Contitions génerales des vente de Oerlikon Metco (Switzerland)
Contitions génerales des vente de Oerlikon Metco (Switzerland)
Les présentes conditions générales se trouvent sur Internet à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx.
1. Généralités
1.1. Définitions
“ACHETEUR” désigne la partie qui signe les documents du CONTRAT en tant qu’homologue de OERLIKON METCO.
“SERVICES DE REVÊTEMENT ET D’USINAGE” désigne les services effectués sur des marchandises fournies par l’ACHETEUR. “CONTRAT” désigne le BON DE COMMANDE ainsi que tous les do- cuments auxquels il est fait référence ici.
“SERVICES D’INGÉNIERIE” désigne les travaux d’ingénierie ne faisant pas partie d'un CONTRAT pour la livraison d’un SYSTÈME.
“À L’USINE” désigne “à l’usine” conformément aux Incoterms 2000 ou, après remplacement de ceux-ci, aux Incoterms alors en vigueur. “ACCEPTATION FINALE” désigne le document émis par l’ACHETEUR ou l’utilisateur final au début de la période de garantie ou, si aucun document d’ACCEPTATION FINALE n’est prévu dans le CONTRAT, le document prouvant l’expédition des marchandises ou l’achèvement des services.
Pour les marchandises en dépôt, l’ACCEPTATION FINALE aura lieu à la date du transfert de propriété, généralement au point de consommation. “CONDITIONS GÉNÉRALES” désigne les présentes Conditions Géné- rales de vente de OERLIKON METCO.
“COMPOSANT/S” désigne les marchandises qui ne sont pas un SYS- TÈME ou des PIÈCES DÉTACHÉES.
“SERVICES DE MAINTENANCE / RÉPARATION / INSTALLATION”
désigne les services non associés à la livraison d’un SYSTÈME et non inclus dans les SERVICES DE REVÊTEMENT ET D’USINAGE.
“MATÉRIAUX” désigne tous consommables (par ex. poudres, câbles) utilisés dans le processus de revêtement à l’exception des PIÈCES DÉTACHÉES. “CONFIRMATION DE COMMANDE” désigne le document adressé par OERLIKON METCO à l’ACHETEUR, que ce soit par e-mail, télécopie, ou par courrier, en réponse au document de bon de commande émis par ce dernier, “BON DE COMMANDE” désigne les documents de bon de commande émis par l’ACHETEUR, tel que confirmé par OERLIKON METCO dans sa CONFIRMATION DE COMMANDE. En cas de divergence entre les informations contenues dans lesdits documents de bon de commande, d’une part, et la CONFIRMATION DE COMMANDE, d’autre part, la CONFIRMATION DE COMMANDE sera considérée comme le BON DE COMMANDE liant l’ACHETEUR, à moins que ce dernier n’exprime son désaccord par email, télécopie, ou par courrier dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la CONFIRMATION DE COMMANDE. “FOURNITURE” désigne les marchandises et/ou services incluant notamment et de manière non exhaustive les SERVICES DE REVETE- MENT ET D’USINAGE, les SERVICES D’INGENIERIE, les COMPO- SANTS, les MATERIAUX, les PIECES DETACHEES, les SYSTEMES,
le support de FORMATION ainsi que la documentation y afférente à li- vrer dans le cadre du BON DE COMMANDE comme explicitement spé- cifié et convenu par les deux parties.
“PIÈCES DÉTACHÉES” désigne les pièces d’usure.
“OERLIKON METCO” désigne la société appartenant à la Division de OERLIKON METCO qui a accepté le BON DE COMMANDE. “SYSTÈME” désigne un système de revêtement ou une partie de celui- ci incluant un travail d’ingénierie, livré avec ou sans travaux d’installation ou de mise en service.
“FORMATION” désigne le support d’enseignement fourni par ou pour le compte de OERLIKON METCO.
1.2. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent à toutes les livraisons effectuées par OERLIKON METCO. Les écarts par rapport aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES doivent être convenus dans un document signé réciproquement.
1.3. La livraison comprend LA FOURNITURE et doit être effectuée “À L’USINE.”
1.4. En cas de contradiction entres les documents du CONTRAT, l’ordre de préséance suivant doit s’appliquer :
a) BON DE COMMANDE ou autre document négocié, convenu et ré- ciproquement signé, incluant tous les documents qui en font partie
b) Offre de OERLIKON METCO
c) Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES
d) Demande d’offre par l’ACHETEUR
e) Conditions Générales d’achat de l’ACHETEUR
1.5. Tous les documents composant le CONTRAT ne peuvent être modifiés que par un document écrit dûment signé.
1.6. Le personnel de ventes et de service de OERLIKON METCO n’est pas autorisé à conclure des accords portant sur les indemnités ou les res- ponsabilités pour le compte de OERLIKON METCO.
1.7. Toutes les informations et données contenues dans les brochures et tarifs sont contraignantes uniquement dans la mesure où elles sont ex- pressément inclues par référence dans le CONTRAT.
2. Date de Livraison
2.1. OERLIKON METCO doit livrer LA FOURNITURE aux dates spécifiées dans le BON DE COMMANDE telles que confirmées dans la CONFIR- MATION DE COMMANDE. La période de livraison commence à partir de la date de prise d’effet du BON DE COMMANDE ou, si un acompte initial a été convenu, cinq jours après réception de cet acompte.
2.2. . En cas de livraison en retard pour des raisons dont OERLIKON METCO ou ses sous-traitants sont directement responsables, l’ACHETEUR est fondé à réclamer à OERLIKON METCO le paiement d’indemnités forfai- taires comme suit : Pour chaque semaine civile complète de retard dé- passant une période de grâce de deux (2) semaines civiles, le prix du CONTRAT pour les marchandises ou services en retard est, après ré- ception d’une demande écrite de l’ACHETEUR formulée avant le paie- ment de la facture correspondant aux marchandises ou services en question, réduit de 0,5 % dudit prix du CONTRAT, jusqu'à un maximum de cinq pour cent (5 %) de celui-ci. Ces indemnités forfaitaires consti- tuent le seul recours de l’ACHETEUR pour une livraison en retard.
2.3. Pour la livraison des MATERIAUX, les dispositions de l’article 2.2 ne s’appliquent pas et OERLIKON METCO n’assume aucune responsabilité pour la livraison tardive de ces derniers.
2.4. Si, exceptionnellement, l’ACHETEUR retourne les MATERIAUX, ces derniers devront avoir été conservés dans leurs emballages d’origine, fermés hermétiquement et n’avoir pas été ouverts. Les factures d’origine et numéros de lots devront correspondre. Un coût de re-stockage s’élevant à 15% de la valeur des MATERIAUX retournés sera mis à la charge de l’ACHETEUR. L’acceptation desdits retours sera laissée à la totale discrétion de OERLIKON METCO. Les retours de toute FOURNI- TURE autre que les MATERIAUX ne seront pas acceptés.
3. Prix et paiement
3.1. Les prix pour LA FOURNITURE sont ceux indiqués dans le BON DE COMMANDE. Pour les travaux réalisés au temps passé, les prix doivent être définis conformément aux taux horaires spécifiés dans le BON DE COMMANDE. Si aucun accord n’a été conclu sur des taux horaires, le taux horaire appliqué par OERLIKON METCO pour d’autres clients et des tra- vaux comparables s’applique. Tous les prix sont hors taxes sur les ventes, droits d’accise, TVA, ou taxes et droits similaires. Sauf si un prix inférieur a été proposé par OERLIKON METCO par écrit, OERLIKON METCO est en droit de facturer un montant de facture minimum de € 150 plus TVA.
3.2. a) Conditions de paiement pour les SYSTÈMES : trente pour cent (30 %) à la date du BON DE COMMANDE, trente pour cent (30 %) 2 mois après la date du BON DE COMMANDE, trente pour cent (30 %) avant l’expédition, dix pour cent (10 %) après l’ACCEPTATION FINALE mais au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après l'annonce de mise à dispo- sition pour l'expédition. Les paiements précités doivent être effectués dans les trente (30) jours de la date de facture.
b) Conditions de paiement pour tous les autres types de FOURNITURE : cent pour cent (100 %) dans les trente (30) jours de la date de facture.
3.3. Les paiements pour des prix calculés au temps passé doivent être facturés chaque mois ou après achèvement des travaux, suivant l’événement qui se produit en premier. Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours civils de la date de facture.
3.4. Si l’ACHETEUR ne se conforme pas aux dates convenues de paiement, l'ACHETEUR est passible, sans rappel, d’un intérêt prenant effet à la date convenue du paiement, à un taux dépendant des conditions nor- males d’intérêt au domicile de l’ACHETEUR, mais non inférieur à cinq pour cent (5 %) au-dessus du LIBOR à trois mois (London Interbank Of- fered Rate) applicable à la date d’échéance du paiement en retard.
3.5. Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction dans la devise indiquée dans le CONTRAT.
3.6. En cas de paiement en retard, OERLIKON METCO peut, après avoir notifié l’ACHETEUR par écrit, suspendre son exécution de LA FOURNI- TURE jusqu’à ce que les factures ouvertes et dues aient été payées.
3.7. Si l’ACHETEUR et OERLIKON METCO ont convenu de l'émission d'une Lettre de crédit par l'ACHETEUR en faveur de OERLIKON METCO, cette Lettre de crédit doit être irrévocable, à échéance reportable et con- firmée par une banque internationale de première catégorie. Le retrait d’argent doit se faire contre une facture et un connaissement ou un certi- ficat d’entrepôt.
4. Propriété Intellectuelle
4.1. L’ACHETEUR doit fournir la documentation technique (par ex. dessins, descriptions, tableaux, instructions à jour) qui est nécessaire à la livrai- son de LA FOURNITURE et qui est spécifiée dans le CONTRAT. L’ACHETEUR confirme qu’il est pleinement autorisé à utiliser (ou à avoir utilisé) la documentation technique fournie à OERLIKON METCO pour l’exécution ou pour la livraison de la FOURNITURE effectuée respecti- vement par OERLIKON METCO ou par ses sous traitants fournisseurs.
Dans l’hypothèse où l’ACHETEUR ne serait pas autorisé à commander ladite exécution ou livraison à OERLIKON METCO sans commettre une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou si ce droit de- vait être contesté, l’ACHETEUR devra en informer OERLIKON METCO sans délai. Dans ce cas, OERLIKON METCO cessera le travail jusqu’à ce que les autorisations nécessaires aient été obtenues.
4.2. OERLIKON METCO n’utilisera pas la documentation technique reçue de l’ACHETEUR à d’autres fins que celle tenant à l’exécution du contrat.
4.3. Tout savoir-faire, inventions, brevets ou droits d’auteur ou similaires appar- tenant à ou fournis par OERLIKON METCO et utilisés pour ou développés dans le cours de l’exécution du CONTRAT par OERLIKON METCO reste la propriété de OERLIKON METCO et aucune propriété n’est transférée à l’ACHETEUR concernant ce savoir-faire, inventions, brevets et droits d’auteur, peu important le matériel sur lequel ce savoir-faire, inventions, brevets ou droits d’auteur est mis à disposition (machine, papier, support électronique, etc.). Toutefois, l’ACHETEUR se verra accorder un droit limi- té d’utiliser ce savoir-faire, invention, brevets, droit d’auteur ou similaires pour l’exploitation, la maintenance et la réparation de LA FOURNITURE sur une base non exclusive, droit qui n’inclura pas l’utilisation de cette pro- priété intellectuelle pour la reproduction de LA FOURNITURE ou des par- ties de celle-ci. Si LA FOURNITURE consiste en travaux d’INGÉNIERIE, l’ACHETEUR sera autorisé à utiliser, sur une base non exclusive, la do- cumentation reçue pour l’objet décrit dans le BON DE COMMANDE. En cas de doute, les travaux D’INGÉNIERIE prévus pour le développement d’un SYSTÈME ou pour les SERVICES DE REVÊTEMENT ET D’USINAGE sont estimés être mis à disposition pour la fourniture de ces biens ou services par OERLIKON METCO.
4.4. a) OERLIKON METCO garantit que LA FOURNITURE et toute partie de celle-ci, dans la forme particulière vendue par OERLIKON METCO, ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle de tierces parties. Dans l’hypothèse où serait alléguée une contrefaçon de brevet afférente à la FOURNITURE, OERLIKON METCO peut, à sa seule discrétion, donner le droit d’utiliser LA FOURNITURE sans altérer sa destination, ou la modifier ou la remplacer de façon à ce qu’elle ne soit plus contreve- nante. Les obligations de OERLIKON METCO à cet égard sont subor- données à (i) la réception par OERLIKON METCO d’une notification écrite rapide de cette contrefaçon par l’ACHETEUR; (ii) l’obtention par OERLIKON METCO de l’assistance de l’ACHETEUR pour assurer la dé- fense à l’encontre de l’allégation de contrefaçon ; et (iii) au libre choix de OERLIKON METCO de rechercher un accord ou d’assurer sa défense.
b) Cette obligation de OERLIKON METCO ne s’applique pas (i) à LA FOURNITURE ou une partie de celle-ci qui a été fabriquée conformé- ment à la conception de l’ACHETEUR, (ii) aux services effectués en uti- lisant la documentation de l’ACHETEUR, (iii) à l’utilisation de LA FOUR- NITURE ou une partie de celle-ci conjointement à tout autre produit dans une combinaison non fournie par OERLIKON METCO dans le cadre de LA FOURNITURE, (iv) aux produits fabriqués en utilisant LA FOURNI- TURE. Concernant tout équipement, produit, pièce ou utilisation dans cette combinaison, OERLIKON METCO n’assume aucune responsabilité pour la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tierces parties, et l’ACHETEUR devra soit dégager OERLIKON METCO de toutes ré- clamations de contrefaçon à ce sujet soit, le cas échéant, l’indemniser. OERLIKON METCO devra coopérer avec l’ACHETEUR de la même fa- çon que cela est demandé par OERLIKON METCO dans les para- graphes 4.4 a) (i) à (iii) ci-dessus.
4.5. Les documents protégés par le droit d’auteur de OERLIKON METCO ne doivent pas être copiés par l’ACHETEUR excepté à des fins d’archivage ou pour remplacer une copie défectueuse. Les documents protégés par le droit d’auteur de l’ACHETEUR ne doivent pas être copiés par OERLI- KON METCO excepté à des fins d’archivage ou pour remplacer une co- pie défectueuse.
5. Installation et Préparation du Site
5.1. Si des services d’installation font partie de LA FOURNITURE, il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de préparer l’environnement du site et de fournir les services nécessaires, le câblage et les conduits électriques, l’air comprimé sec et conduites, l’alimentation en gaz et les conduites, les outils pour l’installation, l’écoulement des eaux, les permis, y compris les permis de travail, licences, approbations, etc. ainsi que tout ce qui est requis pour déballer et déplacer l’équipement vers son emplacement.
5.2. L’ACHETEUR s’engage également à entretenir les installations sur les- quelles il peut être demandé au personnel de service de OERLIKON METCO d’entrer, de façon sûre, et pour se conformer à toutes lois et rè- glementations applicables régissant la sécurité et l’hygiène du lieu de tra- vail, et de donner au personnel de OERLIKON METCO toutes les instruc- tions nécessaires. OERLIKON METCO doit s’assurer que son personnel suivra toutes les instructions raisonnablement données par l’ACHETEUR. La même chose s’applique inversement dans le cas où le personnel de l’ACHETEUR doit pénétrer dans les installations de OERLIKON METCO.
5.3. Le manquement de l’ACHETEUR à se conformer aux obligations indi- quées aux articles 5.1 et 5.2 cidessus autorise OERLIKON METCO à cesser de fournir ses services, et/ou à reporter les délais de livraison, et/ou à demander des frais supplémentaires pour le temps perdu par son
personnel de service, temps à calculer et à facturer conformément aux articles 3.1 et 3.3 ci-dessus.
6. Garantie
Les articles 6.1 à 6.7 contiennent des garanties spécifiques concernant différents types de FOURNITURE. Seule la disposition de garantie con- cernant une FOURNITURE spécifique s’applique.
6.1. SYSTÈMES et COMPOSANTS
6.2. MATÉRIAUX
6.3. SERVICES DE REVÊTEMENT ET D’USINAGE
6.4. SERVICES DE MAINTENANCE / RÉPARATION / INSTALLATION
6.5. PIÈCES DÉTACHÉES
6.6. TRAVAUX D’INGÉNIERIE
Les obligations de OERLIKON METCO consistent à faire usage d’un soin et de compétences appropriés dans l’exécution des travaux décrits dans le CONTRAT. Toutefois, OERLIKON METCO ne fournit aucune garantie au titre de l’attente des résultats envisagés dans le CONTRAT. Si cela est demandé par l’ACHETEUR par écrit, et comme recours unique et exclusif de sa part, OERLIKON METCO devra refaire toute prestation de service défectueuse à ses propres frais. Ces recours sont prévus pour les défauts notifiés à OERLIKON METCO pendant une période de garantie de six (6) mois et conformément aux conditions définies à l’article 6.9 ci-dessous.
6.7. FORMATION
Les obligations de OERLIKON METCO consistent à faire usage d’un soin et de compétences appropriés dans l’exécution de la FORMATION. OERLIKON METCO n’assumera de responsabilité quant à l'exactitude
6.8. Garantie de performance
Sauf si cela est explicitement spécifié dans le CONTRAT, OERLIKON METCO ne fournit pas de garanties de performance. Si une garantie de performance a été convenue, elle est réputée remplie si les valeurs ga- ranties ont été atteintes lors d’un essai de performance, ou, si aucun es- sai n’a été convenu, si LA FOURNITURE est mise en exploitation com- merciale. La responsabilité de OERLIKON METCO pour ne pas at- teindre les valeurs garanties, bien que les conditions préalables pour lesquelles l’ACHETEUR ou l’utilisateur final est responsable aient été remplies, est limitée à des dommagesintérêts forfaitaires se montant à un maximum de dix pour cent (10 %) du prix du CONTRAT pour l’ensemble de LA FOURNITURE, excepté pour les SYSTÈMES, pour lesquels la responsabilité de OERLIKON METCO est limitée à des dommages-intérêts forfaitaires se montant à un maximum de cinq pour cent (5 %) du PRIX DU CONTRAT.
6.9. Conditions générales applicables à la garantie de Oerlikon Metco
a) Lieu où la prestation de garantie est exécutée.
OERLIKON METCO se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR ou à l’utilisateur final de retourner LA FOURNITURE ou des parties de celle-ci chez OERLIKON METCO pour fournir un service de garantie correct. Concernant les SYSTÈMES, OERLIKON METCO fera tous les efforts nécessaires pour exécuter son obligation de garantie dans les lo- caux de l’ACHETEUR ou de l’utilisateur final, et dès que cela est raison- nablement faisable après réception d’une notification écrite de l’ACHETEUR ou de l’utilisateur final. Dans le cas où OERLIKON MET- CO demande que l’ACHETEUR ou l’utilisateur final lui retourne le SYS- TÈME ou une partie de celui-ci, OERLIKON METCO rembourse à l’ACHETEUR ou à l’utilisateur final uniquement les coûts payés pour un transport maritime ou terrestre, à l’exclusion de tous frais internes. Con-
cernant les SERVICES DE REVÊTEMENT ET D’USINAGE, OERLIKON
METCO supporte les coûts du travail correspondant de réparation ou de retraitement qui se produit en dehors de ses installations s’il n’est pas possible de réaliser ces travaux de réparation ou de retraitement dans les installations de OERLIKON METCO, ou si ceci entraînerait des dé- penses déraisonnables. Ces coûts seront supportés dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances qui prévalent et à condition que l’ACHETEUR ou l’utilisateur final ait obtenu l’approbation écrite préalable de OERLIKON METCO.
b) Début de la période de garantie
Sauf accord contraire par écrit, la période de garantie pour les SYS- TÈMES, les COMPOSANTS, et les SERVICES DE MAINTENANCE / RÉ-
PARATION / INSTALLATION commence à la date de l’ACCEPTATION FINALE de LA FOURNITURE concernée, dans tous les cas au plus tard 90 jours après l’annonce de la mise à disposition pour l’expédition en cas de livraison de marchandises, ou de l’achèvement des services.
L’ACCEPTATION FINALE ne doit pas être différée en raison de défauts mineurs. Pour les MATÉRIAUX, les SERVICES DE REVÊTEMENT ET D’USINAGE et les PIÈCES DÉTACHÉES, la période de garantie com- mence à la date de livraison « À L’USINE ».
c) Résiliation précoce de la période de garantie
Les périodes de garantie stipulées des articles 6.1 à 6.7 ci-dessus se ter- minent si l'ACHETEUR ou une tierce partie entreprend une modification ou des réparations inappropriées ou incorrectes, ou si l'ACHETEUR, en cas de défaut, ne prend pas, dès que cela est raisonnablement possible, toutes les mesures appropriées pour atténuer les dommages et pour notifier par écrit OERLIKON METCO son obligation de corriger ce défaut.
d) Période maximum de garantie
Toute période de garantie (y compris sans s’y limiter de nouvelles pé- riodes de garantie pour les marchandises remplacées ou réparées ou les services répétés, et y compris les cas où le début de la période de garantie est différée, etc.) expire après l’ajout de la moitié du nombre de mois de la période de garantie d’origine.
e) Livraisons à l’industrie médicale
Si LA FOURNITURE est livrée pour être utilisée dans l’industrie médicale – dans les cas non limitatifs ci-après : (i) SERVICES DE REVÊTEMENT ET D’USINAGE appliqués à des appareils médicaux, (ii) SYSTÈMES, COM- POSANTS, PIÈCES DÉTACHÉES, MATÉRIAUX utilisés pour la produc- tion d’appareils médicaux, (iii) SERVICES DE MAINTENANCE / RÉPA- RATION / INSTALLATION sur des SYSTÈMES etc., comme indiqué au (ii) ci-dessus - OERLIKON METCO n’assume aucune responsabilité quant à la biocompatibilité, la stérilité ou autres exigences généralement requises par l’industrie médicale. L’ACHETEUR dégage OERLIKON METCO de toutes réclamations par des tierces parties contre OERLIKON METCO et s’assure que les assureurs de l’ACHETEUR renoncent à leur droit de su- brogation contre OERLIKON METCO.
f) Exclusion de la garantie de OERLIKON METCO
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de OERLIKON METCO pour des défauts, toutes les imperfections dont on ne peut prouver qu’elles proviennent d’un mauvais matériau, d’une conception défec- tueuse (le cas échéant) ou d’une mauvaise exécution, par ex. des imper-
fections résultant de l’usure normale, d’une maintenance incorrecte, d’un manquement à respecter les instructions de fonctionnement ou des im- perfections résultant d’autres raisons indépendantes de la volonté de OERLIKON METCO, notamment des dommages dus à l’érosion, la cor- rosion ou la cavitation. Les pièces remplacées deviennent la propriété de OERLIKON METCO.
L’ACHETEUR ou l’utilisateur final doit, à ses propres frais, organiser tout démontage et réassemblage d’équipement autre que le démontage et le réassemblage d’équipement appartenant à LA FOURNITURE, dans la mesure où cela est nécessaire pour corriger le défaut.
Des dommages-intérêts forfaitaires totaux, comme décrit aux articles 2.2 et
6.8 ci-dessus sont limités à dix pour cent (10 %) du prix du CONTRAT.
OERLIKON METCO NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT LA FOURNITURE AUTRE QUE CELLES SPÉCIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION. IL EST RENONCÉ ICI À TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, COMPRE- NANT SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.
6.10. Responsabilite pour la Prevention des Dangers
L’ACHETEUR et OERLIKON METCO déclarent que chacun d’entre eux a l’obligation d’assurer le respect de toutes règles de santé et de sécuri- té applicables en ce qui concerne la FOURNITURE.
7. Limite Globale de Responsabilité
NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE DANS LE CONTRAT, Y COMPRIS TOUS LES DOCUMENTS FAISANT PARTIE DE CELUI-CI ET DANS LE SENS LE PLUS LARGE AUTORISE PAR LA LOI SUISSE, OERLIKON METCO NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE EN- VERS QUICONQUE DE TOUT FAIT, ACTE OU OMISSION EN RELA- TION AVEC SES ACTIVITES.
NOTAMMENT, DANS LA PLUS GRANDE MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS OERLIKON METCO NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU SON CLIENT DE TOUS DOMMAGES- INTERETS INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, ACCES- SOIRES OU CONSECUTIFS LIES AU CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UN MANQUE A GAGNER OU UNE INTERRUPTION DE PRODUCTION, UNE PERTE D’OPPORTUNITE OU D’AFFAIRE, UN RE- TARD DE LIVRAISON (SAUF LES RETARDS EXPRESSEMENT PREVU A L’ARTICLE 2.2) OU DES RECLAMATIONS PROVENANT DU CLIENT DE L’ACHETEUR RELATIVES A CES DOMMAGES, QUE CETTE RES- PONSABILITE LA SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU QU4ELLE SOIT ISSUE D’UNE OBLIGATION DE GARANTIE OU DE TOUTE AUTRE BASE DE RESPONSABILITE LEGALE. LES RECOURS DE L’ACHETEUR INDIQUES ICI SONT EXCLUSIFS ET LA RESPONSA- BILITE DE OERLIKON METCO CONCERNANT TOUT CONTRAT OU VENTE OU TOUT CE QUI EST FAIT EN RELATION AVEC LE PRE- SENT, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DANS LE CADRE DE TOUTE GARANTIE, LA STRICTE RESPONSABILITE OU AUTREMENT, NE DE- PASSERONT PAS CENT POUR CENT (100 %) DU PRIX DU CONTRAT,
EXCEPTE SI DES RECLAMATIONS NAISSENT D’UN CAS DE DOL OU DE FAUTE GRAVE DE OERLIKON METCO.
8. Documents pour l’exportation et autres Docu- ments Gouvernementaux
8.1. OERLIKON METCO s’engage à fournir les documents requis par les autorités sur le site de OERLIKON METCO, pour la fabrication et le transport “À L’USINE” de LA FOURNITURE.
8.2. L’ACHETEUR s’engage à fournir tous les autres documents requis, par ex. les documents requis par une autorité dans la localité de l’ACHETEUR ou du client de l’ACHETEUR, ou le lieu où LA FOURNI- TURE sera utilisée.
8.3. OERLIKON METCO, l’ACHETEUR et le client de l’ACHETEUR s’assistent les uns les autres sans retard abusif, si une partie a besoin d’informations ou de documentation requises par toute autorité, si ces in- formations ou cette documentation peuvent être livrées plus facilement par l’une des autres parties que par la partie concernée.
8.4. Par les présentes, L’ACHETEUR déclare et garantit qu’il est et demeu- rera en conformité avec les dispositions de toutes lois et règles relatives à l’exportation applicables, incluant notamment de manière non exhaus- tive l’ “U. S. Export Administration Regulation” et l’ “ International Traffic in Arms Regulations “. Ces dispositions incluent notamment de manière non exhaustive l’obligation d’obtenir toute autorisation ou licence re- quise en vue de l’exportation ou de la réexportation de tout bien, article, produit, logiciel ou technologie faisant l’objet de contrôles. Notamment et sans préjudice du caractère général de la garantie précitée, l’ACHETEUR déclare par les présentes et garantit qu’il n’a jamais fait par le passé et ne fait pas actuellement l’objet d’une mesure d’interdiction, de suspension, d’exclusion ou de restriction de son droit d’exporter, de réexporter, de réceptionner des marchandises, d’acheter, de transformer ou de se livrer à tout autre modalité d’obtention de tous biens, articles, produits, logiciels ou technologies, dont la circulation est régie par une quelconque administration des Etats Unis ou de tout autre
Etat. L’ACHETEUR s’engage à dégager la responsabilité de OERLIKON METCO ou le cas échéant à l’indemniser de tous coûts, pénalités, ou de toute autre perte ayant pour origine ou étant liée à toute violation ou rup- ture des garanties contenues dans le présent article.
9. Force Majeure
9.1. Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, OERLIKON METCO a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était inter- dit. Notamment, OERLIKON METCO n’est pas responsable de toute non-exécution, perte, dommages ou retard dus à une guerre, des émeutes, incendies, inondations, grèves ou difficulté du travail, actions gouvernementales notamment de manière non exhaustive toute forme de restriction au commerce ou embargo, catastrophes naturelles, actes de l’ACHETEUR ou de son client, retards dans le transport ou d’autres causes indépendantes de la volonté de OERLIKON METCO. Dans le cas d’un retard d’exécution dû à telle cause, la date de livraison ou le
délai d’achèvement sera prolongé pour correspondre au temps perdu en raison de ce retard. Si les motifs du cas de Force Majeure se poursui- vent pendant plus de six (6) mois, OERLIKON METCO ou bien l’ACHETEUR peut résilier le CONTRAT avec notification écrite de sept
(7) jours à l’autre partie.
9.2. OERLIKON METCO a droit à une compensation pour les frais supplé- mentaires provoqués par l’interruption, ou, dans le cas d’une résiliation, pour les travaux effectués avant la résiliation et les dépenses d’approvisionnements non annulables. L’ACHETEUR est en droit de re- cevoir le travail pour lequel il a payé.
10. Matériaux Gratuits
Les matériaux fournis par l’ACHETEUR à OERLIKON METCO (par ex. pièces à revêtir ou usiner, matériaux à utiliser pour la mise en œuvre de LA FOURNITURE) restent à tous moments la propriété de l’ACHETEUR. Sous réserve des articles 6 et 7 ci-dessus, OERLIKON METCO est uniquement responsable de dommages provoqués par né- gligence à des MATÉRIAUX GRATUITS.
11. Dispositions Diverses
11.1 Législation applicable et juridiction
Le CONTRAT doit être interprété conformément à la législation suisse. EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES FERONT TOUS LES EF- FORTS POSSIBLES POUR RESOUDRE A L’AMIABLE LEUR DIFFE- REND. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, LES TRIBUNAUX DONT DE- PEND LE SIEGE DE OERLIKON METCO AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE. CEPENDANT, OERLIKON METCO SE RESERVE D’AGIR CONTRE L’ACHETER DEVANT LES TRIBUNAUX DONT DE- PEND LE SIEGE DE L’ACHETEUR. TOUS LES LITIGES DOIVENT ETRE REGLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CON- TRAT ET AUX DOCUMENTS Y AFFERENTS.
11.2. Cession
Toute tentative de céder, transférer ou déléguer l’un quelconque des droits, devoirs ou obligations contenus ici à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie rend cette tentative de cession ou de transfert nulle et non avenue. Les sociétés filiales de OERLIKON METCO ne sont pas considérées comme des tierces par- ties à cette fin.
11.3. Renonciation de droits
Le manquement de OERLIKON METCO ou de l’ACHETEUR à exercer l’un quelconque de ses droits ne constitue pas ni n’est estimé être une renonciation ou un abandon de ces droits.
11.4. Divisibilité
Si une disposition du CONTRAT est définie comme nulle ou inexécu- table, cette conclusion ne rend pas les autres dispositions nulles ou inexécutables, et OERLIKON METCO et l’ACHETEUR feront tous les efforts nécessaires pour remplacer cette disposition par une disposition valide couvrant l’intention commerciale originale autant que cela est ju- ridiquement possible.