CONVENTION DE SEQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

CONVENTION

DE SEQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

La présente convention règle les rapports entre :

L’ENTREPRISE OU l’ORGANISME D’ACCUEIL

Nom

Adresse

Téléphone Fax

Mèl

Représentée par en qualité de

Nom et fonction du responsable de l'accueil en milieu professionnel (ou tuteur)

L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

Nom

Adresse

Téléphone Fax

Mèl

Représenté par en qualité de Chef d’établissement

Nom du professeur chargé du suivi de l’élève

Et L’ELEVE

Nom et Prénom

Classe de Date de naissance

Domicilié(e)

Téléphone

Dates de la séquence d’observation du au

Cette convention comporte une annexe pédagogique et une annexe financière.

Vu le code du travail ;

Vu le code de la Sécurité sociale ;

Vu le code de l’éducation, notamment les articles D. 331-6 et D. 332-14 ;

Vu le code civil et notamment son article 1384 ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement approuvant le contenu de cette convention ; Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

La présente convention règle les rapports des signataires en vue de l’organisation et du déroulement de la séquence d’observation en milieu professionnel.

Les objectifs et les modalités de cette séquence d’observation sont consignés dans les annexes pédagogique et financière jointes à la convention.

ARTICLE 2

L’élève demeure durant la séquence d’observation sous statut scolaire et ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil.

ARTICLE 3

Durant la séquence d’observation, l’élève n’a pas à concourir au travail dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Il peut effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Il peut également participer à des activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, à des essais ou à des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de sa classe, sous le contrôle des personnels responsables de son encadrement en milieu professionnel.

L’élève ne peut accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par le code du travail (articles D4153-15 à D4153-37). Il ne peut ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d’autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.

ARTICLE 4 (relatif aux élèves mineurs)

La durée de présence en entreprise ou dans l’organisme d’accueil de l’élève mineur ne peut excéder 30 heures par semaine pour les élèves de moins de 15 ans et 35 heures par semaine pour les élèves de plus de 15 ans. La durée quotidienne ne peut excéder 7 heures par jour.

La présence en entreprise ou dans l’organisme d’accueil des élèves de moins de 16 ans est interdite entre 20 heures et 6 heures en respectant un repos quotidien de 14 heures consécutives. Pour les élèves de 16 à 18 ans, la présence en entreprise ou dans l’organisme d’accueil est interdite entre 22 heures et 6 heures en respectant un repos quotidien de 12 heures consécutives. Elle est également interdite le dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 5 (se reporter à l'annexe financière, rubrique "Assurances" à compléter)

Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :

• soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil à l’égard de l’élève ;

• soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif à l'accueil de l’élève.

Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la séquence d’observation en milieu professionnel ou à l'occasion de cette séquence.

ARTICLE 6

Les modalités d’encadrement de l’élève au cours de la séquence d’observation sont fixées par l’établissement scolaire, dans le cadre de l’organisation des sorties scolaires.

En conséquence, en cas d’accident survenant à l’élève, soit en milieu professionnel, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil (ou leur représentant) s’engage à prévenir le chef d’établissement et lui fait parvenir, dans la journée où l’incident s’est produit, les éléments nécessaires à la déclaration d’accident scolaire.

ARTICLE 7

Le chef d’établissement et le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront, d’un commun accord et en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute période en milieu professionnel et notamment toute absence de l'élève, seront aussitôt portées à la connaissance du chef d’établissement.

Fait le

Le chef d’entreprise ou le responsable de Le Chef d’établissement

L’organisme d’accueil

Vu et pris connaissance le :

Les parents ou le responsable légal L’élève

Le ou (les) enseignant(s) Le responsable de l’accueil en milieu professionnel

ANNEXE PEDAGOGIQUE

Nom de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil

Nom et fonction du responsable de l'accueil en milieu professionnel (ou tuteur)

Nom de l’élève

Nom du professeur chargé du suivi de l’élève

Dates du début et de fin de la séquence d’observation

Horaires journaliers de l’élève

	Matin	Après-midi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi

Soit un total hebdomadaire de heures

Objectifs assignés à la séquence d’observation en milieu professionnel

Modalités de la concertation qui sera assurée pour organiser la préparation et contrôler le déroulement de la période en entreprise :

Activités prévues

Compétences visées

Modalités d’évaluation de la séquence d’observation en milieu professionnel

ANNEXE FINANCIERE

Nom de l’élève

Classe

Pour aider l’établissement à mieux gérer ses frais d’organisation des séquences d'observation en milieu professionnel, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir remplir le questionnaire suivant et le retourner avec la convention signée.

L’entreprise ou l’organisme d’accueil participe-t-elle aux frais occasionnés par l’élève pendant la séquence d'observation ?

OUI 

NON 

Si OUI :

Frais de restauration : soit par repas :

Frais de transport : soit par jour :

Frais d’hébergement : soit par nuit :

ASSURANCES

Pour l’entreprise ou organisme d’accueil

Nom de l’assureur

N° du contrat

Pour l’établissement

Nom de l’assureur

N° du contrat

Version 2019-2020 5/5 Dernière mise à jour septembre 2018