Modèle de contrat de vente de bovins vifs par un éleveur à un acheteur
Modèle de contrat de vente de bovins vifs par un éleveur à un acheteur
Entre les soussignés :
Et l’acheteur
Raison sociale de l’acheteur et adresse du siège social :
………………………………………………………………………….............
………………………………………………………………………….............
………………………………………………………………………….............
…………………………………………………………………………………….. N° SIRET…………………………………………………………................ Ci‐après dénommé « l’acheteur », d’autre part.
Le vendeur (éleveur)
Raison sociale de l’élevage et adresse du siège social :
…………………………………………………………………………............
…………………………………………………………………………............
…………………………………………………………………………............
…………………………………………………………………………............ N° SIRET…………………………………………………………............... Ci‐après dénommé « le vendeur », d’une part,
Ci‐après désignés ensemble « les parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Ce contrat formalise la vente de bovins vifs de catégorie………………………………………………………………………………………………
Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur une quantité d’animaux répondant aux caractéristiques décrites à l’article 3 du présent contrat.
En contrepartie, l’acheteur s’engage à payer le prix desdits animaux au vendeur dans le respect des dispositions du présent contrat et notamment des indicateurs rendus obligatoires conformément à l’article L631‐24 du code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 2 – Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de [minimum 3 ans]
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les parties. Toute modification du présent contrat sera faite par avenant signé entre les parties.
[Option – Barrer si inutile] Il sera renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, notifiée par courrier recommandé avec AR au moins ………… mois avant le terme en cours. Pendant ce préavis, le vendeur et l’acheteur continueront, chacun pour ce qui le concerne, à respecter leurs engagements contractuels.
Article 3 – Quantité, origine et qualité des produits concernés
Ce contrat porte sur :
▪ Quantité d’animaux sur la durée du contrat : ………………………………………………………………………………………………….
▪ Période de livraison [Calendrier de livraison et modalités d’ajustement annuel de ce calendrier à définir en annexe le cas échéant, possible de prévoir un délai de prévenance pour une modification du calendrier] :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
▪ Qualité des animaux [race, catégorie, âge, poids et autres caractéristiques. Préciser si un cahier des charges est à respecter et le joindre au contrat le cas échéant] : …………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
[Option] Les parties s’accordent sur une marge de …….…% ou une marge de bovins en plus ou en moins par
rapport aux volumes ci‐dessus.
Le vendeur et l’acheteur s’engagent à s’informer mutuellement dès qu’ils en ont connaissance de tout événement susceptible de gêner ou d’empêcher l’approvisionnement normal dans les quantités et les qualités requises définies ci‐dessus. Ils mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir rétablir au plus vite les flux commerciaux tels que définis ci‐dessus. Si cela n’était pas possible, le présent contrat devra être revu.
Article 4 – Modalité de collecte et de livraison [Remplir l’option correspondante]
Les modalités concernant les transferts de propriété et des risques des animaux vivants et la gestion des cas de non‐ conformité sont régies par l’Accord interprofessionnel relatif à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage. L’accord interprofessionnel prévoit que sauf accord exprès contraire, le délai d'enlèvement est présumé fixé à sept jours francs après l'accord sur la chose et sur le prix convenu entre les parties.
OPTION 1 : ENLEVEMENT
La collecte des animaux sera effectuée, conformément au calendrier défini, sur l’exploitation du vendeur soit à l’adresse suivante : ………………………………………………….………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Par le présent contrat, les parties conviennent que l’enlèvement aura lieu entre ………… et jours à compter
de la date définie, sans quoi la partie lésée pourra résoudre unilatéralement la vente et obtenir des dommages et intérêts. Une pénalité de € sera appliquée à l’acheteur par jour de retard d’enlèvement.
OPTION 2 : LIVRAISON
La livraison des bovins sera effectuée par le vendeur, conformément au calendrier défini, au lieu déterminé par l’acheteur soit l’adresse suivante :……………………………..………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Par le présent contrat, les parties conviennent que la livraison aura lieu entre ………… et ………… jours à compter de la date définie.
Article 5 – Modalités de détermination du prix
Le prix est défini par l’application de la formule de calcul mentionnée ci‐après, et sur la base d’indicateurs conformément à l’article L631‐24 du code Rural et de la Pêche Maritime.
▪ Préciser ci‐après les indicateurs choisis et la fréquence de mise à jour :
Indicateur relatif aux coûts de production : ……………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………….Mise à jour : ……………………………………………………………..…………….
Indicateur de prix de marché (frais d’approche exploitation‐abattoir déduits): ……………………………………………………………
………………………………………………………………………….…………Mise à jour: ….…………………………………………………………………………
Indicateur(s) de qualité et/ou de valorisation d’une race spécifique et/ou cahier des charges :………………………………….…
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………. Mise à jour: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
▪ Formule de calcul du prix :
Le prix payé à l’éleveur sera calculé selon l’application de la formule suivante pour “l’animal de référence” de conformation [Préciser la classe de conformation au tiers de classe pour l’animal de
référence, pour la catégorie de bovin objet du contrat].
………………..% de l’indicateur relatif aux coûts de production
+ % de l’indicateur de prix de marché
+ € pour l’indicateur de qualité ou la valorisation d’une race spécifique et/ou un surcoût relatif au cahier
des charges à respecter de €
▪ Ecarts de conformation [Option]
Le prix payé pour des animaux d’une autre classe de conformation sera calculé en appliquant les écarts suivants :
+ ………….. cts d’€/kg carcasse pour les tiers de classe supérieurs suivants et
‐ ……….... cts d’€/kg carcasse pour les tiers de classe inférieurs suivants [Préciser les écarts
à appliquer, et les tiers de classe supérieurs ou inférieurs concernés].
Avant le premier jour de livraison, l’acheteur communique au producteur de manière lisible et compréhensible le prix qui sera payé.
▪ Tunnel de prix
Le prix calculé selon la formule ci‐dessus en fonction des indicateurs précités oscillera entre les valeurs suivantes constituant le tunnel de prix : ……..….…….€ / kg carcasse ou kg vif pour la borne minimale et € / kg carcasse ou
kg vif pour la borne maximale.
Article 6 – Modalités de facturation et de paiement [Remplir l’option correspondante]
OPTION 1 : FACTURES TRANSMISES PAR LE VENDEUR
Les factures seront transmissibles par le vendeur et payables par l’acheteur en Euros au plus tard dans un délai de 20 jours après la livraison de l’animal, conformément au Code du commerce.
Le paiement s’effectuera par [Déterminer le mode de paiement].
OPTION 2 : MANDAT DE FACTURATION
Le vendeur consent à un mandat de facturation au profit de l’acheteur. Ainsi, c’est l’acheteur qui établira la facture et la transmettra au vendeur avec le paiement, toutefois l’acheteur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le vendeur dispose d’un délai de
…………… jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Les factures seront transmissibles et payables en Euros au plus tard dans un délai de 20 jours après la livraison de l’animal.
Le paiement s’effectuera par [Déterminer le mode de paiement].
Article 7 ‐ La force majeure
Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations lors d’un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant à leurs contrôles, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution des obligations contractuelles. La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie, immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure. Le contrat sera suspendu jusqu’à disparition ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat à la date anniversaire ou dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de définir les conditions de résiliation de la convention. En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Article 8 ‐ La résiliation
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties si l’autre partie commet un manquement à ses obligations au titre du présent contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de jours ouvrés à compter de sa
notification. Le délai de préavis et l'indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat sont à déterminer. Dans l'hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l'indemnité éventuellement applicables sont réduits.
Article 9 – Litiges et droit applicable
Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une médiation entre les parties devant le médiateur des relations commerciales agricoles. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige. Si la médiation aboutit, elle prendra la forme d’un protocole d’accord écrit. En cas d’échec de la médiation dans un délai d’un mois à compter du constat de cet échec, toute partie au litige, après en avoir informé les parties, peut saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles selon la procédure de l’article X000‐00‐0 du code Rural et de la Pêche Maritime.
Fait en deux exemplaires originaux à …………………………………….. Le ………………………………………………..
Nom du(des) signataire(s), signatures, tampon de l’entreprise si disponible
Pour le vendeur Pour l’acheteur
Annexes : (1) Proposition initiale de contrat (2) Calendrier d’enlèvement/de livraison le cas échéant (3) Cahier des charges à respecter le cas échéant