CONTRAT DE REGROUPEMENT POUR LA CONSOMMATION PROPRE

CONTRAT DE REGROUPEMENT POUR LA CONSOMMATION PROPRE

ENTRE

SINERGY INFRASTRUCTURE SA

ET

LES PROPRIETAIRES FONCIERS SIGNATAIRES

Document à compléter et signer, puis à envoyer à xxxx@xxxxxxx.xx

Sinergy Commerce SA – Sinergy Infrastructure SA	Téléphone	000 000 00 00
Xxx xx Xxxxxxx 0x, Xxxx xxxxxxx 000	Fax	000 000 00 00
XX-0000 Xxxxxxxx	E-mail	xxxx@xxxxxxx.xx Page 1 sur 6

1. Objet du contrat

Le présent contrat régit l’application de la réglementation de la consommation propre (art. 16 à 18 de la Loi sur l’Energie et art.14 à 18 de l’Ordonnance sur l’énergie) dans le périmètre de l’objet mentionné dans le présent contrat.

Après leur regroupement, les consommateurs finaux disposent ensemble, par rapport au gestionnaire de réseau, d'un point de mesure unique, au même titre qu'un consommateur final. Ils doivent être traités comme un consommateur final unique, également pour ce qui est de l'installation de la mesure ou du droit d'accès au réseau.

2. Représentant du regroupement et informations générales

Le représentant du regroupement est le seul interlocuteur de Sinergy concernant les dispositions contractuelles et l’application tarifaire ; il a droit de décision au nom du regroupement.

Informations générales :

Adresse du regroupement :

NPA et localité :

Type d’installation de production :

Puissance de l’installation de production :

Puissance du raccordement générale (ampérage)* :

Date de création du regroupent (3 mois délai) :

Représentant du regroupement :

Prénom et nom du représentant :

Adresse du représentant (pour facturation) :

NPA et localité :

N° de téléphone :

Adresse e-mail :

Signature :

Les parties prenantes du regroupement dans le cadre de la consommation propre sont:

• Le gestionnaire de réseau de distribution Sinergy Infrastructure SA

• Les propriétaires fonciers

• Le représentant du regroupement.

• Les locataires ou preneurs à bail membres du regroupement.

Le GRD et le ou les propriétaires fonciers donnent leur accord pour la création du regroupement en signant le présent contrat.

Le représentant du regroupement, les locataires ou preneurs à bail donnent leur accord pour représenter respectivement intégrer le regroupement en signant l'annexe.

*voir article 5

3. Condition pour la création d’un regroupement

Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant que la puissance de l’installation ou des installations de production représente au moins 10% de la puissance de raccordement du regroupement.

Le lieu de la production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. Les terrains contigus dont au moins un est adjacent à la propriété sur laquelle se trouve l'installation de production sont également considérés comme le lieu de la production.

Seule l'électricité qui n'utilise pas le réseau du gestionnaire de réseau entre l'installation de production et la consommation est considérée comme faisant l'objet d'une consommation propre sur le lieu de production.

4. Comptage de l’énergie entre le GRD et le regroupement

Le GRD comptabilise les flux d'énergie et les puissances au niveau du compteur englobant la totalité du regroupement. Le sous-comptage entre membre du regroupement peut se faire de la manière suivante (cocher ce qui convient) :

□ Aucun service du GRD :

Toutes les répartitions d'énergie en aval de ce compteur, auparavant mesurées par le GRD, sont de la responsabilité du regroupement. Les anciens compteurs du GRD sont démontés.

□ A – Service de gestion et décomptes des compteurs (2.-/compteur/mois) :

Sinergy pose et exploite les sous-compteurs du regroupement. Un relevé annuel des index et transmis au représentant du regroupement. Ce dernier procède lui-même à la facturation interne du regroupement.

□ B – Service de gestion complet du regroupement (5.-/compteur/mois) :

Idem service A avec établissement des factures internes faites par Sinergy au nom du regroupement sur la base des décomptes annuels (pas de simultanéité au ¼ d’heure). Le tarif de fourniture photovoltaïque est défini en accord avec les propriétaires selon la Loi en vigueur.

5. Puissance de raccordement du regroupement

L'ampérage du regroupement est défini par l’ampérage du fusible avant compteur du regroupement.

Dans le cas où un ou des locataires ou preneurs à bail ont utilisé la possibilité de demander que l'approvisionnement de base soit assuré par le gestionnaire de réseau (art. 17 al. 3 LEne) (ci-après dissident), l'ampérage du regroupement est déduit de l’ampérage des fusibles avant compteur des dissidents.

6. Droits et obligations des parties

Le GRD facture au regroupement dans le cadre de la consommation propre : l’énergie soutirée au point de mesure du regroupement, l’utilisation du réseau et les différentes taxes. Les conditions générales (CG) de raccordement au réseau, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de Sinergy Infrastructure SA sont applicables au regroupement qui est considéré comme un client unique et font partie intégrante du présent contrat. Par la signature du présent contrat, les parties acceptent les CG.

Les factures du regroupement dans le cadre de la consommation propre sont adressées à son représentant, et les propriétaires fonciers sont responsables de leur paiement.

Le regroupement dans le cadre de la consommation propre doit procéder lui-même à la répartition interne des coûts de l’énergie non seulement mesurée, mais aussi générée par l’installation de production, sauf si un service de gestion du regroupement est commandé.

Le représentant du regroupement et les propriétaires s'engagent à respecter les conditions de l'art. 16 OEne concernant la participation financière des locataires et preneurs à bail au regroupement.

7. Entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par l'ensemble des parties.

8. Modification et transfert du contrat

La sortie d'un membre du regroupement doit être annoncée à Sinergy au moins trois mois à l'avance, pour la fin d'un mois par courrier recommandé. En cas de sortie d'un membre du regroupement, les frais liés à la pose d'un nouveau compteur sont facturés par le GRD aux propriétaires.

Toutes autres modifications du regroupement demandant des modifications physiques des installations de mesure du GRD sont à la charge des propriétaires.

9. Résiliation du contrat

Le représentant doit annoncer au GRD la dissolution du regroupement, au moins trois mois à l'avance, pour la fin d'un mois par courrier recommandé.

En cas de dissolution du regroupement, tous les consommateurs finaux reviennent sur l'approvisionnement de base du GRD. Ils conservent leur droit à l'accès au réseau en vertu de l'art. 13 LApEl. Les frais liés à la pose des nouveaux compteurs sont à la charge des propriétaires. Toutes adaptations physiques nécessaires aux modifications des installations de mesure du GRD seront à la charge des propriétaires.

10. Clause de sauvegarde

Toute modification ou complément apporté au présent contrat requiert la forme écrite.

Si certaines clauses de ce contrat devaient être ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions du contrat demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées en conformité avec la Loi sur l'énergie (LEne) et son ordonnance (OEne) et de telle façon que le but visé par le présent contrat soit atteint dans toute la mesure du possible.

11. For juridique

Toutes les relations juridiques entre les Parties au présent contrat sont soumises au droit suisse. En cas de différend, les parties conviennent de privilégier un règlement par la voie extra-judiciaire.

Le for est fixé à Martigny, Suisse.

12. Annexe

Annexe 1 : Liste des propriétaires fonciers signataires du contrat.

Annexe 2 : Liste des locataires ou des preneurs à bail donnant leur accord pour intégrer le regroupement dans le cadre de la consommation propre.

Martigny , le

SINERGY INFRASTRUCTURE SA

Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx

Directeur Resp. Approvisionnement

Annexe 1 : Liste des propriétaires fonciers signataires du contrat.

Propriétaire foncier

Prénom et nom :

Adresse :

NPA et Localité :

Adresse e-mail :

N° de téléphone :

Date et Signature :

Propriétaire foncier

Prénom et nom :

Adresse :

NPA et Localité :

Adresse e-mail :

N° de téléphone :

Date et Signature :

Propriétaire foncier

Prénom et nom :

Adresse :

NPA et Localité :

Adresse e-mail :

N° de téléphone :

Date et Signature :

Propriétaire foncier

Prénom et nom :

Adresse :

NPA et Localité :

Adresse e-mail :

N° de téléphone :

Date et Signature :

Annexe 2: Liste des locataires ou des preneurs à bail donnant leur accord pour intégrer le regroupement dans le cadre de la consommation propre.

Membre du regroupement

Prénom et nom :

Adresse :

Etage et situation :

Adresse e-mail :

N° de téléphone :

N° de compteur :

Date et Signature :

Membre du regroupement

Prénom et nom :

Adresse :

Etage et situation :

Adresse e-mail :

N° de téléphone :

N° de compteur :

Date et Signature :

Membre du regroupement

Prénom et nom :

Adresse :

Etage et situation :

Adresse e-mail :

N° de téléphone :

N° de compteur :

Date et Signature :

Membre du regroupement

Prénom et nom :

Adresse :

Etage et situation :

Adresse e-mail :

N° de téléphone :

N° de compteur :

Date et Signature :