CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE CONTENEURS EN VUE DU TRAITEMENT DES DÉCHETS
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE CONTENEURS EN VUE DU TRAITEMENT DES DÉCHETS
1. Préambule
L’attention du client producteur de déchets (ci-après le Locataire) est attirée sur sa propre responsabilité, telle qu’elle a été définie par la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
2. APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes conditions particulières ont pour objet de déterminer les modalités d’exécution des prestations par ENDEVOUR (ci- après le Locataire ou le Prestataire) dans le cadre de la mise à la disposition du Client (ci-après également le Locataire), de façon temporaire ou permanente, de conteneurs pour y recevoir, en vue de leur traitement, des déchets solides, à l’exclusion des déchets liquides, anatomiques, infectieux, radioactifs, explosifs, polluants ou toxiques. Cette prestation complète consiste au dépôt d’un conteneur vide, au retrait d’un conteneur plein et au traitement des déchets contenus en filière adaptée et agréée.
Toute commande ou toute demande de prestation de services passée auprès du Prestataire emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions particulières dont il reconnaît avoir pris connaissance. Celles-ci viennent compléter les Conditions Générales de Vente relatives aux prestations de collecte et traitement des déchets réalisées par la société ENDEVOUR. En cas de conflit entre ces deux documents, les présentes conditions particulières priment.
3. CONDITIONS D’UTILISATION
Le conteneur loué est exclusivement utilisé pour le chantier ou la zone d’exploitation indiqué et pour le cubage prévu. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone d’exploitation indiqué sans l’accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location avec versement d’une indemnité en cas de préjudice. En tout état de cause, l’utilisation du conteneur en dehors du chantier ou de la zone d’exploitation indiqué relève de la pleine et entière responsabilité du Locataire (responsabilité civile et dégradations subies par la benne) jusqu’à sa récupération par le Loueur, quel que soit le délai nécessaire pour procéder à son enlèvement. La location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ ou de prêter le conteneur sans l’accord du Loueur.
Le Locataire doit confier le conteneur à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, l’utiliser selon les
« règles de l’art » en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité, le maintenir constamment en bon état. L’utilisation dite « normale » du conteneur correspond à celle à laquelle il est destiné.
4. MISE À DISPOSITION-RESTITUTION
Sauf clause contraire, les délais de livraison sont communiqués dans le contrat de location à titre indicatif et pourront varier dans des limites raisonnables. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de retards indépendants de sa volonté, notamment en raison des conditions de circulation et des intempéries. Aussi, il ne pourra être mis à la charge du Loueur aucune somme visant à réparer un préjudice quelconque subi par le Locataire au titre notamment des pertes d’exploitation, pénalités de retard, arrêts de chantier.
Les transports, chargement et déchargement de conteneurs, à l’aller comme au retour, sont effectués par le Loueur ou un tiers mandaté par lui. Le conteneur est déposé en lieu et place désignés par le Locataire.
Les conteneurs sont livrables franco de port, c’est-à-dire que le coût de cette prestation est facturé au Locataire selon une tarification définie dans les conditions particulières. Le prix de location de la benne indiquée aux conditions particulières ou au bon de livraison est établi pour une location d'une durée de 3 jours à compter de la livraison. Tout dépassement de ce délai par le Locataire entraîne une nouvelle location au même tarif.
Le Loueur sera informé de la disponibilité du conteneur par lettre, télécopie, courriel ou tout autre écrit. Tout déplacement du Loueur à la demande du Locataire qui ne serait pas motivé par le dépôt, le retrait ou l’échange du conteneur loué, pourra donner lieu à une facturation particulière par le Loueur.
Le conteneur livré doit faire l'objet d'un contrat de location ou d'un bon de livraison dûment signé par les deux parties. En l'absence de réserves du Locataire sur le bon de livraison ou formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison au Loueur, le conteneur est réputé délivré au Locataire en bon état. En cas de vice apparent ou de non-conformité du conteneur loué, le Locataire pourra obtenir le remplacement gratuit du conteneur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Lorsque le Loueur récupère le conteneur, il est rédigé un bon d'enlèvement sur lequel sont prescrites les réserves jugées nécessaires concernant notamment l'état du conteneur rendu, et qui met fin à sa garde juridique qui incombait au Locataire. Toutefois, la signature du bon d'enlèvement par le Loueur ne vaut pas acceptation des déchets contenus. En cas de non-restitution du conteneur, et après mise en demeure et expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure restée infructueuse, le conteneur manquant sera facturé au Locataire à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non- restitution.
5. OFFRE DE PRIX
L’établissement d’une offre de prix de collecte et traitement de déchets, et des prestations s’y attachant, engagent le Prestataire sur le prix et non sur la date de l’intervention, sauf mention particulière. Sa durée de validité est limitée à UN (1) mois à compter de sa date, délai au-delà duquel le Prestataire cesse d’être lié par les termes y figurant. En tout état de cause, l’offre de prix ne peut en aucun cas constituer une offre de contracter, l’engagement du Prestataire ne pouvant résulter que d’un accord sans réserve et écrit du Client sur l’ensemble des sujétions techniques et administratives, les plannings et délais, les conditions et modalités de prix et de paiement qu’elle contient.
6. TARIF DES PRESTATIONS
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, et sont stipulés hors taxes.
7. RÉALISATION DES PRESTATIONS
Le Prestataire garantit la qualité et la conformité réglementaire des prestations qu'il réalise. Cette garantie est étendue à tout prestataire pouvant intervenir pour son compte et dûment agréé par Lui pour la réalisation des prestations objet du contrat.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Responsabilité du Locataire
Dès le dépôt du conteneur, le Locataire ou un tiers mandaté en a la garde et la responsabilité. La livraison du conteneur constitue le transfert de garde entre le Loueur et le Locataire. Le Locataire est responsable des dommages que la benne pourrait occasionner à autrui ainsi que des dommages, incendie, vol et tous dommages matériels subis par le bien loué jusqu’à ce que celui-ci soit restitué au Loueur.
En effet, la charge de la garde cesse à l’enlèvement du bien loué par le Locataire, sous réserve que le Locataire ait respecté les conditions de chargement. À ce titre, le volume utile du conteneur étant calculé ras-bords, son chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs. En cas d’enlèvement de forte densité tels que le sable, terre mouillée, etc…, le Locataire devra s’assurer du niveau maximal que pourra atteindre le chargement pour respecter la réglementation routière en matière de poids total autorisé. En cas de non-respect de ces instructions, le chauffeur pourra refuser l’enlèvement du conteneur surchargé.
En outre, les conséquences des verbalisations dressées par les fonctionnaires et agents assermentés, de même que les conséquences des accidents résultant d’une éventuelle surcharge seront répercutées sur le Locataire.
Le Locataire se chargera également de rendre accessible un emplacement pour la présentation du conteneur, engageant sa responsabilité en cas d’accident, d’infraction, enfoncement de trottoir, dégâts aux canalisations, etc… qui pourraient se produire pour effectuer la pose ou la reprise du conteneur à l’emplacement choisi par lui-même. Le Locataire doit s’assurer des autorisations de stationnement et de balisage de jour comme de nuit.
La responsabilité de l’entreprise de collecte ne saurait être engagée dans le cas d’accident survenant du fait de la présence du conteneur, une fois celui-ci déposé à l’endroit désigné par le Locataire, son mandataire ou son préposé.
Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté par le Locataire, il doit aussitôt prendre les mesures conservatoires qui s'imposent, en avertir le Loueur sans délai, et, en cas de dégradations volontaires, en faire déclaration aux autorités de police compétentes. Il lui appartiendra éventuellement d’informer son assureur pour le relever de cette charge, à défaut il en répondra personnellement. Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancée par la partie demanderesse.
8.2 Responsabilité du Loueur
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, notamment en cas de grève, lock-out, incendie, inondations des locaux ou sites, pannes, interruption ou retard dans les livraisons par les fournisseurs ou sous-traitants du Prestataire.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du Loueur est toujours limitée et dommages confondus au remboursement du prix de la location, sans qu'il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
9. ASSURANCES
Le conteneur loué étant sous la garde juridique du Locataire, celui-ci doit impérativement être en possession d'une assurance couvrant sa responsabilité civile quant aux dommages aux tiers dont le conteneur pourrait être la cause. Le Loueur se réserve le droit de demander la production d'une attestation par le Locataire, à défaut de laquelle le contrat pourra être résilié immédiatement à ses torts exclusifs, à l’exclusion du versement d'une quelconque indemnité par le Prestataire, mais sans préjudice de tous recours, appel en garantie, ou demande de dommages intérêts du Loueur à l'encontre du Locataire.
10. FACTURATION DES PRESTATIONS
Le Prestataire facturera les prestations réalisées à la fin de chaque période mensuelle ou au dépôt du conteneur contre remise d'un bon de livraison.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT
11.1 Modalités
Les factures du Prestataire sont payables à trente jours nets date de facture, sans escompte et par virement à l’adresse de paiement indiquée sur la facture ou sur indication écrite, directement à la banque du prestataire.
11.2 Retards ou défaut
En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire pourra résilier, de plein droit, ses engagements quinze jours après MISE EN DEMEURE adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse.
Le défaut de paiement d’une échéance entraîne, après MISE EN DEMEURE restée infructueuse, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles les autres échéances dues par le Client au titre de tous contrats déjà conclus et en cours d'exécution, et sous réserve de tout autre droit et recours. Le débiteur sera alors redevable du paiement d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Ces intérêts de retard commenceront à courir dès le lendemain de la date d’échéance de la facture et jusqu’au complet paiement.
En cas de recouvrement amiable ou contentieux, la totalité des frais engagés à ce titre resteront à la charge du débiteur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement d'une quelconque de ses factures à son échéance.
En cas de détérioration de la situation juridique ou financière du Client, le Prestataire pourra exiger du Client le paiement comptant ou des garanties et sûretés aptes à assurer le paiement complet du contrat et à défaut de suspendre ou de résilier les commandes en cours, sous réserve de l'application de la réglementation applicable en cas de procédures collectives.
12. DURÉE
Le contrat entre en vigueur à sa date de signature.
Il est renouvelé par tacite reconduction annuelle à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
13. RÉSILIATION
Chacune des parties pourra résilier le présent contrat dans l'un des cas suivants :
- Si l'une des parties désire ne pas renouveler le présent contrat à l'échéance de son terme, elle devra le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis d’un (1) mois.
- En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qui lui incombent au titre du présent contrat, la partie s'estimant lésée se réserve la possibilité de résilier le présent contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant un
(1) mois à compter de sa réception par lettre recommandée avec avis de réception.
14. CAS DE FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution, du retard ou de la mauvaise exécution du présent contrat résultant de la survenance d'un événement de force majeure. Si cet événement devait durer plus de trois (3) mois, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans indemnité ni préavis.
15. NON- SOLLICITATION
Le Client s'engage à ne pas démarcher ni contracter, directement ou indirectement, les sous-traitant agréés du Prestataire dans le cadre des prestations faisant l'objet du présent contrat, ceci pendant la durée du contrat, majorée d'une année.
16. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV ainsi que l’ensemble des prestations qui en découlent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la partie la plus diligente. En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire auquel les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.