CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIRECTE ET DE VENTE A DISTANCE DE(S) TICKET(S) SIMPLE(S) POUR LA SAISON 2019/2020 (« CGV »)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIRECTE ET DE VENTE A DISTANCE DE(S) TICKET(S) SIMPLE(S) POUR XX XXXXXX 0000/0000 (« CGV »)

ARTICLE LIMINAIRE : DEFINITION :

Au sens des présentes, que ce soit au pluriel ou au singulier, les termes dont l’initiale est en majuscule, reçoivent le sens suivant :

« OM » : SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE [RCS Marseille n° 401 887 401].

« Acheteur » : tout Particulier ou toute Personne Morale, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet, ayant personnellement procédé à l’achat d’un ou plusieurs Ticket(s) pour un Match dans le cadre de la VAD et/ou de la Vente Directe.

« Détenteur » : tout Particulier ou toute Personne Morale qui, n’ayant pas personnellement procédé à l’achat d’un ou plusieurs Ticket(s) pour un Match dans le cadre de la VAD et/ou de la Vente Directe, est susceptible de détenir, par quelque moyen que ce soit et à quelque titre que ce soit, un ou plusieurs Ticket(s).

« Equipe » : L’équipe première masculine de football de l’OM.

« Match » : match de football à domicile effectivement joué par l’Equipe dans le cadre de toute compétition (officielle ou amicale) pour la saison 2019/2020 à l’exclusion de tout autre match disputé par l’Equipe.

« Site » : Site Internet officiel de l’OM accessible via l’URL xxx.xx.xxx, et/ou tout autre site Internet dédié exclusivement ou non exclusivement à l’achat de Tickets.

« Stade » : stade Orange Vélodrome de Marseille ou tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel l’Equipe disputerait le Match.

« Particulier(s) » : toute(s) personne(s) physique(s) qui agi(ssen)t à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son(leur) activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Personne(s) Morale(s) » : toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), publique(s) ou privée(s), qui agi(ssen)t à des fins entrant dans le cadre de son(leur) activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle(s) agi(ssen)t au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, d’une part, et toute(s) personne(s) morale(s) qui agi(ssen)t à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son(leur) activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, d’autre part.

« Ticket(s) » : contrat(s) acheté(s) dans le cadre de la Vente Directe ou de la VAD permettant l’accès au Stade pour un unique Match. Il peut prendre la forme d’un billet Thermique, d’un Ticket imprimable ou d’un M-Ticket.

« VAD » : achat à distance d’un ou plusieurs Ticket(s) via les Sites.

« Vente Directe » : achat d’un ou plusieurs Ticket(s) auprès des points de vente en dur strictement autorisés, à l’exclusion de tout autre.

ART. 1 : OBJET, APPLICABILITE, OPPOSABILITE DES CGV

Ces CGV ont vocation à s’appliquer aux Particuliers et aux Personnes Morales, qu’il s’agisse de tout Acheteur et/ou Détenteur. Par exception, les CGV comportent des dispositions strictement destinées aux Particuliers et des dispositions strictement destinées aux Personnes Morales qui sont systématiquement rédigées en italique. Les CGV régissent les relations entre, d’une part l’Acheteur et/ou le Détenteur et, d’autre part, l’OM au titre de l’achat dans le cadre de la Vente Directe et/ou de la VAD et/ou de la détention d’un ou plusieurs Ticket(s) qui, au moyen d’un ou plusieurs support(s) sur lequel (lesquels) figure(nt) notamment le numéro de place, donne(nt) uniquement un droit d’accès au Stade pour assister au Match y correspondant. Elles sont portées à la connaissance et/ou adressées et/ou remises à chaque Acheteur dans le cadre de la Vente Directe et de la VAD et communiquées à chaque Détenteur selon les modalités apposées au verso du Ticket. Elles sont également librement accessibles sur le site Internet « xxx.xx.xxx ». L’achat et/ou la détention d’un ou plusieurs Tickets emporte adhésion entière et sans réserve aux CGV à l’exclusion de tous autres documents (prospectus, catalogues et autres écrits) émis par l’OM, lesquels documents n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur et/ou le Détenteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’OM, et ce, quel que soit le moment où elle serait portée à la connaissance de

l’OM. Sont inopposables à l’OM toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation formelle de l’OM. Le fait que l’OM ne se prévale pas de l’une des quelconques dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Par l’acceptation des CGV, l’Acheteur et/ou le Détenteur adhère au règlement intérieur du Stade affiché aux entrées du Stade et dont l’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît avoir pris connaissance. L’OM se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables à l’Acheteur et/ou au Détenteur sont celles en vigueur à la date d’achat du Ticket.

ART. 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU(X) TICKET(S)

2.1 Sur chaque Ticket figure notamment l’emplacement auquel le Ticket donne droit d’accès au Stade. A ce titre, l’OM s’engage à assurer auprès de l’Acheteur et/ou du Détenteur l’accès à la place, dont le numéro figure sur le Ticket, dans le Stade, uniquement pour le Match. Dans l’hypothèse où sa place serait occupée par une tierce personne, l’Acheteur et/ou le Détenteur recourra impérativement aux services des stadiers disposés à proximité. En outre, l’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît que pour des impératifs de sécurité, l’OM est susceptible de prendre connaissance de son identité.

2.2 En tout état de cause, l’OM se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel le Ticket ou tout autre titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est rendue nécessaire par des impératifs d’organisation et/ou de sécurité découlant notamment de l’application des mesures légales et réglementaires, de l’application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur (par exemple, réservation de places par les instances européennes de football) ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure.

2.3 En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une modification du lieu de la rencontre initialement programmée au Stade Orange Vélodrome (pelouse impraticable, fermeture administrative du Stade Orange Vélodrome, litiges avec le propriétaire ou l’exploitant du stade Orange Vélodrome, etc.), l’OM se réserve par ailleurs le droit de disputer le Match dans tout autre stade que le Stade Orange Vélodrome

2.4 En cas d’application de l’article 2.2 et/ou de l’article 2.3, l’Acheteur et/ou le Détenteur se verra attribuer par l’OM, dans la mesure du possible, dans la limite des places disponibles et compte tenu de la configuration des lieux et des contraintes imposées à l’OM, une place la plus équivalente à celle de son Ticket sans frais supplémentaires, quelle qu’en soit la localisation, ce qui est expressément convenu et accepté par l’Acheteur et/ou le Détenteur. Dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Tickets donnant accès à des places situées côte à côte, l’OM fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et compte tenu des impératifs d’organisation et de sécurité, pour que ces places soient situées côte à côte.

2.5 Pour chaque Match, les dates de commercialisation des Tickets, y compris les éventuelles périodes à durée limitée de priorité d’achat ouvertes aux abonnés de la saison 2018/2019 dont l’abonnement n’a pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit, sont fixées par l’OM et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le Site. Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité de l’OM ne puisse être engagée.

2.6 Pour chaque Match, l’OM détermine seul les tribunes ou secteurs du Stade dont les places font l’objet d’un Ticket ainsi que le nombre de places et les formules de Tickets disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade. La vente des Tickets est donc réalisée, dans la limite des places disponibles, par tribune et/ou secteur.

2.7 L’Acheteur et/ou le Détenteur pourra souscrire, au match le match, à des services accessoires à l’achat de Ticket (ex. : formule snacking buvette, pass mobilité parking…) proposés par des prestataires de l’OM via les plateformes de vente de l’OM ou non. L’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît et accepte que, dans le cadre de la souscription et de la jouissance desdits services accessoires, ses relations avec ces prestataires soient régies par des CGV spécifiques à ce type de prestations accessoires et auxquels l’OM est et demeure tiers. Nonobstant ce qui précède, en cas de contradiction entre les CGV spécifiques aux prestations accessoires et les CGV et/ou en cas d’absence ou de silence desdites CGV spécifiques, les clauses des CGV seront supplétives des CGV spécifiques.

ART. 3 : PRIX ET NOMBRE DE PLACES

3.1 Le prix du Ticket est indiqué en euros TTC par application du taux de TVA en vigueur au jour de l’achat dudit Ticket et de tous autres taxes et/ou impôts nouvellement créés ou réévalués audit jour. Il est ferme, définitif, sans escompte, non remboursable et intégralement payable d’avance et en une seule fois à la date d’achat du Ticket. Le paiement est effectué par l’Acheteur en euros et ce quel que soit le pays d’origine de la commande. Toutefois, concernant la VAD, le prix TTC du Ticket s’entend hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués au sein de l’article 7.2.3 des CGV. En tout état de cause, le prix est fixé par l’OM en fonction du Match et de la catégorie des places auxquels il donne accès. Ainsi, différents types de tarifs peuvent être proposés suivant les Matches. Les prix pratiqués sont ceux affichés et/ou annoncés au moment de l’achat du Ticket.

3.2 Sauf indication contraire, effectuée par tout moyen, le nombre total de places disponibles par Acheteur ne peut être supérieur à six (6) pour un même Match, quel que soit le prix. Dans le cas où un Acheteur parvient à obtenir, en violation des CGV, plus de six (6) Tickets pour un même Match, l’OM sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble de ces Tickets que l’Acheteur et/ou le Détenteur devra, le cas échéant, lui restituer.

3.3 Le(s) Ticket(s) demeure(nt) la pleine et entière propriété de l’OM jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix. Ainsi, en cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix convenu, l’OM se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits et/ou prestations vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits et/ou prestations. Constitue un paiement au sens des CGV, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais son règlement plein et entier à l’échéance convenue. En outre, en application du principe dit de l’exception d’inexécution, toute défaillance de l’Acheteur dans l’exécution de son obligation de paiement du prix pourra justifier la désactivation du ou des Tickets jusqu’à régularisation. Par ailleurs, l’OM se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure de quelque nature qu’elle soit.

3.4 Tous les frais engagés par l’Acheteur et/ou tout Détenteur tels que les frais de déplacement, d’hébergement ou tous frais annexes nécessaires à la venue au Stade dans le cadre de la jouissance de prestations afférentes, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, au(x) Ticket(s), sont et restent à la charge exclusive et intégrale de l’Acheteur et/ou du Détenteur.

3.5 Concernant les Personnes Morales, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit au profit de l’OM, à l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard, sur le montant dû à compter du jour auquel les sommes auraient dû être versées, et ce sans préjudice de tous dommages – et – intérêts. Une indemnité forfaitaire, non soumise à TVA, à titre de frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à quarante (40) euros sera également due par l’Acheteur à l’OM. Les pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

ART. 4 : PROCEDURE D’ACHAT ET DISPONIBILITE DES TICKETS

4.1 Dispositions communes à la Vente Directe et à la VAD

Une liste exhaustive des canaux de distribution des Tickets peut être obtenue sur demande auprès de l’OM en adressant un courrier au service client mentionné à l’article 15 des CGV. Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Tickets et ce, à l’exclusion, de tout autre.

L’OM se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matches.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la commande sont nécessaires à sa validité et engagent celui-ci. La loi punit quiconque se rendant coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Art. 441-1 du Code pénal). L’OM ne saurait être tenu responsable des erreurs commises dans le libellé de ces informations. Aucun Ticket ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade. Toute utilisation d’un Ticket, par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade, est également prohibée. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport, il est rappelé que l’OM est t autorisée à établir un traitement automatisé de données à caractère personnel d’individus n’ayant pas respecté ou ne respectant pas les CGV ou le règlement intérieur du Stade et à leur refuser ou leur annuler la délivrance de Ticket ou leur refuser l’accès au Stade.

En tout état de cause, quel que soit le canal de vente et quel que soit le moyen de paiement utilisés, en validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.

4.2 Dispositions spécifiques à la Vente Directe :

Sauf indication contraire, effectuée par tout moyen, au moment de l’achat du Ticket, l’Acheteur peut choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie dans laquelle il souhaite acheter son Ticket.

4.3 Dispositions spécifiques à la VAD :

L’achat de Ticket(s) s'effectue en temps réel sur les Sites. Dans ce cadre, le serveur informe en temps réel sur la disponibilité des Tickets au moment de la commande. La commande sera définitivement confirmée à réception par l’Acheteur du courriel adressé par l’OM récapitulant le détail de la commande, confirmant ainsi l’achat de Ticket(s) a été effectué. A ce titre, l'Acheteur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder aux Sites, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de l’OM, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès audit site.

Il est précisé que l’acceptation expresse des CGV par l’Acheteur est formalisée, pour une vente sur un Site, lors du processus de commande par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (opt in).

ART. 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Concernant la Vente Directe de Ticket, le paiement s’effectue selon les différents moyens de paiement qui sont acceptés et affichés dans les points de vente autorisés.

5.2 Concernant la VAD de Ticket, seul le paiement immédiat par carte bancaire est disponible. Le paiement par carte bancaire permet de réserver le(s) Ticket(s) en ligne et immédiatement, de manière ferme. Seules sont acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie les cartes des réseaux CARTE BLEUES, VISA, EUROCARD et MASTERCARD. Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur s’effectue dès la validation finale et est indépendant du retrait effectif du ou des Ticket(s). En tout état de cause, le(s) Tickets est (sont) réglé(s) même si ce(s) dernier(s) n’est pas (ne sont pas) retiré(s) au guichet du stade Orange Vélodrome ou imprimé(s).. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement ADYEN. Le(s) Site(s) bénéficie(nt) d'un système de paiement sécurisé ADYEN, qui garantit à l’Acheteur la plus grande sécurité. Il est doté du système de cryptage sécurisé de type SSL. Les données bancaires confidentielles (numéro, date d'expiration) sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations. L'OM a, par ailleurs, souscrit un contrat d'assurance destiné à prémunir l’Acheteur de tout usage frauduleux d'une carte bancaire consécutif à des achats sur les Sites.

5.3 L’Acheteur garantit l’OM qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que la carte de paiement renseignée donnera légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous coûts résultant de son achat et reconnaît en supporter seul la responsabilité.

5.4 Tous frais éventuels de rejet de paiement demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur. Tous les frais de procédure, mise en demeure, honoraires exposés à l’occasion d’une procédure ou d’un précontentieux en vue d’obtenir le paiement du prix du ou des Ticket(s) sont à la charge de l’Acheteur, cette clause devant être seulement constatée par le tribunal.

5.5 Afin de prévenir tous risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions, l’OM, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement (pièce d’identité, Kbis, etc.). En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes de l’OM ou de transmettre à l’OM les justificatifs demandés, l’OM se réserve le droit de ne pas valider la commande.

L’OM se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité du Match.

ART. 6 : OBTENTION DES TICKETS DANS LE CADRE D’UNE VENTE DIRECTE

Concernant la Vente Directe, la remise du Ticket intervient, sous la forme d’un billet thermique, directement dans le point de vente autorisé auprès duquel le paiement prévu à l’article 5.1 a été effectué.

ART. 7 : OBTENTION DES TICKETS DANS LE CADRE D’UNE VAD

7.1 MODALITES GENERALES D’OBTENTION

7.1.1 Les modalités d’obtention de Ticket(s) acheté(s) dans le cadre d’une VAD, soumises au choix de l’Acheteur selon la nature du Ticket (Ticket thermique, Ticket imprimable et M-Ticket), sont mentionnées aux articles 7.2, 7.3 et 7.4 des CGV.

7.1.2 Lorsque l’Acheteur procède à l’achat de plusieurs Tickets conformément aux limites imposées à l’article 3.2 des CGV, il peut choisir, pour chacun des Tickets, des modalités d’obtention différentes. En revanche, un même Ticket ne peut donner lieu au choix de modalités d’obtention différentes.

7.1.3 En tout état de cause, pour certains Matches, l’OM se réserve le droit, notamment pour des raisons liées à la bonne organisation des Matches, de modifier tout délai mentionné aux articles 7.2, 7.3 et 7.4 des CGV et/ou de supprimer, une ou plusieurs modalités d’obtention des Tickets mentionnées aux articles 7.2, 7.3 et 7.4 des CGV.

7.2 OBTENTION DE TICKET THERMIQUE

7.2.1 L’Acheteur peut choisir le Ticket thermique depuis le début de la mise en vente en ligne des Tickets pour le Match concerné jusqu’à la veille du jour dudit Match. Par exemple, pour un Match joué un dimanche à 21 heures au stade Orange

Vélodrome, l’Acheteur pourra choisir le Ticket thermique si la validation finale de sa commande en ligne est effectuée au plus tard le samedi à 23h59.

7.2.2 Cependant, le mode d’obtention des Tickets thermiques est lié au délai existant entre la date de réservation et la date du Match :

- Si le délai entre la date de l’achat et la date du Match est supérieur à 10 jours francs (hors week-end et jours fériés), le paiement immédiat par carte bancaire permet à l’Acheteur de choisir entre l’expédition des Tickets par « lettre suivie » ou le retrait aux billetteries du stade Orange Vélodrome ouvertes à cet effet le jour du Match.

- Si le délai entre la date de l’achat et la date du Match est inférieur ou égale à 10 jours francs (hors week-end et jours fériés), le paiement immédiat par carte bancaire permet exclusivement à l’Acheteur de procéder au retrait des Tickets aux billetteries du stade Orange Vélodrome ouvertes à cet effet le jour du Match.

7.2.3 Concernant l’expédition de Ticket(s) thermique(s), l’expédition de Ticket(s) se fait par « lettre suivie » moyennant des frais d’envoi et de gestion de six (6) euros. Les justificatifs de paiement et le ou les Ticket(s) sont expédiés à l’adresse d’expédition indiquée au cours du processus de commande. Les informations énoncées par l’Acheteur engagent celui-ci. La loi punit quiconque se rendant coupable de fraudes ou de fausses déclarations (art. 441-1 du Code pénal). L’OM ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire. Pour l’acheminement de(s) Ticket(s) acheté(s) par un Particulier, l’OM utilise les services d’un prestataire. Tout risque de perte ou d’endommagement de Ticket(s) acheté(s) par un Particulier est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession dudit (desdits) Ticket(s). Pour l’acheminement de Ticket(s) acheté(s) par une Personne Morale, l’OM utilise les services d’un prestataire et ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle défaillance lors de l’expédition. Le(s) Ticket(s) acheté(s) par une Personne Morale voyage(nt) aux risques et périls de celle-ci.

7.2.4 Concernant le retrait par un Particulier aux billetteries du stade Orange Vélodrome du ou des Ticket(s) thermique(s), le retrait du ou des Ticket(s) ne peut s’effectuer que sur présentation d’une pièce d’identité officielle correspondant au nom sous lequel l’achat a été effectué. Concernant le retrait par une Personne Morale aux billetteries du stade Orange Vélodrome du ou des Ticket(s) thermique(s), le retrait du ou des Ticket(s) ne peut s’effectuer que sur présentation d’une pièce d’identité officielle correspondant au nom du représentant légal de la Personne Morale ou au nom de tout Acheteur dûment habilité par la Personne Morale pour procéder à l’achat de Ticket(s). En outre, le bénéficiaire du Ticket devra, impérativement, fournir le numéro des achats qui lui a été préalablement communiqué par l’OM lors de la confirmation de la commande par VAD. Sans la présentation de cette pièce d’identité officielle et ce numéro des achats, l’Acheteur reconnaît expressément que le(s) Ticket(s) ne pourra (pourront) lui être délivré(s).

7.3 OBTENTION DE TICKET IMPRIMABLE

7.3.1 L’Acheteur peut choisir le Ticket imprimable depuis le début de la mise en vente en ligne des Tickets pour le Match concerné jusqu’à trois (3) heures avant le coup d’envoi du Match. Le coup d’envoi du Match correspond à l’horaire fixé par l’organisateur juridique du Match.

7.3.2 L’Acheteur recevra son ou ses Ticket(s) par courrier électronique et devra l’imprimer ou les imprimer à domicile. Pour être valide, chaque Ticket doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer le(s) Ticket(s) avec une autre imprimante. A chaque place achetée correspond un Ticket.

7.3.3 Sécurité : chaque Ticket imprimable à domicile est pourvu d’un code barre unique. La validité de chaque Ticket est contrôlée et enregistrée à l’entrée du Stade à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même Ticket. La reproduction de Tickets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le Ticket sera admise à assister au Match concerné. Elle est présumée être le porteur légitime du Ticket. C’est pourquoi, il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Ticket d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. L’Acheteur et/ou le Détenteur légitime est responsable de la conservation de son ou ses Ticket(s) en lieu sûr.

L’OM peut refuser l’entrée au Stade lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un Ticket imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès au Match concerné a déjà été autorisé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du Ticket imprimable à domicile correspondant. L’OM n’est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Ticket imprimable afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’Acheteur ou du Détenteur légitime, ni de vérifier l’authenticité du Ticket imprimable dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’accès au Stade. Si le détenteur d’un Ticket imprimable à domicile se voit refuser l’accès au Stade pour cette raison, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

7.3.4 L’OM décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir lors de l’impression du ou des Tickets et en cas de perte, vol ou utilisation illicite de(s) Ticket(s) imprimable(s).

7.4 OBTENTION DE M-TICKET

7.4.1 Lorsque l’Acheteur a procédé à l’achat d’un Ticket sur la déclinaison sur supports mobiles du site Internet

« xxx.xx.xxx » ou sur l’application mobile et/ou tablette officielle de l’OM, il pourra également faire le choix de recevoir exclusivement son Ticket sur son mobile ou sur sa tablette (« M-Ticket »).

7.4.2 Chaque M-Ticket constitue un droit d’entrée pour une personne seulement. Ainsi, en cas d’achat de plusieurs Tickets obtenus sous la forme de M-Tickets, l’Acheteur ne peut aucunement détenir de M-Ticket au nom et pour le compte d’une ou plusieurs personnes. Dans un tel cas, l’Acheteur doit impérativement transférer les M-Tickets correspondant à la ou à chaque personne concernée et pour laquelle ou pour lesquelles il a agi en qualité de mandataire. Aussi, lesdites personnes sont tenues, conformément à l’article 1998 du Code civil, de souscrire aux CGV et notamment de veiller, au titre de la détention de M-Ticket, à observer les dispositions de l’article 7.4.3 des CGV.

7.4.3 L’OM décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Acheteur à visualiser le M-Ticket sur son mobile et/ou sur tablette qui ne serait pas due à un manquement de l’OM à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible…).

En outre, l’OM ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :

- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;

- des problèmes de téléchargement du M-Ticket découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau Internet.

Afin de permettre le contrôle du M-Ticket, l’Acheteur doit s’assurer que la batterie de son mobile et/ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son M-Ticket.

7.4.4 L’Acheteur du M-Ticket pourra également, à la place de recevoir un M-Ticket, imprimer son Ticket à domicile.

7.4.5 Sécurité : les M-Tickets sont pourvus d’un code barre unique. La validité des M-Tickets est contrôlée et enregistrée à l’entrée du Stade à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même M- Ticket. La reproduction de M-Tickets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le M-Ticket sera admise à assister au Match concerné. Elle est présumée être le porteur légitime du M-Ticket. C’est pourquoi, il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le M-Ticket d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. L’Acheteur est responsable de la conservation de son M-Ticket en lieu sûr.

L’OM peut refuser l’entrée au Stade lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un M-Ticket sont en circulation et qu’un accès au Match concerné a déjà été autorisé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du M-Ticket correspondant. L’OM n’est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le M-Ticket imprimable afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’Acheteur ou du Détenteur légitime, ni de vérifier l’authenticité du M-Ticket imprimable dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’accès au Stade. Si le détenteur d’un M-Ticket se voit refuser l’accès au Stade pour cette raison, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

ART. 8 : ABSENCE DE RETRACTATION

8.1 La VAD de Ticket par l’OM constituant une prestation de service d’activités de loisirs devant être fournie selon une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 000-00 00° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Ticket à distance.

8.2 Au même titre que la VAD, la Vente Directe de Ticket par l’OM exclut tout droit de rétractation au bénéfice de l’Acheteur.

8.3 Par conséquent, toute commande est considérée comme ferme et définitive. Un Ticket ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un Match imputable à l’organisateur dudit Match ou de la compétition sportive à laquelle le Match se réfère et pour laquelle une décision expresse dudit organisateur convient du remboursement de la valeur faciale du Ticket. En tout état de cause, l’OM ne procèdera à aucun autre remboursement,

notamment tous les frais engagés par l’Acheteur et/ou le Détenteur tels que les frais de déplacement, d’hébergement, ou tous frais annexes nécessaires à la venue au Stade.

ART. 9 : UTILISATION DU TICKET

9.1 Toute vente, revente, offre, échange, cession ou location du Ticket est strictement interdit(e).

9.2 Hors le cas où l’OM donnerait son accord écrit préalable et exprès, il est formellement prohibé à tout Acheteur ou tout Détenteur de Ticket(s), sous peine de poursuites judiciaires, de :

- les utiliser et/ou tenter de les utiliser pour des activités de promotion, de publicité, de récolte de fonds, de ventes aux enchères ou pour tout autre but similaire,

- les utiliser et/ou tenter de les utiliser comme prix et/ou dans un ensemble de prix dans le cadre d’un concours, d’un, jeu, d’une loterie, d’une compétition ou toute autre action de ce type,

- les combiner avec d’autres biens ou services et/ou les vendre dans le cadre d’un package,

- les combiner avec tout type de transport et d’hébergement et/ou les vendre dans le cadre d’un package d’hospitalité,

- associer son nom ou tout autre élément distinctif d’une personne physique et/ou morale à celui de l’Olympique de Marseille, de l’organisateur juridique du Match et/ou de l’équipe adverse.

Il est également interdit d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit de l’OM ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Toute mise à disposition du public en ligne ou via quelque procédé que ce soit desdits enregistrements est strictement prohibée.

Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu sans l’autorisation de l’OM.

9.3 Aucun duplicata du Ticket ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

9.4 Lors du contrôle à l’entrée du Stade, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée à l’Acheteur et/ou au Détenteur et elle devra correspondre, pour un Particulier, au nom inscrit sur le Ticket si celui-ci est nominatif et, pour une Personne Morale, soit au nom inscrit sur le Ticket si celui-ci est nominatif, soit au nom du représentant légal de la Personne Morale, soit au nom de tout Acheteur dûment habilité par la Personne Morale pour procéder à l’achat de Ticket(s), soit au nom du Détenteur dont l’identité a été préalablement communiquée à l’OM par la Personne Morale.

ART. 10 : CONDITIONS D’ACCES

Les horaires d’accès au Stade pour le Match seront communiqués par l’OM. Tout mineur devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un majeur détenteur d’un Ticket valide à proximité de la place du mineur. L’OM déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au Stade. L’accès au Stade, y compris pour les enfants mineurs, n’est autorisé que sur présentation du Ticket. En cas de billetterie nominative, seule la personne dont l’identité correspond à celle figurant sur le Ticket ou à celle communiquée à l’OM conformément à l’article 9.4 des CGV peut pénétrer dans le Stade. L’OM se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade conformément à l’article 9.4 des CGV ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant à l’Acheteur et/ou au Détenteur de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle figurant sur le Ticket ou à celle communiquée à l’OM conformément à l’article 9.4 des CGV, la personne concernée ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclue. Un système automatisé de contrôle des Tickets est mis en place aux entrées du Stade. Ledit système de contrôle d’accès fait foi et constitue la preuve irréfragable de la validation du Ticket. Seule la première présentation et validation du Ticket permet l’accès au Stade. L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à respecter le règlement intérieur du Stade affiché aux entrées dudit Stade et les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui traitent, directement ou indirectement, de la sécurité des manifestations sportives (notamment les articles L. 332-1 à L. 332-21 du Code du sport). L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage ainsi notamment à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (palpations, inspection visuelle des bagages à main, contrôle d’identité, mise en consigne d’objets inopportuns ou dangereux pour le service de sécurité, etc.). En cas de refus, l’OM se réserve le droit d’interdire l’accès au Stade. L’Acheteur et/ou le Détenteur devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par la LFP ou la FFF et notamment celles particulières nécessitées par certaines manifestations sportives. Sous peine de se voir refuser l’accès au Stade et/ou de se voir expulser de ce dernier, l’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit d’introduire dans l’enceinte du Stade :

- toute boisson alcoolisée ;

- tout document, badge, symbole, banderole ou support de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse, publicitaire ou susceptible d’être de nature provocatrice et/ou polémique.

- tout objet pouvant servir de projectile (y compris les piles, radios, baladeurs, contenants verres ou plastiques…) pouvant constituer une arme, les lampes lasers ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusées, artifices, substances inflammables…).

L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à ne jeter aucun projectile lors du déroulement des Matches, à ne pas troubler le déroulement des manifestations sportives et à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. A défaut, l’entrée ou le maintien dans le Stade pourra lui être interdit(e). L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à n’utiliser aucun matériel sonore, ou tout dispositif visuel susceptible de provoquer haine ou violence à l’égard de toute personne, ou de troubler le bon déroulement du match de football par l’usage de sifflets, porte-voix, miroirs, rayons, laser, etc…. L’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit de vendre ou distribuer quel que produit que ce soit dans l’enceinte du Stade ; l’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit d’introduire tout animal à l’exception des chiens accompagnant les mal voyants justifiant de leur carte d’invalidité. L’entrée dans le Stade sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de toute drogue. Conformément aux dispositions de l’article L. 332-11 du Code du sport, il est rappelé que les interdictions susvisées s’appliquent également à l’extérieur de l’enceinte du Stade lors des manifestations sportives concernées. Toute utilisation des contenus de la manifestation sportive sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’Acheteur et/ou le Détenteur, est illicite. L’Acheteur et/ou le Détenteur n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation. Aussi, tout matériel de captation et/ou de reproduction d’images et/ou de sons muni d’un objectif et/ou flash est strictement prohibé. L’introduction de pied, trépied et/ou monopod est également interdite.

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), justifiera l’application par l’OM des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade et le refus de vente future de Ticket) et entraînera de plein droit, sans sommation et sans formalité, l’annulation du Ticket sans remboursement et sans préjudice de poursuites civiles ou pénales, de l’interdiction prévue par la loi de pénétrer dans une enceinte sportive et de la mise en œuvre des dispositions de l’art. L. 332- 1 du Code du sport. De même, dès lors que l’OM aura été informé, conformément aux dispositions des articles R. 332-1 et suivants du Code du sport, du fait qu’un Acheteur et/ou un Détenteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, l’OM procédera immédiatement de plein droit, sans sommation et sans formalité, à l’annulation, sans indemnité, du Ticket et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Toute sortie du Stade est définitive.

ART. 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES / DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur, la fourniture du service demandé, le traitement et l’acheminement des commandes, l’organisation et la gestion des Matchs et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par l’OM de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du Ticket aux torts de l’Acheteur et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’Acheteur feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat. Ces données sont collectées, sur la base du consentement de l’Acheteur, dans le cadre de l’intérêt légitime de l’OM qui peut consister en : - l’amélioration de ses services, et la meilleure compréhension des besoins et des attentes des Acheteurs, - la prévention de la fraude, - la sécurisation des outils OM afin d’assurer la protection et la sécurité de ceux que l’Acheteur utilise (Sites, applications internet, appareils) et de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence, mais aussi en l’exécution d’un contrat, ou en vertu d’obligations légales. Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du Ticket par Carte Bancaire. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : xxx@xxxx.xxx. Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant l’Acheteur alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par l’Acheteur et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’Acheteur.

Si l’Acheteur y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux de l’OM afin que ces derniers formulent des propositions. Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance de l’OM pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, l’Acheteur pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Ticket ou à tout moment à l’adresse électronique suivante : xxx@xxxx.xxx. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : xxx@xxxx.xxx. Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant l’Acheteur alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par la personne et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’Acheteur.

ART. 12 : CESSION DE DROITS

Toute personne assistant à une rencontre de l’OM au Stade consent à l’OM à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter, de représenter et de reproduire son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de l’OM, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos et sonores, les médias digitaux, ces droits étant librement cessibles par l’OM à tout tiers de son choix.

ART. 13 : RESPONSABILITE

13.1 L’Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l’activité de l’OM. Ainsi l’organisation des Matches est dépendante de modification, d’annulation partielle, pour toutes sortes de raisons telles que survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons qui expliquent que cette liste n’est pas exhaustive. De même, l’Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître et accepter le caractère aléatoire des compositions d’équipes, du résultat sportif et de la qualité de toute manifestation sportive.

L’OM ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des Matches prévus au calendrier.

En outre, la responsabilité de l’OM ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, d’interruption de Match, de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (huis clos notamment), de résiliation du contrat de partenariat public privé avec la Ville de Marseille portant sur le Stade, de résiliation du contrat d’exploitation du Stade, de la cessation de la convention de mise à disposition du Stade, mais encore les cas de terrorisme, attentat, guerre, guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, sabotage, acte de piratage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo, rupture, blocage ou endommagement des voies et moyens de transport ou réseaux de communication, expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, inondation, explosion, incendie, épidémie, pandémie, pénurie de carburant ou fluides nécessaires à l’exploitation du Stade, boycott, grève, grève du zèle, occupation d’usine, acte de l’autorité, arbitraire ou non.

Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas notamment de report du Match ou de changement de programmation du Match à un jour et/ou un horaire différent(s). Dans de tels cas, les Ticket(s) délivré(s) à l’occasion du présent achat demeure(nt) entièrement valable(s).

L’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît expressément que l’OM ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque faute et/ou de tout acte, omission, violation, manquement commis par une autre personne physique ou morale (par exemple un sous-traitant) aux abords ou dans l’enceinte du Stade (parkings, consignes, vestiaires compris), et ce même si cela troublerait la bonne exécution des prestations.

13.2 L’Acheteur se porte fort et garant du respect des CGV par le ou les Détenteur(s) du ou des Ticket(s) délivré(s) à l’occasion du présent achat. A cet effet, il s’engage à informer le(s)dit(s) Détenteurs de l’existence des CGV et de l’obligation qui leur incombe de s’y soumettre.

13.3 L’Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet (dont notamment les risques de saturation de l’accès à l’Internet pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de l’OM), et les coûts propres à la connexion à ce réseau. L’Acheteur et/ou le Détenteur étant parfaitement averti de ces caractéristiques du réseau Internet, l’OM ne saura être tenu pour responsable de la survenance des risques sus évoqués.

13.4 Conformément aux articles L. 321-1 et suivants du Code du sport, l’OM a conclu un contrat d’assurances responsabilité civile auprès de la compagnie AXA France (26 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx) pour le monde entier (hors USA).

ART. 14 : VIDEOSURVEILLANCE

L’Acheteur et/ou le Détenteur est(sont) informé(s) que, pour sa(leurs) sécurité, le Stade est équipé d’un système de Vidéosurveillance placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. L’OM peut collecter et traiter les données que les préfets lui transmettent en application des articles R. 332-2 et R. 332-7 du Code du sport. L’Acheteur et/ou le Détenteur est(son) également informé(s) que l’OM peut également traiter les adresses et les photographies des personnes concernées par une interdiction de stade, lorsque ces données ont été collectées par un moyen légitime, en particulier à l’occasion de la souscription d’un abonnement ou de l’achat d’un titre d’accès, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour identifier les personnes frappées par une interdiction de stade, ainsi que pour les informer de leurs droits. De cette façon, l’OM peut ainsi collecter des données relatives à : - l’identification des personnes (nom ; prénom ; adresse ; date et lieu de naissance ; photographie) ; - des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :

• en cas d’interdiction judiciaire de stade: date de la décision et durée de la peine complémentaire ;

• en cas d’interdiction administrative de stade: enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction, le cas échéant obligation de répondre aux convocations des autorités ou des personnes qualifiées désignées par l’autorité préfectorale.

S’agissant des photographies éventuellement collectées, ces données ne peuvent être utilisées pour mettre en place un dispositif biométrique de reconnaissance faciale. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure. Au regard de la finalité indiquée, les données à caractère personnel collectées sur cette base ne peuvent être conservées au-delà de la durée d’une interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès de rectification et d’opposition qu’elles peuvent exercer à l’adresse électronique suivante : xxx@xxxx.xxx.

ART. 15 : INFORMATION CLIENTELE

Vous pouvez joindre le service client par courrier : Service client – Olympique de Marseille, Centre d’entraînement Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx, 33 traverse de la Martine, BP108 – 13425 Xxxxxxxxx xxxxx 00.

ART. 16 : GESTION DES INTERDICTIONS DE STADE

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant- dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Dans ce cadre, l’Acheteur et/ou le Détenteur est(sont) informé(s) que conformément à la délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative (AU-042), et pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs, l’OM est susceptible de recourir à l’autorisation unique (n° 42) qui permet aux associations, sociétés et fédérations sportives de constituer et d’utiliser des listes de personnes physiques faisant l’objet d’une interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. A partir des données transmises par les préfets territorialement compétents, conformément au Code du sport, les responsables de ces traitements peuvent ainsi refuser de fournir un titre d’accès à ces personnes, ou les empêcher d’accéder à une enceinte dans laquelle est organisée une manifestation sportive, sous réserve que l’interdiction de stade prononcée concerne l’enceinte ou la manifestation en question. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

ART. 17 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

LE PRESENT CONTRAT EST STRICTEMENT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences devront être portées à la connaissance de l’OM par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : service client – Olympique de Marseille, Centre d’Entrainement Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx, 33 Traverse de la Martine, bp108 – 13425 Xxxxxxxxx xxxxx 00. L’OM et le Particulier feront alors leur possible pour rechercher un accord amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet et en application des dispositions des articles L. 616-1 et R. 616-1 et suivants du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’OM et auprès duquel les réclamations peuvent être portées dans le cadre du présent contrat, sont les suivantes : MEDICYS – 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx ou sur le site internet de MEDICYS accessible depuis l’url suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx .

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE L’OM ET LE PARTICULIER, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT SEULS COMPETENTS.