CONVENTION BIPARTITE POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT D’EURE-ET-LOIR

CONVENTION BIPARTITE POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT D’EURE-ET-LOIR

N°

Entre

🡪 La Boutique de Gestion Val de France, porteur du Dispositif local d’accompagnement d’Eure-et-Loir, représentée par son président Xxxxxxx XXXXXXXXX

dont le siège social se trouve au 0 xxx xxx xx Xxxxxxx Xxxxx-00000 Xxxxxxxx ci-après dénommé

« le DLA »

et

🡪 représenté par       ,

dont le siège social se trouve

ci-après dénommé « le prestataire »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accompagnement des activités d’utilité sociale créatrices d’emplois est une priorité des pouvoirs publics.

Dans cette optique, les Dispositifs locaux d’accompagnement (DLA), structures à but non lucratif, se proposent d’accueillir et d’apporter un accompagnement de proximité aux structures de l’économie sociale et solidaire de leur territoire dans leurs démarches de consolidation d’emploi et d'autonomisation économique :

- en accueillant et en informant les structures sur les sujets qui leurs sont propres,

- en élaborant le diagnostic du projet et en construisant un plan d’accompagnement,

- en prescrivant l’ingénierie d’accompagnement correspondante en tant que de besoin,

- en assurant le suivi de la structure après la fin de l’action d’accompagnement.

Conformément à son mandat, la Boutique de Gestion Val de France, porteur du DLA d’Eure- et-Loir confie au prestataire une mission d’ingénierie en vue d’accompagner plusieurs structures.

Article 1 – Objet de l’action

Suite au diagnostic partagé des projets, le DLA a souhaité organiser une session de qualification collective pour plusieurs structures, afin de répondre aux besoins d’appui suivants :

Le prestataire est chargé d’assurer cette mission d’accompagnement pour une durée de jours.

L’accompagnement aura lieu à       . Il devra être réalisé courant du mois d’octobre.

Article 2 – Engagements du DLA

Le DLA s’engage à proposer toutes les actions favorisant la réussite de l’accompagnement, en transmettant les documents d’auto-diagnostic, de synthèse de diagnostic et plan d’accompagnement au prestataire chargé de l’accompagnement s’il en éprouve le besoin.

Pendant la durée de l’accompagnement, le DLA assurera un contact régulier, directement ou par téléphone ou mail, auprès du prestataire, et suivra l’action d’accompagnement.

Article 3 – Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à répondre strictement au cahier des charges de l’accompagnement sur la base duquel il a été retenu. Il devra respecter les délais d’intervention.

Le prestataire apportera une réelle plus-value aux structures dans leur démarche de pérennisation. Il remettra au DLA, à l’issue de sa mission, un rapport de fin de mission comportant des outils de reporting et des indicateurs tels que le temps passé et les délais de mise en œuvre de l’accompagnement, accompagné des feuilles de présence émargées par les structures participantes, les types de questions rencontrées, les difficultés et les résultats.

Le prestataire s’engage à respecter la liberté de démarche des responsables des structures.

Article 4 – Modalités financières

Le coût global de la mission s’établit à     toutes taxes comprises.

Cette somme est versée au prestataire par le DLA selon les modalités suivantes : 25% au démarrage de la mission, 75% au terme de la mission d’accompagnement, une fois reçu et validé les rapports de fin de mission par le DLA.

Les versements correspondant seront effectués auprès du prestataire par xxxxxx, sur présentation d’une facture.

Article 5 – Obligations de discrétion

Le DLA et le prestataire sont tenus à une obligation de discrétion. Ils s’engagent à garder confidentielles toutes les données transmises par la ou les structures, à l’exception des plans d’accompagnement des projets, soumis au comité d’appui pour avis consultatif.

Article 6 – Résiliation de la convention

Si le prestataire se trouve empêché de réaliser l’action définie à l’article 1, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, un mois après notification au DLA, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le DLA se réserve la faculté de faire poursuivre l’exécution de la mission par tout moyen à sa convenance.

La convention sera résiliée de plein droit en cas d'inexécution, par le prestataire, de ses obligations contractuelles. Il en sera de même si le prestataire n’accomplit pas sa mission avec toute la diligence ou la compétence nécessaires.

Cette résiliation sera effective un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le DLA au prestataire défaillant et restée sans effet.

Si le prestataire n’a pu effectuer sa mission en raison du non-respect, par le DLA ou les structures participantes à la formation collective, des engagements prévus par la présente convention, il en informera le DLA. Ce dernier pourra alors décider de régler la prestation d’ingénierie.

Article 7 – Echéance de la convention

Le prestataire devra avoir terminé sa mission d’accompagnement au plus tard pour le xxxxxxxx

Article 8 – Dispositions générales

Modification de la convention : aucune modification du contrat ne produira d’effet entre les deux parties, à moins que celle-ci ne revête la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.

Nullité : si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Renonciation : le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent de ladite clause.

Propriété des documents : les différents documents réalisés resteront la propriété conjointe du DLA et du bénéficiaire.

Publicité et diffusion : les documents remis par le prestataire devront intégrer la mention

« avec le soutien du Ministère du Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Fonds Social Européen ». La communication et la diffusion des documents réalisés seront faites par le DLA. Le prestataire prémunit le DLA contre toute revendication des tiers et lui garantit l’exercice paisible du droit de propriété intellectuelle.

Le cahier des charges de l’accompagnement et la proposition du prestataire sont annexés à la présente convention, et ont valeur contractuelle.

Fait à Chartres, en deux exemplaires, le XXXXXXXXXXX

Pour le prestataire Pour la Boutique

de Gestion Val de France