Contrat de location
Location saisonnière meublée
Villa des Oursins **
Entre les soussignés
Mr et Xxx XXXXX Xxxx Xxxxxx et Xxxxxx 10 rue des Oursins
L’Anse à L’Ane
00000 Xxx Xxxxx Xxxxx
Tel: 00.00.00.00.00 ou 00.00.00.00.00
E-mail : xxxxxxxxxx.xxxxxxx000@xxxxx.xxx
Et
Mr et/ou Mme :
Adresse :
Cp :
Ville :
Tel:
E-Mail :
Ci- après dénommé(s) le locataire
Adultes et Enfants (âge enfants : ) dont Xxxx(s)
Il a été convenu ce qui suit
Le Bailleur donne à la location les locaux meublés ci-après désignés au Locataire aux conditions fixées et convenues par le présent contrat de bail conforme à la réglementation en vigueur.
I. Etat descriptif du logement loué et de ses équipements
Adresse du logement :
00, xxx xxx Xxxxxxx - L'Anse à l'Ane - 97229 Les Trois Ilets
Consistance du logement
Le logement est : Villa Construction en dur: Oui Accès par la route : Oui Emplacement de parking : Oui Jardin à usage privatif : Oui Autres renseignements:
Villa de plain-pied et clôturée.
Piscine de détente et non de nage avec sécurité enfants.
« Enfants étant sous la responsabilité des parents ou responsable légal majeur»
Horaire de climatisation : 19H30 /8H00 et 13H30/16H00.
Description de l'habitation:
Surface habitable totale d'environ : 78,30 m2
Nombre de pièces principales : 3 (1 chambre parentale, 1 chambre, 0 xxxxxx xxxxx xx xxx, xxxxxxx, xxxxx x’xxx, WC)
Capacité d'accueil : 4, possibilité 6 personnes avec suppléments Vue : Jardin verdoyant
Terrasse : Oui
Bac à Punch ( piscine de détente)
Autres renseignements :
Au calme, dans une impasse, environ 200 m à pied de la plage
Sanitaires :
Xxxxx x'xxx 0
Xxxxxxxxx xxxxxxx 0 et 1 dans la chambre parentale
Equipement électro-ménager : Réfrigérateur, lave-vaisselle, lave-linge, four, micro-ondes, télévision, chaîne hifi, plaques de cuisson au gaz.
Autres équipements: Climatisation, internet, transats, barbecue... (À votre disposition sur demande possibilité (lit parapluie, poussette, chaise haute et porte bébé dorsal).
Etat des lieux et inventaire :
Arrivée :
Un inventaire détaillé et complet du mobilier et du petit équipement est mis à la disposition dans le livre déposé sur la table du salon au Locataire, lors de l’entrée dans le logement. Ce dernier à 24h à 48h pour signaler au Bailleur(ou à son représentant), par écrit, tout manque ou défaut.
A défaut de contestation par le Locataire dans ce délai de 48H, l’état des lieux et l’inventaire, l’inventaire, réalisés par le Bailleur et communiqués au Locataire à son entrée dans les lieux, seront réputés acceptés.
Sortie :
Un état des lieux sera établi par le Bailleur (ou son représentant) et le Locataire au moment du départ.
« A défaut d’état des lieux et inventaire de sortie, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 7 jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet. »
II. Situation du logement loué
Situation du logement dans la commune:
Distance du centre-ville : 3.5 kms
Principaux commerces à proximité: 200 m à pied.
Carrefour, station-service, tabac, presse, boutiques de souvenirs, restaurants, snacks, loueurs de voitures, club de plongée et balade en mer, (dauphins et autres) activités nautiques, distributeur de billets, navette en bateau pour Fort de France et L'Anse toutes les 30 mn.
Nature et distance des principaux lieux de loisirs ou d'intérêts:
Golf à 5 mn du village, centre équestre, village de poteries etc. ...
III. Les conditions générales de vente
A) MEDIATION DE LA CONSOMMATION-Règlement amiable des litiges
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le locataire, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agrées par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.
Nom du médiateur : Xxxxx- Medium. Médiateur. Adresse postale du médiateur : 00000 Xxxxx- Ilets. B) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Xxx données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptible d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Elles sont destinées au service réservation de Martinique Passion
Le responsable du traitement des données personnelles est Xxxx-Xxxxxx XXXXX
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à (xxxxxxxxxx.xxxxxxx000@xxxxx.xxx) ou un courrier à l’adresse de l’entreprise indiquée en tête des présentes.
Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (xxx.xxxx.xx)
Dans le cas où les coordonnées téléphoniques ont été recueillis, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L.22361 du code de la consommation).
La période de location commence le à 17 heures.
Elle se termine le à 11 heures. (soit nuitées) Après 21 heures un forfait vous sera demandé de 50.00€ pour la remise des clés
Cette durée ne peut être prolongée sans l'accord exprès et préalable du Propriétaire.
Tout retard dans la libération des lieux entraine l'application d'une pénalité égale à "70.00€" par demi-journée de retard, pénalité qui sera automatiquement déduite du dépôt de garantie versé par le Locataire.
Prix de la location - Acompte: | |||
La présente location est consentie moyennant le prix de | € | ||
(Prix à mentionner en toutes lettres : | ) | ||
Dont 30% soit € (Prix à mentionner en toutes lettres : | ) | ||
Versé dès la signature des présentes à titre d’acompte. | |||
Le solde restant est à payer 30 jours avant votre arrivée. Solde restant : € ainsi que la taxe de séjour : | €. | ||
Moyen de paiement acceptés: espèces / virement bancaire / chèques vacances.
Ce prix :
- comprend l'ensemble des charges du logement : électricité, gaz, eau.
- forfait ménage de 90€ inclus. (Minimum vaisselles propres et rangées, électroménagers vides et WC propres)
- ne comprend pas les charges suivantes :
( €) Taxe de séjour - maximum 1.80€ par pers / jour de plus de 18 ans
Le Locataire devra s’en acquitter en sus pour toute la durée de son séjour
Dépôt de garantie :
Lors de la remise des clefs, le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie d'un montant de 1200.00€ (mille deux cent euros) en deux chèques 1000€ et 200€ à l’ordre de Martinique Passion pour la villa, petits équipements, lit d’appoint et équipements bébé. Lit parapluie, chaise haute, poussette, porte bébé dorsal, (si réservés) et forfait ménage effectué par un tiers.
Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire à l'issu du bail, au plus tard 30 jours après la restitution des clefs. Le Bailleur peut déduire de ce dépôt les dépenses de remise en état du logement loué résultant de dégradations imputables au Locataire, ainsi que les dépenses de remplacement des meubles , objets mobiliers et équipements domestiques endommagés, détruits ou dissipés par le Locataire . Pour attester du montant des dépenses, le Bailleur produit, à titre de justificatifs tout factures ou tout devis.
Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforment lors de la restitution des clefs.
IV: Obligations du locataire.
Le Locataire s'engage :
- à respecter la capacité d'accueil de l'habitation:
- à jouir paisiblement de l'habitation et à n’occasionner aucun trouble ou nuisance:
- à ne pas sous- louer l'habitation ou à ne pas céder le présent contrat un tiers:
- à avertir le Propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l'habitation, son mobilier ou ses équipements :
- à respecter la destination de l'habitation et à ne lui apporter aucune modification:
- à autoriser le Propriétaire ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l'urgence.
- à se conformer aux modalités de remise et de restitution des clefs de l'habitation convenues avec le Propriétaire: -
- à faire le ménage minimum avant son départ et à laisser une habitation propre et libre de tous rebuts ou déchets. A défaut le Locataire est informé que le ménage sera effectué par un tiers et le coût de son inventaire, forfaitairement évalué à 90.00€, soit (quatre-vingt-dix euros), sera automatiquement déduit du montant du dépôt de garantie de ménage.
Le locataire certifie, par ailleurs avoir vérifié que son contrat d’assurance couvre les risques de la location saisonnière (de l’assurance multirisques habitation) ou s’engager à souscrire une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location.
Le propriétaire possède une assurance non occupant.
« Le preneur ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. » Il est recommandé de ne pas laisser d’objet de valeur dans la villa.
Pensez à remettre votre attestation d’assurance villégiature, que vous obtiendrez gratuitement par votre assureur, par e-mail à votre propriétaire. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le propriétaire n’est pas tenu responsable des intempéries entrainant le non fonctionnement de l’eau, l’électricité, tv, wifi : aucun dédommagement ne pourra être exigé…
Parmi les exceptions prévues par la loi figure le cas de force majeure. Face à un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, l’exécution du contrat est rendue impossible. Le contrat est alors annulé sans que la responsabilité des parties ne puisse être engagée.
En matière de relation contractuelles, la « force majeur » s’entend de la manière suivante : Article1218 du code civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351-1 du code civil »
Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l’empêchement serait toujours , en dernier lieu, soumis à l’appréciation souveraine d’un juge
S ‘agissant de la COVID 19, le gouvernement a annoncé que » L’Etat considère le coronavirus
comme un cas de force majeur. »
« Il est conseillé aux vacanciers de souscrire une assurance annulation de location de vacances. (Vol, hébergement, voiture etc…) A leur charge. »
V : Annulation
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location 60 jours avant il est remboursé 100%. L’acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 40 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé 30 jours avant il reste redevable de 50 % du loyer, passé ce délai redevable de la totalité. Par ailleurs, un contrat écourté n’ouvre pas droit à restitution d’une partie de la somme versée.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée sur le contrat,
le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa villa.
VI: Nombre d’exemplaires – Annexes
Le présent bail est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait à L’Anse à L’Ane
Les Trois Ilets 97229
Les Bailleurs Le Locataire
Signature avec mention
« Bon pour accord, Xx et approuvé »
Conditions générales de vente (CGV) et de réservation des villas
Article 1 – Contrat : Ce contrat de location saisonnières est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les villas Oursins, Tortue et Colibri au 10 rue des Oursins (L’Anse à L ‘Ane Les Trois Ilets 97229)
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fin autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien des lieux à l’issu du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Réalisation du dossier : Le nom, prénom de chaque locataire majeur sera demandé et l’âge de chaque enfants sur le contrat. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie….)
« Enfants étant sous la responsabilité des parents ou responsable légal majeur.
Moyens de paiement acceptés :
• Virement bancaire
• Espèces
• Chèques vacances
Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement
Article 5 – Tarifs :
Les tarifs figurant sur le site internet.
En cas de refus du règlement du solde 1 mois avant le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 40€ seront facturés.
Article 6 – Taxes et contributions :
Vous trouverez le montant de la taxe de séjour dans votre hébergement et avec votre contrat.
Article 7 – Capacités : Le nombre de personnes indiqué par le logement dans nos tarifs correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
Article 8 – Utilisation des lieux : (anniversaire ou autre évènements privés) Les villas ne seront pas louée pour faire des fêtes …du week-end. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
A autoriser le Propriétaire ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, toutee réparation commandée par l’urgence.
Article 9 - Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec des dates ou hébergements différents.
Article 10 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
1.a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
Si le locataire renonce à la location 60 jours avant il est remboursé 100%. L’acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 40 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé 30 jours avant il reste redevable de 50% du loyer, passé ce délai redevable de la totalité. Par ailleurs, un contrat écourté n’ouvre pas droit à restitution d’une partie de la somme versée.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa villa.
Article 11 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive (après 21h) ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou le représentant. Un forfait vous sera demandé de 50.00€ pour la remise des clés
Article 12 – Règlement du solde : Le solde de la location est versée 30 jours avant votre arrivée ainsi que la taxe de séjour.
Article 13 – Etat des lieux : Arrivée :
Un inventaire détaillé et complet du mobilier et du petit équipement est mis à la disposition du locataire, lors de l’entrée dans le logement. Ce dernier à 24h à 48 h pour signaler au Bailleur (ou à son représentant), par écrit tout manque ou défaut.
A défaut de contestation par le locataire dans ce délai de 48 h, l’état des lieux et l’inventaire, réalisés par le Bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux, seront réputés acceptés.
Sortie :
Un état des lieux sera établi par le Bailleur ( ou son représentant) et le locataire au moment du départ.
« A défaut d’état des lieux et inventaire de sorte, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 7 jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet. »
Article 14 – Ménage « locatif »
Ménage inclus dans le loyer.
A faire le ménage minimum avant son départ et laisser une habitation propre et libre de tout rebut ou déchets. A défaut le locataire est informé que le ménage sera effectué par un tiers et le coût de son intervention, forfaitairement évaluée entre « 60.00€ à 90.00€, sera automatiquement déduit du montant du dépôt de garantie.
Article 15 – Dépôt de garantie : Lors de la remise des clés, le locataire verse un dépôt de garantie d’un montant de 1200.00€ (mille deux cent euros) en deux chèques 1000€ et 200€ à l’ordre de Martinique Passion, pour la villa, petits équipements, lit d’appoint et équipements bébé et forfait ménage effectué par un tiers.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire à l’issu du bail, au plus tard 30 jours après la restitution des clés. Le Bailleur peut déduire de ce dépôt les dépenses de remise en état du logement loué résultant de dégradations imputables au locataire, ainsi que les dépenses de remplacement de meubles, objets immobiliers et équipements domestiques endommagés, détruits ou dissipés par le locataire. Pour attester du montant des dépenses, le Bailleur produit, à titre justificatifs tous factures et tous devis.
Article 16 – Assurance : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Le Propriétaire possède une assurance non occupant.
Le propriétaire n’est pas tenu responsable des intempéries entrainant le non fonctionnement de l’eau, l’électricité, tv, wifi : aucun dédommagement ne pourra être exigé…
Parmi les exceptions prévues par la loi figure le cas de force majeure. Face à un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, l’exécution du contrat est rendue impossible. Le contrat est alors annulé sans que la responsabilité des parties ne puisse être engagée.
En matière de relation contractuelles, la « force majeur » s’entend de la manière suivante : Article1218 du code civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu d plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351-1 du code civil »
Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l’empêchement serait toujours, en dernier lieu, soumis à l’appréciation souveraine d’un juge
S ‘agissant de la COVID 19, le gouvernement a annoncé que » L’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeur. »
Article 17 – Objets de valeur : Il est recommandé de ne pas laisser d’objet de valeur dans les hébergements.
Articles 18 – Litiges et Protection des données personnelles :
A) MEDIATION DE LA CONSOMMATION-Règlement amiable des litiges
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le locataire, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit
sur la liste des médiateurs agrées par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation. Nom du médiateur : Xxxxx- Medium. Médiateur.
Adresse postale du médiateur : 00000 Xxxxx- Ilets. B) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Xxx données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptible d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Elles sont destinées au service réservation de Martinique Passion
Le responsable du traitement des données personnelles est Xxxx-Xxxxxx XXXXX
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à (xxxxxxxxxx.xxxxxxx000@xxxxx.xxx) ou un courrier à l’adresse de l’entreprise indiquée en tête des présentes.
Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (xxx.xxxx.xx)
Dans le cas où les coordonnées téléphoniques ont été recueillis, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L.22361 du code de la consommation).
Article 19 – Fumer : Il est interdit de fumer à l’intérieur des villas
Article 20 – Climatisation : Horaires de climatisation 19H30 / 8H00
13H30 /16H00
L’heure d’arrivée souhaitée est fixée à 17heures. Si vous ne pouvez respecter cet horaire, il est indispensable de prévenir en amont la personne qui vous reçoit afin d’indiquer votre horaire d’arrivée prévisionnel.
Avant votre départ un livre d’or est à votre disposition dans chaque villa ou le site Google business Martinique Passion, afin de recueillir vos remarques et impressions. Les villas doivent être libérées pour 11heures le jour de votre départ. Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué.