CONTRAT D’ÉCRITURE POUR LE THÉÂTRE
CONTRAT D’ÉCRITURE POUR LE THÉÂTRE
Les soussignés
(nom et adresse de la compagnie), ici légalement représentée par (nom et fonction de la personne représentante), ci-après dénommée « la Compagnie »
Et
(nom et adresse de l’auteur), ci-après dénommé « l’Auteur » déclarent avoir convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du contrat
(Supprimer ce qui n’est pas d’application)
L’Auteur écrit pour la Compagnie un texte de théâtre intitulé : (titre de l’œuvre).
À titre indicatif, le texte a une durée de …, il est censé être joué par … acteurs, et il a pour thème –
contenu-clé : ………………………………………..
Ou
L’Auteur adapte pour la Compagnie une œuvre préexistante et en fait un texte de théâtre intitulé (titre de l’œuvre). À titre indicatif, le texte a une durée de …, il est censé être joué par … acteurs, et il a pour thème – contenu-clé : ……………………………………….
Article 2. Procédure de livraison
L’Auteur remet une première version du texte à la Compagnie le …/…/…
La Compagnie fait part de ses remarques à l’Auteur avant le …/…/… Les deux parties se concerteront
à propos d’éventuelles adaptations à apporter au texte.
L’Auteur remet la version définitive du texte à la Compagnie le …/…/…
Le titre définitif de la production sera déterminé de commun accord entre les deux parties.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord concernant le texte définitif, elles s’en informeront l’une l’autre par écrit. Les deux parties seront alors habilitées à mettre un terme au contrat. Dans ce cas, l’Auteur se trouvera réinvesti de tous ses droits sur son texte.
Article 3. Rémunération du travail d’écriture
En échange de l’accomplissement de la commande telle que décrite à l’article 1 du contrat, la
Compagnie paiera à l’Auteur une somme forfaitaire de € …. (hors TVA). Cette somme sera payable en 3 tranches :
Une première tranche de € ….. (hors TVA) à la signature du contrat.
Une deuxième tranche de € ….. (hors TVA) à la livraison de la première version. Une troisième tranche de € ….. (hors TVA) à la livraison de la version définitive.
Les paiements par la Compagnie seront effectués dans les 30 jours qui suivront la réception de la facture de l’Auteur. Si les factures ne sont pas payées endéans ce délai, des intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de … points de pourcentage seront dus, ce à dater du 7ème jour suivant
un courrier recommandé de rappel envoyé par l’Auteur à la Compagnie. Si, après ce rappel, la facture demeure impayée pendant plus de 30 jours, l’Auteur aura, dans ce cas, le droit de résilier le contrat conformément à l’article 8 ci-après.
Si la Compagnie attend de l’Auteur des activités supplémentaires suite au processus de répétition, que l’on peut raisonnablement qualifier de travail supplémentaire, ce travail supplémentaire devra alors faire l’objet d’honoraires distincts. Les parties détermineront la rémunération à cet effet dans un contrat séparé.
Si les parties mettent un terme au contrat sur base de l’article 2 avant la livraison de la version définitive du texte parce qu’elles ne trouvent pas d’accord quant à cette version, l’Auteur conservera la première et la deuxième tranche des rémunérations prévues ci-dessus. Si ces montants n’ont pas encore été acquittés ou seulement partiellement, ils seront immédiatement exigibles. Dans ce cas, l’Auteur sera libre, si bon lui semble, d’achever le texte et de le proposer à d’autres parties intéressées.
Article 4. Licence exclusive
Sous réserve du parfait respect de l’ensemble des dispositions du présent contrat, l’Auteur accorde à la Compagnie une licence exclusive sur les droits de représentation du texte (titre) dans la version originale pour le territoire belge / pour le territoire francophone / pour l’Europe / pour le monde. Cette licence exclusive est attribuée pour (nombre x) représentations qui auront lieu entre le (date de la première audition) et (date de fin) ou, si ces dates ne sont pas encore connues, pour une période de 3 ans à partir de la signature du présent contrat.
L’Auteur donne ici également l’autorisation à la Compagnie de faire traduire le texte de théâtre en vue de faire réaliser un sur- ou sous-titrage. La Compagnie s’engage à fournir, au moins 2 mois avant la première représentation d’une pièce avec sur- ou sous-titrage, à l’Auteur une copie de la traduction qui a été réalisée dans ce but. L’Auteur aura le droit de refuser la traduction en cas d’erreurs grossières ou de négligences.
L’autorisation de traduction dans un but de sur- ou sous-titrage n’implique pas d’autorisation de traduire le texte dans le but de le représenter dans une autre langue que la langue originale. Les droits de traduction et de représentation dans d’autres langues doivent être réglés dans un contrat distinct entre les parties pour toute représentation possible dans toute autre langue.
L’Auteur accorde également à la Compagnie l’autorisation de réaliser – si cela s’avère raisonnablement nécessaire – des enregistrements non-commerciaux de la production sur supports audiovisuels et/ou sonores exclusivement aux fins de ses propres archives, à des fins éducatives ou pédagogiques dans le cercle restreint de la Compagnie et en vue d’utiliser des extraits de ces enregistrements à des fins de publicité. L’Auteur recevra toujours une copie de ces enregistrements.
Tous les autres droits d’exploitation restent strictement réservés à l’Auteur.
Pour une prolongation de la période susmentionnée, l’élargissement du territoire couvert par l’autorisation et/ou si plus de représentations que celles prévues à l’article 4§1 doivent être données, un nouveau contrat devra être conclu entre les parties.
En cas d’intérêt de tiers au cours de la période d’exclusivité, l’Auteur et la Compagnie entameront un dialogue concernant les conditions et une rémunération raisonnable pour les deux parties.
Si, après la livraison de la version définitive du texte, la Compagnie décide, quelle qu’en soit la raison, de ne pas représenter l’œuvre, la rémunération à payer à l’Auteur restera intégralement due. La Compagnie informera l’Auteur par écrit de sa décision. Dans ce cas, l’exclusivité susmentionnée deviendra caduque.
Article 5. Rémunération de droits d’auteur
L’Auteur est membre de la société d’auteurs …. établie à …. et a cédé la gestion de ses droits d’auteur
à la société concernée.
La rémunération déterminée à l’article 3 pour le travail d’écriture s’entend hors droits de représentation et de traduction. Pour le règlement des droits de représentation et de traduction, la Compagnie conclura préalablement à la première représentation un contrat avec la société d’auteurs concernée fixant les conditions et les modalités de perception.
En échange de l’exclusivité prévue à l’article 4, la Compagnie paiera à la signature du contrat de représentation avec la société d’auteurs une rémunération dont le montant (hors TVA) sera déterminé par la société concernée en tenant compte du nombre de représentations. Ce montant vaudra comme une avance récupérable mais non-remboursable sur les droits de représentation qui seront dus.
Ou si l’auteur n’est pas membre d’une société d’auteurs
La rémunération déterminée à l’article 3 s’entend hors droit de représentation et de traduction.
En échange de la licence exclusive mentionnée à l’article 4, la Compagnie paiera à l’Auteur un montant de € …. (hors TVA).
Le paiement par la Compagnie est effectué dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture de l’Auteur. Si les factures ne sont pas payées à temps, des intérêts de retard seront dus d’un montant équivalent au taux d’intérêt légal majoré de … points de pourcentage et ce à partir du 7ème jour suivant un courrier de rappel recommandé envoyé par l’Auteur à la Compagnie. Si, après un tel rappel, la facture demeure impayée pendant plus de 30 jours, l’Auteur aura, dans ce cas, le droit de résilier le contrat conformément à l’article 8.
Article 6. Droits moraux
Les droits moraux de l’Auteur sont expressément réservés.
La Compagnie s’engage à mentionner le nom de l’Auteur dans toutes les communications et
notifications relatives à la représentation et à contraindre les tiers d’en faire de même.
La Compagnie examinera avec l’Auteur, avant toute représentation, les éventuelles modifications qu’elle aimerait encore apporter au texte livré, par exemple au cours du processus de répétition. En aucun cas, la Compagnie n’apportera de modifications à l’œuvre qui pourraient la déformer, la mutiler ou l’affecter de telle sorte qu’il serait porté atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’Auteur.
Article 7. Garantie
Supprimer ce qui n’est pas d’application (voir article 1)
(Dans le cas d’une œuvre originale)
L’Auteur déclare et garantit que des tiers ne peuvent faire valoir aucune prétention en matière de droit intellectuel concernant l’œuvre ou des parties de celle-ci.
Ou
(Dans le cas de l’adaptation d’une œuvre préexistante)
La Compagnie garantit l’autorisation et la rémunération nécessaire(s) de l’ayant droit (des ayants droit) de l’œuvre originale. La Compagnie préserve l’Auteur contre toutes les actions de tiers y relatives.
Article 8. Cessation du contrat
Les parties ont le droit de mettre immédiatement, unilatéralement et sans intervention judiciaire, un terme au présent contrat si ce dernier n’est, en tout ou en partie, pas respecté, pour autant que l‘atteinte qui y est portée ne soit pas complètement réparée ou réglée dans un délai de 30 jours suivant la lettre de mise en demeure motivée adressée par envoi recommandé par la partie lésée à la partie défaillante.
En cas de faillite, de mise en réorganisation judiciaire ou de liquidation de l’entreprise ou de l’entité juridique à laquelle appartient la Compagnie, l’Auteur aura le droit de mettre un terme immédiat au contrat par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Compagnie.
Par la résiliation du contrat, la licence exclusive accordée devient caduque. L’Auteur est, dans ce cas, sans la moindre formalité ni réserve, libre de proposer le texte à d’autres parties intéressées, les montants déjà reçus par l’Auteur lui étant définitivement acquis et les montants encore dus par la Compagnie étant immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Article 9. Litiges
Le présent contrat, qui a vu le jour dans le cadre d’une activité culturelle, est soumis à la législation belge.
En cas de litige quant à son interprétation ou à sa mise en œuvre, les parties soumettront leur litige à un médiateur ou à un collège de médiateurs, désignés par elles dans le cadre d’un contrat de médiation qu’elles concluront, dans ce cas, conformément à la loi du 21 février 2005. Si aucun arrangement à l’amiable ne peut être trouvé ou en cas d’échec de la médiation, tel que constaté par le(s) médiateur(s), les tribunaux civils de … seront compétents.
Fait à ………… (lieu), le …/…/… (date) en ……… (nombre x) exemplaires, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
L’Auteur La Compagnie