommé à l’issue de la période correspondant à un cycle est définitivement perdu. Le volume de communication disponible de l’offre Forfait Internet 3G+ 5Go peut être consulté à tout moment sur le site xxxx://0xxxxx.xxxxxxx.xx, depuis un ordinateur sur lequel est connecté une Clé 3G+ Modem USB ou depuis une tablette compatible.

4. Durée de validité

L’Offre Forfait Internet 3G+ 5Go prend effet à la date de mise en service de la ligne. Il est conclu pour une durée indéterminée assortie d’une période initiale d’engagement de 12 mois. La période initiale d’engagement peut être prolongée par le Client dans le cadre de la souscription d’offres particulières.

5. Conditions d’utilisation

Lors de la première connexion de la Clé Modem, le Client doit suivre les instructions de configuration. A défaut, DIGICEL ne saurait en être tenu responsable.

Pour mettre fin à sa connexion internet 3G+, le Client doit cliquer sur déconnexion dans son gestionnaire/logiciel de connexion, ou mettre son modem hors tension. Il est informé que la déconnexion n’intervient que par cette manipulation et non pas, par exemple, en retirant simplement sa Clé Internet 3G+.

L’Option MyCanal illimité est une offre permettant de bénéficier, depuis la Zone Locale et sur le réseau DIGICEL GRPS/EDGE/ 3G/3G+ depuis votre mobile (carte de couverture disponible sur xxxxxxx.xx), d’un accès illimité à l’application myCanal Caraïbes ou au site xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx/ dans le cadre d’une utilisation privée, normale et non abusive du service.

L’option n’inclut pas le téléchargement de l’application susvisée (déduit du volume de communication data de l’offre principale), ni le coût de la souscription et/ou de l’abonnement aux contenus et services payants proposés le site et l’application (dont notamment l’abonnement Canal+ / CanalSat). L’accès à la sélection de programmes disponibles dépend donc de l’abonnement Canal +

/ Canal Sat du Client. DIGICEL demeure étranger aux contenus et services proposés par le site et l’application susmentionnée.

2. Conditions de souscription

L’Option MyCanal illimité peut être souscrite en complément de l’ensemble des Offres Forfaits Digicel de la gamme AIR ABSOLU.

Cette souscription peut être effectuée au moment de la souscription d’une offre Forfait sus-mentionnée, dans les points de vente agréés Digicel, ou en cours d’exécution du Contrat, par simple appel au Service Clients.

Ces conditions de souscription peuvent être amenées à évoluer.

L’Offre Forfait Internet 3G+ 1Go prend effet à la date de mise

en service de la ligne. Il est conclu pour une durée indéterminée assortie d’une période initiale d’engagement de 12 mois. La période initiale d’engagement peut être prolongée par le Client dans le cadre de la souscription d’offres particulières.

5. Conditions d’utilisation

Lors de la première connexion de la Clé Modem USB, ou depuis une tablette compatible, le Client doit suivre les instructions de configuration. A défaut, DIGICEL ne saurait en être tenu responsable.

Pour mettre fin à sa connexion internet 3G+, le Client doit cliquer sur «déconnexion» dans son gestionnaire/logiciel de connexion, ou mettre son modem ou sa tablette hors tension. Il est informé que la déconnexion n’intervient que par cette manipulation et non pas, par exemple, en retirant simplement sa Clé Internet 3G+.

V - CONDITIONS PARTICULIERES « PASS DEBIT 3G+ »

1. Descriptif

Les Offres Pass Débit 3G+ permettent au Client de disposer d’un crédit de communications data internet, en débit maximum non garanti jusqu’à 7,2 Mb/s (tel que défini à l’article 17.3 des Conditions Générales), utilisable depuis un terminal mobile, via le réseau Digicel, pour un usage d’internet mobile exclusivement.

Le Client dispose du volume de crédit de communication data Internet telle que mentionnée sur l’offre souscrite de 500 Mo ou 1Go (utilisable uniquement depuis la Zone Locale telle que définie au Guide des Offres). Ces Offrent ne délivrent aucun crédit de communication voix ou SMS.

2. Conditions de souscription

Le Pass Débit 3G+ 500Mo ne peut qu’être souscrit qu’en

3. Prix et facturation

Les tarifs de l’Option MyCanal illimité sont précisés dans le Guide des Offres.

Le prix de l’Option est facturé en supplément de l’abonnement principal, à la même date de cycle que l’abonnement principal. En cas de souscription en cours de cycle, la première échéance est calculée au prorata temporis.

4. Durée de validité

L’Option est souscrite pour une durée indéterminée sans période minimum d’engagement.

Le Client pourra y mettre un terme à tout moment, par simple appel au Service Clients. La résiliation de l’Option prendra alors effet immédiatement.

complément d’une offre forfait No Limit 1H ou 3H, ou d’une offre 5. Fonctionnement

CONDITIONS PARTICULIERES

OFFRE « FORFAIT INTERNET 3G+ 5GO »

1. Descriptif

L’Offre Forfait Internet 3G+ 5Go permet d’accéder à internet depuis un ordinateur via le réseau Digicel, pour un usage exclusivement data, grâce à l’utilisation d’une clé MODEM compatible GPRS/EDGE/3G/3G+.

Le Client dispose d’un volume mensuel de crédit de communication Internet de 5Go (utilisable uniquement depuis la Zone Locale telle que définie au Guide des Offres Internet 3G+). Le Client peut ensuite procéder à des rechargements de crédit, dans les conditions précisées ci-après.

L’Offre Forfait Internet 3G+ 5Go permet un accès à internet 24h/24, 7j/7, depuis la Zone Locale telle que définie dans le Guide des Offres Internet 3G+. En dehors de la Zone Locale, le Client peut effectuer des communications data. Les communications sont alors facturées à l’usage au tarif roaming précisé dans le Guide des Offres Internet 3G+.

L’Offre Forfait Internet 3G+ 5Go inclut un crédit forfaitaire de communications data Internet de 1Go utilisable en itinérance internationale (« roaming ») depuis la Métropole et la Caraïbe DIGICEL 35 jours par an, dans les conditions décrites dans le Guide des Offres, Les communications data effectuées au-delà du quota annuel de 35 jours précité, ou en dépassement des volumes précités, ou en dehors des zones sus-mentionnées, sont facturées selon les modalités définies dans le Guide des Offres en vigueur.

Cette offre n’autorise aucune communication voix (hors voix sur IP), en émission ou réception.

2. Prix et facturation

Les tarifs de l’Offre Forfait Internet 3G+ 5Go sont précisés dans le Guide des Offres Internet 3G+.

3. Fonctionnement

Les communications data sont décomptées dès le premier kilo octet, par palier de facturation de 10 kilo-octets. A épuisement du crédit internet principal de 5Go, le Client n’a plus la possibilité d’émettre des communications data, l’offre Internet 3G+ 5Go fonctionnant selon la formule Bloquée.

forfait Air Absolu 500 Mo.

Le Pass Débit 3G+ 1Go ne peut qu’être souscrit qu’en complément d’une offre forfait No Limit 5H, d’une offre forfait Air Xxxxxx 0Xx ou Air Absolu Voyage 4Go, d’une offre Abonnement Internet 3G+ 2Go, d’une option internet 1Go ou 2Go, ou d’une option Blackberry 3G+.

Cette souscription peut être effectuée à tout moment par le Client. Cette souscription ne peut être effectuée que via le site internet xxxx://0xxxxx.xxxxxxx.xx Ces conditions de souscription peuvent être amenées à évoluer.

3. Prix

Les tarifs des Offres Pass Débit 3G+ sont précisés dans le Guide des Offres en vigueur.

4. Fonctionnement

Lorsqu’un Client disposant d’une des Offres Forfaits éligibles aux Pass Débit voit la bande passante de son accès à internet mobile réduite par DIGICEL conformément aux dispositions de l’article

17.5 des Conditions Générales, ce Client peut souscrire à un Pass Débit 3G+ afin de retrouver une bande passante conforme à l’article 17.3 des Conditions Générales. Les communications d’Internet mobile sont décomptées au par palier de 10 Ko dès le premier kilo-octet.

A épuisement du crédit de communication data Internet souscrit, le Client est expressément informé qu’afin de garantir la qualité du Service sur son réseau, la bande passante d’accès à internet pourra être réduite par DIGICEL.

Pour pouvoir émettre à nouveau des communications internet mobile selon le débit de bande passante défini à l’article 17.3 précité, le Client pourra toutefois souscrire à un nouveau Pass Débit 3G+.

Plusieurs messages d’alerte sont envoyés au Client pour l’informer du volume de communication consommé.

5. Durée de validité

1er décembre 2016

Les Offres Pass Débit 3G+ prennent effet à leur à sa date de souscription. Elles sont conclues pour une durée déterminée et prennent automatiquement fin à la date de fin de cycle de la ligne Forfait sur laquelle ledit Pass Débit 3G+ a été activé. Le crédit non consommé à la date de fin de cycle de la ligne Forfait sur laquelle le Pass Débit 3G+ a été activé n’est pas reportable le mois suivant et est définitivement perdu.

L’accès au site xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx/ et application myCanal Caraïbes disponibles via l’Option MyCanal illimité n’est pas décompté du volume data de l’offre principale souscrite par le Client, et est sans limitation de débit.

L’Option MyCanal illimité ne peut être utilisée que depuis la Zone Locale, telle que définie dans le Guide des Offres. En dehors de la Zone Locale. le Client peut effectuer des communications data s’il bénéficie du Service Voyage (non inclus dans l’Option MyCanal ). Les communications sont alors facturées au tarif roaming précisé dans le Guide des Offres, ou décomptées de son Compte principal s’il dispose d’une offre incluant une utilisation roaming des communications data (dans les limites de son offre).

6. Conditions d’utilisation

L’Option MyCanal illimité n’est disponible que sous réserve de l’utilisation d’un terminal compatible.

En vue de garantir une qualité de service optimale pour tous les Clients, la bande passante d’accès à internet peut être réduite, en cas de congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau.

L’Option MyCanal illimité peut être utilisée même lorsque le crédit de communication du Forfait principal est épuisé. Elle ne peut plus l’être en revanche à compter de la suspension de la ligne par application des dispositions de l’article 11 des Conditions Générales ou suite à la perte ou au vol de la Carte SIM/USIM.

Nom du Client :

Date :

En deux exemplaires originaux dont un remis au Client Signature (précédée de la mention «lu et approuvé») :

Pour pouvoir émettre à nouveau des communications, le Client peut

créditer son Compte Internet 3G+ d’un nouveau crédit forfaitaire de communication, à tout moment, en achetant une Recharge Internet 3G+. Les différents modes de rechargement, les montants des

VI - OPTION MYCANAL ILLIMITÉ

1. Descriptif

Digicel Antilles Françaises Guyane, société anonyme xx xxxxxxx xx 0 000 000 x - XXX Xxxx xx Xxxxxx 000 000 000 7