PROJET DE CONTRAT DE PREVENTION DES LEGIONELLE SUR ECS

SIVU des rives de l’Elorn

Contrat de prévention

Légionelles sur ECS

PROJET DE CONTRAT DE PREVENTION DES LEGIONELLE SUR ECS

ENTRE

Raison sociale :	SIVU des rives de l’Elorn
Adresse du siège social :	00, xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx
Représenté par :	Monsieur QUEFFELEC
Agissant en qualité de :	Président
Dénommé ci-après « le Client »	D’une part

ET

Raison sociale :
Forme sociale et capital :
Adresse du siège social :
Représenté par :
Agissant en qualité de :
Adresse agence interlocutrice :
Numéro de SIRET
N° délivré par le registre du commerce
Dénommé ci-après « le Prestataire »	D’autre part

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

1. OBJET DU CONTRAT

   1. Nature du contrat (cf. article 1.1. des conditions générales)

Le présent contrat est constitué :

• Du présent document et ses annexes,

Il a pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations à réaliser pour lesquelles le prestataire s’engage dans les locaux sis :

• Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 0 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, à Guipavas

• Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx, 00 xxx xx Xxxxx-Xxxxxx, à Guipavas

• Maison de l’enfance, 00, xxx xx Xxxxx-Xxxxxx, x Xxxxxxxx

• Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx, 34, rue Xxxxxxx Xxxxxxx, 29 480 Le Relecq-Kerhuon

Les prestations définies dans les pièces constitutives du contrat.

Il implique pour le prestataire une obligation de moyens.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans

Il prendra effet au  2015.

A l’issue de la période, le contrat sera caduc. Toute reconduction éventuelle fera l’objet d’une renégociation entre les parties des modalités contractuelles, 3 mois avant l’échéance du présent contrat.

3. Bases règlementaires

Les prestations seront conformes aux dispositions suivantes :

Surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire Arrêté du 1^er février 2010 Norme NF T 90-431

En cas de constat par le client de prestations non conformes à la réglementation, une pénalité de 250 € par disposition non conforme sera infligée au prestataire. Cette pénalité sera directement déduite de la (ou des échéances) mensuelles relatives à la redevance.

2. PRESTATIONS CONTRACTUELLES

   1. Analyse de légionelles et des mesures de la température de l’eau chaude sanitaire

      1. Dispositions générales

Le prestataire réalisera l’ensemble des analyses des installations conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé, et notamment son article 6 et son annexe 2.

Points de surveillance	Mesures Obligatoires Pour chacun des réseaux ECS	Compétence
Sorties de la/des productions(s) d’eau chaude sanitaire (mise en distribution).	T° de l’eau : une fois par mois	Etablissement
Fond de ballon(s) de production et de stockage d’eau chaude sanitaire, le cas échéant.	Analyse de légionelles : 1 fois par an. - dans le dernier ballon si les ballons sont installés en série - dans l’un d’entre eux si les ballons sont installés en parallèle	Prestataire
Point(s) d’usage à risque le(s) plus représentatif(s) du réseau ou à défaut le(s) point(s) d’usage le(s) plus éloigné(s) de la production ECS.	Analyse de légionelles : 1 fois par an.	Prestataire
	T° de l’eau : 1 fois par mois.	Etablissement
Retour de boucle (retour général), le cas échéant.	Analyse de légionelles : 1 fois par an.	Prestataire
	T° de l’eau : 1 fois par mois au niveau de chaque boucle	Etablissement

« Le choix des points de surveillances relève d’une stratégie d’échantillonnage qui tient compte du nombre de points d’usage à risque ». La définition des points de surveillance relève de la seule compétence du prestataire. Ce dernier veillera à sélectionner les points répondant aux exigences de l’arrêté.

En cas d’irrégularité dans les prestations, le prestataire se verra infliger les pénalités prévues au 1.03.

2. Périmètre des prestations

La prestation de surveillance et d’analyse, intègre, de manière forfaitaire, les dispositions suivantes :

• Recherche des légionelles

• Identification des légionelles, le cas échéant

• Assistance téléphonique et interprétation des résultats

• Frais logistiques (trajet…) relatifs à la collecte et aux prélèvements

3. Points de prélèvements et organisation pratique de la collecte visant la recherche de légionelles

L’intervention est réalisée sur rendez-vous avec les responsables techniques de chaque établissement.

Le prestataire consignera son passage sur le registre sanitaire mis à sa disposition en chaufferie.

Identification des points de prélèvements :

Xxxxxxx Xxxxxxxx [GB]		Xxxxxxx Xxxx [JB] / Maison Enfance [MDE]		Kerlaouena [KL]
Identification	Nb de points	Identification	Nb de points	Identification	Nb de points
Fond de ballon Prod° ECS	1	Fond de ballon Prod° ECS	1	Fond de ballon Prod° ECS	1
Retour de boucle	1	Retour de boucle	1	Retour de boucle	1
Nombre total de points		Nombre total de points		Nombre total de points

Les zones colorées en violet doit être compléter par le prestataire à l’issue d’une visite des établissements.

Ces zones concernent les points d’usage à risque les plus représentatifs du réseau.

4. La phase analyse

L’analyse sera lancée dans les 24 heures qui suivent le prélèvement, dans le cas contraire, elle serait lancée dans les 48 heures, à condition que les échantillons soient transportés sous chaîne du froid, conformément à la norme NF T 90-431.

5. Communication des résultats

Les résultats sont rendus sur rapport d’analyse avec information téléphonique immédiate de la direction de l’établissement dès qu’un risque pour la santé de l’usager est mis en évidence.

Coordonnées des établissements :

• X. XXXXXXXX : 02 98 84 86 43

• X. XXXX / MDE : 02 98 84 69 37

• Kerlaouena : 02 98 28 08 54

Les résultats seront transmis par courriel de la manière suivante :

Etablissement	Mail direction établissement	Mail direction générale
Xxxxxxx Xxxxxxxx	Xxxx.xxxxx@xxxx-xxxxx.xx	xxxxxxxxx@xxxx-xxxxx.xx
Xxxxxxx XXXX / MDE	Xxxxxxxx.xxxxxx@xxxx-xxxxx.xx
Kerlaouena	x.xxxxx@xxxx-xxxxx.xx

Le rapport comprend :

• Un tableau de synthèse

• Un rapport d’analyse détaillé

Un rapport complet certifié du prestataire sera adressé par voie postale à la direction de chaque établissement.

Dans tous les cas les prestations devront répondre aux normes et exigences règlementaires en vigueur.

2. Limites de prestation

Les prestations de collectes et d’analyses sont expressément limitées aux installations précisées dans l’annexe technique (annexe n°1). Toute modification de la prestation doit faire l’objet d’un avenant.

3. Accès aux installations

Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’accès du prestataire aux installations objet du présent contrat.

En cas d’accès aux installations impossible ou dangereux, la prestation ne sera réalisée par le prestataire, qu’après aménagement des lieux à la charge du client.

3. ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Le client assure normalement l’exploitation de son installation et de toutes les prestations qui en découlent autres que celles à la charge du prestataire.

Le client s’engage :

• A fournir au prestataire les renseignements nécessaires à l’exécution des prestations, en particulier, plans, schémas, notices des fournisseurs,

• A supporter le coût d’une mise en conformité de l’installation consécutive à l’évolution, en cours d’exécution du contrat, de la législation et/ou de la réglementation en vigueur,

• A exécuter les travaux de gros entretien préconisés par le prestataire,

• A faciliter l’accès au prestataire aux différents matériels, y compris la fourniture des moyens spécifiques, tel que les interventions soient assurées sans risques particuliers en regard de la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

La réglementation en vigueur s’impose aux parties. L’absence de conformité à la réglementation fera l’objet de l’information au client. L’ensemble des contrôles réglementaires est à la charge du client. S’il y a lieu, le client informera le prestataire des observations relatives à sa prestation.

Pour faciliter les relations commerciales, le prestataire indiquera les coordonnées téléphoniques et le courriel d’un interlocuteur unique.

Le numéro de téléphone ne sera pas surtaxé et la mise ne relation avec l’interlocuteur ne devra pas transiter par un serveur vocal.

(A compléter par le prestataire)

• Nom de l’interlocuteur technique et commercial :

• Numéro de ligne directe

• Courriel direct :

4. CONDITIONS FINANCIERES

   1. Redevance

En contrepartie des prestations effectuées, le prestataire facturera la redevance forfaitaire annuelle suivante :

Surveillance du réseau ECS : montant HT	Quantité annuelle (Nb de points)	Tarif unitaire HT	Coût total HT
Se décomposant comme suit :
La résidence Xxxxxxx Xxxxxxxx			€
La résidence Xxxxxxx Xxxx			€
La maison de l’enfance			€
La résidence Kerlaouena			€
TVA %			€
Montant TTC			€

Le prix est exprimé en euros hors taxes, la TVA en vigueur s’applique sur le prix hors taxes.

2. Révision des prix

Les prix sont fixes et non révisables durant toute la durée du marché.

3. Conditions de paiement

La redevance fera l’objet de factures annuelles après service fait.

La première facture sera émise à la signature du contrat.

Les factures détailleront précisément la redevance relative à chaque service bénéficiant des prestations selon la présentation suivante (annexe 2 : modèle de facturation) :

Les paiements se feront par virement administratif sur le compte du prestataire. Le prestataire remettra un RIB au client le jour de la signature du contrat.

4. Impôts et taxes

Le prestataire supportera les impôts, taxes ou assimilés que la loi met à sa charge à la date du présent contrat.

En cas de création d’impôts nouveaux ainsi qu’en cas de variation des impôts existants à la date de l’établissement du contrat et ayant une incidence sur les redevances actuelles, le prestataire sera autorisé à les modifier en conséquence.

5. CONDITIONS JURIDIQUES

   1. Responsabilité

La responsabilité encourue du prestataire vis-à-vis du client découle d’une obligation de moyens.

En conséquence, sa responsabilité sera engagée en cas de faute prouvée à son égard. Dans le cadre de ses obligations contractuelles, la responsabilité du prestataire, pour dommages causés au client, est limitée par sinistre, aux montants garantis par ses assureurs.

En conséquence, le client renonce à tout recours au-delà de ces sommes contre le prestataire.

Le prestataire s’engage à fournir, à toute demande du client, une attestation d’assurance à jour, comportant les montants garantis par sinistre.

2. Assurance

Les dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels) causés à autrui par le fait du prestataire lui-même, de ses salariés, permanents ou occasionnels, de son matériel et outillage, et plus généralement des choses qu’il a sous sa garde, de ses éventuels sous-traitants, sont couverts par un contrat d’assurance souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant, tant la responsabilité contractuelle du prestataire vis-à-vis du client que la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle du prestataire vis-à-vis des tiers.

3. Cession

Les présentes dispositions contractuelles sont opposables aux ayant-droits à quelque tire que ce soit, locataires ou successeurs éventuels du client, qui se porte fort à l’égard du prestataire de la poursuite dudit contrat.

Il en va réciproquement de même à la charge du prestataire et au profit du client. De convention expresse entre les parties, les droits et obligations des co-contractants nés ou à naître du présent contrat sont librement cessibles, notamment par voie de fusion, apport, concentration.

Le cessionnaire se trouvera entièrement subrogé dans tous les droits et obligations du cédant au titre du présent contrat. Il fera son affaire de l’exécution de ses obligations sans que le contrat ne se trouve autrement modifié.

La cession sera acquise et opposable au co-contractant par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre vaudra de droit avenant au présent contrat.

4. Résiliation

En cas de manquement grave et répété par une partie de l’exécution de ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire au profit de l’autre partie sans préjudice de l’obtention, le cas échéant, de dommages et intérêts. La partie demanderesse mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie défaillante d’exécuter ses obligations dans les conditions définies au contrat. A l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure restée infructueuse, la partie demanderesse notifiera à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de résilier le contrat.

La résiliation du contrat sera effective à la date de réception de la lettre précitée.

6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations se rapportant au présent contrat et ne pouvant être réglées à l’amiable sont soumises au tribunal administratif de RENNES.

Fait à ………………, le …….. ...……, en 2 exemplaires originaux.

« LE CLIENT » « LE PRESTATAIRE »

ANNEXE N° 1

DESCRIPTIF TECHNIQUE DES MATERIELS

Résidence Xxxxxxx Xxxx et maison de l’enfance - 00, xxx xx Xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX

Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - 0, Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX

Xxxxxxxxx XXX XXXXXXX - 00 XXX XXXXXXX XXXXXXX

00000 XX XXXXXX XXXXXXX

ANNEXE N°2

MODELE DE FACTURE A PRODUIRE PAR LE PRESTATAIRE

Mois d’intervention : M	Prestation	Total HT	TVA	Total TTC
X. Xxxxxxxx
X. Xxxx
MDE
Kerlaouena
Total

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