Espace de coworking de Porte des Pierres Dorées
Espace de coworking de Porte des Xxxxxxx Xxxxxx
Conditions Générales d’Utilisation
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de Coworking proposés par la Commune de Porte des Pierres Dorées et les conditions d'utilisation des services par l'utilisateur (personnes physique ou morale).
L'acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation est matérialisée par la signature de l'utilisateur (personne physique ou morale) au contrat de Prestations de Services. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion non validée par la commune est considérée comme nulle et non avenue. L'utilisateur qui n’accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales d’utilisation ne pourra pas utiliser les Services. Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.
2. PRESTATION
L’espace de coworking, le 524 est mis à disposition des utilisateurs appelés :
- Utilisateur résident pour les réservations mensuelles
- Utilisateur nomade pour les réservations ponctuelles
a) Accès à l'espace
Pour les utilisateurs résidents :
Afin de permettre l'accès aux locaux, les services de la commune remettent à l'utilisateur résident, au jour de la signature du Contrat de Prestation, un badge d’entrée, personnel.
L'utilisateur doit utiliser son badge pour tout accès aux locaux. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s'interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge à un tiers, y compris un autre adhérent des services. En cas de perte ou de vol de son badge, l'utilisateur doit immédiatement en informer les services de la commune. Conformément à la délibération n°74-2023 du 28 septembre 2023 relatif à la validation des tarifs de l’espace de coworking, le remplacement du badge de l'utilisateur lui sera facturé au prix de 30 €.
Pour les utilisateurs résidents, les locaux sont accessibles 7jours/7, 24h/24.
Pour les utilisateurs nomades :
Après inscription sur la plateforme dédiée et validation de la réservation par les services municipaux, l’accès sera
automatisé via un smartphone sur les horaires suivants : 7jours/7 de 7h00 à 20h00.
b) Services
La commune met à la disposition de l'utilisateur, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services de l'espace de coworking situé 000 Xxxxxx Xxxxx Xxxx – Xxxxxxxx – Xxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxx (69400) :
- Au sein de l’espace, accès à une prestation parmi les espaces suivants : 1 bureau fermé en rez-de-chaussée
5 bureaux fermés à l’étage
1 espace en open-space avec 8 postes de travail, 2 phones box
1 salle de réunion
- Mise à disposition, pour les résidents, d’un badge d’accès pour la durée du contrat,
- Accès aux espaces communs :
1 cuisine partagée équipée, 2 sanitaires homme/femme,
- Connexion Internet par wifi ou filaire (câble RJ45 non fourni).
c) Modalités de réservation des espaces
Les espaces de travail (bureaux, salles de réunion) sont réservés via une plateforme dédiée accessible depuis le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
L’ouverture d’un compte sera traitée du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00. Elle devra être réalisée au plus tard deux jours ouvrables avant la date de réservation.
La réservation peut être annulée au plus tard jusqu’à la veille de la date d'utilisation prévue. Au-delà, l'espace est considéré comme utilisé par l’utilisateur pendant la durée initialement réservée.
3. PRIX
Les prestations visées sont fournies moyennant une contrepartie financière.
Le prix correspondant à la fourniture des prestations est payable selon les modalités tarifaires prévues à l'article 3 a.
a) Tarifs
Conformément à la Délibération n°74-2023 du 28 septembre 2023, les prix des prestations s’entendent T.T.C et comprennent les charges suivantes : eau, électricité, Internet :
Mois | Journée | 1/2 journée | |
Bureaux à l’étage | 350,00 € | 35,00 € | 20,00 € |
Bureau au rez-de-chaussée | 400,00 € | 35,00 € | 20,00 € |
Bureaux en Open space | 200,00 € | 15,00 € | 10,00 € |
Salle de réunion | Néant | 80,00 € | 50,00 € |
Domiciliation du Siège Social | 40,00 € | Néant | Néant |
Perte de Badge | 30,00 € |
b) Modalités de paiement
Les prestations feront l’objet obligatoirement d’un prélèvement SEPA par les services de la commune.
c) Retard de paiement
En cas de rejet de prélèvement, ceci entrainera une suspension immédiate de l’accès à l’espace de coworking.
4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur (personne physique ou morale) s’engage à respecter toutes les obligations mentionnées dans les présentes conditions. Il s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne puisse déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat.
Il doit veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.
L’utilisateur est seul responsable des biens qu’il dépose dans son espaces et espaces communs.
5. DOCUMENTS A REMETTRE
- Pour les utilisateurs résidents et nomades : Extrait KBis (entreprises)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)
Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’entreprise
Copie de la Carte d’Identité Nationale du gérant et de chaque utilisateur Attestation assurance Responsabilité Civile Professionnelle (résidents)
6. OBLIGATIONS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT
L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle de la commune. Le Bénéficiaire prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas un bail emphytéotique, bail professionnel ou autre bail commercial ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.
L’adresse de l’espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Bénéficiaire sauf accord contraire avec la commune.
Le non-respect de cette clause entraînera une mise en demeure préalable.
Dans un délai de 10 jours ouvrés le Bénéficiaire doit régulariser sa situation. En cas de non-respect de la clause, celle-ci entrainera résiliation du Contrat de plein droit.
Durant l’exécution du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à :
- Ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement (sauf accord contraire avec la
commune de Porte des Pierres Dorées),
- Ne jamais prêter, vendre, sous-louer, céder ou partager son badge d’accès ; tenir informé la commune de toute modification concernant son activité,
- Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager,
- En cas de perte ou vol du badge d’accès le domicilié doit signaler immédiatement la perte ou vol à la commune. Conformément à la Délibération n°74-2023 du 28 septembre 2023, une somme forfaitaire de 30
€ sera facturée à l’utilisateur.
7. ASSURANCE
L’utilisateur déclare être garanti contre les risques de responsabilité civile et tous les risques inhérents à son
activité et à l’occupation du site.
L’utilisateur résident doit justifier de cette assurance lors de la signature du contrat. A défaut, le présent contrat sera résilié de plein droit.
8. RESEAU INTERNET
La mise à disposition du site donne également accès au réseau Internet wifi.
L’utilisateur devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par la commune. L’utilisateur devra notamment ne pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pédophile, terroriste et pornographique. L’utilisateur s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes mœurs de ce réseau Internet.
Il est précisé que la commune ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou difficultés imputables aux fournisseurs d’accès Internet, au client lui-même ou à ses collaborateurs. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par l'opérateur du réseau internet dans les meilleurs délais.
9. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
L’utilisateur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance, qu’elle émane de la commune ou de toute autre personne présente dans l’espace.
La commune ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation. La commune ne peut mettre en place
aucune procédure de sécurité afin de garantir la confidentialité de l’activité de l’utilisateur.
L’utilisateur qu’il soit une personne physique ou morale ne doit pas rompre la confidentialité des autres utilisateurs.
10. FIN DE CONTRAT
Au terme de la durée du contrat, l’utilisateur devra quitter l’espace de coworking et, le cas échéant, avoir remis l’espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables.
A défaut, les remises en état que la commune aura été contrainte de réaliser seront à la charge de l’utilisateur sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état et payable au Trésor Public à la réception de l’avis de somme à payer.
L’utilisateur résident s’engage à restituer le badge d’accès à la commune en fin de contrat. En cas de non restitution, conformément à la délibération n°74-2023 du 28 septembre 2023, une somme de forfaitaire de 30€ sera facturée.
11 RESILIATION
Pour l’utilisateur, le Contrat pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec réponse accusant réception et moyennant un préavis de deux mois.
En cas de manquement aux obligations contractuelles de l'utilisateur et notamment, en cas de défaillance de l'utilisateur dans le paiement des prestations, de comportement incompatible de l'utilisateur avec l'utilisation normale d'un bureau (nuisances sonores, dégradations de l'Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface), La commune pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure. Les Parties s'accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.
12 RECOURS
En cas de litiges, une solution à l'amiable sera privilégiée.
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat est du ressort du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
J’autorise le prélèvement SEPA par les services de la commune
J’approuve sans réserve les conditions générales d’utilisation
A
Le
Nom : Signature :