ANNEXE A LA DELIBERATION
ANNEXE A LA DELIBERATION
CONVENTION D’UTILISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX LYCEE MAURICE-ELIOT A EPINAY-SOUS-SENART
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune d’Epinay-sous-Sénart, représentée par Mme SCELLE MAURY agissant en qualité de maire en exercice et en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2009,
- ci-après désignée « xx Xxxxxxx »,
Xx Xxxxxx x’Xxx xx Xxxxxx représentée par Monsieur Jean-Xxxx XXXXXX, président du conseil régional, agissant en vertu d’une délibération n° CP 12- X en date du 29 mars 2012
- ci-après désignée « la Région »,
ET
Le Lycée Maurice ELIOT, dont l’adresse est rue de Provence à Epinay-sous-Sénart, représenté par sa proviseure Madame Xxxxx XXXX XXXXXX,
- ci-après désigné « l’Utilisateur ».
APRES AVOIR RAPPELE :
- la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l’Etat, et notamment son article 14.2,
- la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives, et notamment son article 40, modifiée par la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000,
- la loi n°89-486 du 10 juillet 1989, dite « Loi d’orientation sur l’Education », et notamment son article 1,
- le décret n°85-294 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le but d’assurer le déroulement des pratiques sportives lors des cours d’Education Physique et Sportive, que celles-ci soient de loisirs ou de compétitions, la ville d’Epinay- sous-Sénart possède un ensemble d’installations sportives composé de gymnases, dojos, stades, d’une piscine, d’une salle de musculation, et de terrains de tennis mis à disposition de l’établissement.
La ville d’Epinay-sous-Sénart est propriétaire de l’ensemble de ces équipements.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les modalités et les règles d'utilisation des équipements et matériels mis à la disposition de l’Utilisateur pour la pratique de ses activités.
L’Utilisateur assure de par ses activités une mission définie par l’Education nationale.
La Commune met à disposition ses installations sportives et permet à l’Utilisateur de mener à bien sa mission.
Les installations sportives mises à dispositions sont détaillées sur l’annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les équipements sportifs sont livrés en bon état pour le déroulement des activités de l’Utilisateur et doivent être rendus en l’état dans lequel ils ont été pris.
L’Utilisateur est tenu de vérifier à la fin de son créneau que les lumières ont toutes été éteintes, que tous les robinets d’eau sont correctement fermés.
L’Utilisateur ne peut utiliser ces équipements que pour les activités pour lesquelles ils sont conçus.
Toute autre activité que l’Utilisateur souhaiterait y organiser est soumise à l’autorisation écrite préalable de la commune.
Toute introduction de matériel par l’Utilisateur doit faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Tout matériel, propriété de l’Utilisateur déposé dans l’enceinte de cette installation sportive, dont l’utilisation n’est plus effective pour cause de dégradation ou autre motif doit être récupéré par cette dernière, à l’issue du trimestre en cours.
Préalablement à l’utilisation de l’équipement, l’Utilisateur aura :
• Pris connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières ainsi que des consignes spécifiques données par le service des sports et s’engage à les respecter,
• Procédé à une visite de l’installation mise à disposition et plus particulièrement des locaux et voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
• Constaté l’emplacement du dispositif d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie (extincteurs, bornes à incendie…) et aura pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours,
• Accepté qu’en toute circonstance, l’occupation des lieux s’exerce sous son contrôle et sa surveillance ou celle de toute autre personne mandatée par ses soins.
• D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l’équipement. En cas de non respect des dispositions, la Commune pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l’accès des installations.
L’ensemble de ces équipements fait partie du domaine public de la Commune. Aucune contestation n’est recevable à cet égard.
La Commune se réserve le droit de modifier, si nécessaire, la mise à disposition, dans le cas d’une organisation à son initiative. L’Utilisateur sera informé de cette modification au moins une semaine avant l’événement. L’Utilisateur pourra disposer d’un équipement de remplacement selon la disponibilité de la Commune.
ARTICLE 3 - HORAIRE D’UTILISATION
Toute installation sportive, objet de la présente convention, est mise à la disposition de l’Utilisateur, selon le planning joint en annexe 2.
Ce planning est établi chaque année en concertation entre les personnes mandatées par le proviseur du lycée et le Maire de la Commune ou son représentant.
Les jours, les heures et les effectifs sont précisés ainsi que le nombre de personnels d’encadrement.
Ces horaires ne sont valables que pour une année scolaire. Les périodes de congés scolaires sont exclues de ces horaires et feront l’objet d’un planning particulier si nécessaire.
Les utilisateurs sont tenus de respecter les créneaux horaires qui leur ont été attribués. Ils doivent dans les 48 heures au moins prévenir le service des sports pour toute réservation des salles ou en cas d’une non utilisation dans un créneau horaire programmé, ou de tout changement.
ARTICLE 4 - AFFICHAGE - PUBLICITE
Pour les informations relatives à ses activités, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les panneaux d’affichages réservés à cet effet dans le hall d’accueil pour les associations sportives identifiées. Les affichages doivent être effectués au sein de l’établissement scolaire.
Pour les publicités, informations publicitaires, présence de marques commerciales, l’Utilisateur pourra les afficher, sous réserve que la Commune ait expressément donné son accord par écrit.
ARTICLE 5 – ACCES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS
Les gardiens en charge des équipements assurent l’ouverture et la fermeture de ceux-ci pendant les créneaux réservés à l’Utilisateur (cf. annexe 2).
Les équipements sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur pendant la durée des créneaux attribués. Celui-ci doit impérativement respecter les horaires indiqués.
La commune d’Epinay-sous-Sénart s’interdit d’en concéder l’utilisation à autrui, sauf accord entre les parties prévu dans un avenant, conformément aux dispositions de l’article 14 de la présente convention.
La commune d’Epinay-sous-Sénart pourra utiliser les installations sportives pour les besoins de ses propres activités à titre exceptionnel durant les horaires réservés au lycée Maurice- Eliot.
Dans ce cas la commune d’Epinay-sous-Sénart s’engage à confirmer au Proviseur du lycée, par écrit, avec un délai d’au moins une semaine avant l’événement, l’indisponibilité momentanée de l’installation sportive.
ARTICLE 6 - MODALITE FINANCIERE
La mise à disposition d’équipements sportifs par la commune est consentie en contrepartie d’une participation financière. La Région verse annuellement aux établissements
d’enseignement relevant de sa compétence une dotation globale de fonctionnement qui comprend une dotation spécifique pour la location des équipements sportifs (4,70 € par élève pour l’année 2011, 5 € par élève pour l’année 2012). La participation financière due par l’utilisateur a été fixée en fonction de cette dotation spécifique et s’élève à un montant de 1653,80 € pour la durée de la convention ».
ARTICLE 7 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE
L’entretien et la maintenance (petites réparations) des installations sont à la charge de la Commune. Celle-ci s’engage, notamment à prendre toutes dispositions pour que l’Utilisateur puisse l’utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur en matière de sécurité.
La Commune entretient ses installations dans le cadre de sa mission pour les besoins sportifs spécifiques des élèves.
Les investissements autres que le maintien de(s) l’installation(s) en état de fonctionnement conforme aux obligations de sécurité relève de la seule décision de la Commune au regard de sa mission.
ARTICLE 8 - NETTOYAGE
Le nettoyage est à la charge de la Commune.
L’Utilisateur s’engage à laisser le matériel et l’équipement propres et en bon état après chaque utilisation.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE – ASSURANCE
La Commune s'engage en qualité de propriétaire à assurer l'ensemble des équipements sportifs. L'assurance de la Commune ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.
Chacune des parties sera garantit par une assurance appropriée aux risques inhérents à l'utilisation des lieux et aux activités pratiquées.
La Commune prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
• Incendie de l’équipement et du matériel lui appartenant,
• Dégâts des eaux et bris de glaces,
• Foudre, explosions, tempête, grêle,
• Vol et détérioration à la suite de vol.
La Commune ne saurait être tenue responsable des vols commis durant les horaires d’utilisation par la l’Utilisateur.
L’Utilisateur, pour sa part est responsable des dégradations causées pendant ses horaires d’utilisation, aussi bien à l’installation proprement dite qu’aux équipements qui y sont affectés.
L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement par tous moyens (courriel, télécopie ou lettre remise en mains propres), la Commune de toutes dégradations ou sinistres constatés
pendant l’utilisation. A cette fin, les coordonnées de la Commune et d’un référent sont rappelées en annexe 1.
L’Utilisateur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’utilisation par lui-même de l’installation en tant qu’usager.
ARTICLE 10 - POLICE – HYGIENE - SECURITE
L’Utilisateur est responsable du matériel et de l’équipement pendant toute la durée de ses créneaux horaires.
L’Utilisateur s’engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité, et les règles d’hygiènes, de sorte que la Commune ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée.
La Commune s’engage à effectuer des contrôles de sécurité périodique des installations et des équipements, objet de la présente convention, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret interministériel n°2007-1133 du 24 juillet 2007relatif aux dispositions réglementaires du code du sport.
Les documents relatifs à ces contrôles sont à la disposition de l’Utilisateur, qui pourra les consulter au service des sports et/ou en demander une copie par courrier.
La Commune mettra un local infirmerie à disposition de l’Utilisateur, comprenant une civière, un lit de repos, l’eau courante.
L’Utilisateur devra :
• contrôler les entrées et sorties de ses membres,
• organiser annuellement un exercice de sécurité en situation, en début d’année,
• apporter une trousse de premiers secours, conforme à la législation en vigueur, pendant ses créneaux horaires.
L’Utilisateur s’engage à fournir le nom et les coordonnées téléphoniques des personnes habilitées :
• à prévenir les secours et la Commune (astreinte gardien) conformément à l’annexe 1,
• à conduire les opérations de sécurisation,
• à se mettre à disposition des équipes d’intervention, dès leur arrivée sur les lieux,
• en charge de l’organisation des secours.
ARTICLE 11 - INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX:
Un inventaire des équipements et un état des lieux de l’installation utilisable par l’Utilisateur sont dressés en début et en fin de chaque année scolaire.
Ces documents sont signés conjointement par le Maire de la Commune ou son représentant et le Proviseur du lycée.
ARTICLE 12 - VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’année scolaire 2011-2012.
Elle prend effet à la date de sa signature dans les conditions prévues à l’article L421-14 du Code de l’Education.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification apportée à la présente convention en cours d’exécution doit faire l’objet d’un avenant librement négocié par les parties.
La présente convention peut-être dénoncée au plus tard trois mois avant l’expiration de la convention par l’une des deux parties, et par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - LITIGES
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application pour parvenir à un accord.
Dans le cas où, à l’issue de cette procédure, aucun accord concernant ce litige ou cette contestation ne pourrait être trouvé, les parties s’en remettraient à la juridiction compétente.
Fait à Epinay-sous-Sénart en cinq exemplaires originaux, le .
Pour la Commune, Le Maire | Pour le Lycée Maurice ELIOT, La Proviseure | Pour la Région, Le Président |
Madame SCELLE-MAURY | Madame XXXX XXXXXX | Monsieur HUCHON |
ANNEXE 1
EQUIPEMENTS SPORTIFS MIS A DISPOSITION DU LYCEE MAURICE-ELIOT
⮚ Le Xxxxxxxx xxxxxxx, xxx xxx xx x’Xxx xx Xxxxxx à Epinay-sous-Sénart. La mise à disposition de l’équipement s’entend pour :
• La grande salle d’une surface de 1.200 m² (capacité d’accueil de 800 personnes)
• La petite salle d’une surface de 600m² (capacité d’accueil de 400 personnes)
• Les tribunes (capacité d’accueil de 1116 personnes)
• 4 vestiaires collectifs doubles
• 2 sanitaires
• Un local pour le dépôt de matériel commun au lycée et au collège
• Une infirmerie
⮚ Le COSEC Les Saussaies « Espace sportif Julien-ROUSSEAU, sis rue du Boisselet à Epinay-sous-Sénart.
La mise à disposition de l’équipement s’entend pour :
• La grande salle de gymnastique d’une surface de 820m²
• La petite salle d’une surface de 300m²
• Le dojo d’une surface de 256m²
• 2 vestiaires collectifs
• 2 sanitaires
⮚ La Salle DAUDET, sise rue Rossini à Epinay-sous-Sénart. La mise à disposition de l’équipement s’entend pour :
• Le dojo d’une surface de 220 m²
• 2 vestiaires collectifs
• 2 sanitaires
⮚ Le Stade Xxxxx XXXXXX, sis rue du 8 mai 1945 à Epinay-sous-Sénart. La mise à disposition de l’équipement s’entend pour :
• Le terrain de football d’une surface de 600m² (synthétique nouvelle génération)
• La piste d’athlétisme de 130m x 6 couloirs en revêtement synthétique
• Un plateau d’évolution (handball, basket-ball, …) en revêtement synthétique
• Une aire de réception de sauts (sable)
• Une aire de lancers
• Les tribunes
• 4 vestiaires collectifs
• 2 sanitaires intérieurs et 2 sanitaires extérieurs
• Un local pour le dépôt de matériel commun au lycée et au collège
• Une infirmerie
• Capacité maximale de l’équipement : 2380 personnes
⮚ La Piscine Xxxxxx XXXXXXXXX, sise rue Jean-Xxxx Xxxxxx à Epinay-sous-Sénart. La mise à disposition de l’équipement s’entend pour :
• Le bassin d’une surface de 25m x 10m (4 couloirs)
• La plage
• 2 vestiaires collectifs doubles
• 2 sanitaires
• Une infirmerie
• Un local pour le dépôt de matériel commun au lycée, au collège et autres partenaires de la ville
• Fréquentation maximale instantanée : 250 personnes
⮚ La Xxxxx xx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx, xxxx xxx xx 0 xxx 0000 x Xxxxxx-xxxx-Xxxxxx. La mise à disposition de l’équipement s’entend pour :
• La salle de musculation d’une surface de 100m²
• 2 vestiaires collectifs
• 2 sanitaires
• Capacité d’accueil de 35 personnes
⮚ Les Tennis Xxxxxxx XXXXXXX, sis rue Bellevue à Epinay-sous-Sénart. La mise à disposition de l’équipement s’entend pour :
• 3 courts de tennis extérieurs en béton poreux d’une surface totale de 1650m² (3x550m²)
Ainsi que le matériel spécifique et associé à chacun de ces équipements.
Coordonnées de la Commune et de son référent :
• Pour tous sinistres nécessitant l’intervention des secours ou incidents :
Gardien d’astreinte : Complexe Sportif / Piscine : 01.60.47.87.31
Stade / Tennis / COSEC : 00.00.00.00.00 Dojos Daudet : 00.00.00.00.00
Astreinte technique : 00.00.00.00.00.
• Pour toute correspondance : Madame le Maire
Xxxxx xx Xxxxx
0 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxx-xxxx-Xxxxxx
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