CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BIOTECH DENTAL
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre vous (ci-après le Client) et la Société BIOTECH DENTAL, société par actions simplifiée au capital de 24 866 417,00 euros, dont le siège social se situe 000 Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 795 001 304, dont le numéro TVA intracommunautaire est FR 31 79 500 13 04, dont l’adresse mail de contact est xxxx@xxxxxxx-xxxxxx.xxx et dont le numéro de téléphone est x00(0)0 00 00 00 60 (ci-après la Société)
La Société commercialise des dispositifs médicaux destinés aux chirurgiens-dentistes, orthodontistes et Laboratoires de prothèses dentaires.
La Société fournira les marchandises au Client conformément aux conditions générales ci-après définies. Le Client déclare connaître et accepter les conditions de vente.
Toute(s) autre(s) modalité(s) et condition(s) sont exclues et ne sont pas applicables sans le consentement préalable écrit de la Société. Le seul fait de passer commande implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.
Par conséquent, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions.
Article n°1 : OBJET
1.1. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises.
1.2. Les biens vendus par la Société s’adressent à des professionnels : les Clients ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation.
1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Article n°2 : CHAMP CONTRACTUEL
2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Ces dernières ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.
2.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
2.4. La Société peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site www. xxxxxxx-xxxxxx.xxx (ci-après le « Site »).
Le Client en prend connaissance et les accepte sans réserve, par la seule passation de sa commande.
Article n°3 : DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTEE DE L’OFFRE
Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la Société présentent l’offre de biens de la Société.
La Société se réserve le droit avec ou sans préavis, de limiter la quantité disponible ou d’interrompre la mise en vente de tout produit.
Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ou distribués ne sont pas contractuels.
Article n°4 : COMMANDE
Toutes les commandes seront passées par téléphone ou par courrier électronique.
Aucune commande ne sera acceptée par télécopie (fax).
Toute commande enregistrée par la Société ne pourra être annulée et devra faire l’objet de la réception des marchandises et du règlement intégral de ces marchandises.
Les informations contractuelles sont données en langue française. Lors de la commande, le Client devra fournir à la Société les éléments demandés nécessaires à la transaction dans les délais impartis (RIB, adresse de facturation…). La Société se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de ces informations.
La Société se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client au sujet duquel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes sont définitives dès réception de celles-ci par la Société.
Après expédition de la commande une facture est adressée au Client.
Article n°5 : OBLIGATIONS DES PARTIES EN CAS DE VENTE DE BIENS
5.1. Obligations de la Société
5.1.1. Conformément aux dispositions légales, la Société s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La Société garantit également le Client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
5.2. Obligations du Client
5.2.1. Le Client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
5.2.2. Le Client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la transaction ainsi qu’à la livraison (nom, adresse…). À défaut, la Société n’est pas tenue de valider la commande. La Société se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de ces informations. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le Client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.
En outre, le Client s’engage à informer immédiatement la Société de tout changement de forme juridique d’exploitation, d’adresse de livraison ou de facturation, de coordonnées bancaires, de coordonnées téléphoniques, ou de tout autre changement ayant une incidence sur la relation contractuelle (SIRET, adresse mail, Laboratoire partenaire, …).
5.2.3. Le Client doit contrôler le bien lors de la livraison. Toute demande de retour doit être formulée conformément à l’article 6.2. A défaut de retour, le Client est réputé avoir accepté les produits.
5.2.4. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, la Société pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article n°6 : LIVRAISON ET RETOUR DE MARCHANDISES
6.1. Livraison
La livraison est possible en France métropolitaine.
La livraison à destination des DOM TOM et à l’étranger est possible sous conditions.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client dans le formulaire.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, à l’annulation de la commande et/ou à un refus de marchandises.
En cas de refus de livraison sans motif légitime, le Client devra s’acquitter de tous les frais ou pertes subis par la Société du fait de ce refus, y compris les frais d’entreposage, et ce jusqu’à acceptation de la livraison.
La livraison de toute commande d’un montant inférieur à 50 € HT sera facturée au tarif en vigueur.
Les commandes supérieures à ce montant seront franco de port.
Toute demande de livraison dans le respect d’impératifs horaires sera facturée au tarif en vigueur si la commande est inférieure à 300 € HT. Les commandes supérieures à ce montant seront franco de port.
Les livraisons dans les départements d’outre-mer ou à l’étranger seront facturées au tarif en vigueur.
6.2 Retour
Toute demande de retour doit être formulée dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise.
Le Client devra formuler sa demande de retour par appel téléphonique à l’Administration des Ventes de la Société.
Après acceptation par la Société de la demande de retour, la Société établi un bon de retour qu’elle adresse au Client.
Le bon de retour établi par la Société doit être obligatoirement joint à l’expédition.
Le délai de retour des produits est de 30 jours à compter de la date de facturation.
Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les produits.
Pour l’établissement d’un avoir correspondant à un retour, le Client doit indiquer le numéro de commande et le numéro de la facture correspondante. Ces informations seront reportées dans le bon de retour préalablement établi.
Toute marchandise renvoyée sans l’accord écrit préalable de la Société ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir et sera retournée à l’expéditeur.
Le retour des produits peut s’effectuer en colis recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Société, aux frais et aux risques et périls du Client.
Pour être acceptés les produits doivent encore être au catalogue standard au moment du retour, être dans leur emballage d’origine, être reconnus en bon état par la Société (non abimés, sans entaille) et accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’origine.
La marchandise facturée depuis trente jours (30) ou plus ne sera pas acceptée en retour. Toute marchandise renvoyée doit être en parfait état pour remise en vente.
Tout dispositif médical livré stérile et non posé doit être retourné à la Société six mois avant sa date de péremption.
Toute marchandise détériorée ou déconditionnée ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.
Le retour d’articles n’étant plus fabriqués ou ayant été modifiés ou adaptés spécialement est impossible.
Article n° 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix et en cas d’émission de chèques ou de prélèvement, jusqu’à leur encaissement.
En cas de défaut de paiement, la Société peut revendiquer la restitution des produits ou de leur prix de revente s’ils ont été revendus par le Client.
Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 8 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur à la date de la prise de commande.
Tous les prix sont indiqués en euros et ne comprennent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée laquelle sera facturée en sus au taux en vigueur au moment de la commande.
De même les frais de transport seront ajoutés au prix.
Le Client se reportera au bon de commande pour connaître les frais de port.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et notamment de les adapter en cas de variation du taux de change, des taux applicables aux taxes, des primes d’assurance, des coûts de fret et du prix d’achat des matières premières.
Article n°9 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le moyen de paiement sera défini en fonction du produit et de l’échéancier de paiement choisi.
Les moyens et conditions de paiement sont les suivants :
- Chèque, carte de crédit, carte Amex, virement : paiement 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ce moyen de paiement ne concerne pas les commandes payables suivant échéanciers. Un escompte de 3% est accordé aux Clients souhaitant régler leur commande en une seule fois.
- Prélèvement : paiement 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt de retard au taux de 3 % par mois sans préjudice de toute autre indemnisation que la Société se réserve le droit de réclamer.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due à la Société pour tout paiement intervenu après la date d’échéance conformément à la loi n°2012- 387 du 22 mars 2012, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés par la Société devaient excéder ce montant (y compris les frais de justice).
Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.
La Société se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client au sujet duquel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de rejet du prélèvement bancaire, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal seront applicables de plein droit à compter de la notification du rejet de prélèvement.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
La Société se réserve le droit de représenter au Client le moyen de paiement par prélèvement dans un délai de 10 jours à compter du premier rejet. Si le rejet persiste, la Société pourra demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.
Article n°10 : RÉCLAMATIONS
Les marchandises envoyées Xxxxxx ou Port dû voyagent aux risques et périls du destinataire, toutes réserves devant être prises vis-à-vis du transporteur à leur réception.
Toute réclamation pour livraison incomplète devra être faite dans les 7 jours suivant la réception des marchandises.
Toute réclamation concernant des marchandises endommagées devra être faite dans les 7 jours suivant la réception des marchandises et devra être accompagnée d’un rapport détaillé destiné à la compagnie d’assurances de la Société ou au transporteur.
Toute réclamation non accompagnée d’un rapport ne sera pas acceptée.
La Société met à disposition de ses Clients un service après-vente joignable par téléphone ou mail. Le contact est celui de l’administration des ventes qui accompagnera le Client auprès des experts de la Société selon la typologie de la demande.
Article n°11 : GARANTIE
Les produits standards sont garantis pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison par la Société contre tous défauts de fabrication.
Les produits de distribution bénéficieront d’une garantie spécifique conformément aux dispositions indiquées sur la facture.
La Société se réserve le droit de réparer ou remplacer tous produits selon ses conditions de garantie.
La Société se décharge de toute responsabilité quant aux produits renvoyés sans autorisation préalable.
La Société n’est autorisée à vendre ses Produits qu’à des professionnels de santé ou sous leur prescription.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’usage qu’il fera des Produits, qu’il les utilise séparément ou conjointement à d’autres matériels fabriqués ou non et/ou distribués ou non par la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes :
- De la mauvaise utilisation des produits vendus par elle tant sur les personnes que sur les biens,
- De l’utilisation des Produits en violation du protocole décrit dans les modes d’emploi.
Les Produits portant l’étiquette STERILE sont garantis stériles sauf si leur emballage a été ouvert ou endommagé.
La Société ne garantit ni l’adéquation des Produits à un usage déterminé, ni les performances ou autres spécifications qui ne seraient pas explicitement précisées au Contrat.
Sont également exclus de toute garantie l’usure normale des Produits, toute conséquence d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une fausse manœuvre non imputable à la Société, d’une utilisation non conforme aux spécifications ou d’une modification effectuée sans l’accord écrit de la Société.
Article n°12 : RESPONSABILITE
La Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, et ne serait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, résultant de ou en lien avec toute erreur de jugement ou de pratique professionnelle dans le cadre de l’utilisation des produits.
Aucun produit ni aucune information diffusée par la Société ne peuvent se substituer aux services de professionnels de santé expérimentés, ni à l’avis médical d’un praticien.
La Société n’offre aucune assurance ni garantie pour ses Produits concernant le traitement, l’action ou la médication.
La Société recommande fortement à l’utilisateur de ses Produits d’avoir la formation officielle adéquate pour les utiliser.
Le Client assume tous les risques et toutes les responsabilités résultant de l’utilisation de ces Produits, soit séparément, soit conjointement avec d’autres produits.
La Société ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, directs ou
indirects, causés au Client, de quelle que nature qu’ils soient, résultant de l’usage ou de la manipulation non-conforme des Produits objets des présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera expressément limitée au prix payé par le Client pour les produits objets de la contestation.
Article n°13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Groupe BIOTECH DENTAL, auquel appartient la Société, est propriétaire de ses marques déposées qui ne peuvent être réutilisées sans son accord préalable.
Le Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Les visuels d’illustration du site sont la propriété de la Société.
Les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la Société.
La reproduction, la réutilisation et l’extraction de tout ou partie de la structure, et/ou du contenu de son site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la Société.
Article n°14 : DONNEES PERSONNELLES
Le responsable du traitement des données personnelles du Client est la Société.
Les données personnelles du Client collectées et conservées par la Société dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Elles sont destinées au responsable du traitement, et à son personnel habilité. Elles pourront en outre être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement effectué.
Les données personnelles collectées sur le Site Internet sont archivées 5 ans après la dernière utilisation du Site. Elles sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
La Société se réserve la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données personnelles transmises par le Client.
En vertu des articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, sous réserve de remplir les conditions fixées par ces articles, les personnes dont les données sont traitées ont la faculté :
– d’accéder à l’ensemble de leurs données personnelles,
– de rectifier des données inexactes et/ou incomplètes,
– d’obtenir l’effacement de leurs données.
Sous réserve de justifier de son identité, et lorsque cela est techniquement possible, le Client a la possibilité de demander la portabilité des données à caractère personnel qu’il a fournies.
Le Client peut également demander que les traitements fassent l’objet d’une limitation, et peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation personnelle.
Toutefois, le responsable peut ne pas faire droit à sa demande lorsqu’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du Client ou bien pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Le responsable indique que ce droit d’opposition peut également être exercé par le Client lorsque les données ne sont traitées qu’à des fins de prospection.
De plus, lorsque le traitement a pour base juridique unique le consentement donné par le Client ce dernier peut à tout moment retirer celui-ci.
Afin d’exercer ses droits, le Client doit rentrer en contact avec le responsable du traitement en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande, et en indiquant son adresse de courrier électronique.
Le responsable apporte à la collecte et au traitement des données une sécurité accrue en prenant toutes les mesures nécessaires et raisonnables à la sécurisation et à la protection des données.
En cas de réclamation concernant le traitement des Données, le Client pourra s’adresser au Responsable en le contactant aux coordonnées figurant dans la rubrique contact du site.
Le responsable fera son possible afin de proposer une solution raisonnable.
En l’absence de réponse du responsable ou si le conflit persiste malgré la proposition faite, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 15 : SOUS TRAITANCE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
Dans le cadre de sa commande, le Client peut être amené à transmettre des données de santé à la Société.
Dans ce cas, cette dernière devient destinataire des données de santé, et sous-traitant de ces données pour le compte du Client.
Le Client demeure quant lui responsable du traitement de ces données.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci- après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Code de la santé publique.
15.1 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
En sa qualité de sous-traitant, la Société est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour lui vendre les produits qu’il commande.
La Société utilisera les données personnelles communiquées par le Client afin de fabriquer le produit commandé.
La finalité du traitement est l’exécution de la commande du Client effectuée auprès de la Société.
Les données à caractère personnel, objet de la sous-traitance sont relatives au Client du Client (le Client Final).
Ces données sont les suivantes : Nom du patient, Numéro de Dossier, Données de santé (SAV).
15.2 Obligations de la Société vis-à-vis du Client La Société s’engage à :
1. Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance,
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant dans le présent contrat.
Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.
En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public,
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
15.3 Sous-traitance ultérieure
En sa qualité de sous-traitant, la Société peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.
Dans ce cas, il demande l’autorisation préalable au Client, responsable de traitement.
Le sous-traitant est autorisé à faire appel à des entités sous-traitantes (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener certaines activités de traitement.
En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le sous- traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement.
Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
15.4 Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client, responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
15.5 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, en sa qualité de sous-traitant, la Société doit aider le Client responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.
15.6 Notification des violations de données à caractère personnel
La Société notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance par mail et par téléphone.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
La notification contient :
(a) La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
(b) Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
(c) La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
(d) La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
15.7 Aide du sous-traitant
En sa qualité de sous-traitant, la Société aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
15.8 Mesures de sécurité
En sa qualité de sous-traitant, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les référentiels ou les codes de conduite auquel il est le cas échéant tenu, la certification ou l’agréement, dont il est, le cas échéant titulaire.
15.9 Sort des données
Au terme du contrat principal de sous-traitance, la Société s’engage à :
• À renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client responsable de traitement ou, le cas échéant,
• À renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant.
Une fois détruites, la Société doit justifier par écrit de la destruction.
15.10 Délégué à la protection des données
La Société communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données : SECURE4ALL
- Adresse postale : 000 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxxxx, Xxxxxx,
- Adresse électronique: xxx@xxxxxx0xxx.xx,
URL de formulaire de contact: xxxxx://xxx.xxxxxx0xxx.xx/xxx/.
15.11 Registre des catégories d’activités de traitement
La Société déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client responsable de traitement comprenant :
• Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
o La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
o Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
o Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
o Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
15.12 Documentation
La Société met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Article 16. OBLIGATIONS DU CLIENT (DONNEES PERSONNELLES)
Le Client s’engage à :
1. Fournir au sous-traitant les données susvisées,
2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société,
3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la Société.
Article n°17 : RESOLUTION
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre des stipulations relatives au retard de paiement le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
Article n°18 : CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
La Société se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat sous réserve que ce tiers se substitue à la Société dans leur exécution, et des dispositions susvisées relatives au traitement des données personnelles.
Article n°19 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, au sens de la législation applicable.
Article n°20 : LOI APPLICABLE
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens conclues par la Société ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Article n°21 : TRIBUNAL COMPÉTENT
A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant les juridictions du ressort de la Société, et en particulier, du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
Salon de Provence, le 24 avril 2023.