Contrat de licence d’utilisation de la marque ECO SCORE®
Contrat de licence d’utilisation de la marque ECO SCORE®
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131- 26 du Code de l’environnement, ayant son siège social : 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 49004 XXXXXX Xxxxx 00, inscrite au registre du commerce d’ANGERS sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX agissant en qualité de Président
désignée ci-après par "l'ADEME" modèle ET
La société …
Désigné ci-après par ‘‘l’Utilisateur’’
Conjointement désignés par « les Parties ».
Etant préalablement rappelé ce qui suit :
La transition écologique nécessite la mobilisation de tous les acteurs : parmi ceux-ci les consommateurs occupent une place toute particulière pour nous engager vers une consommation plus responsable.
Conscients de la nécessité de mettre à disposition des consommateurs une information environnementale sincère et fiable, l’ADEME a développé plusieurs bases de données environnementales intégrant le cycle de vie des produits, tandis que XXX ….
C’est dans ce contexte que l’ADEME et XXX ont souhaité se rapprocher afin de faire bénéficier aux consommateurs d’informations environnementales sur un large éventail de produits alimentaires, grâce au déploiement de la marque ECO SCORE.
1 - Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ADEME concède à … une licence d’exploitation de la marque française verbale ECO SCORE dans le respect des règles d’utilisation qui suivent.
2- Description de la marque
Il est précisé que la marque ECO SCORE est déposée sous le n°20/4 618 708 à l’INPI le 29
janvier 2020 et enregistrée depuis le 25 septembre 2020 pour des produits et services relevant des classes 9, 35 et 42. Elle est la propriété exclusive de l’ADEME.
3 - Engagements de l’Utilisateur
3-1 Engagements généraux
L’Utilisateur est autorisé à reproduire la marque ECO SCORE de l’ADEME, représentée en lettres capitales et en noir et blanc et dont l’ADEME est seule habilitée à modifier les caractéristiques.
L’Utilisateur devra indiquer explicitement sur la partie de son site internet dédiée à la qualité écologique des produits ou services concernés par l’affichage environnemental, ainsi que sur ses documents de communication papier, la mention suivante « la marque ECO-SCORE est une marque déposée et propriété de l’ADEME » et apposer le symbole ® ( « registred » traduit par
« enregistré ») à chaque usage de la marque ECO-SCORE® afin d’indiquer que l’ADEME est
détentrice des droits pour cette marque.
Si la marque ECO-SCORE est utilisée directement sur des produits, leur contenant ou leur emballage, alors la mention selon laquelle la marque ECO-SCORE est une marque déposée et propriété de l’ADEME devra être déportée soit sur un support physique global présent sur le lieu de vente ou de mise à disposition du produit et à proximité de celui-ci, soit sur la page internet du site de l’Utilisateur dédiée aux informations sur le produit.
Sous réserve du marquage indiqué ci-dessus, l’Utilisateur pourra utiliser la marque ECO SCORE sous une autre représentation typographique que celle mentionnée ci-dessus en lettres capitales ; il pourra notamment en faire usage avec l’adjonction d’un accent sur le « E » du terme
« Eco », ou encore par l’emploi des lettres minuscules au lieu des majuscules, dans tous ses
supports de communication y compris sur son site web … Il est interdit à l’Utilisateur de :
- présenter la marque comme l’élément principal de son activité,
- présenter la marque de manière à suggérer une quelconque association ou affiliation de
son site avec l’ADEME, un parrainage ou un soutien de la part de l’ADEME ;
- d’utiliser des caractéristiques, logos, slogans ou conception, exclus du champ de la présente licence et qui par leur similitude pourraient prêter à confusion avec la marque ECO SCORE de l’ADEME.
3-2 Engagements spécifiques
L’Utilisateur peut utiliser la marque ECO SCORE de l’ADEME, sous réserve qu’il réponde aux
exigences suivantes pour établir la notation des produits :
• Calculs et méthodologie de l’ACV (analyse du cycle de vie): l’Utilisateur utilise exclusivement la base de données Agribalyse® développée par l’ADEME et qui s’appuie sur les indicateurs et les pondérations recommandés par la méthode EF de l’union européenne (2019 : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/xxxxx/xxxx/xx_xxxxxxxxxx.xxx).
• Communication : l’Utilisateur communique conformément aux normes XXX 00000 et 14021
• Couplage d’indicateurs ACV et non ACV : En plus des résultats issus de l’ACV, des
informations environnementales additionnelles peuvent être nécessaires pour couvrir les
principaux enjeux environnementaux. Le couplage d’indicateurs ACV et non ACV est cependant uniquement autorisé pour le calcul d’éco-score dans le cadre d’expérimentations officielles, comme celle en cours dans le secteur alimentaire.
La présente licence est accordée pour une utilisation par l’Utilisateur et n’est en aucun cas
cessible ou transmissible.
Il est toutefois convenu entre les Parties que l’Utilisateur puisse sous-licencier ses propres clients dénommé les « Clients » pour un usage identique de la marque ECO-SCORE de l’ADEME dans les conditions définies dans le présent Contrat.
En contrepartie, l’Utilisateur s’engage à intégrer les présentes conditions d’usage de la marque ECO-SCORE dans ses contrats conclus avec ses Clients et à veiller à leur faire respecter ses propres engagements souscrits vis-à-vis de l’ADEME et pour une durée n’excédant pas celle prévue en article 5 ci-dessous.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à adresser une liste réputée confidentielle précisant l’identité des Clients sous-licenciés à l’ADEME tous les trois (3) mois (nom, coordonnées, date d’autorisation). L’ADEME s’engage à respecter la confidentialité de ces données et à les conserver en interne.
En fonction des retours effectifs du nombre de Clients sous-licenciés, l’ADEME se réserve la possibilité de mettre fin à la présente licence et d’imposer l’adhésion à un règlement d’usage de la marque ECO-SCORE déposée nouvellement à titre de marque de garantie au lieu de marque individuelle. Dans cette hypothèse, XXXX continuerait de bénéficier d’une autorisation d’exploiter la marque ECO-SCORE.
L’Utilisateur autorise l’ADEME à vérifier le respect des dispositions du présent Contrat ainsi que les contrats établis avec ses Clients et s’engage à transmettre lorsque l’ADEME lui en fera la demande toutes les informations nécessaires à ce contrôle dans un délai spécifié ne pouvant excéder quatre (4) semaines après la réception de la notification de l’ADEME.
4 – Responsabilités
L’ADEME garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque ECO SCORE susvisée et que le présent Contrat de licence ne vient pas en violation d’autres licences et/ou cessions qui auraient été accordées à des tiers.
L’ADEME décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite de la marque ECO SCORE par l’Utilisateur. L’ADEME se réserve le droit d’interdire l’utilisation de sa marque en cas de non-respect des règles d’utilisation édictées ci-dessus.
L’Utilisateur s'interdit toute action en garantie à l'encontre de l’ADEME, pour toute contestation qui serait élevée par des tiers.
5 - Durée de l’usage
La présente licence est consentie à compter de la dernière date de signature par les Parties et s’achèvera jusqu’à la définition d’un « score environnemental officiel », résultant du bilan officiel de l’expérimentation en cours.
6 - Conditions financières
La présente licence est accordée gratuitement à l’Utilisateur par l’ADEME.
7 - Résiliation
L’ADEME se réserve le droit de résilier le présent Contrat en cas de non-respect d’une au moins
des dispositions des articles 3 et 4 susvisées.
Cette résiliation sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, ce après l'envoi d'un premier courrier de mise en demeure, visant l'obligation non respectée, restée sans effet au bout d'un délai de deux (2) mois ; ladite résiliation prendra alors effet deux (2) mois après réception dudit courrier par l’Utilisateur.
En cas de résiliation, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les documents faisant référence à la marque ECO SCORE dans un délai n’excédant pas quatre (4) semaines après la date de notification par l’ADEME.
8 - Avenant
Le présent Contrat peut être modifié par avenant d’un commun accord par les Parties.
9 - Litiges
La loi française est applicable.
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tous les différends qui pourraient survenir relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat. Au cas où elles n’y parviendraient pas, les Parties porteront leur différend devant la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires, chaque signataire reconnaissant avoir reçu un exemplaire original,
à ……………, le…………………
pour…, pour l’ADEME,
…., …
Président Président,